Bill 896 — Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 896

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Projet de loi n° 896, Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 896, Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

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Renseignements

Auteur

Labrie, Christine ,

Députée de Sherbrooke

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

43 e législature, 2 e session

1 octobre 2025.

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à indemniser les municipalités

locales lors de la cession de terrains destinés à la construction

ou à l’agrandissement d’écoles

(PDF,

229 Ko)

Séance du

13 février 2025

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 896
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 896 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8fec686df0b933816f5a82bec981c54fbaaef6e8

Source file is stored in the law ingest library (html).