Bill document — Vigie #9411

Vigie 9411

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 6 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie, pour l’agglomération de Longueuil, les compétences d’agglomération pour en exclure les parcs industriels, les voies de circulation constituant le réseau artériel de l’agglomération, l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux, à l’exception de certains éléments comme les usines de filtration ou d’épuration ou les réservoirs. Ces compétences seront exercées par les municipalités liées.

Le projet de loi prévoit également que toute dépense d’agglomération sera financée, à compter de l’exercice financier de 2008, par des quotes-parts payées par les municipalités liées selon une répartition déterminée par le conseil d’agglomération. Le projet de loi modifie également la composition du conseil d’administration de la Société de transport de Longueuil afin de porter le nombre de ses membres à 12, soit six représentants du conseil ordinaire de la Ville de Longueuil, un représentant du conseil de chacune des municipalités reconstituées de l’agglomération et deux représentants des usagers.

Le projet de loi habilite toute municipalité à ordonner, par résolution, des travaux de construction ou d’amélioration lorsque le coût de ceux-ci est financé au moyen des sommes provenant de son fonds de roulement ou obtenues au moyen d’un emprunt décrété dans un règlement qui mentionne l’objet de celui-ci en termes généraux. Le projet de loi accorde par ailleurs aux municipalités locales le pouvoir d’entretenir, aux frais du propriétaire, tout système privé de traitement des eaux usées. En outre, le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale pour prévoir qu’un organisme ne peut plus demander à la Commission municipale du Québec de lui accorder une reconnaissance donnant lieu à une exemption de la taxe d’affaires lorsque la municipalité compétente n’impose pas une telle taxe au moment où l’organisme formule sa demande. Il prévoit également qu’une telle reconnaissance déjà accordée par la Commission devient caduque de plein droit lorsque la municipalité cesse d’imposer une telle taxe.

Toutefois, dans le cas de la Ville de Montréal, les personnes qui faisaient l’objet d’une telle reconnaissance continuent de pouvoir être exemptées de la taxe d’eau et de services. Enfin, le projet de loi contient diverses autres dispositions relatives à certaines situations particulières.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) ; –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur la sécurité civile (L.R.Q.,

chapitre S-2.3) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14).

5 Projet de loi n o 6 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE MUNICIPALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 1. L’article 101 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Est réputée être exemptée de cette taxe toute personne qui, le (indiquer ici la date du jour qui précède celui de la sanction de la présente loi), faisait l’objet d’une reconnaissance dont découle une exemption aux fins de cette taxe et qui a été accordée conformément aux dispositions de la

section III.0.1 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 2. L’article 73 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans la dixième ligne du premier alinéa, des mots « ce paragraphe » par les mots « cet

article ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 3. La

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : « 25.1. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l’immeuble, entretenir tout système privé de traitement des eaux usées. ».

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 4. L’article 25 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « , de Québec et de Longueuil » par les mots « et de Québec ». 5. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « visées à l’article 25 » par « de Montréal, de Québec et de Longueuil ».

6 6. L’article 104 de cette loi est abrogé. 7. L’article 112 de cette loi, modifié par l’article 69 du

chapitre 60 des lois de 2006, est de nouveau modifié par la suppression du troisième alinéa. 8. L’article 115 de cette loi, modifié par l’article 68 du

chapitre 31 des lois de 2006 et par l’article 71 du

chapitre 60 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 99.1 et 112 » par « et 99.1 ». 9. L’article 115.1 de cette loi, édicté par l’article 69 du

chapitre 31 des lois de 2006 et modifié par l’article 72 du

chapitre 60 des lois de 2006, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « ou à l’article 112 ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118.1 édicté par l’article 71 du

chapitre 31 des lois de 2006, de ce qui suit : «

TITRE IV .1 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’AGGLOMÉRATION DE LONGUEUIL «

CHAPITRE I «Q UOTES-PARTS « 118.2. Toute dépense faite par la Ville de Longueuil dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est financée par des quotes-parts payées par les municipalités liées de l’agglomération. Le premier alinéa n’empêche pas la Ville de financer une telle dépense par tout revenu provenant d’une autre source qu’une taxe ou une compensation. Le seul mode de tarification que peut prévoir la Ville à cette fin est un prix visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 244.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou exigé selon des modalités analogues à celles d’un abonnement. « 118.3. Les dépenses d’agglomération sont réparties entre les municipalités liées en proportion de leur potentiel fiscal respectif au sens de l’article 261.5 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), lequel s’applique avec l’adaptation suivante, soit le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, du cœfficient de « 0,48 » par celui de « 1,65 ». Toutefois, le conseil d’agglomération peut, par un règlement adopté à la majorité des 2/3 des voix exprimées et assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir : 1° que tout ou

partie des dépenses d’agglomération sont réparties en fonction d’un autre critère ;

7 2° qu’une municipalité liée ne contribue pas au paiement d’une

partie de ces dépenses. « 118.4. Le conseil d’agglomération peut, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, prévoir les modalités de l’établissement des quotes-parts et de leur paiement par les municipalités liées. Ce règlement peut notamment prévoir, pour chaque situation possible quant à l’entrée en vigueur de la

partie du budget de la Ville relative à l’exercice de ses compétences d’agglomération : 1° la date à laquelle sont considérées les données servant à établir, de façon provisoire ou définitive, la base de répartition des dépenses d’agglomération ; 2° le délai au cours duquel la quote-part doit être établie et transmise à la municipalité liée ; 3° l’obligation de la municipalité liée de payer la quote-part en un seul versement ou son droit de la payer en un certain nombre de versements ; 4° le délai au cours duquel doit être fait tout versement ; 5° le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible ; 6° les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de toute

partie du budget de la Ville relative à l’exercice de ses compétences d’agglomération ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement de la base de répartition des dépenses d’agglomération. « 118.5. Lorsqu’il s’agit de financer la dépense d’agglomération constituée par la contribution de la Ville au financement des dépenses de la Société de transport de Longueuil, l’article 488 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à chaque municipalité liée comme si la quote-part était une somme payable directement à la société de transport. «

CHAPITRE II «A DAPTATIONS « 118.6. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent aux fins d’adapter ou de rendre inapplicables, à l’égard de l’agglomération de Longueuil, certaines dispositions de la présente loi. « 118.7. L’article 19 est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 3 ° ;

8 2° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° toute usine de filtration ou de traitement des eaux et tout réservoir ; » ; 3° par la suppression, dans le sous-paragraphe e du paragraphe 11 °, des mots « parc industriel ou ». « 118.8. La

section III du

chapitre II du

titre III, comprenant les articles 22 à 24.1, ne s’applique pas. « 118.9. Les articles 25 à 28 sont remplacés par le suivant : « 25. La compétence exclusive de la Ville de Longueuil sur les usines de filtration ou de traitement des eaux ou sur les réservoirs, dans la mesure où elle concerne l’assainissement des eaux, ne s’applique pas sur le territoire de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. ». « 118.10. La

section VIII du

chapitre II du

titre III, comprenant les articles 32 à 36, ne s’applique pas. « 118.11. L’article 37 est remplacé par le suivant : « 37. La compétence exclusive de la Ville de Longueuil sur toute aide destinée spécifiquement à l’entreprise consiste, à l’égard des crédits de taxes, à prescrire, par un règlement assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115, les règles que toute municipalité liée, y compris la Ville, doit respecter lorsqu’elle établit un programme relatif à l’octroi d’un tel crédit.». « 118.12.

L’article 46 est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « ou d’imposer une taxe ». « 118.13. L’article 70 est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « tout » par le mot « le ». « 118.14. L’article 76 est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « toute taxe ou de tout autre moyen de financement imposé » par les mots « tout moyen de financement décrété » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. « 118.15. Les articles 78 à 89, 91 à 99 et 100 à 108 ne s’appliquent pas. « 118.16.

L’article 110 est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « taxes et aux autres moyens de financement imposés » par les mots « moyens de financement décrétés ».

9 « 118.17. L’article 114 ne s’applique pas. « 118.18. L’article 115 est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 22, 27, 30, 34, 36, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 78, 85 et 99.1 » par « 30, 37, 38, 39, 41, 47, 55, 56, 69, 99.1, 118.3 et 118.4 ». « 118.19. L’article 115.1 est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° soit est prévu à l’un ou l’autre des articles 118.3 et 118.4 ; » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. « 118.20. L’article 116 est modifié par la suppression du premier alinéa. ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 11. L’article 243.4 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par la suppression du troisième alinéa. 12. L’article 243.15 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La reconnaissance dont découle une exemption aux fins de la taxe d’affaires est également caduque de plein droit lorsque la municipalité compétente cesse d’imposer cette taxe. ». 13.

L’article 243.16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « de plein droit de la reconnaissance» par « prévue au premier alinéa de l’article 243.15 » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « La caducité prévue au deuxième alinéa de l’article 243.15 prend effet le 1 er janvier de l’exercice financier pour lequel la taxe d’affaires cesse d’être imposée. ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE 14. L’article 43 de la

Loi sur la sécurité civile (L.R.Q.,

chapitre S-2.3) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « Le conseil de toute municipalité de 100 000 habitants ou plus peut désigner le président du comité exécutif de celle-ci pour agir à la place du maire suppléant en cas d’absence ou d’empêchement du maire. Si le conseil de la Ville de Montréal se prévaut de ce pouvoir, il peut également désigner le président de la Commission

10 de la sécurité publique de l’agglomération de Montréal pour agir comme substitut du maire en cas d’absence ou d’empêchement du président du comité exécutif. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 15. L’article 11 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 6, le conseil d’administration de la Société de transport de Longueuil se compose de 12 membres désignés comme suit : 1° la Ville de Longueuil, agissant par son conseil ordinaire, en désigne six parmi les membres de celui-ci ; 2° la Ville de Longueuil, agissant par son conseil d’agglomération, en désigne deux parmi les résidents de l’agglomération, dont un usager des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées ; 3° chacune des autres municipalités dont le territoire est compris dans l’agglomération en désigne un parmi les membres de son conseil.

Pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa, un des usagers doit être un résident de la municipalité centrale et l’autre un résident d’une autre municipalité dont le territoire est compris dans l’agglomération. ».

LOI SUR LES TRA V AUX MUNICIPAUX 16. L’article 2 de la

Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-14) est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, des suivants : « 2.1° une

partie non autrement affectée de son fonds de roulement ; « 2.2° une

partie non autrement affectée des sommes obtenues au moyen d’un emprunt décrété par un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 544 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 1063 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ; » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4 °, des mots « deux ou trois » par le mot « plusieurs ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 17. Les articles 34 à 36 du décret n o 1214-2005 du 7 décembre 2005, concernant l’agglomération de Longueuil, sont abrogés.

11 18. L’article 57 de ce décret, modifié par l’article 72 du décret no 1003-2006 du 2 novembre 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « la taxe foncière générale d’agglomération » par les mots « des revenus procurés par les quotes-parts générales payées par les municipalités liées ». 19. Les articles 61 et 62 de ce décret sont abrogés. 20. L’article 68 de ce décret est modifié par la suppression du paragraphe 1 ° du septième alinéa. 21.

L’article 70 de ce décret, modifié par l’article 2 du décret n o 10-2006 du 17 janvier 2006 et par l’article 3 du décret n o 299-2006 du 5 avril 2006, est abrogé. 22. L’article 70.2 de ce décret, édicté par l’article 18 du décret n o 549-2006 du 14 juin 2006 et modifié par l’article 73 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est abrogé. 23. L’article 70.4 de ce décret, édicté par l’article 18 du décret n o 549-2006 du 14 juin 2006 et modifié par l’article 74 du décret n o 1003-2006 du 2 novembre 2006, est abrogé. DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALE 24. Une municipalité reconstituée, au sens de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), dont le rôle d’évaluation est entré en vigueur le 1 er janvier 2007 et a fait l’objet d’une prolongation de sa période d’application décrétée en vertu du deuxième alinéa de l’article 140 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2006,

chapitre 60) et qui, malgré l’article 144 de cette loi, n’a pas appliqué, en 2007, les adaptations prévues à l’annexe de cette loi qui concernent la mesure de l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation peut, si elle adopte une résolution en ce sens avant l’adoption de son budget ou de toute

partie de celui-ci pour l’exercice financier de 2008, continuer de ne pas les appliquer. Les actes accomplis avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) par une municipalité visée au premier alinéa relativement à une mesure d’étalement ne peuvent être invalidés au motif que la municipalité n’a pas appliqué les adaptations relatives à cette mesure et qui sont prévues à l’annexe mentionné au premier alinéa. 25. Pour l’application des articles 138 à 144 et de l’annexe de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2006,

chapitre 60), le conseil d’agglomération de la Ville de Longueuil peut adopter la résolution visée au premier alinéa de l’article 141

12 de cette loi avant le 1 er octobre 2007. Les adaptations suivantes s’appliquent alors pour cette agglomération : 1° les deuxième et troisième alinéas de l’article 143 de cette loi sont remplacés par le suivant : « Dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 140, toute municipalité qui a commencé à appliquer la mesure d’étalement à l’égard de son rôle dont la période d’application est prolongée peut décider de l’appliquer, compte tenu des adaptations prévues à l’annexe, selon les règles applicables pour les troisième et quatrième exercices financiers auxquels s’applique le rôle.

La résolution par laquelle la municipalité prend cette décision doit être adoptée avant l’adoption de son budget ou de toute

partie de celui-ci pour l’exercice financier de 2008. » ; 2° le deuxième alinéa de l’article 144 de cette loi est modifié par le remplacement du millésime « 2007 » par le millésime « 2008 » ; 3° le paragraphe 2 ° des articles 3 à 6 et 13 de l’annexe de cette loi est modifié par le remplacement des mots « trois quarts » par les mots « cinq sixièmes ». 26. Cesse d’être en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) toute reconnaissance dont découle une exemption aux fins de la taxe d’affaires et qui a été accordée par la Commission municipale du Québec, en vertu de la

section III.0.1 du

chapitre XVIII de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), dans le cas où, à cette date, la taxe d’affaires n’est pas imposée sur le territoire municipal local où est situé l’immeuble visé par la reconnaissance. 27. Ne peut être déclarée invalide du seul fait qu’elle a été prise par résolution toute décision d’une municipalité locale prise, entre le 13 juin 2002 et le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), pour ordonner des travaux de construction ou d’amélioration dont le coût est financé par des sommes obtenues au moyen d’un emprunt décrété par un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 544 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ou de l’article 1063 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). 28. Les articles 2 à 9.1 du décret n o 1210-2005 du 7 décembre 2005, concernant diverses mesures fiscales liées à la réorganisation, ne s’appliquent pas à l’égard de l’agglomération de Longueuil. Il en est de même pour l’article 149 du

chapitre 60 des lois de 2006. 29. Le conseil d’agglomération de la Ville de Longueuil peut, par un règlement adopté à la majorité des 2/3 des voix exprimées et assujetti au droit d’opposition prévu à l’article 115 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), déterminer le changement de fardeau fiscal, pour les municipalités liées et leurs contribuables, découlant des articles 4 à 10, 17 à 23 et 28 et prévoir des mesures d’étalement du changement de ce fardeau sur une période maximale de 10 ans. Toute municipalité liée peut emprunter afin d’atténuer les impacts fiscaux causés par tout changement de fardeau fiscal découlant des articles 4 à 10, 17 à 23 et 28. Le terme maximal de l’emprunt est de 10 ans et celui-ci ne peut être renouvelé. Le règlement d’emprunt ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales et des Régions. 30.

Le conseil d’agglomération de la Ville de Longueuil peut, aux fins de la préparation de son budget et de celui des autres municipalités liées pour l’exercice financier de 2008, adopter, à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), tout règlement en vertu des articles 118.3 et 118.4 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), édictés par l’article 10. Il peut aussi, à compter de cette date, prendre toute décision de nature administrative pour donner suite aux changements apportés par les articles 4 à 10, 17 à 23 et 28. Le conseil ordinaire de la Ville de Longueuil et le conseil des autres municipalités liées peuvent, aux fins de la préparation de leur budget pour l’exercice financier de 2008, prendre, à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), toute décision de nature administrative pour donner suite aux changements prévus par les articles 4 à 10, 17 à 23 et 28.

Ils peuvent également adopter tout règlement prévoyant les taxes et autres moyens de financement destinés à recueillir les recettes pour assurer le financement de nouvelles dépenses issues de ces changements. 31. Continue d’avoir effet tout règlement d’une municipalité reconstituée dont l’objet est un emprunt fait, en vertu de l’une ou l’autre des dispositions mentionnées à l’article 28, afin de diminuer le montant de taxes imposées pour un exercice financier antérieur à celui de 2008. 32. L’article 3 a effet depuis le 1 er janvier 2006. 33.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des articles 4 à 10, 17 à 23 et 28 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2008.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9411
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9411 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8fb45ebdbeec49ed053c62f7b987efaee38e5113

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