(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M.

Bachand) : Bonjour, tout le monde. À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le

déroulement des prochaines élections générales au Québec.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par M. Campeau

(Bourget); M. Lamothe (Ungava) est remplacé par Mme Grondin

(Argenteuil); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice);

M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Tanguay (LaFontaine); et

Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Lors de

l'ajournement de nos travaux, le 12 mai dernier, l'article 5 amendé

du projet de loi venait d'être adopté. Nous en sommes donc à l'article 2.

Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme LeBel : ...à ce stade-ci,

si on pouvait suspendre. L'adoption de l'article 5, à la dernière séance,

là, demande qu'on ait quelques réflexions pour la suite de la structure du

projet de loi, qui avait été bâti selon l'article 5 original. Donc, ce

serait peut-être une bonne chose qu'on puisse se parler.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y

aurait consentement pour reprendre l'étude de l'article? Oui, consentement.

Et on pourrait suspendre quelques instants.

Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 30)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux.

Alors, si j'ai

compris, il y aurait d'abord une discussion générale avant d'y aller point par

point. Alors, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Vous vous

souviendrez... Je vais y aller de façon, là, très macro, mon collègue... mes collègues de l'opposition pourront m'aider à

resituer le débat, mais, la dernière fois, on avait travaillé beaucoup sur

l'article 5. Finalement, on avait adopté, là, un amendement et un

sous-amendement, si je ne me trompe pas, où on venait établir, là,

qu'effectivement, quand on parle des... de commissions... voyons!

c'était...

LeBel : ...des commissions

de révision — merci,

je cherchais le terme qui est... Il faut être très précis, là, en matière de loi électorale. On voulait s'assurer,

là, que la règle, c'était qu'il... qu'elle devait se tenir et que... Donc,

c'est un peu dans ce sens-là qu'on est allés à l'article 5. Donc, compte

tenu de cette décision-là et compte tenu du débat... pas du débat mais de

l'allocution de mon collègue de...

Mme LeBel : ... — hein?

Bien oui, LaFontaine, coudon, excusez-moi, là, je suis vraiment... — mon

collègue de LaFontaine, sur ses intentions par rapport à l'article 9,

également, ce qu'on a proposé, c'est de faire une espèce... le terme est

inexact, M. le Président, mais c'est une espèce de refonte de ces articles-là.

Parce que la structure des articles 5 à 10 a été conçue selon

l'orientation de l'article 5 original, avant l'amendement et le

sous-amendement, et naturellement ça demande qu'on s'adresse par la suite à 6,

7, 8, 9 et 10, selon les nouvelles intentions qui ont été adoptées et débattues

lors de l'article 5 et les intentions qui ont été annoncées pour

l'article 9, auxquelles, je vous dirais d'entrée de jeu, on a une

ouverture certaine de notre côté.

Donc, ce qu'on a proposé à

l'opposition, c'est... au lieu d'y aller à la pièce et d'avoir peut-être

plusieurs amendements, de nombreux amendements pour corriger la structure,

bien, on a proposé d'y aller selon, je dirais, une réécriture, là, des articles

et de retirer certains articles pour en proposer d'autres.

Mes collègues, pendant la suspension, se sont

fait présenter la proposition. Je dirais que ça va exactement dans

l'orientation de nos débats. On n'est plus dans une façon... dans une structure

que dans le fond, on est plus dans la forme que dans le fond. Mais je comprends

que mes collègues, bon, de façon générale, adhèrent au principe de la nouvelle

structure mais veulent s'assurer, justement, que ce que l'on propose fait

exactement ce qu'on a l'intention que ça fasse, finalement, et que c'est

conforme à nos discussions.

Alors, peut-être M. le député LaFontaine ou un

autre de mes collègues aurait des commentaires. Mais est-ce que ça situe, là, à

votre convenance, le débat actuel?

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M.

le Président. Oui, je suis d'accord avec Mme la ministre. Content, donc, de

retravailler avec vous tous autour de la table. Merci au Directeur général des

élections d'être présent puis de répondre à nos questions, et les personnes qui

l'accompagnent.

Essentiellement, ce qui est proposé, M. le

Président, c'est... Il y a deux éléments fondamentaux qui sont les deux piliers du projet de loi : la commission

de révision itinérante et le vote par correspondance. Puis, quand je dis

«vote par correspondance», on parle des lieux de votation, il va-tu y avoir un

lieu de votation physique là ou pas. Là, ce qu'on a mis de

côté, ce sont, dans les deux cas de commission de révision itinérante et de

l'actuel bureau de vote, que ce soit un

bureau de vote BVIE, BVIH, ainsi de

suite, qu'il n'y ait pas l'option, pour le directeur de scrutin, de dire :

Bien, je n'en fais pas, d'une part, ou, d'autre part : je n'en

fais pas, de commissions de révision itinérantes, à cause de la COVID, ou je

n'en fais pas, exceptionnellement à cette

élection-ci, contrairement aux autres années, de BVIE ou de BVIH, à cause de la

COVID.

Ce qui nous anime puis ce sur quoi on s'est

entendus, c'est le fait de dire : Ça va se faire, dans les deux cas, mais de façon encadrée, par la Santé publique, les

avis étant rendus publics et les électeurs et les candidats étant

informés. Bon, une fois qu'on a dit ça, puis

on avait travaillé, la ministre a raison, beaucoup sur l'article 5, ce qui

est proposé, c'est... et l'article 5, qui était pris dans 2 à 8,

traitait des bureaux de vote par... itinérants, bureaux de vote itinérants, et l'article 9, lui, traitait de

l'actuelle votation sur les lieux. Alors, on va faire écho, dans un nouvel

article... Alors, ce qui est proposé, c'est trois nouveaux articles, nouveaux,

nouveaux, nouveaux, 2, 3, 4, qui viendraient, puis c'est ça, ma première question à Mme la ministre... qui viendraient

remplacer... 2, 3, 4 viendraient remplacer 2 à 8 ou 3 à 8?

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

LeBel : Parce qu'il y aura

un 8.1 éventuellement, là, et on devra travailler sur 10, également, par la

suite, là.

M. Tanguay : O.K. Là, puis le

collègue de Chomedey puis les autres collègues, le collègue de Viau qui

m'accompagne puis le collègue de Jean-Lesage, pourront en débattre, le niveau

de discussion va être général... juste comprendre

avant que l'on consente à tout, juste de la compréhension. Il y a tellement de

portes à fermer, là, j'essaie de trouver

la première porte à fermer. Alors, pourquoi parlions-nous, à 2, d'une

définition de l'électeur visé, alors qu'après, à 3, on parlait des

lieux? De ce que je comprends...

M. Tanguay : Le 2... on va dire le 2

actuel versus... les articles actuels qui sont devant nous versus ceux qui

viendraient plus tard.

Mme LeBel : O.K. Parfait.

M. Tanguay : Alors, le 2 actuel :

«Le présent [...] s'applique à un électeur», puis là on définit les électeurs selon leur lieu de résidence et selon qui fait la

demande ou pas. Là, de ce que je comprends, les nouveaux articles 2,

3, 4 puis probablement 8.1 ne vont plus

s'attarder à définir l'électeur, mais ils vont s'attarder au lieu. Pourquoi

avions-nous... Puis je suis d'accord avec le fait de s'attarder au lieu.

Pourquoi avions-nous introduit à l'article 2 une définition d'électeur

visé?

LeBel : C'était pour répondre aux articles 6 à 8

actuels, parce que le processus de révision était différent. Donc,

c'était cohérent en fonction de la vision ou de l'orientation qui avait été

choisie dans l'article 5 d'origine, là, qui a été retravaillé. Maintenant

qu'on a changé ce paradigme, si je veux, bien, à ce moment-là, on doit

s'attarder au lieu plutôt qu'à l'électeur, là. Mais je ne suis pas la plus

grande experte, là, de la Loi électorale, là, je l'avoue.

M. Tanguay : Est-ce que madame qui

est à votre droite travaille au secrétariat?

LeBel : Oui. On peut lui donner...

M. Tanguay : J'aimerais

ça qu'on lui donne la parole, puis la ministre pourra toujours...

Mme LeBel : Oui,

oui, tout à fait. Mais je n'ai aucun enjeu avec ça, c'est même...

M. Tanguay :

Puis on pourra avoir un...

Mme LeBel :

On va aller... Effectivement.

Président (M. Bachand) : Donc, est-ce

qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Bachand) : Je vous

inviterais à vous identifier officiellement, s'il vous plaît.

Blais Delagrave (Annie) : Oui. Bonjour. Annie Blais Delagrave,

avocate au Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques.

C'est qu'en fait, au

début, on avait un

article 2 pour séparer, effectivement, les catégories

d'électeurs. Mais, étant donné que, là, on a modifié l'article 5 puis que,

par conséquent, on enlève les articles 6 à 8, qu'on va voir

éventuellement, on n'avait plus besoin d'avoir les catégories d'électeurs. Ça

fait que, dans le fond, on a apporté une modification, pour viser directement,

à 5. Au lieu de faire référence à 2, on va faire référence directement aux

articles de la Loi électorale.

Président (M. Bachand) : Juste, peut-être,

si c'est possible pour vous de... Parce que le micro est en arrière de votre

ordinateur. Merci beaucoup.

Blais Delagrave (Annie) : Excusez-moi.

Blais Delagrave (Annie) : Oui.

M. Tanguay : O.K.

Parfait. Parce que j'ai l'impression qu'on va se jaser plus d'une fois, alors

je veux juste être sûr de ne pas faire d'erreur dans votre nom.

Parfait. Ça répond à

ma première porte. Là, on s'en va... Avant de dire : Bien, on prend 2 à 8

puis on remplace ça par 2, 3, 4, moi, j'avais une lecture des actuels 6 et 8,

puis on va y aller, j'ai deux points où je me disais : Ah! il y a

peut-être de quoi là d'intéressant qu'on pourrait garder, ne pas perdre... ne

pas tout jeter. Alors, si je vais à l'article 6... Puis votre réponse... Puis, si le DGEQ, là, veut... j'invite M. le Directeur général des élections, il y a consentement ouvert, là, vous

pouvez nous dire : Aïe! Je... Allez-y, parce qu'on travaille ensemble, là,

je veux juste comprendre ce qu'on...

M. Tanguay :

Clair. Oui.

Président (M. Bachand) : ...pour toute la

séance, avec le...

M. Tanguay : Consentement.

Président (M. Bachand) : Parfait. Merci.

M. Tanguay :

Consentement ouvert. Consentement. Dans l'article 6, je comprends que 6,

il y a trois alinéas. Un, deux, je comprends qu'ils n'ont plus de raison d'être

parce que c'est : si on n'y va pas, voici ce qui va se passer. Mais là le

scénario de si on n'y va pas ne tient plus la route. On disait quand

même : «Un électeur qui est inscrit sur la liste électorale par une

commission de révision spéciale en vertu du présent

article peut exercer son

droit de vote au bureau de vote par anticipation.»

Mon point. Là, je

sais que vous allez dire... Bien, il y a un un premier niveau de compréhension

que j'ai, qui était de dire : Si... dans la mouture actuelle, là, qu'on va

modifier, là, qui était de dire : On ne fait pas en tel lieu, à cause de

la COVID, un bureau de vote itinérant, quelle est la porte, le plan B?

Bien, le plan B, c'était la commission de révision spéciale, puis on

disait : Si, dans ce plan B là, vous allez vous inscrire à la commission

de révision itinérante, savez-vous quoi, en plus, vous pouvez voter au bureau

de vote par anticipation. Ne pourrions-nous pas nous poser la question de

conserver cela même dans un contexte de commission de révision itinérante, ou

de le mettre ailleurs pour — mon

point — faciliter

l'accès au vote? Il y a-tu quelque chose qu'on pourra faire là?

Mme Blais Delagrave

(Annie) : C'est que...

Le Président (M. Bachand) : Oui,

allez-y, maître.

Blais Delagrave (Annie) : O.K. Oui. Merci.

C'est qu'actuellement ce n'est pas prévu en vertu de la Loi électorale, quand

on va se faire réviser à une commission de révision spéciale, de voter par

anticipation. Parce que la commission de révision spéciale va jusqu'au jour

moins trois, si je ne me trompe pas, ça fait que, dans le fond, il faut laisser

un délai pour mettre à jour la liste électorale. Ça fait que c'est pour ça que

les gens, ils ne pouvaient pas aller voter le jour du vote par anticipation. Ça

fait que nous, on avait reproduit ça ici, mais, dans le contexte où ces gens-là,

comme tout autre électeur, pourraient aller se faire réviser à une commission

de révision spéciale, bien, on revient, dans le fond, à qu'est-ce qu'il y a

dans la Loi électorale, puis ces gens-là, ils ne pourraient pas y aller.

M. Tanguay : O.K. Pouvez-vous nous dire, commission de

révision, à l'heure actuelle, dans la loi, là... commission de révision

itinérante puis commission de révision spéciale, dans les deux cas, ils siègent

quels jours?

Blais Delagrave (Annie) : La commission de

révision itinérante, bien, en fait, c'est comme on le voyait à l'article 3

du projet de loi, là, c'était les 10e, neuvième, sixième, cinquième et

quatrième jours qui précèdent le jour du scrutin. Concernant la révision

spéciale, si je ne me trompe pas, jour moins 13 et jour moins quatre.

Mme LeBel : Vous

pouvez... Quand je dis «vous», là, je parle à l'équipe du DGE. Si vous voulez

renchérir, là, n'hésitez pas, là.

M. Tanguay :

Oui, on peut tout mettre...

Président (M. Bachand) : ...

Des voix : Consentement.

Mme Ouellet

(Vicky) : Donc, bonjour. Vicky Ouellet, notaire au DGE.

Donc,

dans le fond, la commission de révision spéciale, elle, elle

peut siéger à partir du jour... jusqu'au jour moins quatre, là, dans le fond. Donc, elle prend le

relais de la commission de révision itinérante, là, à la suite de la commission...

Puis, si je peux

préciser, c'est que, quand on a une commission de révision spéciale puis qu'une

personne est inscrite à une commission de révision spéciale, elle ne peut pas

aller, en vertu de 225, actuellement, voter par anticipation. Donc, c'est un

petit peu pour ça qu'à l'article 6, troisième alinéa, on permettait, dans

le fond, par une commission de révision

spéciale, si quelqu'un était inscrit, de pouvoir aller voter par anticipation,

c'était pour écarter 225.

Mme LeBel :

...peut-être, j'ai une réticence à ce qu'on le fasse. Parce qu'on le faisait

pour un but bien précis, compte tenu de la structure qu'on avait faite pour la

COVID, entre guillemets, mais là on viendrait faire une modification indirecte

à la Loi électorale, alors qu'elle n'a plus sa raison d'être, il faut retomber

sous le régime actuel, à partir du moment où on a modifié 5, comme on l'a fait

la dernière fois. Je ne dis pas que ce n'est pas une discussion qu'il pourrait

y avoir, un jour, au comité... à la table consultative puis qu'il y aurait un

consensus dans ce sens-là, mais j'ai, moi personnellement, une très grande

réticence à venir...

Parce que l'idée,

ici, n'est vraiment pas de modifier la Loi électorale, là. Là, on le faisait

parce qu'il y avait un but, un but précis,

c'est-à-dire d'avoir une solution en cas d'éclosion. La solution qu'on avait

proposée, ce n'est pas celle qui a été retenue, donc, à ce moment-là, je

pense qu'il faut... Avec beaucoup de respect, chers collègues, moi, j'aurais beaucoup réticence à aller dans cette

direction-là. Et, si le DGE veut donner sa voix à ça, je le vois opiner de la

tête, mais...

Reid (Pierre) : Bien, c'est parce que, là,

effectivement, c'était permis, puis ça avait été prévu en raison d'un régime

particulier. Mais là on revient en arrière avec la Loi électorale. Donc là,

est-ce que ce serait bon de... là, il n'y a personne qui a regardé ça, là.

Donc, je ne pense pas que ça soit opportun de le maintenir, si on abroge, là,

les... en fait, le régime particulier qui était établi dans la loi.

M. Tanguay : ...donc

révision spéciale, selon le tableau que j'ai là, c'est les jours moins 13 au jour

moins quatre, c'est bien, ça? Et, vote par anticipation au sens de l'actuel 6,

troisième alinéa, c'est moins huit à moins sept. O.K. Dans un contexte où on

veut favoriser le vote... Parce que c'est bien beau, les D.G. de parti qui se

parlent entre eux autres, je veux dire, il y a des années où ça ne conclut pas

à des amendements à la Loi électorale. Puis nous, on est législateurs, puis, si

ça tient la route, y a-t-il, donc, un empêchement fonctionnel... Parce que

c'était viable, je suis d'accord, c'était viable sous un régime spécial, mais

on peut quand même se poser la question, parce qu'au-delà du régime spécial

c'était sensiblement les mêmes délais. Si la commission de révision spéciale,

qui commence à moins 13 jusqu'à moins quatre, vous permet d'être inscrit à

partir de moins huit et moins sept, je comprends que, si vous allez vous faire

réviser au jour moins cinq, ça ne marchera pas. Mais, si ça vous permet, parce

que vous êtes à moins 11, moins 10, moins neuf ou même moins huit, par rapport

à moins sept, il y a-tu un empêchement fonctionnel de dire : Ah! bien là,

ça ne marchera pas, on va tout être mêlé, là? Ils vont être inscrits sur la

liste électorale.

Le Président (M.

Bachand) : M. Reid.

M. Tanguay :

Oui, M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Bien, ce serait, dans le fond, l'impression des listes à la

suite de la révision. Il faut imprimer, on

est encore au papier, là, il faut imprimer les listes, et là c'est tout le

délai d'impression et, à ce moment-là, d'acheminement des listes dans

les lieux de vote, là.

M. Tanguay : Et ça, ça peut être...

O.K. L'électeur qui s'est fait inscrire, O.K., il faut qu'il soit sur la liste

électorale. Ce n'est pas la question de dire : Je suis allé à la

commission de révision spéciale, je me suis fait donner un reçu ou un document.

Il ne peut pas arriver au bureau de vote, parce que le scrutateur va

dire : Bien, vous n'êtes pas sur la liste, puis ça va finir là. O.K.

Alors, il faut... Puis on est encore papier, alors il faut... On est encore

papier, alors ça, ça veut dire que vous, vous devriez dire : Bon, bien,

commission de révision spéciale, à moins 13 jusqu'à moins sept, mettons, j'ai

inscrit — je

dis n'importe quoi — 100 électeurs,

puis ils se répartissent dans ces 13 pôles là. Vous devriez dire :

Bien, je vais imprimer, à jour, ces 13 pôles là puis je vais envoyer ça au

directeur... Ça, c'était prévu que ça allait se faire dans le régime

particulier. Ne pourrions-nous pas quand même dire : Bien, on va le faire

quand même, puis la personne va avoir la capacité d'aller voter de façon plus

facile?

Mme LeBel : Je voudrais peut-être

juste rajouter quelque chose. Il ne faut pas oublier que ce qu'on est en train

d'adopter va vivre jusqu'à la prochaine élection et n'existera plus par la

suite.

M. Tanguay : C'est ça, la beauté de

l'affaire.

Mme LeBel : Mais qu'aussi, dans le

cadre du projet de loi précédent, qu'on a adopté... qu'on a travaillé ensemble,

la révision spéciale, la commission de révision spéciale est abolie, là, pour

le futur. Elle vit pour la prochaine élection, mais elle est abolie pour le

futur. Donc là, c'est comme... puis ça n'a pas vraiment lieu d'être dans la

prochaine, oui, ça fait que je pense que...

Tanguay : Qu'est-ce qu'on a fait, donc? Vous en

rappelez-vous? On a fait quoi? On a fait une commission... On l'a

remplacé par quoi?

Mme LeBel : Juste une... oui, une

commission de révision ordinaire, parce que les termes sont très importants,

une commission de révision ordinaire. Elle existe encore pour la prochaine

élection, mais elle n'existera plus. Ça fait que, là, on fait quelque chose de

temporaire pour quelque chose qui n'existera plus, et ça n'a plus lieu d'être

par rapport à la nouvelle direction qu'on a prise. Puis je suis dans le même

état d'esprit que vous, là, faciliter l'accès, mais là je dis... Là, on vient

d'entrer... Là, on n'entre plus... On n'est plus dans le régime particulier

COVID, là. On vient...

M. Tanguay : O.K., je comprends.

Mme LeBel : Ça fait que ce n'est pas

que ce n'est pas nécessairement une idée qu'il faut réfléchir, mais je pense

qu'on n'est pas à ce stade-là.

Tanguay : Et rafraîchissez ma mémoire, on a siégé là-dessus,

là, mais c'est parce qu'on a fait deux, trois choses depuis, là, on l'a...

Mme LeBel : Oui, j'ai quelqu'un qui

va me rafraîchir la mémoire aussi.

M. Tanguay : Pouvez-vous nous

dire... nous instruire sur qu'est-ce qu'on... c'est quoi qu'on a fait.

Mme LeBel : Beaucoup de choses.

M. Tanguay : Oui, on a fait beaucoup

de choses. On l'a remplacé. Donc, y aura-t-il toujours révision itinérante,

révision spéciale ou on a tout...

Mme LeBel : On a changé ça.

Mme Blais Delagrave

(Annie) : La révision itinérante va rester.

On a aboli la révision spéciale, puis ça va être juste la révision... une

commission de révision ordinaire.

M. Tanguay : O.K., qui existe déjà,

qui est révision ordinaire, moins 21 à moins 12, c'est ça...

Mme LeBel : Non,

on l'a étiré...

M. Tanguay : ...ou on l'a même étiré

à moins quatre. On l'avait amendé.

Mme Blais Delagrave

(Annie) : C'est ça.

Mme LeBel :

C'est ouvert, mais ce n'est pas...

Le Président (M.

Bachand) : Je vais vous donner un petit

délai pour qu'on puisse comprendre la conversation.

Mme LeBel : Oui, mais on a...

M. Tanguay : On l'avait étiré

jusqu'à moins quatre. C'est ça, hein?

Mme LeBel : Oui, oui, on a... exact.

M. Tanguay : De moins 21 à moins

quatre. O.K. Donc, je reviens là-dessus, mais je comprends que... Si je

déposais un amendement, je comprends que vous allez voter contre, là. Ça fait

que mon point, c'est quand même de faire mon point...

Mme LeBel : Tout à fait.

Tanguay : ...puis de dire : Bon, bien... puis d'essayer

peut-être même, à la limite, de vous convaincre. Même avec le bon

vocable, ça ne sera plus «révision spéciale», révision ordinaire, moins 21 à

moins quatre. Si mon vote par anticipation est à moins huit, moins sept, ne pourrions-nous

pas permettre au DGEQ, avec le DS, au DS, d'imprimer les listes puis de dire,

s'il y a une révision qui est faite entre moins 21 et moins huit, bien, que la

personne puisse aller voter par anticipation? On pourrait le faire, le

principe.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui. Donc,

dans le fond, le délai, là... p.l. n° 7, le délai de révision ordinaire va

être de moins 14 à moins sept. Et puis il n'y a pas la restriction... Comme je

vous disais, là, à 225, ça n'a pas été repris, là. Donc, les gens qui vont

s'inscrire en commission de révision ordinaire vont pouvoir aller voter par

anticipation, là. Il n'y aura plus le...

M. Tanguay : Ah! O.K., c'est déjà le

cas.

Mme Ouellet (Vicky) : C'est ça,

exactement, là, mais pas présentement à cause que...

M. Tanguay : À cause de la dernière

élection, là.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, mais ça

va être pour la prochaine élection, 2026. Donc, à ce moment-là, la

révision spéciale n'existera plus, mais la commission de révision ordinaire va

siéger dans l'ancienne plage horaire de la commission de révision spéciale, et

il n'y aura plus la restriction de voter par anticipation, là.

M. Tanguay : O.K., puis là vous

allez dire : Les bons arguments qui faisaient en sorte que la mise en

application de ce qu'on a fait va être l'autre élection fait en sorte qu'on ne

fera pas le débat puis de dire : Bien, on n'aurait pas dû faire appliquer

ça à 2026 mais déjà l'appliquer à 2022. O.K. Alors, c'est bon, merci.

Le Président (M.

Bachand) : C'est bon? M. le député de

Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Ça va te permettre de

rafraîchir tes souvenirs sur l'ancien projet de loi. Effectivement, on a... Il

y a eu beaucoup de choses... il y a eu beaucoup de choses qu'on a... Il y a eu

beaucoup de discussions qu'on a eues.

M. le Président, j'avais demandé, lors du

passage du DGEQ en consultations, certains chiffres, puis je regarde aujourd'hui, mais... parce que ça a un certain

intérêt, là, on travaille pour combien de personnes, notre

article 2 actuel,

où qu'on voulait avoir les... qu'on voulait

préciser les électeurs admissibles, et, je me souviens de votre réponse, vous

m'aviez dit : Bon, on sait

combien on en a dans les maisons d'hébergement. Ça touche combien de personnes?

Si on regarde juste l'article 2 actuel puis qu'on dit : Les

personnes qui sont domiciliées ou hébergées dans une installation

d'hébergement, là, ça toucherait combien de personnes? Ceux qui sont domiciliés

ou hébergés dans un lieu visé à 301.15, parce que, ceux qui nous écoutent,

301.15, là, ça les oblige à aller faire un paquet de recherches, on parle de

combien de personnes?

Puis les demandes de vote à domicile, c'est-tu

déjà compris? Il y a-tu déjà du monde qui se sont manifestés ou, quand les

élections vont être enclenchées ou quand la période électorale va être

enclenchée, il va y avoir certaines personnes qui vont demander le vote par...

le vote à domicile?

Je vous pose ces questions-là pour une raison

très précise. Vous savez, depuis le début de la pandémie, puis je l'ai mentionné

dans mes remarques préliminaires, on a un peu mis de côté ou ostracisé les

65 ans et plus, là, en leur disant : Vous ne sortez pas, vous essayez

de ne pas parler à personne, essayez de faire ci, essayez de faire ça, ou ne

faites pas ci, ou ne faites pas ça. Ça amène... ça a amené et ça amène encore

aujourd'hui beaucoup d'insécurité. Il y a beaucoup de gens qui se posent plein

de questions comment ça va se passer. Il y a... Depuis le 12 mai, depuis

notre première étude détaillée, moi, j'ai eu plusieurs personnes... parce que

j'ai un comté qui est très âgé et j'ai eu plusieurs demandes, plusieurs appels

reflétant cette insécurité-là.

fait que, dans un premier temps, si vous aviez quelques chiffres, là, pour

2.1°, dans les maisons d'hébergement, ça touche combien d'électeurs,

«dans un lieu visé à 301.15», peut-être nous définir ça toucherait combien

d'électeurs. Puis je présume que c'est pas mal tout du

65 ans et plus. Ça fait que ça nous situerait dans cette dynamique-là si

vous aviez les réponses.

Reid (Pierre) : Dans les installations

d'hébergement, les BVIH, en 2018, c'était 71 719 votes qui ont été

effectués dans ces lieux-là. Et, quant au vote itinérant, ça veut dire les

autres lieux de vote, là, autres que les CHSLD puis RPA, qui ne sont dans la

liste du ministère de la Santé, avec le vote à domicile, c'était

13 139 votes.

Ouellette : Ça, c'est les personnes qui ont voté. Les gens qui sont

inscrits sur la liste électorale, est-ce qu'on le sait? Parce que, si le taux

de participation est à 30 %, puis que vous me dites 71 000, c'est

30 % de toutes les listes... de tous les gens inscrits, c'est les gens qui

sont sur la liste électorale... Parce que plus ça va être facile, plus ça va

être sécuritaire, plus on va mettre en place des mesures pour que, les gens,

vous vous rendiez dans ces endroits-là pour les faire voter, qu'ils puissent

avoir accès au vote par correspondance, bien, j'ai l'impression que ça va aller

dans le sens de ce qu'on a voulu, que les gens puissent exercer leur droit de

vote et... Parce que la pire chose qui pourrait nous arriver au mois d'octobre,

là, c'est qu'on ait un taux de votation qui ressemble aux élections scolaires

ou qu'on ait un taux de votation qui ressemble aux élections partielles et que

les gens se disent : Bien, pour toutes sortes de raisons, parce qu'on est

insécures, on ne va pas voter. Et je pense qu'il faut garder ça... il faut

garder ça en mémoire. Puis je pense que c'est une des raisons pourquoi on a ces

discussions-là, pour permettre au plus de gens possible d'exercer leur droit de

vote, peu importe l'issue du vote. Donc, les gens qui sont inscrits sur la

liste électorale touchant ces établissements-là, est-ce que vous auriez, en

quelque part, ces chiffres-là?

Reid (Pierre) : Aujourd'hui, puis je ne

sais pas si on peut les obtenir autrement, mais, si on prend... des gens qui

sont âgés de 70 ans et plus au Québec, c'est plus d'un

1 179 000, mais là...

Ouellette : Les 70 et plus?

M. Reid (Pierre) : 70. Ça veut dire qu'ils sont partout, là, pas seulement dans des centres

d'hébergement, là, oui.

Ouellette : O.K., 1 179 000 personnes de 70 ans et

plus. Bon, vous comprendrez que... Vous m'avez dit que, dans le BVIH, un vote

itinérant, là, il y a 84 000 votes qui ont été enregistrés.

Reid (Pierre) : ...savoir, là, c'est quoi,

le taux de participation, là. Je ne sais pas si on peut l'obtenir, mais on

pourrait vérifier, puis vous donner ça, là. Il faut savoir qu'en 2018 le taux

de participation avait été quand même assez faible, là, de 66 %, là.

M. Ouellette : Oui, mais vous

comprendrez... vous comprenez mon inquiétude qu'on ait au Québec

1 179 000 personnes de 70 ans et plus... Il y en a

beaucoup qui sont à domicile. Il y a quand même cette insécurité-là. J'avais

retenu de votre intervention aux consultations qu'en partant du moment où...

dans les maisons d'hébergement ou dans des lieux visés par la Loi électorale,

vous saviez combien il y avait de personnes, mais je m'étais... j'avais eu la

réflexion suivante : Pourquoi est-ce qu'on ne s'assurerait pas, dans nos

discussions, que vous les fassiez voter, ces personnes-là, que vous preniez les

mesures pour que, tous ceux qui sont en maison d'hébergement, tous ceux qui

sont dans des maisons qui sont visées par

l'article 301.15, dans les OMH, dans les RPA, etc., on s'assure que ces

personnes-là votent, qu'on prenne les moyens pour que ces personnes-là

votent?

Je comprends qu'on a

regardé, avec l'article 5, puis qu'on va modifier, là, dans la nouvelle

mouture qu'on est en train de regarder, qu'il y aura toujours une possibilité

pour qu'ils puissent voter, mais, comme vous le savez d'avance, puis comme on

va essayer de vous donner cette loi-là pour que vous puissiez... pour que ça

puisse être efficient au mois d'octobre, bien, on pourrait définitivement dire,

bien : Tous ceux qui sont dans les établissements couverts, bien, moi, le

DGEQ, je prends tous les moyens pour que tout ce monde-là vote, que j'aille les

faire voter, qu'ils aillent... qu'ils puissent voter par correspondance, peu

importe la façon, bien, je m'organise pour que ces personnes-là votent. Ils

n'auront pas besoin de se casser la tête, il faut-tu qu'ils soient inscrits, il

ne faut-tu pas qu'ils soient... Ils sont inscrits, bon, mais est-ce que je dois

faire une demande, je ne dois pas faire une demande?

Et là où je veux

aller, c'est que l'État prenne la responsabilité de faire voter ces

personnes-là pour, justement, que notre démocratie puisse être bien servie. On

le sait, combien on en a. On le sait, où est-ce qu'ils sont. Et ce serait

simple de dire : Bien, notre bureau de vote itinérant va aller dans telle

résidence, on sait qu'on a 42 personnes qui sont inscrites sur la liste

électorale, on s'assure que ces 42 là votent, et c'est notre responsabilité à

nous autres, en tant qu'État, de favoriser le vote de ces personnes-là. C'est

pour ça que je vous posais ces questions-là, parce qu'il y a une grosse

différence entre 1 179 000, présentement, puis les 84 000 qui

ont voté dans des bureaux de vote spéciaux. Je veux essayer de réconcilier les

deux pour favoriser le vote du plus de personnes possible de 70 ans et

plus.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

J'aurais le député de Viau, s'il vous plaît.

M. Benjamin :

Merci, M. le Président. Donc, je

vais poursuivre aussi sur les questions de compréhension. Donc, bonjour,

membres de la commission. Donc, je salue le collègue de LaFontaine, Mme la

ministre, tous les membres de la commission.

À l'article 2... Peut-être que la question...

peut-être que je vais peut-être la diriger, si vous permettez, M. le Président,

au directeur général du scrutin... des élections, pardon. À l'article 2 du

présent

article qu'on a devant nous, il y a une différence qui est faite entre

domicilier ou héberger, donc «est domicilié» ou «hébergé». Je ne sais pas si

vous pouvez faire... me situer cette nuance.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est parce que, dans les centres hospitaliers, les gens

vont être hébergés de façon temporaire, donc ils ne perdent pas leur domicile

comme tel, le domicile de leur résidence, alors que, dans un CHSLD, bien, en

fait, c'est des gens qui vont être domiciliés parce qu'ils sont là en

permanence. C'est juste là la distinction. Parce que, comme je vous le disais

précédemment, il y a du vote qui a lieu dans des centres hospitaliers où des

gens sont hospitalisés peut-être pour une période... une semaine, deux

semaines, trois semaines, donc, durant la période électorale. Donc, c'est des

gens qui sont plus hébergés, au sens de la loi, que domiciliés.

M. Benjamin : Merci. Donc, ça

voudrait dire que, donc, dans le troisième... Toujours dans l'article 2,

donc, lorsqu'on dit : «Qui fait une demande»... en fait, le dernier

paragraphe, «qui fait une demande de vote à son domicile», donc je dois

comprendre que «domicile» fait référence soit au lieu d'hébergement ou au lieu

de domicile. Est-ce que c'est ce que je dois comprendre?

M. Reid (Pierre) : Bien, «qui fait une demande de vote à son domicile», là on est

dans la catégorie des personnes qui votent à domicile, qui font une demande

pour voter à domicile. Donc, ils ne sont pas en hébergement, là. Ils ne sont

pas dans un centre hospitalier, ils ne sont pas dans un centre d'hébergement.

C'est des gens qui sont à domicile et, en raison de leur condition, demandent à

ce qu'un bureau de vote aille à leur domicile pour les faire voter.

Mme LeBel : ...actuelle de

l'article 2, qu'on va retirer, là, qui serait modifié puis qui

n'existerait plus, les trois paragraphes visent trois catégories différentes,

là, d'électeurs.

M. Benjamin : Merci. Autre question,

donc, toujours, si vous permettez, M. le Président, au Directeur général des

élections. Aux dernières élections québécoises, du Québec, au niveau des RPA,

est-ce que... combien de RPA ont été utilisés comme bureaux de vote? Est-ce que

vous avez une idée?

M. Reid (Pierre) : Bien, regardez, on va chercher l'information puis on pourra

vous la fournir.

M. Benjamin : S'il vous plaît.

Merci.

Le Président (M.

Bachand) : ...

M. Tanguay : Oui, merci. Dans

ce que l'on se propose, donc, de faire, de remplacer 2 à 8 par les

nouveaux 2 à 4, il reste une porte à fermer qui est l'article 8,

l'article 8 actuel : «L'électeur qui est le conjoint ou le parent, au

sens du deuxième alinéa de l'article 204 de la Loi électorale, d'un

électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier

toute demande le concernant à une commission de révision spéciale.»

Alors, ce projet de loi là a pour but

exclusivement l'élection de 2022. L'élection de 2022, il y a trois types de

commissions de révision : ordinaire, itinérante et spéciale. Quand on va

lire... Parce que, là, je pourrais dire : Ah! bien, pourquoi ne pas perdre

en chemin ce qui pourrait être une possibilité, pour un conjoint, parent ou

personne qui cohabite, d'aller l'inscrire à l'une des trois commissions de

révision? Mais, quand je vais lire à 204, est-ce que vous allez me dire que ce

pouvoir-là existe déjà avec l'actuel 204, où on dit : «L'électeur qui est

le conjoint ou le parent d'un électeur, ou qui cohabite avec un électeur peut

soumettre au nom de ce dernier toute demande le concernant», donc incluant une

demande de révision à une commission ordinaire, itinérante ou spéciale?

Mme Ouellet (Vicky) : Juste pour

vous expliquer un petit peu le but de 8, c'était toujours dans l'optique d'une

commission de révision spéciale, 223 de la Loi électorale, où on dit que c'est

seul l'électeur qui peut se présenter. Il faut qu'il se présente devant la

commission de révision spéciale pour faire une demande de révision,

d'inscription ou de radiation. Donc, 8, c'était pour écarter l'application de

l'article 223 de la Loi électorale actuelle.

Dans le cadre de ce qui est proposé dans le

projet de loi, c'est que, dans le fond, si on conserve la commission de

révision itinérante, il n'y a pas d'enjeu, là, un parent pourrait venir déposer

la demande qu'une commission de révision itinérante se déplace pour aller faire

inscrire la personne. Donc, cet enjeu-là ne se pose pas dans le cadre d'une

commission de révision itinérante.

Tanguay : Puis très bon point. Donc, dans la loi actuelle,

toute personne qui le demande, soit elle ou, via 204, un conjoint,

parent, pour une commission de révision spéciale, va... itinérante, pardon, va

avoir accès à une commission de révision itinérante. On va se déplacer dans

chacun des cas individuels.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, en fait,

là, il faut faire attention, c'est que c'est : la demande qu'une

commission de révision itinérante se déplace peut être faite par un parent,

mais la commission va aller voir l'électeur lui-même, là.

M. Tanguay : O.K., parfait. Et, dans

tous les cas d'espèce où la demande sera transmise, on va y répondre

favorablement. Systématiquement, on va se rendre chez la personne qui l'aura

requise directement ou indirectement de façon... la commission de révision

itinérante, pour aller l'inscrire. C'est ça?

Mme Ouellet

(Vicky) : Bien, à partir du moment où est-ce qu'on a une demande, il

faut se déplacer, il faut donner le service à l'électeur.

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : Ah! parfait. Merci

beaucoup. Ça règle l'article 8 pour moi, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, merci, M. le

Président. En fait, toujours à l'article 8, donc, M. le Président, on

parle des conjoints, des parents. Qu'en est-il des personnes qui sont sous

tutelle? Est-ce que quelqu'un qui n'est pas un parent, donc, qui n'est pas un

conjoint mais qui serait... pourrait faire cette demande-là?

Mme Ouellet (Vicky) : Oui, bon, pour

répondre à votre question, dans le fond, c'est que le régime de tutelle... le

tuteur est un représentant légal. Donc, à ce moment-là, c'est comme si la

personne ferait elle-même la demande. Donc, le tuteur exerce les pouvoirs, là,

de la personne qu'il représente à ce moment-là. Ça fait que c'est... On le considère

comme si ça serait l'électeur lui-même qui ferait la demande. Ça fait qu'il

peut faire la demande.

M. Benjamin : Donc, malgré qu'à

l'article 8 on ne parle pas de cette catégorie-là, donc...

Mme Ouellet (Vicky) : Non, bien,

c'est par l'effet de la tutelle en tant que tel, donc, le Code civil, là, c'est

Mme LeBel : ...lui-même. Donc, dans

la Loi électorale, quand on lit «électeur», on peut lire «électeur ou tuteur».

C'est implicite, compte tenu de la

loi sur la tutelle, là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Chomedey,

avez-vous levé la main? Non, c'est beau. Excusez, parfait, juste pour être sûr.

M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste être sûr, donc,

de ma compréhension. Donc, l'article 223, vous dites, actuellement,

requiert que ce soit l'électeur lui-même qui en fasse la demande : «Seul

l'électeur concerné peut déposer une demande [...] commission de révision

spéciale.» O.K. Mais, «itinérante», il peut le faire par un tiers. Parfait.

Moi, à ce stade-ci, M. le Président... Donc, moi, je vais laisser d'autres

collègues, là... je serais prêt, donc, à ce qu'on fasse les procédures

nécessaires afin que l'on puisse remplacer, à la fin, là, 2 à 8 de l'actuel

projet de loi par ce qui nous a été distribué, là, 2 à 4, puis que, là, on

continue de travailler à partir de là, là.

Mme LeBel : ...qu'on suspende

pour se mettre d'accord sur la procédure, parce qu'ultimement il faut... Il y a

des retraits, des sous-amendements, des choses comme ça, mais on comprend que

l'objectif est de remplacer le 2 à 8 actuel par le 2 à 4 proposé dans nos

discussions hors micro. Et par la suite il y aura, naturellement, des actions à

faire avec l'article 9, et l'article 10 par la suite. Mais, si vous

permettez, juste pour qu'on prenne...

Le Président (M.

Bachand) : On va suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 51)

Le Président (M.

Bachand) : Alors, la commission reprend

ses travaux.

Mais, compte tenu de l'heure, la commission

suspend ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci. À tantôt.

(Suspension de la séance à 13 h 01)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon

après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet

de loi n° 29, la Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines

élections générales au Québec.

Lors de la suspension de nos travaux, nous en

étions à l'étude...

La Secrétaire : De l'article 5.

Président (M. Bachand) : ...5. Alors, Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Mme LeBel : Alors, on aurait

une petite procédure visant à faciliter le déroulement de l'étude de la Loi

visant à faciliter le déroulement, donc... je trouvais ça beau à dire. Donc,

sans blague, on a, après toutes les discussions qu'on a dites... qu'on a faites

hors micro, M. le Président, on s'est entendus aussi, tantôt, avec les

discussions avec le DGE, les différentes questions de mes collègues de

l'opposition, sur le fait que le contenu des amendements, ou de la façon dont

on voulait restructurer, si vous me permettez l'expression, les prochains

articles, était satisfaisant. Naturellement, il y aura quand même des

discussions

article par article, ça, c'est normal, mais là on est dans la

procédure, dans la forme plus que dans le fond.

Alors, la première étape, là, serait de

retirer... ce sera mon collègue, mais, si on a le consentement de tout le

monde, de retirer le sous-amendement et l'amendement de l'article 5, qui

ont déjà été adoptés, pour, par la suite, déposer un nouvel amendement à

l'article 5 qui, pour fins d'enregistrement, contiendrait intégralement le

libellé de la copie que je vous ai passée pendant la pause, qui était numérotée

à 4. Donc, ce qui voudrait dire que, plus tard, on n'aura plus besoin de 8.1.

On est... Donc, on se colle beaucoup plus près des documents que je vous ai

passés, mais on est à la même place qu'on était, là.

Donc, on peut commencer par cette procédure-là

pour fermer le 5, qui a déjà été discuté. Par la suite, on devra régler le sort

de 2, de 3, 6 à 8, de 9 et de 10, et on pourra suivre la procédure qui avait

été discutée précédemment, à l'exception de 8.1, qui n'existera plus.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Chomedey, oui.

M. Ouellette : Oui, M. le Président.

Si je me réfère à ce qui normalement devrait être à l'écran, là...

Mme LeBel : Oui, l'amendement de 5,

peut-être.

M. Ouellette : Bien, c'est parce que

c'est écrit «sous-amendement», je ne sais pas si c'est une coquille.

Mme LeBel : Non, non, c'était autre

chose.

Le Président (M.

Bachand) : Mais c'est parce qu'il n'a pas

encore été...

Mme LeBel : Il n'est pas encore

affiché.

M. Ouellette : Ah! c'est une autre

affaire. O.K. Ce n'est pas encore...

Le Président (M.

Bachand) : Avant d'arriver là, on va faire

les différents consentements. Non, non, mais on l'a reçu, on va pouvoir

l'afficher rapidement.

M. Ouellette : O.K. C'est correct.

O.K., c'est beau. Je n'ai pas de trouble.

Président (M. Bachand) :

Donc, nous sommes à l'étude de

l'article 5. Y a-t-il consentement pour reprendre l'étude de

l'amendement et du sous-amendement précédemment adoptés?

Des voix : Consentement.

Président (M. Bachand) :

Y a-t-il consentement pour

retirer le sous-amendement du député de LaFontaine?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Y a-t-il consentement pour

retirer l'amendement proposé par la ministre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, Mme la ministre, avec

votre amendement.

Mme LeBel : Oui. Alors, peut-être

qu'on peut l'afficher. Par contre, juste pour fins d'enregistrement puis pour

mes collègues, il reprend ce que 4... qu'on vous a présenté à 4.

Donc,

article 5 : Remplacer

l'article 5 du projet de loi par le suivant :

«5. Un directeur du scrutin, lorsqu'il constate

que l'accès à une installation d'hébergement visée à l'article 180 de la

Loi électorale ou à un lieu visé à l'article 301.15 de cette loi est

restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 afin d'y établir

une commission de révision itinérante ou un bureau de vote, avise le Directeur

général des élections, qui lui, consulte la direction de santé publique

concernée.

«Si la direction de santé publique concernée est

d'avis que cette restriction est justifiée, elle doit s'assurer que

l'établissement d'une commission de révision itinérante ou d'un bureau de vote

est fait de manière à protéger la santé de la population.

Elle rend un avis écrit de cette décision. Cet avis est rendu accessible par le

Directeur général des élections sur son site Internet.

«Le directeur du scrutin prend alors tous les

moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés.»

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Est-ce que la ministre

avait, donc, un sous-amendement pour enlever «ou un bureau de vote» ou on le

laisse là, finalement?

Mme LeBel : Non, on le laisse

finalement, vous... Ce qu'on avait discuté, c'est qu'on allait réintroduire la notion

par le 8.1., mais finalement on a refait ça dans le même article, là.

M. Tanguay : Donc, il n'y aura pas

de 8.1 tantôt.

Mme LeBel : Il n'y aura pas de 8.1,

non.

M. Tanguay : O.K., ce qu'on disait

tantôt.

Mme LeBel : Il est... c'est ça, on

est revenus au plus près, mais tout est autoportant, là.

M. Tanguay : O.K., parfait. Quand on

parle des articles 180... Puis, moi, ça me va, je veux dire, c'est

conforme à ce que l'on avait dit. Puis, ce faisant, on corrige l'erreur qu'on

avait commise avec le site Internet du directeur de scrutin qui n'a pas de site

Internet.

Mme LeBel : Ça reprend ce qu'on

avait déjà discuté à 5, là.

M. Tanguay : Mais donc une petite

question de compréhension : 180 de la... donc on parle de quelles

installations ici visées à 180 de la Loi électorale? Puis, en vous posant la

question, je vais aller le chercher.

Mme LeBel : Oui, c'est... j'essaie

de... au bon

article ici, là, l'article ici, hein? «L'installation d'hébergement

doit répondre...»

LeBel : Un, deux,

trois : «Une commission de révision itinérante siège dans une installation

d'hébergement maintenue par un établissement

qui y exploite [...] longue durée visé par la

Loi sur les services de santé et

[...] services sociaux ou une

résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de cette

loi.» Donc, il faut se référer à la

Loi sur la...

M. Tanguay : C'est le troisième.

Mme LeBel : Oui, exactement.

M. Tanguay : Une commission...

Mme LeBel : CHSLD et RPA.

M. Tanguay : Donc, O.K. Est-ce qu'il

y a d'autre chose que CHSLD et RPA?

Mme LeBel : Non, pas à 180.

M. Tanguay : O.K. 180. La Loi

électorale... lieu visé... et 301.5 de cette loi est restreint... ou à un lieu

visé à l'article 301.5... 301.15, pardon.

Mme LeBel : Dans une installation,

ce sont... Bon, il y a quatre alinéas, hein, c'est ça?

Mme LeBel : Donc : «1° dans une

installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre

hospitalier ou un centre de réadaptation;

«2° dans une installation maintenue par un

établissement qui y exploite un centre d'hébergement et de soins de longue

durée dans lequel un bureau de vote n'a pas été établi;

«3° dans une résidence privée pour aînés dans

laquelle un bureau de vote n'a pas été établi; ou

«4° dans une maison de soins palliatifs.»

Mme LeBel :

Une autre, je m'excuse, il y a, sur la page suivante : «Dans une ressource

en dépendance».

M. Tanguay : En

dépendance. O.K. Là où... Mais la distinction... là où n'avait pas été

établi... là où un bureau de vote n'avait pas été établi. À partir de quel

moment les bureaux de vote sont établis?

Président (M. Bachand) : M. Reid.

Reid (Pierre) : Bien, il va être établi à partir des journées

qui auront été déterminées, là. Si je prends, à 180, donc, CHSLD puis RPA de

plus de 50, bien, ce sera à compter du huitième ou du septième jour, donc, du

vote par anticipation qu'ils sont établis. C'est la loi qui le fixe, là, déjà.

M. Tanguay : Mais

comment la loi fixe? C'est à quel

article que la loi fixe? Vous parlez de plus

de 50 unités. C'est à quel

article que la loi le fixe?

Reid (Pierre) : En fait, c'est des

critères qui ont été établis, c'est toujours à l'article 180, puis on

dit : «L'installation d'hébergement doit répondre aux critères établis par

le DGE...» Donc, c'est là, dans des critères établis, qu'on a déterminé que

c'étaient les endroits de 50 et plus.

M. Tanguay : O.K.

Donc, 180, une commission de révision... au bureau principal du directeur... À

quel alinéa qu'on peut voir ça, à 180?

Reid (Pierre) : 180, c'est le un, le deux,

le... quatrième alinéa.

M. Tanguay : «L'installation

d'hébergement doit répondre aux critères établis par le Directeur général des

élections et l'établissement...» O.K. Puis... O.K. Et ces critères-là, c'est

par directive que le DGEQ émet, c'est ça?

Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay :

Et à quel endroit pourrions-nous les trouver? J'imagine qu'ils sont sur le site

ou... Quels sont ces critères?

Reid (Pierre) : C'est des critères qui

sont acheminés à l'ensemble des partis politiques autorisés.

M. Tanguay : Puis

c'est les partis politiques qui déterminent ces critères-là?

Reid (Pierre) : Non, c'est... on les

informe, là.

M. Tanguay : O.K.,

donc c'est vous, le Directeur général des élections, qui les fixez. Et quels

sont ces critères?

Mme Ouellet

(Vicky) : Oui, donc, les critères sont établis... Dans le fond, c'est

plus de 50 électeurs. Il faut que la RPA ou le CHSLD ait une aire commune

pour que les gens puissent se déplacer pour aller voter ou se faire réviser.

Puis également il faut, naturellement, que ce soit sur le registre, là, qui est

visé à 180, qu'on a lu, là, le registre de la

loi sur la santé et services

sociaux.

M. Tanguay : O.K.

Donc, automatiquement, dès qu'il y a plus de 50 électeurs, dès qu'il y a

une aire commune suffisante pour l'accueillir et que ce soit un centre visé,

automatiquement, c'est... Et là on parle de l'établissement d'une commission de

révision itinérante, ou on parle du vote ici, ou ça sera la même chose?

Mme Ouellet

(Vicky) : C'est la même chose.

M. Tanguay : C'est

la même chose, c'est les mêmes critères.

Mme Ouellet

(Vicky) : Oui, c'est les mêmes critères.

M. Tanguay :

O.K. Ça, ces critères-là, on les a... c'étaient les mêmes critères à la

dernière élection de 2018, et ça va demeurer les mêmes critères pour 2022. Vous

n'avez pas l'intention de changer ça, là, autrement dit.

M. Reid (Pierre) : Ça fait longtemps qu'ils sont là, ces critères-là.

M. Tanguay : O.K. Donc, c'est-à-dire

que moi, dans mon comté, de façon bien tangible, là, si j'avais l'habitude

d'avoir, à telle RPA ou à tel CHSLD, un bureau de vote ou une commission

itinérante, je vais l'avoir encore en 2022, là. Il n'y aura pas de

modification.

M. Reid (Pierre) : Il n'y a pas de changement.

M. Reid (Pierre) : Non, non.

M. Tanguay : O.K. Parfait. Parfait.

Et, les critères, vous avez dit que ce sont les seuls critères. O.K.

M. Reid (Pierre) : M. le Président, la seule exception, si, entre-temps, une

résidence pour personnes âgées qui répond aux critères aurait perdu sa

certification de la part du ministère de la Santé et des Services sociaux, ce

serait là où ça pourrait changer.

M. Tanguay : Oui, c'est ça, mais en

vertu de la LSSSS.

M. Reid (Pierre) : Mais normalement il n'y a pas de changement, là.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Ça touche autant le

public que le privé?

M. Ouellette : O.K. Donc, s'il y a

des gens qui nous écoutent aujourd'hui puis qui sont dans cette catégorie-là

mais que, pour toutes sortes de raisons, ils n'ont pas de bureau de vote chez

eux, ils appellent chez vous puis ils disent : On veut avoir un bureau de

vote. Et il n'y a pas de raison pourquoi il n'y aurait pas de bureau de vote

ou... je veux dire, dans leur établissement, à partir du moment où ils rencontrent

les critères.

M. Ouellette : C'est ça. O.K. Donc,

votre réponse, c'est oui. Ça fait que, donc, avis aux intéressés, parce qu'on a

aussi... on en a eu par le passé, là, des gens qui... Puis c'est toute une

question... puis je le mentionnais antérieurement, c'est toute une question de

prévisibilité, autant pour les électeurs que pour le Directeur général des

élections, que les gens sachent d'avance. Et là, si je comprends bien, on ne

sait pas où on sera rendu au mois de septembre. Si jamais, pour une raison ou

une autre, une septième vague arrivait, là, ça sera les dispositions de

l'article 5, qui va faire que vous, comme Directeur général des élections,

vous allez prendre les mesures pour les faire voter en fonction de l'avis de la

Santé publique, etc., là, selon ce qui vous... selon ce qui vous sera dicté par

le directeur régional de la santé publique à qui vous aurez demandé l'avis.

M. Ouellette : Bon. O.K.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, je veux juste être

sûr de bien comprendre. Là, l'article 4, bon, réfère aux articles 180

de la Loi électorale et 301.15 de cette même loi là. Et l'article 4 vise

deux choses : commission de révision itinérante et bureau de vote. Un peu

plus tôt, j'avais posé la question : Est-ce à dire que... bon, est-ce à

dire que, toute personne qui lève la main, qui dit : Moi, je voudrais

m'inscrire puis j'aurais besoin d'une commission de révision itinérante, on va

lui envoyer une commission de révision itinérante?

Président (M. Bachand) : Peut-être juste

vous identifier...

Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : O.K. Bonjour. Jean-Thomas Bilodeau-Fortin,

conseiller stratégique au DGE.

Il y a deux types d'établissements qu'il faut

avoir en tête : les BVIH, qu'on appelle, c'est les 50 et plus, ceux qu'on

parlait, 50 et plus sur le registre, avec une aire commune. Ces endroits-là, on

se rend automatiquement. Puis, la plupart de ces endroits-là, on a déjà fait

des contacts avec les administrations de ces places-là, on va y être, et on

n'attend pas une demande, ils vont tous avoir la visite d'une équipe de vote et

de révision.

Il y a les

autres établissements, les plus petits établissements, ceux qui ne sont pas au

registre ou les autres qui étaient mentionnés, comme les ressources en

dépendance, les centres de réadaptation, etc. Ces centres-là, on va se rendre

dès qu'on a un électeur qui nous appelle et qui nous dit : Je veux me

faire réviser ou je veux voter, et là on va s'y rendre.

M. Tanguay : O.K. Donc, les

établissements de 180 et 301.15 qui ont 50 et plus électeurs, aire commune, de

facto, automatiquement, ils ont une commission de révision itinérante et un

bureau de vote.

Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : 180, automatiquement, bureau de vote, commission

de révision; 301.15, suite à une demande.

M. Tanguay : O.K. Et 301...

Est-ce que c'est ça qu'on appelle BVIE? Ça, BVIE, c'est autre chose?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : BVI,

c'est 301.15. BVIH, c'est 180.

M. Tanguay : O.K. 315 pour BVI...

pardon, 301.15. O.K. Et, même s'il ne se qualifie pas, donc il n'est pas un

BVIH, une personne qui demeure dans une résidence ou un établissement visé,

puis ils sont juste 20 électeurs, il ne se qualifie pas, il lève la main,

puis vous allez envoyer un BVI, à ce moment-là, qui va être... Et qui va

couvrir les deux? Il va pouvoir avoir une révision et une votation, à ce

moment-là? Ou là on va parler d'un vote au domicile de l'électeur, là? Juste

démêler les concepts.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) :

Bien, dans le cas de ce projet de loi là, on ferait la révision et le vote en

même temps.

M. Tanguay : O.K. À la personne...

301.15, qui réside à 301.15, c'est ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Et

toute autre personne qui lèverait la main puis qui dirait : J'ai besoin de

voter ou de me faire réviser en même temps.

M. Tanguay : O.K. Parce que, là, on

traite, évidemment, de l'ancien 5 et l'ancien 9, là, on vide toutes

les questions. O.K. Quand on parle... O.K. Et ça, ce qui est intéressant, ce

qui est important, c'est les... O.K. Les jours, on va le voir peut-être dans un

article ultérieur, là...

M. Tanguay : Oui, on verra

les jours par rapport à ça. Donc, il y aura révision itinérante et bureau de

vote. Pour une personne qui est dans un BVI, vous allez ouvrir un bureau de

vote sur place ou vous allez vous déplacer à une journée donnée, dans le fond,

pour recueillir le vote, c'est ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : On

se déplace à une journée donnée, exactement.

M. Tanguay : O.K. Est-ce que le

nombre de jours est toujours le même? Est-ce que c'est une seule journée ou ça

peut être deux? Comment ça fonctionne?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Je

vais vous donner un exemple. Quelqu'un appelle, on se rend au jour moins six,

on fait voter la personne. Le lendemain, quelqu'un rappelle encore, on peut y

retourner au jour moins quatre. On ne lui dira pas : On est déjà allé,

trop tard. On va s'y rendre si on a encore le temps.

M. Tanguay : O.K. Et le temps

va demeurer le même, soit du 10e jour, 10, neuf, six, cinq, quatre,

14 heures.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.

M. Tanguay : O.K. O.K. Ça, on ne le

changera pas plus tard dans l'article, on ne changera pas ces jours-là,

n'est-ce pas?

M. Tanguay : Pas dans... Dans

le projet de loi n° 29, on ne change pas ces...

M. Reid (Pierre) : Parce que, là, vous parlez, 301.15, le vote itinérant?

M. Reid (Pierre) : Mais, quand on parle des CHSLD et des RPA avec plus de 50,

on y va une fois, là, c'est les jours huit et sept.

Tanguay : Oui, c'est ça, puis vous y allez une fois. O.K.,

c'est bon. Bonne précision. Puis ça, c'est de facto, vous y allez une

fois, puis c'est annoncé, puis tout ça, puis les gens le savent. O.K. O.K.

301.19 puis 301.21, le vote au domicile de

l'électeur. Ça, c'est un domicile qui n'est pas par ailleurs un établissement,

là, BVI puis BVIH, c'est ça? C'est juste ça la...

M. Reid (Pierre) : C'est le domicile, oui.

M. Tanguay : Et ça, ça ne sera pas

affecté par le projet de loi n° 29, le vote à domicile de l'électeur, ce

sera toujours 10, neuf, six, cinq, quatrième jour?

Une voix : Pour la tenue du...

M. Tanguay : Pour le vote au

domicile de l'électeur, ça ne change pas.

M. Reid (Pierre) : C'est la même... c'est les mêmes conditions, les mêmes

jours puis les mêmes...

M. Tanguay : On ne l'affecte pas

avec le projet de loi n° 29.

M. Tanguay : Et ça, moi,

j'avais pris note que c'était en vertu de 301.21, 10e, neuvième, sixième,

cinquième, quatrième jour pour la possibilité d'avoir un vote au domicile de

l'électeur. Et ça, l'électeur lève la main, et tout ça.

M. Tanguay : Évidemment, vote

au domicile de l'électeur, il n'y aura pas question du mécanisme que l'on

étudie là avec le nouvel article, là, qui est le nouvel

article 5, hein,

c'est ça? Il n'y a pas lieu, parce que c'est une résidence privée... privée,

là, je veux dire, c'est un domicile, alors il n'y aura pas lieu de santé

publique puis de demander des conseils pour y aller.

M. Reid (Pierre) : Non. Sauf que, si la personne, elle a la... est immunosupprimée

ou bien qu'elle a la COVID, là, à ce moment-là, elle rencontrerait... si

l'article est maintenu, à l'article 10, donc elle pourrait... elle serait

admissible au vote par correspondance.

Tanguay : Elle pourrait le demander. Sinon, si elle vous

appelle puis elle dit... Si elle vous appelle... Il y en a qui pourraient peut-être dire : Bien, moi, je

ne sortirais pas de mon domicile, mais je serais prêt à accueillir deux

personnes qui viendraient me faire voter. Ça, allez-vous demander une opinion

de la Santé publique ou...

M. Reid (Pierre) : Non. Non, bien, je pense que c'est la personne elle-même

qui devrait nous informer si effectivement... Parce que, là, il y a du

personnel qui se déplace, là, il y a une question de sécurité pour le

personnel. Je pense que, quand les gens feront une demande de vote à domicile,

il faudrait peut-être s'assurer qu'il n'y a pas de conditions qui pourraient

porter atteinte, là, à la santé des travailleurs, du personnel électoral. Mais

il n'est pas question de faire une demande... Parce que c'est très... c'est des

gens qui sont en résidence privée, et on se déplace.

M. Tanguay : Oui. Mais c'est

important, la discussion qu'on a, comment vous allez, donc, vous gouverner si

la personne... Allez-vous... Si la personne, là, elle dit : Bon,

j'aimerais ça voter à domicile, ah! bon, bien, vous jasez un peu avec elle.

Puis, si ce n'est pas trop clair si elle a la COVID ou pas, comment vous allez

vous gouverner à ce moment-là? Allez-vous

avoir des lignes communes et des directives égales dans les

125 circonscriptions, à ce moment-là? Allez-vous demander un test

spécial? Je ne sais pas, là, on jase.

M. Reid (Pierre) : Je pense, ce sera... Bien, une fois que le projet de loi...

Tu sais, effectivement, dans ces conditions-là, et aussi compte tenu de la

situation qu'on ne connaît pas à ce moment-là... évidemment, s'il y a un risque

quelconque, puis c'est pour ça qu'on va être en lien direct avec nos directeurs

de scrutin, qui connaissent bien l'état de situation dans

leurs circonscriptions, mais également avec la Santé publique, et si jamais il

y avait des choses, c'est sûr que, pour le vote à domicile, je peux penser qu'à

un moment donné nos gens vont... pourraient se présenter avec masque et autre

protection, mais également, pour la personne qui va nous recevoir, de peut-être

également qu'elle soit tenue de porter un masque si on a accès à son domicile.

M. Tanguay : Oui. Ce bout-là est

quand même important, là, comment on va se gouverner, parce qu'on ne veut pas

que personne n'attrape la COVID, puis on veut quand même que... Parce que là,

si on se dit... La nouvelle philosophie qu'on introduit ensemble au projet de

loi, qui est de dire : Bien, on ne va pas annuler la commission de

révision itinérante puis on ne va pas annuler le fait d'aller tenir le vote sur

les lieux qui sont prévus, il ne faudrait pas aussi, par rapport au vote à

domicile de l'électeur... Vous savez, dans le temps, là, quand on était au

«peak», là, on rentrait chez une entreprise,

là, on remplissait un formulaire : Avez-vous eu des symptômes? Avez-vous

ci? Avez-vous fait ça? On répondait honnêtement. Allez-vous... Je

voudrais savoir, vous, ça va être quoi, votre gabarit d'intervention. Parce que, là aussi, il y aurait peut-être lieu,

puis je ne le vois pas prévu dans la loi, je sais que vous n'êtes pas interdit

d'avoir... prendre le téléphone puis parler à la Santé publique, mais j'imagine

que le DGEQ va dire aux 125 DS : Bien, pour le vote à domicile, posez

telle, telle, telle question. Puis, à un moment donné, c'est triste à dire,

puis c'est là où j'aimerais ça qu'on ait le débat, à un moment donné, vous

allez dire : Bien là, c'est la ligne, si la personne a eu des symptômes

forts mais qu'elle n'a pas été dépistée, bien, on n'y va pas. Tu sais, à un

moment donné, il va falloir que vous tiriez la ligne, puis c'est là où je ne

voudrais pas que ce soit dans le non-dit de ce qu'on fait là, là.

M. Reid (Pierre) : Et c'est là que ça va être important pour nous d'échanger

et de voir avec la Santé publique régionale aussi. La situation peut être

particulière dans une circonscription, dans une région, et ça va être en

fonction, là, de l'évolution de la

situation. Mais c'est sûr que... la personne, si, effectivement, on peut

évaluer qu'elle peut présenter un risque pour notre personnel, bien,

c'est sûr qu'elle aura toujours l'option de pouvoir voter par correspondance...

M. Reid (Pierre) :

...à son choix. Parce qu'elle-même pourrait nous dire : Je ne veux pas

vous voir chez moi, mais je veux voter.

M. Tanguay : Oui. Non, c'est sûr. Ça

nous arrive souvent...

M. Tanguay : Non, quand on va

reprendre le bâton du pèlerin puis qu'on va faire le porte-à-porte, des fois ce

n'est pas toutes des bonnes portes. Ça dépend où puis ça dépend qui.

Mme LeBel : C'est au choix de celui

qui l'ouvre.

M. Tanguay : Non, c'est ça, c'est

sûr. Ça fait que c'est sûr que, là, le plan B, à ce moment-là, c'est le...

Mais, quand même, mon point, c'est... Nécessairement, M. Reid, vous allez

être... vous allez demander un gabarit d'intervention pour une personne qui

pourrait dire : Bien, moi, je ne veux pas me déplacer pour voter, puis,

savez-vous quoi, ça ne me tente pas de voter par correspondance, je trouve ça

trop compliqué, peu importe. Puis là il dit... O.K. Là, elle va se qualifier, vous allez faire le vote au domicile de

l'électeur, vous allez vous déplacer. Là, à un moment donné, vous

allez... pour protéger vos employés, vous allez poser des questions.

Alors, à un moment donné, je veux juste savoir

quand, comment, et, le cas échéant, est-ce qu'on pourrait rendre public l'avis

qui dirait : Bien, c'est correct, dans ce cas-là, monsieur est seul, ne

veut pas se déplacer pour voter, il ne veut pas voter par correspondance, pour

x raisons, bonnes ou pas bonnes, c'est son choix, on n'a pas à juger, mais

il veut vote à domicile de l'électeur, parfait, il se qualifie en vertu de

301.19, 301.21, il est dans les délais, mais là on commence à lui poser des

questions puis... Tu sais, à un moment donné, ça va prendre un avis clair.

M. Reid (Pierre) : ...je pense que... Écoutez, là, on réfléchit peut-être

ensemble, mais ce sera de prévoir, dans des situations... Puis, c'est ça, moi,

je m'étais noté... La Santé publique, écoutez, depuis deux ans et demi, ils en

ont eu, des scénarios, puis, je pense, c'est à partir de là... Par exemple, de

se présenter chez quelqu'un pour un vote à domicile, puis nous, on sait l'âge

de la personne, puis peut-être aussi que, si elle vote à domicile, c'est parce

que ses conditions personnelles ne lui permettent pas de se déplacer, donc,

dans ces cas-là, bien, je pense qu'on va se faire conseiller par la Santé

publique, les questions qu'on devrait poser.

Parce que j'ai quand même une obligation à

l'égard du personnel électoral, là, je suis quand même... Donc, c'est pour ça

que ça va être bien important que les gens qui se déplaceraient, bien, le

fassent dans un milieu qui ne portera pas atteinte à leur santé. Mais c'est sûr

que... sans demander un avis, je pense qu'on va, comment je pourrais dire,

peut-être avoir un protocole d'intervention, élaboré avec la Santé publique,

pour dire : Écoutez, pour le vote à domicile, voici, dans telle situation,

ce qu'on va demander ou ce qu'on va faire.

M. Tanguay : Est-ce que ce serait

possible, au même

titre que ce qu'on voit là, dans l'article 5 qu'on

travaille, là, «le directeur de scrutin prend alors tous les moyens nécessaires

pour informer les candidats et les électeurs», ou peut-être

les partis politiques... On pourrait-tu avoir un mécanisme ou... Peut-être vous

allez dire : Non, bien, ça, on le fait déjà à la veille de chaque élection

générale, où le comité ou les partis politiques vont être avisés de comment

vous comptez vous gouverner dans ces cas-là. Je ne sais pas s'il y a déjà...

Mme LeBel : ...le protocole en

général...

M. Tanguay : Le protocole en...

Mme LeBel : ...d'un domicile

particulier, là, parce que...

Tanguay : Bien, le protocole sur le vote à domicile, quand

les gens... Vous dites : Bien, dans ce cas-là, la dame, elle a des symptômes, puis, dans ce cas-là, on n'y

va pas, même... ou vous dites : On y va, mais on va être masqués, et ci,

et ça.

Reid (Pierre) : C'est là que la Santé publique, sans que ce soient

des avis particularisés pour chaque domicile ou chaque résidence privée,

pourrait arriver : Écoutez, vous pouvez demander à la personne chez qui

vous allez vous déplacer... surtout s'il y a un risque potentiel à ce

moment-là, bien, écoutez, posez-lui telle question, puis, si elle répond oui, oui, oui, bien, la Santé publique va

peut-être dire : Moi, je ne vous recommanderais pas de vous déplacer. À

moins qu'ils disent : Oui, mais à condition que vos gens soient, je

ne sais pas... les gants, le masque, et tout. Ça, ça pourrait être... En fait,

on essaierait de... bien, «on essaierait»... on respecterait les conditions que

la Santé publique nous recommande, et ça, autant pour protéger la personne que

de protéger notre personnel électoral.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Bien, moi, j'allais

dire : Ça va ressembler un peu à l'exemple que vous avez donné, qu'on a vu

beaucoup dans les entreprises ou dans les endroits qu'on visitait pendant la

COVID, c'est-à-dire : ce n'est pas un avis de la Santé publique à chaque

fois, est-ce que vous devriez y aller ou pas, mais c'est plutôt une façon de se

présenter sur des lieux en protégeant le maximum de... les intervenants, là.

M. Tanguay : ...cette politique

d'intervention générale d'application, mille fois, deux mille fois, trois mille

fois, mais...

Mme LeBel : O.K., je comprends.

M. Tanguay : ...quand,

comment va-t-elle être rendue publique?

M. Reid (Pierre) : Tout ce que... En fait, ce qu'on vient de dire puis tout ce

qui peut être rattaché au vote à domicile ou à d'autres endroits, ça, c'est...

ça va faire l'objet d'information qu'on va transmettre à l'ensemble des partis

politiques. Et, vers la mi-août, je rencontre en présentiel l'ensemble des

représentants de tous les partis politiques, et c'est toute cette

information-là qui va leur être donnée pour qu'ils... en toute transparence,

pour qu'ils sachent comment nous allons appliquer les diverses modalités, par

exemple, pour du vote à domicile, si on est dans une situation où la personne a

des symptômes ou a la COVID.

M. Tanguay : O.K. Et ce sera

communiqué, donc, aux... Et ça fera... ça découlera d'un avis qui sera demandé

à la Santé publique, j'imagine?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, ça va être un avis où on va leur demander,

par exemple... vote à domicile, par exemple, les conditions pour effectuer une

visite à cet endroit en toute sécurité alors qu'il y a peut-être des raisons de

croire que la personne, en tout cas, a des symptômes, et tout, quelles

conditions... dans quelles conditions devons-nous le présenter.

Président (M. Bachand) :

M. le député de LaFontaine. Après

ça, j'aurais le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Moi, ce que

je recommanderais, c'est que l'on mette aussi un

article concernant le cadre

d'intervention pour le vote à domicile : un avis est demandé par le Directeur

général des élections, un avis écrit qui est publié sur son site Internet.

M. Reid (Pierre) : Je ne demanderai pas un... Oui, mais, en fait, ce que vous

voulez dire, c'est que, dans le fond, un avis qui est... au regard de la

situation de vote à domicile...

M. Tanguay : Le protocole.

M. Reid (Pierre) : ...quelles seraient les conditions pour pouvoir se

présenter à un domicile, de façon générale.

M. Tanguay :

Oui, c'est ça.

Mme LeBel : ...c'est plus un

protocole...

M. Tanguay : Un protocole.

Mme LeBel : Oui. Mais là on jase,

là, mais ça serait... je ne suis pas sûre que c'est dans le cadre de l'article

qu'on est en train d'étudier.

Mme LeBel : O.K., parfait.

Bien...

M. Tanguay : Ce serait tout

simple, là. Relativement au vote à domicile qui est prévu aux

articles 301.19... qui est prévu à l'article 301.19, le Directeur

général des élections demande à la Santé publique un protocole d'intervention,

le rend public sur le site, tu sais?

Mme LeBel : O.K. Bien, on va

regarder. Mais on ne le fera pas dans celui-là.

M. Tanguay : Non, non, c'est

M. Tanguay : Mais, tout

simplement, si vous pouvez nous revenir là-dessus...

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Je pense qu'effectivement,

M. le Président, ça nous aide d'avoir ce genre de discussion là, parce que,

pour le vote à domicile, présentement, le protocole, c'est que, si tu es

positif, tu as un confinement obligatoire de cinq jours. Ça fait qu'il faut

que, dans la période électorale... après ta période de confinement de cinq

jours, bien, tu pourras, avec des directives bien précises... tu pourrais avoir

un vote à domicile qui pourrait être différent d'un par rapport à l'autre. Mais

ça, c'est des choses que la Santé publique va prévoir.

Pas j'avais un peu de regret, mais je pensais,

tantôt, quand j'ai fait un appel à tous pour les 50 électeurs et plus dans

des résidences, qu'il était pour y avoir un bureau de vote, j'ai souvenir de

certains endroits de 50 et plus qui n'ont pas eu de bureau de vote. Puis je pense

qu'on a eu cette discussion-là, puis c'est pour ça que je l'amène de façon à ce

que vous puissiez publiquement le mentionner, il y a des endroits où les

propriétaires ou les administrateurs ne veulent pas avoir de bureau de vote,

même s'il y a 50 et plus. Est-ce que ça va être encore la même chose cette

année ou, automatiquement, quand on va avoir voté cette loi-là, 50 et plus,

c'est vous autres qui allez installer un bureau de vote là, puis il n'y aura

pas de «je n'en veux pas»? Comment ça va...

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Ce n'est pas un choix qu'on offre aux

administrateurs de ces centres-là. On va être présents.

Mme LeBel : ...juste préciser,

ce n'est pas par rapport à la loi qu'on vote présentement, c'est par rapport à

la Loi électorale actuelle. S'ils rencontrent les trois critères, c'est-à-dire

la certification, le 50 et plus et l'aire commune suffisante, c'est

automatique. Donc, potentiellement, les endroits auxquels vous pensez, il y a

un des critères qu'ils ne rencontrent pas, peut-être, là.

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Exact. Souvent, c'est le critère du registre qui

fait défaut. L'établissement a l'aire commune, a le nombre de résidents

mais n'est pas sur le registre.

M. Ouellette : O.K. O.K. Mais

c'est...

Mme LeBel : C'est en vertu de

la Loi électorale...

M. Ouellette : O.K. Mais ça

faisait... C'est important de le mentionner, là, justement. Oui?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Même

s'ils ne répondent pas aux trois critères, ils peuvent quand même être inclus

au BVI, à l'autre type de vote, et, là aussi, on va forcer, on va y aller s'il

y a un électeur qui est là. Ce n'est pas un administrateur qui va nous

empêcher.

M. Ouellette :

Mais je suis content, là, on a ces informations avant le mois d'août. Et

vous penserez inviter des indépendants, pas

juste les partis autorisés, là, pour votre rencontre du mois d'août, pour avoir

ces informations-là.

M. Reid (Pierre) : Les indépendants, il faut que je les connaisse.

M. Ouellette : Ah! bien, vous

allez avoir amplement le temps de les connaître d'ici à ce temps-là.

Ça répond effectivement à mes questions, M. le

Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. D'autres interventions?

M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, M. le

Président. Sur l'article 5 qu'on a devant nous, je ne sais pas si cette

question a été posée, mais, en tout cas, pas en ma présence, quand on parle de

tous les moyens, «prendre tous les moyens nécessaires», est-ce qu'on peut avoir

quelques exemples de moyens que...

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est... «tous les moyens nécessaires», c'est que

ça ne nous restreint pas seulement, par exemple, à l'envoi de... à une

publication dans un journal ou bien... En fait, c'est de prendre tous les

moyens pour les informer, donc les... Comment je pourrais dire? On pourrait

même, à l'égard des candidats... peut-être que ce sera un appel en direct, là,

un appel qui sera logé directement auprès des candidats. Et les directeurs

concernés, bien, bien sûr, ils vont être circonscrits. Là encore, ce sera une

information qui pourrait être transmise à des personnes, par exemple, du lieu

où il y a une restriction, là, puis des affiches, l'affichage aussi dans ces

lieux-là.

Benjamin : Et je sais que, d'habitude, en fait, le directeur

du scrutin est en communication avec le représentant officiel du

candidat. C'est ça? Est-ce que c'est encore le mécanisme que vous privilégiez

dans ce contexte-là?

M. Reid (Pierre) : Ça pourrait, avec le RO, là.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui,

le RO et le candidat, dans ce contexte-là. Les deux.

M. Benjamin : Les deux. O.K.

Parfait.

Le Président (M.

Bachand) : Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est

adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Nous sommes maintenant

à l'article 5 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, je vais demander

qu'on puisse revenir à l'article 2, s'il vous plaît. Alors, je pense que

je n'avais jamais fait la lecture. Alors, je vais faire la lecture et j'aurai

un amendement qui demande le retrait. J'annonce mes couleurs, là, mais je vais

quand même faire la lecture.

Donc,

article 2 : «Le présent

chapitre

s'applique à un électeur :

«1° qui est domicilié ou hébergé dans une

installation d'hébergement maintenue par un établissement qui y exploite un

centre d'hébergement et de soins de longue durée visé par la

Loi sur les

services de santé et les services sociaux ou une résidence privée pour aînés

identifiée au registre constitué en vertu de cette loi qui répondent aux

critères établis par le Directeur général des élections conformément au

quatrième alinéa de l'article 180 de la Loi électorale;

«2° qui est domicilié ou hébergé dans un lieu

visé à l'article 301.15 de la Loi électorale et qui a fait une demande de

révision de la liste électorale;

«3° qui a fait une demande de vote à son

domicile et pour qui une révision de la liste électorale est requise.»

Donc, ça

prévoyait plusieurs modalités, mais dont on n'aura plus besoin. J'aurai donc un

amendement à proposer.

Article 2, amendement : Retirer

l'article 2 du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas

d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Donc, l'article 2

est retiré. Mme la ministre, s'il vous plaît.

LeBel : Oui, alors, j'aimerais qu'on passe à

l'article 3, c'est la logique, donc

article 3. Il y aura un

amendement également à l'article 3.

Donc,

article 3 tel que présenté dans le

projet de loi :

«Une commission de révision itinérante siège aux

mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur du scrutin

pour :

«1° le vote

dans une installation d'hébergement visée au paragraphe 1° de l'article 2,

les huitième et septième jours qui précèdent celui du scrutin;

«2° le vote itinérant dans un lieu visé au

paragraphe 2° de l'article 2 ainsi que pour le vote au domicile de

l'électeur visé au paragraphe 3° de cet article, les dixième, neuvième,

sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin.»

Commentaire. Cet

article prévoit qu'une

commission de révision itinérante siège au même moment que se tient le vote

dans une installation d'hébergement, le vote itinérant et le vote au domicile

de l'électeur, selon le cas, afin de limiter le nombre de déplacements dans les

lieux où doit se tenir la révision et le vote.

Et j'aurai un amendement à proposer, qui est

déjà, d'ailleurs, affiché à l'écran, merci beaucoup.

Amendement : À l'article 3 du projet

de loi :

1° remplacer, dans le paragraphe 1°, «au paragraphe

1° de l'article 2» par «à l'article 180 de la Loi électorale»;

2° remplacer, par le paragraphe 2°, «au

paragraphe 2° de l'article 2 ainsi que pour le vote au domicile de

l'électeur visé au paragraphe 3° de cet article» par «à l'article 301.15

de la Loi électorale ainsi que pour le vote au domicile de l'électeur visé à

l'article 301.19 de cette loi».

Donc, il n'y a pas de commentaire. Ça va bien.

C'est parfait.

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Donc,

interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Pouvez-vous nous

expliquer qu'est-ce qu'on fait là, au-delà de la concordance, là, avec ce qu'on

vient de faire, j'imagine, à l'article 5?

Mme LeBel : Je vous dirais que c'est

de la concordance parce qu'on a retiré l'article 2, ce qui découle du

retrait de l'article 2, je vais le dire comme ça.

M. Tanguay : Alors, ça, c'est...

Alors, une commission... Alors, l'article tel qu'amendé, il se lirait comme

suit...

L'article tel qu'amendé, dans le fond, ce serait l'article que vous

nous avez donné, là, sur l'ancien document...

M. Tanguay : «...itinérante

siège aux mêmes jours et aux mêmes heures que ceux déterminés par le directeur du scrutin...» O.K. Alors, une commission de

révision itinérante, quand on dit : «siège aux mêmes jours et aux mêmes

heures que ceux déterminés par le directeur de scrutin», dans la loi actuelle,

c'est les jours 21 à 12, c'est ça? Oui? Il faudrait...

Mme Ouellet (Vicky) : C'est

194, qui réfère à 193 de la loi actuelle.

M. Tanguay : Donc, c'est 21 à

12. C'est ça?

Mme Ouellet (Vicky) : C'est ça.

M. Tanguay : O.K. Quand on

dit : «Une commission de révision itinérante siège aux mêmes jours et aux

mêmes heures que ceux déterminés par le directeur du scrutin», comme l'a

mentionné le DGEQ un peu plus tôt, pour ce qui est... donc, il s'agit d'une

fenêtre d'opportunité, 21 à 12. Pour ce qui est des BVIH, vous allez y aller

dans cette fenêtre-là une seule fois? Est-ce que c'est ça?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Exact.

M. Tanguay : Oui? Parfait. Il

faut juste répondre, parce qu'on n'a pas le...

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui,

c'est ça.

M. Tanguay : Oui,

parfait, merci. Et ça va être une seule journée puis ça va être d'office, c'est

ça, dans les BVIH?

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Une ou deux. Dans certains gros centres, on y va

pour les deux journées.

M. Tanguay : Puis ça va être

d'office? Vous allez y aller de facto, là?

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Exact.

M. Tanguay : Parfait. Et, pour

ce qui est des autres établissements, donc 301.15, les BVI, ce sera sur

demande. Puis vous pourrez y aller... Vous

pourriez même être appelés à y aller le lendemain, si quelqu'un vous a appelés

aujourd'hui, puis vous y allez. Puis elle vous rappelle... une autre vous

appelle demain, puis vous allez y aller. C'est bien ça?

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Exact.

M. Tanguay :

O.K. Et ça, ça se fait toujours

dans... Et ça, par contre... Ça, c'est commission de révision itinérante. O.K.

Et la révision, le bureau de... le BVIH, est-ce que je dois comprendre que la

révision se fait en même temps que le vote?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : C'est

ça, oui.

M. Tanguay :

O.K., O.K., d'où... On s'écarte

de ce qu'on disait un peu plus tôt, quand on disait : On ne peut pas

envoyer dans chaque pôle de vote par anticipation une liste des électeurs à

jour. Là, dans le fond, elle est évolutive en temps réel sur le lieu même,

alors il n'y a pas d'enjeu.

Et, dans le BVI, est-ce que les deux opérations

se font aussi en même temps?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui,

oui.

M. Tanguay : O.K.

10e, neuvième, sixième, cinquième, quatrième jour, huitième... O.K. Donc, ça me

semble... ça me semble... O.K.

Pourquoi était-il donc utile... Parce que, là,

on n'ajoute pas puis on ne réduit pas, pourquoi l'article 2 était-il

nécessaire versus ce qui était déjà prévu dans la loi?

M. Tanguay : Excusez-moi,

l'article 3.

Le Président (M.

Bachand) : ...

Mme Blais Delagrave

(Annie) : O.K. Oui. Excusez-moi. En fait,

c'est qu'actuellement c'est le... la révision et le vote ne se tiennent pas en

même temps. Nous, ce qu'on fait... en vertu de la Loi électorale, actuellement.

Nous, ce qu'on fait pour limiter les déplacements, on tient la révision et le

vote le même jour. Ça, c'est en vertu de l'article 3 qui est dans le

projet de loi.

M. Tanguay : Puis ce n'était

pas le cas à l'heure actuelle?

M. Reid (Pierre) : On y va deux fois.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui,

c'est ça.

Mme Blais Delagrave

(Annie) : C'est ça.

M. Tanguay : Dans les deux cas,

BVIH et BVIE, vous pouviez y aller deux fois ou vous y alliez deux fois?

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui.

Mme LeBel : Dans le fond,

c'était la fusion en une seule qui était nécessaire dans l'article.

M. Tanguay : Des deux étapes,

inscription et votation.

M. Bilodeau-Fortin (Jean-Thomas) : Oui,

c'est ça.

M. Tanguay :

O.K. Merci. Ça me va, M. le

Président.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de Chomedey.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y, M. le député.

M. Ouellette :

Merci, M. le Président. Effectivement, pour le deuxième paragraphe, quand

on parle du bureau de vote itinérant, puis particulièrement pour le vote à

domicile d'électeur, on devra tenir compte, dans la discussion qu'on a eue au

préalable, des conditions mises par la Santé publique. Et ça veut dire que ça

ne sera pas un carcan, là, le 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième

jour. Je reprends toujours la personne qui est covidienne, qui a la COVID,

c'est cinq jours de confinement. Si, en fonction des conditions de la Santé

publique, ça nous amène en dehors de ces cinq jours-là, est-ce qu'il passe son

tour ou est-ce que vous allez vous adapter?

M. Reid

(Pierre) : Bien, nous adapter... C'est

que, là, on a prévu les journées, donc jusqu'au quatrième jour, donc, qui se

trouve à être le jeudi qui précède le vote, la journée du scrutin. En dehors...

Si la personne, par exemple, elle attrape la COVID le troisième jour avant le

BVO, bien là il y a l'opportunité qu'elle vote par correspondance. Parce que,

là, c'est toute l'idée : Est-ce qu'on fait du vote à domicile jusqu'à la

veille du jour du scrutin?

M. Ouellette :

Non, mais c'était pour ça que

j'amenais ce point-là. Parce que, tantôt, on a mentionné les consignes

de la Santé publique. Puis là les consignes qu'on a présentement, c'est que, si

tu es positif à la COVID, tu es confiné cinq jours. Bon.

Dans le paragraphe...

dans le deuxième paragraphe, on dit que le vote à domicile de l'électeur, là,

c'est le 10e, neuvième, sixième, cinquième

et quatrième jour. Ça fait qu'il faudra que... Ma question était... C'est qu'en

fonction des consignes de la Santé publique allez-vous vous ajuster

ou... en fonction des consignes, là, je ne vous dis pas que vous allez être

obligés de vous ajuster, mais allez-vous vous ajuster en fonction des consignes

ou si le vote à domicile va toujours rester le 10e, neuvième, sixième,

cinquième et quatrième jour, puis, si la personne qui a la COVID est en dehors

de ça, elle ne votera pas?

C'est juste ça, là.

Je veux juste m'assurer que toutes les possibilités ou toutes les... qu'on va

avoir tout prévu pour permettre à la personne qui, par hasard, mettons, le

11e jour avant l'élection, aurait pogné la COVID puis elle a ses cinq

jours de confinement, on suit les règles de la Santé publique et... que le

bureau de vote au domicile de l'électeur va

lui être aussi permis, là. C'est juste ça que je veux m'assurer, pour ne pas

qu'il y ait... qu'on tombe assis entre deux chaises parce qu'on est en

dehors du 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jour.

C'est toujours des

cas hypothétiques. On n'est pas en septième vague. On travaille sur des choses,

mais c'est des choses qu'à un moment donné il faut regarder pour aller en

fonction de notre

article 1, permettre à tout le monde de pouvoir voter.

Reid (Pierre) : Bien là, vous arrivez à

une situation que, par exemple, la personne fait sa demande, disons, pour le

quatrième jour, mais en même temps elle a la COVID. Donc, c'est sûr que, là, la

possibilité... là encore, je reviens à l'article 10, que la personne vote

par correspondance, mais il y a toujours la possibilité... là encore, ça

revient un peu, est-ce qu'on peut considérer comme une circonstance

exceptionnelle que... dans le fond, qu'on puisse permettre à une personne de

voter en présentielle à son domicile à un jour, je vous dirais même, qui

pourrait quasiment aller jusqu'au dimanche, là? Mais là, parce qu'on considérerait

qu'il y a une situation où la personne voulait bien voter, mais il y a une situation, dans le fond, que,

pour... elle n'avait pas prévu que... Mais, si elle a la COVID

depuis une semaine, là, puis elle

attend le dernier jour, là, puis, dans le fond, qu'il n'y a pas de condition...

il n'y a pas de raison pour laquelle elle va nous dire : Moi, je

suis... je suis confinée puis je n'ai pas fait de demande, bien là, à un moment

donné, il faudra...

Ouellette : Je comprends les explications, M. le Président, de

M. Reid, mais j'ai eu ma réponse : vous allez prendre toutes les

mesures pour que cette personne-là puisse exercer son droit de vote. Vous avez

ces pouvoirs exceptionnels là. On en parle justement parce que c'est des cas...

aujourd'hui, ils sont hypothétiques, mais il y en aura peut-être. Et vous

jugerez au mérite, en fonction de cette personne-là, mais ça ne sera pas... on

ne sera pas enfermé dans le carcan de 2°, qui nous dit qu'il faut que ça soit

10, neuf, six, cinq et quatre. Ça, c'est la règle, mais, M. le Président, le Directeur

général des élections pourra, pour des circonstances exceptionnelles, permettre

une autre journée ou une autre occasion où

la personne pourra exercer son droit de vote en fonction de l'examen des

circonstances exceptionnelles puis des consignes qui seront données par la

Santé publique.

M. Reid (Pierre) : Oui, et que je serai en mesure de démontrer la circonstance

exceptionnelle et, à ce moment-là, d'autoriser la personne à voter à une

autre journée que celle prévue dans la loi pour le vote à domicile.

Président (M. Bachand) : Merci.

Reid (Pierre) : C'est que les gens votent.

Ça, là-dessus, c'est notre première règle.

Ouellette : Mais c'est l'endroit pour en parler. On a vécu... On ne

pensait jamais qu'on en parlerait encore deux ans après, là. Puis on ne sait

pas où on va être cet automne par rapport à ça. Mais effectivement il faut tout

prévoir. Puis, il ne faut pas s'encarcaner parce que, là, on amende un

article

puis qu'on se dit : Il y a juste ces journées-là. Vous me rassurez en me

disant qu'en fonction des consignes de la Santé publique puis des pouvoirs qui

vous sont octroyés vous allez tout faire pour que cette personne-là puisse

exercer son droit de vote.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. le député de Viau, s'il vous plaît.

M. Benjamin :

Merci. Merci, M. le Président. J'ai quand même fait quelques élections,

donc, et j'ai eu à transiger avec des directeurs de scrutin, donc, les uns plus

rigides que d'autres. Est-ce que je comprends, dans la foulée de la question que vient de poser le collègue de

Chomedey... est-ce que ces circonstances exceptionnelles qu'il évoquait,

qui pourraient arriver feront l'objet d'une directive? Est-ce qu'il y aura une

directive du Directeur général des élections qui irait vers l'ensemble des directeurs de

scrutin, donc, pour pouvoir analyser les circonstances exceptionnelles,

éventuellement?

Reid (Pierre) : Ce ne sera pas une directive, ça va être une

décision particulière dans... chaque cas devra être évalué, et la décision

appartient au DGE. Donc, en vertu de 490, chaque cas sera... Il n'y aura pas

une directive pour dire : Bien, écoutez, peu importe s'il y en a qui font

une demande le jour trois, vous pourrez aller à domicile. Il faudra que chaque

situation... Ce ne sera pas la décision du directeur de scrutin, c'est une

demande qui nous sera adressée, peut-être par l'électeur ou via le directeur ou

la directrice de scrutin, et là ce sera évalué en fonction de

l'article 490 de la Loi électorale, si effectivement on adapte la Loi

électorale. Je ne légifère pas, là. Ce n'est pas une nouvelle disposition.

C'est d'adapter une disposition de la loi en vertu d'une circonstance

exceptionnelle pour permettre à une personne de voter à une journée qui n'est

pas prévue dans la loi, à son domicile.

M. Benjamin :

Et, au premier paragraphe de l'article 3, «ceux déterminés», en fait,

à la fin du premier paragraphe, «ceux déterminés par le directeur du scrutin»,

est-ce que les heures... est-ce que ce sont les mêmes heures partout au Québec?

Ce sont les mêmes heures partout?

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : On parle des établissements d'hébergement ici? Des

installations d'hébergement? Non, ce n'est pas les mêmes heures partout au

Québec. Ça, c'est établi en collaboration avec le directeur du scrutin et l'administration du centre d'hébergement. Et le

nombre d'heures est basé sur le nombre d'électeurs dans l'établissement.

M. Benjamin :

O.K. Donc, est-ce que c'est ce qui explique que c'est au... directeur du

scrutin qui le détermine, et non pas le Directeur général des élections?

M. Bilodeau-Fortin

(Jean-Thomas) : Exact, parce que c'est le directeur de scrutin qui est

au courant de la situation dans le centre et de combien de temps ça lui prend,

normalement, pour faire voter les gens.

M. Benjamin :

Parfait. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention,

est-ce que l'amendement est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on

revient à l'article 3 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre

intervention, est-ce qu'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.

Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui.

L'article 4. Donc : «Une commission de révision itinérante est

composée de trois réviseurs, dont un président nommé conformément à

l'article 185 de la Loi électorale, ainsi que du scrutateur et du

secrétaire du bureau de vote, nommés conformément à l'article 310 de cette

loi, qui agissent à

titre de réviseurs. Le scrutateur agit à

titre de

vice-président de la commission.»

Cet

article prévoit

donc la composition de chaque commission de révision itinérante.

Il n'y a pas

d'amendement en vue non plus.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je

veux juste voir qu'est-ce que l'on change ici par rapport à la loi actuelle.

Mme LeBel : C'est

un cumul de fonctions.

M. Tanguay : Autrement

dit, la commission... Dans la loi actuelle, la composition de la commission de

révision itinérante, c'est l'article 182. Le président est nommé... le

président de la commission de révision itinérante est nommé conformément à

l'article 185.

Mme LeBel : Peut-être juste revenir

un petit peu en arrière. Compte tenu que, dans les articles précédents qu'on

vient de faire, on a fusionné deux actions en une même journée, on cumule les

deux fonctions en une personne.

M. Tanguay : La

révision et le vote.

Mme LeBel : Et voilà. Parce que,

comme on ne fera pas deux étapes... on prend deux étapes en une seule, bien, on

prend deux personnes en une seule. Je vais le dire comme ça, là.

M. Tanguay : O.K. Donc, la

composition demeure de trois. La présidence est nommée par le DGEQ en vertu de

185, le scrutateur et le secrétaire, en vertu... donc, le scrutateur, 310...

qui agissent à

titre de réviseurs.

Mme LeBel : C'est ça. Lui agirait à

titre de vice-président de la commission.

M. Tanguay : Il a les deux chapeaux,

dans le fond.

Mme LeBel : C'est ça. Exactement. On

met sur une tête deux chapeaux, compte tenu qu'on fait deux actions dans un

même geste, là

M. Tanguay : O.K. Et celles et ceux

qui nommaient tantôt le vice-président, c'est le parti qui a fini premier, puis

qui nommait le scrutateur, c'est le parti qui a fini premier, puis le

secrétaire, c'est le parti qui a fini deuxième.

Mme LeBel : C'est la même chose.

M. Tanguay : C'est les mêmes

personnes qui nomment, là.

M. Tanguay : O.K. C'est bon. Ça me

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'article 4 est adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors,

l'article 5 a été fait. Donc, l'article...

Mme LeBel : Juste pour fin de

compréhension, compte tenu que, là, on est rendu dans le processus de retirer 6

à 8, est-ce qu'on... comment on doit le faire? On peut peut-être prendre une

petite pause.

M. Tanguay : Juste avant ça,

j'aurais un amendement à 5.1, à moins que vous travailliez là-dessus?

LeBel : Bien, peut-être qu'on peut prendre une suspension

puis voir ensemble pour la suite des événements. Est-ce que ça vous va?

Le Président (M.

Bachand) : Ça va?

Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 56)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La

commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, peut-être, M. le

Président, juste annoncer un peu l'objectif, puis ensuite on pourra suivre avec

vous l'ordre des consentements nécessaires pour ce faire, si mes collègues y

agréent. Donc, on pourrait traiter en bloc 6, 7, 8. Et, compte tenu que j'ai

déjà annoncé mon intention de les retirer, j'aimerais bien qu'on consente à ce

que je n'aie pas à les lire. Donc, on pourrait consentir à les étudier en bloc,

consentir à ce que je ne fasse pas la lecture, bien que je sais que ça vous

enchante chaque fois que je vous le fais, et retirer les articles 6, 7, 8

par le même... si ça convient à tout le monde, on pourra faire les

consentements nécessaires.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Alors, y a-t-il consentement pour étudier simultanément les articles 6 à

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Y a-t-il consentement pour permettre

à la ministre de proposer... de ne pas lire les articles 6 à 8?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Y a-t-il consentement pour

permettre à la ministre de proposer un amendement visant à modifier plusieurs

articles à la fois?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, est-ce que l'amendement

est adopté? Adopté. Alors, les articles 6 à 8 sont retirés. Merci. Mme la

ministre.

Mme LeBel : C'est presque trop

simple.

Alors,

article 9 : «Un directeur du

scrutin, lorsqu'il constate que l'accès à un lieu visé à l'un des

paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa

est restreint en raison du risque de transmission de la COVID-19 ou qu'il n'est

pas opportun, pour ce même motif, d'y établir un bureau de vote, peut

être autorisé par le Directeur général des élections à ne pas y établir un tel

bureau. À cette fin, le Directeur général des élections consulte la direction

de santé publique concernée.

«Lorsqu'un bureau de vote n'est pas établi, est

alors admissible au vote par correspondance prévu au présent

chapitre un

électeur :

«1° qui est domicilié ou hébergé dans une

installation d'hébergement maintenue par un établissement qui y exploite un

centre d'hébergement et de soins de longue durée visé par la

Loi sur les

services de santé et [...] sociaux ou une résidence privée pour aînés

identifiée au registre constitué en vertu de cette loi qui répondent aux

critères établis par le Directeur général des élections conformément au quatrième

alinéa de l'article 180 de la Loi électorale;

«2° qui est domicilié ou hébergé dans un lieu

visé à l'article 301.15 de la Loi électorale;

«3° qui a fait une demande de vote à son

domicile;

«4° qui agit comme proche aidant d'un électeur

visé au paragraphe 3° et qui a fait une demande de vote au domicile de cet

électeur; et donc

«Le directeur

du scrutin prend alors tous les moyens nécessaires pour informer les candidats

des électeurs concernés.»

Compte tenu que nous avons discuté de cette

notion-là, donc, du contenu de l'article 9 dans le cadre de

l'article 5 qui a été adopté, je vais proposer l'amendement suivant :

Retirer l'article 9 du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Pouvez-vous nous le faire

parvenir?

Mme LeBel : Ah! excusez-moi, j'étais

convaincue... oui, absolument.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on va suspendre quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 09)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend

ses travaux. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Alors,

maintenant, l'amendement à l'article 1 est maintenant disponible sur Greffier,

donc, et on l'a à l'écran. Je vais le lire.

Donc, il se lit comme suit : Retirer

l'article 9 du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions

sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est

adopté?

Le Président (M.

Bachand) : Donc, l'article 9 est

retiré. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui,

article 10 : «Est également admissible au vote par correspondance un

électeur :

«1° qui est plus à risque de développer des

complications en cas de contamination à la COVID-19 en raison de son état de

santé, selon les autorités de santé publique;

«2° qui est

en isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en

raison de la COVID-19.»

Donc, ça prévoit la

possibilité de voter par correspondance à deux autres catégories d'électeurs,

mais, compte tenu de ce qu'on vient de faire dans les articles précédents,

j'aurais un amendement également à proposer. Je ne sais pas s'il est déjà

disponible.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, il est sur Greffier. On va

le publiciser.

Mme LeBel : Il n'y a pas de

problème.

Donc, l'amendement se lirait comme suit :

Supprimer, dans l'article 10 du projet de loi, «également».

C'est une modification de concordance, comme je

viens de le mentionner, par rapport à ce qu'on vient de faire précédemment.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions?

M. Tanguay : On pourrait évacuer cet

amendement-là puis aller sur le 10 tel qu'amendé, si vous voulez. Bien, moi, je

suis prêt à voter sur ça.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que

l'amendement à l'article 10 est adopté? Adopté. Donc, on revient à

l'article 10 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, sur le fond des

choses, les questions que j'avais, c'étaient des questions d'ordre de

protection de la vie privée. Le DGEQ, les directeurs de scrutin et celles et

ceux qui vont travailler au nom du directeur de scrutin auront des obligations

de vérification minimales, mais je veux juste m'assurer, dans la discussion

qu'on va avoir, qu'on va respecter la vie privée des gens puis jusqu'à quand on

va arrêter de poser des questions, et ainsi de suite, comment ça va fonctionner

dans le pratico-pratique.

Donc : «Est admissible au vote par

correspondance un électeur», puis on va voir à 11 comment on fait la demande. À

11, on va dire, c'est important de l'avoir en tête tout de suite : «Un

électeur admissible au vote par correspondance doit faire une demande au directeur

de scrutin [...] afin de s'en prévaloir.»

Alors, moi, j'appelle et je dois démontrer que

je me qualifie en vertu de 10. Alors, je suis à risque de développer des

complications. Moi, je prends le téléphone, je suis dans LaFontaine, je suis un

électeur de LaFontaine, je prends le téléphone, j'appelle le directeur de

scrutin : Bonjour, voici mon nom, j'aimerais ça voter par correspondance.

Ah! pourquoi, monsieur? Bien, je suis à risque de développer des complications.

Est-ce que là va s'arrêter les questions ou vous allez faire de plus amples

vérifications? Est-ce que vous allez vous fier sur la personne qui va

dire : Je suis à risque de développer des complications?

M. Reid (Pierre) : C'est un peu la même chose que la personne qui nous fait un

appel pour aller voter à domicile, elle nous dit : Je suis incapable de me

déplacer, on ne fait pas d'enquête, là, bien que c'est arrivé que... Je pense

qu'on s'était déjà présentés à un endroit, mais la dame était

partie chez le

coiffeur. Mais, au-delà de ça, je pense qu'il faut laisser le bénéfice du

doute, et je pense que, si les gens l'exercent, c'est... Puis d'ailleurs ils

vont faire une... Dans leur déclaration pour le vote par correspondance, ils

vont déclarer qu'ils sont admissibles et ils vont signer. Donc, dans ce cas-là,

moi... On ne poussera pas... À partir du moment où les gens nous déclarent

qu'il y a un risque pour eux de développer des complications, je veux dire, on

va l'accepter, là.

M. Tanguay : O.K. Donc, il n'y aura

pas de question.

M. Reid (Pierre) : Il n'y aura pas d'enquête.

Tanguay : Bien, sans dire une enquête, parce que... de zéro

puis 100 kilomètres-heure... Sans dire qu'il y a une enquête, il n'y aura pas de vérification :

Ah! oui, en vertu de quelle réalité de votre vie... Tu sais, on ne posera pas

cette question-là, là. Je ne veux pas que la personne soit obligée de

dire : Bien oui, je suis diabète type 2, puis ci, puis ça, là.

Reid (Pierre) : En fait, c'est un renseignement médical, là. Nous,

on nous dit... La personne fait une déclaration comme quoi elle peut

développer des... commencer à lui demander pourquoi, qu'est-ce que vous avez,

non.

M. Tanguay : Non, c'est ça, c'est

ça. Et ça, comment s'assure-t-on... Oui, elle va recevoir... mais comment

s'assure-t-on que ce sera appliqué de cette façon-là partout au Québec de façon

uniforme pour celles et ceux qui recevront les demandes?

M. Reid (Pierre) : Ça va être au moyen de directives ou d'information auprès

de nos directeurs de scrutin, pour qu'on ait tous la même... qu'ils aient tous

la même information dans les 125 circonscriptions.

M. Tanguay : C'est ça, parce qu'on

va voir plus tard que la personne pourra le faire par téléphone.

M. Reid (Pierre) :

Aussi.

M. Tanguay : Donc,

il y a des directives qui vont dire : Lorsque vous recevez un téléphone,

vous êtes au DS... Vous recevez un téléphone, puis la personne dit :

J'aimerais ça voter par correspondance, la seule question que vous posez :

Cadrez-vous dans l'une des deux catégories là? Si la réponse est oui, parfait,

on vous envoie... fin de la discussion là-dessus, on vous envoie une trousse,

c'est ça, puis il y a des directives claires là-dessus, là.

M. Reid (Pierre) : Oui, qui vont être claires pour que ça soit le même

traitement partout.

Tanguay : ...qui est en isolement, ordonner, recommander...

O.K., moi, ça me va, M. le Président, je n'ai pas de...

Le Président (M.

Bachand) : ...de Chomedey.

Ouellette : Bon, pour le vote par correspondance, là, si je me

fie à l'article 10, si on adopte l'article 10 ainsi amendé, il

y aura ces deux catégories-là.

M. Reid (Pierre) : Qui seront uniquement... en fait, qui vont être admissibles

au vote par correspondance, oui, et ça peut être des personnes qui sont dans un

BVIH, qui sont dans une résidence pour personnes âgées, qui... Et, je vous

dirais même, si, sur recommandation de la Santé publique ou l'avis de la Santé

publique, il est recommandé d'isoler les gens qui sont dans une RPA ou dans un

CHSLD, bien, ça sera le moyen pour ces résidents-là de voter par correspondance

s'il n'y a vraiment pas moyen d'entrer, là.

M. Ouellette : Ça sera la

possibilité pour ces gens-là de voter par correspondance, parce qu'avant les

explications du Directeur général des élections je me posais la question,

depuis deux ans et demi, là, depuis le début de la pandémie, dans combien de

cas est-ce qu'on avait recommandé un isolement spécifique d'un individu. Là, je

pense qu'on va... avec les explications qu'on vient d'entendre, bien, c'est

beaucoup plus un cas d'éclosion dans un milieu de vie où est ce que la Santé

publique a recommandé... Donc, si c'est ça, il va y avoir un avis écrit qu'on

va avoir pu consulter sur le site du Directeur général des élections. Et, avec

l'autre amendement qu'on va voir tantôt, qui va nous préciser les modalités

d'intervention pour s'assurer que les gens puissent voter, là, je pense qu'on

couvre pas mal toutes les... On a la ceinture puis les bretelles, là. Il nous

manquait bretelles. C'est les bretelles, l'article 10, si j'ai bien

compris. Ça fait que ça me va, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de Viau,

s'il vous plaît.

M. Benjamin : Merci, M. le

Président. En fait, je voulais savoir... En fait, quand on dit : «En

raison de son état de santé, selon les autorités de santé publique», est-ce que

ça veut dire que... Est-ce qu'il y a déjà une liste préétablie par les

autorités de la Santé publique à cet effet ou, du moins, si c'est au cas par

cas?

M. Reid (Pierre) : Bien, je pense, entre autres, aux gens qui sont

autosupprimés...

M. Benjamin : Immunosupprimés.

M. Reid (Pierre) : ...immunosupprimés, donc, les gens qui soit ont des

traitements de... puis les dialysés aussi, donc, de chimio, de radiothérapie,

qui ont subi une opération ou bien dont le système immunitaire... les gens

prennent de la médication ou dont le système immunitaire est affecté.

Mme LeBel : ...mon collègue, il

y a une liste, déjà, qui est établie par la Santé publique, ce sont des

maladies comme les maladies chroniques suivantes : le trouble du coeur,

des poumons, le diabète, le trouble du foie ou des reins. Donc, il y a une...

Je ne les nommerai pas toutes, là, mais il y a déjà une liste qui est établie...

M. Benjamin : Oui, oui. Ah! il y a déjà

une liste.

Mme LeBel : ...par la Santé

publique, de gens qui se catégorisent comme étant à risque de développer des complications en cas de contamination. Elle

existe, là, je pourrais la nommer au complet, là, mais il y a une dizaine de

cas, là.

M. Benjamin : Oui, excellent.

Donc...

M. Reid (Pierre) : Ça va être important de communiquer à la personne les

raisons, les motifs qui la rendent admissible, mais je n'irai pas lui

demander : Laquelle vous avez, là,

comme... Vous comprenez?

Est-ce que... Dans le fond, la personne dit : Bien, moi, je risque de

développer des complications. Bien, normalement, l'information devait

être : Bien, voici quels sont les... parce qu'on relie tout ça aux autorités

de la Santé publique. Donc, l'information, ce sera : Bien, voici la liste.

Bon, si la personne se qualifie, on ne va pas plus loin, là. Ça, c'est la

personne qui va dire : Oui, je suis une personne qui est visée, mais sans

trop savoir la raison pour laquelle... pas savoir s'il est en chimiothérapie ou

dialysé.

Mme LeBel : Ça va être sur

simple déclaration de la personne.

M. Reid

(Pierre) : C'est ça.

Mme LeBel : Elle devra déclarer

qu'elle est... qu'elle a une maladie prévue sur la liste, qui la met à risque,

mais elle n'aura pas à préciser laquelle des maladies, mais il faut qu'elle

soit dans les 10... Bien là, j'en nomme 10, il faudrait que je compte, là, mais

il y en a une dizaine. Naturellement, si... je ne sais pas, moi, si la maladie

que j'ai n'est pas là-dedans, je ne suis pas dans l'article 10, mais elle

n'aura pas à dire : Bien, moi, c'est parce que j'ai un trouble du foie ou

du poumon. Elle va juste dire : Je suis à risque de développer des

complications de la COVID parce que j'ai une des maladies qui est, par la Santé

publique, déclarée comme étant une maladie à risque, «that's it». C'est tout, «that's it,

that's all». C'est tout.

M. Benjamin : J'aime beaucoup...

J'aime beaucoup la précision qu'apporte la ministre. Ça va dans le sens de la question que mon collègue le député de

LaFontaine a posée tantôt. Donc, il ne serait pas fait obligation à la personne

de spécifier ou de préciser quelle maladie, mais cependant je conçois aussi...

Donc, je comprends qu'il y a un minimum...

Mme LeBel : ...se qualifier, et

donc de déclarer, à tout le moins, qu'on fait

partie de la catégorie générale,

mais on n'ira pas chercher... Ça va être sur simple déclaration de l'électeur,

M. Benjamin : Merci pour la

précision. Quand on parle ici d'isolement ordonné par ou recommandé...

Mme LeBel : Bien, la Santé

publique, pour une raison quelconque, décide qu'une catégorie de personnes doit

rester cinq jours à la maison, ou j'ai eu la

COVID, mais je dois faire 10 jours au lieu de cinq jours, mais... tu sais,

donc... mais il faut... La personne va

dire : Bien, moi, la Santé publique me demande d'être en confinement. Ça

va être tout ce qu'elle aura à dire, là.

M. Benjamin : Et un isolement

ordonné ou recommandé... Un isolement ordonné, qu'est-ce que c'est par opposition

à un isolement recommandé?

Mme LeBel : Bien, c'est

mandatoire. Recommandé, c'est au choix de la personne, mais, même s'il est

recommandé, on va lui donner l'occasion de voter par correspondance, on ne

dirait pas : C'est juste recommandé de t'isoler, ça fait que viens voter

au bureau, là, donc. Parce que la Santé publique, tout au long de la pandémie,

a fait les deux types de décisions. Il y a des fois que c'était obligatoire

puis des fois que c'était recommandé. Je vais penser au télétravail, à

titre

d'exemple, il y a des fois où le télétravail est devenu obligatoire puis il y a

d'autres fois où il était fortement recommandé ou recommandé. Mais, même dans la

catégorie «recommandé», où on pourrait prétendre : C'est juste recommandé,

bien, déplacez-vous puis venez voter, ce qu'on va dire, c'est : Non, à

partir du moment où c'est ordonné ou

recommandé, la personne est éligible au vote par correspondance. Maintenant, si

c'est recommandé, puis elle décide,

elle, de se déplacer, ce sera son choix, mais elle aura l'occasion de se

prévaloir, sur simple déclaration, de dire : La Santé publique m'ordonne ou me recommande...

Elle aura le pouvoir de se... le privilège de se prévaloir de

l'article 10.

M. Benjamin : Alors donc, vous

me confirmez, Mme la ministre, que c'est sur simple déclaration, donc.

Mme LeBel : Oui, comme ça se

fait déjà pour la capacité de se déplacer.

M. Benjamin : O.K., merci.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Et puis c'est bon,

ce qu'on fait là. On a une discussion qui prélude des discussions qu'on va

avoir quand on va aller aux articles 11 à 26, sur les gabarits, là,

qu'est-ce qui va être dans les enveloppes, puis tout ça. Là, j'entends que vous

avez déjà commencé, M. le DGEQ, à travailler sur des gabarits simplifiés, puis

peut-être... Nos travaux vont terminer, je pense, à 16 h 30. Si

d'aventure on ne se rendait pas là, je ne sais pas s'ils sont suffisamment

terminés pour que vous puissiez nous les soumettre... qu'ils ne seront pas

déposés. Je ne les rendrais pas publics, mais que ça soit un peu des documents

de travail pour qu'on puisse déjà, en amont, nous, se faire une tête sur...

mais merci beaucoup pour nous les communiquer. Donc, c'est une chose.

Deuxième des choses, pourquoi je dis ça, vous

savez, notre travail, c'est de s'assurer que les personnes sont... ont toute

l'information puis sont conscientes de ci, de ça. Je lance ça dans l'univers,

c'est une réflexion. Je suis pas mal sûr que ma réflexion est terminée, mais,

dans ce qu'on va envoyer, là, vote par correspondance, il va y avoir une

enveloppe, il va y avoir des documents. Ils devront signer une déclaration à

l'effet qu'ils se qualifient en vertu de 10, soit en vertu de 10.1° ou 10.2°.

J'exprime à chaud le souhait que l'on n'ajoute pas à ça deux feuilles ou des

documents qui, par ailleurs, listeraient les 10 maladies.

Autrement dit, on veut simplifier, je n'en

rajouterais pas trop, parce que, s'ils rouvrent l'enveloppe puis que les

feuilles tombent toutes à terre, tout ça, puis c'est compliqué... Moi, je

dirais juste, si c'est une simple déclaration : Vous ne pouvez pas vous

déplacer au domicile de l'électeur, vous êtes à risque, ou vous êtes

recommandé, ou en isolement, oui, non, signez, je n'essaierais pas de les

instruire, par ailleurs, sur le mandat qui est déjà donné à la Santé publique,

pas dans l'enveloppe, puis je n'en rajouterais pas. Puis, même dans le

formulaire, là, je ne mettrais pas que «vous vous

qualifiez notamment en vertu de». Je dirais : Vous, on prend pour acquis

que vous connaissez les règles, un paragraphe. À la limite, je reprendrais,

genre, 10 tel quel : Vous qualifiez-vous en vertu de a, b, oui? Signez. Je

ne sais pas si c'est ça, votre intention.

Reid (Pierre) : ...parce que j'en ai discuté avant le début de la

rencontre, c'est d'avoir seulement une feuille...

M. Reid (Pierre) : ...simple, mais, en même temps, si on peut l'illustrer

par... à l'aide de notre graphiste pour que ça soit visuel, que les gens,

au-delà des mots, puissent voir, là, comment le... quel est, je dirais, le

processus pour faire... effectuer le vote par correspondance, vraiment, là, que

la personne, en regardant ça, puisse se dire : O.K., je suis les étapes,

c'est illustré. Donc, c'est sur ça qu'on travaille pour... Parce qu'il faut se

placer qu'il y a des gens dont la... je dirais, ça peut être difficile pour eux

même de lire des instructions.

Reid (Pierre) : Et donc c'est ça qu'on veut vraiment, là... qu'on

fait dans toutes nos... dans toutes les informations qu'on transmet.

C'est l'objectif aussi.

M. Tanguay : Non, non, puis c'est

une réalité de la vie, là, 48 % de nos électeurs sont analphabètes

fonctionnels. On va se le dire, c'est un tabou dans la société québécoise, mais

ce n'est pas pour rien que c'est important puis

que l'on a mis dans la loi, ce qui était une bonne pratique, de mettre les

photos des candidats. C'est pour ça que, déjà, vous me voyez venir, j'aimerais ça qu'on regarde la possibilité de,

peut-être, selon les délais, les ci, les ça... On sait que la coupure,

c'est le 16e jour, pour un parti politique, de déclarer ses candidats. À

partir de là, on peut avoir les photos.

Moi, j'aimerais ça, puis on va en reparler, on

n'est pas rendus là, que, dans l'enveloppe de vote par correspondance, on ait

le bulletin avec le nom déjà inscrit, le parti politique puis la photo pour que

la personne puisse voter, parce qu'à l'heure actuelle c'est le bulletin de vote

qui est prévu à l'annexe pour le vote à l'étranger, où, là... dans le temps,

l'étranger, c'est cinq jours, la lettre, à se rendre, cinq jours, la lettre, on

comprenait, c'était «write-in», c'était : Mets le nom puis le parti. Puis

c'est là qu'il y avait des causes de rejet. Alors, je ne sais pas si vous vous

enlignez là-dessus, mais on pourra en reparler rendus là, là.

M. Reid (Pierre) : Bien, je peux vous dire en quelques mots... dans la

trousse, ce qu'on veut y mettre, c'est, bien sûr, le bulletin en blanc, mais

avec la liste des candidats et candidates.

M. Tanguay : Et la photo?

Reid (Pierre) : La photo aussi, oui, ça va être... mais ça ne

pourra pas être le bulletin, parce que les bulletins, au moment où ça

commence, ne seront pas imprimés.

M. Tanguay : O.K., parfait. Bien,

merci beaucoup, ça répond... Est-ce qu'on pourrait imaginer un processus où ce

ne serait pas le bulletin comme tel mais que la personne pourrait faire ce

qu'on connaît tous, là, depuis plus d'un siècle, là, une marque distinctive

sans avoir à réécrire le nom? Parce que, mon analphabétisme fonctionnel, là, je

veux dire, il y a des causes de rejet

là-dessus, là. Les élections municipales, sur 30 000 votes exprimés,

3 500 se sont ramassés dans les poubelles pour raisons x, y, z,

c'est 11,4 %.

M. Reid (Pierre) : Ce serai