Bill document — Vigie #16165

Vigie 16165

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi concernant certaines dispositions dérogatoires dans les lois relatives à l’éducation Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi renouvelle jusqu’au er juillet les déclarations de dérogation au paragraphe a de l’article et à l’article de la Loi constitutionnelle de 1982 à l’égard des dispositions de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation, de la

Loi sur l’instruction publique, de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis et de la

Loi sur le ministère de l’Éducation qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60); –

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3); –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14); –

Loi sur le ministère de l’Éducation (L.R.Q.,

chapitre M-15). 3 Projet de loi n o LOI CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES DANS LES LOIS RELATIVES À L’ÉDUCATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles de la

Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation (L.R.Q.,

chapitre C-60), 727 de la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.3), 721 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) et de la

Loi sur le ministère de l’Éducation (L.R.Q.,

chapitre M-15) sont édictés de nouveau et, conséquemment, se lisent comme suit : « Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre du recueil des lois du Parlement du Royaume- Uni pour l’année 1982) et de l’article de cette loi. ». 2. Les articles visés à l’article de la présente loi cessent d’avoir effet le er juillet 2001. 3. La présente loi entrera en vigueur le er juillet 1999.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16165
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16165 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8f3f7f2f86f1376e408e82efcb8a816d165781cd

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