(Onze

heures cinquante minutes)

Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes

les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs téléphones cellulaires

mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 22, Loi modifiant la

Loi sur l'indemnisation des

victimes d'actes criminels.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Pelletier (Rimouski) remplace M.

Cardin (Sherbrooke); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)

remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); et Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne) remplace M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys).

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la secrétaire. Alors, lors de

la dernière séance, nous en étions toujours à l'étude de l'article 3. Le

ministre avait présenté un amendement, et nous en avions commencé l'étude.

Alors, M. le ministre, la parole est donc à vous.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. C'était un amendement qui ajoutait un

article 6.3

après l'article 6.2. Alors, voilà,

c'est un amendement qui vise essentiellement à couvrir plus large que le 6.2.

Le 6.2, vous l'avez compris, M. le Président, que nous avons adopté la

semaine dernière, vise les cas d'agression sexuelle et... de victimes d'agression

sexuelle, de victimes d'actes de violence

conjugale prévus à l'article 1974.1 du Code civil. Et, lorsque nous avons

fait les consultations particulières, on nous a dit : Oui, mais l'IVAC est

pratiquement plus généreuse dans ses politiques eu égard au paiement du

remboursement d'un loyer.

Alors,

pour répondre à cette demande de la Protectrice du citoyen, qui nous demandait

de codifier finalement dans la loi cette politique de l'IVAC, et pour

répondre en

partie à des représentations qui nous étaient faites par d'autres organismes, bien on a décidé de... j'ai proposé et

je propose l'amendement 6.3 qui vise à couvrir plus large que l'article

6.2 qui est limité à certains types de crimes et en application de l'article

1974.1. Donc, avec le 6.3, on va couvrir tout le monde, évidemment à la différence que, dans 6.2, le bail est résilié

automatiquement par le biais de 1974.1 pour les cas d'agression sexuelle

ou de violence conjugale, alors qu'ici le bail n'est pas résilié, mais il

permet à une victime d'un crime énoncé à

l'annexe I de la loi de se faire rembourser ses frais de loyer jusqu'à

concurrence de trois mois. Il n'y a pas de montant de prévu ici si la

victime doit assumer le coût d'un autre loyer, et la commission évalue dans

chaque cas si le déménagement de la victime

est nécessaire pour contribuer à sa réadaptation. Alors, c'est une codification

d'une des politiques de l'IVAC, et ça nous a été demandé en

consultations particulières.

Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

des commentaires? Du côté du député de Fabre et, après, la députée de l'Acadie

après. M. le député de Fabre.

M. Ouimet

(Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, bonjour tout le

monde… tout le monde. J'aurai quelques

commentaires ou quelques questions au ministre. Premièrement, et là c'est un...

On va commencer par un aspect plus facile, un peu technique. Je

comprends que le libellé proposé, lorsqu'on dit… le dernier membre de phrase de

l'article 6.3, «si la victime doit

également assumer le coût d'un autre loyer», est-ce que je comprends de ces

termes que nous ne visons que la

personne qui s'engage par bail auprès d'un autre propriétaire, ce qui fait

qu'on exclut la personne qui

s'achèterait une propriété, donc la victime de l'acte criminel qui doit

résilier son bail, mais que, plutôt que d'emménager dans un nouveau logement, achète un condominium,

par exemple? Parce que, tel que libellé, on ne tiendrait pas compte des

versements pour l'achat d'une propriété et uniquement un loyer. C'est ma

première question. Peut-être qu'on peut scinder…

si vous me permettez, M. le Président, qu'on scinde mon intervention pour

permettre au ministre de discuter de ce premier point.

St-Arnaud : Ce qu'on me dit, c'est que «frais de loyer», ça doit être

interprété largement, et c'est dans la mesure où il y a des frais… j'allais

dire reliés à l'habitation de la... Il y a des frais qu'elle doit... Tu sais,

évidemment, si elle va chez un parent ou un

proche parent, à ce moment-là, il n'y a pas de frais de loyer, mais, si elle

doit assumer des frais de loyer au

sens large, ces frais seraient remboursés. C'est ma compréhension. C'est ce

qu'on me dit, c'est que «frais de loyer» doit être interprété largement.

Ce n'est pas seulement un loyer, là, d'un logement, mais ce sont des frais qu'elle

doit assumer si elle décide de déménager.

Le Président (M. Ferland) : Merci,

M. le ministre. M. le député de Fabre. Après, on va laisser…

M. Ouimet (Fabre) : Est-ce qu'on peut juste régler cette petite

question puis, après ça, on pourra aborder l'autre question? Je ne veux

pas empêcher...

Le Président (M. Ferland) : Non, non, il n'y a pas de... C'est toujours le

porte-parole officiel, mais je peux aller... qui avait la parole. Donc,

si vous voulez, moi, je peux passer la parole à la députée d'Acadie qui avait

demandé... qui avait levé la main. Et ensuite il y avait la députée de

Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Ouimet (Fabre) : En fait, ma question, M. le Président, c'était simplement… Parce que,

là, j'avais soulevé une petite

question, qu'on la règle avant d'aborder d'autres questions. Parce que je sais

que ma collègue a d'autres questions. Mais, M. le Président, en fait, en

réponse au ministre...

Le Président (M. Ferland) : Mais c'est ce que je venais de mentionner pour

que ça soit clair. Je laisse toujours terminer. Vous pouvez avoir trois,

quatre, cinq, six questions, je vais vous laisser terminer. Et après je vais

passer la parole à une de vos collègues ou

un de vos collègues. Mais, dans le cas qui nous occupe présentement, ça sera

sûrement une de vos collègues.

M. Ouimet (Fabre) : En fait, j'apprécie votre... l'approche que vous avez. Mais évidemment,

avec les collègues... les éminentes collègues qui m'accompagnent, je me

sens très à l'aise de...

Une voix :

Très bien entouré.

M. Ouimet

(Fabre) : Très bien entouré. Et je vais me faire plaisir de leur céder

la parole avant de compléter mon intervention.

Ceci

dit, sur la question de l'interprétation du mot «loyer», M. le ministre, je

suis un peu inquiet parce qu'il me semblait que, dans notre droit, le

terme «loyer» a un sens précis, et l'explication que vous me donniez

correspondrait davantage aux «frais de

logement» ou «frais pour se loger» qui auraient un sens plus large que le terme

«loyer». Alors, si, avant d'adopter l'amendement et le libellé précis,

on pouvait être absolument certains que légalement on est sur du terrain

solide.

M. St-Arnaud :

Alors, M. le Président, en réponse à la question précise du député, on est en

train de faire la vérification. Et, avant

d'adopter le 6.3, là, n'oubliez pas que... revenez-nous avec ça, on devrait

avoir l'explication. Et, s'il y a lieu, on fera un amendement de

précision.

Le Président (M.

Ferland) : M. le député.

M. Ouimet

(Fabre) : M. le Président, j'ai d'autres questions à aborder, mais je

vais céder la parole à mes collègues, et on pourra revenir avec moi.

Le Président (M. Ferland) :

Merci. Alors, il y avait la députée de l'Acadie qui avait demandé la parole.

St-Pierre : Merci, M. le Président. Alors, je vais saluer évidemment

tout le monde ici ce matin et aussi également les gens qui nous écoutent.

Moi aussi, c'est en lien avec cette question-là de

loyer. Vous allez faire des recherches, mais, si c'est un cas de... si c'est

une hypothèque, par exemple, et vous dites qu'il n'y a pas de montant... il n'y

a pas de montant maximal… — c'est-u comme ça qu'on dit? — maximum ou maximal, puis, si c'est une

hypothèque, puis que la personne est obligée de vendre la maison, et que, la maison, ça peut prendre plus

que trois mois pour vendre, là… Alors, j'essaie de voir un peu comment

on organise les choses.

Enfin, dans ma tête à

moi, «loyer», c'est un loyer. Les frais de logement, ce sont des frais de

logement ou des allocations de logement.

Lorsqu'on est posté à l'étranger, on nous parle d'allocation de logement et non

pas de loyer. Alors, ça, je pense

qu'il faut absolument, absolument l'éclaircir. Et, je me demande, est-ce que

vous avez chiffré cette... Parce qu'il y a des incidences, évidemment,

il y a des incidences sur le plan financier. Est-ce que vous avez chiffré, sur

le plan financier, cet article?

St-Arnaud : Alors, deux choses...

Le Président (M.

Ferland) : M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, d'abord, sur l'expression, effectivement on

va le vérifier, là, ce que je dis au

député de Fabre, l'objectif étant effectivement, si une victime d'un acte

criminel énoncé à l'article 1 désire quitter, par exemple, dans un cas où elle est propriétaire de

sa maison, elle décide de se prendre quelque chose d'autre à côté, on lui paieson logement pendant ces... En fait, on lui

paie le... On lui paie trois mois probablement de paiements hypothécaires — moi, c'est ma compréhension, là — pour

lui laisser le temps de... Effectivement, si elle décide de vendre sa

résidence, on lui paie trois mois de paiements hypothécaires.

Sur la deuxième question, en fait, ce

qu'on me dit, c'est que c'est déjà... En fait, on codifie ici une politique

de l'IVAC. Donc, il n'y a pas de coût

supplémentaire par rapport au coût actuel parce qu'on ne fait que codifier, à

la demande notamment de la Protectrice du citoyen, la politique qui

était suivie par la CSST sur cette question-là.

St-Pierre : O.K. Donc, c'est déjà dans le 120 millions, là.

St-Arnaud : C'est déjà dans le 100 millions en indemnisations.

St-Pierre : 100 millions?

St-Arnaud : Puis il y a le 20 millions en aide, là. C'est deux

choses différentes.

Mme St-Pierre : Et lorsqu'on parle d'un «crime énoncé», c'est toute la liste qu'on a à

l'annexe, ce n'est pas ce qu'on a

adopté. Parce qu'en début de l'article 3 vous avez 6.1, 6.2, 6.3. Donc, on est

dans l'article 3 de votre projet de loi.

St-Arnaud : C'est ça.

Mme St-Pierre : On a longuement discuté sur les crimes qui étaient retenus, meurtres et

homicides. Et là est-ce qu'on touche toute la gamme des crimes qui sont

dans une même gamme… enfin, tous les crimes qui sont énoncés dans l'annexe?

St-Arnaud : Oui. À 6.2, on vise les cas...

St-Pierre : Les agressions sexuelles, la violence conjugale.

M. St-Arnaud : …agression sexuelle et violence conjugale qui sont prévues à 1974.1 du

Code civil. Et là l'idée, c'était :

Est-ce qu'on peut couvrir plus large et inclure tous les crimes à l'annexe? Ce

qu'on nous a dit en commission parlementaire,

c'est que ça se fait déjà. Mais la Protectrice du citoyen nous a

dit : Pourquoi vous ne le codifiez pas? Parce que ça permet trois

mois au lieu de deux, ça couvre tous les actes criminels, il n'y a pas

résiliation du bail.

Alors, pour répondre

à votre question, ça couvre tous les crimes. Ce qu'on me dit, là, c'est que la

politique présentement ne vaut que pour les baux. C'est ça?

St-Arnaud : O.K.

Alors, le cas visé par la députée ne serait pas visé. C'est-à-dire que c'est

une personne qui est propriétaire de

sa résidence, elle est victime d'un acte criminel, elle décide d'aller

occuper... d'assumer... de prendre un loyer,

de quitter sa résidence dont elle est propriétaire, présentement on n'assume

pas le coût de ses paiements hypothécaires. On paie le déménagement et

certains autres frais de réadaptation sociale, c'est dans le

1 175 000 $, là, dont on

parlait la semaine dernière, de réadaptation sociale, mais on ne couvre pas

le... Alors, c'est pour ça que «frais de loyer» serait vraiment des

loyers, O.K.

St-Pierre : Est-ce q