Bill document — Vigie #132631

Vigie 132631

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 891 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin de modifier la procédure de fixation et de révision du salaire minimum Présentation Présenté par M. Gabriel Nadeau-Dubois Député de Gouin Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que le salaire minimum est fixé par l’Assemblée nationale. Pour ce faire, il modifie la

Loi sur les normes du travail en remplaçant l’article qui prévoit que le salaire minimum est fixé par règlement du gouvernement par des dispositions qui édictent une procédure de fixation et de révision du salaire minimum par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi prévoit qu’un comité composé de membres du personnel du ministère du Travail soumet au ministre du Travail un rapport proposant les facteurs à considérer pour fixer les taux du salaire minimum pour les trois prochaines années. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi édicte que le rapport du comité doit faire l’objet de consultations publiques tenues par la commission compétente de l’Assemblée nationale. À l’issue de ces consultations, un débat d’une durée minimale de 10 heures est tenu par la commission compétente. Ce projet de loi énonce que, suivant ce débat, la commission compétente dépose un rapport final à l’Assemblée nationale dans lequel elle recommande les taux du salaire minimum ainsi que leur majoration pour les trois prochaines années. L’Assemblée nationale procède au vote sur ce rapport.

Ce projet de loi prévoit également que, au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministère du Travail soumet une analyse de l’impact du salaire minimum en vigueur sur le marché du travail, les conditions de vie des salariés et les inégalités sociales. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie cette analyse d’impact et peut recommander à l’Assemblée nationale une augmentation des taux du salaire minimum. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (

chapitre A-3.001); – Lo i sur l’assurance automobile (chapitre A-25); – Lo i sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

3 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de s tabilisation économique (chapitre A-3.001, r. 14); – R èglement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1); – R èglement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2); – R èglement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi (chapitre A -25, r. 7); – R èglement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3); – Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement (chapitre N-1.1, r. 4); – Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relati ve au programme des classes d’entrainement dans le domaine de la danse professionnelle (chapitre S-2.1, r. 30.1); – Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relati ve aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 32); – Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relati ve aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre S-2.1, r. 33.1).

Projet de loi n o 891 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL AFIN DE MODIFIER LA PROCÉDURE DE FIXATION ET DE RÉVISION DU SALAIRE MINIMUM LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 1. L’article 40 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est remplacé par les suivants : « 40. L’Assemblée nationale fixe le salaire minimum selon la procédure prévue aux articles 40.1 et 40.2. À cette fin, elle établit le taux général du salaire minimum et les taux qui visent une catégorie particulière de salariés ou un secteur particulier. Ces taux peuvent être établis au temps, au rendement ou sur une autre base. Un salarié a droit de recevoir un salaire au moins équivalent au salaire minimum. « 40.1.

Au plus tard trois ans après le dépôt de son dernier rapport, un comité composé de membres du personnel du ministère du Travail soumet au ministre un rapport proposant les facteurs à considérer pour fixer les taux du salaire minimum pour les trois prochaines années. Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. À la suite de son dépôt à l’Assemblée nationale, le rapport du comité doit faire l’objet de consultations publiques tenues par la commission compétente de l’Assemblée.

À l’issue de ces consultations, la commission compétente tient un débat d’une durée minimale de 10 heures quant aux taux du salaire minimum pour les trois prochaines années. À la suite du débat, la commission compétente dépose à l’Assemblée nationale un rapport final dans lequel elle recommande les taux du salaire minimum ainsi que leur majoration pour les trois prochaines années. Ce rapport final doit être déposé dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport du comité. À la séance suivant le dépôt du rapport final, l’Assemblée nationale procède au vote sur celui-ci.

Ce vote a lieu à la rubrique des votes reportés. Aucun débat ni aucun amendement au rapport n’est recevable.

6 Les taux du salaire minimum recommandés dans le rapport final entrent en vigueur dès son adoption ou à la date recommandée dans celui-ci. L’adoption du rapport final fixe également la majoration des taux du salaire minimum pour les trois années suivant son adoption. Si l’Assemblée nationale n’adopte pas le rapport final, la commission compétente de l’Assemblée tient un nouveau débat d’une durée minimale de 10 heures.

À l’issue du débat et au plus tard le trentième jour suivant le vote sur le rapport final, la commission compétente dépose un nouveau rapport à l’Assemblée et cette dernière procède au vote sur celui-ci. « 40.2. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministère du Travail soumet au ministre une analyse de l’impact du salaire minimum en vigueur sur le marché du travail, les conditions de vie des salariés et les inégalités sociales. Le ministre dépose l’analyse d’impact à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

Si la procédure de fixation du salaire minimum prévue à l’article 40.1 n’est pas en cours et si un délai de plus d’un an s’est écoulé depuis que l’Assemblée nationale a adopté un rapport en vertu du quatrième ou du sixième alinéa de cet article, la commission compétente étudie l’analyse d’impact et, dans les 60 jours de son dépôt, elle dépose à l’Assemblée une étude de l’analyse d’impact dans laquelle elle recommande une augmentation des taux du salaire minimum, si elle le juge nécessaire.

Lorsque la commission compétente recommande une augmentation aux taux du salaire minimum, à la séance suivant le dépôt de l’étude de l’analyse d’impact, l’Assemblée nationale procède au vote sur les recommandations de l’étude. Ce vote a lieu à la rubrique des votes reportés. Aucun débat ni aucun amendement à l’étude n’est recevable. L’augmentation des taux du salaire minimum recommandée dans l’étude de l’analyse d’impact entre en vigueur dès que l’Assemblée nationale adopte ces recommandations ou à la date prévue par les recommandations. ». 2.

L’article 88 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il ne peut toutefois fixer un taux du salaire minimum distinct de ceux déterminés par l’Assemblée nationale. ». 3. L’article 89 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°. 4. L’article 92.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1° du premier al inéa.

7 AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 5. L’article 6 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L orsqu’il s’agit d’un travailleur qui n’occupe aucun emploi rémunéré ou pour lequel aucun salaire minimum n’est fixé par règlement, la Commission applique le salaire minimum général déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 40 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et la semaine de travail mentionnée à l’article 52 de cette loi, au jour où ils doivent être appliqués. » .

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 6. L’article 51 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « T outefois, sous réserve des articles 40, 43, 55 et 56, l’indemnité de remplacement du revenu d’une victime qui, lors de l’accident, exerçait habituellement un emploi à temps plein ou d’une victime à qui la Société détermine un emploi à compter du cent quatre-vingt-unième jour qui suit l’accident conformément à l’article 45 ne peut être inférieure à l’indemnité qui serait calculée à partir d’un revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum général déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 40 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et, sauf lorsqu’il s’agit d’un emploi à temps partiel, de la semaine normale de travail mentionnée à l’article 52 de cette loi, au jour où ils doivent être appliqués. » . RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES DE STABILISATION SOCIALE ET DE STABILISATION ÉCONOMIQUE 7. L’article 2 du Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique (chapitre A-3.001, r. 14) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « A ux fins des articles 10 et 19, la Commission applique le salaire minimum général déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 40 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et la semaine normale de travail mentionnée à l’article 52 de cette loi et ses règlements. » .

8 RÈGLEMENT SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES 8. L’article 74 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « E st dans une situation financière précaire l’emprunteur dont les revenus visés aux annexes I et II sont inférieurs, par mois, au montant obtenu en multipliant le salaire minimum général déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 40 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) par 160,21, si l’emprunteur prévoit qu’ils seront tels pendant les 5 mois subséquents. » . RÈGLEMENT SUR L’AIDE JURIDIQUE 9. L’article 21.0.2 du Règlement sur l’aide juridique (chapitre A-14, r. 2) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L orsque le taux général du salaire minimum déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 40 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est haussé, les niveaux annuels maximaux de revenus prévus au paragraphe 1° de l’article 18 et à l’article 20 ainsi que les revenus prévus à l’article 21 sont augmentés du pourcentage correspondant à celui de la hausse du taux général du salaire minimum. » . RÈGLEMENT SUR LA DÉTERMINATION DES REVENUS ET DES EMPLOIS ET SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ VISÉE À L’ARTICLE 83.30 DE LA LOI 10.

L’annexe I du Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi (chapitre A-25, r. 7) est modifiée par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6 ° T outefois, malgré le résultat de l’application des facteurs d’ajustement selon la méthode indiquée dans la présente annexe, le revenu brut présumé ne doit jamais être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum général déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 40 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et, sauf lorsqu’il s’agit d’un emploi à temps partiel, de la semaine normale de travail mentionnée à l’article 52 de cette loi, au jour où ils doivent être appliqués. » . 11. L’article 4 de l’annexe III de ce règlement est remplacé par le suivant : « 4 . M algré l’article 2, le revenu brut d’une victime à qui la Société détermine un emploi en vertu de l’article 48 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ne peut être inférieur au re venu brut établi sur la base du salaire minimum général déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 40 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). » .

9 RÈGLEMENT SUR LES NORMES DU TRA V AIL 12. Les articles 3 à 4.1 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r . 3) sont abrogés. RÈGLEMENT SUR DES NORMES DU TRA V AIL PARTICULIÈRES À CERTAINS SECTEURS DE L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT 13. L’article 3 du Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement (chapitre N-1.1, r. 4) est abrogé. RÈGLEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTENTE RELATIVE AU PROGRAMME DES CLASSES D’ENTRAINEMENT DANS LE DOMAINE DE LA DANSE PROFESSIONNELLE 14.

L’article 5.3 de l’annexe I du Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative au programme des classes d’entrainement dans le domaine de la danse professionnelle (chapitre S-2.1, r. 30.1) est remplacé par le suivant : « 5 .3. A ux fins du calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, le revenu brut annuel d’emploi du travailleur est celui déterminé sur la base du salaire minimum général déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 4 0 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et la semaine normale de travail mentionnée à l’article 52 de cette loi, au jour où ils doivent être appliqués lorsque se manifeste la lésion professionnelle. » . RÈGLEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTENTE RELATIVE AUX PROGRAMMES DE L’OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE 15. L’article 5.3 de l’annexe I du Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative aux programmes de l’Office franco-québécois pour la jeunesse (chapitre S -2.1, r. 32) est remplacé par le suivant : « 5 .3.

A ux fins du calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, le revenu brut annuel d’emploi du stagiaire est, selon le cas, celui qu’il tire de l’emploi rémunéré qu’il occupe au moment où se manifeste la lésion professionnelle, celui qui correspond aux prestations de chômage reçues, celui pour lequel il est inscrit à la Commission ou, s’il est sans emploi ou s’il est un travailleur autonome non inscrit à la Commission, celui déterminé sur la base du salaire minimum général déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 40 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et la semaine normale de travail mentionnée à l’article 52 de cette loi, au jour où ils doivent être appliqués lorsque se manifeste sa lésion. » .

10 RÈGLEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ENTENTE RELATIVE AUX PROGRAMMES DE L’OFFICE QUÉBEC-MONDE POUR LA JEUNESSE 16. L’article 5.3 de l’annexe I du Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative aux programmes de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre S -2.1, r. 33.1) est remplacé par le suivant : « 5 .3.

A ux fins du calcul de l’indemnité de remplacement du revenu, le revenu brut annuel d’emploi du stagiaire est, selon le cas, celui qu’il tire de l’emploi rémunéré qu’il occupe au moment où se manifeste la lésion professionnelle, celui qui correspond aux prestations d’assurance-emploi reçues, celui pour lequel il est inscrit à la Commission ou, s’il est sans emploi ou s’il est un travailleur autonome non inscrit à la Commission, celui déterminé sur la base du salaire minimum général déterminé par l’Assemblée nationale en vertu des articles 40 à 40.2 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) et la semaine normale de travail mentionnée à l’article 52 de cette loi, au jour où ils doivent être appliqués lorsque se manifeste la lésion. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 17. Le comité formé en vertu du premier alinéa de l’article 40.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), édicté par l’article 1, doit soumettre son premier rapport dans les six mois de l’entrée en vigueur de la présente loi. 18.

Jusqu’à ce que l’Assemblée nationale détermine pour une première fois les taux du salaire minimum et que ces taux entrent en vigueur, les taux du salaire minimum prévus aux articles 3 à 4.1 du Règlement sur les normes du travail (chapitre N-1.1, r. 3) et à l’article 3 du Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement (chapitre N-1.1, r. 4) continuent de s’appliquer et peuvent être modifiés par règlement du gouvernement. 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 132631
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 132631 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8ffa444c6fe9e1b9fac3fdcc96d624a0168bec7f

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