Institutions — 30 October 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-10-30

Quebec — Committees

Cette volonté de donner aux acteurs de première

ligne du système judiciaire plus de flexibilité est une heureuse conséquence de

la récente prise de conscience de la nécessité d'utiliser de façon judicieuse

les ressources judiciaires, notamment suite

à l'arrêt Jordan, rendu en 2016 par la Cour

suprême du Canada. Il en va de même

de l'augmentation prévue des

effectifs des juges de la Cour du

Québec et leur présence accrue dans

le nord du Québec. L'AQAAD partage également l'ensemble des commentaires constructifs exprimés par le Barreau afin

d'améliorer le projet à la lumière de l'expérience collective des avocats. Par exemple, notre soutien

à l'adoption de mesures d'adaptabilité et d'alternatives à l'emprisonnement

au moyen de travaux d'intérêt général ne peut être dissocié de notre inquiétude

vis-à-vis l'absence de limite quant au nombre

potentiel d'heures effectuées par un justiciable. L'AQAAD a de la difficulté à

concevoir que le maximum actuel de

1 500 heures, qui représente 50 semaines de travail à

30 heures-semaine, puisse être dépassé, à

titre de punition pour

des infractions à caractère essentiellement réglementaire.

L'AQAAD

désire ajouter à l'intervention du Barreau sur deux aspects du projet de loi

qui soulèvent particulièrement l'intérêt de ses membres. Premièrement,

les pouvoirs d'intervention du Procureur général, que j'appellerai PGQ, et du

Directeur des poursuites criminelles et pénales, que j'appellerai DPCP.

L'AQAAD fait

siennes les réserves exprimées par le Barreau dans son mémoire sur les pouvoirs

d'interventions du PGQ et du DPCP dans une poursuite pénale en plus du

pouvoir déjà existant de se substituer au poursuivant original. En effet, le pouvoir absolu de s'ajouter, comme

partie, à toute poursuite, à tout moment de celle-ci, a pour effet de placer

sur les épaules du seul justiciable d'avoir

à affronter non pas une mais deux ou même trois parties, aux ressources

illimitées, et d'avoir à répondre à deux ou même trois points de vue qui

n'auront même pas l'obligation d'être au même effet. Ce faisant,

c'est la capacité même de se défendre et la mobilisation de ressources hors de

portée du justiciable qui est en cause ici.

Si de tels

pouvoirs devaient être envisagés, ils devraient, à tout le moins, être encadrés

par des exigences équivalentes à celles qui sont requises des organismes tels

que l'AQAAD lorsqu'ils demandent exceptionnellement le statut

d'intervenant, généralement devant la Cour d'appel du Québec ou la Cour

suprême du Canada. L'ajout de ce

pouvoir d'intervention absolu et sans limites est d'ailleurs surprenant,

compte tenu de la position fréquemment plaidée par les mêmes PGQ et DPCP,

notamment la semaine dernière dans l'affaire Bissonnette, actuellement pendante

en Cour d'appel, à l'effet que de s'opposer

à l'intervention de l'Association des avocats de la défense de Montréal,

l'AADM, en invoquant, entre autres, que cette intervention mobiliserait trop de ressources. Il est important de

noter que les règles actuelles en vigueur d'attribution de l'aide juridique

rendent pratiquement impossible l'accès à un avocat à un inculpé dans les

matières couvertes par le code de

procédure pénale. Même dans le cas exceptionnel où certains services pourraient

être couverts, par exemple dans les cas où les accusations présentent,

pour l'accusé, un risque réel d'incarcération, l'AQAAD rappelle sa position,

partagée par toutes les associations locales

d'avocats, à l'effet que le mode de rémunération actuellement prévu par le

tarif d'aide juridique doit être revu de façon urgente afin d'être

adapté à la réalité d'aujourd'hui, aux nouvelles exigences des tribunaux et à

la complexification des questions en litige. Dans ce contexte, l'AQAAD soumet

que le nouveau pouvoir d'intervention ne devrait pas être accordé aux

représentants de l'état de la manière proposée.

Deuxièmement, l'obligation d'avoir en sa possession une pièce d'identité. L'AQAAD

désire, tout comme le Barreau, manifester son opposition à la nouvelle

formulation des articles 72 à 74 du Code de procédure pénale. Sans

reprendre ce qui a déjà été dit et

écrit à ce sujet, nous estimons que l'obligation faite à toute personne d'avoir

en sa possession en tout temps une pièce d'identité ne correspond à

aucune préoccupation valable et constitue une contrainte importante à

l'autonomie de la personne qui risque d'être

adoptée sans le nécessaire dialogue social préalable. La seule préoccupation

invoquée semble être le besoin d'identifier adéquatement la personne

soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Or, le libellé

actuel des articles en question répond adéquatement à cette préoccupation en

permettant aux agents de la paix de détenir toute personne à qui il veut

remettre un constat jusqu'à ce qu'il soit satisfait de son identité. Le nouveau libellé, qui justifie la détention non

seulement pour refus de s'identifier mais aussi pour l'omission de fournir une

pièce d'identité, va trop loin. Il place en

situation de détention des personnes dont l'identification ne pose pas de

problème, et, à ce titre, il ouvre la

porte à des situations qui vont assurément générer, sinon des abus, des

perceptions d'abus chez de nombreux citoyens.

L'expérience

des membres de l'AQAAD ne nous permet pas de constater le moindre avantage ni

quelque fléau ou problème réel que

permettra de résoudre cette nouvelle option offerte aux agents de la paix en

plus des pouvoirs qui leur sont déjà

reconnus afin d'identifier un contrevenant. Bien plus, l'évolution des moyens

technologiques, notamment l'accès aux

bases de données gouvernementales rend l'identification d'un individu beaucoup

plus facile sans avoir besoin de produire quelque document que ce soit.

L'évolution

des perceptions des actions policières, quant à elle, évolue. En mai dernier,

la Cour suprême du Canada, dans la

décision de R. contre Le, L-e, affirmait : «Les tribunaux doivent tenir compte du fait que

les membres de certaines collectivités

peuvent vivre des expériences particulières et avoir des rapports différents

avec la police, qui influeront sur leur perception raisonnable quant à

savoir si et quand ils font l'objet d'une détention.»

Voir également les travaux de la commission

Viens, sur les rapports entre les autorités et les communautés autochtones et

les études rendues publiques récemment sur les allégations de profilage au

SPVM. Le nouveau pouvoir de détention prévu aux articles 72 et suivants

est exactement le type d'interventions qui vont assurément générer ce genre de

perception d'abus chez nos clients.

Qui dit

pouvoir de détention dit pouvoir de fouille, par palpation ou de façon encore

plus intrusive, source fréquente de frustration et de violence

potentielle chez le sujet visé.

S'il est vrai

que les infractions couvertes par le Code de procédure pénale sont en général

moins graves que celles prévues par le Code criminel, nombre d'accusations

criminelles ont leur origine dans des interventions pour des infractions à de

multiples lois qui sont appliquées avec un zèle qui varie beaucoup d'un agent à

l'autre, et d'un suspect à l'autre.

L'ajout

artificiel d'un motif de détention pour obtention d'une pièce d'identité alors

que les moyens de procéder à une identification positive n'ont jamais été aussi

importants devrait donc être abandonné car contraire à tous les objectifs

de sécurité publique et aux démarches de réflexion entreprises à tous les

niveaux de l'appareil judiciaire.

Le recours généralisé à la procédure de

télémandat. Cette volonté exprimée par le législateur dès le préambule du

projet de loi n'a pas fait l'objet de débat ou de remarques de la part des

intervenants, à notre connaissance du moins.

L'article 96, tel que

proposé, abolit l'exigence faite à l'agent de la paix de se présenter en

personne devant le juge de paix pour obtenir

un mandat de perquisition. Traditionnellement, notamment en matière criminelle,

la possibilité d'obtenir une

autorisation judiciaire à distance était exceptionnelle et nécessitait une

certaine démonstration, peu onéreuse pour le demandeur.

L'AQAAD

craint qu'en éliminant toute contrainte à l'obtention d'autorisation judiciaire

par des moyens technologiques, le

processus ne devienne centralisé avec des décideurs affectés à cette seule

tâche confinés géographiquement dans des endroits de plus en plus

éloignés des lieux visés.

L'AQAAD tient

à rappeler que le processus d'autorisation d'un mandat est beaucoup plus

complexe que la seule constatation, par le décideur, de l'allégation de

motifs suffisants.

Notre Cour

suprême rappelait, en 1993, ceci dans l'arrêt

Baron c. Canada : «L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire

judiciaire de décider d'accorder ou de refuser l'autorisation d'un mandat de

perquisition était essentiel au régime d'autorisation préalable qui

constitue une condition indispensable du respect de l'article 8 — l'article 8,

c'est l'article qui protège les citoyens contre les fouilles abusives. La décision d'accorder ou de

refuser le mandat exige de soupeser deux droits : celui du particulier d'être libre de toute ingérence de

l'État et celui de l'État de s'immiscer dans la vie privée du particulier en

vue d'appliquer la loi.

«Les

circonstances dans lesquelles ces droits opposés doivent être soupesés varient

beaucoup. Des questions comme la

nature de l'infraction alléguée, la nature de l'ingérence demandée y compris

l'endroit devant faire l'objet de la perquisition, le moment de la perquisition et la ou les

personnes visées par la perquisition influeront sur la force de ces droits.

Pour tenir compte des divers facteurs

qui influent sur l'appréciation des deux droits, le juge qui donne l'autorisation

doit être habilité à examiner toutes

les circonstances. Aucune série de critères ne sera toujours déterminante ou

suffisante pour l'emporter sur le droit d'un particulier à la protection

de sa vie privée.

est donc impérieux que l'officier qui donne l'autorisation jouisse d'une

latitude suffisante pour que justice soit rendue à l'égard des droits respectifs visés. L'exigence que l'officier

qui autorise la saisie soit indépendant et ait la capacité d'agir judiciairement est incompatible avec la

notion que l'État peut lui dicter les circonstances précises dans lesquelles le

droit du particulier peut être ignoré.»

L'AQAAD tient donc à

rappeler...

Président (M. Bachand) : Me Lebrun, je vous demanderais de

conclure, s'il vous plaît, Me Lebrun. Merci beaucoup.

M. Lebrun

(Michel) : J'étais à la conclusion, justement.

L'AQAAD

tient donc à rappeler à l'état que le système judiciaire devrait avoir à

l'esprit de conserver la plus grande proximité

entre le décideur et la communauté locale concernée, particulièrement dans les

situations d'autorisation obtenues en

l'absence des personnes visées — ce qui est le cas d'un mandat de

perquisition — et ayant

pour objet l'intrusion par des agents de l'État dans les sphères

bénéficiant de la plus haute expectative de la vie privée.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, maître. Je me tourne maintenant

vers le gouvernement pour une période de 16 min 30 s, Mme

la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M.

le Président. Merci de votre témoignage.

Je suis désolée, je sais que vous avez déposé un document ce matin, mais je n'ai pas eu l'occasion d'en prendre

connaissance, donc j'apprends, en

même temps que votre témoignage, les points que vous soulevez. Mais je

vais prendre soin de relire attentivement tout ça pour être sûre de bien comprendre toutes vos préoccupations. Et, je peux vous rassurer, quand on parle de respect de la jurisprudence et respect de la charte, on

va s'assurer que les mesures qu'on met en place pour fournir des outils

respectent bien ces balises-là qui ont été édictées, entre autres, par

la Cour suprême.

Ceci étant dit, peut-être quelques petits points de précision, comme ça, pou

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-10-30
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 191030.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8fa5a030f6ca7eec3872e9f14b83f5a325c59580

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