Public Finance — 4 February 2026 (43rd Legislature, 2nd Session)

CFP 2026-02-04

Quebec — Committees

L'article 61,

tel qu'amendé, se lirait ainsi :

«L'article 4.1

de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) est

modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«En outre,

Santé Québec est responsable, dans la mesure que détermine Urgences-santé, de

fournir à ce dernier des services de nature technique ou administrative.»

Donc, on... cet

amendement vise à préciser les intentions de la ministre dans ce projet de loi

qui, jusqu'à présent, a utilisé à plusieurs reprises comme, en quelque sorte,

comme leitmotiv, là, comme ligne directrice de sa pensée, le concept de

mutualisation, ce qui en soi est un concept louable, tout dépend du sens qu'on

lui donne et du contexte dans lequel on l'applique, là. Ici, on est en face de,

carrément, là, d'une volonté de prise de contrôle par Santé Québec, d'Urgences-Santé.

Donc, de façon très schématique, là, c'est une instance assez... assez

imposante. D'ailleurs, ça a été critiqué dans le passé, là, par le gigantisme

de Santé Québec, d'une instance qui fait

partie intégrante du système de santé

du Québec, là, mais qui, somme toute, est plus en termes... détendue et plus...

et plus petite, et, donc, Urgences-Santé.

Si le principe

de... de la mutualisation peut être... peut être utile dans plusieurs... dans

plusieurs contextes, il y a d'autres principes de bonne gouvernance qui peuvent

aussi être invoqués, qui peuvent s'appliquer. J'en ai parlé très brièvement

hier, c'est le principe de la subsidiarité, là. C'est-à-dire... Le principe de

la subsidiarité, c'est un principe qui stipule que les...

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2026-02-04
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 43 2 journal debats CFP 260204.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8f3f4f9e8e2d90f6c0d1e86eec2a7f383b3509cb

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