Le Président (M. Cousineau) :

Merci, Mme la députée d'Arthabaska. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la

commission qui désirent faire des...

Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y a

d'autres membres de la commission qui désirent faire des remarques

préliminaires? Non? Voilà.

Alors,

je vois qu'il n'y a pas de remarques... qu'il n'y a pas de motion préliminaire

non plus. Alors, il n'y a pas eu de dépôt.

Nous

allons maintenant débuter l'étude

article par article. Je prends en

considération... M. le ministre, je vous laisse la parole pour

l'article 1. M. le ministre.

Le Président (M.

Cousineau) : Ça va? C'est rapide, hein?

Daoust :

L'article 7

sur la Loi des coopératives est modifié par l'ajout, à la fin du premier

alinéa, de la phrase suivante : «Cette demande se fait par une

requête de constitution adressée au ministre.»

Alors,

les commentaires relatifs à ça, vous le savez, c'est : Plusieurs

articles de la

Loi sur les coopératives sont modifiés pour simplifier le traitement administratif des requêtes et des

statuts qui sont liés à l'existence d'une coopérative ainsi que de

réduire le nombre de signatures requis sur ces documents.

Alors,

la présente modification précise la requête et le véhicule administratif qui doit être utilisé pour faire une

demande de constitution d'une coopérative au ministre.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Pas de commentaire.

Le Président (M.

Cousineau) : Il n'y a pas de commentaires? Mme la députée

d'Arthabaska.

Roy (Arthabaska) : Cette requête-là, pardonnez, là, peut-être,

mon ignorance, parce que je viens tout juste de commencer dans le

dossier, cette requête-là va prendre quelle forme? Un formulaire?

Daoust : Je présume que c'est au niveau des règlements afférents à la

loi que ça va être précisé. L'idée, c'est que...

Mme Roy

(Arthabaska) : Dans les règlements?

M. Daoust :

C'est ça. C'est dans le règlement.

Mme Roy

(Arthabaska) : Vous allez le préciser par règlement

ultérieurement? Parfait. Merci.

Le Président (M. Cousineau) :

Ça va? Pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 2. M.

le ministre.

M. Daoust :

À l'article 2, on dit que l'article 11 de la loi est remplacé par la

suivante :

«La requête, signée

par les fondateurs, et les statuts sont transmis au ministre.»

C'est une

simplification des formulaires qui sont présentés au ministre. Désormais, seule

la requête pour la constitution d'une coopérative

sera signée par tous les fondateurs ou, dans le cas des autres requêtes, par l'administrateur autorisé. Il n'y aura plus

de statut... de signature sur les statuts. Voilà.

Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la

députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pas d'interventions?

Mme la députée d'Arthabaska, pas d'interventions? Est-ce que l'article 2

est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. Nous allons passer à l'article 3. M.

le ministre.

M. Daoust : Oui.

L'article 3

précise que l'article 12 de la loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Les statuts» par

«La requête et les statuts»; et

par la suppression du paragraphe 1°.

Modification qui met

en évidence l'importance de la requête et des statuts pour effectuer une

demande de constitution d'une coopérative au ministre.

Le Président (M.

Cousineau) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Poirier :

C'est un

article de concordance, alors il n'y a pas de question.

Le Président (M.

Cousineau) : D'accord. Merci. Mme la députée d'Arthabaska. Pas

de problèmes?

Mme Roy

(Arthabaska) : Je n'ai pas plus de commentaire.

Le Président (M.

Cousineau) : Pas d'autres commentaires? Est-ce que

l'article 3 est adopté?

Le Président (M.

Cousineau) : Adopté. M. le ministre, l'article 4.

M. Daoust :

Oui.

L'article 4, on dit que l'article 13 de la loi est

modifié : 1° par le premier alinéa :

a) par l'insertion,

après «réception», de «de la requête»; et

b) par le

remplacement de «des statuts et de la requête» par «de la requête et des

statuts».

autre point, après ça, au deuxième point, on dit : Par l'insertion, dans

le paragraphe 2° du deuxième alinéa et après «enregistre», de «la

requête et»;

par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de «une

copie certifiée conforme» par «un exemplaire».

Alors,

essentiellement, on dit que la modification est liée à la mise en évidence de

la requête comme véhicule administratif pour

demander la constitution ou, pour les autres requêtes, la modification, la

fusion ou la continuation d'une coopérative

au ministre. La modification sera traitée à l'article 55 du projet de loi,

qui concerne la mise à jour du nom de ce

regroupement national, coopérative ci-après nommée CQCM, modification liée à la

mise en évidence de la requête. La

requête, de par son enregistrement, aura désormais un caractère public, tout

comme les statuts. La coopérative recevra désormais un exemplaire des statuts plutôt qu'une copie certifiée

conforme. Il sera toujours possible d'obtenir une copie certifiée sur demande au ministre, suivant le deuxième

alinéa du nouvel

article 269.6 introduit par l'article 53 du projet

de loi, M. le Président.

Le Président (M.

Cousineau) : ...M. le ministre. Mme la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Alors, bien, on commence dans le coeur du projet de

loi. On a eu des représentations de la part de la FECHIMM à l'effet que... la demande était à l'effet que les

confédérations régionales soient informées. Je comprends que le ministre avise le CQCH, là, le conseil... le CQCM, le Conseil québécois

de la coopération. Mais la FECHIMM souhaitait

que les coopérations régionales aussi soient informées. Alors, je veux juste

comprendre le choix du ministre

de ne pas informer les confédérations régionales mais de n'informer que la

confédération nationale, puisque...

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre. Oh! excusez.

Poirier : ...je vais juste compléter, puisque ce ne sont pas

toutes les coopératives qui sont membres de la CQCM.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre.

M. Daoust :

Alors, M. le Président...

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre.

Daoust : ...je comprends que les demandes dont on parle ici, là, c'est

demandes de constitution. Les demandes à la FECHIMM, ils voulaient être

informés dans les cas d'aliénation, ce qui sera couvert plus tard.

Le Président (M.

Cousineau) : D'accord. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Je vais juste reprendre le mémoire de la FECHIMM en tant que tel.

Mme Poirier : Je veux juste nous rappeler...

Parce qu'il existe une dynamique propre entre la FECHIMM et la CQCM, maintenant, qui fait en sorte... Et je

comprends le ministre qui nous réfère à plus loin, mais je veux juste nous

mettre en garde que

l'on ne reconnaisse comme intervenant que la CQCM, parce que certaines

coopératives ne sont pas membres de la CQCM mais sont membres de

coopérations... de... excusez, je cherche mon mot, là, de confédérations régionales. Alors, si on avise seulement qu'un

organisme et pas les autres desquels sont membres ces entités-là, pour moi,

il y a un manque de transparence, là, envers les coopératives... les

confédérations régionales.

Le Président (M.

Cousineau) : M. le ministre.

M. Daoust : Je pourrais suggérer à la députée de

regarder à la page 48 du document, où justement on couvre cet

aspect-là.

Le Président (M.

Cousineau) : Mme la députée.

M. Daoust :

Alors, dans le deuxième alinéa, on a proposé un amendement.

Mme Poirier :

Vous avez proposé un amendement, d'accord.

M. Daoust :

Oui, c'est ça.

Mme Poirier : À 221.2.7.

Mme Poirier : 221.2.6. 46, on

n'a pas la même pagination. O.K. C'est ça, c'est là. O.K. O.K., parfait, ça va.

Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la

députée d'Arthabaska.

Mme Roy (Arthabaska) : Pas

d'autre commentaire.

Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, est-ce

qu'il y a d'autres interventions? Non. Est-ce que l'article 4 est

adopté?

Le Président (M. Cousineau) :

Adopté. M. le ministre, l'article 5, s'il vous plaît.

M. Daoust : Oui, l'article 5

prévoit que l'article 28 de la loi est modifié par l'ajout, à la fin du

deuxième paragraphe du premier alinéa, de «, si cette aide est d'une durée

maximale de 12 mois».

La durée

d'une aide financière consentie par une coopérative à un membre ou à un employé

pour lui permettre d'acquérir des

parts de la coopérative sera désormais limitée à 12 mois afin d'assurer

que l'investissement du membre aura

un effet réel sur la capitalisation de la coopérative. Le délai de 12 mois

correspond en fait à une pratique répandue et est en lien avec les

exigences fiscales. Voilà.

Le Président (M. Cousineau) :

Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : On se rappellera qu'on a eu des représentations là-dessus,

à l'effet, effectivement, que l'aide... l'aide qui est octroyée, qui est souvent l'aide à la personne en tant que

telle. Alors, je voudrais juste que le ministre nous précise : Est-ce que, dans le fond, dans cette

modification-là, on vient inclure d'autres

sortes d'aide? Celle qu'on est habitué, c'est l'aide à la personne, qui

vient du fédéral, mais est-ce qu'il y a d'autres formes d'aide?

Le Président (M. Cousineau) :

M. le ministre.

Daoust : En fait, ce qu'on

dit, c'est que le délai de 12 mois concerne seulement les aides financières qui visent à permettre aux membres d'acquérir des parts de la

coopérative. Toutes les autres formes d'aide financière consenties par la

coopérative à ses membres... n'est pas

assujettie à ce délai-là, tel que le souhaitait la FECHIMM lors des

consultations particulières. Alors,

on répond à leur demande. Un prêt de plus de 12 mois consenti par une

coopérative à un de ses membres peut constituer un avantage imposable. Il

faut être prudent avec ça aussi.

Alors, la

réponse : Ce n'est que pour acquérir des parts de la coopérative. Dans un

autre cas, on dit : Toute autre forme

de bulletin... Le bulletin d'interprétation du revenu, là, que j'ai ici, c'est

l'IMP. 113-1/R4, et ça, ça veut dire qu'il ne faudrait pas que ça

devienne imposable.

Le Président (M. Cousineau) :

Mme la députée.

Poirier : Si on se réfère au mémoire de la FECHIMM, qui est...

Je vous lis l'interprétation de la FECHIMM, alors la FECHIMM : «La fédération ne voit pas l'utilité d'une durée

limite de cette aide pour les...» Bon, je recommence au début : «La modification proposée à cet

article établit un maximum de 12 mois à l'aide financière que peut donner

la coopérative à une personne

notamment "si cette aide permet à la coopérative de faire affaire [...]

avec cette personne". La fédération

remarque que certaines coopératives d'habitation, notamment en fin de

convention fédérale — puis on

sait que c'est ça, le problème, présentement — accordent de l'aide financière aux personnes

afin qu'elles soient en mesure de

payer leur loyer.» On n'est pas dans ce que vous dites, là. «La fédération ne

voit pas l'utilité d'une durée limite de cette aide pour les coopératives d'habitation et recommande donc de ne pas

ajouter de limite de temps ou d'exclure les [coops] d'habitation de

cette limite de temps.»

C'est parce

que, si on traite les coops d'habitation sur la même base que des coops de

d'autres natures, on vient pénaliser

des locataires. Alors, il faut plutôt une mesure d'exception pour permettre

qu'il n'y ait pas de limite de temps, puisque

c'est une aide à la personne pour l'aider à payer son loyer. Et ce n'est pas

dans le cadre que l'aide permet à la coop de faire affaire. Il y a une

différence, là, dans le texte.

Daoust : Mais, la loi amendée, quand vous la lisez, là, la loi

amendée, au deuxième alinéa : «Un membre ou un employé pour lui permettre d'inv