Bill document — Vigie #16103

Vigie 16103

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Bernard Landry Ministre des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi no sur les crédits, 1999-2000 Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu une somme de 433 600 000,00 $ représentant 11,4 % des crédits du programme « Mesures d’aide financière» du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale », 5,7 % des crédits du programme «Services à la famille et à l’enfance » et 9,2 % des crédits du programme « Prestations familiales » du portefeuille « Famille et Enfance ».

Cette somme apparaîtra au budget des dépenses du Québec pour l’année financière 1999-2000. 3 Projet de loi n o LOI NO SUR LES CRÉDITS, 1999-2000 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de 433 600 000,00 $ pour le paiement d’une

partie du budget prévu des dépenses du Québec qui sera présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 1999-2000, auxquelles il n’a pas été autrement pourvu.

Cette somme se partage ainsi : 1° 323 600 000,00 $ représentant 11,4 % des crédits à voter pour le programme 2 « Mesures d’aide financière » du portefeuille « Emploi, Solidarité sociale » ; 2° 35 000 000,00 $ représentant 5,7 % des crédits à voter pour le programme 2 « Services à la famille et à l’enfance » du portefeuille «Famille et Enfance » ; 3° 75 000 000,00 $ représentant 9,2 % des crédits à voter pour le programme 3 « Prestations familiales » du portefeuille « Famille et Enfance ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16103
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16103 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8f2dfec4018743aac4d20705d1a307be2a1cbeaf

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