Bill document — Vigie #9069

Vigie 9069

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Marc Bellemare Ministre de la Justice PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi modifiant la

Loi sur la justice administrative Éditeur officiel du Québec 2003 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la justice administrative en vue d’établir que les recours portés devant le Tribunal administratif du Québec sont instruits et décidés par un membre seul à moins d’une disposition particulière. À cet égard, le projet de loi maintient les dispositions particulières régissant les recours en matière de mesures visant un accusé qui fait l’objet d’un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui a été déclaré inapte à subir son procès ainsi qu’en matière de protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles- mêmes ou pour autrui.

Il modifie celles régissant certains recours en matière de sécurité ou soutien du revenu et en matière d’éducation. Ce projet de loi accorde, par ailleurs, au président du Tribunal le pouvoir de désigner, lorsqu’il l’estime nécessaire, d’office ou sur demande du requérant, une formation de deux membres pour tenir compte de la difficulté soulevée et de la nécessité d’une double expertise en raison de la nature du recours et des faits allégués.

Il remplace le critère permettant au président du Tribunal d’augmenter, lorsqu’il l’estime utile, le nombre de membres chargés d’instruire et de décider d’un recours en raison de la complexité ou de l’importance de l’affaire par celui de la nécessité. Enfin, le projet de loi prévoit une mesure transitoire pour les recours dont l’audition est commencée devant le Tribunal. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3). 3 Projet de loi n o 4 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifiée par l’insertion, avant le

chapitre II du

titre II et après l’article 17, de ce qui suit : «

CHAPITRE I.1 « COMPOSITION DES FORMATIONS « 17.1. Les recours portés devant le Tribunal sont instruits et décidés par un membre seul, à moins d’une disposition particulière. Le président du Tribunal peut toutefois, lorsqu’il l’estime nécessaire, d’office ou sur demande du requérant, prévoir une formation de deux membres pour entendre et décider d’une affaire qui, en raison de sa nature et des faits, soulève une difficulté particulière et nécessite une double expertise.

Il peut également, lorsqu’il l’estime nécessaire en raison de la complexité ou de l’importance d’une affaire, prévoir, pour l’entendre et en décider, une formation composée d’un nombre de membres supérieur à celui prévu sans excéder cinq membres. Dans tous les cas, un membre seul est appelé à siéger lorsqu’il y a lieu de décider des mesures relatives à la gestion des recours ou des questions qui sont incidentes à ceux-ci. Il est fait état, dans le rapport annuel, des décisions du président modifiant les formations prévues. ». 2. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.

Ces recours sont instruits et décidés par un membre qui est avocat ou notaire, à l’exception de ceux qui sont formés en vertu de l’article 139 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) contre une décision portant sur l’évaluation des contraintes temporaires à l’emploi pour le motif prévu au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 24 de cette loi, sur l’évaluation des contraintes sévères à l’emploi visées à l’article 25 de cette loi ou sur l’évaluation des contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi visées à l’article 62 de cette loi. ». 4 3. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 22 et par l’article 127 du

chapitre 69 des lois de 2002, est remplacé par le suivant : « 25. Les recours visés aux paragraphes 2.1 ° et 5.1 ° de l’article 3 de l’annexe I sont instruits et décidés par un membre qui est avocat ou notaire. ». 4. Les articles 27, 29, 31, 33, 35 et 37 de cette loi sont abrogés. 5. L’article 82 de cette loi est modifié par la suppression des quatre derniers alinéas. 6. L’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 35 du

chapitre 22 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression, dans la cinquième ligne du paragraphe 8.3 °, de « 33, ». 7. Les dispositions relatives à la composition d’une formation chargée d’instruire et de décider d’un recours porté devant le Tribunal administratif du Québec en vigueur le (indiquer la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi) continuent de s’appliquer aux recours dont l’audition est commencée à cette date. 8. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9069
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9069 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8f2e3a3c2641ceef12b3fb3f919abf3c52f3b672

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