Public Finance — 12 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2014-11-12

Quebec — Committees

Président (M. Bernier) : Alors, bon après-midi à tous, bienvenue à la Commission des finances publiques. Nous sommes heureux encore une fois de se réunir

pour travailler sur ce projet de loi.

Nous en étions, et je vais en refaire lecture,

au paragraphe 4° de l'article 2 du projet de loi, qui se lit

ainsi : «L'Université du Québec ainsi que ses universités constituantes, instituts de recherche et écoles

supérieures au sens de la

Loi sur l'Université du Québec.» Donc, c'est ça, un

organisme qui serait inclus par la portée de cette loi.

Une personne... Mme

la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vous voulez prendre la parole.

Mme Poirier :

Alors, merci, M. le Président. Je souhaite bon après-midi à nos collègues. Afin

de poursuivre sur... — et le ministre voit bien notre intention,

qui serait de soustraire les universités du Québec — j'aimerais qu'on puisse répondre à une des questions que posait le

mémoire, justement, de l'Université du Québec, à savoir... en lien avec les

fonds. Il y a deux fonds dans

lesquels ils nous ont entretenus dans le cadre de leur mémoire, et entre autres

le fonds avec restrictions. Alors,

comment répond le ministre à la question concernant, justement, les fonds

spécifiques? Et comment vont pouvoir se gérer, justement, les

aménagements en fonction du contrôle?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Bien, je crois avoir abondamment répondu à la question hier soir quant à la

flexibilité dont on pourrait tenir compte dans l'application de la loi, qui

serait entre les mains du ministre sectoriel.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée.

Poirier : Alors, bien, je vais nous lire ce que nous disait le

mémoire, et j'aimerais ça mieux comprendre, parce que, ce qu'on vient dire

ici, c'est : «...il convient de souligner que le projet de loi ne pourra trouver application à

l'égard des effectifs universitaires

pour lesquels [des] établissements n'agissent

que comme fiduciaires des fonds à partir

desquels ils sont payés. [...]ces effectifs ne sont que partiellement contrôlés

par les universités.» Ils appliquent une comptabilité

par fonds : le fonds de fonctionnement, où sont comptabilisées les

opérations relatives au fonctionnement, et le fonds avec restrictions,

où sont comptabilisées les opérations relatives aux subventions de recherche.

Donc,

si les ETC, puisqu'on parle de ça, si les ETC sont à l'intérieur des fonds de

fonctionnement, comment on va faire

pour donner de la flexibilité à nos universités du Québec dans une compétition

déloyale avec les autres universités qui

sont gérées exactement de la même façon? Alors, comment on va appliquer cette

dynamique qui va venir restreindre les possibilités de marge de

manoeuvre de nos universités du Québec?

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le ministre.

Coiteux : Bien, écoutez, quand il s'agira d'effectif de l'Université

du Québec, et puis à l'intérieur de l'enveloppe qui sera gérée par le ministre sectoriel, les situations particulières

feront l'objet de discussion entre le ministre et le réseau, et des

décisions se prendront.

Le Président (M.

Bernier) : Merci.

Poirier : Je comprends la réponse du ministre, mais le projet

de loi prévoit que le budget qui va être donné au ministre, il vient du Conseil du trésor, et, à partir de... et qu'il

y aura des arbitrages qui seront faits. Alors, comment... et je veux bien croire qu'on

va donner de la flexibilité au ministre, mais comment va se faire l'arbitrage,

particulièrement pour les

universités, entre le ministre responsable des universités et le président du

Conseil du trésor puisqu'ultimement c'est le président du Conseil du trésor

qui prend les décisions, en fonction du projet de loi?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : D'avoir des activités fiduciaires n'est pas en soi une

raison, là, que ça soit une exception. Maintenant, en ce qui concerne l'allocation de l'enveloppe

qui, elle, va relever du Conseil du trésor, c'est le ministre sectoriel qui va

en gérer l'application.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la ministre... Mme la députée.

Poirier : Mais, étant donné que l'enveloppe va être quand même

fixée par le président du Conseil du trésor et si cette enveloppe-là,

entre autres, en période de gel, mais après on ne sait pas ce qui arrive, est

fixée sur la base de janvier 2014,

quelle est la flexibilité qu'on va pouvoir introduire dans la période de gel

pour ne pas bloquer, justement, les

marges de manoeuvre de nos universités du Québec versus les autres universités

qui, elles, ne seront pas contraintes, malgré les subventions qu'elles

reçoivent, qui sont au même

titre que nos universités du Québec?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : M. le Président, c'est la même question qu'hier, à savoir : Est-ce qu'une entité du

secteur public dans le périmètre comptable peut être soustraite à

l'application de cette loi? J'ai répondu hier toutes les raisons pour

lesquelles je pensais que ça ne devrait pas être le cas.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Alors, sur

un autre ordre d'idées, comment le ministre voit-il le rôle des conseils d'administration, par exemple, justement, de nos universités, qui sont justement nommés par le gouvernement? Donner un rôle de gestionnaire à ces conseils

d'administration là et venir limiter

finalement, par ce projet de loi là, leur marge de manoeuvre, comment vous

pouvez faire l'arbitrage de ça?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : Oui. Le conseil d'administration prend les meilleures décisions, respectueux des

lois. Et, si cette loi est adoptée, il y aura effectivement une reddition de comptes

en matière d'effectif et il y aura également, pour une période

ponctuelle, un gel des effectifs.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Pourquoi nommer des administrateurs, à ce moment-là,

si les décisions sont toutes prises par le ministre?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : Je ne crois pas que le ministre va prendre toutes les

décisions à l'intérieur de l'université, mais par contre il va

s'attendre à ce que l'université respecte les dispositions de la loi, si elle

est adoptée.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée.

Poirier : Mais il y a là quelque chose d'un peu... Et on l'a vu

dans plusieurs mémoires, du rôle centralisateur du gouvernement, à l'effet qu'encore là, dans ce projet de loi là, on

voit que le gouvernement veut contrôler. Et ça, on ne peut pas lui dire qu'il n'a pas raison, il peut...

c'est son rôle de gouvernement de contrôler. Mais venir contrôler même

la gestion à l'intérieur de nos universités et des autres entités, et on le

voit bien, on nomme... Et, dans la Loi de l'Université du Québec, on nomme

justement une assemblée de gouverneurs, on nomme ces gens-là pour gérer, pour administrer une université, et finalement ce qu'on

va leur donner à gérer est déjà pratiquement réglé. Alors, il y a lieu à se

demander pourquoi assujettir des organisations

à cette loi-là, pour lesquelles on nomme des gens au conseil d'administration

qui sont là justement pour gérer, pour voir à la bonne gestion. Alors, il y a

comme un double discours.

Alors,

on vient dire à des organisations à qui on nomme ses propres dirigeants :

Bien, finalement, vous allez faire ce

qu'on va vous dire, point à la ligne. Vous n'aurez pas de marge de manoeuvre.

Parce que, malgré la flexibilité dont nous

parle le ministre, la flexibilité sera dans un cadre très restreint, et c'est

là, là, l'incompréhension que l'on a d'assujettir certaines organisations,

comme le réseau des universités, à l'effet de dire... Et je regarde, par

exemple, les commissions scolaires,

où ce sont des élus... En plus, on assujettit des élus à une contrainte de

contrôle. Et je rappelle que ce n'est

pas sur le dénombrement qu'on en a, c'est sur la portion contrôle. Alors,

pourquoi, à ce moment-là, nommer des conseils

d'administration, pour venir finalement faire le travail à leur place? Pour

nous, il y a quelque chose d'incompréhensible là-dedans.

Président (M. Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : Je pense qu'au contraire c'est très compréhensible. Nous, on

va établir une enveloppe globale, je l'appellerai macro des effectifs,

mais la gestion micro des effectifs va continuer de se faire par chaque

organisme.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Poirier : Je veux bien croire que l'enveloppe est macro, M. le

Président, mais on s'entend que, si l'enveloppe macro déterminée par le Conseil du trésor sur la base de

janvier 2014 ne permet pas, justement, à l'université d'être en compétition avec les autres universités qui,

elles, ne seront pas sur cette même base là, comment on va faire pour comparer

justement des pommes avec des pommes, dans les différentes universités?

Comment

on va être capables de soutenir notre réseau d'universités du Québec, en région

particulièrement, parce que les

autres ne sont pas dans toutes les régions du Québec, avec cette diversité et

cette flexibilité nécessaires qu'a besoin l'Université du Québec? Comment on va faire pour faire ces arbitrages-là

et s'assurer... Et il est là, M. le Président, là... Il faut s'assurer de la qualité de nos universités

du Québec. Mais, si on enlève les moyens, si on enlève les moyens spécifiques

à desservir nos régions du Québec, dans des programmes spécifiques dans nos régions du Québec,

comment on va faire pour être en

compétition et qu'elles n'aient pas de danger de voir justement

des universités, comme on l'a vu avec l'Université de

Sherbrooke, de se déployer dans des régions qui ne sont pas les leurs?

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le ministre.

M. Coiteux :

Je rappellerai que le gel des effectifs envisagé dans le projet de loi va durer

15 mois.

Le Président (M.

Bernier) : Mme la députée.

Mme Poirier :

Qu'est-ce qui nous assure qu'il ne sera pas plus long?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Si nécessaire, il y aura peut-être un autre moment où il y aura, dans

l'histoire, des difficultés budgétaires majeures qui nous imposeront un tel

choix. Mais ce qui est considéré par ce projet de loi, il y a un

article

spécifique, c'est un gel de 15 mois.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée.

Mme Poirier :

Mais, si je me rappelle bien... Effectivement, le ministre le dit bien :

Si nécessaire. Mais, à ce moment-là,

pourquoi ne pas justement s'assurer que le projet de loi... que la portion,

justement, de ce qu'il appelle son gel s'éteint effectivement, de façon

assurée, après 15 mois?

Le Président (M.

Bernier) : M. le ministre.

Coiteux : D'avoir les outils légaux pour faire les choses lorsque

nécessaire est une chose, le moment où on doit les appliquer en est une

autre. On ne va pas refaire une loi à chaque fois.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Mme la députée.

Poirier : Est-ce que le ministre est conscient, là, de la

fragilité dans laquelle il met notre réseau d'universités du Québec? Est-ce qu'il est conscient qu'il vient

introduire, par le biais d'inclure nos universités dans ce projet de loi là... au fait qu'on vient de créer un régime à deux

vitesses? Parce que notre réseau d'éducation, notre réseau de l'Université

du Québec, il est précieux. Il est la force

dynamique d'un développement régional. Et on a vraiment l'impression actuellement que le gouvernement actuel s'attaque

au développement régional d'une façon incroyable. Et s'attaquer au

réseau des universités du Québec, c'est s'attaquer au développement régional.

Alors,

on se questionne énormément sur la volonté réelle du gouvernement d'inclure le

réseau des universités, justement

parce que ce qu'on voit, c'est vraiment une attaque en règle au développement

régional. Et inclure les universités du

Québec, c'est aussi s'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2014-11-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 141112.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	90113f29abe51e822ad47afbd834b34a28f81b47

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