Bill document — Vigie #211983

Vigie 211983

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE C ommission des relations avec les citoyens R apport É tude détaillée du projet de loi n o 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances des 21, 22, 27 et 28 mai 2025 20 25 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2611-20250529

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 21 MAI 2025 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 22 MAI 2025 ............................................................. 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 27 MAI 2025 ........................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 28 MAI 2025 ............................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 18 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le mercredi 21 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (Ordre de l’Assemblée le 20 mai 2025) Membres présents : M me Lecours (Les Plaines), présidente M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Bogemans (Iberville) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour la famille, en remplacement de Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre député présent : M. Gagnon (Jonquière), président de séance Autre participant : M e Mathieu Boily, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 38, M. Gagnon (Jonquière) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CRC-096 à CRC-099 (annexe III).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Roy (Verchères), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Labrie (Sherbrooke) et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Mme Lecours (Les Plaines) reprend ses fonctions à la présidence.

Article 1 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux.

L'article 1 est adopté. À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 1.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme Maccarone (Westmount– Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine), Mme Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), Mme Roy (Verchères) et Mme Tardif (Laviolette-Saint-Maurice) - 5. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am b (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 À 16 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Arseneau (Îles -de-la-Madeleine) retire l’amendement coté Am b.

Article 2 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Boily de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : L’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : L’article 6 est adopté.

Article 7: Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8: Un débat s’engage. À 18 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Marie-Claude Paquette Lucie Lecours MCP/ag Québec, le 21 mai 2025

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 22 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (Ordre de l’Assemblée le 20 mai 2025) Membres présents : M me Lecours (Les Plaines), présidente M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de M.

Bérubé (Matane-Matapédia) M me Blais (Abitibi-Ouest) Mme Dorismond (Marie -Victorin) en remplacement de M me Lecours (Lotbinière- Frontenac) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour la famille, en remplacement Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 28, Mme Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 8 (suite) : Après débat, l’article 8 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 L’article 2, amendé, est adopté.

Article 9 : Un débat s’engage. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine), Mme Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi -Ouest), M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Gendron (Châteauguay), Mme Roy (Verchères) et Mme Schmaltz (Vimont) - 5. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. À 12 h 54, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 10, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. À 14 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 6 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine), Mme Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dorismond (Marie -Victorin), M me Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 5. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Le débat se poursuit. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Le débat se poursuit. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 27 mai à 10 heures. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 22 mai 2025

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mardi 27 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (Ordre de l’Assemblée le 20 mai 2025) Membres présents : M me Lecours (Les Plaines), présidente Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Bogemans (Iberville) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour la famille, en remplacement Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Mme Schmaltz (Vimont) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : M e Mathieu Boily, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M me Lecours (Les Plaines) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 10 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am e est mis aux voix. À la demande de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 Pour : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 5. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. À 10 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes.

Mme Roy (Verchères) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté. À 11 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 11 h 15, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Boily de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 10. Articles 11 à 13 : Les articles 11 à 13 sont adoptés.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9

Article 14 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 17 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 18 : Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 18.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 18.1 est donc adopté.

Article 18.2 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 18.2 est donc adopté.

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 21 : L’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 10 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 24 : L’article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 26 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté. Articles 31 à 33 : Les articles 31 à 33 sont adoptés.

Article 34 : Un débat s’engage. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : L’article 35 est adopté.

Article 36 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 36.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11

Article 37 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 38 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 38.1 : Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 38.1.

Article 39 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 39. Une discussion s’engage. Mme Lecours (Les Plaines) propose une motion d'ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 17 h 33, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Marie-Claude Paquette Lucie Lecours MCP/ag Québec, le 27 mai 2025

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 28 mai 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis (Ordre de l’Assemblée le 20 mai 2025) Membres présents : M me Lecours (Les Plaines), présidente M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) en remplacement de M. Bérubé (Matane-Matapédia) Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Bogemans (Iberville) Mme Gendron (Châteauguay) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte-parole de l’opposition officielle pour la famille, en remplacement Mme Prass (D’Arcy-McGee) Mme Roy (Verchères), ministre de la Famille Mme Schmaltz (Vimont), présidente de séance Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Autre participant : M e Mathieu Boily, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 01, M me Schmaltz (Vimont) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 14 suspendue précédemment.

Article 14 (suite) : Un débat s’engage. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 10 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 10 suspendue précédemment. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. Mme Lecours (Les Plaines) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Arseneau (Îles- de-la-Madeleine), Mme Labrie (Sherbrooke) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3.

Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 5. Abstention : Mme Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est rejeté. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am h (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 Un débat s’engage. À 17 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux. L’amendement est rejeté. L’article 10, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 16 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 16 suspendue précédemment. L’article 16 est adopté.

Article 17 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 17 suspendue précédemment. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Boily de prendre la parole. Après débat, l’article 17 est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15

Article 18 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 18 suspendue précédemment. L’article 18 est adopté.

Article 23 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 23 suspendue précédemment. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 23, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 25 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 25 suspendue précédemment. L’article 25 est adopté.

Article 29 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 29 suspendue précédemment. L’article 29 est adopté.

Article 35.1 : Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am j (annexe II). À 19 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 20 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l e sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Contre : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Bogemans (Iberville), M me Gendron (Châteauguay), Mme Roy (Verchères), Mme Schmaltz (Vimont) et Mme Tardif (Laviolette– Saint-Maurice) - 6. Abstention : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Lecours (Les Plaines) - 2. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 20 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 43 minutes. Avec le consentement de la Commission, M me Roy (Verchères) retire l’amendement coté Am j.

Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Lecours (Les Plaines), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme Gendron (Châteauguay), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Roy (Verchères), M me Schmaltz (Vimont) et M me Tardif (Laviolette –Saint- Maurice) - 6. Contre : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Abstention : M me Lecours (Les Plaines) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 35.1 est donc adopté.

Article 36 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 36 suspendue précédemment. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 17 L’article 36, amendé, est adopté.

Article 37 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 37 suspendue précédemment. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 37, amendé, est adopté.

Article 38 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 38 suspendue précédemment. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 38, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 38.1 et de l’amendement coté Am f suspendue précédemment.

Article 38.1 (suite) : Un débat s’engage. À 21 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M me Labrie (Sherbrooke) retire l’amendement coté Am f. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 38.1 est donc adopté.

Article 39 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 39 suspendue précédemment. Mme Roy (Verchères) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 L’amendement est adopté. L’article 39, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme Lecours (Les Plaines), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Lecours (Les Plaines) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Roy (Verchères) et Mme Lecours (Les Plaines) font des remarques finales. À 21 h 46, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Lucie Lecours APC/ag Québec, le 28 mai 2025

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés CRC-096 CRC-097 CRC-098 Séance du 21mai 2025 Polytechnique Montréal. Mémoire sur le projet de loi n o 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis Université de Montréal. Mémoire sur le projet de loi n o 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis Université du Québec en Outaouais.

Mémoire sur le projet de loi no 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subv entionnés dispensés par les titulaires de permis Université du Québec à Trois -Rivières. Mémoire sur le projet de loi n o 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis CRC-099

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211983
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211983 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8fa2fbe02342e84829fe9e37d83692e394b4e3ac

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