Bill document — Vigie #181249

Vigie 181249

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec dans le contexte de la transmission de la COVID-19. Il prévoit des dispositions particulières applicables à ces élections qui s’ajoutent à celles de la Loi électorale ou y dérogent. Elles prévalent sur toute disposition contraire ou inconciliable de cette loi.

Le projet de loi prévoit d’abord des dispositions particulières applicables aux commissions de révision itinérantes, notamment afin de permettre à ces commissions de siéger au même moment que se tient, pour un électeur qui y est admissible, le vote en installation d’hébergement, le vote itinérant ou le vote à son domicile.

Le projet de loi propose de permettre à un directeur du scrutin, sur autorisation du directeur général des élections, de ne pas établir de commission de révision itinérante lorsque l’accès au lieu où doit siéger cette commission est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 ou lorsqu’il n’est pas opportun en raison de ce risque d’y établir une telle commission. Il prévoit la même possibilité à l’égard d’un bureau de vote établi dans une installation d’hébergement, d’un bureau de vote itinérant ou d’un bureau de vote au domicile de l’électeur.

Le projet de loi précise que le directeur général des élections donne son autorisation après avoir consulté la direction de santé publique concernée. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une commission de révision itinérante n’est pas établie dans un lieu, la demande de révision de la liste électorale d’un électeur peut alors être faite par une commission de révision spéciale. Il prévoit aussi que, lorsqu’un bureau de vote n’est pas établi dans un lieu dans lequel un électeur est domicilié ou hébergé, cet électeur peut alors voter par correspondance.

Le projet de loi contient par ailleurs des dispositions particulières permettant le vote par correspondance d’électeurs qui sont plus à risque de développer des complications en cas de contamination à la COVID-19 en raison de leur état de santé et d’électeurs qui sont en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19.

3 Le projet de loi établit les règles applicables à la demande de vote par correspondance, à l’exercice de ce vote ainsi qu’au dépouillement des bulletins de vote par correspondance. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions diverses, notamment afin de permettre au directeur général des élections d’exercer les mêmes fonctions et les mêmes pouvoirs que ceux prévus par la Loi électorale dans le cadre de l’application du présent projet de loi.

Projet de loi n o 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. Afin de faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec dans le contexte de la transmission de la COVID-19, la présente loi a pour objet de prévoir des dispositions particulières applicables à ces élections, incluant à un scrutin reporté dans le cas du décès d’un candidat d’un parti autorisé et à une nouvelle élection qui a lieu en cas d’égalité des voix. Les dispositions de la présente loi s’ajoutent à celles de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ou y dérogent.

Elles prévalent sur toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale, d’un règlement pris en vertu de cette loi ou d’une entente conclue entre le directeur général des élections et les chefs des partis autorisés représentés à l’Assemblée nationale en vertu de l’article 489 de cette loi.

CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES DEMANDES DE RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE

SECTION I ÉLECTEURS ADMISSIBLES 2. Le présent

chapitre s’applique à un électeur : 1° qui est domicilié ou hébergé dans une installation d’hébergement maintenue par un établissement qui y exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de cette loi qui répondent aux critères établis par le directeur général des élections conformément au quatrième alinéa de l’article 180 de la Loi électorale;

6 2° qui est domicilié ou hébergé dans un lieu visé à l’article 301.15 de la Loi électorale et qui a fait une demande de révision de la liste électorale; 3° qui a fait une demande de vote à son domicile et pour qui une révision de la liste électorale est requise.

SECTION II RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE 3. Une commission de révision itinérante siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur du scrutin pour : 1° le vote dans une installation d’hébergement visée au paragraphe 1° de l’article 2, les huitième et septième jours qui précèdent celui du scrutin; 2° le vote itinérant dans un lieu visé au paragraphe 2° de l’article 2 ainsi que pour le vote au domicile de l’électeur visé au paragraphe 3° de cet article, les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin. 4.

Une commission de révision itinérante est composée de trois réviseurs, dont un président nommé conformément à l’article 185 de la Loi électorale, ainsi que du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote, nommés conformément à l’article 310 de cette loi, qui agissent à

titre de réviseurs. Le scrutateur agit à

titre de vice-président de la commission. 5. Un directeur du scrutin, lorsqu’il constate que l’accès à un lieu visé à l’un des paragraphes 1° à 3° de l’article 2 est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 ou qu’il n’est pas opportun, pour ce même motif, d’y établir une commission de révision itinérante, peut être autorisé par le directeur général des élections à ne pas y établir une telle commission. À cette fin, le directeur général des élections consulte la direction de santé publique concernée.

Le directeur du scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés. 6. Lorsqu’une commission de révision itinérante n’est pas établie dans une installation d’hébergement visée au paragraphe 1° de l’article 2, un électeur qui y est domicilié ou hébergé peut faire une demande de révision de la liste électorale à une commission de révision spéciale. Lorsqu’une commission de révision itinérante n’est pas établie dans un lieu visé au paragraphe 2° ou 3° de l’article 2, la demande de révision de la liste électorale formulée par un électeur est transmise à une commission de révision spéciale.

7 Un électeur qui est inscrit sur la liste électorale par une commission de révision spéciale en vertu du présent

article peut exercer son droit de vote au bureau de vote par anticipation. 7. Une demande de révision de la liste électorale soumise à une commission de révision spéciale doit être faite suivant la formule prescrite par le directeur général des élections et appuyée d’une déclaration attestant la véracité des faits allégués.

Le directeur du scrutin transmet cette formule aux électeurs concernés par tout moyen qu’il estime approprié. Cette demande est transmise à la commission de révision spéciale par courrier, par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections, déterminé par ce dernier, ou par tout autre moyen que le directeur du scrutin estime approprié. La commission de révision spéciale peut exiger de la personne qui soumet une demande toute preuve nécessaire à la prise de sa décision.

Une demande d’inscription doit être accompagnée soit : 1° d’une copie d’un document contenant le nom, la date de naissance et l’adresse du domicile de l’électeur ou, à défaut, d’une copie de deux documents dont l’un contient le nom et la date de naissance de l’électeur et l’autre son nom et l’adresse de son domicile; 2° d’une attestation confirmant le nom, la date de naissance et l’adresse du domicile de l’électeur domicilié ou hébergé dans un lieu visé au paragraphe 1° ou 2° de l’article 2 signée par un responsable ou par un membre du personnel de ce lieu autorisé à cette fin. 8.

L’électeur qui est le conjoint ou le parent, au sens du deuxième alinéa de l’article 204 de la Loi électorale, d’un électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier toute demande le concernant à une commission de révision spéciale.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES PERMETTANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DE CERTAINS ÉLECTEURS

SECTION I ÉLECTEURS ADMISSIBLES 9. Un directeur du scrutin, lorsqu’il constate que l’accès à un lieu visé à l’un des paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 ou qu’il n’est pas opportun, pour ce même motif, d’y établir un bureau de vote, peut être autorisé par le directeur général des élections à ne pas y établir un tel bureau. À cette fin, le directeur général des élections consulte la direction de santé publique concernée.

8 Lorsqu’un bureau de vote n’est pas établi, est alors admissible au vote par correspondance prévu au présent

chapitre un électeur : 1° qui est domicilié ou hébergé dans une installation d’hébergement maintenue par un établissement qui y exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de cette loi qui répondent aux critères établis par le directeur général des élections conformément au quatrième alinéa de l’article 180 de la Loi électorale; 2° qui est domicilié ou hébergé dans un lieu visé à l’article 301.15 de la Loi électorale; 3° qui a fait une demande de vote à son domicile; 4° qui agit comme proche aidant d’un électeur visé au paragraphe 3° et qui a fait une demande de vote au domicile de cet électeur.

Le directeur du scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés. 10. Est également admissible au vote par correspondance un électeur : 1° qui est plus à risque de développer des complications en cas de contamination à la COVID-19 en raison de son état de santé, selon les autorités de santé publique; 2° qui est en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en raison de la COVID-19.

SECTION II DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE 11. Un électeur admissible au vote par correspondance doit faire une demande au directeur du scrutin de sa circonscription afin de s’en prévaloir. Toutefois, lorsqu’un électeur visé à l’un des paragraphes 2° à 4° du deuxième alinéa de l’article 9 a déjà fait une demande de vote itinérant ou une demande de vote au domicile de l’électeur, cette demande est réputée être une demande de vote par correspondance.

L’électeur visé au paragraphe 1° de l’article 10 qui a déjà fait une demande de vote par correspondance n’a pas à en faire une nouvelle si le jour du scrutin est reporté dans le cas du décès d’un candidat d’un parti autorisé ou si une nouvelle élection a lieu en cas d’égalité des voix à l’occasion des prochaines élections générales.

9 12. Une demande de vote par correspondance est faite par écrit, par téléphone ou par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections déterminé par ce dernier.

Cette demande peut être faite par un électeur : 1° qui est visé aux paragraphes 1° à 4° du deuxième alinéa de l’article 9, à compter du jour où celui-ci est informé qu’un bureau de vote ne sera pas établi dans un lieu visé à l’un de ces paragraphes; 2° qui est visé au paragraphe 1° de l’article 10, à compter du jour de la prise du décret ordonnant la tenue de l’élection; 3° qui est visé au paragraphe 2° de l’article 10, à compter du vingt et unième jour qui précède celui du scrutin. 13.

Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus tard, selon le cas : 1° le huitième jour qui précède celui du scrutin; 2° le quatrième jour qui précède celui du scrutin lorsqu’un bureau de vote n’est pas établi dans un lieu visé à l’un des paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 9 entre le dixième et le quatrième jour qui précèdent celui du scrutin.

Le directeur du scrutin dresse la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance qui lui ont fait une telle demande ou qui sont réputés en avoir fait une. Il transmet cette liste aux candidats les septième et troisième jours qui précèdent celui du scrutin.

SECTION III EXERCICE DU DROIT DE VOTE 15. Au plus tard le septième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeur inscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matériel nécessaire à l’exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote conforme au modèle de bulletin de vote hors circonscription prévu à l’annexe IV de la Loi électorale, la liste des endroits où il peut consulter la liste des candidats ainsi que l’adresse du site Internet du directeur général des élections où cette liste est accessible.

Toutefois, lorsqu’une demande de vote par correspondance est reçue dans le délai prévu au paragraphe 2° de l’article 13, cette transmission est faite au plus tard le troisième jour qui précède celui du scrutin.

Le directeur du scrutin transmet à chaque électeur inscrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance, dès qu’il lui est possible de le faire, la liste des candidats de sa circonscription. 16. L’électeur doit voter en inscrivant sur le bulletin de vote les prénom et nom du candidat de son choix. Il peut, de plus, indiquer la dénomination du parti politique ou le mot « indépendant », selon le cas. 17. L’électeur doit insérer le bulletin de vote dans une enveloppe intérieure ne pouvant l’identifier, la sceller et l’insérer dans une seconde enveloppe.

Il insère également dans la seconde enveloppe une copie de l’un des documents d’identification mentionnés au deuxième alinéa de l’article 337 de la Loi électorale. Si le document ne reproduit pas sa signature, l’électeur doit également insérer dans la seconde enveloppe une copie d’un autre document d’identification sur lequel apparaît sa signature.

Malgré le deuxième alinéa, un électeur domicilié ou hébergé dans un lieu visé au paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 9 qui est dans l’impossibilité de transmettre une copie de l’un des documents mentionnés au deuxième alinéa doit insérer dans la seconde enveloppe un document, dont la forme est déterminée par le directeur général des élections, sur lequel il inscrit sa date de naissance et y appose sa signature.

Tout électeur doit également insérer, dans la seconde enveloppe, une déclaration de l’électeur prescrite par le directeur général des élections dûment signée et, le cas échéant, signée par la personne qui lui a porté assistance. 18. L’électeur doit transmettre la seconde enveloppe au directeur du scrutin de sa circonscription afin que celle-ci soit reçue avant 20 heures le jour du scrutin. Cette enveloppe peut également être déposée, dans le même délai que celui prévu au premier alinéa, à tout endroit déterminé par le directeur général des élections. 19.

L’électeur qui déclare être incapable de remplir une formalité requise pour l’exercice de son droit de vote par correspondance peut se faire assister soit : 1° par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 204 de la Loi électorale; 2° par une autre personne qui déclare sur la déclaration de l’électeur prévue au quatrième alinéa de l’article 17 qu’elle n’a pas déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 204 de la Loi électorale;

11 3° par un responsable ou par un membre du personnel de son lieu de domicile ou d’hébergement visé au paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 9, lequel peut porter assistance à plus d’un électeur de l’endroit où il travaille.

SECTION IV DÉPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE 20. La vérification des enveloppes avant le dépouillement commence aux jours et aux heures déterminés par le directeur général des élections.

Le directeur du scrutin désigne une ou plusieurs personnes pour procéder à la vérification des enveloppes. 22. La personne qui procède à la vérification doit : 1° s’assurer que l’électeur est inscrit sur la liste électorale et que son nom figure sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance; 2° vérifier que la copie du ou des documents d’identification prévue au deuxième alinéa de l’article 17 ou, à défaut, le document sur lequel l’électeur a inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet

article est joint et que sa signature y figure; 3° vérifier que la déclaration de l’électeur prévue au quatrième alinéa de l’article 17 est jointe et que sa signature y figure; 4° vérifier que la signature sur la déclaration de l’électeur correspond à celle apparaissant sur la copie de l’un des documents d’identification prévue au deuxième alinéa de l’article 17 ou, à défaut, sur le document sur lequel l’électeur a inscrit sa date de naissance prévu au troisième alinéa de cet article; 5° vérifier que la seconde enveloppe est reçue avant 20 heures le jour du scrutin; 6° vérifier que le bulletin de vote a été placé dans une enveloppe intérieure ne pouvant identifier l’électeur et que cette dernière a été insérée dans la seconde enveloppe. 23.

Après ces vérifications, lorsque tout est conforme, l’enveloppe contenant le bulletin de vote est retirée de la seconde enveloppe et déposée dans l’urne. Si une irrégularité est décelée à la suite de ces vérifications, l’enveloppe concernée n’est pas placée dans l’urne et le bulletin de vote est considéré comme ayant été annulé. Aucun bulletin de vote ne peut être annulé pour le seul motif que l’enveloppe intérieure qui le contient n’est pas scellée.

12 24. Le motif permettant de considérer un bulletin de vote comme ayant été annulé doit être inscrit sur la seconde enveloppe.

Le directeur du scrutin établit autant de bureaux qu’il le juge nécessaire pour procéder au dépouillement des votes. Il nomme, pour chacun de ces bureaux, un scrutateur et un secrétaire du bureau de vote conformément à l’article 310 de la Loi électorale. 26. Le dépouillement est effectué à l’endroit et à l’heure fixés par le directeur du scrutin conformément aux articles 361 à 370.2 de la Loi électorale, avec les adaptations nécessaires. Chaque candidat et son représentant peuvent être présents.

Aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que l’une des inscriptions y apparaissant est mal orthographiée s’il n’y a aucun doute quant à l’intention de l’électeur ou pour le seul motif qu’il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral. Le présent alinéa s’applique également dans le cas d’un dépouillement judiciaire.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE

Le directeur du scrutin transmet au directeur général des élections, avec son rapport complet sur le déroulement de l’élection prévu à l’article 378 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), tous les documents relatifs au vote par correspondance prévu par la présente loi. 28. Dans le cadre de l’application de la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, le directeur général des élections exerce les mêmes fonctions et pouvoirs que ceux prévus par la Loi électorale, avec les adaptations nécessaires. 29.

Est visé aux articles 551.1.0.1 et 551.2 de la Loi électorale un document transmis conformément à l’article 17 de la présente loi. 30. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 181249
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 181249 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8faea1fcefef49ed0ad5375c845658d6c2d708b0

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