Bill document — Vigie #17307

Vigie 17307

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 110 Loi modifiant la

Loi sur les assurances et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les assurances afin d’introduire de nouvelles règles concernant les pratiques de gestion des assureurs. Il confère à l’inspecteur général des institutions financières le pouvoir de leur donner des lignes directrices et de leur imposer des sanctions administratives. Il modifie également les règles relatives à la suffisance du capital et des liquidités, aux conflits d’intérêt et aux transactions entre les assureurs et des personnes intéressées. Par ailleurs, ce projet de loi modifie les règles concernant la constitution des compagnies d’assurance et il donne aux compagnies déjà constituées le choix d’être régies par la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. Il élargit le champ des activités que des assureurs sont autorisés à exercer, leurs objets ainsi que leurs pouvoirs de placement. Il introduit de nouvelles règles concernant l’attribution des actions d’une compagnie d’assurance à une société de gestion de portefeuille et permet la transformation de compagnies mutuelles d’assurance en compagnies à capital-actions. Il vise de plus à interdire la constitution de nouvelles sociétés de secours mutuels. Ce projet de loi modifie également les dispositions du Code civil concernant la clause d’exclusion stipulée dans un contrat d’assurance et applicable en cas de suicide de l’assuré. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les compagnies afin de permettre aux actionnaires, y compris les actionnaires des compagnies d’assurance et les membres des compagnies mutuelles d’assurance, de présenter des propositions et de prendre la parole aux assemblées générales de la compagnie. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires et des modifications de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: – Code civil du Québec ; –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19);

3 – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38); –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3).

5 Projet de loi n o 110 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ASSURANCES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1.1 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une société est contrôlée par une personne lorsque cette dernière en détient, directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, plus de 50 % des parts. Une société en commandite est contrôlée par une personne lorsque celle-ci ou une personne morale qu’elle contrôle en est le commandité. ». 2. L’article 1.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1.5.

Une fédération et les sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres, le fonds de garantie dont ces dernières sont membres ainsi que toute autre personne morale ou société contrôlée par l’une ou plusieurs de ces sociétés mutuelles d’assurance ou cette fédération constituent un groupe. ». 3.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « assureur », de « , dans l’établissement d’une société de gestion de portefeuille visée à l’article 66.1 » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « à l’assurance » par les mots « aux activités d’un assureur ou à celles d’une société de gestion de portefeuille qui est visée à l’article 66.1 ou qui est contrôlée par une compagnie d’assurance ». 4.

L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « des revenus de l’assureur en primes ou cotisations» par les mots « du revenu total des primes directes de l’assureur ». 5. L’article 18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18. Pour l’application de l’article 17, on entend par « revenu total des primes directes » :

6 1° en assurance de personnes, le revenu total des primes directes d’assurés ou membres résidant au Québec, diminué des participations aux bénéfices ou ristournes leur ayant été accordées ; 2° en assurance de dommages, le revenu total des primes directes relatives à des biens situés au Québec, diminué des participations aux bénéfices ou ristournes y afférentes. ». 6. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de « 33.2 » par « 33.2.2 ». 7. Les articles 20 à 24 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 20.

Sept personnes ou plus peuvent constituer une compagnie d’assurance. Celle-ci ne peut être constituée après le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent

article ) qu’en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38). « 21. Les fondateurs transmettent à l’inspecteur général un avis signé par eux de leur intention d’être constitués en personne morale et accompagné des droits prescrits par règlement du gouvernement en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45). L’inspecteur général dépose cet avis au registre. La demande de constitution en compagnie d’assurance doit être présentée au ministre dans les six mois suivant la date de ce dépôt. Cet avis doit mentionner : 1° le nom de la compagnie ; 2° les nom et adresse de chaque fondateur ; 3° les catégories d’assurance envisagées ; 4° le lieu, au Québec, où la compagnie aura son siège ; 5° le capital-actions envisagé et le surplus d’apport prévu. « 22.

La demande de constitution en compagnie d’assurance est signée par chaque fondateur et présentée au ministre. Elle contient les renseignements prescrits par règlement et est accompagnée des statuts projetés et des autres documents prescrits par celui-ci. Le ministre peut en outre demander les documents et renseignements qu’il estime utiles à l’appréciation de la demande.

7 Les fondateurs transmettent à l’inspecteur général une copie de la demande et des autres documents visés au deuxième alinéa. « 23. Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, autoriser les fondateurs à déposer les statuts auprès de celui-ci conformément à la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. Si cette autorisation est donnée, les fondateurs peuvent déposer les statuts, accompagnés des droits prescrits, auprès de l’inspecteur général et celui-ci accomplit alors les formalités prévues à l’article 123.15 de cette loi pour la constitution de la compagnie. Si l’inspecteur général refuse de délivrer un permis à cette compagnie, son immatriculation est radiée et les droits payés pour la constitution de la compagnie sont remboursés. « 24. Les statuts indiquent les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer.

De plus, ils sont réputés contenir une disposition limitant les activités de la compagnie à celles permises aux compagnies d’assurance. ». 8. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27. Le capital-actions versé combiné, le cas échéant, au surplus d’apport d’une compagnie d’assurance doit être d’au moins 3 000 000 $.

Un règlement du gouvernement, applicable aux compagnies d’assurance constituées après le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent article) ou après toute autre date postérieure que le règlement indique, peut toutefois prévoir un montant différent. ». 9. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « l’excédent » par les mots « le surplus ». 10. L’article 29 de cette loi, modifié par l’article 625 du

chapitre 29 des lois de 2000, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « banque », des mots « figurant aux annexes I et II de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) et inscrite auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada ». 11. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « requérants » par le mot « fondateurs ». 12. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « requérants » par le mot « fondateurs ».

8 13. L’intitulé du

chapitre I.1 du

titre III de cette loi est remplacé par le suivant : « OBJETS ET POUVOIRS». 14. Les articles 33.1 et 33.2 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 33.1. Outre les activités d’assurance, une compagnie d’assurance est autorisée à fournir des produits et services financiers conformément à la loi. Les dispositions du présent

article prévalent sur toute disposition de la charte, des lettres patentes ou des statuts d’une compagnie d’assurance. « 33.2. Pour l’application de l’article 33.1, les produits et services financiers comprennent toute forme de financement ou de cautionnement. « 33.2.1. Une compagnie d’assurance peut aussi exercer les activités que seule une société de fiducie peut exercer en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) et qui sont autorisées par règlement du gouvernement. Le règlement peut également prévoir les cas et les conditions d’exercice de telles activités. « 33.2.2. Le gouvernement peut autoriser une compagnie d’assurance à exercer une activité qui ne lui est pas interdite par la loi et qu’il considère utile pour l’intérêt du public, lorsque cette activité ne se rapporte pas à la réalisation de ses objets.

Il peut interdire à une compagnie d’assurance d’exercer une activité qui se rapporte à la réalisation de ses objets mais qui n’est pas expressément autorisée par la loi. ». 15. L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 35. La

partie I de la

Loi sur les compagnies demeure applicable, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute compagnie d’assurance à laquelle cette

partie s’appliquait avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), sous réserve des dispositions contraires de la présente loi. » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, des suivants :

9 « 35.1. La

partie IA de la

Loi sur les compagnies s’applique, sous réserve des dispositions de la présente loi et compte tenu des adaptations nécessaires, à toute compagnie d’assurance qui a été constituée après le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent article) ou qui, après cette même date, a fait l’objet d’une continuation, résulte d’une transformation ou d’une conversion ou est issue d’une fusion. « 35.2. Les administrateurs d’une compagnie d’assurance qui ont adopté un règlement pour modifier les statuts de celle-ci conformément aux dispositions de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies doivent demander l’autorisation du ministre pour déposer des statuts de modification auprès de l’inspecteur général. La demande contient les renseignements prescrits par règlement et est accompagnée d’un projet des statuts de modification ainsi que des autres documents prescrits par règlement. Le ministre peut en outre demander les documents et renseignements qu’il estime utiles à l’examen de la demande. Les administrateurs transmettent à l’inspecteur général une copie de la demande et des autres documents visés au deuxième alinéa.

Le ministre peut, s’il l’estime opportun et après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, donner cette autorisation. « 35.3. Lorsqu’il se rapporte à une compagnie mutuelle d’assurance, le mot « actionnaire » utilisé dans la présente loi ou dans les parties I, IA ou II de la

Loi sur les compagnies signifie « membre». En outre, lorsqu’une disposition de ces lois exige le vote d’actionnaires représentant une proportion déterminée du capital-actions d’une compagnie, cette disposition est réputée exiger le vote d’un nombre de membres égal à la proportion déterminée en valeur. ». 17. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « d’assurance », des mots « constituée en vertu d’une loi spéciale». 18. L’article 37 de cette loi est remplacé par le suivant : « 37.

Sur réception des statuts de modification, l’inspecteur général peut, avec l’autorisation du ministre, établir un certificat de modification à l’égard de toute compagnie d’assurance constituée par une loi spéciale et assujettie à la

partie IA ou à la

partie II de la

Loi sur les compagnies et qui demande l’une ou l’autre des modifications suivantes : 1° le remplacement des dispositions de sa charte par les dispositions correspondantes de la présente loi ; 2° le remplacement des dispositions de sa charte par des dispositions de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi ;

10 3° la suppression de toute disposition de sa charte pour laquelle il n’existe aucune disposition correspondante dans la présente loi et dans la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. Les statuts de modification doivent indiquer les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer. ». 19. L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « requête visée à l’article 37 » par les mots « demande d’autorisation adressée au ministre » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe a, des mots « convoquée à cette fin » par le mot « extraordinaire ». 20. L’article 39 de cette loi est remplacé par le suivant : « 39. Le certificat de modification est établi en suivant la procédure prévue par l’article 123.15 de la

Loi sur les compagnies. Le certificat de modification atteste, à la date qui y est indiquée, les modifications autorisées. Il précise, le cas échéant, les dispositions législatives que les statuts de modification abrogent. L’Éditeur officiel du Québec doit insérer dans chaque recueil annuel des lois du Québec un tableau indiquant la date de l’entrée en vigueur des statuts de modification déposés au registre avant son impression et les dispositions législatives qu’ils abrogent. Les modifications contenues dans les statuts ont le même effet que si elles étaient faites par une loi spéciale. ». 21.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « la charte de toute compagnie d’assurance peut être annulée » par les mots « la charte ou les statuts de toute compagnie d’assurance peuvent être annulés » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, des mots « il n’est pas renouvelé » par les mots « un nouveau permis n’est pas délivré ». 22. L’article 44 de cette loi est abrogé. 23.

L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « l’un des articles 43 ou 44 » par « l’article 43 » ;

11 2° par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 24. L’article 47 de cette loi est abrogé. 25. L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « des articles 43 et 44 » par «de l’article 43 ». 26. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 43, 44 et 48 » par « 43 et 48 ». 27. L’article 50.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 43, 44 et 50.1 » par « 43 et 50.1 ». 28.

L’article 50.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, de « l’un des articles 43 ou 44 » par « l’article 43 ». 29. L’article 50.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « l’un des articles 43 ou 44» par « l’article 43 ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 50.5, de ce qui suit : «

SECTION I.1 « NOM DE LA COMPAGNIE « 50.6. Le nom d’une compagnie d’assurance constituée ou continuée en vertu des lois du Québec doit comprendre l’un des mots : « assurance», « assureur », « réassurance » ou « réassureur ». « 50.7. Seule une compagnie d’assurance peut inclure dans son nom les mots ou expressions : « compagnie d’assurance », « compagnie de réassurance », « assureur » ou « réassureur ». Aucune autre personne morale ne peut utiliser ces mots ou expressions de manière à laisser croire au public qu’elle est une compagnie d’assurance. « 50.8.

Le premier alinéa de l’article 50.7 ne s’applique pas à une personne morale dont le nom, en date du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ), comprend les mots « compagnie d’assurance », « compagnie de réassurance », « assureur » ou « réassureur ». « 50.9.

Malgré les articles 50.7 et 50.8, le nom d’une société de gestion de portefeuille qui contrôle une compagnie d’assurance et celui d’une filiale d’une compagnie d’assurance peuvent comprendre en tout ou en

partie le nom de cette compagnie.

12 « 50.10. Les dispositions de la présente

section s’appliquent sans préjudice des dispositions de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. ». 31. L’article 52.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « patentes », des mots « ou, selon le cas, une demande d’autorisation pour le dépôt de statuts » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « accordées », des mots « ou, selon le cas, le certificat établi, » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « accordées », des mots « ou, selon le cas, le certificat établi, ». 32.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « spéciale » par le mot « extraordinaire » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «La majorité des administrateurs doivent résider au Québec. ». 33. L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, de « l’un des articles 43 ou 44 » par « l’article 43 » et par la suppression, dans la huitième ligne de cet alinéa, du nombre « 44, ». 34.

L’article 59 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne, des mots « ni du comité exécutif ». 35. L’article 62 de cette loi est remplacé par le suivant : « 62. Un assureur ne peut consentir aucune hypothèque ou autre garantie sur ses biens, sauf : 1° pour garantir un emprunt à court terme qu’il effectue pour des besoins de liquidités ; 2° pour l’acquisition ou l’amélioration d’un immeuble destiné principalement à son propre usage, auquel cas la garantie doit porter uniquement sur cet immeuble ; 3° si l’assureur est une institution inscrite au sens de la

Loi sur l’assurance- dépôts (chapitre A-26), pour obtenir une avance consentie en vertu de l’article 40 de cette loi, ou s’il reçoit des dépôts à l’extérieur du Québec, pour obtenir une avance consentie par un organisme fédéral ou provincial qui garantit ou assure des dépôts ;

13 4° pour la souscription d’obligations d’épargne en faveur du gouvernement du Québec ou du gouvernement du Canada; 5° pour devenir membre d’une chambre de compensation de valeurs reconnue par la Commission des valeurs mobilières du Québec à

titre d’organisme d’autoréglementation ou de toute association ayant pour objet d’organiser un système de compensation et de règlement d’instruments de paiement ou d’opérations sur valeurs et fournir les garanties nécessaires ; 6° pour toutes autres fins prévues dans une politique adoptée par le conseil d’administration de l’assureur et approuvée par l’inspecteur général. ». 36.

L’article 63 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « et publié dans trois quotidiens dont au moins un atteignant la localité où la compagnie a son siège » ; 2° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Si le nombre d’actionnaires de la compagnie d’assurance est supérieur à 25, l’avis est également publié dans trois quotidiens dont au moins un atteignant le lieu où la compagnie a son siège. ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, de ce qui suit : «

CHAPITRE II.1 « SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE « 66.1. Les actions d’une compagnie d’assurance peuvent, avec l’autorisation du ministre, être attribuées en totalité ou en

partie à une société de gestion de portefeuille qui la contrôle et qui est constituée en vertu de la

Loi sur les compagnies aux seules fins : 1° de détenir en totalité ou en

partie les actions de la compagnie d’assurance ; 2° de détenir en totalité ou en

partie les actions d’autres filiales, si celles-ci sont des personnes morales dont le contrôle par un assureur est autorisé en vertu de la présente loi ; 3° de détenir en totalité ou en

partie des parts de sociétés ; 4° de détenir en totalité ou en

partie des actions de filiales qui offrent des services à la compagnie d’assurance et à d’autres filiales. « 66.2. Toute société de gestion de portefeuille qui contrôle une compagnie d’assurance ou qui est contrôlée par celle-ci doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente, notamment concernant ses placements, la suffisance de ses liquidités et la suffisance de son capital. ».

14 38. L’article 88.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 88.1. Le membre qui représente un groupe constitué du nombre ou du pourcentage minimal de membres habiles à voter prévu par règlement du gouvernement peut donner avis à la compagnie des propositions qu’il entend présenter à l’assemblée annuelle. Les dispositions des articles 98.2 à 98.12 ou, selon le cas, des articles 191.2 à 198.12 de la

Loi sur les compagnies s’appliquent à ces propositions, compte tenu des adaptations nécessaires. Dans ces dispositions, le mot «actionnaire » signifie, malgré l’article 35.3, le membre qui représente un groupe. « 88.2. Un pour cent des membres ou 500 membres, selon le moindre des deux, peuvent demander la convocation d’une assemblée extraordinaire. ». 39. L’article 91 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « spéciale » par le mot « extraordinaire » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «La majorité des administrateurs doivent résider au Québec. ». 40. L’intitulé de la

section II du

chapitre III.1 du

titre III de cette loi est modifié par le remplacement de « OBJET » par « OBJETS ». 41. L’article 93.4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.4. Une société mutuelle d’assurance peut, avec l’autorisation de sa fédération, fournir à ses membres des produits et services financiers conformément à la loi. ». 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.4, des suivants : « 93.4.1. Une société mutuelle d’assurance peut, avec l’autorisation de sa fédération, exercer les activités que seule une société de fiducie peut exercer en vertu de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et qui sont autorisées par règlement du gouvernement. Le règlement peut également prévoir les cas et les conditions d’exercice de telles activités. « 93.4.2. Pour l’application de l’article 93.4, les produits et services financiers comprennent toute forme de financement ou de cautionnement. ».

15 43. L’article 93.46 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.46. Une société mutuelle d’assurance ne peut rembourser une part sociale si ce remboursement a pour effet, en dérogation aux articles 275 ou 275.3, de rendre son capital insuffisant ou ses liquidités insuffisantes. ». 44. L’article 93.53 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 93.53.

Une société mutuelle d’assurance ne peut racheter ou rembourser une part privilégiée si ce rachat ou ce remboursement a pour effet, en dérogation aux articles 275 ou 275.3, de rendre son capital insuffisant ou ses liquidités insuffisantes. ». 45. L’article 93.78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « cinq » par le mot « sept ». 46. L’article 93.88 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « entre le 31 décembre et le 1 er mars de chaque année » par le mot « annuellement ». 47.

L’article 93.122 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.122.

Une fédération a pour objets : 1° de protéger les intérêts de ses membres, de favoriser l’atteinte de leurs objets et de promouvoir leur développement ; 2° d’agir, dans la mesure prévue par la présente loi, comme organisme de surveillance et de contrôle de ses membres et des sociétés et personnes morales contrôlées par ceux-ci ; 3° de fournir des services aux sociétés mutuelles d’assurance qui en sont membres, aux membres de celles-ci, aux membres du groupe et, de façon accessoire à ses activités principales, à toute autre personne ou société ; 4° de définir les objectifs communs du groupe et de coordonner ses activités ; 5° de faire connaître et promouvoir la mutualité. ». 48.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section VIII du

chapitre III.2 du

titre III, de l’article suivant : « 93.159.1. Une fédération doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente. ». 49. L’article 93.161 de cette loi est remplacé par le suivant :

16 « 93.161. Une fédération peut, par résolution de son conseil d’administration, désigner parmi ses membres ceux qui peuvent : 1° fournir à leurs membres des produits et services financiers autres que ceux d’assurance ; 2° fournir d’autres services à leurs membres ; 3° exercer toute autre activité que le gouvernement autorise conformément à l’article 93.162. De plus, elle détermine les conditions et modalités d’exercice des pouvoirs prévus au premier alinéa. ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93.161, du suivant : « 93.161.1.

Une fédération peut contrôler, seule ou conjointement avec une société ou une personne morale de son groupe, une personne morale ou une société dont les activités sont permises à une société mutuelle d’assurance en vertu de la présente loi ou sont prévues dans un décret pris par le gouvernement en vertu de l’article 93.162. Toutefois, une fédération ne peut contrôler, seule ou conjointement avec une société ou une personne morale de son groupe, une personne morale qui exerce des activités d’assurance de dommages, sauf si celle-ci est un réassureur. ». 51.

L’article 93.162 de cette loi est remplacé par le suivant : « 93.162. Le gouvernement peut autoriser une fédération à habiliter une société mutuelle d’assurance qui en est membre à exercer une activité qui ne lui est pas interdite par la loi et qu’il considère utile pour l’intérêt du public, lorsque cette activité ne se rapporte pas à la réalisation des objets de la société mutuelle. Il peut interdire à une société mutuelle d’exercer une activité qui se rapporte à la réalisation de ses objets mais qui n’est pas expressément autorisée par la loi. ». 52.

L’article 93.167 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots « et des directives écrites » par les mots « ainsi que des lignes directrices et des instructions écrites ». 53. L’article 93.186 de cette loi est modifié par le remplacement de « , transmettre à l’inspecteur général » par les mots « ou à toute autre date que l’inspecteur général peut déterminer, lui transmettre ».

17 54. L’article 93.224 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « Ce capital » par les mots « Le montant du capital déterminé par l’inspecteur général ». 55. L’article 93.227 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « le 31 décembre de l’année » par les mots « la fin de l’exercice financier » ; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « du 1 er janvier » par les mots « du début de l’exercice financier ». 56. L’article 93.253 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « banque » des mots « figurant aux annexes I et II de la

Loi sur les banques et inscrite auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada ». 57. L’article 93.263 de cette loi est modifié par le remplacement de « , transmettre à l’inspecteur général » par les mots « ou à toute autre date que l’inspecteur général peut déterminer, lui transmettre ». 58. L’article 94 de cette loi est remplacé par le suivant : « 94. Nulle personne morale ne peut, après le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), être constituée au Québec pour pratiquer des secours mutuels. ». 59. Les articles 95, 96 et 98 à 105 de cette loi sont abrogés. 60. L’article 174.3 de cette loi, modifié par l’article 13 du

chapitre 34 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « du bilan, du compte d’exploitation et du compte d’excédent » par les mots « des états financiers ». 61. L’article 174.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du chiffre « 5 » par le chiffre « 7 ». 62. L’intitulé du

chapitre V du

titre III de cette loi est remplacé par le suivant : « FUSION, CONVERSION ET TRANSFORMATION ». 63. L’article 176 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 178, du suivant : « 178.1. Une compagnie mutuelle d’assurance de dommages peut être convertie en une société mutuelle d’assurance. ».

18 65. L’article 179 de cette loi est remplacé par le suivant : « 179. Une société mutuelle d’assurance peut, avec l’autorisation de sa fédération et du ministre, être convertie en une compagnie mutuelle d’assurance de dommages. La compagnie résultant de la conversion peut être transformée en une compagnie à capital-actions pratiquant l’assurance de dommages. Avant de donner une autorisation visée au présent article, le ministre prend avis de l’inspecteur général. ». 66. L’article 184 de cette loi est modifié par la suppression des mots « ou d’une conversion ». 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la

section II du

chapitre V du

titre III, de l’article suivant : « 184.1.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles 123.116 à 123.130 de la

Loi sur les compagnies s’appliquent à la fusion de compagnies d’assurance. La fusion opère continuation sans qu’il soit nécessaire pour une compagnie d’assurance de se continuer conformément aux articles 123.131 à 123.139 de cette loi. ». 68. L’article 189 de cette loi est remplacé par le suivant : « 189. Les personnes morales qui fusionnent transmettent une demande commune au ministre de confirmer la convention et de plus, dans le cas de compagnies, d’autoriser l’inspecteur général à établir un certificat de fusion et à déposer un exemplaire des statuts de fusion au registre.

La demande doit être accompagnée de deux exemplaires de la convention de fusion. ». 69. L’article 190 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « requête » par le mot « demande ». 70. L’article 191 de cette loi est remplacé par le suivant : « 191. Si le ministre accepte la demande, l’inspecteur général confirme la convention par l’apposition de sa signature sur les exemplaires de la convention de fusion. S’il s’agit d’une compagnie, l’inspecteur général établit alors le certificat de fusion qu’il dépose au registre avec un exemplaire des statuts de fusion et de la convention de fusion.

Les statuts de fusion indiquent les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer.

19 S’il ne s’agit pas d’une compagnie, l’inspecteur général dépose alors au registre un exemplaire de la convention de fusion. ». 71. L’article 192 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « dès la date des lettres patentes mais sous réserve de leur dépôt au registre, la fusion » par les mots « à la date figurant sur le certificat de fusion, celle-ci ». 72.

L’article 194 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe g du deuxième alinéa, des mots « ou une société de secours mutuels » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aucune personne morale ne peut être convertie en société de secours mutuels. ». 73. L’article 195 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « l’assemblée générale de la personne morale intéressée, convoquée spécialement à cette fin » par les mots «une assemblée extraordinaire de la personne morale intéressée ». 74.

L’article 196 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 75. L’article 198 de cette loi est remplacé par le suivant : « 198. La personne morale demande alors au ministre de confirmer le règlement de conversion et, dans le cas de compagnies, d’autoriser l’inspecteur général à établir un certificat attestant la conversion. La demande doit être accompagnée du règlement de conversion. Le ministre ne confirme le règlement qu’après avoir pris l’avis de l’inspecteur général. ». 76. L’article 199 de cette loi est remplacé par le suivant : « 199.

Si le ministre accepte la demande, il transmet le règlement de conversion à l’inspecteur général qui le dépose au registre. ». 77. L’article 200 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « 200. Sauf s’il s’agit d’une compagnie, la personne morale qui a demandé la conversion cesse d’exister dès la date du dépôt au registre du règlement de conversion visé à l’article 199.

20 Les droits, obligations et actes de cette personne morale ne sont pas affectés par la conversion. « 200.0.1. Lorsque la personne morale résultant de la conversion est une compagnie, les statuts de conversion sont déposés auprès de l’inspecteur général en deux exemplaires signés par l’un des administrateurs. Les statuts de conversion indiquent les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer. « 200.0.2.

Si le ministre accepte la demande d’une compagnie visée à l’article 198 et lorsque l’inspecteur général reçoit les statuts de conversion, les documents les accompagnant et les droits prescrits par règlement du gouvernement, l’inspecteur général établit un certificat attestant la conversion en suivant la procédure prévue par l’article 123.15 de la

Loi sur les compagnies. « 200.0.3. À compter de la date figurant sur le certificat de conversion, la personne morale qui a demandé la conversion cesse d’exister. La compagnie résultant de la conversion possède les droits de la personne morale qui a demandé la conversion et en assume les obligations. «

SECTION III.1 « TRANSFORMATION D’UNE COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE EN COMPAGNIE D’ASSURANCE À CAPITAL-ACTIONS « 200.0.4. Une compagnie mutuelle d’assurance peut malgré toute loi spéciale qui lui est applicable, avec l’autorisation du ministre, être transformée en compagnie d’assurance à capital-actions conformément aux règlements du gouvernement et continuer son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. La compagnie mutuelle d’assurance qui demande cette autorisation présente au ministre une proposition concernant sa transformation en compagnie à capital-actions. Cette proposition doit être conforme aux règlements du gouvernement. Avant de donner son autorisation, le ministre prend avis de l’inspecteur général. « 200.0.5. Le conseil d’administration qui décide de la transformation doit faire approuver, lors d’une assemblée extraordinaire, par le vote d’au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres ainsi que par le vote d’au moins les deux tiers des voix exprimées par les porteurs de polices avec participation le projet de transformation portant sur :

21 1° la proposition de transformation qui sera soumise au ministre ; 2° les statuts de transformation ; 3° les règlements de la compagnie qui résultera de la transformation. « 200.0.6. La compagnie doit transmettre aux membres: 1° un document expliquant suffisamment le projet de transformation pour permettre aux membres de porter un jugement éclairé sur ses modalités et ses effets ; 2° les renseignements prévus par règlement du gouvernement. « 200.0.7. La transformation est ordonnée, sous réserve de l’autorisation du ministre, par un règlement de la compagnie.

Le règlement doit autoriser l’un des administrateurs à signer les statuts de transformation, lesquels doivent indiquer les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer. Le conseil d’administration peut, avant que le certificat ne soit établi, annuler le règlement si celui-ci l’y autorise. « 200.0.8. Le conseil d’administration de la compagnie qui décide de demander l’autorisation visée à l’article 200.0.4 adopte les premiers règlements de la compagnie transformée. « 200.0.9. Les statuts de transformation contiennent les dispositions prévues par l’article 123.12 de la

Loi sur les compagnies, à l’exception de son paragraphe 3 °, et celles permises par l’article 123.13 de cette loi. Les statuts doivent être accompagnés des documents prévus par règlement du gouvernement et des autres documents prévus par l’article 123.14 de cette loi. « 200.0.10. Les statuts de transformation doivent être déposés auprès de l’inspecteur général en deux exemplaires signés par l’administrateur autorisé en vertu du règlement visé à l’article 200.0.7. « 200.0.11.

Si le ministre autorise la transformation et lorsque l’inspecteur général reçoit les statuts de transformation, les documents les accompagnant et les droits prescrits par règlement du gouvernement, l’inspecteur général établit un certificat attestant la transformation de la compagnie et la continuation de son existence en suivant la procédure prévue par l’article 123.15 de la

Loi sur les compagnies. « 200.0.12. À la date figurant sur le certificat de transformation :

22 1° ce certificat atteste l’existence de la compagnie mutuelle d’assurance et la continuation de son existence en compagnie régie par la

partie IA de la

Loi sur les compagnies et par la présente loi ; 2° les statuts de transformation sont réputés être les statuts de la compagnie dont l’existence est continuée. À compter de cette date, la compagnie est transformée en compagnie à capital-actions. « 200.0.13.

Sous réserve des dispositions de la présente

section et des règlements du gouvernement, les droits et les obligations de la compagnie mutuelle d’assurance ainsi que ceux de ses membres ne sont pas touchés par la transformation. ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre V .1 du

titre III, de ce qui suit : «

SECTION I « CONTINUATION D’UNE COMPAGNIE ASSUJETTIE À LA

PARTIE I DE LA

LOI SUR LES COMPAGNIES « 200.0.15. Les administrateurs d’une compagnie d’assurance à laquelle s’applique la

partie I de la

Loi sur les compagnies peuvent adopter un règlement afin qu’elle continue son existence en vertu de la

partie IA de cette loi. Ce règlement doit être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à une assemblée extraordinaire. « 200.0.16.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les articles 123.133 à 123.139 de la

Loi sur les compagnies s’appliquent à la continuation. Les statuts de continuation doivent indiquer les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer. « 200.0.17. À la demande d’une compagnie constituée par une loi spéciale, l’inspecteur général peut, avec l’autorisation du ministre, établir un certificat de continuation afin de lui rendre applicables les dispositions de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi et de sa charte. Les statuts de modification doivent indiquer les catégories d’assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer. ». 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 200.1, de l’intitulé suivant :

23 «

SECTION II « CONTINUATION D’AUTRES COMPAGNIES CONSTITUÉES AILLEURS QU’AU QUÉBEC ». 80. L’article 200.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 200.5. La compagnie demande au ministre de confirmer le règlement de continuation. Le ministre ne confirme le règlement qu’après avoir pris l’avis de l’inspecteur général. ». 81. L’article 200.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 200.6.

Si le ministre confirme le règlement et lorsque l’inspecteur général reçoit les statuts de continuation, les documents les accompagnant et les droits prescrits par règlement du gouvernement, l’inspecteur général établit un certificat attestant la continuation de l’existence de la compagnie en suivant la procédure prévue par l’article 123.15 de la

Loi sur les compagnies.». 82. L’article 200.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 200.7. À la date figurant sur le certificat de continuation : 1° ce certificat atteste l’existence de la compagnie et la continuation de son existence en vertu de la présente loi; 2° les statuts de continuation sont réputés être les statuts de la compagnie dont l’existence est continuée ; 3° la compagnie d’assurance continuée est réputée être une compagnie d’assurance constituée en vertu des lois du Québec. ». 83. L’article 203 de cette loi est abrogé. 84.

L’article 205 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe h du premier alinéa, de « , avec une attestation de tout cautionnement que la personne morale maintient auprès d’une telle autorité » ; 2° par le remplacement du paragraphe i du premier alinéa par le suivant : «

i) dans la mesure et de la manière prévues aux règlements, les états financiers de la personne morale ou, le cas échéant, de son fonds d’assurance, arrêtés à la clôture de la dernière année financière précédant sa demande de permis ; si la personne morale est tenue de produire les états financiers auprès d’un surintendant, commissaire d’assurance ou autre autorité fédérale,

24 provinciale ou étrangère d’une province, état ou pays où elle a été constituée, elle doit, dans la même mesure et de la même manière, produire une copie de ces états financiers ; » ; 3° par la suppression des paragraphes j et k du premier alinéa. 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 206, du suivant : « 206.1. Aucune personne morale constituée ou convertie en société de secours mutuel après le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) en vertu d’une autre loi que celles du Québec ne peut obtenir un permis. ». 86.

L’article 207 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «La personne morale doit lui faciliter l’accès, à son siège et dans toute place d’affaires, aux renseignements et documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de ses fonctions. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot « Il » par les mots « Le représentant ». 87. L’article 209 de cette loi est modifié par la suppression de « , ainsi qu’une copie de la résolution les autorisant ». 88.

L’article 211 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphed par le suivant : «

d) suit des pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives aux pratiques commerciales; ». 89. L’article 212 de cette loi est modifié par la suppression des mots « être délivré pour une période de moins d’une année et». 90. L’article 219.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphea du premier alinéa. 91. L’article 220 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 92. L’article 221 de cette loi est remplacé par le suivant : « 221. Un permis est délivré pour une période indéterminée. ». 93. L’article 222 de cette loi est remplacé par le suivant :

25 « 222. L’inspecteur général doit, chaque fois qu’il délivre un permis, publier à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant le nom et l’adresse du siège ou de l’établissement principal de la personne morale à qui ce permis est délivré ainsi que les catégories d’assurance visées par ce permis. L’inspecteur général doit aussi, chaque année, publier à la Gazette officielle du Québec une liste des assureurs titulaires d’un permis et l’adresse de leur siège ou de leur établissement d’affaires. ». 94. Les articles 223 à 242 de cette loi sont abrogés. 95.

L’article 244 de cette loi est remplacé par le suivant : « 244. Tout assureur doit exercer ses pouvoirs de placement avec prudence et diligence, conformément aux règlements du gouvernement, le cas échéant. Il doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente relativement à ses placements. De plus, il doit agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt de ses assurés, actionnaires ou membres. ». 96. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244, des suivants : « 244.1.

Un assureur ne peut acquérir directement ou par l’entremise d’une société ou d’une personne morale qu’il contrôle, ou lorsqu’il s’agit d’une société mutuelle d’assurance, directement ou par l’entremise d’une société ou d’une personne morale de son groupe, plus de 30 % de l’avoir ou des droits de vote afférents aux actions d’une personne morale. Ces droits de vote ne peuvent lui permettre d’élire plus du tiers des administrateurs de la personne morale. Toutefois, un assureur peut acquérir en totalité ou en

partie les actions d’une personne morale dans les cas déterminés par règlement du gouvernement. « 244.2.

Malgré le premier alinéa de l’article 244.1, un assureur peut acquérir directement la totalité ou une

partie des actions d’une personne morale qui exerce des activités similaires aux siennes. Sauf s’il s’agit d’un ordre professionnel, un assureur peut également acquérir de telles actions par l’entremise d’une société de gestion de portefeuille. « 244.3. Une société mutuelle d’assurance doit obtenir l’autorisation de sa fédération avant d’acquérir, directement ou par l’entremise d’une société de gestion de portefeuille, des actions visées aux articles 244.1 et 244.2. ». 97. L’article 245 de cette loi est remplacé par le suivant :

26 « 245. Les dispositions d’un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 244.1 et les dispositions de l’article 244.2 ne permettent l’acquisition d’actions d’une personne morale que lorsque celle-ci est ou devient de ce fait une personne morale contrôlée par l’acquéreur. Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas déterminés par règlement du gouvernement. ». 98. L’article 245.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 245.0.1. Aucun droit de vote ne peut être exercé relativement à un placement ou, selon le cas, à la

partie d’un placement qui excède les limites permises par la présente loi ou les règlements pris pour son application. ». 99. L’article 245.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première phrase du premier alinéa, de « en autant que ce placement n’ait pas pour effet de porter l’ensemble de ses placements dans ce fonds à une valeur comptable supérieure à 25 % de son actif» ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 100. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 246, du suivant : « 246.1.

La présente loi n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs d’un assureur de réaliser une garantie par l’acquisition d’un bien ou autrement. L’assureur doit, en pareil cas, prendre les mesures requises pour se conformer aux dispositions qui régissent ces placements et ce, dans un délai raisonnable compte tenu des conditions du marché. ». 101. Les articles 247, 257 et 274 de cette loi sont abrogés. 102. L’article 275 de cette loi est remplacé par le suivant : « 275. Tout assureur doit maintenir un capital suffisant pour assurer une gestion saine et prudente. ». 103.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 275, du suivant : « 275.0.0.1. L’inspecteur général peut, lorsqu’il l’estime opportun, donner des instructions écrites à un assureur concernant la suffisance de son capital, les éléments qui le composent et la proportion de ces éléments entre eux. Avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l’inspecteur général doit aviser l’assureur de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations. ».

27 104. L’article 275.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 275.3. Tout assureur doit, compte tenu de ses opérations, maintenir des liquidités suffisantes pour assurer une gestion saine et prudente. ». 105. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 275.3, du suivant : « 275.3.1. L’inspecteur général peut, lorsqu’il l’estime opportun, donner des instructions écrites à un assureur concernant la suffisance de ses liquidités.

L’inspecteur général doit, avant d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, aviser l’assureur de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations. ». 106. L’article 275.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « la totalité ou une

partie de son entreprise » par les mots « , au cours d’une période de douze mois, la totalité ou une

partie de son entreprise si le montant de la cession représente plus de 5 % de ses actifs ». 107. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 280, du suivant : « 280.1. Les dispositions de la

section II du présent

chapitre ne s’appliquent pas aux groupes distincts d’avoirs qu’un assureur maintient en vertu de la présente section. ». 108. L’article 281 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des mots « pour le paiement de dividendes » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa, tout excédent est celui qui apparaît au dernier état annuel de l’assureur. Le premier alinéa a effet depuis le 20 octobre 1976 à l’égard des compagnies mutuelles d’assurance. ». 109. Les articles 282 à 285 de cette loi sont abrogés. 110.

Les articles 285.4, 285.5 et 285.12 de cette loi sont abrogés. 111. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 285.13, du suivant : « 285.13.1. Le comité de déontologie veille à ce que les assureurs suivent des pratiques de gestion saine et prudente. Il avise par écrit le conseil d’administration dès qu’il découvre des pratiques de gestion pouvant entraîner une détérioration de la situation financière de l’assureur.

28 De plus, il avise l’inspecteur général lorsqu’il estime que le conseil d’administration néglige de prendre, dans les meilleurs délais, eu égard aux circonstances, les mesures appropriées pour remédier à la situation qu’il a identifiée dans son avis. ». 112. L’article 285.14 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « adopte », des mots « des règles de déontologie et » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « notamment », des mots « sur la conduite des administrateurs et dirigeants, ». 113.

L’article 285.17 de cette loi est modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants : « 285.17. Un assureur, une société de gestion de portefeuille qui contrôle un assureur et toute filiale d’un assureur doivent, lorsqu’ils font affaires avec des personnes intéressées à l’assureur, se comporter à leur égard de la même manière que lorsqu’ils traitent à distance.

De plus, toute fédération de sociétés mutuelles d’assurance doit, lorsqu’elle fait affaires avec des personnes intéressées à une société mutuelle d’assurance qui en est membre, se comporter à leur égard de la même manière que lorsqu’elle traite à distance.

Il en est de même lorsqu’un assureur, une société de gestion de portefeuille qui contrôle un assureur et toute filiale d’un assureur font affaires avec des personnes liées aux administrateurs et dirigeants de l’assureur ou, s’il s’agit d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance, lorsqu’elle fait affaires avec des personnes liées aux administrateurs et dirigeants d’une société mutuelle d’assurance qui en est membre.

En cas de contestation, il appartient à l’assureur, à la société de gestion de portefeuille qui contrôle un assureur, à la filiale d’un assureur ou, selon le cas, à la fédération de sociétés mutuelles d’assurance de démontrer qu’ils ont traité à distance. Toutefois, un contrat auquel sont parties un assureur, une société de gestion de portefeuille qui contrôle un assureur, la filiale d’un assureur et une personne morale dans laquelle l’assureur ou sa filiale détient plus de 30 % des actions peut être conclu, malgré le premier alinéa, s’il est autorisé par l’inspecteur général. Il en est de même pour un contrat entre une société mutuelle d’assurance et une personne morale faisant

partie du même groupe que sa fédération. ». 114. L’article 285.18 de cette loi est remplacé par le suivant : « 285.18. Sont des personnes intéressées à l’égard d’un assureur : 1° ses administrateurs et ses dirigeants ;

29 2° s’il s’agit d’une compagnie à capital-actions, les administrateurs et dirigeants de la personne morale qui la contrôle ; 3° s’il s’agit d’une société mutuelle d’assurance, les administrateurs et dirigeants de sa fédération ; 4° s’il s’agit d’un ordre professionnel, les membres de son Bureau ainsi que les administrateurs du gestionnaire auquel ont été confiées les opérations courantes du fonds ; 5° la personne qui détient directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions émises par l’assureur ou 10 % ou plus de telles actions ; 6° l’actionnaire de l’assureur, son conjoint, les enfants mineurs de ceux-ci, s’ils détiennent ensemble directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions émises par l’assureur ou 10 % ou plus de telles actions ; 7° les personnes liées aux personnes visées aux paragraphes 1 ° à 6 °, sauf s’il s’agit d’une filiale de l’assureur ; 8° toute autre personne qui, de l’avis de l’inspecteur général, est susceptible d’être privilégiée au détriment des intérêts de l’assureur ou de ses assurés. ». 115.

L’article 285.19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « paragraphe 15 ° » par « paragraphe 8 ° ». 116. Les articles 285.20 à 285.26 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 285.20. Tout assureur doit, à l’égard des personnes intéressées avec lesquelles il fait affaires, se comporter de la même manière que lorsqu’il traite à distance. « 285.21. Lorsque l’inspecteur général désigne une personne comme étant une personne intéressée, il doit l’en aviser ainsi que l’assureur concerné par cette décision.

L’inspecteur général peut, à la demande de la personne ainsi désignée ou de l’assureur concerné, réviser sa décision. L’inspecteur général doit, avant de rendre sa décision ou d’en refuser la révision, donner à la personne et à l’assureur concernés l’occasion de présenter leurs observations. « 285.22. Les contrats et les opérations d’un assureur avec des personnes intéressées doivent être conformes aux règles adoptées par le comité de déontologie et aux dispositions de la présente loi.

30 « 285.23. Une transaction ayant pour objet l’acquisition par un assureur de titres émis par une personne intéressée, ou le transfert d’actifs entre eux, doit en outre être approuvée par le conseil d’administration de l’assureur qui prend avis du comité de déontologie. « 285.24. Un contrat de services entre un assureur et une personne intéressée doit être fait à des conditions avantageuses pour l’assureur ou tout au moins compétitives. Un tel contrat doit également être approuvé par le conseil d’administration de l’assureur qui prend avis du comité de déontologie, à moins qu’il n’implique que des sommes minimes.

En cas de contestation, il appartient à l’assureur de démontrer que le contrat de services auquel il est

partie répond aux exigences prescrites. « 285.25. L’inspecteur général ou toute personne qui a l’intérêt suffisant peut demander à un tribunal l’annulation d’une transaction conclue avec une personne intéressée contrairement aux dispositions de la présente loi, lorsqu’elle est susceptible de léser les intérêts de l’assureur. « 285.26. Un assureur ne peut consentir du crédit à une personne intéressée à des conditions plus avantageuses que celles qu’il consent dans le cours normal de ses activités. « 285.27.

Un assureur ne peut consentir du crédit à l’un de ses administrateurs ou dirigeants ou à une personne qui lui est liée que dans la mesure déterminée par les règles de déontologie qui lui sont applicables. Un assureur ne peut davantage consentir du crédit aux dirigeants d’une personne morale qui lui est affiliée que dans la mesure déterminée par les règles de déontologie qui lui sont applicables. « 285.28.

Les dispositions de l’article 285.27 ne s’appliquent pas : 1° au crédit consenti au moyen d’une carte de crédit ou au crédit n’excédant pas les marges habituellement accordées aux titulaires d’une carte de crédit; 2° au crédit consenti à un dirigeant ou à une personne qui lui est liée lorsque ce dirigeant n’exerce aucune autorité sur la personne qui consent le crédit pour l’assureur. ». 117. L’article 289 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, des mots « son excédent » par les mots « ses capitaux propres ». 118.

L’article 297 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

31 « 297. Le vérificateur doit indiquer dans son rapport : 1° s’il a effectué son travail conformément aux normes de vérification généralement reconnues ; 2° si, à son avis, les états financiers de l’assureur, compris dans le rapport soumis à l’assemblée générale, présentent fidèlement sa situation financière et les résultats de ses activités, conformément aux principes comptables généralement reconnus. Le vérificateur doit également fournir dans son rapport des explications suffisantes en ce qui a trait à toute restriction que comporte son opinion. ». 119.

L’article 298.15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « appropriées compte tenu des obligations de l’assureur » par les mots « suffisantes pour assurer une gestion saine et prudente ». 120. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 298.16, du suivant : « 298.17.

L’actuaire d’une compagnie d’assurance qui pratique les assurances avec participation aux bénéfices prépare, avant la fin de chaque exercice financier, une étude sur les modalités de la répartition des revenus et des dépenses à l’égard des fonds de participation et des fonds sans participation. Il doit indiquer dans son étude si, à son avis, ces modalités de répartition sont équitables envers les porteurs de police avec participation et les autres assurés. Il transmet un exemplaire de cette étude au conseil d’administration. ». 121.

L’article 299 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « le compte d’opérations et le compte d’excédent» par les mots « l’état des résultats et l’état des bénéfices non répartis ». 122. L’article 305 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «de ses opérations » par les mots « des résultats » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’inspecteur général peut déterminer, à l’égard de tout assureur qu’il désigne et avec son consentement, des dates différentes de celles prévues au présent article. ». 123.

L’article 307 de cette loi est modifié :

32 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « L’état de l’actif et du passif » par les mots «Le bilan » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe a, des mots « admis comme placements autorisés en vertu de la présente loi » ; 3° par le remplacement du paragraphe h par le suivant : «

h) les primes et cotisations perçues d’avance ; » ; 4° par la suppression du paragraphe i. 124. Les articles 313 et 314 de cette loi sont abrogés. 125. L’article 317 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « 317. L’inspecteur général peut, lorsqu’il l’estime opportun, procéder ou faire procéder à des inspections sur les affaires internes et les activités de tout assureur. ». 126. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 317, du suivant : « 317.1.

L’inspecteur général peut, lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que la situation financière de l’assureur ou de la société de gestion de portefeuille qui contrôle un assureur se détériore, inspecter les affaires internes et les activités de la société de gestion de portefeuille. ». 127. L’article 318 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, des mots « administratives et financières » par les mots « de gestion ». 128. L’article 319 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « aussi ». 129.

L’article 320 de cette loi est remplacé par le suivant : « 320. L’inspecteur général peut, lorsqu’il l’estime opportun, faire évaluer conformément à la présente loi les provisions et les réserves afférentes aux contrats délivrés par chaque assureur exerçant au Québec. ». 130. L’article 321 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « enquêtes et inspections faites par lui, sur l’état des affaires » par les mots « enquêtes, inspections et évaluations faites par lui sur les affaires ». 131. L’article 322 de cette loi est abrogé.

33 132. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé du

chapitre V .1 du

titre IV par le suivant : « LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL ». 133. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre V .1 du

titre IV , des articles suivants : « 325.0.1. L’inspecteur général peut, après consultation du ministre, donner des lignes directrices à l’une ou plusieurs des catégories de personnes morales ou sociétés suivantes : 1° les compagnies d’assurance de personnes ; 2° les compagnies d’assurance de dommages ; 3° les sociétés de gestion de portefeuille ; 4° les sociétés mutuelles d’assurance ; 5° les fédérations de sociétés mutuelles d’assurance ; 6° les fonds de garanties; 7° les sociétés de secours mutuels ; 8° les ordres professionnels, à l’égard de leur fonds d’assurance. « 325.0.2.

Ces lignes directrices peuvent porter sur : 1° la suffisance du capital ; 2° la suffisance des liquidités ; 3° toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives aux placements et aux pratiques commerciales relatives à la mise en marché des produits d’assurance. Les lignes directrices ne sont pas des règlements. « 325.0.3. La personne morale qui ne se conforme pas aux lignes directrices est, pour l’application des articles 325.5 et 378 à 389, présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente. ». 134. L’article 325.1 de cette loi est remplacé par les suivants :

34 « 325.1.

L’inspecteur général peut ordonner à un administrateur, à un dirigeant ou à une personne morale ou société visée aux paragraphes 1 ° à 8 ° de l’article 325.0.1 de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’il indique lorsqu’il estime que cette personne ou société : 1° ne suit pas des pratiques de gestion saine et prudente, notamment concernant l’un des objets visés aux paragraphes 1 ° à 3 ° du premier alinéa de l’article 325.0.2 ; 2° ne se conforme pas à l’une des dispositions de la présente loi, d’un règlement, d’un décret pris en application des articles 33.2.2 ou 93.162 ou d’une instruction écrite ; 3° ne se conforme pas à un engagement pris en vertu de la présente loi.

L’inspecteur général peut également ordonner à une personne morale ou une société contrôlée par un assureur de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’il indique, lorsqu’il estime qu’elle ne se conforme pas à l’une des dispositions de la présente loi, d’un règlement ou d’une instruction écrite ou qu’elle ne se conforme pas à un engagement pris en vertu de la présente loi. Avant de rendre une ordonnance, l’inspecteur général, en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative, notifie au contrevenant un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour le contrevenant de présenter ses observations. « 325.1.1. L’inspecteur général peut rendre l’ordonnance prévue à l’article 325.1 lorsqu’il est d’avis que la personne morale, la société, l’administrateur ou le dirigeant ne suivent pas des pratiques de gestion saine et prudente, même s’ils se conforment aux lignes directrices données.». 135.

L’article 358 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes d et e ; 2° par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) qui ne suit pas, de l’avis de l’inspecteur général, des pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives aux pratiques commerciales ; » ; 3° par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : «L’inspecteur général peut également modifier le permis de tout assureur visé au premier alinéa en retirant de ce permis l’autorisation de la pratique de catégories d’assurance. ».

35 136. L’article 361 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « de prononcer l’annulation ou la suspension d’un permis» par les mots « d’exercer un pouvoir prévu à l’article 358 ». 137. L’article 362 de cette loi est remplacé par le suivant : « 362. L’inspecteur général doit également donner avis à la Gazette officielle du Québec : 1° de toute annulation ou suspension de permis ; 2° de toute modification à un permis qu’il a effectuée en application de l’article 358. ». 138. L’article 363 de cette loi est remplacé par le suivant : « 363.

Le permis d’un assureur est suspendu de plein droit si ses pouvoirs en tant que personne morale sont suspendus. ». 139. L’article 364 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « ainsi que la mention de sa durée ». 140. L’article 365 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe a, des mots « ou que ses statuts sont annulés ». 141.

L’article 366 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le mot « permis», des mots « ou modifiant ce dernier en vertu de l’article 358 » ; 2° par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Il en est de même d’une décision rendue en application des dispositions du

chapitre XI.1. ». 142. L’article 367 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « en vertu du premier alinéa de l’article 366 ». 143. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 405, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE XI.1 « SANCTIONS ADMINISTRATIVES « 405.1. L’inspecteur général, après l’établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu’une personne ou une société a fait défaut de

36 respecter une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en application de celle-ci, peut imposer à cette personne ou société une sanction administrative et en percevoir le paiement. Le montant de cette sanction doit être proportionné à la gravité du manquement et ne peut, en aucun cas, excéder 1 000 000 $. Les sommes perçues en application du premier alinéa sont versées à un fonds constitué par l’inspecteur général au bénéfice des consommateurs et affecté particulièrement à leur information concernant les produits et services offerts par les assureurs. « 405.2.

L’inspecteur général peut imposer à une personne ou société visée par l’article 405.1, outre une sanction administrative, de lui rembourser les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement. « 405.3. Avant de rendre une décision en vertu du présent chapitre, l’inspecteur général, en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative, notifie à l’intéressé un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier la décision, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations.». 144. L’article 406 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe r, de « , 44 ». 145.

L’article 420 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe a, des mots « ou son renouvellement » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe h, des mots « ne suspende ou n’annule » par les mots « ne suspende, n’annule ou, en vertu de l’article 358, ne modifie » ; 3° par le remplacement du paragraphe k par le suivant : «

k) établir un tarif des droits exigibles pour la constitution en personne morale des compagnies et sociétés d’assurance, pour la délivrance de lettres patentes, pour le dépôt, l’examen et la certification de statuts et d’autres documents, pour la délivrance ou la remise en vigueur de permis ainsi que pour les inspections; » ; 4° par la suppression, dans le paragraphe l, des mots « et des cautionnements exigés par la présente loi » ; 5° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe aa, des mots « ou du renouvellement » ;

37 6° par le remplacement du paragraphe ac par le suivant : « ac) prescrire les documents et les renseignements qui doivent être fournis au ministre et à l’inspecteur général relativement à la constitution d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutuelle d’assurance ou relativement à toute modification à leurs lettres patentes, charte ou statuts ; » ; 7° par la suppression des paragraphes al et an. 146. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 420, des suivants : « 420.1.

De plus, le gouvernement peut par règlement : 1° fixer le montant minimal du capital-actions et du surplus d’apport combinés pour l’application du deuxième alinéa de l’article 27 ; 2° déterminer, pour l’application du premier alinéa de l’article 88.1, le nombre ou le pourcentage minimal de membres pouvant constituer un groupe d’une compagnie mutuelle d’assurance ; 3° déterminer les activités d’une société de fiducie qu’une compagnie d’assurance peut exercer et prévoir les cas et les conditions où la compagnie d’assurance peut les exercer ; 4° déterminer les activités d’une société de fiducie qu’une société mutuelle d’assurance peut exercer et prévoir les cas et les conditions où la société mutuelle d’assurance peut les exercer ; 5° déterminer les normes relatives à la suffisance du capital d’un assureur, d’une société de gestion de portefeuille qui contrôle celui-ci et d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance, aux éléments qui composent le capital et à la proportion de ces éléments entre eux ; 6° déterminer les normes relatives à la suffisance des liquidités d’un assureur, d’une société de gestion de portefeuille qui contrôle celui-ci et d’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance ; 7° déterminer les limites applicables aux placements que peuvent faire un assureur, une société de gestion de portefeuille qui contrôle celui-ci et une fédération de sociétés mutuelles d’assurance ; 8° déterminer les cas où un assureur peut, malgré le premier alinéa de l’article 244.1, acquérir en totalité ou en

partie les actions de toute personne morale ; 9° déterminer les cas où le premier alinéa de l’article 245 ne s’applique pas ;

38 10° déterminer les limites applicables aux placements relatifs aux groupes distincts d’avoirs qu’un assureur maintient conformément à l’article 280 ; 11° prescrire les conditions du versement d’avoirs d’un groupe distinct d’avoirs à un autre et celles de la remise de tels avoirs au groupe d’où ils proviennent, y compris celle d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur général pour effectuer le versement ou la remise ; 12° déterminer, à l’égard d’une compagnie d’assurance qui pratique les assurances avec participation aux bénéfices, la méthode de répartition des revenus et des dépenses envers les fonds de participation et les fonds sans participation ; 13° établir un tarif des frais exigibles pour l’application de l’article 405.2 ; 14° édicter toute autre disposition nécessaire pour l’application de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies aux compagnies d’assurance, malgré les dispositions de celle-ci. Les normes déterminées en vertu des paragraphes 5° et 6° du premier alinéa peuvent indiquer des attentes à l’égard des assureurs et encadrer leur gestion. La

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas aux règlements pris en vertu de ces dispositions ni aux projets de règlement. « 420.2.

Le gouvernement peut, par règlement et malgré toute disposition d’une loi spéciale applicable à une compagnie mutuelle d’assurance, prévoir les conditions de la transformation d’une telle compagnie en compagnie à capital-actions et notamment prévoir toute mesure concernant : 1° l’évaluation et la distribution de la valeur de la compagnie mutuelle d’assurance et des excédents des fonds avec participation ; 2° la conversion des parts, des autres titres, des droits ou des biens appartenant ou bénéficiant aux membres ; 3° le traitement juste et équitable des membres de la compagnie mutuelle d’assurance aux termes d’une proposition de transformation ; 4° la description du capital-actions et le montant du surplus d’apport qui doit être versé ; 5° la propriété des actions d’une compagnie mutuelle d’assurance transformée en compagnie à capital-actions ; 6° la durée du mandat des membres du premier conseil d’administration de la compagnie résultant de la transformation ; 7° la demande d’autorisation visée à l’article 200.0.4 ;

39 8° les documents qui doivent accompagner les statuts de transformation pour l’application de l’article 200.0.9 ; 9° les dispositions utiles ou transitoires pour compléter la transformation et pour assurer l’organisation et la gestion de la compagnie résultant de la transformation. « 420.3. Dans l’exercice des pouvoirs réglementaires prévus par la présente loi, diverses catégories de personnes, de sociétés, de contrats, d’activités ou d’opérations peuvent être établies et des règles appropriées à chaque catégorie peuvent être prescrites. ». 147.

L’article 422 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, les polices d’assurance peuvent prévoir d’autres conditions qui ne sont pas approuvées par l’inspecteur général si elles sont stipulées seulement à l’avantage des assurés. ». 148. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots « état des opérations » et « état de ses opérations» par les mots « état des résultats » partout où ils se trouvent et, compte tenu des adaptations nécessaires, dans l’intitulé de la

section XI du

chapitre III.2 du

titre III, les articles 93.186 à 93.188, l’intitulé de la

section X du

chapitre III.3 du

titre III ainsi que dans les articles 93.263 à 93.265, 305 et 308. 149. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots « compte des opérations » et « compte d’opérations » par les mots « état des résultats», compte tenu des adaptations nécessaires, dans les articles 299 et 300. 150. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots « assemblée spéciale » par les mots « assemblée extraordinaire » partout où ils se trouvent et, compte tenu des adaptations nécessaires, dans ce qui suit : les articles 56.1, 93.1, 93.7, 93.63, l’intitulé de la sous-section 3 de la

section XI du

chapitre III.1 du

titre III, les articles 93.72, 93.73, 93.74, 93.75, 93.77, 93.81, 93.99, 93.107, 93.109, 93.124, l’intitulé de la sous-section 3 de la

section V du

chapitre III.2 du

titre III ainsi que les articles 93.141 à 93.144 et 93.146, 93.151, 93.169, 93.194 et 93.200. CODE CIVIL DU QUÉBEC 151. L’article 2441 du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toute modification du contrat portant augmentation du montant d’assurance est, en ce qui a trait au montant additionnel, sujette à la clause d’exclusion initialement stipulée pour une période de deux ans d’assurance ininterrompue s’appliquant à compter de la prise d’effet de l’augmentation. ».

LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS 152. L’article 57 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) est modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « Elle peut également, avec l’approbation du gouvernement, conclure un tel accord avec tout organisme qui, à son avis, administre un régime équivalent. ».

LOI SUR LES COMPAGNIES 153. L’article 23 de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 4, des sous- paragraphes suivants : «2.1 ° déterminer, pour l’application de l’article 98.1, la période durant laquelle l’auteur de la proposition doit avoir été actionnaire ainsi que le nombre ou le pourcentage minimal de ses actions ; «2.2 ° déterminer, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 98.2, le nombre maximal de propositions qui peuvent être présentées par un actionnaire ; «2.3 ° déterminer un délai qui remplace celui prévu au troisième alinéa de l’article 98.2 ; «2.4 ° déterminer, pour l’application de l’article 98.5, le nombre maximal de mots d’une proposition et d’un exposé préparés par un actionnaire ; «2.5 ° déterminer, pour l’application du paragraphe 5 ° de l’article 98.6, la période précédant la réception d’une proposition durant laquelle une autre proposition semblable à celle-ci ne doit pas avoir été soumise et rejetée ; «2.6 ° déterminer les délais visés à l’article 98.4, au paragraphe 4 ° de l’article 98.6 et à l’article 98.9; ». 154.

L’article 98 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «4. La personne qui préside une assemblée annuelle doit permettre à tout actionnaire ayant droit d’y être convoqué de discuter, pendant une période raisonnable au cours de cette assemblée, de questions qui respectent les conditions suivantes : 1° l’objet principal d’une question ne fait pas valoir contre la compagnie, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou la réparation d’un préjudice personnel ;

41 2° l’objet principal d’une question est relatif aux activités commerciales ou aux affaires internes de la compagnie, y compris la prise ou la modification d’un règlement, la modification de l’acte constitutif ainsi que la liquidation ou la dissolution de la compagnie. ». 155. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 98, des suivants : « 98.1.

Dans les articles 98.2 à 98.12, le mot «actionnaire » signifie la personne habile à voter à l’assemblée annuelle et qui : 1° a possédé, suivant les livres de la compagnie, au moins le nombre ou le pourcentage minimal d’actions votantes prévu par règlement du gouvernement, durant la période déterminée par ce règlement ; 2° a eu l’appui, durant cette période, d’actionnaires en nombre suffisant pour atteindre, avec ceux-ci, le nombre ou le pourcentage d’actions votantes visé au paragraphe 1°. « 98.2.

Tout actionnaire qui désire se prévaloir des dispositions des articles 98.1 à 98.12 doit donner avis à la compagnie des propositions qu’il prévoit présenter à l’assemblée annuelle. Le nombre de propositions présentées par un actionnaire ne doit pas excéder celui prévu par règlement du gouvernement. L’avis est transmis au secrétaire au moins 90 jours avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle envoyé aux actionnaires ou dans tout autre délai déterminé par règlement du gouvernement. « 98.3.

Toute proposition visée à l’article 98.2 est jointe au formulaire de procuration ou, si les administrateurs de la compagnie ne sollicitent pas de procuration, à l’avis de l’assemblée annuelle. La proposition est accompagnée des renseignements suivants : 1° le nom de son auteur qui ne peut être celui d’un fondé de pouvoir et, le cas échéant, le nom des personnes qui l’appuient conformément au paragraphe 2 ° de l’article 98.1; 2° le nombre ou le pourcentage d’actions possédées par son auteur et, le cas échéant, par les actionnaires qui appuient la proposition suivant les livres de la compagnie. « 98.4.

Lorsque l’auteur de la proposition ne maintient pas sa qualité d’actionnaire jusqu’au jour de l’assemblée annuelle et qu’il soumet ensuite une autre proposition en vue d’une assemblée annuelle ultérieure, la compagnie peut refuser de faire figurer cette dernière proposition au formulaire de procuration ou à l’avis de toute assemblée annuelle ultérieure qui sera tenue dans le délai prévu par règlement du gouvernement.

42 « 98.5. À la demande de l’actionnaire qui est l’auteur d’une ou de plusieurs propositions, la compagnie joint au formulaire de procuration ou, selon le cas, à l’avis de l’assemblée annuelle, un exposé préparé par l’actionnaire à l’appui des propositions, ainsi que le nom de celui-ci. L’exposé et les propositions combinés comportent le nombre maximal de mots prévu par règlement du gouvernement. « 98.6.

Les dispositions des articles 98.3 et 98.5 ne s’appliquent que lorsque chacune des conditions suivantes est remplie : 1° la proposition est soumise dans les délais requis ; 2° l’objet principal de la proposition ne fait pas valoir contre la compagnie, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou la réparation d’un préjudice personnel ; 3° l’objet principal de la proposition est lié de façon importante aux activités commerciales ou aux affaires internes de la compagnie, y compris la prise ou la modification d’un règlement, la modification de l’acte constitutif ainsi que la liquidation ou la dissolution de celle-ci; 4° au cours du délai prévu par règlement du gouvernement et qui précède la réception d’une proposition d’un actionnaire, celui-ci ne doit pas avoir omis de présenter à une assemblée une proposition antérieure que la compagnie avait jointe à sa demande au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée ; 5° une proposition semblable à celle énoncée dans l’avis visé à l’article 98.2 ne doit pas avoir été soumise et rejetée durant la période déterminée par règlement du gouvernement et qui précède la réception de cette proposition ; 6° le droit de présenter une proposition n’est pas exercé abusivement à des fins de publicité.

« 98.7. Une proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % des actions ou au moins 5 % des actions d’une catégorie comportant le droit de vote lors de l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher la présentation d’autres candidatures au cours de l’assemblée. « 98.8. La compagnie ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou un exposé d’un actionnaire conformément aux articles 98.3 à 98.7.

43 « 98.9. Lorsque la compagnie a l’intention de refuser de joindre une proposition d’un actionnaire au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée annuelle, elle doit dans le délai prévu par règlement du gouvernement en donner un avis motivé à la personne qui l’a soumise. « 98.10.

Lorsque la compagnie refuse de joindre la proposition ou l’exposé au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée, l’actionnaire peut demander au tribunal d’ordonner à la compagnie de prendre toute mesure lui permettant d’exercer son droit, notamment lui ordonner de surseoir à la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée. « 98.11.

Toute personne intéressée qui prétend qu’une proposition ou un exposé d’un actionnaire lui cause un préjudice peut demander au tribunal d’autoriser la compagnie à ne pas joindre la proposition et l’exposé au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée. Tout actionnaire qui démontre que l’une des conditions prévues à l’article 98.6 n’est pas remplie peut demander au tribunal d’ordonner à la compagnie de ne pas joindre la proposition au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée. Le tribunal peut rendre toute décision qu’il estime appropriée. « 98.12.

La personne qui préside une assemblée annuelle doit permettre à l’actionnaire qui présente la proposition de discuter de celle-ci pendant une période raisonnable. ». 156. L’article 99 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1, de la phrase suivante : « Ceux-ci ne sont pas tenus de convoquer une telle assemblée si chacune des conditions prévues à l’article 98.6, compte tenu des adaptations nécessaires, n’est pas remplie à l’égard de l’affaire mentionnée dans la demande. ». 157.

L’article 123.169 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3.3 °, des suivants : « 3.4° déterminer, pour l’application de l’article 191.1, la période durant laquelle l’auteur de la proposition doit avoir été actionnaire ainsi que le nombre ou le pourcentage minimal de ses actions ; « 3.5° déterminer, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 191.2, le nombre maximal de propositions qui peuvent être présentées par un actionnaire ; « 3.6° déterminer des délais qui remplacent ceux prévus au troisième alinéa de l’article 191.2 ; « 3.7° déterminer, pour l’application de l’article 191.5, le nombre maximal de mots d’une proposition et d’un exposé préparés par un actionnaire ;

44 «3.8 ° déterminer, pour l’application du paragraphe 5° de l’article 191.6, la période précédant la réception d’une proposition durant laquelle une autre proposition semblable à celle-ci ne doit pas avoir été soumise et rejetée ; «3.9 ° déterminer les délais visés à l’article 191.4, au paragraphe 4 ° de l’article 191.6 et à l’article 191.9; ». 158. L’article 123.170 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, de « ceux prévus par le paragraphe 5 ° de l’article 123.169 ou ». 159. L’article 125 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, la présente

partie ne s’applique pas aux compagnies d’assurance constituées par une loi spéciale après le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) ou lorsque les statuts de modification d’une telle compagnie prévoient que la

partie IA de la

Loi sur les compagnies lui est applicable. ». 160. L’article 191 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «4.

La personne qui préside une assemblée annuelle doit permettre à tout actionnaire ayant droit d’y être convoqué de discuter, pendant une période raisonnable au cours de cette assemblée, de questions qui respectent les conditions suivantes : 1° l’objet principal d’une question ne fait pas valoir contre la compagnie, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou la réparation d’un préjudice personnel ; 2° l’objet principal d’une question est relatif aux activités commerciales ou aux affaires internes de la compagnie, y compris la prise ou la modification d’un règlement, la modification de l’acte constitutif ainsi que la liquidation ou la dissolution de la compagnie.». 161.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 191, des suivants : « 191.1. Dans les articles 191.2 à 191.12, le mot «actionnaire » signifie la personne habile à voter à l’assemblée annuelle et qui : 1° a possédé, suivant les livres de la compagnie, au moins le nombre ou le pourcentage minimal d’actions votantes prévu par règlement du gouvernement, durant la période déterminée par ce règlement ; 2° a eu l’appui, durant cette période, d’actionnaires en nombre suffisant pour atteindre, avec ceux-ci, le nombre ou le pourcentage d’actions votantes visé au paragraphe 1°.

45 « 191.2. Tout actionnaire qui désire se prévaloir des dispositions des articles 191.1 à 191.12 doit donner avis à la compagnie des propositions qu’il prévoit présenter à l’assemblée annuelle. Le nombre de propositions présentées par un actionnaire ne doit pas excéder celui prévu par règlement du gouvernement. L’avis est transmis au secrétaire au moins 90 jours avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle envoyé aux actionnaires ou dans tout autre délai déterminé par règlement du gouvernement. « 191.3.

Toute proposition visée à l’article 191.2 est jointe au formulaire de procuration ou, si les administrateurs de la compagnie ne sollicitent pas de procuration, à l’avis de l’assemblée annuelle. La proposition est accompagnée des renseignements suivants : 1° le nom de son auteur qui ne peut être celui d’un fondé de pouvoir et, le cas échéant, le nom des personnes qui l’appuient conformément au paragraphe 2 ° de l’article 191.1 ; 2° le nombre ou le pourcentage d’actions possédées par son auteur et, le cas échéant, par les actionnaires qui appuient la proposition suivant les livres de la compagnie. « 191.4.

Lorsque l’auteur de la proposition ne maintient pas sa qualité d’actionnaire jusqu’au jour de l’assemblée annuelle et qu’il soumet ensuite une autre proposition en vue d’une assemblée annuelle ultérieure, la compagnie peut refuser de faire figurer cette dernière proposition au formulaire de procuration ou à l’avis de toute assemblée annuelle ultérieure qui sera tenue dans le délai prévu par règlement du gouvernement. « 191.5.

À la demande de l’actionnaire qui est l’auteur d’une ou de plusieurs propositions, la compagnie joint au formulaire de procuration ou, selon le cas, à l’avis de l’assemblée annuelle, un exposé préparé par l’actionnaire à l’appui des propositions, ainsi que le nom de celui-ci. L’exposé et les propositions combinés comportent le nombre maximal de mots prévu par règlement du gouvernement. « 191.6.

Les dispositions des articles 191.3 et 191.5 ne s’appliquent que lorsque chacune des conditions suivantes est remplie: 1° la proposition est soumise dans les délais requis ; 2° l’objet principal de la proposition ne fait pas valoir contre la compagnie, ses dirigeants ou les détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou la réparation d’un préjudice personnel ;

46 3° l’objet principal de la proposition est lié de façon importante aux activités commerciales ou aux affaires internes de la compagnie, y compris la prise ou la modification d’un règlement, la modification de l’acte constitutif ainsi que la liquidation ou la dissolution de celle-ci; 4° au cours du délai prévu par règlement du gouvernement et qui précède la réception d’une proposition d’un actionnaire, celui-ci ne doit pas avoir omis de présenter à une assemblée une proposition antérieure que la compagnie avait jointe à sa demande au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée ; 5° une proposition semblable à celle énoncée dans l’avis visé à l’article 191.2 ne doit pas avoir été soumise et rejetée durant la période déterminée par règlement du gouvernement et qui précède la réception de cette proposition ; 6° le droit de présenter une proposition n’est pas exercé abusivement à des fins de publicité.

« 191.7. Une proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % des actions ou au moins 5 % des actions d’une catégorie comportant le droit de vote lors de l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher la présentation d’autres candidatures au cours de l’assemblée. « 191.8. La compagnie ou ses mandataires n’engagent pas leur responsabilité en diffusant une proposition ou un exposé d’un actionnaire conformément aux articles 191.3 à 191.7. « 191.9. Lorsque la compagnie a l’intention de refuser de joindre une proposition d’un actionnaire au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée annuelle, elle doit dans le délai prévu par règlement du gouvernement en donner un avis motivé à la personne qui l’a soumise. « 191.10.

Lorsque la compagnie refuse de joindre la proposition ou l’exposé au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée, l’actionnaire peut demander au tribunal d’ordonner à la compagnie de prendre toute mesure lui permettant d’exercer son droit, notamment lui ordonner de surseoir à la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée. « 191.11.

Toute personne intéressée qui prétend qu’une proposition ou un exposé d’un actionnaire lui cause un préjudice peut demander au tribunal d’autoriser la compagnie à ne pas joindre la proposition et l’exposé au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée.

47 Tout actionnaire qui démontre que l’une des conditions prévues à l’article 191.6 n’est pas remplie peut demander au tribunal d’ordonner à la compagnie de ne pas joindre la proposition au formulaire de procuration ou à l’avis de l’assemblée. Le tribunal peut rendre toute décision qu’il estime appropriée. « 191.12. La personne qui préside une assemblée annuelle doit permettre à l’actionnaire qui présente la proposition de discuter de celle-ci pendant une période raisonnable. ». 162.

L’article 192 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 1, de la phrase suivante : « Ceux-ci ne sont pas tenus de convoquer une telle assemblée si chacune des conditions prévues à l’article 191.6, compte tenu des adaptations nécessaires, n’est pas remplie à l’égard de l’affaire mentionnée dans la demande. ». 163.

L’article 224 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « et 18.2 » par « , 18.2 et les sous- paragraphes 2.1 ° à 2.6 ° du paragraphe 4 de 23» et par l’insertion, dans la sixième ligne de cet alinéa et après « 98 ; », de « 98.1 à 98.12 ; la deuxième phrase du paragraphe 1 de 99 ; ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS 164. L’article 68 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « qu’une » par les mots « que seule une ». 165. L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du texte anglais, des mots « in accordance with this Act » par les mots « according to law ». 166. L’article 162 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7 °, du chiffre « 159 » par le chiffre «151 ». 167. L’article 258 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « au besoin ». 168.

L’article 721 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du texte anglais, des mots « fund corporations » par le mot « funds ». AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 169. L’article 465.10 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié :

48 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de « 175 à 200, 210, 223 à 242, 245, 245.0.1, 246 à 247.1 et 406.2 » par « 175 à 200.0.14, 210, 244.1 à 245.0.1, 246, 247.1 et 406.2 » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 » par « Le deuxième alinéa de l’article 35 et l’article 35.3 ». 170. L’article 465.11 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes, de « ou au paragraphe d de l’article 245.0.1 de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) ». 171. L’article 465.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « excédent de l’actif sur le passif au moins égal au montant minimum requis en vertu de l’article 275 de » par les mots « capital suffisant, conformément à ». 172. L’article 711.11 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de « 175 à 200, 210, 223 à 242, 245, 245.0.1, 246 à 247.1 et 406.2 » par « 175 à 200.0.14, 210, 244.1 à 245.0.1, 246, 247.1 et 406.2 » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 » par « Le deuxième alinéa de l’article 35 et l’article 35.3 ». 173. L’article 711.12 de ce code est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes, de « ou au paragraphe d de l’article 245.0.1 de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) ». 174. L’article 711.14 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « excédent de l’actif sur le passif au moins égal au montant minimum requis en vertu de l’article 275 de » par les mots « capital suffisant, conformément à ». 175. L’article 965.6.10 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « , laquelle est une filiale visée à l’article 247 » par « de gestion de portefeuille, laquelle est une filiale d’un assureur au sens du paragraphe a de l’article 1 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré les chapitres I et I.1 du

titre III et le

chapitre I du

titre IV de la

Loi sur les assurances, une compagnie d’assurance peut être constituée avec un capital-actions et un surplus d’apport combinés d’au moins 1 500 000 $, dans les conditions suivantes :

49 1° les fondateurs de la compagnie étaient le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) membres d’une association sans but lucratif qui offrait à ses membres une couverture d’assurance de personnes ; 2° la demande d’autorisation est faite avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an la date d’entrée en vigueur du présent

article ); 3° la constitution est autorisée par le gouvernement aux conditions qu’il peut déterminer. L’inspecteur général est alors tenu de délivrer le permis d’assureur comportant les conditions déterminées par le gouvernement en vertu du paragraphe 3 ° du premier alinéa. 177. Les activités qu’une compagnie d’assurance pouvait exercer en vertu de la

Loi sur les assurances telle qu’elle se lisait avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) et qui ne sont pas expressément autorisées en vertu de la

Loi sur les assurances telle que modifiée par la présente loi sont réputées être des activités autorisées par le gouvernement en vertu de l’article 33.2.2 de celle-ci. 178. Tout permis délivré en vertu du

chapitre I du

titre IV de la

Loi sur les assurances, en vigueur le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de l’article 92 de la présente loi ), est réputé avoir été délivré sans date d’expiration, sauf s’il a été délivré pour une période de moins d’une année ou si sa période de validité a été réduite par l’inspecteur général. 179. Les activités qu’une société mutuelle d’assurance pouvait exercer en vertu de la

Loi sur les assurances telle qu’elle se lisait avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ) et qui ne sont pas expressément autorisées en vertu de la

Loi sur les assurances telle que modifiée par la présente loi sont réputées être des activités autorisées par le gouvernement et par la fédération dont la société mutuelle d’assurance est membre, en vertu de l’article 93.162 de celle-ci. 180. Les placements qu’une fédération de sociétés mutuelles d’assurance détenaient dans une filiale le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent

article ) sont réputés être des placements valides. 181. L’article 93.78 de la

Loi sur les assurances, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent article), continue de s’appliquer à l’égard d’une société mutuelle d’assurance jusqu’à la fin de l’exercice financier consécutif à l’exercice financier en cours le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ).

50 182. L’article 174.6 de la

Loi sur les assurances, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent article), continue de s’appliquer à l’égard d’un fonds d’assurance jusqu’à la fin de l’exercice financier consécutif à l’exercice financier en cours le (indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ). 183. Les assureurs qui ont déposé un cautionnement auprès du ministre des Finances conformément à l’article 224 de la

Loi sur les assurances tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article) ont droit à la remise de ce cautionnement. 184. Un assureur qui, le 14 mars 1991, détenait des investissements conformes au paragraphe d du premier alinéa de l’article 245 de la

Loi sur les assurances tel qu’il se lisait avant le 15 mars 1991 peut les conserver malgré les articles 244.1 à 245 de cette loi tels qu’ils se lisent à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ). Cet assureur peut continuer à investir dans une filiale ou société autre que celles mentionnées aux paragraphes d.1 et e du premier alinéa de l’article 245 de la

Loi sur les assurances, tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent article), en autant que son investissement total dans cette filiale ou société ne dépasse pas 4 % de son actif. 185. Tout assureur qui, le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent article), détenait des investissements conformes aux articles 244 à 274 de la

Loi sur les assurances tels qu’ils se lisaient à cette date peut les conserver malgré les dispositions de ces articles tels qu’ils se lisent à compter du ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent article). Cet assureur peut continuer à investir dans une filiale ou société autre que celles mentionnées aux paragraphes d.1 et e du premier alinéa de l’article 245 de la

Loi sur les assurances, tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur du présent

article ), en autant que son investissement total dans cette filiale ou société ne dépasse pas 4 % de son actif. 186. Le gouvernement peut, par décret, prendre toute autre mesure transitoire ou utile pour permettre à une compagnie d’assurance d’être assujettie à la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. 187. Un règlement, un décret, un arrêté, une autorisation ou une directive, en vigueur le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), pris en vertu d’une disposition abrogée ou modifié par la présente loi demeure en vigueur jusqu’à son abrogation, dans la mesure où le règlement, le décret, l’arrêté, l’autorisation ou la directive est compatible avec les dispositions édictées ou modifiées par la présente loi. 188. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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