Bill document — Vigie #159377

Vigie 159377

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 597 Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale Présentation Présenté par M. Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale. Pour ce faire, le projet de loi modifie la

Loi sur Investissement Québec afin notamment de faire en sorte qu’Investissement Québec offre, dans chacun de ses bureaux, des services d’orientation vers les ressources disponibles en matière de santé mentale. En outre, le projet de loi prévoit la constitution d’un comité consultatif chargé de donner des avis au ministre de l’Économie et de l’Innovation et au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation sur les mesures de soutien à offrir aux entrepreneurs et aux agriculteurs pour favoriser leur santé mentale.

Il prévoit également la création de tels comités pour chaque région administrative du Québec, lesquels doivent étudier les besoins des entrepreneurs et des agriculteurs en matière de santé mentale pour ces régions. Par ailleurs, le projet de loi institue le Fonds visant à favoriser le bien-être des agriculteurs et le Fonds visant à favoriser le bien-être des entrepreneurs, lesquels sont affectés au financement de la mise en œuvre et de la gestion des mesures et programmes visant à favoriser le bien-être des agriculteurs et des entrepreneurs respectivement.

Il prévoit également que ces fonds peuvent servir à accorder une aide financière à une personne ou un organisme qui favorise le développement de services d’aide en matière de santé mentale aux entrepreneurs et aux agriculteurs. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin que sa mission comprenne le fait de veiller à ce que les agriculteurs obtiennent un soutien adéquat en matière de santé mentale. Il modifie aussi la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation afin qu’il ait également pour mission de mettre en œuvre des mesures visant le bien-être physique et psychologique des entrepreneurs. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1);

3 –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14); –

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1).

Projet de loi n o 597 LOI VISANT À AMÉLIORER LE SOUTIEN OFFERT AUX ENTREPRENEURS ET AUX AGRICULTEURS EN MATIÈRE DE SANTÉ MENTALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR INVESTISSEMENT QUÉBEC 1. L’article 5 de la

Loi sur Investissement Québec (chapitre I-16.0.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 0.1°, du suivant : « 0.2° l’élaboration d’une of fre de services d’orientation vers les ressources disponibles en matière de santé mentale; » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, du suivant : « 8.1.1. Afin de fournir aux entrepreneurs un soutien en matière de santé mentale, la société établit, dans chacun de ses bureaux, des services d’orientation vers les ressources disponibles en cette matière. » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION 3. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) est modifié par l’ajout, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9 ° i l veille à ce que les agriculteurs obtiennent un soutien adéquat en matière de santé mentale. » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.12, de la

section suivante : «

SECTION IV .2 « F ONDS VISANT À FA VORISER LE BIEN-ÊTRE DES AGRICULTEURS « 21.13. Est institué, au sein du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, le Fonds visant à favoriser le bien-être des agriculteurs. Le Fonds est affecté au financement de la mise en œuvre et de la gestion des mesures et programmes visant à favoriser le bien-être des agriculteurs.

6 « 21.14. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 3° les dons et les legs ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds. « 21.15. Le ministre peut, sur les sommes portées au crédit du Fonds, accorder une aide financière à toute personne ou organisme qui remplit les conditions déterminées par règlement pour favoriser le développement de services d’aide en matière de santé mentale aux agriculteurs.

Le ministre peut également accorder une aide financière à toute personne ou organisme qui remplit les conditions déterminées par règlement pour favoriser la recherche sur toute question relative à la santé mentale des agriculteurs de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOV ATION 5. L’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1) est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et de mesures favorisant le bien-être des entrepreneurs ». 6.

L’article 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « son accompagnement aux entrepreneurs ainsi que son soutien financier ou technique à la réalisation d’actions ou de projets » par « son soutien financier ou technique à la réalisation d’actions ou de projets ainsi que son accompagnement aux entrepreneurs dans les activités de leurs entreprises, mais également pour assurer leur bien-être physique et psychologique ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE I.1 « COMITÉS CONSULTATIFS « 14.1. Le ministre constitue un comité de soutien au bien-être des entrepreneurs et des agriculteurs pour chaque région administrative du Québec. Chaque comité est formé d’au moins cinq membres, lesquels doivent avoir des connaissances et expériences pertinentes relativement à l’enjeu de la santé mentale des entrepreneurs et des agriculteurs.

7 Un tel comité, dont le rôle est consultatif, a pour fonction de donner au ministre des avis relativement aux besoins des entrepreneurs en matière de santé mentale et aux services offerts en cette matière. Le comité doit aussi donner son avis au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation relativement à cet enjeu pour les agriculteurs. Les avis des comités régionaux sont transmis au comité consultatif formé en vertu de l’article 14.2. « 14.2.

Le ministre constitue un comité consultatif formé de 12 membres chargé de lui donner des avis sur les mesures de soutien à offrir aux entrepreneurs pour favoriser leur santé mentale. Le comité doit aussi donner son avis au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation relativement à cet enjeu pour les agriculteurs.

Les membres nommés par le ministre doivent correspondre aux caractéristiques suivantes : 1° un membre représentant le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale; 2° un membre représentant le ministère de la Santé et des Services sociaux; 3° un membre représentant le ministère de l’Économie et de l’Innovation; 4° un membre représentant le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation; 5° quatre membres qui sont issus des milieux patronaux, dont au moins un représentant les travailleurs autonomes et un représentant les entrepreneurs dont l’entreprise est un employeur; 6° deux membres qui sont des experts en santé mentale, dont un qui est membre de l’Ordre professionnel des psychologues du Québec et un qui est membre de l’Association des psychothérapeutes du Québec; 7° deux membres qui sont issus du milieu agricole, dont un représentant l’Union des producteurs agricoles et un représentant les producteurs agricoles ou forestiers.

Le comité peut faire effectuer des études et des recherches sur la santé mentale des entrepreneurs et des agriculteurs et solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes. ».

8 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « FONDS VISANT À FA VORISER LE BIEN-ÊTRE DES ENTREPRENEURS « 22.1. Est institué, au sein du ministère de l’Économie et de l’Innovation, le Fonds visant à favoriser le bien-être des entrepreneurs. Le Fonds est affecté au financement de la mise en œuvre et de la gestion des mesures et programmes visant à favoriser le bien-être des entrepreneurs. « 22.2. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1° les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 2° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 3° les dons et les legs ainsi que les autres contributions versées pour aider à la réalisation des objets du Fonds. « 22.3. Le ministre peut, sur les sommes portées au crédit du Fonds, accorder une aide financière à toute personne ou organisme qui remplit les conditions déterminées par règlement pour favoriser le développement de services d’aide en matière de santé mentale aux entrepreneurs.

Le ministre peut également accorder une aide financière à toute personne ou organisme qui remplit les conditions déterminées par règlement pour favoriser la recherche sur toute question relative à la santé mentale des entrepreneurs de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation. ». 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 159377
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 159377 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8fbe3b49008a0e516850bb8d48b205e88236fd16

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