Institutions — 24 September 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-09-24

Quebec — Committees

Le Président (M. Ferland) : Alors, à

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant

constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle

de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les

auditions publiques sur le rapport du Commissaire au lobbyisme intitulé Propositions

de modifications à la

Loi sur la transparence et l'éthique en

matière de lobbyisme .

la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M.

le Président. Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. Nous recevons ce matin les Sociétés

de développement commercial du

Québec, à qui je souhaite la bienvenue. Alors, M. Parente, je vous demanderais

de vous présenter et de présenter la personne qui vous accompagne. Et je

vous mentionne que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation.

M. Parente (Mike) : Excellent, merci beaucoup. Et merci beaucoup de nous accueillir ce matin. Mon nom est Mike Parente, je suis le président de l'Association des SDC de Montréal

et directeur général de la Plaza St-Hubert. Et, à ma gauche, c'est

Mme Catherine Raymond, qui est la directrice générale de la SDC du centre-ville

de Trois-Rivières et aussi représentante des SDC d'à travers tout le Québec.

Je vais céder la parole à Mme Catherine Raymond, elle va vous faire une

mise en contexte, et par la suite je vais reprendre la parole.

Président (M. Ferland) : Alors, à vous la parole. Mme Raymond, c'est

Mme Raymond (Catherine) : Oui, merci. M. le Président, membres de la

commission. Tout d'abord, merci de nous

accueillir ici ce matin pour représenter les SDC, les sociétés de développement qui s'appelle commercial, oui, mais qui de plus en plus

interviennent dans l'ensemble des domaines reliés au développement d'un milieu

de vie, de travail, de loisirs et d'affaires.

Les sociétés de développement commercial sont des organismes à but non lucratif à cotisation obligatoire, les gens d'affaires

sont cotisés dans le but de gérer le développement du territoire ou de l'artère

commerciale qui leur est imparti. Elles

mènent des activités d'animation du milieu, de revitalisation des

infrastructures urbaines, d'intervention auprès des administrations publiques visant l'amélioration de

l'environnement d'affaires local et également l'environnement tout court.

Le rôle premier d'une

SDC est de favoriser le développement harmonieux, la cohabitation des

différentes clientèles dans une perspective de développement durable. Ainsi,

les gens d'affaires, les résidents, les travailleurs et les visiteurs voient leurs intérêts pris en considération dans les

interventions des SDC, qu'elles soient au niveau de la qualité de vie,

du développement local et des activités du territoire.

Actuellement, une

quarantaine de SDC sont présentement actives. Une dizaine sont très avancées

dans leur développement, surtout dans la région de Québec, et cinq

supplémentaires sont dans les tout débuts du processus de création. Vous allez

trouver en

annexe la liste de toutes les SDC actives ainsi que les articles de

loi qui concernent les SDC au niveau des cités et villes et de la fiscalité

municipale.

M. Parente

(Mike) : La constitution, l'organisation et les activités des SDC sont

prévues aux articles 458.1 à 458.44 de la

Loi sur les cités et villes. Les interventions des SDC auprès des

administrations publiques sont expressément prévues à l'article 458.2

de la

Loi sur les cités et villes. Les municipalités adoptent les règlements

municipaux sur les SDC, dont le règlement qui autorise la création d'une

nouvelle SDC. Elles perçoivent les cotisations des SDC, un représentant de la ville siège au conseil d'administration

de chaque SDC, et les SDC ont un devoir de rendre des comptes et de faire approuver leur budget de fonctionnement

ainsi que leur mode de cotisation par le conseil municipal. Vous

trouverez en

annexe les articles 458.1 à 458.4 de la Loi des cités et

villes.

dynamique qui s'instaure entre une municipalité et une SDC ne s'inscrit pas

dans une relation de lobbyisme puisque

la municipalité autorise la création d'une SDC sur son territoire, elle perçoit

aussi les cotisations obligatoires de ses membres et siège à son conseil

d'administration. La SDC est issue de la volonté concertée des commerçants et

de la municipalité et fonctionne pour leur bénéfice commun, suivant les

dispositions de la loi.

Ainsi, au cours des

dernières années, la SDC du Quartier latin, en exemple, à Montréal a ajouté aux

services offerts par la ville de Montréal

plus de 5 000 heures de travail pour assurer la propreté de son

territoire. En collaboration avec le

SPVM, elle a animé un projet de préposés à l'accueil et de prévention des

incivilités durant la période estivale. En collaboration avec l'arrondissement Ville-Marie, elle a vérifié la qualité des éléments et de l'installation

du mobilier urbain. Elle s'est

engagée dans un partenariat avec les

principales institutions du Quartier latin — l'ONF, la Cinémathèque, la BANQ et l'UQAM — et

elle a assuré la mise en oeuvre du programme PR@M-Commerce de la ville de Montréal.

Le Quartier latin est un exemple parmi plusieurs sur l'île de Montréal.

De leur côté, les gens d'affaires du

centre-ville de Trois-Rivières ont investi 2,2 millions sur 20 ans

pour la construction d'un stationnement

étagé municipal de plus de 400 espaces. De plus, de nombreuses

interventions physiques ont eu lieu grâce à une participation financière

de la SDC. Ainsi, les rues Hart, Notre-Dame Centre, Badeaux ont été

revitalisées grâce à un partenariat SDC-municipalité.

La SDC du

centre-ville de Trois-Rivières assure également un service d'entretien des

espaces publics, d'accueil et d'information aux visiteurs et touristes

en collaboration avec le service municipal des travaux publics et Tourisme

Trois-Rivières. Ces services sont financés par la municipalité et la SDC à

parts égales.

La SDC

intervient sur différents comités municipaux afin de voir à l'amélioration des

services offerts aux citoyens, gens d'affaires et visiteurs de leur

municipalité. La gestion de leur territoire les amène à collaborer avec

différents intervenants publics et

parapublics par des recommandations, la transmission d'informations concernant

des problématiques ou lors de modification des règlements, dans le but d'assurer

un développement harmonieux pour les résidents, les travailleurs, les gens d'affaires

et les clients des centres-villes.

Il s'agit du

principal argument en faveur de l'exclusion des SDC de l'application de la

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, surtout que le libellé de lobbyisme

modifie la relation avec les responsables municipaux prévue par la Loi des cités et villes et affaiblit

les liens de collaboration établis par les SDC avec les différents

partenaires du développement aux niveaux municipal, provincial et fédéral.

Plusieurs

autres arguments militent aussi en faveur de l'exclusion des activités des SDC

de l'application de la

Loi sur la transparence et l'éthique en matière

de lobbyisme, dont : le rapport du Commissaire au lobbyisme évoque la possibilité d'un assouplissement pour certaines activités de représentation des organismes à but non lucratif;

le statut et les activités des SDC s'apparentent à ceux des centres

locaux de développement et des ordres professionnels, qui sont exemptés de l'application de la

Loi sur la transparence et l'éthique en matière de

lobbyisme; le principal interlocuteur des SDC au gouvernement du Québec

est la Direction du commerce et de la construction du ministre des Finances et

de l'Économie. En mars 2012, dans une lettre

au Commissaire au lobbyisme, le directeur de la DCC a mentionné que

«nous sommes toujours convaincus que les sociétés de développement commercial

du Québec ne sont pas des lobbyistes et que leurs activités ne relèvent pas du

lobbyisme» et que «l'exclusion, d'une façon ou d'une autre, des sociétés de développement commercial de l'application de la Loi

sur l'éthique et la transparence en matière de lobbyisme permet notamment de réaffirmer leur statut de partenaires

du gouvernement du Québec et des municipalités, conformément à la

dynamique initiale des dispositions pertinentes de la

Loi sur les cités et

villes».

La plupart

des intervenants municipaux, des professionnels du développement commercial et

des spécialistes du commerce de détail s'accordent pour affirmer que les

sociétés de développement commercial ont contribué de façon importante,

soutenue et souvent innovatrice à la revitalisation et au développement de

plusieurs centres-villes et des artères

commerciales du Québec. Elles ont aussi permis de développer au Québec un

savoir-faire, des pratiques d'affaires et des professionnels de calibre

international en matière de revitalisation urbaine et de développement

commercial.

En annexe, vous allez trouver la liste des SDC

actives et aussi en développement, et aussi les articles que nous avons

mentionnés, qui sont les dispositions des SDC dans la loi.

Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup, M. Parente. Alors, la parole est au parti du

gouvernement. La parole est à la députée de Mirabel, je pense. Oui? C'est ça?

Allez-y.

Beaudoin : Merci,

M. le Président. Alors, bienvenue et merci pour la présentation de votre mémoire.

Vous

expliquez dans votre mémoire que la dynamique entre votre société, là, et les municipalités ne devrait pas être

assujettie, finalement, au lobbyisme. Pouvez-vous nous expliquer la

nature de tout ça et aussi la dynamique par rapport à vos liens avec les municipalités puis les gens qui

sont en charge?

Mme Raymond (Catherine) : Bien, premièrement,

au niveau de la dynamique, c'est souvent à la demande des fonctionnaires municipaux

et également des députés, en ce qui concerne, là, tous les dossiers qui peuvent

toucher plus particulièrement le gouvernement du Québec, c'est souvent à

leur demande qu'on s'implique dans un dossier. On est souvent inclus à

titre consultatif lorsqu'il y a des changements, et la

plupart des demandes qui sont faites sont dans un but de service aux citoyens beaucoup plus que de

développement des affaires, donc nos liens avec la municipalité

concernent très peu les gens d'affaires et

beaucoup plus la population en général. Et les gens d'affaires trouvent leur

compte là-dedans, bien entendu, parce qu'un milieu qui est sain, bien

géré, bien développé et où les gens sont en sécurité, c'est toujours

profitable, mais c'est vraiment par ricochet, donc.

Et souvent

les collaborations vont prendre racine dans une problématique qui a été

observée, souvent, par nous, parce qu'on

est sur le terrain et on a ce rôle-là de voir venir des problématiques ou de

dépister d'éventuels problèmes. Donc, c'est

souvent à notre demande qu'il y a des rencontres qui se font, mais le but n'est

pas d'influencer en faveur d'un groupe en particulier mais beaucoup plus

pour le bien commun, de plus en plus c'est ça.

À l'époque, en 1982, quand les SDC ont

été créées, c'était très clair que c'était une association de marchands

qui avaient une attitude un peu plus revendicatrice, un peu syndicaliste. Ça

fait des années que ce n'est plus ça, ça fait au moins une vingtaine d'années, et je pense que le développement durable

du milieu et la gestion responsable d'un espace a fait bouger beaucoup les choses. Donc, les SDC n'ont

plus du tout le même rôle qu'à l'époque. Et je pense que, pour le bien-être de tout le monde

puis pour ne pas court-circuiter cette collaboration-là qui se fait de façon

naturelle et très souple, ce serait

préférable qu'on soit retirés, au même

titre que les CLD, les CRE ou les…

toutes les autres, j'allais dire, bibittes parapubliques, qu'on soit

reti

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-09-24
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130924.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8fa33647dedd0bf9106347f6978e1e01c7d7eed0

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