CAT — 3 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-06-03

Quebec — Committees

Alors, Mme la Présidente, la municipalité

souhaite acquérir des lots de terrain pour agrandir le parc Le Renouveau

Rosaire-Senécal. Les lots visés sont actuellement propriété d'une succession de

vieilles familles de l'extérieur : Ontario, New York, Montréal. Donc, il

est annuellement compliqué de percevoir les taxes, alors la municipalité doit

laisser aller ses argents. Donc, le PLIP a été validé par les avocats de la municipalité

et par le service juridique du ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation, donc, et aucun intervenant ne s'est manifesté pour intervenir

lors de l'étude détaillée du PLIP, la saison dernière. Il n'a pas été adopté

avant aujourd'hui à cause de la pandémie et de la priorisation des travaux de l'Assemblée

nationale.

Et vous savez, Mme la Présidente, pour moi, en

tant que députée de Labelle, je suis très heureuse de pouvoir accompagner le

maire aujourd'hui, parce que cela va permettre à la municipalité d'accueillir

des lots de terrain pour agrandir ce beau parc Le Renouveau Rosaire-Senécal et

d'en faire un parc nature, un lieu de loisirs, un parc quatre saisons pour

toutes sortes d'activités : le ski de fond, la raquette et,

éventuellement, peut-être un belvédère pour une vue magnifique sur notre

région. L'objectif est donc de préserver et de mettre en valeur ce site qui va

contribuer à faire rayonner cet espace qui est inexploité et dont les

requérants ne donnaient pas suite aux nombreux appels de la municipalité.

Alors, en tant que marraine, je suis fière

d'accompagner la municipalité. Nous allons pouvoir contribuer à faire de cet

endroit un merveilleux parc nature qui pourra profiter à tous les citoyens et

citoyennes de Nominingue et des alentours. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci,

Mme la députée de Labelle. Je cède maintenant la parole à la ministre des

Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la

Présidente. Alors, je salue tout de suite le maire Georges Décarie. Bonjour, M.

le maire, ça me fait plaisir. Me Fournier, bonjour à vous également.

Évidemment, la députée de Labelle, je suis très heureuse d'être avec vous

aujourd'hui parce que je sais que ce PLIP là était important. On en avait parlé

l'année passée. Alors, merci beaucoup. Merci à mes collègues. Merci à ma

collègue de Vaudreuil pour assister à ce projet d'intérêt... de loi privé.

Alors, je sais que

c'est important, pour vous, pour acquérir ces lots pour le parc écologique du Renouveau

Rosaire-Senécal. Alors, on va essayer de travailler ensemble pour régulariser

la situation pour que la... comment on pourrait dire, la

rénovation cadastrale soit bien effectuée, puis on va permettre à la municipalité

d'être propriétaire de ce parc écologique.

Alors,

peut-être que j'aurais des petites questions,

parce que le parc écologique Le Renouveau Rosaire-Senécal... Je poserais

peut-être la question... juste m'expliquer un petit peu, parce que, je suis

franche, je ne le connais pas. Je ne suis pas allée. Alors, c'est un parc,

j'imagine, dans la municipalité. C'est un parc public ou... Juste me donner un

petit peu d'information. Moi, j'ai besoin de ça. Sinon, le reste, tout est

beau, puis ça devrait très, très bien se passer également. Alors, merci à vous

tous.

La Présidente (Mme

Boutin) : Merci, Mme la ministre. Les intervenants auront l'occasion

de s'exprimer dans la période d'échange. Je cède maintenant la parole à Mme la

députée de Vaudreuil.

Nichols : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, bonjour, M. Fournier. Bonjour, M. Décarie.

Bienvenue à notre commission. On aurait aimé ça dire : Bienvenue à l'Assemblée

nationale, mais, en fait, en virtuel.

Je comprends, là,

tout l'intérêt, là, du PLIP que vous nous présentez aujourd'hui. Puis

d'ailleurs, là, je remercie votre députée, la députée de Labelle, de nous avoir

fait la présentation avec des commentaires explicatifs, parce que vous

comprendrez qu'on ne connaît pas nécessairement tous les dossiers, mais on est

toujours un peu curieux puis on va toujours un peu lire avant de travailler un

projet de loi.

Donc, je suis allée

lire, entre autres, sur le parc Le Renouveau Rosaire-Senécal puis je trouvais

intéressant, entre autres, que c'est un parc qui a été découvert, là, pendant

la réforme cadastrale. Ça, ça m'a surpris, de... J'ai été surprise de lire ça,

puis qu'il y avait près de 500 petits lots qui ont été divisés pour la

vente, entre autres, dans les années 30 jusque dans les années 50,

puis qu'entre autres, là, c'est un véritable... ça se trouve à être un

véritable casse-tête, là, pour... J'imagine,

là... J'ai déjà été mairesse. Alors, j'imagine que c'est un vrai casse-tête

pour la taxation municipale. Je vois M. Décarie qui fait signe que

oui.

Donc, voilà, donc, ça

nous... Évidemment, là, ça nous fait plaisir d'écouter vos représentations puis

de travailler ce projet de loi en collaboration avec vous puis avec tous les

collègues de l'Assemblée nationale. Bien sûr, nous aurons, évidemment, là,

quelques questions, mais nous allons d'emblée, là, écouter votre présentation.

Merci d'être parmi nous.

La Présidente (Mme

Boutin) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui

souhaitent faire des remarques préliminaires? Oui, Mme la ministre.

Laforest : J'ai fait la même demande, si c'est possible d'envoyer le

plan du parc à ma collègue. Je ne sais pas si vous l'aviez, mais c'est le fun

aussi de l'avoir, puis je ne l'ai pas non plus avec moi. Ça fait que

Me Paradis va pouvoir l'envoyer, mais par courriel, celui-ci. Il est moins

lourd.

La Présidente (Mme Boutin) : Parfait, vous pouvez le soumettre à l'adresse de

la commission. Merci infiniment.

Alors, j'invite

maintenant les représentants de la municipalité de Nominingue à se présenter et

à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez, comme je

vous l'ai dit précédemment, de cinq minutes, après quoi nous allons procéder à

une brève période d'échange. Alors, à vous la parole.

M. Décarie (Georges) :

Bonjour. Vous m'entendez bien, j'espère? Alors, Georges Décarie, maire de Nominingue. Merci de nous recevoir. Je veux me

permettre de saluer Mme la Présidente, notre députée Mme Chantale

Jeannotte, qu'on apprécie beaucoup. Je me permets cette remarque. Et bonjour

aussi à Mme la ministre.

parc Le Renouveau

Rosaire-Sénécal a été nommé en l'honneur du maire Rosaire Sénécal, qui est à l'origine, si vous voulez, de ce parc-là durant les années 90, au

début des années 2000. C'est un parc de 400 acres, qui sert les

quatre saisons, centre... sentiers pédestres, hébertisme pour les enfants avec

des jeux pour les enfants. On peut y faire du ski de fond, de la raquette

l'hiver, de la randonnée pédestre l'été, «fatbike», etc.

C'est

vrai que comme... ça donne des casse-têtes aux municipalités, parce qu'on parle de 500 quelques lots de toutes sortes de

dimensions qui ont été, à partir du début du XXe siècle, qui ont été

vendus à gauche et à droite à des gens, leur

faisant croire qu'ils achetaient, comment je vous dirais, donc, une partie...

une petite

partie d'une future ville ou d'une future... en tout cas,

d'une communauté.

Alors,

voilà, c'est une infrastructure qui est aménagée, là, avec des gazebos, des

points de vue, un belvédère... entre autres, un des belvédères, que Mme

Jeannotte a eu la chance de visiter, qui donne sur un lac. La faune et la flore

est intéressante. On a un groupe de bénévoles qui travaillent avec nous à

l'aménagement, à s'assurer que ce parc-là va toujours être dans les conditions les plus agréables pour la population de

Nominingue et aussi les villégiateurs.

Nominingue, c'est quand même une municipalité, là, où les activités

récréotouristiques sont importantes.

Alors, globalement, c'était ça.

Nous, on veut, oui, régler un problème, là, au niveau de tout notre travail au niveau de la taxation et autres. Alors, c'est

vraiment... Avec 500 quelques fiches, je dois vous avouer que c'est

comme... ça peut devenir assez complexe. Alors,

globalement, c'est ce que j'ai à vous présenter. Peut-être demander à Me Fournier d'expliquer un peu plus, là, au niveau, là, de

tout l'aspect légal. Merci.

M. Fournier (Axel) : Merci, M. le

maire. Sur le plan juridique, l'enjeu est relativement simple, c'est que les

terrains qui n'appartiennent pas à la municipalité ont, pour la plupart, été

vendus entre 1915 et 1918, à une époque où l'enregistrement des lots ne se

faisait pas à Mont-Laurier, dans la circonscription aux frontières de Labelle,

mais plutôt à Papineauville, dans la circonscription aux frontières de

Papineau.

Ce que ça a créé comme situation, c'est qu'au

fil du temps, quand la municipalité a voulu acquérir les terrains lors de vente

pour taxes, elle a acquis les différents terrains qui étaient enregistrés à

Labelle, mais n'a pas acquis ceux qui étaient à Papineauville, n'en connaissant

pas l'existence. Cette existence-là a été mise en lumière par les travaux de

l'arpenteur Daniel Robidoux, lors de la rénovation cadastrale, qui a découvert,

finalement, que des gens sont propriétaires de terrains, pour la plupart, ne

paient pas de taxes pour ces terrains-là parce qu'ils n'ont jamais reçu de

compte de taxes tout simplement parce que la municipalité n'en connaissait même

pas l'existence.

Donc, l'idée du projet de loi, c'est de venir

régulariser la situation. Et c'est nécessaire que l'Assemblée intervienne,

parce qu'on n'aurait pas pu y aller... procéder dossier par dossier, soit en

expropriation, où ça aurait impliqué de verser une indemnité, au Tribunal

administratif du Québec, à des propriétaires, là, qui ne la réclameraient pas,

parce qu'à toutes fins pratiques ces propriétaires-là, pour la très, très, très

grande majorité, ignorent même qu'ils sont propriétaires. Et l'autre option

aurait... qui est la prescription acquisitive, aurait rencontré un écueil assez

important, parce que c'est assez difficile de prouver que chacun des lots est

utilisé par la municipalité. On se retrouve dans un parc naturel. Donc, il y a

certaines parties qui sont simplement à l'état naturel. Donc, ça aurait été un

grand défi également que de procéder par une prescription acquisitive de chacun

des lots.

Donc, la solution qu'on a proposée, c'est vraiment

une solution qui est inspirée de la

Loi sur les compétences municipales, en

matière de chemins, qui consiste à avoir une déclaration de propriété, là, en

ayant, dans le journal, un plan du parc, un peu comme il y a un plan des

chemins en vertu de la

Loi sur les compétences municipales, et de donner la

possibilité au citoyen qui veut déclarer une indemnité de le faire dans les

trois années qui suivent la publication de l'avis afin, évidemment, d'éviter

qu'un citoyen soit lésé, là. Si un citoyen qui est propriétaire veut faire

valoir ses droits, bien, évidemment, il ne faut pas qu'on fasse d'expropriation

sans indemnité. Ça serait contraire à nos principes juridiques et au respect du

droit de propriété.

Donc, c'est pour cette raison que le projet de

loi prévoit une procédure qui permet aux citoyens de demander une indemnité,

mais, évidemment, la plupart des gens ne sachant même pas qu'ils sont

propriétaires, on ne risque pas d'être débordés, au niveau du Tribunal

administratif du Québec, de ce genre de requêtes.

La Présidente (Mme Boutin) :

...Fournier. Alors, nous allons maintenant procéder à la période d'échange.

Nous allons débuter avec la

partie gouvernementale. Mme la ministre, vous

disposez de 2 min 30 s.

Mme Laforest : Oui, c'est assez

rapide. Je vais vous poser la question tout de suite. Ma question, je veux

vraiment m'assurer que, pour le passé... On a vraiment dit qu'il n'y aurait pas

de taxes qui seraient chargées, parce que je sais qu'il y a des gens qui ne

savent même pas qu'ils sont propriétaires, justement, des terrains, des lots.

Alors, ne sachant pas qu'ils sont propriétaires... puis o

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-06-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210603 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8f534c6901066d740f3a1c363b9d93588b74329d

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