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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 152 Projet de loi 152

An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996 Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales Mr. J. McDonell M. J. McDonell Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 11, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 11 décembre 2013 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Municipal Elections Act, 1996 to change the date on which the term of offices governed by the Act b e- gins, from December 1 to the second Monday in November, in the year of a regular election. The timef rame within which r e- counts of votes must be completed is also reduced. Le projet de loi modifie la Loi de 1996 sur les élections munic i- pales pour changer la date à laquelle commence le mandat des postes régis par la Loi, qui passe du 1 er décembre au deux ième lundi de novembre de l’année où se tient une élection ordinaire.

Le délai imparti pour les nouveaux dépouillements de suffrages est également réduit. The Act is also amended to change the penalties for candidates who incur campaign expenses exceeding the permitted amount, who fail to file the required documents regarding campaign finances or who fail to pay amounts required in relation to ca m- paign surpluses. If a candidate incurred expenses exceeding the permitted amount, the candidate forfeits any of fice to which he or she is elected and is ineligible to be elected or appointed to office until after the next election.

For the other defaults respec t- ing campaign finances, the candidate is given 60 days to comply with the filing or payment requirement. Failure to comply results in forfeiture of the office and ineligibility to be elected or a p- pointed to office until after the next election. Par ailleurs, la Loi est modifiée pour changer les peines imp o- sées aux candidats qui engagent des dépenses supérieur es au montant permis, omettent de déposer les documents exigés co n- cernant le financement de leur campagne ou omettent de verser les sommes requises relativement aux excédents de leur ca m- pagne.

S’il a engagé des dépenses supérieures au montant pe r- mis, le candidat est déchu de tout poste auquel il a été élu et est inhabile à être élu ou nommé à tout poste jusqu’à ce que la pro- chaine élection ait eu lieu. Concernant les autres manquements relatifs au financement de sa campagne, le candidat dispose de 60 jours pour se conformer aux exigences de dépôt ou de pai e- ment, à défaut de quoi il est déchu de son poste et est inhabile à être élu ou nommé à tout poste jusqu’à ce que la prochaine élec- tion ait eu lieu.

Bill 152 2013 Projet de loi 152 2013

An Act to amend the Municipal Elections Act, 1996 Loi modifiant la Loi de 1996 sur les élections municipales Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, en acts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 6 (1) of the Municipal Elections Act, 1996 is amended by striking out “December 1” and substituting “the second Monday in November”. 1.

Le paragraphe 6 (1) de la Loi de 1996 sur les élec- tions municipales est modifié par remplacement de «1 er décembre» par «deuxième lundi de novembre». 2. Subsection 56 (2) of the Act is amended by stri k- ing out “15” and substituting “seven”. 2. Le paragraphe 56 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «15» par «sept». 3. (1) Subsection 57 (1) of the Act is amended by striking out “30” in the portion before clause (

a) and substituting “10”. 3.

(1) Le paragraphe 5 7 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «30» par «10» dans le passage qui précède l’alinéa a). (2) Subsection 57 (2) of the Act is amended by stri k- ing out “15” and substituting “seven”.

(2) Le paragraphe 57 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «15» par «sept». 4. (1) Subsection 58 (2) of the Act is amended by striking out “30” and substituting “10”. 4.

(1) Le paragraphe 58 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «30» par «10». (2) Subsection 58 (4) of the Act is amend ed by strik- ing out “15” and substituting “seven”.

(2) Le paragraphe 58 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «15» par «sept». 5. Subsection 62 (4) of the Act is amended by stri k- ing out “16th” and substituting “eighth”. 5. Le paragraphe 62 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «16e» par «huitième». 6. Subsection 63 (1) of the Act is amended by stri k- ing out “15” and substituting “seven”. 6. Le paragraphe 63 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «15» par «sept». 7. (1) Subsections 80 (1) to (3) of the Act are r e- pealed and the following substituted: 7.

(1) Les paragraphes 80 (1) à (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Additional penalties

(1) If a document filed under

section 78 shows on its face that a candidate has incurred expenses exceeding what is permitted under

section 76, the following pena l- ties apply in addition to any other penalty that may be imposed under this Act: Peines additionnelles

(1) Si un document déposé en application de l’article 78 indique au vu du document qu’un candidat a engagé des dépenses supérieures au montant permis en vertu de l’article 76, les peines suivantes s’appliquent, en plus d e toute autre peine qui peut être imposée en vertu de la pré- sente loi : 1. Until the next regular election has taken place, the candidate is ineligible to be elected or appointed to any office to which this Act applies. 1. Le candidat est inhabile à être élu ou nommé à tout poste auquel s’applique la présente loi jusqu’à ce que la prochaine élection ordinaire ait eu lieu. 2.

The candidate forfeits any office to which he or she was elected and the office is deemed to be vacant. 2. Le candidat est déchu de tout poste auquel il a été élu, lequel est réputé vacant. Same

(2) A candidate is subject to the penalties listed in su b- section (3), in addition to any other penalty that may be imposed under this Act, Idem

(2) Un candidat est passible des peines prévues au p a- ragraphe (3), en plus de toute autre peine qui peut lui être imposée en vertu de la présente loi, si, selon le cas : (

a) if he or she fails to file a document as required u n- der

section 78 or 79.1 by the relevant date;

a) il ne dépose pas un document au plus tard à la date pertinente selon ce que prévoit l’article 78 ou 79.1;

2 FUNCTIONING MUNICIPAL COUNCILS ACT, 2013 (

b) if a document filed under

section 78 shows on its face a surplus, as described in

section 79, and the candidate fails to pay the amount required by su b-

section 79 (4) to the clerk by the relevant date; or

b) un document déposé en applica tion de l’article 78 indique au vu du document un excédent décrit à l’article 79 et le candidat ne verse pas la somme exigée par le paragraphe 79 (4) au secrétaire au plus tard à la date pertinente; (

c) if a document filed under

section 79.1 shows on its face a surplus and the candidate fails to pay the amount required by subsection 79.1 (7) by the rel e- vant date.

c) un document déposé en application de l’article 79.1 indique un excédent au vu du document et le ca n- didat ne verse pas la somme exigée par l e par a- graphe 79.1 (7) au plus tard à la date pertinente. Same

(3) The following applies in the case of a default d e- scribed in subsection (2): Idem

(3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas d’un manquement visé au paragraphe (2) : 1. The clerk shall notify the candidate and the council or board in writing that the default has occurred. 1. Le secrétaire avise le candidat et le conseil munic i- pal ou le conseil local par écrit que le manquement s’est produit. 2. The candidate shall file the d ocument referred to in clause (2) (

a) or pay the amount referred to in clause (2) (

b) or (c), within 60 days after the notice referred to in paragraph 1 is given to the candidate. 2. Le candidat dépose le document visé à l’alinéa

(2) a) ou verse la somme visée à l’alinéa

(2) b) ou c), au plus tard 60 jours après que l’avis visé à la di s- position 1 a été donné au candidat. 3. If the candidate fails to file the document or pay the amount within 60 days, 3.

Si le candidat ne dépose pas le document et ne verse pas la somme dans le délai de 60 jours : i. until the next regular election has taken place, the candidate is ineligible to be elected or a p- pointed to any office to which this Act a p- plies, and i. il est inhabile à être élu ou nommé à tout poste auquel s’applique la présente loi jusqu’à ce que la prochaine élection ordinaire ait eu lieu, ii. the candidate forfeits any office to which he or she was elected and the office is deemed to be vacant. ii. il est déchu de tout poste auquel il a été élu, lequel est réputé vacant. (2) Subsection 80 (6) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 80 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Effect of extension

(6) If the court grants an extension under subse ction (4), the notice referred to in paragraph 1 of subsection (3) shall not be sent until the expiry of the extension. Effet de la prorogation

(6) Si le tribunal accorde une prorogation en vertu du paragraphe (4), l ’avis visé à la disposition 1 du par a- graphe (3) ne doit pas être envoyé avant la fin de la pr o- rogation. 8. Subsection 81 (3) of the Act is amended by stri k- ing out “or” at the end of clause (c), adding “or” at the end of clause (

d) and by adding the following clause: 8. Le paragraphe 81 (3) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (

e) if applicable, the date for complying with par a- graph 2 of subsection 80 (3).

e) s’il y a lieu, la date de conformité à la disposition 2 du paragraphe 80 (3). 9.

(1) Subsection 92 (5 ) of the Act is amended by striking out “subsection 80 (2)” in the portion before clause (

a) and substituting “subsection 80 (1) or (3)”. 9.

(1) Le paragraphe 92 (5) de la Loi est modifié par remplacement de «paragraphe 80 (2)» par «par a- graphe 80 (1) o u (3)» dans le passage qui précède l’alinéa a). (2) Subsection 92 (6) of the Act is amended by stri k- ing out “subsection 80 (2)” and substituting “subse c- tion 80 (1) or (3)”.

(2) Le paragraphe 92 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «paragraphe 80 (2)» par «par a- graphe 80 (1) ou (3)». 10. Paragraph 2 of subsection 94.1 (1) of the Act is amended by striking out “subsection 80 (2)” at the end and substituting “subsection 80 (1) or (3)”. 10. La disposition 2 du paragraphe 94.1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «paragraphe 80 (2)» par «paragraphe 80 (1) ou (3)» à la fin de la di s- position. Commencement 11. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 11. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

LOI DE 2013 SUR LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DES CONSEILS MUNICIPAUX 3

Short title 12. The

short title of this Act is the Functioning Municipal Councils Act, 2013.

Titre abrégé 12. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur le fonctionnement efficace des conseils municipaux.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 152 bill text 40 2 en b152.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 152 bill text 40 2 en b152.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9006dbe720b4ad826665017de4db687d936e4c15

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