Bill 26, An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants — 58th Parliament, 1st Session

58-1-26

New Brunswick — Bills

1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 26 26

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture Read first time: April 30, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 30 avril 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BILL FRASER L’HON. BILL FRASER

2015 BILL 26 PROJET DE LOI 26

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Elections Act Loi électorale 1(1)

Section 2 of the Elections Act,

chapter E-3 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1(1) L’article 2 de la Loi électorale,

chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “official representa- tive” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « représentant officiel » et son remplacement par ce qui suit : “official representative” means an individual regis- tered as an official representative of a registered political party, a registered district association, a registered inde- pendent candidate, a registered leadership contestant or a registered nomination contestant pursuant to

section 137 or an individual who a leadership contestant or a nomi- nation contestant intends to register as an official repre- sentative pursuant to

section 137; (représentant officiel) « représentant officiel » s’entend ou bien d’un parti- culier enregistré conformément à l’article 137 à

titre de représentant officiel d’un parti politique enregistré, d’une association de circonscription enregistrée, d’un candidat indépendant enregistré, d’un candidat à la di- rection enregistré ou d’un candidat à l’investiture enre- gistré, ou bien d’un particulier qu’entend enregistrer un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture à

titre de représentant officiel conformément à cet article; (official representative) (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions qui suivent dans l’ordre alphabétique : “leadership contestant” means an individual who is seeking the leadership of a registered political party; (candidat à la direction) “nomination contestant” means an individual who is seeking the nomination as a candidate of a registered po- « candidat à la direction » s’entend du particulier qui cherche à obtenir la direction d’un parti politique enre- gistré; (leadership contestant) 1

litical party in an electoral district; (candidat à l’investi- ture) “registered leadership contestant” means an individual registered pursuant to

section 136.1; (candidat à la di- rection enregistré) “registered nomination contestant” means an individ- ual registered pursuant to

section 136.2; (candidat à l’in- vestiture enregistré) « candidat à la direction enregistré » s’entend d’un particulier enregistré conformément à l’article 136.1; (registered leadership contestant) « candidat à l’investiture » s’entend du particulier qui cherche à obtenir l’investiture d’un parti politique enre- gistré dans une circonscription électorale; (nomination contestant) « candidat à l’investiture enregistré » s’entend d’un particulier enregistré conformément à l’article 136.2; (registered nomination contestant) 1(2) The heading “REGISTRATION OF POLITI- CAL PARTIES, DISTRICT ASSOCIATIONS AND INDEPENDENT CANDIDATES” preceding

section 130 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 1(2) La rubrique « ENREGISTREMENT DES PAR- TIS POLITIQUES, DES ASSOCIATIONS DE CIR- CONSCRIPTION ET DES CANDIDATS INDÉPEN- DANTS » qui précède l’article 130 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : REGISTRATION OF POLITICAL PARTIES, DISTRICT ASSOCIATIONS, INDEPENDENT CANDIDATES, LEADERSHIP CONTESTANTS AND NOMINATION CONTESTANTS ENREGISTREMENT DES PARTIS POLITIQUES, DES ASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTION, DES CANDIDATS INDÉPENDANTS, DES CANDIDATS À LA DIRECTION ET DES CANDIDATS À L’INVESTITURE 1(3)

Section 130 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(3) L’article 130 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 130 The Chief Electoral Officer shall maintain a regis- try of political parties, district associations, independent candidates, leadership contestants and nomination con- testants setting out the information required to be filed with him or her under sections 133, 134, 136, 136.1, 136.2, 144 and 146. 130

Le directeur général des élections tient un registre des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats indépendants, des candidats à la direction et des candidats à l’investiture dans lequel figurent les renseignements qui lui sont fournis tel que le prévoient les articles 133, 134, 136, 136.1, 136.2, 144 et 146. 1(4)

Section 131 of the French version of the Act is amended by striking out the portion preceding para- graph

a) and substituting the following: 1(4) L’article 131 de la version française de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 131 Seuls peuvent être enregistrés les partis politiques suivants : 131 Seuls peuvent être enregistrés les partis politiques suivants : 1(5) The Act is amended by adding after

section 136 the following: 1(5) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 136 : LEADERSHIP CONTESTANTS CANDIDATS À LA DIRECTION 136.1(1) On being accepted as a leadership contestant by a registered political party, a leadership contestant shall register as soon as possible with the Chief Electoral Officer. 136.1(1) Lorsqu’un parti politique enregistré l’accepte à ce titre, le candidat à la direction s’enregistre auprès du directeur général des élections dans les plus brefs délais suivant son acceptation. 136.1(2) The Chief Electoral Officer shall register in the Registry of Leadership Contestants the name of any 136.1(2)

Le directeur général des élections inscrit au registre des candidats à la direction le nom de tout parti- Projet de loi 26 Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture 2

individual who files with him or her an application for registration in writing signed by the individual and set- ting out: culier qui dépose auprès de lui une demande écrite d’en- registrement signée par le particulier, laquelle énonce : (

a) the full name and address of the leadership con- testant;

a) son nom intégral et son adresse; (

b) the name of the registered political party for which he or she intends to be a leadership contestant;

b) le nom du parti politique enregistré pour lequel il entend se présenter à ce titre; (

c) the name and address of the official representa- tive of the leadership contestant;

c) le nom et l’adresse de son représentant officiel; (

d) a statement signed by an authorized officer of the registered political party stating that the leadership contestant is accepted as a leadership contestant by that political party; and

d) une déclaration que signe un dirigeant autorisé du parti politique enregistré attestant que le parti l’ac- cepte à ce titre; (

e) the address to which communications intended for him or her may be addressed and where his or her books, records and accounts pertaining to contribu- tions to and expenditures by him or her are or will be maintained.

e) l’adresse à laquelle peut être envoyée la corres- pondance qui lui est destinée et celle où sont ou seront conservés ses registres, ses archives et les comptes re- latifs aux contributions qu’il a reçues et aux dépenses qu’il a engagées. 136.1(3) Following the holding of a leadership con- vention, a registered political party shall file with the Chief Electoral Officer a certificate of leadership con- vention signed by an authorized officer of the registered political party detailing the leadership convention, in- cluding the contestants who stood for election, the indi- vidual elected and the individuals who withdrew as con- testants. 136.1(3) Après la tenue du congrès à la direction, le parti politique enregistré dépose auprès du directeur gé- néral des élections un certificat de congrès à la direction signé par un dirigeant autorisé du parti et attestant les dé- tails du congrès, notamment les noms des candidats en présence, le nom du gagnant et les noms des particuliers qui se sont retirés de la course.

NOMINATION CONTESTANTS CANDIDATS À L’INVESTITURE 136.2(1) On being accepted as a nomination contestant by a registered political party, a nomination contestant shall register as soon as possible with the Chief Electoral Officer. 136.2(1) Lorsqu’un parti politique enregistré l’accepte à ce titre, le candidat à l’investiture s’enregistre auprès du directeur général des élections dans les plus brefs dé- lais suivant son acceptation. 136.2(2) The Chief Electoral Officer shall register in the Registry of Nomination Contestants the name of any individual who files with him or her an application for registration in writing signed by the individual and set- ting out: 136.2(2)

Le directeur général des élections inscrit au registre des candidats à l’investiture le nom de tout parti- culier qui dépose auprès de lui une demande écrite d’en- registrement signée par le particulier, laquelle énonce : (

a) the full name and address of the nomination contestant;

a) son nom intégral et son adresse; (

b) the name of the registered political party for which he or she intends to be a nomination contestant;

b) le nom du parti politique enregistré pour lequel il entend se présenter à ce titre; (

c) the name of the electoral district in which he or she intends to be a nomination contestant;

c) le nom de la circonscription électorale dans la- quelle il entend se présenter à ce titre;

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Bill 26 3

(

d) the name and address of the official representa- tive of the nomination contestant;

d) le nom et l’adresse de son représentant officiel; (

e) a statement signed by an authorized officer of the registered political party stating that the nomina- tion contestant is accepted as a nomination contestant by that political party; and

e) une déclaration que signe un dirigeant autorisé du parti politique enregistré attestant que le parti l’ac- cepte à ce titre; (

f) the address to which communications intended for him or her may be addressed and where his or her books, records and accounts pertaining to contribu- tions to and expenditures by him or her are or will be maintained.

f) l’adresse à laquelle peut être envoyée la corres- pondance qui lui est destinée et celle où sont ou seront conservés ses registres, ses archives et les comptes re- latifs aux contributions qu’il a reçues et aux dépenses qu’il a engagées. 136.2(3) Following the holding of a nomination con- vention, a registered political party shall file with the Chief Electoral Officer a certificate of nomination con- vention signed by an authorized officer of the registered political party detailing the nomination convention, in- cluding the contestants who stood for nomination, the in- dividual elected and the individuals who withdrew as contestants. 136.2(3) Après la tenue du congrès à l’investiture, le parti politique enregistré dépose auprès du directeur gé- néral des élections un certificat de congrès à l’investiture signé par un dirigeant autorisé du parti et attestant les dé- tails du congrès, notamment les noms des candidats en présence, le nom du gagnant et les noms des particuliers qui se sont retirés de la course. 1(6)

Section 137 of the Act is amended 1(6) L’article 137 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “and regis- tered independent candidate” and substituting “, reg- istered independent candidate, registered leadership contestant and registered nomination contestant”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « et de chaque candidat indépendant enregistré » et son remplacement par « , de chaque candidat indépendant enregistré, de chaque candidat à la direction enregistré et de chaque candidat à l’investiture enregistré »; (

b) by adding after subsection (4) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (4) : 137(4.1) On registering a leadership contestant in the registry under

section 136.1, the Chief Electoral Officer shall enter the name of the official representative of the leadership contestant in the registry referred to in this section. 137(4.1) Au moment de l’enregistrement d’un candi- dat à la direction tel que le prévoit l’article 136.1, le di- recteur général des élections inscrit aussi le nom de son représentant officiel au registre que prévoit le présent ar- ticle. 137(4.2) On registering a nomination contestant in the registry under

section 136.2, the Chief Electoral Officer shall enter the name of the official representative of the nomination contestant in the registry referred to in this section. 137(4.2) Au moment de l’enregistrement d’un candi- dat à l’investiture tel que le prévoit l’article 136.2, le di- recteur général des élections inscrit aussi le nom de son représentant officiel au registre que prévoit le présent ar- ticle. (

c) in subsection (5) by striking out “or registered district candidate” and substituting “, registered in- dependent candidate, registered leadership contestant or registered nomination contestant”;

c) au paragraphe (5), par la suppression de « ou chaque candidat indépendant enregistré » et son remplacement par « , chaque candidat indépendant enregistré, chaque candidat à la direction enregistré ou chaque candidat à l’investiture enregistré »; Projet de loi 26 Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture 4

(

d) by adding after subsection (5) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (5) : 137(5.1) A leadership contestant or nomination con- testant may be the same person as the official representa- tive of that contestant. 137(5.1) Le candidat à la direction ou le candidat à l’investiture peut aussi être son propre représentant offi- ciel. (

e) in subsection (6) by striking out “or indepen- dent candidate” and substituting “, independent can- didate, leadership contestant or nomination contest- ant”;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « ou un candidat indépendant » et son remplacement par « , un candidat indépendant, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture »; (

f) in subsection (8) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “or registered independent candidate” and substituting “, registered independent candidate, registered leadership contestant or regis- tered nomination contestant”.

f) au paragraphe (8), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « ou d’un candidat in- dépendant » et son remplacement par « , d’un candi- dat indépendant enregistré, d’un candidat à la direction enregistré ou d’un candidat à l’investiture enregistré ». 1(7) The heading “CHANGES IN REGISTERED POLITICAL PARTIES, ASSOCIATION, INDEPEN- DENT CANDIDATES AND OFFICIAL REPRESEN- TATIVES” preceding

section 139 of the Act is repealed and the following is substituted: 1(7) La rubrique « CHANGEMENTS AFFECTANT LES PARTIS POLITIQUES ENREGISTRÉS, LES ASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTION ENRE- GISTRÉES, LES CANDIDATS INDÉPENDANTS ENREGISTRÉS ET LES REPRÉSENTANTS OFFI- CIELS » qui précède l’article 139 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : CHANGES IN REGISTERED POLITICAL PARTIES, REGISTERED DISTRICT ASSOCIATIONS, REGISTERED INDEPENDENT CANDIDATES, REGISTERED LEADERSHIP CONTESTANTS, REGISTERED NOMINATION CONTESTANTS AND OFFICIAL REPRESENTATIVES CHANGEMENTS VISANT LES PARTIS POLITIQUES ENREGISTRÉS, LES ASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTION ENREGISTRÉES, LES CANDIDATS INDÉPENDANTS ENREGISTRÉS, LES CANDIDATS À LA DIRECTION ENREGISTRÉS, LES CANDIDATS À L’INVESTITURE ENREGISTRÉS ET LES REPRÉSENTANTS OFFICIELS 1(8)

Section 139 of the Act is amended by adding af- ter subsection (4) the following: 1(8) L’article 139 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le paragraphe (4) : 139(5) The Chief Electoral Officer shall, on written application signed by a registered leadership contestant, cancel the registration of that contestant. 139(5) Sur demande écrite que signe un candidat à la direction enregistré, le directeur général des élections an- nule son enregistrement. 139(6) The Chief Electoral Officer shall, on written application signed by a registered nomination contestant, cancel the registration of that contestant. 139(6) Sur demande écrite que signe un candidat à l’investiture enregistré, le directeur général des élections annule son enregistrement. 1(9)

Section 145 of the Act is amended 1(9) L’article 145 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa c), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Bill 26 5

(

b) in paragraph (

d) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; and”;

b) à l’alinéa d ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

c) by adding after paragraph (

d) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (

e) in the case of the official representative of a reg- istered leadership contestant or registered nomination contestant, by that contestant.

e) dans le cas du représentant officiel d’un candidat à la direction enregistré ou d’un candidat à l’investi- ture enregistré, par ce candidat. 1(10)

Section 146 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 1(10) L’article 146 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 146 If a registered political party, registered district as- sociation, registered independent candidate, registered leadership contestant or registered nomination contestant ceases, for any reason, to have an official representative, chief agent or official agent, as the case may be, a re- placement shall be appointed without delay and the name and address of the new appointment along with the name and address of the person he or she is replacing shall be filed with the Chief Electoral Officer in a writ- ten notice signed 146 Si, pour quelque raison que ce soit, un parti poli- tique enregistré, une association de circonscription enre- gistrée, un candidat indépendant enregistré, un candidat à la direction enregistré ou un candidat à l’investiture en- registré cesse d’avoir un représentant officiel, un agent principal ou un agent officiel, selon le cas, un remplaçant est nommé sans délai et ses nom et adresse ainsi que ceux de la personne qu’il remplace sont communiqués au directeur général des élections au moyen d’un avis écrit que signe, s’agissant de la nomination : (

a) in the case of the appointment of an official rep- resentative or chief agent of a registered political party, by the leader of the party,

a) du représentant officiel ou de l’agent principal d’un parti politique enregistré, le chef du parti; (

b) in the case of the appointment of an official rep- resentative of a registered district association, by the leader or official representative of the party associated with the district association,

b) du représentant officiel d’une association de cir- conscription enregistrée, le chef ou le représentant of- ficiel du parti auquel elle est associée; (

c) in the case of the appointment of the official rep- resentative or official agent of a registered indepen- dent candidate, by that independent candidate, and

c) du représentant officiel ou de l’agent officiel d’un candidat indépendant enregistré, ce dernier; (

d) in the case of the appointment of the official representative of a registered leadership contestant or registered nomination contestant, by that contestant.

d) du représentant officiel d’un candidat à la direc- tion enregistré ou d’un candidat à l’investiture enre- gistré, ce dernier. 1(11)

Section 148 of the Act is amended by striking out “and registered independent candidates” and sub- stituting “, registered independent candidates, registered leadership contestants and registered nomination con- testants”. 1(11) L’article 148 de la Loi est modifié par la sup- pression de « et candidats indépendants enregistrés » et son remplacement par « , candidats indépendants enre- gistrés, candidats à la direction enregistrés et candidats à l’investiture enregistrés ». Political Process Financing Act

Loi sur le financement de l’activité politique 2(1)

Section 1 of the Political Process Financing Act,

chapter P-9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended 2(1) L’article 1 de la

Loi sur le financement de l’acti- vité politique,

chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1978, est modifié Projet de loi 26 Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture 6

(

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the definition “contribution” and substituting the following: (

i) par l’abrogation de la définition « contribu- tion » et son remplacement par ce qui suit : “contribution” means, subject to

section 2, services, money or other property donated to a political party, an association, a leadership contestant, a nomination con- testant or a person to support the political purposes of a political party, association, leadership contestant, nomi- nation contestant or candidate; (contribution) « contribution » s’entend, sous réserve de l’article 2, des services, des sommes d’argent ou d’autres biens qui sont donnés à un parti politique, à une association, à un candidat à la direction, à un candidat à l’investiture ou à une personne pour soutenir les objectifs politiques d’un parti politique, d’une association, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture; (contribution) (ii) by repealing the definition “expenditure” and substituting the following: (ii) par l’abrogation de la définition « dé- penses » et son remplacement par ce qui suit : “expenditure” means any expense incurred by a politi- cal party, an association, a leadership contestant, a nomi- nation contestant or any person for the political purposes of a political party, association, leadership contestant, nomination contestant or candidate; (dépenses) « dépenses » s’entend de celles qu’engage un parti po- litique, une association, un candidat à la direction, un candidat à l’investiture ou une personne pour soutenir les objectifs politiques d’un parti politique, d’une associa- tion, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture; (expenditures) (iii) by repealing the definition “receipt” and substituting the following: (iii) par l’abrogation de la définition « reçu » et son remplacement par ce qui suit : “receipt” means a receipt in the form prescribed by the Supervisor pursuant to paragraph 14(

c) for the ac- knowledgement of contributions to a registered political party, registered district association or registered inde- pendent candidate and containing the information re- quired by subsection 46(2); (reç

u) « reçu » s’entend de celui qui est délivré selon la for- mule qu’établit le Contrôleur en vertu de l’alinéa 14c) à

titre d’accusé de réception des contributions versées à un parti politique enregistré, à une association de circons- cription enregistrée ou à un candidat indépendant enre- gistré et qui renferme les renseignements exigés au para- graphe 46(2); (receipt) (iv) in the definition “financial return” by strik- ing out “sections 58, 60 or 62” and substituting “sections 58, 60, 62 or 62.1”; (iv) à la définition « rapport financier », par la suppression de « des articles 58, 60 ou 62 » et son remplacement par « de l’article 58, 60, 62 ou 62.1 »; (

v) by adding the following

definitions in alpha- betical order: (

v) par l’adjonction des définitions qui suivent dans l’ordre alphabétique : “contestant receipt” means a commercially available receipt and duplicate copy of that original receipt for the acknowledgement of contributions to a leadership con- testant or nomination contestant and containing the in- formation required by subsection 46.1(2); (reçu du can- didat à la direction ou à l’investiture) “financing”, with respect to a leadership contestant or nomination contestant, means loans or other credit or guarantees of loans or other credit provided by an indi- « financement » s’entend, relativement aux candidats à la direction et aux candidats à l’investiture, de prêts ou d’autres sources de crédit ou de garanties de prêts ou d’autres sources de crédit que fournit un particulier, une personne morale ou un syndicat pour soutenir les objec- tifs politiques d’un candidat à la direction ou d’un candi- dat à l’investiture; (financing) « reçu du candidat à la direction ou à l’investiture » s’entend du reçu disponible dans les commerces, ainsi

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Bill 26 7

vidual, corporation or trade union for the political pur- poses of a leadership contestant or nomination contest- ant; (financement) que son duplicata, qui est délivré à

titre d’accusé de ré- ception des contributions versées à un candidat à la di- rection ou à un candidat à l’investiture et qui renferme les renseignements exigés au paragraphe 46.1(2); (con- testant receipt) (

b) in subsection (2) by adding the following in al- phabetical order:

b) au paragraphe (2), par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique : “leadership contestant”, “nomination contestant”, “registered leadership contestant”, “registered nomination contestant”, « candidat à la direction », « candidat à la direction enregistré », « candidat à l’investiture », « candidat à l’investiture enregistré », 2(2) The heading “APPLICATION” preceding sec- tion 3 of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 2(2) La rubrique « APPLICATION » qui précède l’article 3 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : SUPERVISOR OF POLITICAL FINANCING CONTRÔLEUR DU FINANCEMENT POLITIQUE 2(3)

Section 3 of the Act is repealed. 2(3) L’article 3 de la Loi est abrogé. 2(4)

Section 14 of the Act is amended 2(4) L’article 14 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) a) à l’alinéa c), (

i) by repealing the portion preceding subpara- graph (

i) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède le sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

c) with respect to the acknowledgement of contri- butions in relation to a registered political party, regis- tered district association or registered independent candidate:

c) en ce qui a trait à l’accusé de réception des con- tributions relatives à un parti politique enregistré, à une association de circonscription enregistrée ou à un candidat indépendant enregistré : (ii) in subparagraph (iii) by striking out the pe- riod at the end of the subparagraph and substitut- ing a semicolon; (ii) au sous-alinéa (iii), par la suppression du point à la fin du sous-alinéa et son remplacement par un point-virgule; (

b) by adding after paragraph (

c) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (

d) with respect to the acknowledgement of contri- butions in relation to a leadership contestant or nomi- nation contestant, issue guidelines with respect to the manner of the issuance, retention and disposition of contestant receipts.

d) en ce qui a trait à l’accusé de réception des con- tributions relatives à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture, établir des lignes directrices portant sur les modalités de délivrance, de conserva- tion et de disposition de reçus du candidat à la direc- tion ou à l’investiture. 2(5) The heading “REGISTRATION OF PARTIES, DISTRICT ASSOCIATIONS AND INDEPENDENT 2(5) La rubrique « ENREGISTREMENT DES PAR- TIS, DES ASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTION Projet de loi 26 Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture 8

CANDIDATES” preceding

section 28 of the Act is re- pealed and the following is substituted: ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS » qui pré- cède l’article 28 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : REGISTRATION OF PARTIES, DISTRICT ASSOCIATIONS, INDEPENDENT CANDIDATES, LEADERSHIP CONTESTANTS AND NOMINATION CONTESTANTS ENREGISTREMENT DES PARTIS POLITIQUES, DES ASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTION, DES CANDIDATS INDÉPENDANTS, DES CANDIDATS À LA DIRECTION ET DES CANDIDATS À L’INVESTITURE 2(6)

Section 28 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 2(6) L’article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 28 Only a registered political party, registered district association, registered independent candidate, leadership contestant or nomination contestant may solicit, collect or accept contributions, or incur expenditures other than election expenses. 28 Seul un parti politique enregistré, une association de circonscription enregistrée, un candidat indépendant enregistré, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture peut solliciter, recueillir ou accepter des contributions ou engager des dépenses qui ne sont pas des dépenses électorales. 2(7) Subsection 37(2) of the Act is amended by strik- ing out “or registered independent candidate” and sub- stituting “, registered independent candidate, leadership contestant or nomination contestant”. 2(7) Le paragraphe 37(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ou un candidat indépendant enregis- tré » et son remplacement par « , un candidat indépen- dant enregistré, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture ». 2(8)

Section 39 of the Act is amended 2(8) L’article 39 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “corporation” and substituting “per- sonne morale”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « corporation » et son remplace- ment par « personne morale »; (

b) by adding after subsection (1.1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (1.1) : 39(1.2) No individual, corporation or trade union shall make a contribution in violation of subsection (1). 39(1.2) Il est interdit à un particulier, à une personne morale ou à un syndicat de verser une contribution en violation du paragraphe (1). 39(1.3) Subject to subsection (1.4), an individual, cor- poration or trade union may make a contribution or pro- vide financing to a leadership contestant or a nomination contestant until the date on which the official representa- tive files his or her final financial return under

section 62.1. 39(1.3)

Sous réserve du paragraphe (1.4), un particu- lier, une personne morale ou un syndicat peut soit verser une contribution à un candidat à la direction ou à un can- didat à l’investiture, soit lui fournir du financement, et ce, jusqu’à la date à laquelle son représentant officiel re- met son dernier rapport financier en vertu de l’ar- ticle 62.1. 39(1.4) No individual, corporation or trade union shall make a contribution or provide financing under subsec- tion (1.3) that, taken together, is in excess of $6,000. 39(1.4) Il est interdit à un particulier, à une personne morale ou à un syndicat de verser une contribution ou de fournir du financement en vertu du paragraphe (1.3) dont la somme combinée dépasse 6 000 $.

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Bill 26 9

39(1.5) Despite subsection (1.4), a chartered bank, trust company, credit union or other commercial lending institution may provide financing in excess of $ 6,000 if the full amount of the financing is secured by guarantors. 39(1.5) Par dérogation au paragraphe (1.4), une banque à charte, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou autre établissement qui accorde des prêts commerciaux peut fournir du financement de plus de 6 000 $, à la condition que le montant global du finance- ment soit garanti par des garants. 39(1.6) Guarantors referred to in subsection (1.5) shall comply with subsection (1.4). 39(1.6) Les garants visés au paragraphe (1.5) sont te- nus de se conformer au paragraphe (1.4). 39(1.7) Despite subsection (1.4), on the expiry of the period referred to in subsection (1.3), no registered lead- ership contestant or registered nomination contestant shall, without reasonable excuse, have outstanding liabil- ities incurred for the purposes of the leadership contest or nomination contest if the sum of the liabilities and any contributions the contestant has made to himself or her- self exceeds $6,000. 39(1.7) Par dérogation au paragraphe (1.4), à l’expira- tion de la période fixée au paragraphe (1.3), aucun candi- dat à la direction enregistré ou candidat à l’investiture enregistré ne peut avoir engagé des dettes aux fins de la course à la direction ou à l’investiture qui, sans excuse valable, demeurent non acquittées et dont la somme, combinée avec la contribution qu’il s’est versée à lui- même, dépasse 6 000 $. (

c) by adding after subsection (4) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (4) : 39(5) No leadership contestant or nomination contest- ant, and no person on his or her behalf, shall knowingly accept any contribution or financing made in contraven- tion of this Act. 39(5) Il est interdit aux candidats à la direction et aux candidats à l’investiture, ainsi qu’à toute personne agis- sant pour leur compte, d’accepter sciemment toute con- tribution versée ou tout financement fourni en violation de la présente loi. 2(9)

Section 41 of the Act is amended 2(9) L’article 41 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (1) : 41(1.1) Contributions or financing shall be solicited only under the direction of the official representative of a leadership contestant or nomination contestant or by per- sons authorized in writing by the official representative. 41(1.1) La sollicitation de contributions ou de finance- ment ne peut s’opérer que sous la direction du représen- tant officiel d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture ou que par l’entremise des personnes qu’il autorise par écrit. (

b) in subsection (2) by striking out “to solicit con- tributions” and substituting “to solicit contributions or financing”.

b) au paragraphe (2) , par la suppression de « solli- citer des contributions » et son remplacement par « solliciter des contributions ou du financement ». 2(10) The Act is amended by adding after

section 42 the following: 2(10) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 42 : 42.1 No contribution or financing shall be made ex- cept to the official representative of the leadership con- testant or nomination contestant for whom it is intended, or to a person authorized in writing by the official repre- sentative. 42.1 Les contributions ne peuvent être versées et le fi- nancement ne peut être fourni qu’au représentant officiel du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture auquel ils sont destinés, ou à la personne qu’il autorise par écrit. Projet de loi 26 Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture 10

2(11) Subsection 44(2) of the Act is amended by striking out “or registered independent candidate” and substituting “, registered independent candidate, leader- ship contestant or nomination contestant”. 2(11) Le paragraphe 44(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ou d’un candidat indépendant en- registré » et son remplacement par « d’un candidat in- dépendant enregistré, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture ». 2(12)

Section 44.1 of the Act is amended 2(12) L’article 44.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “or registered independent candidate” and substituting “, regis- tered independent candidate, leadership contestant or nomination contestant”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ou du candidat indépendant enregistré » et son rempla- cement par « , du candidat indépendant enregistré, du candidat à la direction ou du candidat à l’investi- ture »; (

b) in subsection (3) by striking out “or registered independent candidate” and substituting “, regis- tered independent candidate, leadership contestant or nomination contestant”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « ou du candidat indépendant enregistré » et son rempla- cement par « , du candidat indépendant enregistré, du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture ». 2(13) The Act is amended by adding after

section 46 the following: 2(13) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 46 : 46.1(1) Every contribution to a leadership contestant or nomination contestant shall be acknowledged by a contestant receipt issued to the contributor and signed by the official representative of the contestant for whom the contribution was intended. 46.1(1) Il est accusé réception de chaque contribution versée à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture au moyen du reçu du candidat à la direction ou à l’investiture que signe son représentant officiel et qui est délivré au donateur. 46.1(2) Every contestant receipt shall accurately rec- ord the following information: 46.1(2) Chaque reçu du candidat à la direction ou à l’investiture indique correctement les renseignements suivants : (

a) the name and address of the contributor;

a) les nom et adresse du donateur; (

b) whether the contribution is one of money or oth- erwise;

b) s’il s’agit d’une contribution en argent ou autre- ment; (

c) whether the contributor is an individual, a corpo- ration or a trade union;

c) s’il s’agit d’un particulier, d’une personne morale ou d’un syndicat; (

d) the amount or value of the contribution;

d) le montant ou la valeur de la contribution; (

e) the date the contribution is made; and

e) la date à laquelle la contribution a été versée; (

f) any other information prescribed by the Supervi- sor.

f) tous autres renseignements qu’exige le Contrô- leur. 46.1(3) A contestant receipt shall not be issued for any purpose except to acknowledge a contribution. 46.1(3) Le reçu du candidat à la direction ou à l’inves- titure n’est délivré qu’à seule fin d’accuser réception d’une contribution. 46.1(4) Subject to subsection (5) and any guidelines issued by the Supervisor, an official representative shall 46.1(4)

Sous réserve du paragraphe (5) et de toutes lignes directrices qu’établit le Contrôleur, le représentant

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Bill 26 11

retain signed duplicates of all contestant receipts issued by him or her. officiel conserve les duplicatas signés de tous les reçus du candidat à la direction ou à l’investiture qu’il a déli- vrés. 46.1(5) If a person resigns or otherwise ceases to hold the position of official representative, he or she shall im- mediately deliver all unissued contestant receipts and du- plicates of all issued contestant receipts in his or her pos- session 46.1(5) S’il démissionne ou cesse de quelconque autre façon de remplir ses fonctions, le représentant officiel re- met sans délai tous les reçus du candidat à la direction ou à l’investiture non délivrés et les duplicatas de tous ceux qui ont été délivrés et qui se trouvent en sa posses- sion : (

a) to his or her replacement, if any, or

a) à son remplaçant, le cas échéant; (

b) to the leadership contestant or nomination con- testant, as the case may be.

b) au candidat à la direction ou au candidat à l’in- vestiture, selon le cas. 2(14)

Section 47 of the Act is amended 2(14) L’article 47 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 47(1) A political party, association, candidate, leader- ship contestant or nomination contestant or its or his or her official representative, if any, that received a benefit of a contribution contrary to this Act shall return or remit an amount equal to the value of that contribution 47(1) Le parti politique, l’association, le candidat, le candidat à la direction ou le candidat à l’investiture ou, le cas échéant, son représentant officiel qui a reçu le bé- néfice d’une contribution en violation de la présente loi remet un montant égal à la valeur de cette contribution : (

a) to the contributor, if the identity of the contribu- tor is known, or

a) au donateur, si son identité est connue; (

b) to the Supervisor, if the identity of the contribu- tor is not known.

b) au Contrôleur, dans le cas contraire. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 47(2) The official representative of a registered politi- cal party, registered district association, registered inde- pendent candidate, leadership contestant or nomination contestant who received an anonymous contribution shall return the value of that anonymous contribution 47(2) Le représentant officiel d’un parti politique enre- gistré, d’une association de circonscription enregistrée, d’un candidat indépendant enregistré, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture qui a reçu une contribution anonyme en remet la valeur : (

a) to the contributor, if the identity of the contribu- tor can be established, or

a) au donateur, si son identité peut être établie; (

b) to the Supervisor, if the identity of the contribu- tor cannot be established.

b) au Contrôleur, dans le cas contraire. (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (2) : 47(2.1) The surplus, if any, of the contributions less the expenditures reported to the Supervisor by an official 47(2.1) L’excédent des contributions, s’il en est, dé- duction faites des dépenses, que le représentant officiel Projet de loi 26 Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture 12

representative of a registered leadership contestant or registered nomination contestant shall be distributed, within a time limit prescribed by the Supervisor, d’un candidat à la direction enregistré ou d’un candidat à l’investiture enregistré a communiqué au Contrôleur est distribué dans le délai que fixe le Contrôleur : (

a) to the persons who made the contributions, or

a) ou bien aux personnes qui les ont versées; (

b) to any other person for any purpose approved by the Supervisor.

b) ou bien à toute autre personne à toute fin qu’ap- prouve le Contrôleur. 2(15) Subsection 48(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 2(15) Le paragraphe 48(1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 48(1) Every broadcasting undertaking and every pub- lisher of a newspaper, periodical or other printed matter may, free of charge, make broadcasting time on radio or television or advertising space in a newspaper, periodical or other printed matter, available to registered political parties, registered district associations, registered inde- pendent candidates, leadership contestants or nomination contestants, if such a service is offered on an equitable basis, qualitatively and quantitatively, to all such parties, district associations, independent candidates, leadership contestants or nomination contestants. 48(1) Toute entreprise de radiodiffusion et tout pro- priétaire d’un journal, d’un périodique ou de tout autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des partis politiques enregistrés, des associations de circons- cription enregistrées, des candidats indépendants enre- gistrés, des candidats à la direction ou des candidats à l’investiture du temps d’émission à la radio ou à la télé- vision, ou des emplacements d’annonces dans son jour- nal, périodique ou autre imprimé, pourvu qu’un tel ser- vice leur soit offert sur la base de critères équitables qualitativement et quantitativement. 2(16) Subsection 49(1) of the Act is amended by striking out “or registered independent candidates” and substituting “, registered independent candidates, leadership contestants or nomination contestants”. 2(16) Le paragraphe 49(1) de la Loi est modifié par la suppression de « ou des candidats indépendants en- registrés » et son remplacement par « , des candidats in- dépendants enregistrés, des candidats à la direction ou des candidats à l’investiture ». 2(17) The Act is amended by adding after

section 49 the following: 2(17) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 49 : 49.1(1) A registered leadership contestant or registered nomination contestant shall submit to his or her official representative as soon as possible after the convention all expenditures incurred personally by him or her pur- suant to subsection 49(1). 49.1(1) Dès que possible après le congrès, le candidat à la direction enregistré ou le candidat à l’investiture en- registré communique à son représentant officiel un état intégral des dépenses qu’il a engagées personnellement conformément au paragraphe 49(1). 49.1(2) A registered leadership contestant or registered nomination contestant who, out of his or her own money, incurs expenditures that are not reimbursed to him or her by his or her official representative shall be deemed to have made a contribution to the official repre- sentative of that contestant equal in value to the amount of the expenditures. 49.1(2) Le candidat à la direction enregistré ou le can- didat à l’investiture enregistré qui, sur ses propres fonds, engage des dépenses que son représentant officiel ne lui rembourse pas est réputé lui avoir versé une contribution d’une valeur égale à la somme des dépenses. 49.1(3) All expenditures incurred by a registered lead- ership contestant or registered nomination contestant and submitted to his or her official representative in accor- dance with subsection (1) are, for the purposes of this Act, deemed to have been incurred or authorized by the 49.1(3) Toutes les dépenses qu’a engagées un candidat à la direction enregistré ou un candidat à l’investiture en- registré et qu’il a communiquées à son représentant offi- ciel en conformité avec le paragraphe (1) sont réputées avoir été engagées ou autorisées par ce dernier aux fins d’application de la présente loi.

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Bill 26 13

official representative of the registered leadership con- testant or registered nomination contestant. 2(18) The Act is amended by adding after

section 50 the following: 2(18) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 50 : ADVERTISING RELATING TO LEADERSHIP OR NOMINATION CONTESTS PUBLICITÉ RELATIVE AUX COURSES À LA DIRECTION OU À L’INVESTITURE 50.1(1) Every printed advertisement, placard, poster, pamphlet, handbill or circular relating to a leadership contest or nomination contest and ordered by an official representative or a person authorized by an official rep- resentative shall bear the name and address of its printer and the name of the leadership contestant or nomination contestant on whose behalf it was ordered. 50.1(1) Les annonces publicitaires imprimées, pla- cards, affiches, brochures, plaquettes ou circulaires qui se rapportent à une course à la direction ou à l’investi- ture et qu’a commandés un représentant officiel ou la personne qu’il autorise portent les nom et adresse de l’imprimeur ainsi que le nom du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture pour le compte de qui la commande a été passée. 50.1(2) Every advertisement relating to a leadership contest or nomination contest published in a newspaper, periodical or other publication and ordered by an official representative or a person authorized by an official rep- resentative shall bear the name of the leadership contest- ant or nomination contestant on whose behalf it was or- dered. 50.1(2) L’annonce publicitaire se rapportant à une course à la direction ou à l’investiture qui est publiée dans un journal, un périodique ou toute autre publication et qu’a commandée un représentant officiel ou la per- sonne qu’il autorise porte le nom du candidat à la direc- tion ou du candidat à l’investiture pour le compte de qui la commande a été passée. 50.1(3) Every broadcast of a sponsored radio or televi- sion advertisement relating to a leadership contest or nomination contest and ordered by an official representa- tive shall mention at the beginning or the end of the broadcast the name of the leadership contestant or nomi- nation contestant on whose behalf it was ordered. 50.1(3) La diffusion de toute annonce publicitaire ra- diophonique ou télévisée se rapportant à une course à la direction ou à l’investiture qu’a commandée un représen- tant officiel est précédée ou suivie du nom du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture pour le compte de qui la commande a été passée. 50.1(4) Any type of advertisement described in sub- section (1), (2) or (3) and not ordered by an official rep- resentative or a person authorized by an official repre- sentative shall 50.1(4) Chaque catégorie d’annonce publicitaire indi- quée au paragraphe (1), (2) ou (3) que n’a pas comman- dée un représentant officiel ou la personne qu’il auto- rise : (

a) in the case of an advertisement described in sub- section (1), bear the name and address of its printer and the name of the person who ordered its publica- tion,

a) s’agissant d’une annonce publicitaire indiquée au paragraphe (1), porte les nom et adresse de son impri- meur ainsi que le nom de la personne qui a commandé sa publication; (

b) in the case of an advertisement described in sub- section (2), bear the name of the person who ordered its publication, and

b) s’agissant d’une annonce publicitaire indiquée au paragraphe (2), porte le nom de la personne qui a commandé sa publication; (

c) in the case of an advertisement described in sub- section (3), mention at the beginning or at the end of the broadcast the name of the person who ordered the broadcast.

c) s’agissant d’une annonce publicitaire indiquée au paragraphe (3), mentionne au début ou à la fin de la diffusion le nom de la personne qui l’a commandée. Projet de loi 26 Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture 14

2(19)

Section 61 of the Act is amended by striking out “sections 59 and 60” and substituting “sections 59, 60 and 62.1”. 2(19) L’article 61 de la Loi est modifié par la sup- pression de « articles 59 et 60 » et son remplacement par « articles 59, 60 et 62.1 ». 2(20) The Act is amended by adding after

section 62 the following: 2(20) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 62 : 62.1(1) The official representative of a registered lead- ership contestant or registered nomination contestant shall submit to the Supervisor a financial return within the period referred to below covering the period begin- ning when that contestant’s first expenditure was made, first contribution was received or first financing was pro- vided, whichever occurs first, and ending when the fi- nancial return is submitted: 62.1(1) Dans le délai ci-dessous imparti, le représen- tant officiel d’un candidat à la direction enregistré ou d’un candidat à l’investiture enregistré communique au Contrôleur un rapport financier couvrant la période écoulée depuis la première dépense qu’a engagée le can- didat, la première contribution qui lui a été versée ou le premier financement qui lui a été fourni, le premier de ces événements à se produire étant celui à retenir, jusqu’à la date de la communication du rapport financier, c’est-à-dire : (

a) with respect to the official representative of a leadership contestant, within 60 days after the leader- ship convention, and

a) s’agissant du représentant officiel d’un candidat à la direction, au plus tard soixante jours après la tenue du congrès à la direction; (

b) with respect to the official representative of a nomination contestant, within 30 days after the nomi- nation convention.

b) s’agissant du représentant officiel d’un candidat à l’investiture, au plus tard trente jours après la tenue du congrès à l’investiture. 62.1(2) A financial return submitted by the official representative of a registered leadership candidate or registered nomination contestant shall 62.1(2) Le rapport financier que communique le repré- sentant officiel d’un candidat à la direction enregistré ou d’un candidat à l’investiture enregistré est préparé comme suit : (

a) if the total value of all contributions and financ- ing is $ 2,000 or less, be prepared in accordance with guidelines issued by the Supervisor, be in the form provided by the Supervisor and include a sworn dec- laration to that effect, and

a) si la valeur globale des contributions et du finan- cement ne dépasse pas 2 000 $, conformément aux lignes directrices qu’a établies le Contrôleur et selon la formule qu’il fournit, laquelle est appuyée d’une déclaration sous serment à cet effet; (

b) if the total value of all contributions and financ- ing is more than $ 2,000, be prepared in accordance with guidelines issued by the Supervisor, be in the form provided by the Supervisor and set out, for the period covered by the return, the following:

b) si la valeur globale des contributions et du finan- cement dépasse 2 000 $, conformément aux lignes di- rectrices qu’a établies le Contrôleur et selon la for- mule qu’il fournit, laquelle énonce les renseignements qui suivent pour la période qu’il couvre : (

i) the financial institutions where the contribu- tions in money received by the leadership contest- ant or nomination contestant are deposited and the account numbers used; (

i) les établissements financiers où sont déposées les contributions en argent qu’a reçues le candidat à la direction ou le candidat à l’investiture et les nu- méros de compte utilisés, (ii) the total sum of amounts of not more than $10 in each case paid to the leadership contestant or nomination contestant as an entrance fee to an activity or demonstration of a political nature to- (ii) la somme globale des montants ne dépassant pas 10 $ dans chaque cas qui ont été versés au can- didat à la direction ou le candidat à l’investiture en tant que droits d’admission à une activité ou à une manifestation à caractère politique ainsi que la na-

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Bill 26 15

gether with the nature, place and date of the activ- ity or demonstration where the fees were paid; ture, le lieu et la date de l’activité ou de la manifes- tation où ces droits ont été versés, (iii) the details of contributions received from the contributors set out in the groups listed below, in- cluding the amount or value of each contribution and whether the contribution is one of money or otherwise, the name and full address of the contrib- utor, the total amount of a contributor’s contribu- tions to the leadership contestant or nomination contestant, and the total amount of contributions re- ceived from each of those groups: (iii) les renseignements sur les contributions re- çues des donateurs faisant

partie des groupes énu- mérés ci-dessous, notamment le montant ou la va- leur de chacune des contributions et si elle est sous forme d’argent ou non, le nom et l’adresse com- plète du donateur, la somme globale des contribu- tions qu’a versées le donateur au candidat à la di- rection ou le candidat à l’investiture, ainsi que la somme globale des contributions reçues de chacun de ces groupes : (

A) individuals who have each made contribu- tions totalling $100 or less; (

A) les particuliers qui lui ont chacun versé des contributions dont le montant global ne dé- passe pas 100 $, (

B) individuals who have each made contribu- tions totalling more than $100; (

B) les particuliers qui lui ont chacun versé des contributions dont le montant global dépasse 100 $, (

C) corporations; and (

C) les personnes morales, (

D) trade unions; (

D) les syndicats, (iv) the name and full address of each individual, corporation or trade union, if any, that became sur- ety or guarantor on behalf of the leadership contest- ant or nomination contestant and the amount for which the individual, corporation or trade union be- came surety or guarantor; (iv) le nom et l’adresse complète de chaque parti- culier, personne morale ou syndicat qui, le cas échéant, a cautionné ou a garanti le candidat à la direction ou le candidat à l’investiture et le montant de la caution ou de la garantie, (

v) the details of financing provided to a leader- ship contestant or nomination contestant, including: (

v) les renseignements sur tout financement qui a été fourni au candidat à la direction ou au candidat à l’investiture, notamment : (

A) the name and address of the lender; (

A) le nom et l’adresse du prêteur, (

B) the amount borrowed; (

B) le montant emprunté, (

C) the rate of interest charged or paid; and (

C) le taux d’intérêt exigé ou payé, (

D) the terms of repayment; (

D) les modalités de remboursement, (vi) the total sum of the expenditures incurred; (vi) la somme globale des dépenses engagées, (vii) any other income earned by the leadership contestant or nomination contestant; and (vii) tout autre revenu qu’a gagné le candidat à la direction ou le candidat à l’investiture, (viii) a sworn statement that the return is com- plete, true and accurate. (viii) une déclaration sous serment attestant que le rapport financier est complet, véridique et exact. Projet de loi 26 Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture 16

62.1(3) If any liabilities or any surplus are shown to be outstanding on a financial return submitted under sub- section (1), the official representative of a registered leadership contestant or registered nomination contestant shall submit a supplementary financial return within six months after the submission of the initial financial return and every six months after that until the liabilities have been repaid or the surplus has been distributed, to a max- imum of 18 months. 62.1(3) Si le rapport financier communiqué en vertu du paragraphe (1) indique qu’une dette demeure non ac- quittée ou qu’un surplus demeure non remis, le représen- tant officiel du candidat à la direction enregistré ou du candidat à l’investiture enregistré communique un rap- port financier supplémentaire six mois à compter de la remise du rapport financier initial, ensuite à tous les six mois jusqu’à ce que la dette soit acquittée ou que le sur- plus soit remis, pendant une période maximale de dix- huit mois. 2(21)

Section 63 of the Act is amended by adding af- ter subsection (2) the following: 2(21) L’article 63 de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le paragraphe (2) : 63(2.1) Other than the information referred to in clause 62.1(2)(b)(iii)(A), a financial return submitted to the Supervisor under

section 62.1 shall be available to the public on the Elections New Brunswick website not later than 30 days after receipt of the financial return by the Supervisor. 63(2.1) Le rapport financier communiqué au Contrô- leur en vertu de l’article 62.1, exception faite des rensei- gnements que mentionne la division 62.1(2)b)(iii)(A), est mis à la disposition du public en l’affichant sur le site Web d’Élections Nouveau-Brunswick au plus tard trente jours après que l’a reçu le Contrôleur. 2(22)

Section 64 of the Act is amended by striking out “or registered independent candidate” and substituting “, registered independent candidate, registered leadership contestant or registered nomination contestant”. 2(22) L’article 64 de la Loi est modifié par la sup- pression de « ou de tout candidat indépendant enregis- tré » et son remplacement par « , de tout candidat indé- pendant enregistré, de tout candidat à la direction enregistré ou de tout candidat à l’investiture enregistré ». 2(23)

Section 88.1 of the Act is amended 2(23) L’article 88.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “section 59, 60 or 62” and substituting “section 59, 60, 62 or 62.1”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « aux articles 59, 60 ou 62 » et son remplacement par « à l’article 59, 60, 62 ou 62.1 »; (

b) in subsection (2) by striking out “section 59, 60 or 62” and substituting “section 59, 60, 62 or 62.1”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’ar- ticle 59, 60 ou 62 » et son remplacement par « l’ar- ticle 59, 60, 62 ou 62.1 ». 2(24)

Section 91 of the Act is amended 2(24) L’article 91 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “or registered independent candidate” and substituting “, regis- tered independent candidate, leadership contestant or nomination contestant”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « ou d’un candidat indépendant enregistré » et son rem- placement par « , d’un candidat indépendant enregis- tré, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture »; (

b) in subsection (3) by adding after paragraph (

c) the following:

b) au paragraphe (3), par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) in respect of a claim for expenditures against a leadership contestant or nomination contestant, shall be brought in the name of the official representative of that contestant at the date the subject matter of the claim arose; c.1) pour une réclamation portant sur les dépenses d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’in- vestiture, elle est intentée au nom de son représentant officiel à la date où est né l’objet de la réclamation;

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Bill 26 17

(

c) by adding after subsection (6) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (6) : 91(6.1) Any property that by virtue of his or her office is within the control of, or from time to time comes within the control of, the official representative of a leadership contestant or nomination contestant shall be deemed to be available to satisfy a judgment in favour of a claimant who brings an action under subsection (3) in the name of an official representative of that contestant. 91(6.1) Les biens qui sont placés d’office sous le con- trôle du représentant officiel d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture, ou qui viennent à l’être, sont réputés être disponibles pour exécuter un jugement en faveur du réclamant qui intente une action au nom du représentant officiel de ce candidat en vertu du para- graphe (3). 2(25)

Schedule B of the Act is amended 2(25) L’annexe B de la Loi est modifiée (

a) by striking out

a) par la suppression de 3(2).................................... F 3(3).................................... F 3(2).................................... F 3(3).................................... F (

b) by striking out

b) par la suppression de 39(1)................................... E 39(1)................................... E and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 39(1.2).................................. E 39(1.4).................................. E 39(1.7).................................. E 39(1.2).................................. E 39(1.4).................................. E 39(1.7).................................. E (

c) by striking out

c) par la suppression de 39(4)................................... H 39(4)................................... H and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 39(4)................................... H 39(5)................................... H 39(4)................................... H 39(5)................................... H (

d) by striking out

d) par la suppression de 46(5)................................... C 46(5)................................... C and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 46(5)................................... C 46.1(1).................................. C 46.1(4).................................. C 46.1(5).................................. C 46(5)................................... C 46.1(1).................................. C 46.1(4).................................. C 46.1(5).................................. C Projet de loi 26 Loi concernant les candidats à la direction et les candidats à l’investiture 18

(

e) by striking out

e) par la suppression de 58(2)................................... C 58(2)................................... C and substituting the following: et son remplacement par ce qui suit : 58(2)................................... C 62.1(1).................................. C 62.1(2).................................. C 62.1(3).................................. C 58(2)................................... C 62.1(1).................................. C 62.1(2).................................. C 62.1(3).................................. C

An Act Respecting Leadership Contestants and Nomination Contestants Bill 26 19

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-1-26
Type	bill
Volume / chapter	58 1 26 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	904a07ec2248f58bbbf2250e0be2166597a5e011

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