tous les membres de la famille Veilleux et à tous les employés d'Alimentation

Causap, une véritable institution, je vous souhaite un joyeux 35e anniversaire.

Félicitations pour votre bon travail et service et bonne continuité! Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Matane-Matapédia. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député

de Blainville pour sa déclaration d'aujourd'hui.

M. Laframboise : Merci,

Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à un organisme

communautaire de premier plan de ma circonscription, La Popote à Roland.

Fondée en 1977 par le

curé Roland Dagenais, qui porte très bien ses 94 printemps, La Popote à Roland

a été accréditée en 1986 par la ville de Blainville

et a reçu, en 2010, le prix Hommage bénévolat-Québec. Sa mission est d'offrir

aux aînés des activités récréatives, des repas à partager, des sorties culturelles

à chaque mercredi. Faisant vivre à ses membres

des journées planifiées au cours de ces 40 ans d'implication, les quelques

centaines de bénévoles auront servi près de 40 000 repas à plus de

300 aînés en plus de les animer tout au long de ces 1 420 mercredis.

titre de député de Blainville, permettez-moi de féliciter toute l'équipe de La

Popote à Roland, plus particulièrement sa

présidente, Mme Josée Beauregard, qui accomplit un travail exceptionnel. À

Mmes Louise Charron, Rollande Dumoulin, Claire Labelle, Michèle

Laurin, Pierrette Dagenais et Nicole Bareil, merci pour plus de 30 ans

d'implication! Bon 40e anniversaire et longue vie à La Popote et à Roland!

Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Blainville. Maintenant,

je cède la parole à M. le député de Sainte-Rose.

M. Habel :

Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner l'excellence du

Centre d'interprétation de l'eau, situé dans ma circonscription.

Le CIEAU

s'est démarqué lors du 15e congrès annuel de l'autorité canadienne des centres

des sciences. Chaque année, l'ACCS

effectue la remise des prix Cascade, qui récompensent des réalisations

exceptionnelles d'organisations dans l'ensemble du Canada. En effet, le

CIEAU a été sélectionné parmi les candidats dans les catégories Meilleure

exposition ou meilleur spectacle — petite institution et Meilleur

programme — petite

institution.

Félicitations à toute l'équipe du CIEAU! Vos

nominations mettent en lumière le travail exceptionnel de vos bénévoles et de

vos employés, qui sont la fierté de Sainte-Rose. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Sainte-Rose.

Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais prendre le

temps de souligner une troupe qui fait la fierté des gens de chez nous,

Le Théâtre du 450, qui célèbre cette année ses 10 ans d'existence.

Depuis le 8

mai 2007, cette entreprise d'économie sociale livre des pièces de théâtre accessibles, pétillantes et de

qualité. Les créations sont écrites et

jouées par des artistes québécois. Les productions du 450 permettent à des jeunes

de la relève de jouer devant public.

En plus de jouer sur scène, les artistes du 450

font le tour de la Rive-Sud pour faire vivre des saltimbanques présentés sous forme de théâtre de rue. Chaque

été, les citoyens de Saint-Hubert apportent leurs chaises pour voir

une pièce de théâtre jouée sur le parvis de l'église. Les artistes donnent vie

aux circuits patrimoniaux du chemin Chambly lors des Journées de la

culture. Six personnages sortis du passé présentent le mode de vie du XVIIe

siècle.

Merci à la famille Pascal ainsi qu'à tous les

collaborateurs du Théâtre du 450 pour ces 10 ans de spectacles!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Vachon. Et maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés,

je cède la parole à Mme la députée de Chauveau.

Mme Tremblay : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la Journée mondiale sans tabac, qui a lieu

à tous les 31 mai, une initiative de l'Organisation mondiale de la santé.

Des projets

majeurs ont été accomplis au cours de dernières décennies pour lutter contre le

tabagisme, mais nous voulons et nous

devons en faire encore plus. Rappelons que l'Assemblée nationale a adopté à

l'unanimité, en 2015, la Loi visant à

renforcer la lutte contre le tabagisme. Cette loi prévoit de nouvelles

interdictions de fumer dans plusieurs lieux publics extérieurs ou en présence d'un mineur de moins de

16 ans dans une voiture. Il est par ailleurs interdit de vendre du tabac

contenant des saveurs. La loi vise trois

objectifs principaux : protéger les non-fumeurs de la fumée secondaire,

prévenir l'initiation au tabac chez

les jeunes et favoriser la cessation tabagique. L'objectif est de faire baisser

de 10 % la proportion de fumeurs quotidiens ou occasionnels.

En cette

Journée mondiale sans tabac, envisageons un Québec sain pour les générations

actuelles et celles à venir. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de

Chauveau. Maintenant je cède la parole à M. le député de Groulx.

M. Surprenant :

Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec grand plaisir que je veux

souligner, devant l'Assemblée nationale, le 20e anniversaire du

Carrefour jeunesse-emploi Thérèse-De Blainville.

Le CJE Thérèse-De Blainville est

un organisme à but non lucratif qui a débuté ses activités en 1997 grâce à la

mobilisation de différents acteurs du milieu

afin de développer une offre de services pour tous les jeunes âgés de 16 à

35 ans de la MRC. Depuis 20 ans maintenant,

c'est plus de 23 000 jeunes qui ont profité de cet accompagnement, et

cette période de leur vie a été déterminante pour leur développement. En

effet, le CJE Thérèse-De Blainville offre aux jeunes différents services personnalisés visant le développement de

l'employabilité, la formation ainsi que plusieurs projets visant l'insertion socioprofessionnelle, et ce,

afin de leur permettre de contribuer aux progrès socioéconomiques du territoire.

tiens à souligner aujourd'hui le travail et les efforts de son dynamique

conseil d'administration ainsi que de son

équipe innovante et professionnelle. Fêtons fièrement les 20 années du

Carrefour jeunesse-emploi Thérèse-De Blainville et soulignons

20 ans de coeur pour les jeunes!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Groulx. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la

députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Simard :

Merci, Mme la Présidente. Alors, La Table d'actions préventives jeunesse de la

Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans

a tout récemment dévoilé son dernier projet pour contrer le phénomène de

l'intimidation chez les jeunes. Cette

initiative, réalisée en collaboration avec des organismes du milieu, prend la

forme d'un documentaire qui s'intitule

Briser le silence . Lancé officiellement à l'école secondaire du

Mont-Sainte-Anne, celui-ci traite des conséquences de l'intimidation verbale, physique et de la

cyberintimidation. Il propose également des solutions aux jeunes qui en sont

victimes ainsi qu'à leur entourage.

Ayant été adjointe

parlementaire du premier ministre pour les volets Jeunesse, Petite enfance et

Lutte contre l'intimidation, je suis d'autant plus sensible aux réalités que

vivent les jeunes, et donc à ce phénomène.

salue les membres de la Table d'actions préventives jeunesse de la

Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans qui sont présents dans les tribunes aujourd'hui et j'en profite pour

rappeler aux victimes que l'important, c'est de briser le silence parce

que l'ignorance n'est jamais une solution. Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la

députée. Et nous vous souhaitons à vous aussi la bienvenue à l'Assemblée

nationale.

Maintenant, je me

tourne vers M. le député de Rimouski pour sa déclaration.

LeBel : Merci, Mme la Présidente. Le carrefour des 50 ans et plus

du Québec regroupe 150 clubs affiliés et compte plus de

25 000 membres dans les régions de l'Est du Québec.

clubs des 50 ans et plus suscitent la participation à la vie sociale et

communautaire tout en tissant des liens d'entraide et de partage afin de briser l'isolement des aînés. En plus

de partager de l'information susceptible de répondre à leurs besoins d'autonomie, le Carrefour des 50 +

consulte leurs membres sur les problématiques vécues par les aînés et

défend les enjeux qui les concernent.

cet effet, je veux féliciter particulièrement les organisateurs et organisatrices

qui ont orchestré tout dernièrement le

37e congrès du carrefour 50 ans et plus et qui ont fait de cet

événement un véritable succès. Ce congrès a été l'occasion de lancer une

épinglette avec une nouvelle image identifiant l'organisme, le phare, qui se

veut un outil démontrant l'appartenance et le lien rassembleur et dynamique

qu'est chez nous le Carrefour 50 +.

salue les représentants qui sont ici, à l'Assemblée nationale. Votre organisme

représente les personnes aînées depuis

45 ans et exerce un leadership essentiel tout en étant une ressource

indispensable pour les gens du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et des

Îles-de-la-Madeleine. Merci d'être là! Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Oui. Merci beaucoup d'être là, ici, à l'Assemblée

nationale.

Alors,

ceci met un terme à la rubrique des déclarations de députés. Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 51)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci.

J'ai le plaisir de vous présenter, dans nos tribunes, le président de la

Chambre des députés de la République d'Haïti, M. Cholzer Chancy,

accompagné de députés et du consul de la République d'Haïti à Montréal.

Et j'ai aussi le

plaisir de souligner la présence du consul général de la République fédérale

d'Allemagne à Montréal, M. Walter Leuchs, à l'occasion de sa visite d'adieu.

Alors, nous

poursuivons les affaires courantes. Vous pouvez vous asseoir, M. le député de

Rimouski.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Jonquière le

27 avril 2017 et le député de La Peltrie le 27 avril aussi.

dépose également la réponse du gouvernement à la question

inscrite au feuilleton le 11 mai 2017 par le député de Granby.

Le Président :

Alors, ces documents sont déposés.

Pour

ma part, je dépose le rapport de la Commission de la représentation électorale

du Québec intitulé Rapport des dépenses reliées à la

délimitation des circonscriptions électorales — Carte électorale

2017 .

dépose également le rapport du Vérificateur général à l'Assemblée nationale

pour l'année 2017-2018, printemps 2017.

la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission

des institutions et député de Chomedey.

M. Ouellette : Je dépose le rapport de la Commission des

institutions qui, le 30 mai 2017, a tenu des auditions publiques

dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 138,

Loi modifiant le Code de procédure pénale et

la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et

la réduction des délais en matière criminelle et pénale.

Le Président :

Alors, ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, M. le député de Mercier.

M. Khadir :

Merci, M. le Président. Je voudrais, avant de déposer cette pétition, saluer la

présence d'un groupe d'ostéopathes du Québec et de son président, Marc

Gauthier, dans les tribunes avec nous.

Alors,

je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

18 430 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'ostéopathie n'est pas

réglementée par le système professionnel québécois;

«Considérant que des actions entreprises par des

ordres professionnels visant les activités d'un collège ayant formé la majorité des ostéopathes pratiquant au

Québec créent un climat d'incertitude quant à la pratique de l'ostéopathie;

«Considérant que de telles actions n'auraient

pas été possibles si l'ostéopathie était encadrée par un ordre professionnel;

«Considérant que l'Office des professions du

Québec mène depuis 2014 des travaux en vue de concrétiser l'encadrement de la

pratique de l'ostéopathie, travaux dont les conclusions sont ardemment

attendues;

«Considérant

qu'il se pratique quelque 2 millions de consultations ostéopathiques

annuellement au Québec et qu'il s'agit

d'une approche bénéfique pour la santé dans la mesure où celle-ci est pratiquée

par des professionnels compétents;

«Considérant que la création d'un ordre

professionnel des ostéopathes permettrait à la fois d'éviter le genre d'affrontement professionnel actuellement vécu, de

standardiser la formation et de définir clairement les exigences liées à

la pratique de l'ostéopathie afin de mieux protéger le public;

«Considérant

que le présent climat d'incertitude suscite de l'inquiétude chez les

ostéopathes ainsi que chez des milliers de Québécois qui bénéficient de

leurs traitements;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec de confirmer sans attendre son

intention d'encadrer légalement la

profession d'ostéopathe et de s'engager à ce qu'un ordre professionnel distinct

pour les ostéopathes [du] Québec soit mis en place dans les plus brefs

délais.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est

conforme à l'original de la pétition.

Président : Alors,

l'extrait de cette pétition est déposé. Et je vous inviterais, M. le député de Mercier, de faire en sorte... parce qu'on vient de

m'indiquer que votre tenue... Merci beaucoup, M. le député de Mercier.

Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Je vous reviendrai, M. le député de Mercier, une fois que vous aurez

fini de faire en sorte de correspondre au règlement. Mme la députée de...

Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale signée par 510 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que, depuis sa création en 2006, le Conseil des appellations réservées et des

termes valorisants a engendré des déficits six années sur neuf;

«Considérant

que le sous-financement chronique au Conseil des appellations réservées — CARTV — et des termes valorisants a mené à la

démission de sa présidente en février dernier;

«Considérant que la présidente démissionnaire du

CARTV a déclaré que, selon le MAPAQ, "la

Loi sur les appellations ne

devait pas être coercitive";

«Considérant que le CARTV est un organisme

gouvernemental chargé de l'application de la

Loi sur les appellations réservées

et les termes valorisants et que son financement par l'État dépasse à peine

50 % [des besoins];

«Considérant que le financement gouvernemental

annuel de 500 000 $ au CARTV est stable depuis 2009;

«Considérant

[...] les tendances de consommation biologique sont en forte hausse et

l'affichage utilisant le terme biologique chez les détaillants en

alimentation est de plus en plus courant;

«Considérant que cet affichage n'est pas

toujours uniquement associé à des produits certifiés biologiques et [que] le

CARTV ne dispose que d'un seul inspecteur pour [l'ensemble du] Québec;

«Considérant

que l'ensemble des faits exposés diminuent la confiance des consommateurs

envers le label bio et nuisent aux

efforts des milliers de producteurs [et productrices bios] d'ici qui

travaillent d'arrache-pied pour produire des aliments de qualité, dans

le respect de l'environnement;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'ajouter 800 000 $

au budget annuel du CARTV afin qu'il puisse exercer pleinement sa

mission et faire respecter la loi.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je

vais réinviter M. le député de Mercier à déposer sa pétition, mais

j'aimerais qu'on l'entende mieux. Merci.

M. Khadir : Merci, M. le

Président. Je remarque également que votre tolérance a permis de montrer que

les colonnes du temple restent solides, malgré une mince dérogation aux

exigences réglementaires.

Alors,

je dépose, M. le Président, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 117 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que l'avenir de notre nation suscite des préoccupations et que tous les

élus de l'Assemblée nationale

doivent se comporter, dans le dossier de la laïcité et du vivre-ensemble, en

gardiens du bien commun;

«Considérant qu'au lendemain de la fusillade du

29 janvier [2007] un puissant vent de solidarité envers les familles [de] victimes et des citoyens musulmans a

soufflé sur le Québec et que des milliers de Québécoises

et de Québécois ont participé aux vigiles, en hommage aux victimes

pour montrer leur attachement à la construction d'une société

accueillante, pacifique et ouverte;

«Considérant

que les partis de l'opposition ont fait l'effort d'avancer vers un consensus

autour des recommandations Bouchard-Taylor,

exprimant leur disposition à clore des années de débats et de déchirures qui

ont secoué le Québec sur les questions de la laïcité et du

vivre-ensemble;

«Considérant que les travaux de la Commission

spéciale sur la question de mourir dans la dignité s'étaient déroulés de manière non partisane et dans le

respect des convictions de chacun, et que l'effort des partis doit se

poursuivre dans le même esprit que cette commission;

«Considérant

que la paix sociale est nécessaire pour que notre société

puisse relever les défis de la justice sociale, de la solidarité et

mettre fin aux discriminations;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement et à l'Assemblée nationale du

Québec qu'un accord de collaboration non partisane favorisant un

consensus du "vivre-ensemble dans la dignité" intervienne entre les

partis représentés à l'Assemblée nationale.»

M. le Président, l'extrait de cette pétition est

conforme à l'original.

Président : Alors,

l'extrait de cette pétition est déposé. Je vous remercie, M. le député de Mercier, d'avoir signalé

que je dois faire en sorte d'être le gardien du règlement et faire en sorte de

m'assurer, au nom de tous les membres, que tout le monde l'observe.

Alors, il n'y a

pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions

portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions

et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques proposant que

le principe du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des

milieux humides et hydriques, soit adopté.

Nous en

sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

M. le Président, j'aurais aimé commencer aujourd'hui la période des questions

en parlant de l'impact des décisions budgétaires de ce gouvernement sur

nos enfants, sur la protection de la jeunesse, sur l'aide alimentaire. J'aurais aimé parler de d'autres sujets, de cette

austérité permanente, mais la parole du premier ministre a été mise en cause

ce matin, la parole du chef de gouvernement.

Il y a deux

mois jour pour jour, se présentant à un point de presse pour lequel il s'était

préparé soigneusement, le premier

ministre a eu la question suivante : Quand vous n'étiez plus en politique,

avez-vous eu des rapports avec Marc-Yvan

Côté? Le premier ministre a répondu : Je me souviens peut-être

de l'avoir croisé une fois, mais c'est tout, aucun autre rapport pendant

qu'il n'était plus en politique.

Ce matin, on

apprend que non seulement il avait eu des rapports, mais qu'au moment où

Marc-Yvan Côté était l'objet d'accusation nouvelle de fraude la réaction

du premier ministre n'était pas de dire que c'était scandaleux et qu'il ne voulait plus jamais avoir affaire à lui.

Sa réaction, ça a été de lui dire : Je suis ton ami et, si tu as le goût

d'en parler, appelle-moi, et si tu veux venir au lac relaxer, la porte

est ouverte. Le premier ministre a les amis qu'il veut...

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président, je vais commencer brièvement, avant d'en venir au corps de la question

de mon collègue qui a parlé des budgets en éducation, pour rappeler à la population

que le fait d'avoir des marges de

manoeuvre nous permet maintenant, avec des injections significatives de

fonds dans notre réseau d'éducation, d'engager plus de 1 500 personnes de

plus pour s'occuper de nos enfants dans les écoles. Ce n'est pas anodin. Ce

n'est pas anodin, M. le Président, et 1 500 personnes de plus,

ça va paraître dans chaque école.

Maintenant,

quant à la question, je vais répondre très, très clairement. Je n'ai pas

rencontré M. Côté à d'autres occasions

que celles que j'ai mentionnées. Est-ce qu'on parlait de rapport ou de

rencontre? Dans mon esprit, c'était de rencontre dont on parlait, et il n'y a pas eu

d'autre rencontre que celle à laquelle j'ai fait allusion et celle dont j'ai

parlé ici il y a quelques semaines, où j'ai demandé à M. Côté de ne pas se

mêler de la campagne au leadership que je faisais. D'ailleurs, tout le

monde qui a participé à cette campagne pourra vous confirmer que ça a été le

cas.

Maintenant,

effectivement, comme je connaissais M. Côté, je n'ai jamais fait d'ailleurs

mystère que je le connaissais, et que je

voyais la situation dans laquelle il était, c'est un message à caractère humain

que j'ai envoyé, de tendre la main à

quelqu'un qui, probablement, se sentait inquiet, et sa famille également. Je

pense que tout être humain qui se respecte aurait probablement fait

quelque chose du genre comme ça.

Maintenant,

je vais dire également que, suite à ces messages qu'on voit dans le journal ce

matin, il n'y a pas eu de rencontre.

Il n'a pas relevé cette invitation, il n'est pas venu me rencontrer. Et par la

suite on s'est vus lorsque je lui ai demandé

de ne pas se mêler de ma campagne au leadership, et, je répète, M. Côté ne

s'est pas mêlé de ma campagne au leadership.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Le premier ministre est responsable de ses amitiés : Arthur Porter, Hans

Black, son bénévole William Bartlett,

Marc-Yvan Côté. Ce qu'il doit au Québec, c'est la vérité. Et, lorsque le

journaliste lui a demandé s'il avait

eu des rapports, c'était pour savoir s'il était en contact avec lui d'une façon

ou d'une autre. Et la bonne réponse, c'était dire : Oui, c'est

tellement mon ami que je lui ai offert de venir à mon chalet.

Pourquoi ne l'a-t-il

pas dit?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je pense qu'il y a de l'exagération, en

tout respect, dans les propos de mon collègue. Effectivement, je n'ai pas

rencontré M. Côté. Pour moi, la question signifiait : Avez-vous rencontré M. Côté,

avez-vous conversé avec lui?

vais répéter que ce qu'on voit dans le journal ce matin... Je suis quand même,

quelque part, comme être humain, rassuré de voir qu'on peut éviter de déshumaniser

les gens qui sont dans des situations semblables. J'ai tendu la main, ce que je crois qu'il fallait faire comme

personne, comme être humain, à un autre être humain. Il n'y a pas eu de suite à

répète que la prochaine rencontre a eu lieu au début de ma campagne au

leadership, lorsque je lui ai demandé, à M. Côté, de ne pas s'en mêler,

ce qu'il a fait, et il n'y a aucun contact, bien sûr, avec M. Côté.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Face aux Québécois, aujourd'hui, qui sont troublés par

les contradictions dans les réponses du premier ministre, il a un autre choix. Il a le choix de dire qu'il s'excuse de

n'avoir pas fait état de ce rapport lorsque la question lui a été demandée. Il a le choix de dire aux

Québécois qu'il a manqué de jugement lorsqu'il ne leur a pas dit : Entre

autres choses, je l'ai appelé, je l'ai invité à ma résidence.

Est-ce qu'il peut

avoir le cran de s'excuser d'avoir finassé avec la vérité?

Le Président :

S'il vous plaît! Monsieur...

Président : Laissez-moi finir. M. le chef de l'opposition, je

vous invite à la prudence dans vos propos. M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je vais laisser, M. le Président, la population juger de cet

échange, mais je vais répéter que c'est la vérité que je dis et que j'ai

dite, et qu'il n'y a rien là-dedans qui est nouveau ce matin. Je n'ai pas

rencontré M. Côté, je ne l'ai pas fréquenté

assidûment non plus. Lorsqu'il était dans cette situation qui est décrite ce

matin, j'ai envoyé un signal en offrant de l'aide psychologique,

particulièrement, si c'était nécessaire. Il n'a pas relevé la suggestion, la rencontre n'a pas eu lieu, et par la suite on

s'est revus une fois, lorsque je lui ai demandé de ne pas s'impliquer dans ma

campagne à la direction. C'est tout. Il n'y

a rien de plus que ça. Il n'y a pas d'élément nouveau là-dedans, outre des

choses déjà bien connues. Je n'ai jamais caché le fait que je

connaissais M. Côté.

Le Président : Principale, M.

le député de Saint-Jean.

Turcotte :

M. le Président, la hausse des cas de maltraitance chez les jeunes décrite

aujourd'hui dans La Presse est confirmée par les chiffres

du ministère. En 2016-2017, il y a eu 34 400 signalements retenus par

la DPJ, soit 94 par jour, une augmentation de 5,6 % en un an.

Pendant

ce temps, le nombre de dossiers de la protection de la jeunesse par intervenant

a augmenté de 27 % en un an. M. le Président, plus de dossiers par

intervenant, cela signifie moins de temps pour chaque jeune vulnérable.

Tout

le monde connaît le parti pris du gouvernement pour les médecins. Maintenant,

est-ce qu'on peut connaître le parti

pris du gouvernement pour aider nos jeunes vulnérables? Et, à ce sujet, M. le

Président, je dépose les chiffres qui confirment nos affirmations.

Le Président :

Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt du document?

Des voix :

Consentement.

Le Président :

Consentement. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Alors, merci, M. le Président. Effectivement,

c'est une question qui est préoccupante, parce que l'avenir de nos enfants, certainement, pour l'ensemble des

parlementaires, et le développement de nos enfants à travers tout le Québec, est une question qui nous

préoccupe tous, et tout cas de violence ou de maltraitance est inacceptable

chez les enfants, M. le Président.

Il est clair que,

l'Observatoire des tout-petits, dont la fondation Chagnon préside, on tient

compte de leurs propos. D'ailleurs, mon

collègue le ministre de la Famille travaille avec cette fondation et cet

observatoire justement pour faire en sorte que nous ayons des mesures

qui sont appropriées.

Vous

vous souviendrez certainement, M. le Président... puis je pensais que c'était

là-dessus que le député voudrait aller

pour parler de ce que l'observatoire a relaté, notamment la maltraitance ou en

tout cas tout ce qui touche la maltraitance chez les enfants de moins de cinq ans, parce que c'est de ça qu'il était

beaucoup question dans les médias ce matin, et je veux vous dire que nous avons présenté une

politique gouvernementale de prévention en santé. Gouvernementale, pourquoi?

Parce que ça interpelle plusieurs

ministères. Et vous savez quoi? La bonne nouvelle, c'est que nous aurons un

plan d'action cette année, où seront inclus des gestes.

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

Je pourrai compléter à la complémentaire, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Pendant ce temps, M. le Président, dans les Laurentides, le nombre d'enfants

maltraités par intervenant a augmenté de

127 % uniquement cette année; au Saguenay—Lac-Saint-Jean, 56 %; sur la Côte-Nord, une

hausse de 42 % de dossiers de la

protection de la jeunesse par intervenant. Ce ne sont pas mes chiffres, c'est

les chiffres que nous avons déposés.

Pourquoi la ministre

a abandonné ces jeunes vulnérables?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : M. le Président, c'est bien mal me connaître,

pour faire une affirmation comme il vient d'être fait. Moi qui ai huit

petits-enfants, ce n'est certainement pas dans ma personnalité de laisser

tomber les enfants.

Ceci

étant dit, M. le Président, je viens de terminer ma première question... ma

première réponse à la question en

disant que, les médias, ce qu'ils nous parlent, c'est des signalements

d'enfants de moins de cinq ans qui ne sont pas mis à l'avant-plan parce qu'on n'arrive pas à les rejoindre. Ce que je

vous dis, c'est que nous préparons un plan d'action qui est en suite à la Politique gouvernementale de

prévention en santé pour arriver à rejoindre justement ces enfants de moins de cinq ans qui ne sont pas signalés. C'est

de ça dont il était question dans les médias et c'est ça qui me préoccupe

beaucoup...

Le Président : En terminant.

Charlebois : ...mais l'ensemble du bien-être des enfants au

Québec, M. le Président.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Moi, je suis sur la question que je pose

actuellement, et, dans Lanaudière, l'augmentation est de 68 % uniquement cette année; Mauricie—Centre-du-Québec, 30 %. Ce que nous avons

devant nous, c'est un gouvernement qui a coupé, c'est l'austérité

libérale, on voit les conséquences maintenant.

À quand une action de

la part de la ministre pour régler ces cas pour les enfants vulnérables?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : Bon, M. le Président, je ne referai pas un

cours de mathématiques 101. Non seulement nous n'avons pas réduit les

budgets, mais nous avons contrôlé la croissance des dépenses. Ça, ça veut dire

qu'on continue d'investir mais en contrôlant la croissance de la pente.

Ceci

étant dit, le député a dû manquer l'annonce de 12 millions que nous avons

faite en protection de la jeunesse justement

pour investir dans les services de proximité et les services spécialisés. Ça,

ça veut dire quoi, pour le député, M. le Président? Première ligne,

deuxième ligne. On investit pourquoi? Justement pour faire un meilleur service

de protection de la jeunesse. Et c'est

drôle, quand j'ai fait l'annonce, s'il avait été présent, il aurait pu voir que

l'ensemble des intervenants et des P.D.G...

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

...de centres intégrés de santé et services sociaux étaient grandement

satisfaits.

Le Président :

M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale.

Legault : M. le Président, le système de justice, au Québec,

est actuellement dans une crise sans précédent. Il y a des accusés d'allégations criminelles qui sont actuellement

libérés sans subir leurs procès. Et le premier ministre ne peut pas dire que c'est la faute de quelqu'un

d'autre, là, ça fait 15 ans que les libéraux sont au pouvoir. Le gouvernement

libéral nous a dit dernièrement, là, qu'il a enfin compris le problème. Enfin,

il va ajouter des ressources. Sauf qu'entre-temps il y a des accusés qui

continuent d'être libérés puis il y a actuellement 900 requêtes sur la

table. 900.

le Président, la CAQ a fait ses devoirs, mon collègue a déposé un projet de loi

responsable pour utiliser la clause dérogatoire pour suspendre pendant

un an les effets de l'arrêt Jordan.

Est-ce

que le premier ministre peut enfin agir pour éviter une crise de confiance à

l'égard du système juridique au Québec? Est-ce qu'il peut s'élever puis

adopter le projet de loi de la CAQ, le projet de loi n° 890?

Le Président :

M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président, merci pour la question. Puis tous les

Québécois, moi y compris, le chef de la deuxième

opposition, le chef de l'opposition officielle, les députés indépendants,

personne n'aime, n'accepte de voir des accusés de crimes graves être

libérés pour des raisons de délai. Je pense que là-dessus on est tous d'accord.

Il ne faut quand même pas minimiser les

gestes qui ont été posés, les ajouts de ressources, dont on commence d'ailleurs

à voir les résultats sur le terrain.

Maintenant,

le problème avec la proposition de la CAQ... Elle est légitime, sa proposition,

mais il y a un problème fondamental, je voudrais que le collègue m'écoute bien

pour qu'on puisse avoir un débat là-dessus. C'est que, si on adoptait

aujourd'hui cette clause, elle n'aurait aucun effet rétroactif sur les 900 ou

800 cas en attente. Impossible. Ça ne peut pas être rétroactif. Et, quant aux

nouveaux cas, chacun d'entre eux ferait l'objet d'une requête pour contester l'application de la suspension des droits sur le

cas particulier. Donc, on n'aurait pas réglé du tout le passé et plongé l'avenir dans l'engorgement.

Alors,

c'est la raison pour laquelle, M. le

Président, cette proposition, malgré son attrait — je comprends que les gens peuvent la

trouver intéressante — c'est

une fausse bonne idée.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, il y a des criminels qui sont en train d'être libérés. Il y a

des familles de victimes qui

regardent ça, là, puis qui sont inconsolables. Le premier ministre est pas mal

plus pressé pour aller consoler son ami de l'ombre que de consoler ces

victimes.

M. le Président, quand le premier ministre

va-t-il enfin agir?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : M. le Président,

je sais que le collègue a écouté ma réponse. Je vais lui rappeler ce que j'ai

dit. Les cas dont ils parlent ne

seraient en aucun cas affectés par l'application de la suggestion de la CAQ. Ce

n'est pas juste improbable, c'est impossible. L'application d'une clause

dérogatoire n'a pas, ne peut avoir d'effet rétroactif. Alors, on peut penser que ce serait le cas, mais ce n'est

pas le cas factuellement. Donc, on ne réglerait rien du passé, des causes

en suspens, et, pour les nouveaux cas,

chacun d'entre eux, chacun d'entre eux ferait l'objet d'une contestation

supplémentaire.

Alors, d'un

côté, on ne règle rien du passé puis, de l'autre côté, on augmente

l'engorgement du système judiciaire pour

l'avenir. C'est pour ça que la suggestion, même si elle est intéressante à

première vue, ne résiste pas à l'analyse. Il faut plutôt continuer

d'ajouter des ressources, continuer à insister auprès du gouvernement fédéral...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...que tous les juges

manquants de la Cour supérieure soient nommés.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, le premier ministre sait très bien que, si la prescription

n'est pas acquise, le projet de la CAQ

s'applique. C'est sa responsabilité, c'est une lourde responsabilité, mais il

est premier ministre du Québec. C'est son devoir d'agir. Ce n'est pas

une solution idéale qu'on propose, mais c'est mieux que de ne rien faire.

Donc, quand le premier ministre va-t-il enfin

agir?

Le Président : S'il vous

plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Couillard : M. le Président,

le problème n'est pas que la solution proposée ne soit pas idéale. On a souvent

à prendre des décisions qui ne sont pas idéales dans ce Parlement pour des

enjeux de société plus ou moins complexes. Donc,

ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas ça, l'enjeu. C'est que ça ne réglera rien.

Le collègue dit... bien, il dit : Ce n'est pas vrai. Bien, qu'il consulte des juristes, qu'il écoute la Procureur

général du Québec et il va se faire confirmer la chose encore, et

encore, et encore.

Alors, je lui

suggère de faire un nouvel examen de la question et de plutôt s'allier avec

nous, entre autres pour demander que

le gouvernement fédéral nomme toute la brochette de juges, à la Cour

supérieure, qui est demandée. Pas juste

quatre, tous les postes de juge, parce que nous, on a déjà financé les

ressources, le personnel de soutien, les salles d'audience pour que ces

juges, s'ils étaient nommés aujourd'hui...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...puissent

travailler.

Le Président : Principale, M.

le député de La Peltrie.

Caire :

Merci, M. le Président. Le juge Gomery a écrit de Marc-Yvan Côté qu'il avait

déshonoré le Parti libéral. En

conséquence, Paul Martin et Jean Lapierre l'ont banni à vie en 2005. En 2012,

il récidive, éclaboussé par un

scandale de financement illégal. À ce moment-là, le premier ministre est

à quelques semaines d'annoncer sa candidature au leadership du Parti libéral. Que fait-il? Il lui envoie un courriel

sympathique, humanitaire dans lequel il dit : «...si tu as le goût

d'en parler avec un ami et de brainstormer, ne te gêne pas.»

quoi le futur chef du Parti libéral pouvait bien avoir envie de brainstormer avec

le déshonorant récidiviste Marc-Yvan Côté?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : Je vais prendre la première question, parce que je trouve ça important

de répéter ce que j'ai dit tantôt.

Puis j'assume entièrement ce que j'ai dit et ce que je vais répéter. À l'époque

de cet échange, pour les raisons exactes qu'il a mentionnées, c'est un

geste qui est fait d'un être humain à un autre dans une circonstance particulière.

M. Couillard :

Oui. Puis je vois que les gens rigolent. Moi...

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Président : M. le député de Sanguinet! M. le député de

Sanguinet, ça va? M. le premier ministre, à vous la parole.

M. Couillard : Ne jamais perdre cette capacité... ne pas perdre de vue l'être humain

au milieu de ces situations-là.

Maintenant,

à l'époque où ça s'est fait, je n'avais même pas idée que je reviendrais en

politique. Je n'étais pas en politique.

J'étais un citoyen privé comme ceux qui nous écoutent et celles qui nous

écoutent. Rien à voir avec la politique.

Cependant,

au moment où la décision devait être prise, au moment où j'ai annoncé ma candidature,

j'ai clairement indiqué à

M. Côté que je ne voulais pas qu'il s'implique dans la campagne de mon

leadership, ce qu'il a fait, ce qu'il a respecté. Et il y a bien des

gens qui peuvent le confirmer, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le Président, on parle d'avril 2012. Le premier ministre était à

quelques semaines d'annoncer sa candidature au leadership. D'après moi,

la décision était pas mal prise.

Le Président :

S'il vous plaît!

Caire :

Et là, M. le Président...

Le Président :

Bon! S'il vous plaît!

Président : Est-ce

que vous avez l'intention de perdre encore beaucoup de temps? M. le député de La Peltrie,

c'est à vous la parole.

Caire : M. le Président, je répète : «...si tu as le goût d'en parler avec un ami — pas

une vague connaissance humanitaire, un ami — et de brainstormer...»

répète ma question. Elle est bien, bien simple : De quoi le futur chef du

Parti libéral pouvait bien avoir envie de brainstormer avec le

déshonorant récidiviste Marc-Yvan Côté?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

D'une part, le règlement nous rappelle — et c'est ma réponse — le règlement nous rappelle de prendre

les réponses et de ne pas mettre en doute la vérité qu'elles contiennent.

Ceci étant, notre collègue, dans son

début de question, montre bien l'idée qu'il y a derrière cette question-là. Il

essaie de faire un lien, M. le Président, avec une campagne. On est en train de

parler du mois d'avril. Il dit «quelques semaines»,

c'était en octobre. L'élection n'est pas arrivée encore, le gouvernement libéral

est au pouvoir, il exerce. Il y a évidemment, on se souvient, une crise,

il y a même des carrés rouges, il y a même le Parti québécois qui est déjà en convergence à ce moment-là. On est à cette

époque-là, M. le Président, et il n'y a absolument rien de prévu.

D'ailleurs, je sais bien que les oppositions de l'époque...

Le Président :

En terminant.

Fournier : ...pensaient que

nous aurions perdu, mais on a eu 50 députés, ce n'était quand même

pas si mal, M. le Président.

Le Président :

Principale ou complémentaire? Complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.

Legault : M. le Président, Marc-Yvan Côté a été banni à vie du

Parti libéral du Canada. On choisit, dans la vie, ses amis. Le premier

ministre, après ça, l'a invité à la maison, au lac.

Est-ce qu'il ne peut

pas au moins admettre qu'il a manqué de jugement?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Je vais répéter la même chose, M. le Président, la même chose que j'ai

dite. D'abord, je n'ai jamais caché

le fait que je connaissais M. Côté. Il ne peut pas me reprocher ça, j'ai

toujours été très, très ouvert sur cette question-là.

Maintenant,

M. le Président, dans cette situation, dans la situation qu'il vivait, comme je

le connaissais, j'ai trouvé que

c'était correct de ma part, comme citoyen privé, pas politicien, aucune

fonction publique... Moi, je traite les gens de cette façon-là, je ne

mets pas les gens à la poubelle. Je ne mets pas les gens à la poubelle, je ne

les renie pas, je leur donne un droit de

parole et je veux les écouter. Maintenant, j'ai offert ça à M. Côté, je lui ai

offert : Écoute, viens me voir, on

va en parler, de comment tu vis ça, qu'est-ce que tu vois là-dedans. Il n'est

pas venu. Il n'est pas venu, il ne s'est pas déplacé...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...et je n'ai pas jugé bon de continuer la démarche.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : M. le Président, il y a quelques jours, la Régie de l'énergie

a confirmé qu'Hydro-Québec a enregistré un trop-perçu en 2016 de 36 millions de dollars. Cette somme

s'ajoute aux 1,4 milliard de dollars pigés dans les poches des consommateurs québécois au cours des dernières

années. Encore une fois, le gouvernement libéral a utilisé Hydro-Québec

pour percevoir une taxe déguisée.

Est-ce que le

gouvernement va rembourser les 36 millions aux clients d'Hydro-Québec?

Le Président :

M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand :

M. le Président, ce n'est pas la première fois que je réponds à cette question,

alors je vais, encore une fois,

rappeler les faits. Depuis l'année 2008, au moment où nous avions eu une

crise sur le plan mondial sur le plan économique,

le gouvernement avait décidé, évidemment, que ce qu'on appelle les trop-perçus

allaient retourner, évidemment, dans

le budget gouvernemental afin d'assurer l'équilibre budgétaire. Et ce qu'on a

dit avec toute la transparence possible,

M. le Président, c'est que, lorsque nous aurions atteint l'équilibre

budgétaire, nous allions retourner ces trop-perçus aux consommateurs dans l'évaluation qui sera

faite, évidemment, par la Régie de l'énergie dans les futurs tarifs.

Alors,

encore une fois, M. le Président, la question, elle est bien simple, nous

avons, en 2017, atteint l'équilibre budgétaire,

nous constatons avoir atteint cet équilibre budgétaire, et il y a donc un

remboursement des trop-perçus qui va se faire sous forme, évidemment,

d'analyse de la Régie de l'énergie, et ça va se

refléter dans les tarifs futurs d'Hydro-Québec,

M. le Président.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : M. le Président, le ministre essaie de faire accroire aux clients d'Hydro-Québec que le chèque est dans la

poste, mais ce n'est pas le cas. En réalité, c'est que le gouvernement libéral va conserver les 36 millions

de dollars qui appartiennent aux

clients d'Hydro-Québec. Quand le gouvernement va-t-il

rembourser l'argent qui ne lui appartient pas?

Le Président : M. le ministre

des Ressources naturelles.

Arcand : M. le

Président, vous savez, quand on dit

que ces trop-perçus-là doivent retourner aux consommateurs, il y a

bien des façons de le faire. Alors, la façon que le gouvernement a choisie, c'est, lorsqu'il va y avoir une évaluation qui sera faite par la Régie de l'énergie du dossier tarifaire, la régie va

tenir compte, évidemment, du trop-perçu d'une certaine année. Il

y a des années où les trop-perçus, ça

n'existe pas, Hydro-Québec est en déficit. Il y a d'autres années où il y a

des trop-perçus. Dans le cas des

trop-perçus, on a dit : Ça va retourner dans l'évaluation du dossier tarifaire, et, à

ce moment-là, les consommateurs, évidemment, vont en bénéficier, M. le

Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy : M. le Président, ça fait

huit ans que le gouvernement utilise Hydro-Québec comme percepteur d'impôt. Les clients devront attendre près de deux

ans avant de toucher à un sou de ce

qui leur appartient, c'est maintenant qu'ils en ont besoin, M. le

Président. Pourquoi ne pas devancer le partage des trop-perçus?

Le Président : M. le ministre

des Ressources naturelles.

Arcand : M. le

Président, sur ces questions-là, j'ai de la misère à suivre la Coalition avenir

Québec, M. le Président. Je regardais une

des campagnes électorales où le chef de la Coalition avenir Québec — et je cite l'article — il disait :

«[Les] gains d'efficacité — au niveau d'Hydro-Québec — ne rimeront pas avec [des] baisses de

tarifs.» Alors, la Coalition avenir

Québec était même prête à changer la Loi de la Régie de l'énergie pour ne pas

avoir à investir l'argent économisé au sein de la société d'État dans

des baisses de tarifs. C'était un

article lors d'une campagne électorale, M. le

Président.

Alors, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on a dit essentiellement,

M. le Président...

Le Président : En terminant.

Arcand : ...budget

atteint, il y aura, à ce moment-là, une...

Le Président : Principale, M.

le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le

Président, à chaque jour, il y a

des milliers de jeunes au Québec qui n'ont pas la chance de manger trois

repas par jour et qui arrivent à l'école le ventre vide. Alors, pour régler le problème,

comme société, on s'est dotés d'un programme

d'aide alimentaire. Mais le problème, M.

le Président, c'est que le gouvernement a décidé de revoir les règles

de financement, de sorte qu'à la commission

scolaire des Samares, dans

Lanaudière, le budget est passé, en trois ans, de

190 000 $ à 7 000 $. Pour vous donner un exemple concret, à l'école Bermont de

Saint-Gabriel-de-Brandon, il y a 220 élèves. Sur les 220 élèves, il y en a

environ la moitié qui, à chaque matin, se présentent pour avoir accès à de

l'aide alimentaire. À partir de septembre prochain, M. le Président, zéro, aucun des élèves, absence du programme.

Alors, M. le Président, comment le ministre de

l'Éducation peut-il défendre de telles mesures et de telles réductions dans

l'aide alimentaire?

Le Président : M. le ministre

de l'Éducation.

M. Proulx : Merci, M. le Président.

Alors, je veux remercier le collègue pour sa question puis lui indiquer, l'informer que, d'abord, l'enveloppe qui concerne l'aide alimentaire, d'abord, n'a jamais

été réduite, elle est maintenue et indexée,

premièrement. Deuxièmement, M. le

Président, elle concerne nos écoles

les plus défavorisées. Et ça, ça n'a pas changé. Si les règles ont changé dans les

dernières années, c'était pour corriger des inégalités, en ce sens

que, dans certains milieux, M. le Président, il y avait des écoles favorisées qui recevaient de

l'aide alimentaire, alors qu'il faut la concentrer vers les milieux

défavorisés. Ça, c'est la première chose.

deuxième, M. le Président, c'est que cette mesure-là, elle est protégée,

elle ne peut pas être utilisée à autre chose. Ça, c'est une bataille que

j'ai faite de façon à ce qu'on puisse soutenir adéquatement nos écoles qui sont

en milieu de défavorisation 9 et 10. Le collègue va comprendre très bien ce que ça

veut dire, ça représente 20 % des écoles du Québec, M. le Président. Alors, dans le contexte actuel,

il y a, oui, des sommes qui seront dirigées vers d'autres écoles, mais les

plus défavorisées d'entre elles, M. le

Président, seront soutenues au quotidien. Les commissions scolaires n'ont pas

la possibilité de transférer ces sommes-là...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx :

...vers d'autres écoles, mais elles ont d'autres mesures transférables pour

soutenir adéquatement leurs...

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Vous irez dire ça aux élèves, là, qui avaient accès au

service d'aide alimentaire et qui, soudainement, n'y ont plus accès. Êtes-vous en train de dire que, pour toute la région

de l'Outaouais, à partir de 2017-2018, à partir de septembre prochain, pour toute la région de

l'Outaouais, zéro, M. le Président? Êtes-vous en train de dire qu'en Outaouais

il n'y a pas un jeune qui se présente le

ventre vide à l'école? Même chose pour la commission scolaire de

Rivière-du-Nord puis budget coupé de 85 % pour la Gaspésie, M. le

Président.

Comment le ministre,

qui nage dans les surplus budgétaires, peut-il justifier une telle mesure?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

M. le Président, les règles budgétaires pour 2017-2018 ont été rendues

publiques aux commissions scolaires

et à l'ensemble de la population hier, en fin de journée. Alors, ce matin,

d'avoir déjà des simulations pour chacune des écoles, M. le Président,

c'est pour le moins surprenant. Vous aurez compris que certains, effectivement,

font des représentations pour en avoir davantage.

que je veux dire à la population du Québec puis ce que je vais répondre et

répéter au collègue, c'est que les sommes, elles sont toujours au rendez-vous, elles sont là, protégées, et elles ne peuvent pas

être utilisées à autre chose.

que je veux répéter également, au Québec, c'est que 20 % des écoles, M. le Président, qui sont en situation de

défavorisation 9 et 10 vont continuer...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx :

...à chaque jour de recevoir les mesures. Et ce que je vais répéter en plus, M.

le Président...

Le Président :

Complémentaire? Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.

Villeneuve : M. le Président, le gouvernement s'est payé à

grands frais, avec l'argent des contribuables, des publicités pendant les séries éliminatoires, il

verse 800 millions cette année pour rehausser le salaire des médecins, et,

dans Lanaudière, c'est quatre écoles

secondaires, c'est des centaines de jeunes qui vont se rendre à l'école le

ventre vide.

M. le ministre, si

vous avez quelque chose dans le ventre...

M. Villeneuve :

Vous trouvez ça drôle, hein? Bien, on ne trouve pas ça drôle du tout chez nous.

Si vous avez quelque chose dans le...

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de

Berthier, je vous demande de faire attention à vos propos, je vous demande de faire attention à vos

propos. Vous comprenez très bien ce que je veux dire. Est-ce que vous

avez une conclusion, M. le député de Berthier?

M. Villeneuve :

Alors, M. le ministre, faites ce qui doit être fait et soutenez les écoles,

soutenez nos jeunes, l'avenir de notre...

Président : Alors, je vous souligne encore une fois qu'on

s'adresse à la présidence. M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

Oui. M. le Président, je ne veux pas manquer de respect au collègue de

Berthier, mais je ne m'adressais pas à lui. Je ne l'écoutais pas pendant

ce moment-là, je m'en excuse.

Alors,

dans le contexte actuel, ce que je vais lui dire puis ce que je vais vous dire

à vous, M. le Président, c'est que

les écoles défavorisées, nos écoles 9 et 10, vont être soutenues comme elles

l'ont toujours été. C'est une mesure que j'ai et que nous avons protégée, M. le Président. Il n'y en a pas des

tonnes, des mesures qui ne sont pas dédiées et qui ne peuvent pas être transférées, il n'y en a que

quelques-unes. Acheter des livres, combattre l'intimidation et les programmes

alimentaires sont protégés, M. le Président,

et, dans chacun des milieux, il y a la capacité financière de faire des

aménagements pour soutenir les écoles.

Ce qu'on faisait

jusqu'à tout récemment, M. le Président, de manière inégale...

Le Président :

En terminant.

M. Proulx :

...c'est aussi d'offrir de l'aide alimentaire à des écoles qui n'en avaient pas

besoin...

Le Président :

M. le député de Mercier, en principale.

M. Khadir :

M. le Président, voilà une réponse sincère et honnête. On peut ne pas être

d'accord, mais on peut le reconnaître.

y a des mots comme «mensonge» qui sont bannis du lexique parlementaire, alors

je vais faire attention. Mais tout le monde va comprendre, les...

Le Président :

M. le député de Mercier, vous ne me donnez pas beaucoup de chances.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de

Mercier, je vous demande, évidemment, de faire attention à vos propos à

l'avance.

M. Khadir :

En tout cas, les révélations que nous avons obtenues aujourd'hui à travers les

médias, que le premier ministre avait eu des rapports relativement

significatifs... C'est-à-dire alors que tout le monde connaît la réputation de ce monsieur, Marc-Yvan Côté. Plutôt

que de s'en éloigner, plutôt que de s'en éloigner — quelqu'un qui dit être en rupture avec

le passé du gouvernement Charest — il

s'en rapproche, il téléphone, il lui propose même de brainstormer.

Alors, c'est une sérieuse brèche, en tout cas, dans la parole du gouvernement,

de son premier ministre.

Qu'est-ce

que le premier ministre entend faire comme geste fort pour, vraiment,

qu'on cesse de conjuguer le passé au présent? Parce que, si lui continue

à faire ce qu'il fait, on continue de conjuguer.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Fournier : C'est sur le même

thème que les autres questions qui ont été soulevées, le premier ministre y a déjà répondu, M.

le Président, à quelques

reprises. Il a bien fait la différence, d'ailleurs, qu'il y avait

entre le mois d'avril et le moment où

il revient dans des charges et même des fonctions politiques,

où il a fait, justement, une distance. Donc, c'est deux éléments complètement différents. Je

pense que le député qui pose la question, essayant de dire qu'il y a

là-dedans une nouvelle ce matin... Il

n'y a pas de nouvelle ce matin. Il y

a un traitement média en première

page, je veux bien, mais d'une information qui est très connue. Et, à ce compte-là, M. le Président, je réfère le député aux

réponses que le premier

ministre a déjà données.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Blâmer le traitement média commence à ressembler

un peu à ce que notre voisin du Sud est en train de faire, là — je

parle de M. Trump. Donc, je ne pense pas que c'est la voie à suivre.

y a un bris de confiance. La parole du premier ministre est mise en cause. Le

premier ministre voudrait qu'on tourne la page, il y a des gestes forts

à poser. Je lui rappelle Jean-Louis Dufresne, je lui rappelle Pietro Perrino,

je lui rappelle son bras droit qui m'a

répondu, le leader, qui est impliqué dans le rapport Charbonneau le

18 septembre 2013, allez écouter.

Est-ce que le premier

ministre est capable de les mettre à côté...

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

J'ai l'impression que la question s'adresse maintenant à moi, alors je vais

donc répondre personnellement. D'abord, pour

ce qui est du voisin du Sud, M. le Président, je laisse ça au chef de la

deuxième opposition, bien sûr, je ne veux pas aller dans cette

direction-là.

Ceci

étant, c'est, il me semble, assez factuel de dire que ce qu'il y a dans le

journal ce matin n'est pas de l'ordre d'une

nouvelle, plutôt de l'ordre du discours politique tenu dans un traitement en

première page assez grandeur maximale.

Bon,

alors, pour le reste, qu'est-ce que vous voulez, ils ont le droit, là, ça fait

partie de la liberté de presse, je n'ai aucun problème avec ça, mais on

ne peut pas y voir une nouvelle.

Vous

faites référence à la commission Charbonneau, je n'ai aucun problème avec ce

qui s'est passé là et je n'ai rien à me reprocher, on ne me reproche

rien.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir :

La commissaire Charbonneau dénonce les pratiques du gouvernement libéral dans

son rapport et elle réfère à un dépôt, à un témoignage de M. Sauvé, un

entrepreneur qui venait de perdre sa subvention, qui dit que Jean-Louis Dufresne, l'actuel chef de cabinet du premier ministre, demande... me demande... me donne la liste des activités et

d'organiser un cocktail de financement. Pour qui? Pour celui qui m'a répondu.

demande au premier ministre s'il est capable d'accepter aujourd'hui, pour tourner la page, de les mettre de côté, de les remercier?

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

J'ai justement le livre de M. Sauvé. Justement, je réfère notre collègue à

aller voir le livre en question, il va trouver dans le livre que la subvention

en question avait été octroyée par le Parti québécois, disait-il à l'époque, qu'il avait payé 375 000 $ en financement au Parti québécois

pour avoir cette subvention-là. Lorsqu'on arrive au pouvoir, l'État du Québec s'était déjà lié par le Parti québécois

pour ce projet qui, par ailleurs, était un bon projet. Ceci étant, nous

l'avons financé en trouvant l'argent parce que, imaginez-vous, il n'y avait pas

de crédits non plus dans ce temps-là quand il y avait les engagements du PQ.

Le Président :

Principale, M. le député de Drummond.

Schneeberger : Merci, M. le Président. La direction de la

protection de la jeunesse a connu une hausse de 27 %, en moins de 10 ans, des signalements jugés fondés concernant

les enfants de cinq ans et moins. On note également une hausse de

30 % du nombre de signalements ayant nécessité une intervention de la DPJ.

Cela signifie que la population est de plus en plus alerte à dénoncer les cas

de maltraitance chez les enfants. Nous pouvons conclure un changement de culture au Québec. Ainsi, plus

d'enfants et de familles se retrouvent en besoin de protection et suivi de

la part de la DPJ.

Maintenant,

cette hausse de signalements et d'interventions présente un nouveau défi pour

celle-ci. Après un investissement de

12 millions ce printemps suite aux coupures drastiques de 20 millions

en 2014 par ce gouvernement, comment la ministre compte-t-elle répondre

aux besoins grandissants de la DPJ?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Charlebois : M. le Président, j'ai déjà exposé certains

faits tantôt à la question du député de Saint-Jean. Je vais répéter pour notre collègue et je vais

dire que nous avons déjà investi 12 millions tout dernièrement, justement pour

améliorer les services de première ligne et deuxième ligne.

Qu'est-ce

que c'est, la première ligne, M. le Président? Bien, ce sont les services qui

sont de proximité, donc les CLSC,

etc., où on peut faire une meilleure prévention, une meilleure approche pour

des jeunes qui présentent déjà des... pas

un signalement, mais une vulnérabilité et, oui, peut-être un signalement qui ne

sera pas retenu. Il y a une portion du 12 millions

qui est affectée à cet axe-là, et l'autre portion du 12 millions, soit

7 millions, est pour les services complémentaires

ou spécialisés, qu'on appelle de deuxième ligne, soit les centres jeunesse,

pour ceux pour qui il y a des signalements retenus.

Alors,

ce que je disais, M. le Président, un peu plus tôt, c'est que ce

12 millions là va nous aider justement à, un, faire de la formation, mais, deux, à procéder à

l'engagement de personnel supplémentaire pour venir en aide à nos enfants

qui sont en situation de vulnérabilité. Et,

évidemment, vous comprenez, M. le Président, que ce n'est pas ce qu'on souhaite

au Québec. Ce qu'on souhaite, c'est que tous nos enfants...

Le Président :

En terminant.

Mme Charlebois :

...puissent s'épanouir de façon exemplaire.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Oui. M. le Président, je veux bien des explications, mais 20 millions

moins 12, là, ça fait 8 millions de manque à gagner, là, puis on constate

une augmentation de 27 % des signalements.

fille de huit ans, là, elle dirait : Papa, ça ne marche pas. O.K.? Puis je

peux dire ma fille parce que je pense qu'on parle ici d'enfants. Puis

c'est mathématique, ça ne marche pas, ses réponses, à la ministre.

Alors, moi,

j'aimerais savoir de la ministre : Que compte-t-elle faire dans les

prochains mois pour amener un rehaussement du financement puis amener du staff,

comme on dit, à la DPJ?

Le Président :

Mme la ministre déléguée à la réadaptation.

Mme Charlebois :

Bien, M. le Président, ce qu'il faut savoir, c'est que l'argent dont il parle,

depuis le temps... Puis pourtant on a expliqué ça aux crédits. Alors,

peut-être que sa fille de huit ans ne comprendrait pas, c'est parce qu'il lui

aurait peut-être mal expliqué, je reprends.

Le projet de loi

n° 10, que nous avons mis en place, que le ministre de la Santé a mis en

place...

Mme Charlebois :

Non, mais il se permet de me dire n'importe quoi, ça se peut qu'il ait une

réponse qui va avec. Alors, moi, ce

que je veux dire, M. le Président, c'est que, pour moi, les jeunes sont

importants. Quand on a fait la loi n° 10, M. le Président...

Le Président :

En terminant.

Mme Charlebois :

...ce qu'on a fait, c'est qu'on a réduit le pourcentage d'administration...

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond-Beauharnois.

M. Schneeberger :

...ses réponses, M. le Président, mais il va falloir qu'elle s'explique mieux

que ça, là. Puis tomber dans le bas de gamme, c'est assez ordinaire.

La réalité, là, c'est

qu'il y a plusieurs centres de jeunesse qui sont aux prises avec des taux

d'absentéisme inquiétants — congés de maladie, épuisement professionnel,

détresse, surcharge de travail — alors qu'on sait très bien que ce qui est essentiel pour les jeunes enfants

qui ont des interventions avec les intervenants, c'est le suivi avec les mêmes

personnes. C'est ça qui est important, et on change tout le temps.

Alors, moi, ce que je

veux savoir, c'est comment la ministre peut nous assurer qu'avec un manque

d'effectifs actuellement... comment ces signalements seront faits.

Président : Alors, vous avez compris que c'était Bois-Francs,

et non pas Beauharnois. Le député de Beauharnois aura compris. Mme la

ministre déléguée à la réadaptation.

Mme Charlebois :

M. le Président, ce que j'expliquais, c'est que le projet de loi n° 10 qui

a été adopté nous a permis de mettre ensemble la première ligne et la deuxième

ligne, les services de proximité et les services spécialisés. Qu'est-ce que ça a fait, ça, M. le Président? Ça a

fait en sorte qu'on a multiplié nos forces sans nécessairement avoir besoin d'autant

d'administration. L'administratif a été réduit.

Ceci étant dit, moi,

ce qui me préoccupait, c'est les services aux enfants, et c'est là-dessus qu'on

a misé, c'est là-dessus qu'on a investi, et

c'est la raison pour laquelle on a ajouté 12 millions tout dernièrement.

Ça fait à peu près un mois, un mois

et demi que j'ai annoncé ça. Et savez-vous quoi, M. le Président? Contrairement

aux deux députés qui m'ont posé des

questions, c'est donc drôle que tout le monde de la jeunesse était content

quand j'ai annoncé ça, et ils m'ont louangée.

Le Président :

En terminant.

Charlebois :

Alors, il aurait fallu qu'ils soient présents à l'annonce. Tout ce qu'on vise à

faire, c'est améliorer nos services.

Le Président :

Principale...

Le Président :

S'il vous plaît! Mme la députée de Marie-Victorin, en principale.

Fournier : M. le Président, ce matin, le rapport de la Vérificatrice

générale dénonce que des conditions d'admissibilité trop restrictives

empêchent le fonds d'indemnisation des victimes de fraude financière de jouer pleinement son rôle. Cette situation entraîne des

conséquences dramatiques dans la vie de centaines de Québécois floués.

C'est

tellement restrictif qu'en 2014-2015 seulement trois demandes sur 26 ont été

acceptées. En 2015-2016, c'est une

sur 33. En plus de ça, M. le Président, pour traiter seulement 34 demandes, ça

a coûté 1,2 million en frais d'administration, 1,2 million

pour, finalement, n'accorder qu'une seule indemnité de 50 000 $.

ministre des Finances est au courant de cette problématique depuis 2015. Dans

son propre rapport, il proposait d'élargir

les conditions d'admissibilité. Ça fait deux ans que le ministre des Finances

promet et reporte le projet de

loi sur le secteur financier.

ministre peut-il se lever et expliquer aux victimes de fraude qu'elles sont

également victimes de son propre laxisme?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

Leitão : Bon, bonne question. Disons que la dernière phrase était un

peu étirée, mais, en tout cas, le sujet est très important, en effet.

d'ailleurs, dans notre budget, le budget 2016-2017, donc pas celui-là mais

l'autre d'avant, nous avions déjà indiqué qu'on a besoin de mettre en place des

mesures législatives pour changer, justement, le fonds d'indemnisation,

la façon dont il est administré. Il est très

restreint. On met beaucoup de pression sur les citoyens eux-mêmes, il faut

qu'ils soient au courant de tous les différents types de permis. Donc,

il faut changer ça.

demande des mesures législatives. Ça fait

partie de notre omnibus financier qui

devrait être déposé dans les plus brefs délais. Ça va être un projet de loi

très complexe, c'est pour ça que ça prend beaucoup de temps, j'en conviens

avec vous. Mais c'est un projet de loi qui

va toucher à sept ou huit lois des services financiers, quelque chose qui, au

Québec, n'a pas été fait depuis déjà une vingtaine d'années, nous allons

le faire très bientôt, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

Marceau : M. le Président, les problèmes évoqués par ma

collègue sont bien réels. Ce sont les victimes, au Québec, qui sont

également victimes non seulement des fraudeurs, mais également de votre

laxisme. Vous avez une responsabilité à

l'égard des épargnants du Québec, vous avez une responsabilité à l'égard du

développement du secteur financier.

Ce sont plusieurs lois qui doivent être modernisées, vous avez tout entre vos

mains. M. le Président, il faut que le ministre agisse, il est

responsable de cette situation.

Le Président :

On s'adresse à la présidence. M. le ministre des Finances.

Leitão : Bien, bien sûr, M. le Président, la modernisation, la

modernisation de tout le corpus légal, législatif entourant le marché des services financiers, c'est

quelque chose, nous y travaillons depuis 2014. Et d'ailleurs une

partie de ce travail était déjà présente quand le

collègue était au ministère des Finances, c'est quelque chose sur quoi on travaille depuis assez longtemps au Québec.

Nous sommes sur le point, à la veille d'être capables de déposer un projet de loi que je vous... déjà, je

peux... sans faire outrage au Parlement, un projet de loi qui va contenir

au-delà de 1 000 articles.

C'est quelque chose d'important qu'on

est en train de faire. Ça ne peut pas s'improviser, ça ne peut pas se faire sur

un coin de table, il faut que ça soit bien réfléchi. Et nous sommes en

train de le faire, et ça va...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...être déposé très

bientôt, M. le Président.

Le Président : Principale, M.

le député de Labelle.

M. Pagé : ...4 millions de Québécois utilisent leur vélo soit pour faire de l'exercice

ou encore pour aller travailler. Malheureusement, trop peu

d'automobilistes connaissent la nouvelle règle de garder un mètre de distance

en milieu urbain et 1,5 mètre en milieu

rural lorsqu'ils dépassent un cycliste. De toute évidence, cette obligation de partager la route n'est toujours pas

connue. Adopter un code de sécurité routière, c'est bien, M. le Président,

c'est une chose, mais sensibiliser les automobilistes, c'en est une autre.

Or, nous

constatons que les panneaux de signalisation indiquant les règles de distance

sont presque inexistants. Vous savez

combien il y en a dans la région de Québec? Un seul panneau pour

la région de Québec. L'homme d'affaires Louis Garneau a d'ailleurs demandé que davantage

de panneaux soient installés. Et vous savez ce qu'il se fait répondre

par le ministère des Transports? Non.

Alors, j'interpelle aujourd'hui le ministre des

Transports, qui est imputable des décisions de son ministère : Va-t-il

exiger d'installer davantage de panneaux afin de sécuriser les cyclistes?

Le Président : M. le ministre

des Transports.

Lessard : Merci,

M. le Président. Donc, concernant la

mesure de sécurité sur les vélos qu'avait introduite mon collègue des Transports dans la dernière législation

du projet de loi n° 100, qui comprenait une distance minimale lorsqu'on est,

donc, sur certaines voies publiques, dépendamment qu'on est plus de

50 kilomètres-heure ou moins, donc, c'est entré en vigueur, on doit faire de la publicité. D'ailleurs,

la Société d'assurance automobile a

lancé une campagne de publicité indiquant,

donc, de façon bien... donc, la distance séparatrice, donc, qu'on doit

maintenir lorsqu'on rencontre un véhicule pour protéger, donc, la

personne qui est la plus vulnérable sur la route. La campagne a été lancée

récemment.

Quant à la

démarche de M. Garneau, elle est bien reçue. La seule affaire, c'est qu'il

demandait d'avoir les mêmes panneaux que les panneaux jaunes. Bien

technique, il y a des normes. On ne peut pas le faire, mais on va essayer de le faire différemment. Parce qu'il faut augmenter

la signalisation sur l'ensemble du réseau, c'est l'engagement qu'on prend.

On salue les initiatives qui sont déposées,

comme celle de M. Garneau. Puisqu'il y a eu un petit travail technique à faire, tout

simplement... Mais la campagne de

publicité est lancée par la Société

d'assurance automobile.

Le Président : Cela met fin à

la période de questions et réponses orales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le

ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques proposant que

le principe du projet de loi n° 132, Loi concernant la conservation des

milieux humides et hydriques, soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais

(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão

(Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan),

Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour

(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée

(Gatineau), M. Lessard

(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet

(Jean-Lesage), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau

(Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal),

Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Reid

(Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil),

M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay

(LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières

(Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà

(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte

(Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),

M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère

(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),

M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),

Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau),

M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée (Rosemont),

M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau

(Rousseau), M. LeBel (Rimouski),

Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron

(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu),

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),

M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé

(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme),

Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve

(Berthier), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy

(Bonaventure).

M. Legault

(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Jolin-Barrette (Borduas),

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes),

M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise

(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée

(Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy

(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques),

M. Surprenant (Groulx), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon), M.

Sklavounos (Laurier-Dorion).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des députés contre

cette motion? Des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le

résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 114

Contre :

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 132, Loi concernant

la conservation des milieux humides et hydriques, est adopté. M. le leader

adjoint du gouvernement.

Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je

fais, conformément à l'article 243 du règlement, motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des

transports et de l'environnement pour étude détaillée.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté.

Maintenant,

à la rubrique des motions sans préavis, selon nos règles et l'ordre de

présentation, je vais céder la parole à Mme la ministre déléguée à la

Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines

habitudes de vie.

Charlebois : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,

je sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec le député de Saint-Jean,

la députée de Repentigny, le député de Mercier, le député de

Laurier-Dorion, la députée de Vachon, ainsi que le député de Groulx :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la 21e édition de la Semaine québécoise des

personnes handicapées, qui se tient sous le thème Ensemble, bâtissons

une société plus inclusive ;

«Qu'elle

reconnaisse les personnes handicapées à travers tout leur potentiel et leur

apport au sein de notre société;

«Qu'elle

exprime sa solidarité envers les personnes handicapées ainsi que leur famille

qui font preuve de détermination et qui relèvent de nombreux défis;

«Qu'enfin, elle souligne l'engagement quotidien

de la communauté pour faire en sorte que notre société soit toujours plus

ouverte, plus respectueuse et plus inclusive envers les personnes vivant avec

un handicap.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la

ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la

prochaine motion, je vais céder la parole à M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre responsable des Relations canadiennes et de la

Francophonie canadienne, le député de

Borduas, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon, le député

de Laurier-Dorion et le député de Groulx, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale affirme l'application de toutes les lois du Québec aux éventuels projets soutenus par la Banque d'infrastructure du Canada et que pour

refléter clairement cet état de droit, qu'elle exige des amendements au projet de loi C-44 présentement étudié à la Chambre des communes, afin de

démontrer que la Banque d'infrastructure du Canada est soumise aux lois

du Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de

cette motion? Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

Bérubé : Mme la

Présidente, nous demandons le vote par appel nominal.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, il y a une demande de vote par appel

nominal. Et, si tout le monde est

présent, nous pouvons déjà procéder à ce vote. Est-ce que vous voulez que je

relise la motion? Non? Ça va? Alors, très bien.

Que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Lisée (Rosemont),

M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau

(Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau),

Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard

(Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier

(Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),

M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé

(Labelle), M. Cousineau (Bertrand),

M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet

(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier

(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),

M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão

(Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley

(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard

(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Blanchette

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay),

M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien

(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Reid (Orford),

M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier

(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet

(Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière

(Chapleau), M. Poëti

(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières (Richmond), M. Rousselle

(Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard

(Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),

M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel

(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),

Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque

(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby),

M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas),

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette

(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy

(Montarville), Mme Samson (Iberville),

M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville),

M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre

(Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),

M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),

Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord),

M. Paradis (Lévis).

M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Surprenant (Groulx), M.

Lelièvre (Gaspé), Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos

(Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il

des députés contre cette motion ou des abstentions? Alors, pour le

résultat du vote, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 115

Contre :

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

Bérubé : Merci, Mme

la Présidente. Nous aimerions que le

libellé de la motion soit envoyé au gouvernement

du Canada, au Sénat du Canada et à l'ensemble des députés fédéraux sur le territoire

du Québec.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle.

Maintenant, pour la prochaine motion, je vais

reconnaître Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante

conjointement avec le député de Richelieu, le député de Groulx et la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement

du Québec de rembourser directement aux clients d'Hydro-Québec les 36 millions

de dollars perçu en trop en 2016.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme

la députée. Y a-t-il consentement

pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion, je vais céder la

parole à M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour

débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet

et la députée de Vachon :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'augmentation des inégalités socioéconomiques constitue l'un

des plus grands problèmes du 21e siècle comme le mentionne le

rapport annuel du Forum économique mondial;

«Qu'elle constate

qu'entre 1998 et aujourd'hui, la rémunération moyenne des 100 PDG

canadiens les mieux payés est passée de 103 fois à 193 fois le

salaire moyen de nos concitoyens;

«Qu'elle

prenne acte de l'indignation populaire

face à l'indécence des rémunérations des dirigeants des grandes

entreprises, notamment celles ayant reçu une importante aide financière de la

part de l'État comme Bombardier;

«Qu'elle

s'engage [donc] à tenir une commission

parlementaire sur la question des

revenus des hauts dirigeants.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.

le député de Mercier.

Y a-t-il consentement pour

débattre de cette motion? Alors, il n'y a pas de consentement.

Alors, s'il n'y a

pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique des avis

touchant les travaux des commissions. Et je cède la parole à M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme

la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de

l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de

loi n° 122, Loi visant principalement à reconnaître

que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission

des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi

n° 113, Loi modifiant le Code

civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de

communication de renseignements, aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures,

à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission

de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du

projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions

relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements de santé

et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement, Mme la

Présidente, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le leader adjoint du

gouvernement. Je vais demander aux

membres de cette Assemblée de quitter en silence. C'est important, ce que M. le

leader adjoint a à nous transmettre. Vous pouvez poursuivre.

M. Tanguay :

Alors, Mme la Présidente, la Commission des transports et de l'environnement

poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi

n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, dès maintenant,

pour une durée d'une heure et de 15 heures à 17 heures, à la salle du

Conseil législatif.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du

gouvernement.

À la rubrique des

renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je crois qu'il n'y a pas de demande

de renseignements.

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. Et je recède la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Tanguay :

Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 29.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 29 du

feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi

n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement

l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel, et sur

les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la

ministre de la Justice et par M. le député de Mercier.

Les amendements

présentés par la ministre de la Justice sont déclarés recevables.

L'amendement

transmis par M. le député de Mercier est irrecevable. En effet, cet amendement

propose l'ajout d'un

article 108.1 au projet de loi pour modifier

la

Loi sur les syndicats professionnels de manière à abolir certaines exigences relatives à la citoyenneté. Il s'agit

cependant d'un principe qui n'est pas abordé dans le projet de loi n° 98.

Notre règlement prévoit que les

amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi, ne peuvent aller à

l'encontre de son principe ni en introduire de nouveaux.

ce sujet, notre jurisprudence parlementaire a déjà mentionné que la

modification par amendement d'une loi qui n'est pas modifiée dans le projet de

loi initial est un indice probant de l'introduction d'un nouveau principe. Par

ailleurs, je note que le sujet sur lequel porte l'amendement fait déjà

l'objet d'un projet de loi distinct, ce qui est également assez révélateur du fait que l'amendement peut faire

l'objet d'un projet de loi indépendant et autonome. Alors, l'amendement

proposé par M. le député de Mercier doit donc être déclaré irrecevable.

Et je suis prête à

reconnaître le premier intervenant, et c'est Mme la ministre de la Justice.

Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, bien heureuse,

aujourd'hui, de prendre parole concernant notre projet de loi n° 98, projet de loi dont j'ai pu décrire en détail

les principaux objets lors de l'adoption de principe, il y a de ça quelques

mois, parce que c'est un projet de loi que nous avons déposé il y a plus d'un

C'est

un projet de loi que nous avons commencé à travailler à l'étude

article par

article en février dernier. C'est un projet de loi qui visait, dans un

premier temps, la modernisation du système professionnel, notamment en ce qui concerne la gouvernance des ordres professionnels,

la gouvernance de l'Office des professions, avec des conséquences sur

les structures des conseils d'administration, de l'exécutif et un renforcement

des pouvoirs de l'office, entre autres dispositions

nouvelles. À

titre d'exemple, dans ce volet de législation, le rôle du conseil

d'administration d'un ordre sera axé

sur la surveillance générale des affaires de l'ordre. Il devra maintenant veiller à la poursuite de la mission de l'organisation, à fournir des orientations stratégiques, à statuer sur les choix

stratégiques, à adopter des

prévisions budgétaires et, chose importante,

à se doter de politiques et de pratiques de gouvernance efficaces, efficientes

et transparentes. Chaque ordre professionnel devra adopter un code

d'éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil d'administration de l'ordre, et ce, en tenant compte de la mission

de l'ordre, des valeurs qui sous-tendent son action et de ses principes

généraux de gestion.

Les rôles des

directeurs généraux et des présidences seront distingués et ces fonctions ne

seront plus cumulables. Ça, c'est une disposition qui s'applique

particulièrement à quatre ordres professionnels, puisque tous les autres ordres

comptent un directeur

général et une présidence qui sont distincts. Le nombre de mandats à la

présidence d'un ordre sera limité à trois, consécutifs ou pas; par

contre, la durée minimale de mandats sera portée à deux ans.

conseils d'administration des ordres seront formés d'un nombre plus restreint de

membres, suivant ainsi la tendance

actuelle en matière de saine gouvernance. On verra également à interdire le

cumul de fonctions d'administrateur d'un ordre avec celles de dirigeant

de structure à mission strictement associative.

système professionnel est là, et nous ne le rappellerons jamais assez, pour

voir à la protection du public. On l'a

vu encore à l'occasion de la commission Charbonneau, la vitesse de réaction

d'un ordre du système professionnel est cruciale. C'est donc pourquoi, lorsqu'une poursuite est intentée contre

un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, un syndic pourra

dorénavant requérir du conseil de discipline qu'il impose immédiatement à un professionnel, soit une

suspension, soit une limitation provisoire de son droit d'exercer des activités

professionnelles ou d'utiliser le

titre qui est réservé aux membres de l'ordre,

soit lui imposer des conditions suivant lesquelles

il pourrait continuer d'exercer la profession ou d'utiliser son

titre réservé.

Dans le droit fil des observations faites,

dans le système, depuis plusieurs années, la loi permettra aux syndics de se

parler entre eux, ce qui facilitera l'échange d'information entre les

ordres professionnels.

Enfin, pour permettre

une justice plus significative, plus dissuasive, nous augmenterons sensiblement

les amendes disciplinaires au pénal qui sont prévues au Code des professions.

projet de loi visait également à répondre aux recommandations de la commission

Charbonneau, notamment en ce qui

concerne l'immunité qui est accordée aux témoins repentis, la reddition de

comptes des ordres professionnels et

la formation en éthique et en déontologie des membres des ordres. Toujours dans

la perspective de répondre au souci de la

commission Charbonneau quant au pouvoir de l'office, ce dernier verra ses

outils de surveillance renforcés. De même, l'office n'aura plus besoin

d'autorisation ministérielle pour faire enquête sur un ordre professionnel

présentant des signes de défaillance

dans l'exercice de ses devoirs ou dont la situation financière mettra en

difficulté pour mener ses activités de protection du public.

Le troisième objectif

principal du projet de loi n° 98 vise à accroître l'équité, la

transparence et optimiser les processus

d'admission aux professions, dont l'important volet de la reconnaissance des

compétences des personnes formées hors Québec ou n'ayant pas le parcours

classique prévu par les règles actuelles. À ce sujet, nous avons apporté des adaptations en instituant le pôle de coordination

pour l'accès à la formation directement dans le Code des professions et en

élargissant le champ d'action du Commissaire

aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences

professionnelles. Le Commissaire aux plaintes devient le Commissaire à

l'admission aux professions, non pas qu'il viendra superviser de façon hiérarchique les décisions des

ordres dans ce domaine, mais la loi va lui permettre désormais d'observer

l'ensemble des démarches qui concernent

l'admission et lui accordera notamment une fonction de recommandation à l'égard

des principaux intervenants.

L'admission

comporte plusieurs étapes, elle fait intervenir plusieurs acteurs. Parmi les

acteurs, il n'y a pas que les ordres

professionnels, il y a aussi les établissements d'enseignement, les ministères

et les organismes, le réseau de la santé et de l'éducation, ainsi que bien des acteurs du secteur privé. Pour les

candidats et les candidates, la démarche d'admission présente des risques, et complexes. Les méthodes

d'évaluation, l'accès à la formation, les délais, les coûts et l'efficacité

de la démarche sont autant de facteurs de

réussite ou d'échec. Ces risques sont encore plus grands pour les personnes qui

sont formées à l'étranger. Comme société d'accueil, si nous sélectionnons des

personnes pour participer à notre développement

social, économique, nous avons une obligation morale de ne pas les laisser

tomber. Nous devons porter un regard

critique sur nos dispositifs comme sur nos attitudes. Nous devons être

attentifs aux occasions d'amélioration et surtout nous devons les

saisir.

rejoint l'objectif du projet de loi, d'optimiser nos processus d'admission.

Devant la complexité inhérente à la démarche d'admission et la multiplicité des

acteurs, la présence d'un commissaire au regard élargi, indépendant et critique

sera un levier pour assurer l'amélioration des pratiques, la cohérence des

actions et la sensibilité des acteurs. Pour les candidates et les candidats, l'élargissement de la compétence du

commissaire à l'ensemble de la démarche d'admission et à l'ensemble des

acteurs offrira un recours en plaintes à toutes les étapes de la démarche.

matière d'admission, le problème de l'accès à la formation et aux stages est

connu, et c'est crucial. Il demande une

action spécifique. Lorsqu'un ordre professionnel exige valablement un

complément de formation pour qu'une personne

réponde aux besoins de la pratique au Québec, nous devons être plus efficaces

possible pour que cette formation lui

soit offerte et qu'elle puisse intégrer le marché du travail dans sa

profession. Pour offrir ces formations, il faut bien connaître les

besoins. Il faut aussi s'assurer qu'un financement adapté et une organisation

agile... Cela demande des interactions

soutenues entre le système professionnel, les réseaux de l'éducation et le

monde du travail. Le projet de loi apporte ce moyen en instituant un

pôle de coordination qui réunira les acteurs qui détiennent les clés d'une

offre de formation, de stages coordonnée,

pertinente et accessible. Le pôle de coordination, présidé par l'Office des

professions, aura les moyens de

connaître les problèmes et de susciter l'engagement des partenaires envers les

solutions. Il profitera également des constats du commissaire.

En matière d'admission,

l'objectif du projet de loi se moule sur l'ambition de notre société. Nous

voulons traiter les personnes équitablement,

leur offrir des recours en cas de difficulté, et leur donner les outils pour

réussir, et aussi, surtout, pour faire avancer le Québec.

Nous

savons que toutes les professions régies par le Code des professions ne sont

pas les seuls secteurs vers lesquels se

destinent les personnes immigrantes que nous sélectionnons. En fait, ça

représente 15 % des personnes immigrantes sélectionnées. Néanmoins, les professions réglementées sont des secteurs

stratégiques pour les individus et pour la société. Ils font office de symbole pour entraîner dans

tous les autres secteurs un changement durable et profond en faveur d'une

intégration efficace et réussie sur le marché du travail.

Le projet de loi n° 98 avait une

grande ambition qui se déclinait en quelques volets. Il a donc fait l'objet

d'une préparation de longue main.

Depuis plus de trois ans, nous avons multiplié les consultations, notamment

sous la forme de consultations particulières de la Commission des

institutions ou, plus récemment, des consultations en marge de l'étude

détaillée concernant d'importants amendements apportés à cette pièce

législative.

Un mot sur la

conjoncture générale de cette réforme. Le monde professionnel est amplement

réglementé : une loi-cadre, 26 lois

particulières de même que le quart de la réglementation du Québec. Tout ça pour

dire que ce milieu s'attend à être évalué, surtout sur son application

rigoureuse de cette multitude de règles. Voilà sans doute pourquoi, lorsqu'il s'agit de réformer substantiellement de

telles règles, le monde professionnel peut avoir une réaction prudente, voire réticente. Voilà également pourquoi nous

n'avons ménagé aucun effort, d'abord pour consulter, ensuite pour tenir compte de ce que nous avons appris des ordres

professionnels, du Conseil interprofessionnel du Québec ainsi que d'autres

institutions, telles la Protectrice du citoyen et bien d'autres.

Nous

avons échangé longuement avec les députés lors de l'étude détaillée terminée il

y a quelques jours. En fait, longuement,

c'est 23 séances, 80 heures, 112 articles adoptés,

77 amendements et sous-amendements d'adoptés, 51 amendements

et sous-amendements retirés, rejetés ou irrecevables. C'est de nombreuses

heures... qui met à exercice notre patience à certains moments. Mais bon...

Oui, on a eu du plaisir, Mme la Présidente, puis je dois le dire.

Donc,

tout ça pour dire, Mme la Présidente, que le résultat de ces longues heures de travail,

de ces échanges, il est riche. Il y a eu, en parallèle de tout ça, des

centaines d'heures investies par l'Office des professions, par les équipes de l'Office des professions, dans des conditions

qui n'étaient pas toujours simples, qui n'étaient pas toujours faciles et qui

les amenaient à arriver avec des réponses à

l'intérieur de délais très brefs, très rapetissés. Et ils étaient là pour

soutenir l'équipe de la commission,

pour me soutenir, pour évaluer aussi

la pertinence, la recevabilité des amendements qui étaient produits et, parfois, pour

proposer un amendement qui serait bonifié.

ils ont fait un travail incroyable, Mme

la Présidente, puis ça, je tiens

à réitérer : L'équipe présidée par Me Dutrisac, par Me Couture a été incroyable. Et c'est toujours

un plaisir de travailler avec ces gens-là; ce sont des professionnels,

ce sont des gens dévoués, ce sont des gens qui connaissent le milieu, et qui

sont aussi très créatifs. Donc, je tiens à les remercier parce que, tout au long de ce projet de loi là, sont survenues des idées, ont émergé des idées qui ont été validées

et qui, lorsque possible, ont été intégrées au projet de loi.

Alors,

vous savez, la moisson d'amendements, elle a été abondante, et je pense

qu'il est important de souligner certains de ces amendements-là, au-delà

des chiffres, au-delà des

statistiques. D'abord, il y a de nouvelles mesures pour favoriser l'accès aux professions

à des personnes qui sont formées à l'étranger; les sanctions plus sévères et un

encadrement pour les professionnels coupables d'inconduite sexuelle; et

l'imposition d'une formation adéquate pour les intervenants concernés. C'était une mesure qui s'est avérée...

qui est ressortie, pardon, l'automne dernier, lorsque nous étions dans les

consultations, et nous avons saisi la balle au bond pour intégrer et profiter de

l'opportunité que nous donnait le projet

de loi n° 98 pour venir sévir davantage, encadrer davantage la question

des inconduites sexuelles, assurer une meilleure protection du public.

C'est

d'ailleurs une mesure que nous avions annoncée lors du

lancement de la politique de notre collègue la ministre responsable

de la Condition féminine, qui

s'attaque aux violences sexuelles. Et je suis très fière que, suite à la collaboration évidemment de mes collègues,

ma collègue de Chicoutimi, le

collègue de Borduas, nous ayons pu profiter de l'étude du projet de loi

n° 98 pour intervenir en ce sens, et je pense que c'est dans le meilleur

intérêt de l'ensemble de la société québécoise.

y a également d'autres mesures qui ont fait l'objet d'amendements : nous

avons obligé les ordres professionnels à

adopter une déclaration de services à l'égard des gens qui demandent à faire

reconnaître leurs compétences; nous avons également adopté des mesures qui concernent les membres de l'office et

des conseils d'administration des ordres pour favoriser la participation

des jeunes de 35 ans et moins; la parité entre les hommes et les femmes — ça,

je le sais, Mme la Présidente, c'est une

cause qui vous tient à coeur tout particulièrement; la représentation des

diverses composantes de l'identité culturelle et de la société

québécoise.

Donc,

voici là un travail parlementaire qui a été attentif, consciencieux, où chacun

et chacune a gardé le cap sur trois choses, trois grands éléments :

la protection du public, le besoin d'une modernisation réelle, nécessaire de

notre système professionnel, et enfin, la cohérence des dispositions nouvelles

et de l'ensemble du droit professionnel.

Alors,

je tiens, encore une fois, Mme la Présidente, à remercier l'ensemble des

membres de la commission : la députée de Chicoutimi, qui en était à

sa première étude

article par

article d'un projet de loi, et que nous avons

appris à découvrir au long de ces longues

heures, alors que je remercie; la députée de Taillon, évidemment, qui arrivait

avec son expérience, son expertise du milieu professionnel et qui a apporté

également certains éclairages à nos travaux; le collègue le député de

Borduas, qui est devenu un... que je connais pas mal mieux parce que nous

travaillons en collaboration à la Commission

des institutions. Je pense que nous avons pris d'assaut la Commission des

institutions, le député de Borduas et

moi, et puis c'est devenu un petit peu notre deuxième chez-nous, et qui, au

cours de cette étude détaillée là, est devenu un fier papa. Donc, encore

une fois, nous le félicitons.

Donc,

mes collègues qui n'ont pas ménagé leur attention, ils n'ont pas ménagé leur

créativité, je dois vous le dire, pour

trouver des questions qui nous ont permis de bonifier le projet de loi et qui

nous amène aux résultats que nous avons devant nous. Alors, je

n'entrerai pas dans le détail de l'ensemble des amendements qui ont été adoptés,

mais je suis persuadée, Mme la Présidente, que vous êtes à même de constater l'ampleur du travail qui a été

accompli au cours des derniers mois,

l'énergie qui a été consacrée par les membres

de la Commission des institutions,

qui nous amène à un texte qui est considérablement enrichi et, j'ose

espérer, qui nous mènera sous peu à son adoption finale.

Alors, je vous remercie. Et, encore une fois, à

tous ceux et celles qui ont participé... Et j'oublie de souligner, et je m'en veux... En tout dernier lieu, je tiens

à souligner la participation active du CIQ parce que, tout au long de

nos consultations, tout au long de l'étude

article par

article, il y avait des représentants du CIQ, présents à l'Assemblée nationale,

qui ont suivi avec grand intérêt nos travaux. Et je pense qu'il est opportun de

souligner leur participation à ces échanges-là, souligner également

la participation de Me André Gariépy, le commissaire aux plaintes, qui

deviendra, suite à l'adoption du projet de loi, le commissaire aux

admissions.

Alors, à vous tous, un grand merci pour votre collaboration.

Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la

Justice. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à Mme la

députée de Chicoutimi.

Mme Jean : Merci, Mme

la Présidente. Alors, bonjour à tous.

Et, comme le mentionnait la ministre, effectivement

j'étais, lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 98, à ma première expérience d'étude détaillée et

je suis aujourd'hui à ma première expérience de prise en considération.

Et c'est avec beaucoup de plaisir que je fais cet exercice ce matin.

Et voilà.

La ministre

a résumé assez généralement, effectivement, en quoi consistait le projet de loi n° 98. Donc, je passerai outre. Ce que je vais me permettre de faire ce

matin, c'est témoigner comment le processus a été fait et comment j'ai vécu

cette première expérience d'étude détaillée,

et ce, à travers quoi on a passé à travers. Je pense que ça va être intéressant pour l'ensemble de la

population de connaître un peu ce qui s'est passé.

Premièrement,

cette expérience, je dois l'avouer, a été particulièrement intéressante, très

instructive. J'ai appris énormément de choses, et j'ai pris beaucoup de

plaisir à le faire, et je l'ai fait aussi avec beaucoup de sérieux.

Je rappelle quand même que le projet n° 98

s'inscrivait et s'inscrit toujours dans l'intention de moderniser le Code des professions. On sait que le Code de

professions date déjà de 40 ans, il y a un besoin criant de modernisation,

que c'est un premier volet sur lequel on a

travaillé, premier volet qui touchait l'admission des professions, justement

faciliter l'admission des professions

pour les nouveaux arrivants et aussi corriger certaines lacunes qui touchent

cette admission aux professions pour différents individus, différentes

personnes, que ce soit à l'extérieur ou que ce soit au Québec, qu'ils peuvent rencontrer. Donc, un des objectifs

de ce projet de loi là est à ce niveau-là. Et naturellement l'autre objectif,

un autre objectif important, c'est d'améliorer

la gouvernance des systèmes professionnels. Donc, c'est à ce niveau-là qu'on

a travaillé.

Le projet de

loi s'inscrivait aussi dans la suite à donner aux recommandations de la

commission Charbonneau, très

importante. Je pense que c'est important de le souligner, et que ça a inspiré

plusieurs des articles qu'on retrouve dans le projet de loi, et qui

inspire aussi plusieurs des amendements qui ont été proposés.

Le projet de

loi s'inscrit aussi dans la suite des déboires de l'Ordre des ingénieurs. Donc,

des éléments qu'on va retrouver dans

la loi maintenant, qui étaient dans le projet de loi, visent à faire en sorte

que les événements qui se sont rencontrés à l'Ordre des ingénieurs ne

puissent pas se retrouver dans d'autres ordres professionnels. Il y avait aussi

la difficulté apparente pour des nouveaux

arrivants de faire reconnaître leurs diplômes et expériences qui permettent

d'accéder aux professions.

On sait que,

sur le terrain, il y a plusieurs personnes qui arrivent de l'extérieur, qui

arrivent au Québec avec des diplômes et rencontrent de sérieuses

difficultés d'accès aux professions, que ce soit parce que leurs diplômes ne

sont pas reconnus, que ce soit parce que

l'expérience n'est pas reconnue ou que ce soit encore... et ce qui a été soulevé

beaucoup, c'est que, dans le

processus des exigences qu'on ajoute aux nouveaux arrivants, par exemple, pour

les stages, il y a un manque de

stages criant ou il manque de formation parce que, parfois, on va demander de

la formation ou on va imposer de la formation

à ces personnes-là, et malheureusement la formation est déficiente pour ces

personnes-là qui ont à le suivre, naturellement.

Le début de l'étude détaillée du projet de loi,

je le qualifierais un peu de singulier. J'avoue que ça a été assez intéressant et rocambolesque comme début d'étude

du projet de loi. D'abord, pour une première expérience, on n'a pas

cessé de me dire : Mireille, c'est du jamais-vu, ce qu'on vit à l'étude

détaillée. Remarquez, depuis un an que je suis à l'Assemblée nationale, ça fait plusieurs fois qu'on me dit :

Mireille, c'est du jamais-vu. Donc,

je l'ai vécu aussi à ce début d'étude détaillée.

D'abord,

soulignons... Je rappellerais que, pour une étude détaillée d'un projet aussi

important et un projet complexe,

technique, qui touche le Code des professions, on se retrouvait au coeur de

l'absence... de la grève des juristes de

l'État, ce qui n'aidait pas la situation, on peut l'imaginer. Ce projet de loi là a été mis en oeuvre tout juste après, d'ailleurs, une sortie du

premier ministre, qui avait annoncé que le projet de loi n° 98

s'inscrivait dans la voie qui permettrait aux nouveaux arrivants d'avoir justement accès au milieu du travail. La

ministre l'a souligné tout à l'heure, malheureusement ou heureusement, c'est que seulement 15 % des

nouveaux arrivants se situent dans le niveau, justement, professionnel. Donc, il était un peu difficile d'imaginer que ce

projet de loi là permettrait de solutionner la problématique d'accès au

travail des nouveaux arrivants. Mais on parle quand même de ceux qui sont liés

aux lois professionnelles.

Dans ce même

esprit là, naturellement, le Parti québécois avait proposé, en parallèle avec

l'annonce du premier ministre,

20 mesures qui aideraient de façon globale l'accès du travail pour les nouveaux

arrivants. Dans ces 20 mesures là, certaines ont été proposées pour le projet de loi n° 98 et d'autres

vont être étudiées subséquemment dans d'autres projets de loi.

Donc, en

parlant du début, justement, de l'analyse détaillée du projet de loi, le

jour 1, j'annonce mon intention de proposer des amendements, dont certains qui toucheront l'accès aux

femmes aux postes de décision, donc aux conseils d'administration des

différents ordres professionnels. Donc, c'était mon intention.

au jour 1 ou 2, si je ne me trompe pas, une chose qu'on voit rarement,

peut-être pas du jamais-vu mais qu'on voit

très rarement, une députée du gouvernement a proposé un amendement dans cette

optique-là, donc un amendement qui

proposait justement de faciliter l'intégration des femmes sur les conseils

d'administration ou de favoriser l'atteinte de la parité sur les conseils d'administration de l'Office des professions

et aussi qui pourrait découler sur différents conseils d'administration.

Je vous avoue

qu'à cette période-là, si je me souviens bien, il y a eu énormément de

discussions sur ce sujet-là. La

ministre démontrait des ouvertures, ce qui était très intéressant. Mais il y a

eu beaucoup d'arrêts de l'étude détaillée parce qu'il y avait des travaux à faire en parallèle. Bref, il y a eu

beaucoup de minutes et, je dirais, peut-être des heures consacrées en arrêts et aux questions autour juste

de ce sujet-là, qui était vraiment au début et qui touchait, en fait, quelque

chose de parallèle au projet de loi en tant que tel, qui est la réforme du Code

des professions.

La ministre a

demandé dès le premier jour... Ah oui! Donc, ça, c'est pour le fameux

amendement qui a été proposé.

Dans le

résultat, on a quand même été un peu désappointés. On est heureux

qu'effectivement l'amendement ait été

approuvé, mais quand même un peu désappointés parce que nous, on a beaucoup...

j'ai beaucoup argumenté sur le fait

qu'il fallait imposer une parité dans la mesure du possible, lorsque c'était

possible, de l'imposer. Et malheureusement ce qu'on a préféré comme libellé, c'est le libellé suivant, c'est-à-dire

de tendre, plutôt, vers la parité. Donc, de tendre vers la parité, pour nous, semblait un peu faible.

C'est-à-dire c'est une bonne intention d'arriver à la parité plutôt que de

dire : Il faut que, dans la

mesure du possible, un conseil d'administration s'assure d'avoir la parité

hommes-femmes sur le conseil d'administration.

En même

temps, la chose intéressante, quand même, qui a été apportée en supplémentaire,

c'est qu'effectivement on a ajouté la

notion, pour la composition des conseils d'administration, dans le même

amendement, de tendre aussi vers la

représentation interculturelle du Québec. Donc, le tissu interculturel du

Québec ne sera pas une obligation mais une indication, pour les conseils d'administration, qu'ils devront faire des

efforts pour tendre vers cette représentation-là. Et ça, je pense que

c'est une avancée pour les ordres professionnels et c'est une avancée pour

l'ensemble de la population, ou l'ensemble

des niveaux décisionnels, ou l'ensemble des conseils d'administration qui se

tiennent ici, au Québec, pour qu'on

puisse en tenir compte, que c'est important que la représentation réaliste de

la population du Québec soit représentée lorsqu'on se retrouve dans des niveaux décisionnels importants. Donc, on

parle hommes-femmes, mais on parle aussi des autres composantes de la société

québécoise. Donc, un fait très intéressant qui a été discuté et, finalement,

approuvé lors d'un amendement.

Encore une

fois, au début, la ministre avait demandé un autre élément — je change de sujet — un autre élément avait été demandé.

La ministre avait demandé à revoir l'ordre des analyses détaillées qu'on devait

faire. Vous savez, il y a une liste

d'articles qui sont proposés, qui sont dans un ordre prédéterminé. Donc, la

ministre nous avait demandé si on

pouvait revoir cet ordre-là de manière à étudier une catégorie d'articles dans

un même groupe. Nous, on a montré une

ouverture à ce niveau-là, c'était intéressant de le faire, effectivement. Ça aurait pu

faciliter, mais on a demandé en même temps d'avoir les amendements qui

étaient prévus, qui touchaient ces articles-là, et malheureusement on n'a pas réussi à avoir les amendements. Donc, il a été

difficile pour nous d'accepter de revoir la liste ou la séquence des articles

révisés vu qu'on n'avait pas les

amendements. Donc, on a gardé le même... la lecture point par point, tel qu'il

était proposé dans le projet de loi, au lieu de regrouper tel qu'il était initialement demandé vu qu'on

n'avait pas eu les amendements. Donc, la demande a été rejetée.

Je soupçonne

d'ailleurs... Parce qu'au fil de

l'analyse détaillée du projet de loi on a, nous, demandé, à un moment donné, à regrouper certains articles ensemble, et

je nommerais ceux qui touchaient notamment la répartition des pouvoirs, qui était revue maintenant vu la création de... ou

l'obligation de la création d'un poste de directeur général, qui impliquait

un certain pouvoir : le poste du

président, où son pouvoir était revu, et le conseil d'administration de l'ordre

professionnel où aussi les pouvoirs étaient revus. Donc, on avait proposé que

les articles qui touchaient justement la répartition de pouvoirs dans ces trois postes-là soient étudiés

ensemble, demande qui a été refusée par la ministre, malheureusement, et

je soupçonne que c'est peut-être à cause du

fait qu'au début on avait dû refuser, justement, la même demande pour le

regroupement pour les études détaillées qu'elle avait demandé. Mais on a quand

même réussi à faire la fameuse analyse de

ces postes-là de façon cohérente, et c'était juste un peu plus lourd, et un peu

plus long, et un peu plus compliqué.

Si on parle

des amendements, on a effectivement, tout au long de l'étude détaillée du

projet de loi, proposé des amendements,

et c'est plutôt des amendements qui étaient prévus... Vous savez, il y a des...

le projet de loi a été déposé, et la ministre a des amendements qui

seront proposés parce qu'il y a des choses... le projet évolue, et il y a déjà

des amendements qui sont proposés par la

ministre. Pendant l'étude, surtout au début, je parlerais de la première moitié

de l'étude détaillée, de la période dans laquelle s'est étendue l'étude

détaillée, on a demandé régulièrement, justement, d'avoir à l'avance les fameux amendements qui étaient prévus par la

ministre, et systématiquement on avait un refus de pouvoir avoir accès à ces amendements-là. C'était

malheureux parce que, de les avoir à l'avance, nous, ça nous permettait d'en faire l'analyse, et d'être plus efficaces, et

d'être plus précis lorsqu'on avait à faire, justement, nos interventions lors

de la période de la commission, et de

ne pas l'avoir, ça nous empêchait peut-être de faire un certain travail encore

plus précis et plus profond et

vis-à-vis les amendements qui étaient proposés. Donc, de façon répétée, on a

demandé les amendements comme ça pour pouvoir les étudier de façon

préalable à leur étude.

À un moment

donné, je dirais que c'est à peu près à la moitié, ça s'est mis à arriver, on a

reçu les amendements par blocs. Et à

ce moment-là c'était très aidant pour... peut-être parce que je suis... C'était

ma première étude détaillée, mais ça

me permettait de pouvoir étudier d'avance ces amendements-là, et effectivement,

comme je disais tout à l'heure, d'être plus précise et pertinente par rapport

aux interventions, et aussi de permettre... faire en sorte que les

améliorations possibles et aussi les implications qui arrivaient avec...

qu'impliquaient... qui sont impliquées par un amendement... On était capables... J'étais capable de les

analyser et, à ce moment-là, d'être plus pertinente dans mes interventions lors

de la commission. Donc, on a eu, justement,

ces amendements-là par blocs, ce qui était vraiment très aidant, et j'ai

apprécié beaucoup que ce soit arrivé.

Quelquefois,

malheureusement, et ça, ça m'a surprise, c'est qu'on avait l'amendement en

main, mais, la journée de l'étude de

l'amendement, on avait un amendement qui modifiait l'amendement. Donc, on

revenait un peu au point de départ. C'est-à-dire que la réétude n'avait pas pu

se faire préalablement. Donc, je regrette un peu que ça, ce soit arrivé.

Idéalement, c'est d'avoir les amendements

préalables pour être capable de faire des échanges les plus pertinents possible

et les plus profonds possible par rapport

aux implications qui sont engendrées par les amendements et par le projet de

loi et les articles du projet de loi.

C'est

sûr que, là, en soi, j'ai l'air de dire que ça n'a pas bien été. Ça a bien été,

je dis juste qu'au début ça a été un petit

peu houleux... je ne dirais pas houleux mais chaotique, et des va-et-vient, et

un peu long, et qui était dû à toutes sortes de circonstances qui étaient en dehors de nos pouvoirs, en fait. Mais, à

un moment donné, la vitesse de croisière s'est prise, et j'avoue que c'est à ce moment-là que c'était

vraiment encore plus intéressant de pouvoir le faire. On avait nos amendements,

on était prêts, et tout le monde avançait à

une vitesse, je pense, que tout le monde appréciait, d'ailleurs. Ah! peut-être

aussi... Là, je ne me souviens pas,

c'est peut-être arrivé, cette vitesse-là ou cette erre de croisière là, avec le

retour des juristes au travail. Je

pense que ça a pu faire une différence, justement, sur les informations qu'on

avait et la qualité des éléments qu'on recevait.

général, l'étude détaillée que j'ai effectuée avec la ministre et l'ensemble de

mes collègues a été, je dirais, une approche

de collaboration et de collégialité. J'ai apprécié l'ouverture, et les

échanges, et ce qui se passait justement à la commission à ce moment-là.

Comme

membre de l'opposition officielle, j'ai eu le temps de poser mes questions.

Donc, le temps réparti était adéquat, et on me laissait le temps qu'il

me fallait pour poser une question et renchérir une deuxièm