Bill 2 — Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments (37th Legislature, 1st Session)

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Projet de loi n° 2, Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 2, Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments

Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe .

Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bellemare, Marc ,

Ministre de la Justice

Dupuis, Jacques P. ,

Ministre de la Justice

Nouvel auteur

Marcoux, Yvon

Ministre de la Justice

Date de changement d'auteur : 8 mars 2005

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

37 e législature, 1 re session

5 mai 2004.

a été réinscrit à la

37 e législature, 1 re session

8 mars 2005.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments

(PDF,

64 Ko)

Séance du

13 juin 2003

Adoption du principe

Séance du

20 juin 2003

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 2 - Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments

Séance du

16 mars 2004

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 2 - Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments

Séance du

16 mars 2004

Séance du

17 mars 2004

Séance du

18 mars 2004

Séance du

21 avril 2004

Séance du

22 avril 2004

Dépôt du rapport de commission - Consultation et Étude détaillée

Rapport de la Commission des institutions qui, du 16 mars au 22 avril 2004, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de loi no 2, Loi concernant l'obtention et l'exécution réc

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 2
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 2 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	902b693ed05dfbade79677189c9460ec0b4e2eb7

Source file is stored in the law ingest library (html).