Energy Consumer Protection Act, 2010 — Bill 235 (39th Parliament, 2nd Session)

Bill 235, 39-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2010 Bill Projet de loi 235 (Chapter Statutes of Ontario, 2010) (Chapitre Lois de l’Ontario de 2010)

An Act to enact the Energy Consumer Protection Act, 2010 and to amend other Acts Loi édictant la Loi de sur la protection des consommateurs d’énergie et modifiant d’autres lois The Hon. B. Duguid Minister of Energy and Infrastructure L’honorable B.

Duguid Ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure 1st Reading December 8, 2009 2nd Reading March 4, 2010 3rd Reading April 22, 2010 Royal Assent May 18, 2010 re lecture décembre 2009 e lecture mars 2010 e lecture avril Sanction royale mai Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Explanatory Note was written as a reader’s aid to Bill and does not form part of the law. Bill has been enacted as

Chapter of the Statutes of Ontario, 2010. La note explicative, rédigée à

titre de service aux lecteurs du projet de loi 235, ne fait pas

partie de la loi. Le projet de loi a été édicté et constitue maintenant le

chapitre des Lois de l’Ontario de 2010. The Bill enacts the Energy Consumer Protection Act, 2010 and makes consequential amendments to other statutes. Le proj et de l oi é dicte la Loi de sur la protection d es consommateurs d’énergie et apporte des modifications corréla- tives à d’autres lois. The Energy Consumer Protection Act, 2010 is divided into four Parts.

Part I, Gene ral, contain s a number of

definitions tha t apply throughout the Act and sets out some powers of the Min- ister of Energy and Infrastructure. La Loi de sur la protectio n des consommateurs d’énergie se divise en qu atre parties. La

partie I comprend des définitions qui s’appliquent à l’ ensemble de la Loi et énonce certains pou- voirs du ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure.

Part II, Electricity Retailing and Gas Market ing, deals with g as marketing and r etailing of electric ity to cons umers. The P art applies to cons umers who fall within th e definition of “con- sumer” as set out in

section and applies despite any contract, agreement or waiver to th e co ntrary. Cons umers may com - mence a class action or jo in in a class action arising out of a dispute over a contract to which the Part applies despite a term in the contract that purports to prevent the consumer from com- mencing or becoming a member of a class action. La

part ie II tra ite de la ven te au déta il d’él ectricité e t de la commercialisation de gaz auprès des consommateurs. Elle s’applique aux consommateurs compris dans la définition d e «consommateur» à l’artic le 2, e t ce, m algré tou t contrat , tout e entente ou toute renonciation à l’effet contraire. Le consomma- teur peut introduire un recours collectif ou se joindre à un re- cours collectif r ésultant d’un dif férend relatif à un contrat visé par la

partie II, malgré tout e disposition du contrat qui aurait pour effet de l’en empêcher. The rights set out in

Part II are in addition to any other rights of a consumer under an y other Act or b y operation of law. Any ambiguity that allows for more than one r easonable interpreta- tion of any info rmation that must be disclos ed under this Par t must be interpreted to the benefit of the consumer. Les droits énoncés dans la

partie II s’ajouten t à ceux que d’autres lois ou l’effe t de la lo i confèrent au consommateur. Est levée à l’ avantage du consommateur tou te a mbiguïté, m ême celle donnant lieu à plusieurs in terprétations raisonnables, tou- chant les r enseignements à d ivulguer en app lication de c ette partie. Disclosure of information under th is Part must be clear, com- prehensible and prominent and, in addition, must comply with prescribed requirements. Gas marketers and retailers of electric- ity are prohibited from engaging in unfair practices. La divulgation de renseignements effectuée en application de la

partie II doit être claire, compréhensible et bien en évidence, en plus de sa tisfaire aux exig ences prescri tes. Il est inte rdit aux agents de com mercialisation d e gaz et aux dé taillants d’él ec- tricité de se livrer à des pratiques déloyales. Contracts must conform with cer tain requirements specified in

section of the Act. These include requirements with respec t to information and documents that must be provided to th e con- sumer. For a contract to be valid, it must be verified. Les contrats doivent êtr e conf ormes à certain es exigenc es qui sont précisées à l’article de la Loi et qui s’appliquent notam- ment aux r enseignements et au x documents q ui doiven t être fournis au consommateur. Pour qu’un contrat soit valide, il doit faire l’objet d’une vérification. A contract is deemed void if specified requirements of th e Part are not followed.

A contract may only be renewed or extended or amended in accordance with the regulations. There is a cool- ing-off period, permitting a consumer to cancel a contract within 10 days after receiving a copy of the con tract and acknowledg- ing its deliv ery. In addition , a c onsumer may cancel a contract if, among other things, the supplie r engages in an unfair prac- tice. A cons umer may also cancel a contract under such other circumstances as may be pres cribed and m ay cancel a contra ct without cause, but the consumer must give the prescribed period of notice of cancellation.

No cause of action against a consumer arises as the result of a cancellation of a contract under this Part. Un contrat est r éputé nul si ce rtaines exigen ces énoncées à la

partie II ne sont pas respectées. Un contrat ne peut être renouve- lé, prorog é ou modifié que con formément aux règlements. U n délai de r éflexion est prévu afin de permettre au consommateur de résilier un contrat jusqu’à 10 jours après en avoir reçu un e copie et en avoi r accusé réception. Par ailleurs, un cons omma- teur peut résilier un contrat pour certains motifs, notamment en cas de pratique déloyale de la part du fournisseur, ainsi que dans d’autres cir constances prescrites . Il peut égal ement le résilie r sans motif valable, pourvu qu’il donne l’avis de résiliation dans le dé lai prescr it. La r ésiliation d’un contra t en ap plication de cette

partie ne donne lieu à aucune cause d’action à l’endroit du consommateur. If a cons umer is given a right to commence an action , the con- sumer may commence an action in the Superior Court of Justice (of which the Small Claims Court is a part). Le consommateur qui a le dro it d’introduire une action peu t le faire devant la Cour supérieure de justice, dont la Cour des pe- tites créances est une section. The Minister of Energy and Infrastructure may ask the Ontario Energy Board to review this Part three years after it comes into force.

If a review is required, the Board shall prepare its report as expeditiously as possible. Le ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure peut demander à la Commission de l’énergie de l’Ontario d’examiner cette

partie trois ans après son entrée en vig ueur. Si tel est le cas, la Com- mission prépare son rapport aussi rapidement que possible.

Part III deals with suite metering. For the purposes of this Part, a consumer is a person who u ses, for their con sumption, elec- tricity that the p erson did not ge nerate. Th ere are requirements dealing with the installation of s uite meters. A suite meter is a unit smart meter or unit sub-meter, both of which are installed in La

partie III traite des activités liées aux compteurs individuels. Pour l’application de cette partie, est un consommateur la per- sonne qui ut ilise, aux fins d e sa propre con sommation, d e l’électricité qu’ elle n’a p as produite . Cert aines exigen ces s’appliquent à l’installation des compteurs in dividuels. Un i a unit of a multi-unit complex and are not conn ected to a bul k meter. compteur individuel est soit un compteur intelligent d’unité, soit un compteur divisionnaire d’unité, qui est installé dans une unité d’un ensemble collectif et qui n’est pas relié à un compteur col- lectif.

There are circumstances in whi ch a s uite meter may or must be installed. These apply despite a registered declaration under the Condominium Act, 1998 . If a suite m eter is ins talled, there are circumstances in whi ch the suit e me ter provi der may or mus t bill the consumer based on the c onsumption or use of elec tricity by the consumer in res pect of th e unit as measured by the suite meter. Un compteur in dividuel peut ou doit être installé dans d es cir- constances qui s’appliquent malgré toute déclaration enregistrée conformément à la Loi de sur les condominiums.

Si un tel compteur est installé, son fourni sseur peut ou do it, dans certai- nes cir constances, facturer le consommateur en fonction de s a consommation ou de son utilisation d’él ectricité à l’égard de l’unité, telle qu’elle est mesurée par le compteur individuel.

Part IV contains regulation-making powers. La

partie IV traite des pouvoirs réglementaires. The Bill con tains consequentia l am endments to the Consumer Protection Act, 2002, the Electricity Act, 1998, the Ontario En- ergy Board Act, 1998 and the Residential Tenancies Act, 2006. Le projet de loi apporte des modifications corrélatives à la Loi de sur la protection du consommateur, à l a Loi d e sur l’électricité, à la Loi de sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à l a Loi de 2 sur la location à usage d’habitation. Subsection 2 (4 ) of the Consumer Protection Act, 2002 is re- pealed. Th at

section of the Act made the Consumer Protection Act, 2002 applicable to gas marketers and retailers of electricity. Consumer protection with respec t to energy consumers is now in the Energy Consumer Protection Act, 2010. Le p aragraphe 2 (4) de la Loi de sur la protection du consommateur est abrogé . Ce tte disposition r endait cette loi applicable aux agents de commercialisation de gaz et aux détail- lants d’é lectricité. La pro tection des consommateurs d’énerg ie relève maintenant de la Loi d e sur la protection des consommateurs d’énergie. The Bill amends the Electricity Act, 1998 .

The am endments include the following: Le projet de loi modifie la Loi de sur l’électricité , notam- ment comme suit : 1. Where a distrib utor or suite meter provid er requires security for the payment of charges related to electricity, certain requirements must be met. 1. Certaines ex igences doiv ent être respectées lo rsqu’un distributeur ou un fournisseur d e compteurs individuels exige une sûreté en garantie du paiement des frais reliés à l’électricité. 2. The

section of the Act de aling with the t ermination o f service,

section 31, is repealed and remade. It takes into account the changes introduced by

Part III of the Energy Consumer Protection Act, 2010 and cr eates co nditions for and exceptio ns to the power to shut off the d istribu- tion of electricity. 2. L’article de la Loi, qui traite de la coupure de la dis- tribution, es t abrogée e t rem placée. Il t ient compte des changements découlant de la

partie III de la Loi de sur la protectio n des consommateurs d’énergie , assortit de conditions le pouvoir de couper la distr ibution d’électricité et prévoit des exceptions à ce sujet. 3. Additional regulation-making authority is added to sec- tion of the Act. 3. Des pouvoirs réglementaires supplémentaires sont ajou- tés à l’article de la Loi. The Bil l am ends the Ontario Energy Board Act, 1998 . Th ese amendments include: Le projet de loi modifie la Loi de sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, notamment comme suit : 1.

The Ministe r may issue Cabinet approved d irectives to the Board in relation to retailin g of gas and electr icity and the Boar d shall implement the directives. A direc- tive m ay requ ire the Boa rd to take spe cified steps to promote fairness, e

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 235, 39-2
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 235 bill text 39 2 en b235ra.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	90464cd334cb7a4dbbb27a79f1c00c5baf97f21b

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