(Treize heures quarante minutes)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Bon mardi. Vous pouvez vous asseoir.

Donc, nous débutons nos travaux aux affaires

courantes, à la rubrique de Déclarations de députés, et je cède la parole à Mme

la députée de Soulanges.

Mme Picard : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. À l'occasion de la Semaine nationale des personnes proches

aidantes, je souhaite rendre hommage à toutes celles et ceux qui, avec amour et

dévouement, accompagnent un proche malade, en perte d'autonomie ou en fin de

vie. Leur présence bienveillante et leur courage quotidien sont une source

d'inspiration pour nous tous.

Je tiens également à souligner le travail

exceptionnel de l'Organisme de soutien aux proches aidants en oncologie du Québec,

qui offre écoute, réconfort et accompagnement aux familles touchées par le

cancer. Je remercie particulièrement sa directrice générale, Mme Chantal

Tardif, présente ici dans nos tribunes, pour son leadership et son engagement

exemplaire auprès des proches aidants de partout au Québec. Qui aurait cru que

ton monde de licornes t'amène jusqu'ici.

Grâce à des personnes comme Chantal et à des

organismes comme l'OSPAOQ, notre société devient plus humaine et surtout plus

solidaire. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci. Je tiens à saluer la Fondation du Centre universitaire de santé McGill et

sa campagne novatrice, Fonds vers l'avenir : Pour la santé des

femmes. Cette initiative vise à transformer la santé des femmes par la science,

l'innovation et la compassion.

Peu de gens le savent, au Québec les maladies

cardiaques sont la première cause de décès chez les femmes, et pourtant les

recherches dédiées à leur santé ne représentent que 17 % des fonds totaux.

Pendant trop longtemps la santé des femmes a

été sous-financée et sous-étudiée. Les femmes sont encore diagnostiquées plus

tard que les hommes pour plus de 700 maladies et jusqu'à sept fois

plus susceptibles de mauvais diagnostic lors d'une crise cardiaque.

Investir dans la santé de la femme, c'est

investir dans la moitié de la population. Le Fonds vers l'avenir et la

fondation nous rappellent que l'équité, en santé, n'est pas un luxe mais une

responsabilité. Ensemble, soutenons celles et ceux qui oeuvrent pour bâtir un

système où chaque femme, chaque Québécoise peut espérer vivre en santé. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis maintenant prête à céder la parole à M.

le député de Gaspé.

M. Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous

rendons hommage à Pierre Fortin, à l'occasion du 150e anniversaire

de sa présidence de l'Assemblée législative du Québec et de sa toute récente désignation

comme personnage historique.

Médecin généreux, premier magistrat du golfe du

Saint-Laurent et bâtisseur infatigable, il fut le protecteur des Gaspésiens et

un ardent promoteur du Québec maritime. Son engagement s'est traduit par la

défense des pêcheurs, la création de phares

et d'écoles de navigation et la réalisation d'infrastructures majeures, comme

le chemin de fer de la baie des

Chaleurs, qui ont rapproché la Gaspésie du reste du Québec. À une époque où

tout était à construire, il s'est imposé par son courage, sa vision et

sa profonde humanité.

début de sa carrière politique, il fut élu lors de la première élection de la

circonscription de Gaspé, puis devint ministre et président de l'Assemblée

législative. Précurseur, il plaidait déjà pour une gestion durable des

ressources naturelles.

En le

reconnaissant aujourd'hui comme personnage historique, nous rappelons enfin que

le progrès régional repose sur l'audace et l'engagement. Merci, Mme la

Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je vous demande de respecter votre temps de

parole, qui est d'une minute. M. le député de Rosemont, à vous la

parole.

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente.

Il y a plusieurs centres de santé dans ma circonscription. Il y en a un qui

m'occupe beaucoup, c'est l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Il y en a un autre qui

m'émeut beaucoup, c'est Le Phare, Enfants et Familles, qui est un centre

de soins palliatifs pour enfants qui sont, malheureusement, condamnés.

Depuis 1999,

Le Phare, Enfants et Familles offre donc des services à toutes les familles du

Québec, au Québec en entier, pour des enfants qui sont, comme je le

disais, malheureusement, condamnés.

Comme il n'y a pas plus grandes tragédies dans

la vie que de perdre un enfant, il faut aussi assurer le deuil. C'est ce que

fait Le Phare depuis des années, et c'est ce que fera Le Phare avec encore plus

d'importance et avec plus d'ampleur à partir

des prochains mois grâce à un don de la Fondation Lise et Giuseppe Racanelli.

Le Phare va donc lancer la Lanterne du Phare, qui est un service

psychosocial d'accompagnement pour les familles endeuillées.

J'invite les Québécois et Québécoises à aller

voir les détails sur le site du Phare, Enfants et Familles. Puis profitez-en

donc pour faire un don, si le coeur et les moyens vous en disent. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée des

Plaines.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec une grande fierté que je rends

hommage aujourd'hui à Valérie Lagrange, Jean-Sébastien... voyons, pardon,

Renaud et Claude Grenier. Ce sont trois citoyens d'exception à qui j'ai eu le

plaisir de remettre la Médaille de la députée lors d'une soirée-bénéfice au

profit du Centre d'hébergement multiservice de Mirabel, où plus de

100 000 $ ont été amassés pour soutenir sa mission auprès des jeunes

en situation d'itinérance.

L'engagement

de ces trois personnes exceptionnelles, tant au sein du centre que dans

l'ensemble de la communauté mirabelloise, illustre parfaitement les

valeurs de solidarité et de compassion qui nous rassemblent et font du centre

un véritable moteur d'espoir dans notre

communauté. Je les remercie sincèrement pour leur contribution exemplaire à

notre collectivité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Je voudrais reconnaître la présence des membres de CASA dans nos

tribunes aujourd'hui.

Cette année

marque le 50e anniversaire du Committee for Anglophone Social Action,

mieux connu sous le nom de CASA.

Since 1975, CASA has been

working with the English-speaking community of the Gaspé coast to strengthen and support its vitality. Through community mobilization,

information sharing and the organization of local initiatives, CASA promotes

community building and fosters a strong, connected, and resilient

English-speaking population across the region.

CASA travaille avec des

partenaires et des intervenants à tous les niveaux de la communauté et du

gouvernement afin de soutenir les anglophones et de veiller à ce que leurs

besoins et leurs opinions soient représentés. Sa

vision est que la communauté d'expression anglaise de la région de Gaspé

continue à prendre de plus en plus sa place et à contribuer pleinement à

la communauté gaspésienne dynamique et à la société québécoise dans son

ensemble.

Thank you for all of those who

have come before you in the last 50 years and all those that will come again. Thank

you for everything you've done.

Félicitations pour un demi-siècle de dévouement

et de réussites! Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Maintenant,

je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.

M. Dufour :

Mme la Présidente, il y a de ces familles qui marquent l'histoire avec

beaucoup d'humilité pour servir la population. Je désire aujourd'hui souligner

l'impact et l'importance de la famille St-Pierre.

Après près de

50 ans à desservir les municipalités de Val-d'Or, Senneterre, Belcourt et

Senneterre paroisse, la famille vient de passer les rênes de leurs deux

entreprises à la compagnie Dessercom.

Véritable vocation,

tout a commencé au début des années 70 avec les frères Denis et Gaétan et

leurs sept fils. Au fil du temps, ils ont eu

à intervenir sur plusieurs scènes tragiques, qui a aussi permis de sauver des

vies grâce aux soins et à la rapidité

d'intervention de ces paramédics, qui devaient même intervenir jusque dans la

réserve faunique La Vérendrye.

Pour l'histoire, je

me permets de souligner plus spécifiquement la part de Jacques, qui, au fil du

temps, fut un acteur de premier plan dans

les relations humaines et la cohésion au sein d'Ambulances Val-d'Or,

et de Serge, qui a tenu à bout de bras Ambulances Sennetterre malgré les

enjeux et la précarité du système dans les dernières années.

vous tous, Denis, Guy, Luc, Gaétan, Marc, Joël, Donald, Yvon, Jacques, René et

Serge, la population vous dit merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Argenteuil.

Mme Grondin :

Il fut un temps, Mme la Présidente, où l'on pouvait se baigner dans la

rivière du Nord, mon père m'en parlait souvent avec fierté. Mais, au fil des

ans, la pollution a terni ce joyau des Laurentides.

Aujourd'hui,

toutefois, le vent tourne, et, grâce à la mobilisation des organismes Fondation

Rivières et l'OBV de la rivière du Nord, des

municipalités, des entreprises, des citoyens unissent leurs efforts et se

donnent le défi de rendre une eau propre à la Nord.

Je salue donc le

leadership des 28 municipalités des Laurentides qui se sont engagées à

poser des gestes concrets en ce sens. Je suis convaincue, Mme la Présidente,

que c'est ensemble, par nos gestes, nos choix et notre solidarité, que nous pourrons y arriver. Mon souhait est simple et

profondément personnel : que mes futurs petits-enfants puissent un

jour s'y baigner à nouveau, comme le faisait leur arrière-grand-père.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée

de Bonaventure.

Mme Blouin :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je tiens, aujourd'hui, à souligner un

moment tout spécial pour un organisme de chez nous, les Productions À tour de

rôle, que l'on connaît mieux sous le nom de Théâtre À tour de rôle, qui

célébrait son 40e anniversaire tout récemment.

Portés

par un groupe passionné des arts de la scène, c'est en septembre 1985 que les

Productions À tour de rôle voient le jour à Carleton-sur-Mer, dans le feu

théâtre La Moluque. Au fil des années, cet organisme à but non lucratif a su se

démarquer en offrant des productions théâtrales de haute qualité en Gaspésie.

Et, depuis sa création, les directeurs et les membres du conseil

d'administration ont fait des choix audacieux, que ce soit en diffusant

exclusivement des créations de dramaturges

québécois ou en offrant de la médiation culturelle, des résidences de création

ou de la formation, dans le but toujours de proposer la meilleure offre

culturelle aux gens de la Baie-des-Chaleurs ainsi qu'aux visiteurs.

Toutes mes

félicitations pour ces 40 ans d'histoire. Merci de célébrer la culture de

chez nous. Et bon succès! Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M.

le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci,

Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner, en mon nom et au nom de

ma collègue la députée de Hull, le 25e anniversaire de l'Association des

bénévoles des hôpitaux, secteurs Gatineau et Hull, un organisme qui

incarne la bienveillance, la solidarité et l'engagement communautaire depuis

l'an 2000.

Cette association regroupe

des femmes et des hommes qui ont fait le choix de servir les patients au coeur

de l'hôpital. Par leur présence, leur

écoute, leurs gestes simples mais essentiels, ces bénévoles humanisent le

séjour des usagers, soutiennent les familles et le personnel

hospitalier.

L'an dernier,

c'est plus de 10 000 heures qui ont été données par des bénévoles,

autant au service d'accueil qu'en artisanat, pour offrir des cadeaux aux patients

et pour adoucir les moments en néonatalité, sans oublier l'accompagnement

en soins palliatifs, les visites d'amitié, la musique en salle d'attente et

tant d'autres gestes qui touchent les patients. Leur présence fait la

différence et offre réconfort et chaleur humaine.

À la

présidente, Lyne Leduc, ainsi qu'à toutes celles et ceux qui ont présidé et

bâti cette organisation, à tous les bénévoles et à tant d'autres, je dis

merci et bon 25e anniversaire.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Mme la

députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata, à vous la parole.

Mme Dionne : Merci,

Mme la Présidente. Je suis heureuse d'accueillir dans nos tribunes, aujourd'hui,

Mélanie Girard, Marie-Claude

Joly, Yolaine Beaulieu et Michel Asselin, du Musée du Bas-Saint-Laurent, pour

souligner les 50 ans de cette institution muséale de chez nous, à

Rivière-du-Loup.

Depuis ses

débuts, le musée a su évoluer et s'imposer comme un acteur incontournable pour

le rayonnement et la mise en valeur de notre art, notre culture, notre

identité et notre patrimoine en proposant des expositions ainsi que des

activités communautaires et éducatives. Je garde d'ailleurs de beaux souvenirs

de mes sorties scolaires au musée. Ce lieu

ouvert à tous favorise les découvertes et les apprentissages par des

expositions, des activités interactives et collections accessibles tant

à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses murs.

Depuis 1975,

le musée fait rayonner nos artistes, et c'est grâce à des gens passionnés et

dévoués qui se sont succédé. Bon 50e à toute l'équipe, et merci de faire vivre

et de faire briller notre belle institution. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Cela met

fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

Présidente : Bonjour,

tout le monde. Mesdames messieurs, vous êtes nombreuses et nombreux. Sachez que

le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.

Et, messieurs dames les députés, tout le monde,

nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous

asseoir.

Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner

la présence, dans les tribunes, de Mme Agnès Maltais, ancienne députée de

Taschereau.

Et j'ai également le plaisir de souligner la

présence de Mme Manon Blanchet, ancienne députée de Crémazie.

Avant de

poursuivre les affaires courantes, je dépose une lettre que j'ai reçue de M. Lionel Carmant, député de Taillon, dans laquelle il

m'informe de sa décision de siéger à

titre de député indépendant depuis le

30 octobre 2025.Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader

du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la

Présidente, je dépose la réponse à la pétition déposée le 2 octobre par le

député de Matane-Matapédia, les réponses aux pétitions déposées le

7 octobre par le député des Îles-de-la-Madeleine et la

députée de Vaudreuil, les

réponses aux questions inscrites au feuilleton le 30 septembre par le

député d'Hochelaga-Maisonneuve et par le député de LaFontaine et les réponses aux

questions inscrites au feuilleton le 2 octobre par la députée de Bourassa-Sauvé.

Merci.

La Présidente :

Ces documents sont déposés.

Pour ma part, j'ai

reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux

affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à

l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Enfin, je dépose le

nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Oui. Alors, madame, tant attendu, je dépose le rapport de la Commission de la

culture et de l'éducation qui, les 28, 29 et 30 octobre 2025, a tenu des

auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 109,

Loi affirmant la souveraineté

culturelle du Québec et édictant la

Loi sur la découvrabilité des

contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. Merci.

Présidente : Et ce

rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée des Plaines.

Mme Lecours

(Les Plaines) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission

des relations avec les citoyens qui, les

1er, 2, 7, 8, 9, 21, 22, 23, 28, 29 et 30 octobre 2025, a tenu des

auditions publiques dans le cadre de

la consultation générale sur le cahier de consultation intitulé La

planification de l'immigration au Québe c pour la période 2026‑2029 . La commission est également... s'est également

réunie en séance de travail le 30 octobre 2025 relativement à ce

mandat. Et ce rapport contient 15 recommandations.

La Présidente :

Et ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt

de pétitions.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

Alors, nous en sommes

rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole,

en question principale, à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le gouvernement, après avoir imposé une loi

spéciale sous bâillon, a vraiment mis le feu

aux poudres, où est-ce que présentement on assiste à l'exode de plusieurs

médecins. En ce moment, il y en a

plus de 200 qui ont fait des demandes pour quitter le Québec, pour aller

pratiquer soit en Ontario soit au Nouveau-Brunswick.

Alors,

pour calmer le jeu, le premier ministre dépêche son ministre de la Santé ainsi

que la présidente du Conseil du trésor, tantôt, en mêlée de presse, une mêlée de presse chaotique, une mêlée de

presse qu'ils avaient très hâte d'aller en anglais pour pouvoir virer

les talons et retourner dans leurs bureaux, puisqu'ils n'avaient pas de

réponse.

Véronique

Prince, de Radio-Canada, posait pourtant une question assez simple :

Devant votre geste de soi-disant bonne foi, quel

article du projet de

loi allez-vous suspendre? Aucune réponse.

Alors,

je demande au premier ministre de nous dire et de nous éclairer tous, ceux

qui ont soi-disant la science infuse. Dites-nous quel

article allez-vous

suspendre dans le projet de loi spécial.

Présidente : Et je

vous rappelle, Mme la cheffe de l'opposition, que vous posez vos questions à la

présidente. Ne vous interpelez pas directement, je ne veux pas vous le répéter

une autre fois. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, les quatre partis qui

sont représentés en Chambre, ici, incluant le Parti libéral, sont d'accord

pour changer le mode de rémunération des médecins. Donc, évidemment, il n'est

pas question de reculer sur le mode de rémunération des médecins.

Par contre, on a tendu la main tantôt aux deux

fédérations de médecins de venir discuter des modalités. Entre autres, Mme la

Présidente, il y a certaines primes qui sont en place. Des fédérations veulent

s'assurer qu'elles seront toujours en place.

Le ministre de la Santé et la présidente du Conseil du trésor ont, entre

autres, pour montrer leur bonne foi, confirmé que la prime pour les frais de

cabinet et la prime pour le premier rendez-vous seront toujours en place.

Donc,

Mme la Présidente, ce qu'on demande, c'est aux deux fédérations de venir

discuter avec nous des primes, de ce qu'on

appelle les lettres d'entente, qui sont signées en cours de convention

collective. Donc, Mme la Présidente, on est ouverts, on tend la main aux

deux fédérations. Mais je suis, entre autres, le programme du Parti libéral,

il n'est pas question de reculer sur le changement de mode de rémunération des

médecins.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Rizqy : ...aucun article.

Donc, c'est une mêlée de presse où est-ce que personne n'a rien compris.

Je vais citer

la présidente du Conseil du trésor : «Il y a beaucoup de choses à

discuter, beaucoup de nuances à faire suite à l'adoption de cette loi.

Donnons-nous le temps de comprendre les nuances, de bien les expliquer et

d'arriver à un terrain d'entente.» La

présidente du Conseil du trésor demande de comprendre son propre projet de loi

qu'elle a voté pour avec son gouvernement.

Qu'est-ce qui se passe au gouvernement?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la

Présidente, quand on parle du mode de rémunération des médecins, c'est

complexe. Prenons un exemple pour que tout

le monde comprenne. Actuellement, les médecins de famille sont payés à

100 % à l'acte. Donc, plus ils

font d'actes, plus ils sont payés. Or, dans d'autres provinces, entre autres en

Ontario, en Colombie-Britannique, dans d'autres pays, on a mis en place une

partie

de la rémunération qu'on appelle à la capitation, donc c'est en échange d'une prise en charge des patients. Donc, dans le projet de loi n° 2, il est prévu qu'à l'avenir 50 % de la

rémunération des médecins de famille serait à la capitation.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Rizqy : Et ce point presse

ne s'arrête pas là. La présidente du Conseil du trésor : «On veut se

parler, on ne s'est pas donné la chance de

se parler.» Bien oui, allons-y à coups de lois spéciales, on bâillonne les

gens, des amendes si vous osez critiquer.

Honnêtement,

là, je ne sais pas si vous le savez, Mme la Présidente, mais c'est rendu que

Rémi Nadeau remplace Louise Deschâtelets au courrier du coeur pour

recevoir les doléances des élus caquistes.

Qu'est-ce qui se passe dans votre gouvernement?

La Présidente : Vous vous

adressez à la présidente. C'est la deuxième fois que je vous le dis, Mme la

cheffe. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, j'avoue

que... parfois difficile à suivre. Rémi Nadeau, je sais que ça fait quelques

semaines qu'il était sur le dos du chef du PQ, mais là il est revenu à parler

d'un autre dossier.

Maintenant, j'aurais le goût de savoir de la

part du chef de l'opposition officielle : Est-ce qu'elle trouve ça normal que 1,5 million de Québécois n'aient

pas accès à un médecin de famille et que ceux qui ont accès à un médecin de

famille n'y aient pas accès dans un GMF le soir et la fin de semaine?

Trouve-t-elle ça normal?

La Présidente : Troisième

complémentaire.

Mme Rizqy : Mme la Présidente,

bien non, mais c'est son bilan, ce n'est pas le nôtre. Donc, non, je ne trouve

pas normal son bilan, puis je lui demande d'arrêter l'hémorragie qu'il est en

train de causer avec l'exode des médecins. Mais, Mme la

Présidente, imaginez, son propre caucus ne comprend pas la loi spéciale. Son

propre caucus n'est pas capable de l'expliquer.

lui-même, je répète encore ma question. Si on convoque les journalistes à un

point de presse, encore faut-il arriver avec quelque chose à dire. Quel

est l'article que le gouvernement veut suspendre?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, j'essaie d'expliquer un bout, peut-être, le plus facile, à la cheffe de

l'opposition officielle. Quand un médecin de famille est payé à l'acte, des

actes, là, il y en a à peu près de façon infinie, des actes qu'on peut faire. Il y en a des plus urgents, il y en a des

moins urgents. Il y en a qu'on peut déléguer à des infirmières. Il y en a qu'on

peut faire au téléphone. Ce qu'on dit, Mme la Présidente, c'est qu'il

serait temps, au Québec, qu'une

partie de la rémunération soit payée par la

prise en charge de patients. Ça veut dire : plus on prend en charge de

patients en GMF, plus on est payé. On pense

que, oui, ça pourrait augmenter le nombre de Québécois qui ont accès à des

services de première ligne.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Mme la Présidente, sur leur projet de loi n° 2, le mauvais projet de loi

n° 2, imposé par bâillon, il y a eu, samedi matin, partout au Québec, des

milliers de manifestations dans toutes les régions du Québec. Ici, devant l'Assemblée

nationale, samedi, il y avait, entre autres, la Dre Kim Lévesque, mère de deux

enfants, qui dénonçait, et je la cite, «le

dénigrement constant des médecins». En Estrie, 200 manifestants.

Marie-Pier Villemure, médecin, je la cite : «On est là pour

défendre la qualité des soins, l'accès aux soins, défendre tout ce qui nous

motive à être des médecins, aujourd'hui. C'est notre colère, notre frustration.

On se sent trahis.»

Face à tout cela,

face à ce mauvais projet de loi, le Collège des médecins est sorti publiquement

vendredi pour les patients, pour les médecins et demande au gouvernement de

mettre sur pause, suspendre immédiatement le projet de loi n° 2. Rappelez-vous,

en mai 2023, dans le PL n° 15, le ministre disait... soulignait la

participation importante du collège pour

rassembler tout le monde, qu'ils trouvent des solutions. Pourquoi il utilise le

Collège des médecins juste quand ça fait son affaire?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Très bien, Mme la Présidente. Alors, une des choses qui est importante,

quand on a un projet de loi comme celui-là,

avec des enjeux aussi complexes, tout le monde reconnaît, le premier ministre

l'a bien dit, là, les ententes qui

ont été signées, les dernières années, c'est des annexes, c'est des documents

d'une complexité, des documents qui sont rédigés par des avocats, c'est

d'une complexité, et c'est ça qu'on veut simplifier.

Je donne un exemple,

un exemple. Il y a en ce moment, pour faire référence à ce que disait le

premier ministre, 5 000... plus de

5 000 actes, dans la loi de la RAMQ, pour les médecins de famille. On

fait passer ça à neuf actes pour être capables de simplifier et éliminer

la paperasse. Alors, c'est des choses qui sont complexes à expliquer.

Nous avons organisé,

depuis la loi, on a annoncé ça la semaine dernière... ce soir, il y aura un

webinaire pour la Fédération des médecins

spécialistes, et demain soir il y aura un webinaire pour la fédération des

médecins... pour les omnis, les

médecins de famille, pour bien expliquer, on prendra le temps, les gens, les

médecins vont pouvoir poser des questions. Et il y aura d'autres

webinaires par la suite, au cours des prochains jours, pour être capable de

bien expliquer, Mme la Présidente, le projet de loi.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay :

Mme la Présidente, le ministre, lui, il va-tu être au webinaire pour

comprendre le projet de loi? Parce que,

durant le cinq heures du bâillon, 80 % des interventions, c'était

l'avocat puis le sous-ministre qui répondaient.

dit que c'est complexe. Pourquoi nous l'avoir enfoncé dans la gorge à tout le

monde? On n'a pas compris? Bien, c'est normal. Mais que lui n'ait pas

compris, Mme la Présidente... Je l'invite à aller au webinaire.

Puis je l'invite à se rappeler de la

motion qui a été adoptée unanimement le 23 octobre dernier : Que

l'Assemblée nationale rappelle que le rôle d'un ordre professionnel est

de protéger le public et qu'enfin elle réitère sa confiance au Collège des

médecins. La...

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé :

Mme la Présidente, je ne ferai pas de commentaire sur ma compréhension du

projet de loi, parce que, je pense, les gens

qui me connaissent savent qu'on a fait toute la préparation avec beaucoup de

rigueur. On a consulté les gens, on a fait le projet de loi n° 106.

Je rappelle aux gens qui nous écoutent aujourd'hui que le projet de loi n° 2

qui a été adopté la semaine dernière, c'est essentiellement le projet 106

qu'on a amélioré. Rappelez-vous, durant les discussions, Mme la Présidente,

durant les discussions qui ont pris part durant l'été, nous avons fait quatre

propositions, quatre propositions aux fédérations pour améliorer, justement, la

première présentation qui avait été faite dans 106. Alors, quand on a déposé le projet de loi n° 2, on a intégré ces

améliorations-là, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, il dit : On a déjà consulté. Le 106,

il n'y a personne qui était d'accord avec le 106. Il nous ressort, pouf!

le projet de loi n° 2, il a ajouté 75 articles, 130 à 204, Mme la

Présidente, de répression, des surveillants,

des enquêteurs, des inspecteurs. M. et Mme Tout-le-monde qui attendent leurs

interventions chirurgicales, ils n'ont pas besoin que le ministre nomme des

surveillants, des enquêteurs puis des inspecteurs. Puis il rit puis il trouve

ça drôle, Mme la Présidente. Bien, c'est ça, son fiasco.

le Collège des médecins, il est là pour protéger le patient. Il lui dit de

suspendre sa loi, la seule chose qu'il doit faire. Va-t-il avoir le

courage?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé :

...Mme la Présidente, qu'après entendre cette question-là j'ai souri,

même... même juste souri, je veux juste

clarifier les choses, ce n'est pas vraiment drôle, ce que le député de

LaFontaine dit ce matin. Puis je vais rester très calme, très zen,

contrairement à ce qu'il essaie de faire.

Mme la Présidente,

Mme la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le conseil... le conseil des

médecins et... le Collège des médecins,

pardon, mais ce que j'aimerais dire, Mme la Présidente, c'est qu'en ce moment

ce qu'on veut faire, comme on a toujours dit, on a une vision très

claire, c'est la prise en charge totale de tous les Québécois, de tous les Québécois qui sont, justement, en attente pour un

rendez-vous, en attente pour une chirurgie, en attente pour une consultation

avec les spécialistes. C'est ce que nous avons mis dans le projet de loi et

c'est ce que nous...

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. Fortin :

Oui. Parlant de quelque chose qui n'est vraiment pas drôle, voici ce qui est en

train de se passer en Outaouais. Vendredi

matin, c'est le chef du service de chirurgie qui a démissionné. Dimanche matin,

c'était le chef de service en anesthésiologie qui a démissionné. Dimanche

en après-midi, c'est le chef de service en obstétrique qui a démissionné. Puis,

ce matin, c'est la cheffe de service en oncologie qui démissionne. Tous en

réponse directe au projet de loi de la CAQ.

c'est sans compter les médecins qui ont annoncé leur retraite, sans compter les

médecins qui ont accepté des postes en Ontario puis sans compter les

chirurgiens qui devaient venir dans notre région, en Outaouais, mais,

finalement, ils ont décidé de rester chez eux, en France, au Manitoba et

ailleurs.

Le réseau de

l'Outaouais, là, il est déjà incroyablement fragile. Est-ce que le ministre, il

se rend compte de ce qu'il est en train de

faire aux patients de la région, de ce qu'il est en train de faire au niveau de

la détresse des patients dans la région?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : ...continuer à

donner... Merci, Mme la Présidente. Puis on va continuer à donner les

explications. Contrairement à ce qu'essaie

de faire le député, ici, de Pontiac, moi, je suis là pour rassurer la

population, pour qu'elle ait les faits exacts, Mme la Présidente, pour

qu'elle ait... la population ait les faits exacts.

Il faut faire une différence importante, surtout

dans le climat actuel, entre une demande d'accès au collège des médecins de

l'Ontario et une démission. Moi, ce que j'entends, j'ai parlé à bien des gens,

il y a des demandes qui se font d'avoir ce

qu'on va appeler une... une autorisation de pouvoir appliquer, on n'est pas du

tout rendus à la démission. Les gens... Les gens...

M. Dubé : Mme la Présidente, je peux continuer, oui? Parce

que c'est important, là, il y a une grande, grande différence.

Deuxièmement, Mme la Présidente, les personnes

qu'il cite, ce n'est pas des personnes qui sont... qui sont, par exemple, dans une chirurgie, ce n'est pas des

chirurgies qui vont être coupées, ce sont des postes administratifs qui sont opérés par des médecins, Mme la Présidente. Alors,

je veux juste qu'on comprenne bien, ce sont des chefs de département,

des gens qui sont payés pour un poste administratif en plus d'être chirurgiens.

Alors, Mme la

Présidente, je veux juste être certain qu'on ne fait pas peur à la population,

pour être capable d'avoir les bonnes informations.

Présidente : Il y a trop de bruit. Je veux entendre la

question, tout comme je voulais entendre la réponse. Première complémentaire.

M. Fortin : Ça, ce n'est pas rassurer la population, c'est minimiser la

situation. Le Dr Hennessey, le chef de l'anesthésiologie, là, il a

démissionné. Il ne travaillera plus ni comme chef de service ni comme médecin.

Il ne veut plus rien savoir. Puis la seule

raison qu'il n'y a pas plus de départs annoncés, en ce moment, en Outaouais,

c'est parce que l'Hôpital Montfort est en train de passer à travers

l'immense pile de CV qui a atterri sur leur bureau la semaine passée.

Le ministre peut bien nous dire que c'est

marginal, là, mais, à chaque fois qu'il y a un médecin qui quitte la région, c'est 1 000 patients qui se

retrouvent sans accès. C'est ça, son bilan, en ce moment. C'est le chaos

complet dans le système...

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, ce que je veux juste

être clair, c'est que nous, on a un mandat très, très clair, c'est de

bien expliquer la loi. En ce moment, il y a beaucoup d'information qui n'est

pas exacte...

M. Dubé : Merci, Mme la

Présidente. Il y a beaucoup d'information qui a été véhiculée aux médecins. Et,

j'ai toujours dit, et je vais le redire encore dans les prochains jours, si la

décision d'un médecin, c'est d'aller ailleurs, qu'il la prenne de façon

informée. Et c'est pour ça qu'on fait les webinaires en ce moment. Il y a

énormément de préparation qui a été faite

dans les derniers jours pour être capable d'avoir des explications claires dans

un projet de loi qui est complexe, avec une rémunération qui est

complexe. J'ai invité les médecins et je vais le faire encore ce soir...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Fortin : C'est quand même ironique, Mme la Présidente, la

réponse au projet de loi n° 2, c'est la même pour les médecins que

pour les députés de la CAQ : il y en a qui pensent partir, il y en a qui

pensent rester, puis il y en a qui ne savent

pas s'ils vont partir ou s'ils vont rester. La différence, c'est que le seul

qui a besoin des députés de la CAQ, c'est le premier ministre. Mais on

est 9 millions à avoir besoin des médecins, au Québec.

Est-ce qu'il se rend compte du tort qu'il est en

train de causer?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, je pense

que c'est exactement pour ça que... les travaux que l'on fait en ce moment

pour bien expliquer le projet de loi.

Mme la Présidente,

durant tout l'été, tout l'été, les deux fédérations ont refusé de parler du

projet de loi n° 106. Je veux être très

clair, là, toutes les discussions qu'on a en ce moment, exemple, les deux

portes ouvertes qu'on a lancées aujourd'hui,

qu'on a mis sur la table les aménagements, c'est des choses qui auraient dû

être discutées durant l'été, c'est des choses qui auraient dû être

discutées et qui n'ont pas été faites. Ce n'est pas pour rien qu'on a dû faire

une loi spéciale, Mme la Présidente. Alors, que le député de Pontiac aime ça ou

pas, c'est ça, la réalité.

Maintenant, il faut

être capable de bien expliquer ce que les fédérations...

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe

du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. C'étaient les élections municipales, dimanche

dernier. Si vous vous rappelez, en 2021, on

a senti un vent de fraîcheur, une nouvelle génération qui avait été élue,

ambitieuse, qui avait à coeur les intérêts de ses citoyens et

citoyennes. Plusieurs de ces maires et mairesses ont été réélus en prônant la

collaboration et non la confrontation.

le premier ministre a suivi les élections, il a vu que, partout, une des

priorités qui ressortait beaucoup, c'était la crise de l'itinérance, un sujet, d'ailleurs, qui était totalement absent

de son discours d'ouverture. La crise de l'itinérance, pourtant, ce

n'est pas juste à Montréal ou à Québec, c'est partout au Québec, à Gatineau, à

Longueuil, à Laval, à Lévis, à Chicoutimi,

même à Val-d'Or, ville de la région dont le premier ministre est

responsable, je lui rappelle. Et ce sont les villes qui sont aux

premières loges de la crise de l'itinérance, c'est les élus municipaux qui

doivent agir, mais, malheureusement, ils ont

peu de moyens pour le faire. Les refuges sont pleins. Il commence à faire de

plus en plus froid. Il manque de lits, il manque de places. Il y a

urgence d'agir.

Ma question au

premier ministre est très simple : Est-ce qu'il accepte, lui aussi, de

travailler en collaboration avec les élus municipaux pour les aider à mettre en

place rapidement des mesures d'urgence pour faire face à la crise de

l'itinérance?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui, Mme la Présidente, j'ai eu une bonne conversation, hier, avec le maire de

Québec puis avec la nouvelle mairesse de Montréal, et, avec la nouvelle

mairesse de Montréal, on a effectivement parlé des itinérants qui sont dans des

tentes, et puis évidemment c'est inquiétant à l'approche du froid qui s'en

vient, de la saison d'hiver.

Mme la Présidente, le

problème, à la base, vient d'un manque de logement abordable. On est tous

d'accord avec ça. Et il faut quand même

regarder ce qu'on a fait. On a fait des miracles, au cours des dernières années,

on a construit plus de logements à

Montréal qu'à Toronto, ce n'est quand même pas rien, là, parce que je rappelle

à la cheffe de Québec solidaire que Toronto, c'est un peu plus... que

Montréal, c'est un peu plus petit que Toronto.

Donc, Mme la

Présidente, il y a une explosion des besoins en santé mentale. Donc, on a eu...

on a été capables d'augmenter de 50 % les services qu'on donne, mais ce

n'est pas suffisant. Il y a encore trop de problèmes de santé mentale, il y a

encore trop de manque de logement, qui amène des problèmes d'itinérance.

Donc,

Mme la Présidente, on fait tout ce qu'il est humainement possible de faire dans

le délai qu'on a, Mme la Présidente, mais il y a eu une explosion des

besoins au cours des dernières années, et on a de la difficulté, tous les

gouvernements, à suivre les besoins.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Le premier ministre pense qu'il fait des miracles. Ce n'est pas pour ça

que je vais l'appeler saint premier ministre, permettez-moi, Mme la

Présidente. Oui, il y a eu une explosion...

La Présidente :

Oui, M. le leader du gouvernement, allez-y, je vous écoute pour votre rappel au

règlement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ici on

s'appelle par nos titres, la députée du deuxième groupe d'opposition le

sait très bien.

La Présidente : Voilà.

Vous avez raison. Merci beaucoup, M. le leader du gouvernement. Je vous demande

de retirer ce propos et d'appeler le

premier ministre par son titre, tout simplement. Poursuivez. Vous retirez et

vous l'appelez par son titre?

Mme Ghazal :

Je le retire, Mme la Présidente.

Il y a eu une

explosion du nombre de personnes itinérantes, 10 000 itinérants, ça,

c'est une augmentation de 44 % en cinq

ans, 108 morts. C'est ça, le bilan du premier ministre. Il ne peut pas

dire : Ce n'est pas de ma faute, j'ai fait ce que je peux. Il y a une urgence. Les campements explosent, débordent,

les refuges, il n'y a pas de place, il n'y a pas de lit.

Est-ce qu'il peut

regarder les élus municipaux puis leur dire qu'il en a fait assez?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente,

d'abord, faut-il le rappeler, il y a eu une augmentation de

200 000 personnes au cours des deux dernières années.

200 000, faites un petit calcul, le nombre de logements que ça nécessite.

Et, Mme la

Présidente, je ne sais pas qui propose des miracles ici, dans cette Chambre. On

avait un ancien chef de Québec solidaire qui proposait des déjeuners gratuits

pour tous les élèves. Maintenant, on a une nouvelle cheffe qui propose contraception gratuite pour tout le monde.

Là, elle propose quoi, là? C'est facile, quand on est dans l'opposition,

de promettre des miracles, mais avec quel argent? L'argent va... Est-ce que

l'argent va tomber du ciel?

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, qu'est-ce que je propose? Je propose qu'il n'y ait

plus personne, aucun être humain qui ne dorme dans la rue, au Québec. Je

propose qu'il n'y ait plus de morts. Je propose que les élus municipaux et les organismes en itinérance soient écoutés par le

premier ministre. Mon collègue a fait le tour, le tour des villes, il a

rencontré des maires et mairesses, ils lui parlent de l'explosion de la crise

de l'itinérance. C'est une crise humanitaire. C'est urgent. Il va faire

moins 15, là, bientôt.

Qu'est-ce que le premier

ministre va faire? Pourquoi il ne sent pas l'urgence comme je la sens?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, je vais vous donner juste un chiffre, je

sais que ça n'impressionnera pas la

cheffe du deuxième groupe d'opposition. Combien on a investi dans le logement

depuis qu'on est ici, au gouvernement? 6,9 milliards.

6,9 milliards. L'argent ne pousse pas dans les arbres, il n'y a

pas de miracle, Mme la Présidente. Ça prend du monde aussi pour construire des logements. On en fait plus que tous les

premiers ministres en font dans les autres provinces. Donc, j'aimerais

avoir des propositions constructives, parce qu'il faut les construire, ces

logements.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

M. Marissal :

Merci, Mme la Présidente. Primum non nocere. Ça, ça veut dire, en latin,

«d'abord ne pas nuire». C'est la première

chose qu'on apprend aux jeunes médecins et ça veut dire qu'il ne faut pas

appliquer des remèdes qui sont pires que la maladie.

Appliquer

des remèdes qui sont pires que la maladie, c'est précisément ce que fait ce

ministre de la Santé depuis des

années, et en particulier depuis des semaines. On voit aujourd'hui qu'il essaie

de remettre la pâte à dents dans le tube, mais il y en a partout sur le

comptoir, puis ça ne rentrera pas tout.

Est-ce que le

ministre reconnaît qu'il est devenu le principal obstacle à un retour aux

négociations? Est-ce qu'il reconnaît qu'il

est devenu l'obstacle principal à une entente négociée avec les médecins?

Est-ce qu'il reconnaît, comme le dit le dicton latin, qu'il nuit bien

plus qu'il aide en ce moment?

La Présidente :

La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Mme la Présidente, je vois bien qu'on est dans la journée des compliments et je

comprends ça. J'apprécie beaucoup les commentaires du député de Rosemont.

Écoutez,

Mme la Présidente, je veux juste être clair, là, je l'ai dit tout à l'heure et

je veux le dire dans un ton très positif,

malheureusement, durant l'été, au moment où on aurait pu expliquer le projet de

loi pour modifier la rémunération des médecins, les deux

fédérations ont demandé de retirer le projet de loi n° 106,

sans explication. Il y a même des journées où on est allés en négociation avec

eux, puis, la minute qu'on voulait parler de 106, les gens se retiraient

de la table, ça, c'est la réalité, Mme la Présidente, alors qu'aujourd'hui,

maintenant qu'on a passé la loi qui dit que le mode de rémunération, c'est ça, ensuite on a dit : Il y a, dans la loi, la

possibilité d'avoir des discussions dans les 60 jours qui suivent. On est

là-dedans, Mme la Présidente. On l'a prévu dans la loi spéciale, que, la

discussion qu'il n'y a pas eu durant l'été, on peut l'avoir en ce moment. C'est exactement ce que la présidente du

Conseil du trésor vient d'annoncer aujourd'hui. Je demande aux gens de

revenir à la table pour continuer cette discussion-là, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

M. Marissal :

Bien, ça arrive de se tromper. Là, le ministre s'est lourdement trompé,

mais il continue. Il continue de foncer, il

continue de foncer tête baissée, mais il s'est trompé. Il y a plus de

250 médecins, là, qui menacent... qui sont en train de faire leurs

valises, qui menacent de quitter. Est-ce qu'il va nous faire un tableau,

bientôt, sur ses indicateurs, pour qu'on suive en temps réel les médecins qui

quittent le Québec? On n'a pas les moyens d'en perdre un, on n'a

certainement pas les moyens d'en perdre 250.

Est-ce qu'il

reconnaît que c'est lui qui nuit, en ce moment, aux négos?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé :

Mme la Présidente, ce que je

reconnais, aujourd'hui, là, c'est qu'il y a 1,5 million de Québécois qui

n'ont pas accès à un médecin de famille ou à un professionnel de la santé, c'est

qu'il y a au moins 200 000 personnes de ces 1,5 million

de personnes là qui ont des maladies chroniques, qui ne sont pas capables de

voir un médecin de famille et qui sont

obligés d'aller aux urgences. J'ai plus de 1 million de personnes,

1 million, Mme la Présidente, qui essaient de voir un spécialiste,

après avoir eu une recommandation d'un médecin de famille, et qui ne sont pas

capables de le voir. Il y a des gens qui

attendent depuis deux ans pour un rendez-vous avec un spécialiste, par exemple

avec un dermatologue. Ça, je le

reconnais, Mme la Présidente, et tous les Québécois reconnaissent qu'on doit

faire ces changements-là. Ils n'ont jamais été faits, et c'est ce que

nous allons faire.

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

M. Marissal :

En 2018, la première promesse de la CAQ, en matière de santé, je ne sais

pas s'ils s'en souviennent, c'était de

revoir le mode de rémunération des médecins, ce n'était pas créer le chaos avec

les médecins, ce que fait précisément

le ministre en ce moment avec ses déclarations et ses projets de loi

calamiteux. C'est précisément ce qu'on est en train de faire, créer le

chaos.

lui demande une pause, le Collège des médecins lui demande une pause. Est-ce

qu'il va le faire? Un petit peu moins d'ego, plus d'écoute. Pause, on se

retire, on négocie.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé :

Mme la Présidente, au cours des dernières années, depuis que je suis à la

Santé, j'ai fait plusieurs projets de loi, plusieurs projets de loi très appuyés par mon

gouvernement. Et, je vais vous dire une chose, Mme la Présidente, dans celui-ci je vais avoir la même écoute, la

même écoute, Mme la Présidente, que j'ai eue au cours des derniers projets de

loi.

qu'on a fait, durant l'été, c'est d'essayer d'avoir une conversation avec les

deux fédérations. Nous avons fait des propositions, quatre propositions pour

montrer l'ouverture qu'on avait, exactement ce que me reproche le député de

Rosemont.

la Présidente, on va continuer de tendre la main aux fédérations. Je le sais,

que c'est un gros changement pour eux, mais c'est l'ouverture qu'on leur

demande, de se rasseoir à table avec les gens du Trésor.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Il y a un mois, la

CAQ déposait sa Constitution en faisant l'erreur de mettre dedans le droit à l'avortement. Pourtant, tous les experts le

disent, mettre le droit à l'avortement dans une loi, c'est très dangereux pour

les femmes parce que ça ouvre la porte à des

restrictions. D'ailleurs, l'ancienne ministre de la Condition féminine l'avait compris, mais, malheureusement, on dirait que ses

cotes d'écoute étaient meilleures à Radio-Canada qu'au sein du Conseil

des ministres.

On n'a pas réussi à

régler ce problème-là encore que la CAQ en crée un autre avec leur loi n° 2.

Il y a une quarantaine de personnes qui travaillent dans des cliniques

d'avortement qui ont signé une lettre pour dénoncer que, dans le modèle de performance inventé par la CAQ,

les médecins qui sauvent littéralement des femmes d'une grossesse non désirée

vont être vus comme ceux qui retardent le groupe parce que, pendant qu'ils font

des avortements, bien, ils ne font pas de prise en charge. Ça, ça va nuire au

recrutement et ça pourrait réduire l'accès à l'avortement.

Deux

projets de loi qui pourraient créer des reculs dans l'accès à l'avortement au

Québec en même pas quelques semaines.

Qu'est-ce qui se passe avec la CAQ en ce moment? Comment ça se fait que les

députés de la CAQ laissent faire ça?

Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette :

Merci, Mme la Présidente. Je remercie la députée de Sherbrooke de me donner

l'occasion d'expliquer, dans le cadre du projet de loi n° 1, Loi

constitutionnelle de 2025 sur le Québec, ce qu'on a indiqué. On a indiqué que

l'État protège la liberté des femmes d'avoir recours à l'interruption

volontaire de grossesse. Pourquoi on a fait ça? Parce que partout à travers le

monde les droits des femmes reculent. On est dans une situation ici, au Canada,

au Québec, où les femmes se sont battues

durant des années pour avoir accès à ce soin de santé là, avoir accès au libre

choix, et, comme Québécois puis comme

Québécoises, on veut défendre ça, mais partout à travers le monde,

particulièrement en Occident, il y a des mouvements de recul, Mme la

Présidente, et ça, on trouve ça inacceptable.

Alors,

on est venus indiquer dans la loi que l'État québécois, les gouvernements,

notre gouvernement et les gouvernements

successifs, vont être chargés de protéger cette liberté sacrée là des femmes,

Mme la Présidente. Pour les groupes, j'ai entendu leurs préoccupations

et j'en ai pris compte dans la rédaction du libellé, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Labrie :

En même pas un mois, la CAQ a déposé deux projets de loi qui compromettent

l'accès à l'avortement. Moi, je ne veux pas que le Québec fasse

partie des

endroits où ça recule. C'est peut-être parce qu'ils sont maladroits, c'est

peut-être parce qu'ils sont insouciants, moi, je ne le sais pas, mais quand les

experts en matière d'accès à l'avortement au

Québec nous disent que c'est un danger qu'il y a devant nous en ce moment,

bien, la seule chose à faire, c'est de les écouter et de reculer.

Moi, là, je m'adresse

à tous les députés de la CAQ qui sont là en ce moment, puis je sais qu'il y en

a plein qui sont des alliés pour l'accès à

l'avortement. Le ministre lui-même dit qu'il en est un. Bien, à ce moment-là,

il faut les écouter, les experts, puis on retire ça du projet...

La Présidente :

La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Mme la Présidente, là, je veux être très, très clair, là, je sais qu'il y a

des gens qui n'aiment pas le projet de loi n° 2,

mais il n'y a absolument rien, absolument rien dans le projet de loi qui vient

changer la situation actuelle avec l'avortement volontaire.

Écoutez,

Mme la Présidente, je ne comprends même pas qu'est-ce qu'essaie de dire la

députée en ce moment, là. L'interruption volontaire de grossesse, là,

c'est, en ce moment, un paiement qui est fait à l'acte par les médecins. Il n'y a aucun changement, aucun changement dans le

projet de loi qui traite de ça. Je vais vous dire, j'essaie de comprendre,

là, mais il n'y en a pas.

Alors,

Mme la Présidente, il ne faut pas essayer de faire faire au projet de loi n° 2

ce qu'il ne fait pas. Il en fait déjà beaucoup. On va se calmer puis...

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

Mme Labrie :

Une quarantaine de médecins et de professionnels de la santé qui signent

une lettre pour dire que ça va décourager les médecins de pratiquer des

avortements, parce que, pendant qu'ils font ça, ils ne font pas de prise en charge, ils vont être considérés comme

ceux qui retardent le groupe. C'est ça qui est écrit dans cette lettre-là. Moi,

je ne suis pas médecin, mais je les

écoute, les médecins, puis je les écoute, les spécialistes en avortement au

Québec. Ils nous disent de retirer la loi n° 2, ils nous disent de

retirer ça de la loi n° 1.

Laissez

les femmes tranquilles, s'il vous plaît. Vous aimez ça, les tests de valeurs? Là,

c'en est un pour tout le monde ici en ce moment. Écoutez les experts en

avortement.

La Présidente :

La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur. On écoute.

Mme Biron :

C'est un dossier très important que le droit de choisir, des femmes,

l'avortement. Depuis mon engagement en

politique, j'ai été pleinement engagée sur la question du droit des femmes de

choisir, et je fais

partie d'un gouvernement qui est prochoix, et ce

gouvernement l'a démontré. À

titre d'ancienne ministre responsable de la Condition féminine, j'ai piloté un plan pour deux

grands aspects, importants, au Québec, d'abord étendre l'accès au droit

des femmes de choisir l'avortement à l'ensemble des régions du Québec, et aussi

pour contrer la désinformation, parce qu'il

y a beaucoup de désinformation. Je suis fière, au nom de mon gouvernement,

d'avoir piloté ce dossier-là, et il n'est pas question de laisser tomber

les femmes et le droit...

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le député d'Arthabaska.

M. Boissonneault : Merci, Mme la Présidente.

Un peu partout au Québec, il y a des centaines d'élus qui entrent en

poste, des élus qui, souvent, n'avaient aucune expérience en politique

municipale. Et, même avant les élections de dimanche, il y a des élus qui demandaient

un meilleur accompagnement dans la mise en oeuvre de projets complexes, comme

par exemple la construction de parcs éoliens. C'est le cas du projet TES Canada

dans le secteur de la Mauricie. Il y a un

article qui a été publié dans La Presse , il y a à peu près une semaine, dans lequel on

entendait des élus municipaux, des maires, des conseillers dire qu'ils

ont demandé un accompagnement de leur député, puis ils se sont fait répondre que c'était une affaire privée, puis que les

députés ne pouvaient pas s'engager à les aider dans ces dossiers-là, même si ce

sont, encore une fois, des projets

d'envergure, des projets qui divisent la population, qui créent une tension sur

le terrain aussi puis qui créent...

qui demandent beaucoup de ressources pour des villages qui peuvent avoir 800 ou

1 000 habitants.

Donc, on a déjà

entendu que, même aux Transports, la ministre, parfois, était difficile

d'accès. Là, ce que je demande, c'est : Est-ce qu'elle va changer

d'attitude et est-ce qu'elle sera prête à accompagner les élus qui ont besoin

d'aide...

Présidente : La réponse de... La réponse de la ministre des Affaires

municipales.

Mme Guilbault : Oui, bien, merci, Mme la Présidente. C'est parce que ce

n'était pas clair où il s'en allait. Puis j'ai entendu parler que j'aurais été

difficile d'accès. Mme la Présidente, si vous voyiez le nombre d'échanges que je peux avoir avec les élus municipaux, que j'ai

eus, bien, d'ailleurs, depuis huit ans, maintenant, que je suis députée, mais

que j'ai eus pendant trois ans aux Transports et que j'ai depuis que je suis

ministre des Affaires municipales, depuis le 10, 11 septembre. Je l'invite

peut-être à réfléchir à ce qu'il vient de dire.

En ce qui concerne le

projet de TES Canada, encore une fois, à peine quelques jours après mon arrivée

en fonction, j'ai eu une rencontre avec Mme Chrétien, qui marraine ce

projet-là, qui dirige ce projet-là, avec aussi le... son bras droit, là, qui l'accompagne aussi dans le projet, à la suite

d'une discussion avec le ministre responsable de la Mauricie, mon

collègue ministre responsable de la Mauricie, qui est ici, excusez, c'est parce

que les places ont changé. Donc, alors,

c'est un projet qu'on suit de très près. Et évidemment, effectivement, là, il y

a la députée de Laviolette—Saint-Maurice, il y a la députée de Champlain qui sont concernées. Alors,

c'est un projet qu'on connaît très bien, Mme la Présidente.

oui, on est en accompagnement. On a eu plusieurs discussions, mon cabinet et

moi, notamment avec la préfète de Mékinac. Il y a deux MRC qui sont

principalement concernées par le projet en question. Alors, on les accompagne,

on s'assure que l'information est correctement diffusée aux citoyens, mais ça

demeure un projet et des décisions qui sont...

La Présidente :

Première complémentaire.

M. Boissonneault :

Mme la Présidente, je ne l'invente pas, il y a des élus qui se sont

plaints, il y a une semaine, qui disaient qu'ils essayaient de faire affaire

avec leurs députés, d'avoir un accompagnement du gouvernement du Québec, puis

ils se sont confrontés à un mur. C'est à peu près les mots qu'ils ont utilisés

dans l'article. Donc, ils se sentent laissés

à eux-mêmes. Ce sont des projets d'envergure. TES Canada, on parle d'un impact

majeur pour des petites municipalités qui ne sont pas en mesure de

mobiliser toutes les ressources. Quand ils ont... il y a 800 personnes ou

1 000 personnes dans le village, c'est difficile de porter ça tout

seuls.

Donc,

concrètement, qu'est-ce que la ministre des Affaires municipales peut faire

pour les accompagner sur le terrain, pour répondre à leurs questions?

La Présidente : La réponse de la

ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui, Mme la

Présidente. Bien, TES Canada, c'est un projet... un projet très important, un

excellent projet d'hydrogène vert, et notre ministère, le ministère de

l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, est en contact étroit avec les parties prenantes du milieu de telle sorte

que l'information puisse circuler adéquatement. Et puis il faut voir

aussi que l'entreprise elle-même a fait énormément de consultations, de

démarches auprès des différentes communautés, auprès des différentes personnes

aussi, agriculteurs, notamment, propriétaires de terrains qui seront appelés à

héberger une

partie du projet des éoliennes, parce qu'il y a plusieurs parties

à ce projet-là. Mais, voilà, il y a énormément

de démarches qui ont été faites. Et donc j'encourage les élus à prendre contact

avec nous, s'il y a davantage d'information requise.

La Présidente : Deuxième

complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Bien, parlant de

démarches, il y a eu des référendums, dimanche dernier, sur ce même projet de TES Canada en Mauricie. Sainte-Thècle, 69 %

contre. Saint-Tite, 68 % contre. Saint-Luc-de-Vincennes, 85 % contre.

Ça s'ajoute au référendum dans

Saint-Maurice le 14 septembre, 91,5 % contre. Sondage Léger,

69 % de la population totale de Mékinac contre. 20 élus,

20 élus sont contre, officiellement contre le projet.

Est-ce que la ministre va les écouter?

La Présidente : La réponse de la

ministre de l'Économie.

Mme Fréchette : Oui.

Il faut voir que c'est un projet qui va permettre de décarboner une

partie de

l'économie qui est particulièrement difficile à décarboner, qui ne peut

l'être via les voies classiques. Donc, c'est un projet qui s'inscrit dans la

décarbonation, dans la lutte aux changements climatiques.

Je sais que le Parti québécois a beaucoup de

réserves par rapport à ça, ils ont d'ailleurs voté contre le projet de loi

n° 69, mais nous, on considère que c'est important de s'engager dans cette

orientation-là.

C'est

important aussi de mentionner que c'est un projet qui ne repose sur aucune

contribution de deniers publics. C'est un projet complètement privé qui

va permettre de générer de l'autoproduction de manière à utiliser l'énergie renouvelable pour contribuer à la décarbonation de

secteurs de l'économie qui ne le sont pas à l'heure actuelle. Alors, c'est

un excellent projet, qui fait l'objet de différentes discussions avec les élus

locals.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Bonjour, Mme la Présidente. J'ai une question pour le

ministre de la Santé.

Depuis

l'adoption du projet de loi n° 2 sous bâillon, le temps joue en défaveur du

gouvernement, et ce n'est pas une position de négociation souhaitable.

Quand les

deux dispositions qui sont offertes, là — dans

le fond, on offre de suspendre les deux dispositions — ont

été révélées, j'étais surpris. Je

m'attendais, en fait, plutôt que la prime de référence pour la première visite

ou le supplément de 30 % pour

les frais de bureau, à ce qu'on parle plutôt des amendes disproportionnées pour

les actions concertées ou encore le régime de délation et d'inspection.

Est-ce que le ministre serait prêt à suspendre

ces deux dispositions, plutôt?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé.

M. Dubé : Bon,

Mme la Présidente, je veux apporter encore une fois une précision sur un autre

aspect du projet de loi. J'ai bien

expliqué, tout à l'heure, que le projet de loi n° 2, la loi n° 2, maintenant, est allée chercher un 106 amélioré. Ça, c'est les deux tiers du projet de loi. Ce qu'il

reste dans ça, c'est la question des sanctions. Les sanctions, Mme la

Présidente, je

l'ai expliqué plusieurs fois, on s'est inspirés de 60 lois spéciales qui

ont été passées par tous les gouvernements qui sont en face, ici, là,

autant du côté du Parti libéral, lorsqu'il y a eu besoin d'avoir des lois

spéciales, puis autant au niveau du PQ. On

n'a rien inventé de ça. Alors, ces sanctions-là, Mme la Présidente, sont là. La

différence... L'amélioration qu'on a

faite, c'est qu'on a dit : Toute la question des éléments qui se

rapportent au droit de parole, au droit de... on les a mis dans un

règlement puis on a dit : On ne l'applique pas tout de suite, on ne

l'applique pas tout de suite parce qu'on le fera seulement si jamais la situation se détériorait. Alors, on a été

beaucoup plus, comment je dirais, compréhensifs que ce qui avait été fait par

les gouvernements précédents. Alors, c'est important de le préciser, Mme la

Présidente, on s'est améliorés par rapport à ce qui a déjà été fait dans

le passé.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. Chassin : J'essaie de comprendre. Mais le ministre a le record de

longévité de tous les ministres de la Santé de

l'ère moderne. M. Couillard avait cinq ans et deux mois; il a cinq ans et

quatre mois. Là, on présente un projet de loi, on l'adopte sous bâillon. Il y a peut-être mélange des genres, parce

qu'il y a à la fois des lois spéciales puis à la fois une réforme. Mais si on distingue les deux, est-ce

qu'on est prêts à réfléchir à suspendre la

partie qui est la plus difficile

pour les médecins?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : Je

suis tenté de... Je suis tenté de dire, Mme la Présidente, puis je vais faire

attention, là, que je pense que c'est

la première fois que j'entends le député de Saint-Jérôme défendre une

fédération ou un syndicat. Je suis vraiment... Je suis vraiment

abasourdi, c'est un peu surprenant.

Alors, ce que je comprends, puis c'est ce qu'on

a dit, nous, on fait ce projet de loi là, Mme la Présidente, pour les patients.

On reconnaît, on reconnaît le travail extraordinaire que font les médecins,

mais tous reconnaissent qu'il doit y avoir

un changement dans la rémunération. C'est un engagement que nous avions pris

comme gouvernement, que nous sommes à mettre en place, que cinq réformes

précédentes n'ont jamais eu le courage de faire...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Chassin : Pourtant, c'est le ministre de la Santé qui a

proposé le projet de loi n° 83, pour lequel j'étais effectivement du côté des syndicats,

étonnamment.

Bref,

dernière question, puis c'est vraiment ma dernière complémentaire, Mme la

Présidente, mais, il me semble, puis là je ne sais pas, là, mais, les primes de

30 % de frais de bureau ou de première visite, est-ce que c'est vraiment

des orientations ou est-ce que c'est des opérations? Et, si oui,

pourquoi ce n'est pas Santé Québec qui le fait?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : Bien, premièrement,

la prime du premier rendez-vous dont on parle, Mme la Présidente, c'est une prime de 40 % qui est payée aux spécialistes,

en ce moment, lorsque la référence lui vient d'un médecin de famille. Un

des éléments que nous avons proposés durant

l'été, c'était de dire : Est-ce que ce 40 % là pourrait être aussi

éligible aux spécialistes lorsque la recommandation leur vient d'un

autre professionnel de la santé, pour être sûr qu'on équilibre la demande pour

que tous les professionnels de la santé aient un meilleur accès aux

spécialistes? C'est la seule chose qu'on a

demandée. Et, en voyant la réaction des médecins, on a dit : On va

s'ajuster jusqu'à tant que le Trésor soit capable d'avoir ces

discussions-là...

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la

Présidente. Le Programme d'aide aux médecins du Québec a lancé un signal d'alarme. Nos médecins vivent une détresse sans

précédent, haussée... avec une marque haussée des demandes d'aide en matière de santé mentale, depuis l'adoption par

bâillon du projet de loi n° 2. Ils préviennent, et je cite, que «les

conséquences risquent

de se traduire par des arrêts de travail et des départs, et de compromettre

l'accès et la continuité des soins offerts à la population». On est

rendus là.

Tous les députés dans cette Assemblée reçoivent

de nombreux courriels et messages de la part de médecins et d'étudiants en médecine qui se sentent dépassés en

raison de la loi n° 2. Ils nous parlent de peur, d'anxiété, d'un

sentiment d'impuissance. Ils nous parlent d'un réseau fragilisé par ceux

qui sont censés en prendre soin.

Mme la

Présidente, est-ce normal que ce gouvernement démoralise les soignants au point

où les médecins sont en train de se transformer en patients? Mme la Présidente,

est-ce qu'ils reconnaissent ce désastre et ils sont prêts à agir?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, Mme la

Présidente, je vais revenir sur ce que j'ai dit plusieurs fois. Les Québécois

et même plusieurs médecins, plusieurs médecins reconnaissent le besoin de

changer le mode de rémunération. Les gens le reconnaissent, le statu quo ne

fonctionne pas, Mme la Présidente.

Alors, Mme la Présidente, je pense que

j'inviterais les deux fédérations à prendre le temps de bien expliquer ce qui est dans le projet de loi. Nous, c'est ce

que nous faisons. J'ai été un peu surpris que la FMSQ dise à ses membres de ne pas venir à ces webinaires-là. C'est un peu

surprenant. On est là pour expliquer ce que le projet de loi... Je suis content

de voir qu'il y a quand même

plusieurs médecins qui ont décidé de passer outre cette recommandation-là et

qui seront, ce soir, à écouter ce que nous avons à expliquer.

Mme la

Présidente, je pense qu'avant de prendre toute décision les médecins doivent

avoir accès à l'information. Nous

allons faire les explications. On prendra plus qu'un webinaire, si c'est

nécessaire. C'est trop important, Mme la Présidente. C'est ce que

nous ferons dans les prochaines semaines. Merci beaucoup.

La Présidente : Alors, voilà,

cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y

a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis.

Et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de

l'Assemblée nationale. Madame. Bonne fin de journée, tout le monde.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, tel qu'annoncé, nous sommes à la rubrique des motions sans

préavis. En fonction de nos règles et

de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un

membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jean-Talon, à

vous la parole.

M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement

des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le

député d'Hochelaga-Maisonneuve et le député d'Abitibi-Est, la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale constate que les citoyens de la circonscription de

Chicoutimi n'ont plus de députée depuis le 4 septembre 2025;

«Qu'elle

rappelle le droit des électeurs et citoyens de la circonscription de Chicoutimi

d'être dûment représentés en cette Chambre par un ou une députée;

«Qu'elle

demande au gouvernement du Québec de déclencher l'élection partielle dans la

circonscription de Chicoutimi dans les plus brefs délais, afin que le

jour du scrutin ait lieu avant la fin de la présente année.»

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce

qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader

adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Et je suis

prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. Oh! M.

le ministre de la Justice, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le

consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante

conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition et le député de

Jean-Talon :

«Que l'Assemblée nationale du Québec se

souvienne de la nuit des longs couteaux du 4 novembre 1981, lors de laquelle le premier ministre canadien Pierre

Elliott Trudeau et les premiers ministres des neuf autres provinces de la

fédération ont conclu un accord pour rapatrier la Constitution du Canada, en

l'absence du Québec;

«Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle

que cet événement a mené à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1982,

sans l'accord du Québec;

«Qu'elle

réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour

effet de diminuer les pouvoirs et les

droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982

demeure toujours inacceptable pour le Québec;

«Enfin,

qu'elle s'oppose formellement et dénonce toute démarche du gouvernement fédéral

qui aurait pour effet de restreindre à

nouveau les pouvoirs, les droits et l'autonomie du Québec, de s'ingérer dans

ses champs de compétence ou de modifier l'architecture constitutionnelle

canadienne sans son consentement.»

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M.

le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a une demande de vote électronique. Le

vote est maintenant ouvert.

Donc, le vote est

maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 101

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est adoptée.

Maintenant,

je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition

officielle. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin

de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la

Justice et la députée de Rimouski :

«Que l'Assemblée

nationale déclare que la possession ou l'accès à la pornographie juvénile

représentent des crimes laissant des séquelles dévastatrices et permanentes aux

personnes qui en sont victimes;

«Qu'elle déclare qu'à

la suite de l'éclairage des tribunaux et nonobstant l'opinion de la Cour

suprême du Canada dans l'affaire Québec

(Procureur général) c. Senneville, le maintien de la peine minimale pour ces

crimes représente une nécessité afin de maintenir la confiance des

victimes et de la population envers notre système de justice;

«Qu'enfin, elle

demande formellement au parlement fédéral de recourir à la disposition de

dérogation afin d'infirmer la décision de la Cour suprême du Canada et [...] maintenir

la peine minimale prévue pour la possession ou l'accès à de la pornographie

juvénile.»

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il

vous plaît! Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, le vote est maintenant ouvert.

Donc, le vote est

maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 100

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

la motion est adoptée. Merci. J'ai... Les deux leaders se sont levés. Donc,

Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Setlakwe :

Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais qu'une copie de cette motion

soit transmise au ministre fédéral de la Justice.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Ce sera fait, Mme la leader. M. le leader adjoint

du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...à l'ensemble des membres du Parlement fédéral et des

sénateurs. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait. Merci.

Donc,

nous sommes prêts à poursuivre avec un membre du deuxième groupe d'opposition.

M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc :

Merci, Mme la Présidente. Je

sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion

suivante :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte du conflit de travail en cours à la Société de transport

de Montréal;

«Qu'elle exprime sa

solidarité envers les usagères et usagers durement touchés par la grève;

«Qu'elle rappelle que

les travailleuses et travailleurs de la STM exercent leurs droits, tel que

confirmé par le Tribunal administratif du travail;

«Qu'elle

reconnaisse que l'entrée en vigueur imminente de la Loi visant à considérer

davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out contribue

à ralentir l'atteinte d'un règlement du conflit de travail en cours;

«Qu'elle rappelle également

que les meilleurs règlements de conflits ne naissent pas de la contrainte, mais

du dialogue et de la reconnaissance du rôle essentiel des travailleuses et

travailleurs;

«Qu'enfin elle

demande au gouvernement du Québec et à la Ville de Montréal de soutenir

activement la reprise des pourparlers afin d'en arriver rapidement à une

entente négociée juste et équitable pour toutes les parties.»

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Donc, comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre.

motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire

formant le gouvernement, je demande s'il

y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.

Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader adjoint du

gouvernement, à vous la parole.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Et donc :

«Que le nom de madame

Sonia Bélanger soit substitué à celui de M. Lionnel Carmant à

titre

d'auteure du projet de loi n°103, Loi visant

principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de

favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.»

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Donc, cette motion

est-elle adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Adopté.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...prochaines motions

rétroactives de consultations sur le projet de loi n° 108 ainsi que pour

le 111, est-ce qu'on aurait le consentement des collègues pour ne pas faire la

lecture? Je crois que oui.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Est-ce que... Est-ce qu'il y a consentement?

Allez-y.

M. Jolin-Barrette :

...Mme la Présidente, je fais motion pour adopter la motion rétroactive de

consultations particulières pour le projet de loi n° 108. Donc, je

mettrais aux voix la motion.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, cette motion est-elle adoptée? M. le leader

du...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Adopté.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, je

ferais motion pour adopter la motion de consultations particulières du

projet de loi n° 111.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui.

Juste... Étant donné que le libellé doit être rapporté au... je vais juste le

lire, parce que vous avez été un peu plus rapide. On va le...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : OK.

Donc, parfait. Donc, ça va être voté, et on va le rapporter au procès-verbal

simplement, pas besoin de lecture.

M. le ministre,

est-ce... Pour la deuxième motion, tout le monde, est-ce que... Est-ce qu'il y

a... Est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Adopté. Parfait.

Donc, M. le leader

adjoint du gouvernement, allez-y.

M. Lévesque

(Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée

que la Commission de l'aménagement du

territoire va poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 104, la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner

suite à certaines demandes du milieu municipal, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la

santé et des services sociaux va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 103, la Loi visant

principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de

favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle

Pauline-Marois.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, pour ma part, je vous avise que la Commission de

l'administration publique se réunira

en séance de travail le mercredi 5 novembre 2025, de 7 heures à

9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'organiser les travaux de la commission et

de procéder à l'analyse de rapports annuels de gestion.

Donc, nous allons

passer à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous

informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de

l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée

nationale rappelle que, conformément à la

Loi sur la qualité de l'environnement

et à ses engagements internationaux, le Québec s'est fixé comme objectif de

réduire d'ici 2030 de 37,5 % [des] émissions de gaz à effet de serre par

rapport à 1990;

«Qu'elle réaffirme

que le respect de ces cibles est essentiel pour répondre à l'urgence climatique

et maintenir la crédibilité du Québec sur la scène internationale;

«Qu'enfin

elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas affaiblir les cibles

actuelles de réduction des GES et à maintenir les efforts pour respecter

les engagements du Québec.»

La période

des affaires courantes étant terminée, nous allons procéder aux affaires du

jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la

suite de nos travaux?

M. Lévesque

(Chapleau) : ...Mme la Présidente. Et je vous demanderais de

bien vouloir appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, à l'article 11 du feuilleton, Mme la députée de Mirabel propose l'adoption du principe du projet de loi n° 191, Loi modifiant la

Loi sur le Cercle des ex-parlementaires

de l'Assemblée nationale.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à

l'article 237 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du projet

de loi ne peut commencer d'au moins une semaine après sa présentation? Consentement.

M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande, de

consentement avec les collègues, de procéder à toutes les étapes de l'adoption

du projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit mise aux voix

sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

est-ce qu'il y a consentement pour procéder à toutes les étapes de l'adoption

du projet de loi et que la motion d'adoption du principe soit mise aux voix

sans débat? Consentement.

Donc, le

principe du projet de loi n° 191, Loi modifiant la

Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, est-il adopté?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...afin

de déférer ce projet de loi à la commission plénière et que, de consentement

avec les collègues, nous puissions procéder aux écritures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce

que la motion de renvoi en commission plénière est adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Mme la Présidente, je fais motion afin que

l'Assemblée se constitue en commission plénière et afin de procéder à

l'étude de ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce

que cette motion est adoptée?

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 191, Loi modifiant la

Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec,

sont adoptés?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...merci, Mme la Présidente. Je propose que nous

procédions à l'adoption du projet de loi, avec des interventions de cinq

minutes par groupe parlementaire.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme la députée de Mirabel propose l'adoption du projet de loi n° 191,

Loi modifiant la

Loi sur le Cercle des ex-parlementaires

de l'Assemblée nationale du Québec.

Je crois, Mme la

députée de Mirabel... À vous la parole.

Mme D'Amours : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. D'une efficacité, notre leader du gouvernement, et vous aussi.

Donc, pour expliquer

un peu la Loi modifiant la

Loi sur le Cercle des

ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

du Québec, le contexte de

cette loi... En fait, l'amicale, ça a commencé par le

titre qui était l'Amicale

des anciens parlementaires du Québec,

qui avait été créée en 1993. Il y a eu... L'amicale est devenue le Cercle des

ex-parlementaires de l'Assemblée

nationale suite... à la suite du remplacement de sa loi constitutive, en 2019.

Et le cercle souhaitait aussi de modifier cette loi pour obtenir plus de

latitude dans sa gouvernance.

Par ailleurs, le

cercle a récemment créé un comité sur les adhésions, qui était présidé par

Mme Lise Thériault... qui est présidé

par Mme Lise Thériault, pour réviser les catégories de membres et la

mobilité d'adhésion. L'objectif, c'est de donner plus de flexibilité

dans sa gouvernance.

Donc,

j'ai travaillé étroitement avec M. Ouellette, Guy Ouellette, Lise

Thériault, Manon Blanchet, qui d'ailleurs est ici parmi nous, Mme Blanchet, Agnès Maltais aussi, qui nous

fait l'honneur de sa visite au salon rouge, et le président, naturellement,

M. Normand Jutras.

Donc, le cercle

aimerait que cette loi lui permette ceci, puis je vais le dire

rapidement : introduire de nouvelles catégories

de membres, les membres émérites, les membres associés sans droit de vote ou

d'éligibilité et un poste d'administrateur pour les ex-parlementaires de

la Chambre des communes qui ont représenté des circonscriptions du Québec,

élargir la composition d'un CA... du CA, pardon, afin d'y inclure les

présidents des comités puis permettre la formation d'un comité exécutif. Dans

le fond, c'est de leur donner de la latitude pour travailler, pour développer

le Cercle des ex-parlementaires, qui font,

je dois le dire, là... ce comité-là, c'est vraiment un comité qui est très,

très dynamique, qui voulait faire des

changements, et on a travaillé étroitement avec eux pour arriver à un projet de

loi tout simple, avec seulement

quatre articles dans le projet de loi. Et les partis de l'opposition aussi ont

travaillé pour faire en sorte qu'aujourd'hui on puisse le passer rapidement

afin que le Cercle des ex-parlementaires puisse travailler avec la nouvelle

loi pour être capable d'avancer et d'évoluer dans leur conseil

d'administration.

Alors, je n'ai pas

d'autre chose à vous dire que bravo au cercle pour ce travail qui va faire en

sorte que les ex-parlementaires, futurs

ex-parlementaires pourront bénéficier de ce projet de loi, qui fera sûrement,

là, le bonheur du conseil d'administration actuel, mais éventuel aussi.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a... M. le député de Pontiac, vous vouliez intervenir?

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Merci, Mme la Présidente.

Simplement pour, bien, d'abord souligner le travail des ex-parlementaires qui

sont ici. On va tous être ex-parlementaires un jour, ou certains dans un avenir

plus rapproché que d'autres, bien évidemment, mais, Mme la Présidente, je crois

qu'on se doit quand même de souligner le travail du Cercle des

ex-parlementaires, qui agit... qui agit sur plusieurs fronts, sur plusieurs

comités au Cercle des ex-parlementaires. Ce sont des gens qui choisissent de

s'investir de façon dynamique, de façon dévouée, comme ils l'ont fait lorsqu'ils étaient ici, Mme la

Présidente, sur le plancher du salon bleu, cependant, mais je veux simplement

les remercier pour leur travail.

Si, aujourd'hui, on

peut faire un petit pas pour leur donner un peu plus de flexibilité dans leur

gouvernance, leur permettre d'inclure... d'inclure des gens qui ont siégé

peut-être ailleurs qu'ici, mais qui ont apporté tout autant au débat public,

c'est fort probablement, Mme la Présidente, une bonne chose.

Alors,

on réitère notre pleine confiance aux gens des... du Cercle des

ex-parlementaires et on les remercie de leur engagement continu. Merci, Mme

la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Est-ce

qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant

que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte

de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Est-ce que le projet de loi n° 191, Loi

modifiant la

Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

du Québec, est-il adopté?

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint, pouvez-vous nous indiquer la suite des

travaux?

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous

demanderais de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il

vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, à l'article 3 du

feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du

principe du projet de loi n° 4, Loi concernant la

mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du

25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions.

Y a-t-il des interventions? M. le député de

Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Et, oui, je remercie le ministre des Finances de

sa confiance, pour me permettre d'intervenir à cette étape-ci du projet de loi.

Et donc,

évidemment, j'ai le plaisir de présenter pour adoption du principe le projet de

loi n° 4, la Loi

concernant la mise en oeuvre de

certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et

modifiant d'autres dispositions. Et donc, Mme la Présidente, ce projet

de loi va permettre, comme l'indique son nom, de mettre en oeuvre des mesures du dernier budget visant à stimuler la création de

richesse, à soutenir les Québécois et nos collectivités, à améliorer le régime

fiscal et à maintenir notre engagement face à la saine gestion des finances

publiques.

Il comprend également, ce projet de loi, des

initiatives qui n'ont pas été annoncées dans le cadre du budget, mais qui sont

incluses afin de répondre à des préoccupations administratives. Comme vous le

savez, la préparation du dernier budget

s'est faite dans un contexte d'incertitude marquée par les changements touchant

la relation commerciale et diplomatique

entre le Québec, et les États-Unis, et son administration. Notre gouvernement a

donc pris les moyens nécessaires pour soutenir les Québécois et pour

stimuler la création de richesse.

De plus, le

ministre des Finances a annoncé la conclusion de l'examen des dépenses fiscales

amorcé l'an dernier, lequel nous permettra, Mme la Présidente, de

dégager des sommes de près de 3 milliards de dollars sur cinq

ans.

Enfin, nous avons maintenu notre engagement

concernant la saine gestion des finances publiques en déposant un plan clair menant à un retour à l'équilibre

budgétaire d'ici l'exercice 2029-2030, donc un bel horizon pour l'équilibre

budgétaire.

Plus

concrètement, le projet de loi n° 4 nous permet d'atteindre plusieurs objectifs. En

effet, d'abord, il permet de clarifier la notion de travail réputé

exécuté au Québec en rédaction... en réaction, pardon, à la grande évolution du

marché du travail observée ces dernières

années. Il permet aussi d'améliorer les prestations du Régime de rentes du Québec en cas de lésions professionnelles afin d'éviter

que les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu réduite voient

leur rente de retraite diminuer de façon très importante.

De plus, le projet de loi vise à actualiser le

droit additionnel à l'égard des véhicules de luxe en raison de la croissance

importante du prix des véhicules et afin de le ramener à son objectif initial

qui était de faire en sorte que les automobilistes qui choisissent un véhicule

plus coûteux contribuent davantage au financement des réseaux de transport de

même qu'à instaurer un droit additionnel annuel pour les véhicules électriques

et les véhicules hybrides électriques rechargeables, considérant que les

propriétaires de ces voitures utilisent le réseau routier et bénéficient de

l'allègement de la congestion routière grâce

au transport collectif, alors que c'est la taxe spécifique sur les carburants

qui constitue la principale source de revenus du Fonds des réseaux de

transport terrestre consacré au financement du réseau routier et du transport

collectif.

Et donc, Mme la Présidente, ce n'est pas tout.

Le projet de loi n° 4 vient nous permettre

d'améliorer également l'accès aux données à des fins de recherche par l'Institut

de la statistique du Québec en diminuant les délais de même que d'augmenter le financement du Fonds Avenir

Mécénat Culture, un programme qui permet de générer des dons à l'égard d'organismes culturels. Il nous permet aussi de

réviser le tarif de consultation du Registre

foncier, qui n'a pas été actualisé

depuis 2022, et de réviser les cibles de

réduction de la dette en raison de l'évolution de la situation budgétaire et du

contexte économique, qui est incertain.

Dans un but

d'harmonisation du processus pour l'ensemble des municipalités, nous prévoyons

aussi modifier la Charte de la Ville de Montréal afin de lui permettre

de mandater le ministère des Finances pour recevoir et ouvrir les soumissions

relatives aux emprunts de la ville.

Parmi les autres objectifs du projet de loi n° 4, on retrouve la bonification de certaines mesures

administratives qui sont applicables aux entreprises de services monétaires

afin de permettre la capitalisation des intérêts et d'apporter des modifications techniques en matière d'affectation

fiscale, la bonification de certaines mesures administratives applicables en

matière de perception des pensions alimentaires et la bonification de certaines

mesures administratives applicables en matière d'administration fiscale.

projet de loi, Mme la Présidente, prévoit également de modifier le programme de

compensation financière du Programme de gestion de l'exemption fiscale

des Premières Nations en matière de taxes, améliorer la récupération, par leurs ayants droit, de sommes payables en

matière d'assurance sur la vie et abolir la taxe d'affaires et le rôle de la

valeur locative afin d'alléger le corpus législative... législatif, pardon,

ainsi que le fardeau administratif des municipalités.

donc, enfin, Mme la Présidente, le projet de loi va permettre au gouvernement

de fixer de façon exceptionnelle les taux de cotisation au régime

d'assurance parentale.

donc voici, Mme la Présidente, les principales mesures contenues dans le projet

de loi n° 4. Je demande donc aujourd'hui à cette Assemblée d'en adopter le principe afin que la Commission des finances publiques puisse entreprendre l'étude détaillée de l'ensemble des mesures qu'il contient dans les

meilleurs délais. Et donc merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M. le

député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci. Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Bien, vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente,

que, pour nous, évidemment, on va être contre le principe de ce projet de loi

Contrairement, là, au

projet de loi n° 99, qui proposait des changements qui étaient connus dans

le budget, le projet de loi n° 4 arrive avec des éléments qui ont plutôt passé inaperçus. Moi, là, il y

en a un, vraiment, là-dedans, qui, pour moi, a été plus choquant que

tous les autres, c'est le rehaussement des cibles d'endettement du Québec de

2,5 %, Mme la Présidente. C'est tout de même significatif. Juste peut-être

remettre les choses en perspective, à la fin du terme de la CAQ, à la fin novembre, donc... octobre 2026, la CAQ aura

ajouté, à terme, 100 milliards de dollars à la dette du Québec, la dette nette du Québec.

faut comprendre, Mme la Présidente, qu'avant l'arrivée du gouvernement de la CAQ il y avait une dette, déjà, qui existait,

effectivement, une dette de 160 milliards de dollars.

Donc,

on va avoir un objectif total, à la fin du mandat caquiste, de 260, quasiment

270, milliards, Mme la Présidente, et,

quand on regarde ça, on se dit : Bon, OK, correct, ça a pris huit ans à la

CAQ pour ajouter 100 milliards. Combien de temps ça a pris, ajouter

ou, en fait, créer le premier 160 milliards de dette? Bien, ça a pris plus

de 60 ans pour en arriver à ce

chiffre-là. Qu'est-ce qu'on a eu dans les services? Qu'est-ce qu'on a eu, comme

société, durant les 60 années, qui a fait en sorte qu'on a accumulé une dette de 160 milliards de

dollars, Mme la Présidente? C'est simple, on a eu des écoles, des

hôpitaux, des cégeps, une Révolution tranquille, le Fonds des générations, et

j'en passe. Il y a eu plein de mesures structurantes pour l'économie et la

société québécoise, Mme la Présidente.

Malheureusement,

depuis les huit dernières années, ce qu'on a vu, c'est une détérioration des

services. On a eu énormément d'argent qui a

été, disons, lancé à des problèmes, de la part du gouvernement, sans atteindre

des résultats. Tout à l'heure, en période

des questions, vous étiez présente, Mme la Présidente, vous l'avez vu, on a eu plusieurs questions sur le système de santé. Actuellement, Mme la

Présidente, plus de Québécois sont en attente de rencontrer des médecins.

Le gouvernement, maintenant, est en train de

trouver une façon de la compliquer encore plus avec le désengagement de la part

des médecins, malheureusement. Donc, les services sont en lambeaux.

Bien,

d'arriver et de dire, comme ça, qu'on va augmenter les objectifs d'endettement

du Québec en pourcentage par rapport au produit intérieur brut du Québec

de 2,5 %, c'est significatif. Je crois sincèrement, Mme la Présidente, que ça a du faire

partie des raisons pour laquelle

les agences de crédits ont regardé le crédit du Québec et que Standard & Poor's en a décidé

autrement et a décidé de faire une décote de la dette du Québec, pour plusieurs

raisons, j'en suis certain, mais une

des raisons principales, c'est justement le manque de focus de la part du

gouvernement sur l'objectif ultime de réduire le fardeau de la dette sur

l'épaule des Québécois actuellement et ceux des prochaines générations. Donc,

ça démontre évidemment que la CAQ n'a pas su

adéquatement gérer les finances publiques du Québec, et, évidemment, sans avoir

eu un plan de réduction, on en arrive à une situation où les agences de

crédits ont parlé, et Standard & Poor's a parlé très fortement.

J'écoutais notre

collègue de Chapleau nous faire la liste des bénéfices du projet de loi du

ministre des Finances en mentionnant comme quoi qu'on crée de la valeur pour

les Québécois. Bien, dois-je simplement le rappeler, qu'on va maintenant

charger des frais de 50 % plus élevés sur les enquêtes de droit foncier

pour tous les Québécois qui vont avoir à se servir de ces services-là? Donc, on

les augmente de 50 %, Mme la Présidente, ce n'est pas rien.

On augmente aussi des

frais qu'on va charger pour les gens qui s'achètent des véhicules électriques

ou hybrides en faisant augmenter le prix à partir duquel ces véhicules-là

peuvent avoir à payer des frais additionnels, des frais additionnels qui sont

considérés pour simplement des véhicules électriques et des véhicules hybrides.

Donc, encore une fois, on vient piger, là, dans les poches des Québécois. Et

donc il y a un paquet de ces petites mesures qui fait en sorte qu'à la fin du

compte les Québécois se sont fait encore un peu prendre de l'argent dans leur portefeuille.

On parlait aussi,

évidemment, de d'autres accès à de l'information privilégiée que l'Institut du

Québec a. Bien, évidemment, là on la rend publique. Ça, je dois dire que, pour

l'accès à la science, c'est un positif. Donc, là-dessus, le gouvernement agit

de la bonne façon, mais c'est la seule mesure que je peux voir, dans l'ensemble

des mesures additionnelles que le projet de loi n° 4

apporte ici maintenant, qui ont été apportées, si je dois le rappeler aussi, de

façon un peu inaperçue, que je trouve que, malheureusement, on en arrive à une

situation où on doit se poser la question, quel est l'objectif ultime en

arrière de ça. On gratte les fonds de tiroir. Pourquoi? Parce qu'on a de la

misère à en arriver à attacher, parce qu'on

a dépensé de façon... sans équilibre, pour les sept dernières années, et on en

arrive à la réalisation qu'on est maintenant pris avec des déficits structurels

importants. On a eu une décote. Et, malheureusement, on doit maintenant trouver

des façons d'augmenter les frais, ici, à gauche et à droite pour faire en sorte que le gouvernement de la CAQ puisse ramasser de l'argent additionnel

des poches des Québécois. Donc, c'est triste, Mme la Présidente. Et c'est pour

plusieurs de ces raisons, dont celles-ci, que je viens d'énumérer, que nous

allons voter contre le principe de ce projet de loi là. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Non?

Le principe du projet

de loi n° 4, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du

discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions,

est-il adopté?

Des voix :

Sur division.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Donc, conformément à

l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi

n° 4, la Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du

discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions,

soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et

que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du

mandat.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Adopté.

Je vous informe que

deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 18 h 30. Le

premier débat portera sur une question adressée par M. le député le Pontiac à

M. le ministre de la Santé concernant la crise majeure dans la région de

l'Outaouais et l'exode des médecins en raison du projet de loi n° 2. Le

second débat portera sur une question adressée par M. le député de Saint-Jérôme

à M. le ministre de la Santé concernant les négociations avec les médecins.

M. le leader adjoint

du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je demande

donc de suspendre nos travaux jusqu'à la tenue de ces débats.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à

18 h 30 pour permettre la tenue des deux débats de fin de séance que

je viens tout juste de vous lire.

(Suspension de la séance à

15 h 27)

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant

procéder aux débats de fin de séance. Le

premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac à

M. le ministre de la Santé concernant la crise majeure dans la région de

l'Outaouais et l'exode des médecins en raison du projet de loi n° 2.

vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député

qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps... ont

chacun, pardon, un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un

droit de réplique de deux minutes.

M. le député de

Pontiac, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes. La parole est à

vous.

M. Fortin :

Je vous remercie, Mme la Présidente. Je remercie le ministre de la Santé de sa

présence ce soir. Il y a quelques semaines, Mme la Présidente, j'ai pris parole

en cette Chambre puis je vous disais que toutes les journées ont une

personnalité un peu différente ici, à l'Assemblée nationale, et aujourd'hui on

a eu toute une journée, hein? D'un côté, il y a le budget fédéral, que tout le

monde ici suit avec attention, et probablement que le cabinet du premier

ministre est content que c'était jour de budget fédéral, parce que ça occupe

une

partie de l'attention médiatique, mais, en même temps, il y a eu toute la

saga, ici, à l'Assemblée nationale, autour de la députée de Saint-Lambert... Laporte,

Mme la Présidente, hein? Est-ce qu'elle reste? Est-ce qu'elle quitte? Est-ce

que le premier ministre tolère ou éjecte sa députée du caucus? Et ça, Mme la

Présidente, c'est un peu le symbole de la politique pure, ce débat-là.

Bien, pendant ce temps-là, il y a des gens, il y

a des citoyens, il y a des patients qui, chez eux, ce soir, sont inquiets. Ils

se posent des questions. Ils sont fâchés même, je vous dirais. Ils sont

frustrés de voir ce qui est en train de se passer dans le réseau régional de la

santé en Outaouais. C'est vrai partout au Québec, mais je vous dirais que c'est

d'autant plus vrai en Outaouais parce que c'est une région qui, déjà, Mme la

Présidente, était particulièrement fragilisée et

qu'au cours des derniers jours c'est mauvaise nouvelle, par-dessus mauvaise

nouvelle, par-dessus mauvaise nouvelle.

Depuis quatre

jours, les résidents de ma région ont vu quatre chefs de service démissionner

de leurs fonctions de chef de service. Certains d'entre eux ont

démissionné complètement, ne pratiqueront plus du tout en tant que médecins dans la région, mais ils ont tous démissionné de

leurs postes de chef de service. Ça a commencé par, vendredi, le Dr Éric Bégin,

qui est le... qui était le chef de service

de la chirurgie au CISSS de l'Outaouais. Dr Bégin, qui était quelqu'un qui

avait pratiqué dans cinq hôpitaux

dans la région, dans les hôpitaux urbains, les hôpitaux ruraux, il a dit la

chose suivante : «La loi n° 2 va directement à l'encontre de mes valeurs

personnelles, professionnelles.» Il a plaidé que c'était avec une infinie

tristesse qu'il posait ce geste... ce

geste, que c'était extrêmement dommage et que la loi adoptée par bâillon par le

gouvernement aura des impacts directs sur l'unité qu'il dirigeait.

Et, Mme la Présidente, si c'était juste le Dr

Bégin, ça aurait été une chose, mais le Dr Bégin a fait part qu'on attendait

des recrues, pour l'été, en chirurgie, un chirurgien qui pratiquait en France,

qui ne viendra plus se joindre à l'équipe de chirurgie en Outaouais, un autre

chirurgien originaire de l'Outaouais, Mme la Présidente, qui est en train d'avoir une formation complémentaire au Manitoba

pour des chirurgies colorectales, bien, il ne viendra pas, lui non plus,

dans la région.

Alors, si

vous êtes patient aujourd'hui et que vous attendez une chirurgie colorectale,

qu'est ce que ça vous dit, ça? Si

vous êtes patient aujourd'hui et que vous êtes parmi les

1 000 patients de la région qui attendent... qui attendez une chirurgie

générale, qu'est-ce que ça vous dit, ça? Ça

vous dit que votre espoir d'avoir un chirurgien qui arrive dans la région, bien,

il diminue à vue d'oeil. Bien, ça, c'était vendredi.

Dimanche, le chef de service en anesthésiologie,

le Dr Hennessey, pratique dans la région depuis extrêmement longtemps, ça, on se souvient, c'est le médecin

qui était incapable de travailler, par moments, en Outaouais, là, et qui allait

jusqu'au Saguenay pour travailler, c'est le

chef de service en anesthésiologie, dit : «L'adoption de la loi n° 2 sous bâillon a été le coup de grâce.» Et il dit

qu'il va se tourner vers l'Ontario et d'autres régions, lui, il ne pratiquera

plus du tout.

Après ça, le Dr Lionel Ange Poungui, chef du

département d'obstétrique et gynécologie, fait le même constat, Mme la Présidente. Et là, aujourd'hui, la cheffe

de service en oncologie, la Dre Sud... et je n'ai pas besoin de vous dire,

Mme la Présidente, tous les témoignages

qu'on a vu à propos de la Dre Sud, aujourd'hui, là, c'est une médecin extrêmement

appréciée. Mais, derrière ça, il y a des gens

qui se posent des questions : Est-ce que mon médecin va quitter? Est-ce

que je vais avoir... je vais être

capable d'avoir une chirurgie si j'en ai besoin d'une? Est-ce que mon médecin

va se tourner vers la retraite?

Est-ce que mon médecin fait

partie de ceux que Doug Ford a approchés, que Susan

Holt a approchés? Est-ce que je vais continuer à poireauter sur la liste

d'attente pour une chirurgie?

Et, je m'excuse, mais la réponse que le ministre

de la Santé nous a donnée ce matin, elle était insatisfaisante. On ne peut pas dire : Ces médecins-là, ils ne

pratiquent pas, ils font juste arrêter l'administration. Ils sont essentiels

aux rouages du système de santé dans

la région, et là ce qu'il a fait avec sa loi, c'est qu'il a foutu le chaos dans

un système de santé qui était déjà précaire.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, M. le ministre, je vous cède la parole et vous rappelle que vous disposez

d'un temps de parole, vous aussi, de

cinq minutes. La parole est à vous.

M. Dubé : Oui, Mme la

Présidente. Alors, je remercie beaucoup le député de Pontiac pour son

invitation, et je comprends très bien les commentaires qu'il fait. D'ailleurs,

je pense que les démissions dont il parle, c'est une grande préoccupation pour moi. Et j'aimerais vous

expliquer qu'au moment où on se parle, là, dans quelques minutes, il y aura un

webinaire, qui a été préparé par nos équipes du ministère, pour bien expliquer

exactement qu'est-ce que fait la loi.

C'est...

c'est malheureux, Mme la Présidente, puis je l'ai expliqué plusieurs fois au

cours des dernières semaines, que le

rôle des deux fédérations, fédérations de médecins spécialistes et des omnis,

était... leur rôle était de bien expliquer le projet de loi.

Malheureusement, malheureusement, durant l'été, Mme la Présidente, les deux

fédérations ont décidé, puis

c'est leur choix, de dire : On n'est pas d'accord avec le projet de loi et

on ne participera pas à la discussion; si vous voulez qu'on se parle de renouvellement de l'entente, il faut que vous

excluiez toute discussion sur le projet de loi n° 106. Mme la Présidente, je ne suis pas certain que

c'est la meilleure façon d'informer les membres. Alors, malheureusement, on a

passé tout l'été à discuter des choses accessoires mais pas de discuter du

fond.

Puis j'inviterais les gens qui se questionnent

sur la vision que nous avons de ce projet de loi là d'écouter une entrevue qui a été donnée aujourd'hui à La

commission, qu'on appelle La commission ...Normandeau... j'ai oublié

le nom... Ferrandez, j'allais

dire «Fernandez», mais c'est Ferrandez. Et les deux animateurs ont interviewé

un médecin à la retraite et à qui ils ont demandé : Bien, qu'est-ce

que vous pensez, vous, de cette... de cette loi-là? Puis il a dit : Non

seulement je suis un ancien médecin, mais je

suis... j'ai été aussi gestionnaire du réseau puis, il dit, je souscris à

150 % des mesures qui sont mises dans cette loi-là.

Parce que quelle est la vision que nous avons,

Mme la Présidente, avec cette loi-là? Pour la première fois en 50 ans,

depuis que M. Castonguay a mis en place la Régie de l'assurance maladie,

c'est de s'engager, avec l'aide des médecins, à prendre 100 % de la

population en charge. Puis je vous invite, Mme la Présidente, puis j'invite

tous les Québécois qui nous écoutent ce soir à aller écouter cette entrevue-là

de ce médecin-là aujourd'hui. Parce que c'est difficile pour des collègues

médecins de venir parler contre la loi en ce moment, c'est très difficile pour

eux, puis je respecte ça. Mais il y en a un

qui le fait en ce moment, parce qu'il est à la retraite, donc il n'y a pas de

danger d'avoir des conflits avec ses anciens collègues. Mais je vous

invite à l'écouter.

Alors, aujourd'hui, et c'est ça que j'ai pris

comme engagement et c'est ça que mes collègues font, au moment où je vous

parle, là, il y a un webinaire qui se prépare pour dire à tous les médecins qui

vont vouloir écouter ce soir, entre autres à la FMSQ, de venir écouter c'est

quoi vraiment que le gouvernement veut avec son projet de loi.

Et, pour vous dire pourquoi c'est surprenant un

peu, l'attitude de la fédération, la fédération des médecins, savez-vous ce

qu'elle a dit la semaine passée, quand on a annoncé le webinaire pour venir,

justement, expliquer? Ils ont dit : On vous recommande de ne pas y aller,

n'allez pas écouter la version du ministère. C'est quand même assez incroyable.

Ils n'ont pas voulu le discuter durant l'été, et on arrive au moment où on

passe la loi, de vouloir l'expliquer aux médecins, et ils se font dire par leur

fédération : Non, non, c'est dangereux d'aller là, n'allez pas écouter les

explications qu'on va donner.

Bien, Mme la Présidente, je veux juste vous dire

qu'il y en a au moins un peu plus que 1 000 qui ont décidé de venir quand

même, qui se sont enregistrés comme médecins, ce soir, pour venir écouter. Et

moi, je dis aux médecins de l'Outaouais, je dis aux médecins de

l'Outaouais : Je trouve un peu déplorable... Puis je comprends votre

frustration, là, tout le monde a ses raisons de pouvoir s'objecter à la loi.

Mais il y a une chose : de prendre la décision de quitter avant d'avoir

toute l'information, moi, je trouve que... et c'est ce que je dis depuis longtemps,

on aurait dû être capables d'expliquer ça aux fédérations pour qu'ils

l'expliquent à leurs membres. Ça n'a pas été le cas.

Alors, Mme la Présidente, moi, j'invite les

Québécois, encore une fois, à aller voir. Le site va être disponible après

jeudi, parce que, ce soir, on rencontre des gens de la FMOQ, mercredi on

rencontre les... ce soir, la FMSQ, je m'excuse,

et demain la FMOQ, et jeudi matin on va publier le site Web, et les Québécois,

en plus des médecins, pourront aller

voir le détail du projet de loi bien expliqué par les gens du ministère, de la

RAMQ et de Santé Québec. Merci

beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le ministre. Bon, nous sommes rendus maintenant au droit de réplique. Je

vous cède la parole, M. le député, pour deux minutes.

M. Fortin : Oui, merci, Mme la Présidente. D'abord, je... D'abord,

je suis surpris de la phrase initiale du ministre. Surpris, pas parce que je ne

le connais pas comme ça, je le connais comme quelqu'un qui, habituellement, a

une grande préoccupation par rapport à ces questions-là, mais

aujourd'hui ce n'est pas ça qu'on a senti à la période des questions.

Aujourd'hui, là, ce qu'on sentait, c'est qu'il tentait de minimiser la

situation.

Et là j'écoute le ministre dans ses

explications, il nous dit : Bien, on a des webinaires pour expliquer la

loi. Mais, si on voulait prendre le temps de

l'expliquer, que les gens la comprennent, que son propre caucus la comprenne, bien,

on aurait pu simplement procéder normalement puis ne pas l'adopter par bâillon.

En l'adoptant par bâillon, on a étudié 12 articles des 200 quelques

articles du projet de loi, Mme la Présidente. C'est ça que ça donne.

Mais je lui soumets, je lui soumets qu'il y a

beaucoup de médecins qui l'ont lue, sa loi, ils l'ont lue du début à la fin. Puis des fois la seule chose avec laquelle

on va être d'accord, c'est le

titre du projet de loi, parce que le titre, bien

souvent, ça cite des intentions. Mais le projet de loi, il ne fait pas ça, le

projet de loi, il rajoute de la bureaucratie, il met des amendes qui n'ont pas d'allure, il prend la

responsabilité du gouvernement puis il met ça sur les épaules des médecins,

pas des médecins, des infirmières, des préposés,

de tout le monde dans le réseau, là, juste d'un groupe de professionnels,

puis il ne lui donne à peu près aucun moyen pour y arriver, aucun moyen

supplémentaire.

Alors, le ministre peut dire : On a passé

l'été à parler des choses accessoires autour du projet de loi, mais lui, il a

passé l'été à dire aux médecins que c'étaient des paresseux, à dire aux

médecins qu'ils étaient en train de jouer au golf le vendredi. Voulez-vous bien

me dire comment ça aide le débat, ça?

Moi, je connais un médecin, là, parce que le

ministre nous dit qu'il connaît un médecin, je connais un médecin qui est

extrêmement apprécié dans ma région, c'est le Dr O'Neil. Puis le

Dr O'Neil, c'est un professeur à l'Université McGill, il est fellow du

Collège des médecins de famille du Canada et il dit essentiellement que forcer

les médecins à travailler

davantage, ce n'est pas ça qui va régler le problème. C'en prend davantage.

Alors, j'encourage le ministre à aller dans cette avenue-là plutôt que

la sienne.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au deuxième débat,

qui portera sur une question adressée par M. le député de Saint-Jérôme à M. le

ministre de la Santé concernant la négociation avec les médecins. M. le député,

je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Chassin :

Merci, Mme la Présidente. Alors, soyez indulgents, c'est ma première

interpellation, mais on dirait presque qu'on s'est coordonnés, le député de Pontiac

et moi. Ceci étant, j'écoutais avec intérêt les réponses du ministre, je pense qu'on saisit que, la

proposition que je lui ai faite, je le lui offre tout bonnement, parce que la

question que je lui ai posée porte

effectivement sur les négociations. Alors, évidemment, c'est des négociations

avec les fédérations de médecins, spécialistes et omnis.

J'ai été

étonné d'entendre, en fait, le ministre et la présidente du Conseil du trésor

proposer, dans le fond, de suspendre deux éléments somme toute mineurs.

J'ai l'impression, en fait, que c'est surtout deux éléments qui portent sur des

éléments de salaire, de rémunération, alors

que, pour moi, et on l'a exploré durant la période de questions, il ne faut pas

avoir... il ne faut pas... il ne faut pas

qu'il y ait confusion des genres, là, ce n'est pas tant sur la rémunération des

médecins, moi, c'est plutôt sur les mesures coercitives.

Alors, vraiment, j'ai l'impression que de

revenir à la table, c'est l'intention qui est poursuivie par le ministre pour

que les discussions avancent. J'ai l'impression aussi que d'avoir des mesures

coercitives pour avoir, par exemple, des amendes très lourdes, des actions

concertées qui sont définies de façon assez particulière, qui laissent aussi la

porte ouverte à ce que ce soit bien au-delà

du règlement, disons, du conflit de travail spécifique avec les médecins, ça

peut inclure une association

étudiante, ça peut inclure un média, peut-être, là, ça devient très, très

large. Je pense que ça, ce n'est pas juste les médecins que ça

rassurerait, c'est les Québécois. Et ça montrerait, je pense, une bonne foi

évidente.

Même chose pour l'autre disposition qui, moi,

m'apparaît particulière, mais... mais à un niveau étonnant, vraiment. On parle que, rattachée à certaines

fonctions dans nos établissements de santé, il y aura une responsabilité de

s'assurer de signaler toute baisse de

régime. C'est invraisemblable de penser que des médecins qui occuperaient ces

fonctions se révéleraient finalement des dénonciateurs de leurs propres

collègues. Je pense qu'il faut comprendre comment, dans un conflit, puis, dans ce cas-ci, un conflit de

travail... Bien, je pense que c'est invraisemblable de penser même exiger ça.

Ça ne sera pas réaliste, de toute manière,

de penser que ça va être appliqué. Je pense qu'on peut demander bien des

choses, mais, d'appliquer la loi puis

de demander à des gens qui s'en sentent victimes d'être, finalement, un peu les

applicateurs de la loi eux-mêmes... Je pense que personne ne veut être

kapo, Mme la Présidente.

Évidemment, c'est une proposition que je lui

fais. Après ça, on peut s'étendre sur la

partie de rémunération. Moi, le principe, je suis d'accord. Je pense qu'il

y a urgence. Tant le... le collègue de Pontiac l'étayait, puis c'est tout à

fait vrai, mais il ne faut pas que le

remède soit pire que le mal, et puis, même si ce n'est pas l'Outaouais, dans

les Laurentides, on n'a pas non plus le luxe de perdre des médecins,

puis vous le savez très bien, Mme la Présidente.

Donc, je

pense qu'on a, dans une perspective de vouloir régler, dans une perspective de

vouloir avancer, sachant que le temps est compté puis que, malheureusement,

avec le projet de loi n° 2, on se retrouve dans une

situation où le gouvernement n'est plus du... disons, n'a plus le gros bout du

bâton, passez-moi l'expression, le temps joue en sa défaveur. Alors, je pense qu'il y a là une avenue qui peut être

intéressante. Je pense surtout, puis c'est mon impression, là, bien, qu'à

partir du moment où on n'a pas réussi à convaincre puis qu'on va dans le

coercitif, puis ce n'est pas la première fois, parce que la conscription des médecins, des finissants, des

diplômés, c'était aussi très coercitif comme projet de loi, bien, il y a là, pour moi, une question plus

fondamentale à se poser quant à l'action du gouvernement en société,

particulièrement dans le système de santé, et ça, pour moi, c'est

fondamental. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le député. M. le ministre, je vous cède la parole pour une durée de cinq

minutes.

M. Dubé : Très

bien. Et, encore une fois, je remercie l'ancien collègue, le député de Saint-Jérôme,

de me donner cette occasion-là et cette plateforme ce soir ici, devant

les Québécois.

Mme la

Présidente, je ne pense pas qu'il n'y a personne qui agit comme député, comme

représentant parlementaire qui aime faire une loi spéciale, personne. Et,

moi, ça fait une dizaine d'années, là, que je suis au gouvernement, j'étais dans l'opposition quand le Parti libéral avait

fait une loi spéciale pour le retour de... la grève dans la construction. Je

m'en souviens très bien, j'étais rentré avec un oreiller à l'Assemblée

nationale pour venir montrer que je n'étais pas d'accord avec c