Bill document — Vigie #9357

Vigie 9357

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 205 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe et la Ville de Shawinigan Présentation Présenté par M.

Claude Pinard Député de Saint-Maurice Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 205 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-HYACINTHE ET LA VILLE DE SHAWINIGAN ATTENDU que, en vertu du décret n o 1480-2001 du décembre et du décret no 1012-2001 du septembre 2001, ont été respectivement constituées la Ville de Shawinigan et la Ville de Saint-Hyacinthe ; Que, en vertu de ces décrets, ces villes pouvaient pendant une certaine période suivre une procédure allégée pour modifier les règlements de zonage et de lotissement applicables sur leur territoire ; Que, étant donné que ces villes n’ont pu, pour diverses raisons, respecter le délai imparti à cet égard, il y a lieu de le prolonger ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article du décret n o 1480-2001 du décembre constituant la Ville de Saint-Hyacinthe est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « dans les quatre ans de l’entrée en vigueur du présent décret » par « au plus tard le décembre 2010 ». 2. L’article du décret n o 1012-2001 du septembre constituant la Ville de Shawinigan est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « dans les cinq ans suivant la constitution de la ville » par « au plus tard le décembre 2010 ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9357
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9357 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	903c68369557cd8d57163fc2e2f0f5825d5d1826

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