Bill document — Vigie #8873

Vigie 8873

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 16 Loi modifiant la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Geoffrey Kelley Ministre délégué aux Affaires autochtones Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie, en application de la Convention complémentaire numéro 18 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis afin d’y intégrer les nouvelles règles relatives à l’admissibilité et à l’inscription des bénéficiaires inuits, à la tenue du registre de ces bénéficiaires de même qu’à la révision d’une décision prise par une instance responsable de l’inscription. Ainsi, le projet de loi prévoit que les conditions d’admissibilité à l’inscription à

titre de bénéficiaire inuit seront notamment fondées sur le fait d’être un Inuit, selon les coutumes et les traditions inuites, et d’être associé à une communauté inuite par des liens familiaux, résidentiels, historiques, culturels ou sociaux. Des nouvelles dispositions permettent également de revoir le statut d’un bénéficiaire dans les cas, notamment, d’un divorce ou encore du décès du conjoint inuit. De plus, de nouvelles règles permettront à un bénéficiaire inuit de ne pas perdre le bénéfice de ses droits à ce

titre s’il a établi sa résidence principale hors du territoire pendant 10 années consécutives ou plus pour des raisons de santé, d’éducation ou d’emploi dans une organisation ayant pour fonction de faire la promotion du bien-être des Inuits. Le projet de loi prévoit également des dispositions nouvelles en matière d’inscription des bénéficiaires inuits.

Ainsi, un comité communautaire d’inscription sera créé dans chaque communauté inuite, lequel aura essentiellement pour fonction d’examiner la demande d’une personne qui désire être inscrite sur une liste de bénéficiaires inuits ou une demande à l’effet de retirer le nom d’un bénéficiaire déjà inscrit. Quant au registre des bénéficiaires inuits, il sera tenu sous la responsabilité du Bureau d’inscription du Nunavik, créé au sein de la Société Makivik.

Par ailleurs, ce registre sera constitué de deux listes et certains renseignements contenus dans ces listes pourront être accessibles aux bénéficiaires inuits pour consultation. Le projet de loi prévoit également la création du comité de révision du Nunavik qui aura pour fonction de décider de toute demande de révision faite par une personne qui est insatisfaite d’une décision prise par un comité communautaire d’inscription.

3 Le projet de loi prévoit finalement certaines dispositions modificatives de concordance de même que certaines modifications spécifiques à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre A-33.1) ; –

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; –

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1).

5 Projet de loi n o 16 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre A-33.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe a, du mot « inuk » par le mot « inuit » ; 2° par l’ajout, à la fin du paragraphe a, de « ou à la

section V .1 » ; 3° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) « communauté inuite » : l’une des communautés inuites existantes de Kangiqsualujjuaq, Kuujjuaq, Tasiujaq, Aupaluk, Kangirsuk, Quaqtaq, Kangiqsujuaq, Salluit, Ivujivik, Akulivik, Puvirnituq, Inukjuak, Umiujaq, Kuujjuaraapik, Chisasibi et Killiniq (Port Burwell), ainsi que toute communauté inuite formée après le 1 er mai 2006 et reconnue par le gouvernement ; ». 2. L’intitulé de la

section III de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « CRIS ET NASKAPIS ». 3. L’article 5 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième et dans les quatrième et cinquième lignes, de « , de bénéficiaires inuit ». 4. Les articles 9 à 11 de cette loi sont abrogés. 5. L’article 12 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première et dans la dernière ligne du premier alinéa ainsi que dans la dernière ligne du deuxième alinéa, de « , inuk ». 6. L’article 13 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 7. L’article 14 de cette loi est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, de « , inuit ». 8. L’intitulé de la

section IV de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « CRIS ET NASKAPIS ».

6 9. L’article 15 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « cris et naskapis ». 10. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de « , un registre inuit » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « , de bénéficiaires inuit » ; 3° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, de «, inuit ». 11. L’article 19 de cette loi est abrogé. 12.

L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « , soit sur une liste des bénéficiaires cris, soit sur une liste des bénéficiaires inuit aussi bien que sur la liste des bénéficiaires naskapis » par « sur plus d’une liste de bénéficiaires établie en vertu de la présente loi » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de « aux articles 18 et 19 » par « à la présente loi » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa et après le mot « inuit », de « prévue à la

section V .1 » ; 4° par la suppression, dans la troisième ligne du quatrième alinéa, de « des bénéficiaires cris ou des bénéficiaires inuit ». 13. L’intitulé de la

section V de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des mots « POUR LES BÉNÉFICIAIRES CRIS ET NASKAPIS ». 14. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « , en inuttituut sous le nom de : « QUEBECMINUNALITUQAIT QINUGIAQANIVININGANUT KATIMAYINGIT » ». 15. L’article 22 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, de « , inuit ». 16. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe b du premier alinéa, de « , inuit » ;

7 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe d du premier alinéa, des mots « ou un conseil communautaire inuit » ; 3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , le successeur d’un conseil communautaire inuit est, dès sa création, le conseil d’une corporation foncière inuit constituée par la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, de ce qui suit : «

SECTION V .1 « ADMISSIBILITÉ ET INSCRIPTION DES BÉNÉFICIAIRES INUITS « §1. — Admissibilité « 25.1. Toute personne est admissible à l’inscription comme bénéficiaire inuit et a le droit d’invoquer les droits et les avantages qui lui sont reconnus à ce titre, si elle satisfait aux conditions suivantes :

a) elle est vivante ;

b) elle a la citoyenneté canadienne ;

c) elle est une Inuite, conformément aux coutumes et traditions inuites ;

d) elle s’identifie comme une Inuite ;

e) elle est associée à une communauté inuite par ses liens familiaux, résidentiels, historiques, culturels ou sociaux. Pour les fins du paragraphe d du premier alinéa, le parent ou le tuteur peut identifier comme une Inuite une personne qui ne peut s’identifier elle-même comme telle. « 25.2.

Malgré l’article 25.1, une personne admissible ne peut être inscrite à

titre de bénéficiaire inuit si elle est déjà inscrite en vertu d’un autre accord de revendications territoriales au Canada, sauf s’il s’agit d’un accord qui affecte les Inuits du Nunavik dont, notamment, un accord relié à la région maritime du Nunavik entourant le Québec, au Labrador ou au large des côtes du Labrador ou sauf si elle démontre qu’elle a abandonné l’inscription qui l’empêchait de s’inscrire. « 25.3.

Lorsque le secrétaire général prend, en vertu de l’article 20, une décision à la place d’une personne admissible, il la transmet à celle-ci et au Bureau d’inscription institué en application de l’article 25.13. « 25.4. Le statut de bénéficiaire d’une personne qui, avant le 1 er mai 2006, était inscrite ou admissible à l’inscription en raison de son statut de

8 conjoint légitime d’un bénéficiaire inuit peut, dans les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle n’a plus de lien suffisant avec une communauté inuite à la suite d’un divorce, d’une séparation légale, d’une séparation de fait ou du décès de son conjoint, survenu le 1 er mai 2006 ou après cette date, être revu par le comité communautaire d’inscription concerné prévu à l’article 25.7.

La preuve de la séparation de fait est faite au moyen d’une déclaration sous serment signée par le conjoint ou un autre bénéficiaire concerné, attestant le fait que les conjoints sont séparés depuis au moins un an. « 25.5. Un bénéficiaire inuit qui a établi sa résidence principale à l’extérieur du territoire pendant 10 années consécutives ou plus, est privé de l’exercice des droits et des avantages qui lui sont reconnus à

titre de bénéficiaire inuit et son nom est alors transféré sur la liste des bénéficiaires inuits résidant hors du territoire pendant 10 années consécutives ou plus, prévue à l’article 25.14. Lorsqu’un bénéficiaire rétablit sa résidence principale dans le territoire, il recouvre l’exercice de ces droits et avantages et son nom est alors de nouveau transféré sur la liste des bénéficiaires inuits prévue à l’article 25.14.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’un bénéficiaire inuit qui a établi sa résidence principale à l’extérieur du territoire pendant 10 années consécutives ou plus pour des raisons de santé, afin de poursuivre des études ou afin d’occuper un emploi dans une organisation ayant pour fonction de faire la promotion du bien-être des Inuits. « §2. — Bénéficiaire affilié « 25.6. Aux fins de la présente section, un bénéficiaire est affilié à la communauté inuite dans laquelle il est accepté pour inscription. « §3. — Comités communautaires d’inscription « 25.7.

Un comité communautaire d’inscription est créé pour chacune des communautés inuites. Ce comité se compose d’au moins 3 et d’au plus 13 bénéficiaires et les décisions de ce comité sont prises à la majorité des voix. « 25.8. Dans le cas des communautés inuites pour lesquelles une corporation foncière a été mise en place conformément aux dispositions de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1), le comité communautaire d’inscription est composé des membres du conseil d’administration de la corporation foncière formé en application de l’article 11 de cette loi et d’un bénéficiaire affilié à cette communauté qui est considéré comme une personne aînée, selon les coutumes et traditions inuites, et qui est désigné par la corporation foncière pour un mandat renouvelable de deux ans.

9 « 25.9. Dans le cas des communautés inuites pour lesquelles il n’existe pas de corporation foncière, les membres du comité communautaire d’inscription sont élus par les bénéficiaires inuits affiliés à la communauté concernée pour un mandat renouvelable de deux ans. Le Bureau d’inscription créé en application de l’article 25.13 est responsable de la tenue d’une telle élection. « 25.10. Le comité communautaire d’inscription d’une communauté inuite a pour fonctions, à l’égard de la communauté pour laquelle il a été créé :

a) de recevoir et d’examiner la demande d’une personne qui désire être inscrite comme bénéficiaire inuit auprès de la communauté afin de déterminer si elle respecte les conditions d’admissibilité prévues à l’article 25.1 et, si elle n’est pas empêchée de s’inscrire en application de l’article 25.2, d’affilier cette personne à la communauté ;

b) de retirer, même de sa propre initiative, le nom d’un bénéficiaire affilié à la communauté et qui ne remplit plus les conditions d’admissibilité prévues aux paragraphes a et b de l’article 25.1 ;

c) d’examiner, même de sa propre initiative, le cas d’une personne affiliée à la communauté afin de déterminer si les dispositions de l’article 25.4 s’appliquent à cette personne et, le cas échéant, si elle remplit les autres conditions d’admissibilité prévues à l’article 25.1 ;

d) de décider, sur demande d’un bénéficiaire affilié à une autre communauté inuite, si ce dernier peut devenir affilié à la communauté ;

e) de décider, même de sa propre initiative, en application de l’article 25.5, si un bénéficiaire a établi sa résidence principale à l’extérieur du territoire pendant 10 années consécutives ou plus pour des motifs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de cet

article ;

f) de décider, sur demande d’un bénéficiaire affilié à la communauté, si ce bénéficiaire a rétabli sa résidence principale dans le territoire ;

g) d’aviser sans délai le Bureau d’inscription de ses décisions pour inscription sur l’une des listes prévues à l’article 25.14. « 25.11. Un bénéficiaire ne peut être affilié à plus d’une communauté inuite à la fois. Un bénéficiaire peut cependant présenter une demande au comité communautaire d’inscription d’une autre communauté inuite que celle à laquelle il est affilié et obtenir son consentement afin de devenir affilié à cette autre communauté.

10 « 25.12. Une personne ne peut présenter une demande visée aux paragraphes a ou d de l’article 25.10 à plus d’un comité communautaire d’inscription à la fois.

En cas de refus du comité à l’égard d’une demande, une nouvelle demande peut être présentée à un comité communautaire d’inscription d’une autre communauté à l’une des conditions suivantes :

a) un délai de 12 mois s’est écoulé depuis la décision du premier comité communautaire d’inscription de refuser la demande ;

b) la personne renonce à présenter une demande de révision de la décision du premier comité communautaire d’inscription au comité de révision des inscriptions du Nunavik en vertu de l’article 25.23 ;

c) le comité de révision des inscriptions du Nunavik a rendu une décision maintenant le refus du premier comité communautaire d’inscription en application de l’article 25.23. « §4. — Bureau d’inscription du Nunavik « 25.13. Le Bureau d’inscription du Nunavik est créé au sein de la Société Makivik constituée par la

Loi sur la Société Makivik (chapitre S-18.1). « 25.14. Le Bureau d’inscription tient à jour le registre des bénéficiaires inuits. Ce registre contient, conformément aux décisions du comité communautaire d’inscription de chaque communauté inuite prises en vertu de l’article 25.10 ou des décisions du comité de révision des inscriptions du Nunavik prises en vertu de l’article 25.23, les noms des bénéficiaires inuits admissibles à l’inscription en vertu des dispositions de la présente loi.

Il est composé de deux listes, soit la liste des bénéficiaires inuits et la liste des bénéficiaires inuits résidant hors du territoire pendant 10 années consécutives ou plus. Les listes indiquent notamment, pour chaque bénéficiaire, son nom, son sexe, sa date de naissance, son état civil, son lieu de résidence de même que le nom de la communauté inuite à laquelle il est affilié en application de l’article 25.10. « 25.15.

Le Bureau d’inscription doit transmettre gratuitement les listes de bénéficiaires visées à l’article 25.14, chaque année et chaque fois qu’ils le requièrent, aux ministères et organismes des gouvernements du Québec et du Canada dans la mesure où les renseignements qui y sont contenus sont nécessaires à l’exercice des responsabilités de ces ministères et organismes. Le Bureau doit, sur demande, les transmettre gratuitement à toute autre personne ou tout autre organisme à qui les renseignements sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions ou à la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion.

11 Le Bureau doit également rendre disponibles gratuitement aux bénéficiaires inuits pour consultation les noms des bénéficiaires inscrits sur chacune des listes de même que le nom de la communauté à laquelle ils sont affiliés. « 25.16. Le Bureau d’inscription doit, sur demande écrite d’un bénéficiaire inuit à l’effet d’annuler son inscription à ce titre, retirer le nom de ce bénéficiaire du registre des bénéficiaires inuits tenu en application de l’article 25.14. « 25.17.

Le Bureau d’inscription reçoit les demandes de révision faites en application de l’article 25.23 et avise les personnes nommées en application de l’article 25.18 de procéder à la formation du comité de révision des inscriptions du Nunavik conformément à l’article 25.22. Sur réception d’un avis à l’effet que le comité de révision a été dûment constitué, le Bureau d’inscription transmet au comité de révision le dossier de la personne qui a fait la demande de révision. « §5. — Comité de révision des inscriptions du Nunavik « 25.18. Un comité de révision des inscriptions du Nunavik est créé.

Ce comité est formé conformément à l’article 25.22 à partir d’une liste permanente de six membres nommés par la Société Makivik parmi les bénéficiaires inuits inscrits sur la liste des bénéficiaires inuits et provenant de façon égale de la région de l’Ungava, de la région du détroit d’Hudson et de la région de l’Hudson. « 25.19. Une personne désignée ou élue comme membre d’un comité communautaire d’inscription en vertu des articles 25.8 ou 25.9 ne peut être nommée en vertu de l’article 25.18. « 25.20. Le mandat des membres nommés en vertu de l’article 25.18 est de trois ans, lequel est renouvelable. « 25.21.

Le mandat d’un membre nommé en vertu de l’article 25.18 ne peut être révoqué par la Société Makivik que pour une cause juste et suffisante. « 25.22. À la suite d’un avis du Bureau d’inscription du Nunavik donné en application de l’article 25.17, les membres nommés en vertu de l’article 25.18 désignent parmi eux les trois membres devant former le comité de révision. Chacune des trois régions mentionnées à l’article 25.18 doit avoir un représentant au sein du comité ainsi formé. « 25.23.

Le comité de révision a pour fonction de décider de toute demande de révision faite par une personne qui est insatisfaite d’une décision d’un comité communautaire d’inscription prise en application de l’une ou l’autre des dispositions de l’article 25.10.

12 Le comité de révision doit aviser sans délai le Bureau d’inscription d’une décision prise en vertu du premier alinéa. « 25.24. Une demande de révision prévue à l’article 25.23 doit être transmise au Bureau d’inscription dans les 12 mois de la date de la décision du comité communautaire d’inscription. « 25.25. Le comité de révision peut accepter de prendre en compte des documents ou de l’information supplémentaires à ceux contenus au dossier qui lui a été transmis conformément au deuxième alinéa de l’article 25.17. « 25.26.

Le quorum du comité de révision est de trois membres et ses décisions sont prises à la majorité des voix. Toute décision du comité de révision est finale et obligatoire. « §6. — Dispositions applicables à un comité communautaire d’inscription et au comité de révision des inscriptions du Nunavik « 25.27. Un comité communautaire d’inscription et le comité de révision des inscriptions du Nunavik établissent les règles pour le déroulement de leurs travaux.

Toutefois, avant de rendre une décision, un comité communautaire d’inscription et le comité de révision doivent donner à la personne qui a présenté une demande et, le cas échéant, à celle dont l’inscription fait l’objet d’un examen, l’occasion de présenter ses observations. Ils doivent également tenir leurs travaux en inuttitut et, sur demande d’un membre d’un comité ou d’une personne mentionnée au deuxième alinéa, en français ou en anglais. « 25.28.

Un comité communautaire d’inscription de même que le comité de révision doivent transmettre par écrit, à la personne qui a présenté une demande et, le cas échéant, à celle dont l’inscription fait l’objet d’un examen, leur décision motivée dans un délai raisonnable. « 25.29. Aucune poursuite ne peut être intentée contre un membre d’un comité communautaire d’inscription ou du comité de révision pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. «

SECTION V .2 « DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE 1978 ET DE 1979 ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, de ce qui suit :

13 «

SECTION V .3 « DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE 2006 « 31.1. Le registre des bénéficiaires inuits tenu par le secrétaire général conformément à l’article 16 est transféré le 1er mai 2006 au Bureau d’inscription du Nunavik créé en vertu de l’article 25.13. Ce registre devient alors le registre des bénéficiaires inuits prévu à l’article 25.14, et les noms et autres renseignements relatifs aux personnes inscrites au registre des bénéficiaires inuits ou de celles inscrites sur la liste des bénéficiaires inuits privés de l’exercice des droits et de l’obtention des avantages qui leur sont conférés à

titre d’inuit sont respectivement transférés, selon le cas, sur l’une ou l’autre des listes mentionnées à l’article 25.14. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, aux conditions et selon les modalités prévues à une entente intervenue avec la Société Makivik, offrir les services de conservation des renseignements contenus au registre des bénéficiaires inuits. ». DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES 19. L’article 116 de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot «inuit », de « , leurs conjoints non inuits de même que leurs familles au premier degré ». 20. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), modifié par l’article 1 du

chapitre 32 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 7 ° et après ce qui suit : « 19.0.2, », de ce qui suit : « 19.0.3, ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19.0.2, du suivant : « 19.0.3. Un établissement qui transfère un usager vers un autre établissement doit faire parvenir à ce dernier, dans les 72 heures suivant le transfert, un

sommaire des renseignements nécessaires à la prise en charge de cet usager. ». 22. L’article 1 de la

Loi sur la Société Makivik (L.R.Q.,

chapitre S-18.1) est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : « a)« communauté inuite » : l’une des communautés inuites existantes de Kangiqsualujjuaq, Kuujjuaq, Tasiujaq, Aupaluk, Kangirsuk, Quaqtaq, Kangiqsujuaq, Salluit, Ivujivik, Akulivik, Puvirnituq, Inukjuak, Umiujaq, Kuujjuaraapik, Chisasibi et Killiniq (Port Burwell), ainsi que toute communauté inuite formée après le 1 er mai 2006 et reconnue par le gouvernement ; ».

14 23. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de tout ce qui suit les mots « communautés inuit » par « auxquelles ils sont affiliés d’après le registre des bénéficiaires inuits tenu conformément à la

Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis. ». 24. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du texte français, des mots « reconnu comme membre de » par «a ffilié à ». 25. Les dispositions des articles 1 à 19 et 22 à 24 ont effet depuis le 1 er mai 2006. 26. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8873
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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