Bill document — Vigie #219791

Vigie 219791

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l ’efficacité de l ’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 5, 9, 10 et 11 décembre 2025 et des 3, 4, 18, 19, 24, 25 et 26 février et des 17 , 19 et 24 mars 2026 2026 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 682-20260325

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 5 DÉCEMBRE 2025 ......................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 DÉCEMBRE 2025 ............................................... 3 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) ........................................................................... 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2025...................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025 ........................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 3 FÉVRIER 2026 ................................................. 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 18 SIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 4 FÉVRIER 2026 ................................................ 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 SEPTIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 FÉVRIER 2026 ........................................... 29 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 29 HUITIÈME SÉANCE, LE JEUDI 19 FÉVRIER 2026 .................................................... 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 31 NEUVIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 FÉVRIER 2026 ................................................ 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 38 DIXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 25 FÉVRIER 2026 ............................................. 45 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 46 ONZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 FÉVRIER 2026 ..................................................... 51 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 52 DOUZIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 MARS 2026 ...................................................... 57 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 58 TREIZIÈME SÉANCE, LE JEUDI 19 MARS 2026 ........................................................ 67 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 68 QUATORZIÈME SÉANCE, LE MARDI 24 MARS 2026 .............................................. 72 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 73 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 79

ii ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le vendredi 5 décembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l ’efficacité de l ’État et à renforcer l ’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l ’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M.

Lemay (Masson) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) Mme Mallette (Huntingdon) Autres députés présents : M. Boissonneault (Arthabaska) M. Chassin (Saint-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CFP-100 à CFP-105 (annexe III).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Duranceau (Bertrand), M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), M. Boissonneault (Arthabaska) et M. Chassin (Saint-Jérôme) font des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) propose : QUE, conformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques, avant d ’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l ’efficacité de l ’État et à renforcer l ’imputabilité des hauts fonctionnaires, tienne des consultations particulières et qu ’à cette fin elle entende les groupes suivants : - La Commission d’évaluation de l’enseignement collégial; - La Commission de la fonction publique. Un débat s’engage.

À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 9 décembre 2025, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 5 décembre 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 9 décembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l ’efficacité de l ’État et à renforcer l ’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l ’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) pour la troisième

partie de la séance Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) M. Lemay (Masson) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M. Tremblay (Dubuc) Autres députés présents : M. Boissonneault (Arthabaska) M. Chassin (Saint-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 03, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 MOTIONS PRÉLIMINAIRES (suite) Un débat s’engage sur la motion proposée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion). La motion est mise aux voix. À la demande M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3. Contre : M me Bourassa (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. Tremblay (Dubuc) - 4. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. La motion est rejetée.

À 11 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose : QUE, conformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques, dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l ’efficacité de l ’État et à renforcer l ’imputabilité des hauts fonctionnaires, demande à la m inistre responsable de l ’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor, de déposer d’ ici la prochaine séance, des documents explicatifs permettant d ’apporter un éclairage supplémentaire à la Commission dans l’exécution de son mandat.

QU’à cette fin, le Conseil du Trésor transmette à la Commission les documents suivants : - La

partie publique du mémoire au Conseil des ministres concernant le présent projet de loi; - L’analyse d’impact réglementaire; - L’analyse différenciée selon les sexes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Un débat s’engage. À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3.

Contre : M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Duranceau (Bertrand), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. Après débat, la motion est rejetée. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose : QUE, c onformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l ’efficacité de l ’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires , entende dès que possible le Collège des médecins. Un débat s’engage. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount– Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Pour : M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3. Contre : M me Bourassa (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. Après débat, la motion est rejetée. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose : QUE, conformément à l ’article 244 du Règlement de l ’Assemblée nationale, la Commission des finances publiques, dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l ’efficacité de l ’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires , entende dès que possible M. Sylvain Bédard. Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 31, la Commission reprend ses travaux.

Il est convenu de permettre à M me Guillemette (Roberval) de remplacer M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) pour la troisième

partie de la séance. La motion est mise aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 3.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Guillemette (Roberval), M. Lemay (Masson) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. La motion est rejetée. À 19 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Marie-Claude Paquette Mario Laframboise MCP/jd Québec, le 9 décembre 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 10 décembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l ’efficacité de l ’État et à renforcer l ’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l ’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) M. Lemay (Masson) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) en remplacement de M me Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M. Tremblay (Dubuc) Autres députés présents : M.

Boissonneault (Arthabaska) M. Chassin (Saint-Jérôme) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Caroline de Pokomandy-Morin, sous-ministre adjointe, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Mathieu Bérubé, ministère de la Justice Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 À 11 h 24, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 16, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me de Pokomandy-Morin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix.

À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Contre : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 L’article 1 est adopté.

Article 2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 3 : Un débat s’engage. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Marie-Claude Paquette Mario Laframboise MCP/jd Québec, le 10 décembre 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 11 décembre 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l ’efficacité de l ’État et à renforcer l ’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l ’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) M. Lemay (Masson) Autre député présent : M.

Boissonneault (Arthabaska) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Geneviève G. Côté, ministère de la Justice Mme Caroline de Pokomandy-Morin, sous-ministre adjointe, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 : L’amendement coté Am 2 (annexe

I) est adopté à la majorité des voix. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Côté de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 31 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 4.1 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me de Pokomandy-Morin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l ’amendement est adopté à la majorité des voix et le nouvel

article 4.1 est donc adopté.

Article 5 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 L’article 5, amendé, est adopté. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 04, la Commission reprend ses travaux.

Article 5.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 5.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté.

Article 6 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Un débat s’engage. À 15 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 8 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 8, amendé, est adopté.

Article 9 : Un débat s’engage. À 16 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 7 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment.

Article 7 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am a. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), Mme Duranceau (Bertrand) et M. Lemay (Masson) - 5. Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 L’article 7, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 10 : Un débat s’engage. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 10.1 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 10.1 est donc adopté. Articles 11 et 12 : Les articles 11 et 12 sont adoptés.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté à la majorité des voix.

Article 17 : Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am b (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 11 décembre 2025

Commission des finances publiques Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 3 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Gendron (Châteauguay) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M. Lemay (Masson) M. St-Louis (Joliette) Autre député présent : M.

Boissonneault (Arthabaska) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève G. Côté, ministère de la Justice Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice Me Mathieu Bérubé, ministère de la Justice M. Philippe Lachance, directeur général de l'accès et de la première ligne, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 À 9 h 48, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 17 (suite) : Un débat s'engage sur l'amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse) et M. St-Louis (Joliette) - 4. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 17 est adopté à la majorité des voix.

Article 18 : Un débat s’engage. À 9 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, l e sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 Pour : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Gendron (Châteauguay), Mme Lachance (Bellechasse) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. Le sous-amendement est rejeté. M. Boissonneault (Arthabaska) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 61 minutes.

Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am c. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté. Intitulé de la

section III et

article 19 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté et l’intitulé de la

section III ainsi que l’article 19 sont donc retirés.

Article 20 : L’article 20 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 20

Article 20.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté.

Article 20.2 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 20.2 est donc adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté. Articles 22 et 23 : Les articles 22 et 23 sont adoptés.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Côté de prendre la parole. Après débat, l’article 25 est adopté. À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux. Articles 26 à 28 : Les articles 24 à 29 sont adoptés.

Article 28.1 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 28.1 est donc adopté.

Article 29 : L’article 29 est adopté.

Article 30 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 L’article 30, amendé, est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté. Articles 32 à 34 : Les articles 32 à 34 sont adoptés.

Article 35 : Un débat s’engage. À 16 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. L’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté. Une discussion s’engage. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. À 16 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 37 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 37, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude des articles 40 et

Article 42 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 42, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 45, amendé, est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 47 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 47, amendé, est adopté.

Article 48 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Bérubé de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 48. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 49. Une discussion s’engage.

Article 50 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 50.

Commission des finances publiques Procès-verbal 23

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté. Il est convenu d’étudier simultanément les articles 52 à 56. Intitulé de la sous-section 3 et articles 52 à 56 : Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l ’intitulé de la sous -section 3 ainsi que les articles 52 à 56 sont donc retirés. Intitulé de la sous-

section 4 et

article 57 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). L’amendement est adopté et l’intitulé de la sous-section 4 ainsi que l’article 57 sont donc retirés. Il est convenu d’étudier simultanément les intitulés des

section I et II et du

chapitre II ainsi que des articles 58 à 60. Intitulés des

section I et II et du

chapitre II et articles 58 à 60 : Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et les intitulés des

section I et II et du

chapitre II ainsi que les articles 58 à 60 sont donc retirés.

Article 61 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lachance de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 À 18 h 23, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 10 février 2026, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 3 février 2026

Commission des finances publiques Procès-verbal Sixième séance, le mercredi 4 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président M me Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M. Lemay (Masson) M. St-Louis (Joliette) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Philippe Lachance, directeur général de l'accès et de la première ligne, ministère de la Santé et des Services sociaux M e Mathieu Bérubé, ministère de la Justice Me Geneviève G. Côté, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 58, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 61 (suite) : M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Lachance de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 26 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St-Louis (Joliette) – 5. Abstention : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Laframboise (Blainville) - 2. L’amendement est rejeté.

L’article 61 est adopté à la majorité des voix.

Article 62 : L’article 62 est adopté.

Article 63 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Côté de prendre la parole. Après débat, l’article 63 est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 64. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 17 h 05. ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 27 À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux. Articles 65 et 66 : Les articles 65 et 66 sont adoptés.

Article 67 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article, amendé, est adopté.

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté.

Article 69 : L’article 69 est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 70. Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 72 : Un débat s’engage. À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), Mme Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St-Louis (Joliette) - 6. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 72 est adopté.

Article 73 : L’article 73 est adopté.

Article 74 : Un débat s’engage. M. Lemay (Masson) propose une motion d'ajournement des travaux. La motion est adoptée.

Commission des finances publiques Procès-verbal 28 À 18 h 08, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 10 février 2026, à 9 h 45, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 4 février 2026

Commission des finances publiques Procès-verbal Septième séance, le mercredi 18 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) M. Fortin (Pontiac) en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) M. Lemay (Masson) M.

St-Louis (Joliette) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 16 h 34, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 74 (suite) : Un débat s’engage. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Il est convenu de permettre à M. Fortin (Pontiac) de remplacer M me Cadet (Bourassa-Sauvé).

Commission des finances publiques Procès-verbal 30 Il est convenu d’étudier simultanément les articles 74 à 97. Articles 74 à 97 : Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. Avec la permission de M. le président, M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys) dépose le document coté CFP-110 (annexe III). À 18 h 25, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 18 février 2026

Commission des finances publiques Procès-verbal Huitième séance, le jeudi 19 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor M. Fontecilla (Laurier-Dorion) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement Mme Mallette (Huntingdon) M. Lemay (Masson) M. St-Louis (Joliette) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Mathieu Bérubé, ministère de la Justice M.

Marc-André Thivierge, sous -ministre adjoint aux affaires collégiales et aux interventions régionales, ministère de l’Enseignement supérieur ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Articles 74 à 97 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am g.

Commission des finances publiques Procès-verbal 32 Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 81 minutes. Avec la permission de M. le président, M me Duranceau (Bertrand) dépose les documents cotés CFP-111 et CFP-112 (annexe III). Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am h. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 13 h 30. ___________________________ À 13 h 35, la Commission reprend ses travaux.

Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et les articles 75 à 97 sont donc retirés. L’article 74, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 38 suspendue précédemment.

Article 38 : L’article 38 est adopté. À 13 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 40 suspendue précédemment.

Article 40 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 33 L’amendement est adopté. L’article 40, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 41 suspendue précédemment.

Article 41 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 41, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 43 suspendue précédemment.

Article 43 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 43, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 46 suspendue précédemment.

Article 46 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 46, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 48 suspendue précédemment.

Article 48 : L’article 48 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 49 suspendue précédemment.

Article 49 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 34 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Bérubé de prendre la parole. Après débat, l’article 49, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 50 suspendue précédemment.

Article 50 (suite) : Un débat s’engage. À 14 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Abstention : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Laframboise (Blainville) - 2.

L’amendement est rejeté. L’article 50 est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 64 suspendue précédemment.

Article 64 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 37 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), Mme Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St-Louis (Joliette) - 6.

Commission des finances publiques Procès-verbal 35 Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’amendement est adopté. L’article 64, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 70 suspendue précédemment.

Article 70 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 38 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 70, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 71 suspendue précédemment.

Article 71 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 39 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 71, amendé, est adopté. À 15 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 98 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Thivierge de prendre la parole. Après débat, l’article 98 est adopté. Articles 99 à 103 : Les articles 99 à 103 sont adoptés.

Article 104 : L’article 104 est adopté à la majorité des voix.

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 36

Article 106 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 106, amendé, est adopté.

Article 107 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 107, amendé, est adopté. Articles 108 et 109 : Les articles 108 et 109 sont adoptés.

Article 110 : Un débat s’engage. À 16 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 24 février 2026, à 9 h 45. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 19 février 2026

Commission des finances publiques Procès-verbal Neuvième séance, le mardi 24 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président M me Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Dufour (Mille-Îles) en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M. Provençal (Beauce-Nord) en remplacement de M. Lemay (Masson) M.

St-Louis (Joliette) Mme Zaga Mendez (Verdun) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Karine Savoie, sous-ministre adjointe aux services à la gestion, au réseau et à la performance, ministère des Relations internationales et de la Francophonie Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice Mme Marianne Bonnard, directrice de la francophonie canadienne, Sous-ministériat de la promotion de la langue française, des partenariats et de la francophonie canadienne, ministère de la Langue française Mme Isabelle Garneau, conseillère en matière de régime collectif, Direction des analyses actuarielles, des assurances et des régimes collectifs, Secrétariat du Conseil du trésor M.

Carl Poulin, sous -ministre adjoint aux politiques aux particuliers et aux impacts climatiques, ministère des Finances M.

Jocelyn Savoi e, sous -ministre adjoint au Bureau de la transition climatique et énergétique, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Mme Guylaine Marcoux , sous -ministre adjointe à la solidarité sociale et à l'assurance parentale, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale Mme Marie-Claude Champoux, vice -présidente aux services à la clientèle, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 38 À 9 h 50, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 110 (suite) : L’article 110 est adopté. À 9 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 111 : Après débat, l’article 111 est adopté.

Article 112 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Savoie de prendre la parole. Après débat, l’article 112 est adopté. Articles 113 à 126 : Les articles 113 à 126 sont adoptés.

Article 127 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 127, amendé, est adopté.

Article 128 : L’article 128 est adopté.

Article 129 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Bonnard de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 39 Il est convenu de permettre à Mme Garneau de prendre la parole. Après débat, l’article 129 est adopté.

Article 130 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 130, amendé, est adopté.

Article 131 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 131, amendé, est adopté.

Article 132 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 45 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 132, amendé, est adopté.

Article 133 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 46 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 133, amendé, est adopté. Articles 134 à 136 : Les articles 134 à 136 sont adoptés. À 10 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 137 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Poulin de prendre la parole. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 40 Il est convenu de permettre à M. Savoie de prendre la parole. Après débat, l’article 137 est adopté à la majorité des voix.

Article 138 : Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Après débat, l’article 138 est adopté à la majorité des voix.

Article 138.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 47 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 138.1 est donc adopté.

Article 139 : L’article 139 est adopté à la majorité des voix.

Article 140 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 48 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 140, amendé, est adopté.

Article 141 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 49 (annexe I). À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Zaga Mendez (Verdun), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. St-Louis (Joliette) - 5.

Commission des finances publiques Procès-verbal 41 Contre : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et Mme Zaga Mendez (Verdun) - 2. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’article 141, amendé, est adopté.

Article 142 : Après débat, l’article 142 est adopté.

Article 143 : Après débat, l’article 143 est adopté.

Article 144 : Après débat, l’article 144 est adopté.

Article 145 : Après débat, l’article 145 est adopté.

Article 146 : Un débat s’engage. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 48 minutes. M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 146, amendé, est adopté.

Article 146.1 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 146.1 est donc adopté. Articles 147 et 148 : Les articles 147 et 148 sont adoptés.

Article 148.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am j.

Commission des finances publiques Procès-verbal 42 Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 148.1 est donc adopté.

Article 149 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Marcoux de prendre la parole. Après débat, l’article 149 est adopté à la majorité des voix. Articles 150 à 157 : Les articles 150 à 157 sont adoptés.

Article 158 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Champoux de prendre la parole. Après débat, l’article 158 est adopté. Articles 159 à 164 : Les articles 159 à 164 sont adoptés.

Article 165 : Après débat, l’article 165 est adopté. Articles 166 à 168 : Les articles 166 à 168 sont adoptés.

Article 169 : Après débat, l’article 169 est adopté. Articles 170 à 173 : Les articles 170 à 173 sont adoptés.

Article 174 : Après débat, l’article 174 est adopté.

Article 175 : Après débat, l’article 175 est adopté.

Article 176 : L’article 176 est adopté.

Article 177 : Après débat, l’article 177 est adopté. Articles 178 à 194 : Les articles 178 à 194 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 43

Article 195 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 53 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 195, amendé, est adopté.

Article 196 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 196, amendé, est adopté.

Article 197 : L’article 197 est adopté.

Article 198 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 198, amendé, est adopté.

Article 199 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 56 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 199, amendé, est adopté.

Article 200 : Après débat, l’article 200 est adopté.

Article 201 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 57 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 201, amendé, est adopté. Articles 202 et 203 : Les articles 202 et 203 sont adoptés. À 19 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 204 : Après débat, l’article 204 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 44 À 19 h 14, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 24 février 2026

Commission des finances publiques Procès-verbal Dixième séance, le mercredi 25 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor M. Grandmont (Taschereau) en remplacement de Mme Zaga Mendez (Verdun) Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M. Lemay (Masson) M.

St-Louis (Joliette) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice Mme Guylaine Marcoux , sous -ministre adjointe à la solidarité sociale et à l'assurance parentale, ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale M. Philippe Matteau, s ecrétaire associé aux ressources humaines gouvernementales, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 05, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 46 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 205 : Après débat, l’article 205 est adopté.

Article 206 : Après débat, l’article 206 est adopté.

Article 207 : L’article 207 est adopté.

Article 208 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am k (annexe II). Un débat s’engage. M. le président apporte une correction de forme à l'amendement coté Am k. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Abstention : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Laframboise (Blainville) - 2. L’amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 47 Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Contre : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Abstention : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Laframboise (Blainville) - 2. L’article 208 est adopté.

Article 209 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 209 est adopté (vote identique au vote sur l’article 208).

Article 210 : Un débat s’engage. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Abstention : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Laframboise (Blainville) - 2. L’amendement est rejeté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 48 Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), Mme Duranceau (Bertrand), M. Lemay (Masson) et M. St-Louis (Joliette) - 5. Contre : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’article 210 est adopté.

Article 211 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 211 est adopté (vote identique au vote sur l’article 210).

Article 212 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Marcoux de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), Mme Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St - Louis (Joliette) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Grandmont (Taschereau) et M. Laframboise (Blainville) - 2. L’article 212 est adopté.

Article 213 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Grandmont (Taschereau), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 49 Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Beauchemin (Marguerite- Bourgeoys), Mme Duranceau (Bertrand), M me Lachance (Bellechasse), M. Lemay (Masson) et M. St - Louis (Joliette) - 6. Contre : M. Grandmont (Taschereau) - 1. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’article 213 est adopté.

Article 214 : L’article 214 est adopté.

Article 215 : L’article 215 est adopté.

Article 216 : Après débat, l’article 216 est adopté.

Article 217 : L’article 217 est adopté. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 218 : Après débat, l’article 218 est adopté.

Article 219 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Matteau de prendre la parole. Après débat, l’article 219 est adopté.

Article 220 : Après débat, l’article 220 est adopté.

Article 221 : Après débat, l’article 221 est adopté.

Article 222 : L’article 222 est adopté.

Article 223 : Après débat, l’article 223 est adopté.

Article 224 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 58 (annexe 1).

Commission des finances publiques Procès-verbal 50 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 224, amendé, est adopté.

Article 225 : Un débat s’engage. À 18 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après débat, l’article 225 est adopté.

Article 226 : L’article 226 est adopté.

Article 227 : Un débat s’engage. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Roxanne Guévin Mario Laframboise RG/jd Québec, le 25 février 2026

Commission des finances publiques Procès-verbal Onzième séance, le jeudi 26 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Mallette (Huntingdon) M. Lemay (Masson) M. St-Louis (Joliette) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève Desbiens, ministère de la Justice M.

Philippe Matteau, secrétaire associé aux ressources humaines gouvernementales, Secrétariat du Conseil du trésor M. Steeve Audet, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif par intérim, ministère des Finances Me Claudine Ma rtineau-Langevin, Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 43, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 52 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 227 (suite): Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Matteau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Après débat, l’article 227 est adopté.

Article 228 : Après débat, l’article 228 est adopté.

Article 229 : L’article 229 est adopté.

Article 230 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 59 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 230 est donc retiré.

Article 231 : L’article 231 est adopté.

Article 232 : Un débat s’engage. À 12 h 17, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Après débat, l’article 232 est adopté.

Article 232.1 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 232.1 est donc adopté.

Article 233 : Après débat, l’article 233 est adopté. Articles 234 à 239 : Les articles 234 à 239 sont adoptés.

Article 240 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 53 À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 55, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 13 h 30. ___________________________ À 13 h 39, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 240 est adopté. À 13 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Articles 241 et 242 : Les articles 241 et 242 sont adoptés.

Article 243 : Après débat, l’article 243 est adopté. Articles 244 à 246 : Les articles 244 à 246 sont adoptés. Une discussion s’engage.

Article 247 : L’article 247 est adopté.

Article 248 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 248, amendé, est adopté. Articles 249 à 262 : Les articles 249 à 262 sont adoptés.

Article 263 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 263, amendé, est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 54

Article 264 : Après débat, l’article 264 est adopté.

Article 264.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 264.1 est donc adopté.

Article 265 : L’article 265 est adopté.

Article 266 : Après débat, l’article 266 est adopté.

Article 267 : Un débat s’engage. Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 267, amendé, est adopté.

Article 268 : Après débat, l’article 268 est adopté. Articles 269 et 270 : Les articles 269 et 270 sont adoptés. À 14 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 271 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Audet de prendre la parole. Après débat, l’article 271 est adopté.

Article 272 : Après débat, l’article 272 est adopté. Articles 273 et 274 : Les articles 273 et 274 sont adoptés.

Article 275 : Après débat, l’article 275 est adopté.

Article 276 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 55 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 276, amendé, est adopté. À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 277 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Martineau-Langevin de prendre la parole. Après débat, l’article 277 est adopté.

Article 278 : Après débat, l’article 278 est adopté.

Article 279 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 279 est donc retiré.

Article 280 : Après débat, l’article 280 est adopté.

Article 281 : Après débat, l’article 281 est adopté.

Article 282 : Après débat, l’article 282 est adopté.

Article 283 : Après débat, l’article 283 est adopté.

Article 284 : L’article 284 est adopté.

Article 285 : Après débat, l’article 285 est adopté. Articles 286 à 288 : Les articles 286 à 288 sont adoptés.

Article 289 : Après débat, l’article 289 est adopté.

Article 290 : Après débat, l’article 290 est adopté. Articles 291 à 293 : Les articles 291 à 293 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 56 À 15 h 51, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 26 février 2026

Commission des finances publiques Procès-verbal Douzième séance, le mardi 17 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président M me Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Caron (La Pinière) en remplacement de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Lemay (Masson) Mme Mallette (Huntingdon) M. St-Louis (Joliette) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Philippe Matteau, secrétaire associé aux ressources humaines gouvernementales, Secrétariat du Conseil du trésor M me Julie Gingras, secrétaire générale associée chargée du Secrétariat aux emplois supérieurs, ministère du Conseil exécutif M e Geneviève Desbiens, ministère de la Justice Me Alain Hudon, ministère de la Justice Me Émilie Rochette, ministère de la Justice Mme Nathalie Fagnan, présidente et chef de la direction, Héma-Québec Mme Nathalie Noël, secrétaire associée aux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor Me Chloé Beauregard-Rondeau, ministère de la Justice Me Marie-Christine Fournier, ministère de la Justice M.

Jean-Pascal Bernier, vice- président au développement et aux stratégies, Société d’habitation du Québec M. Steeve Audet, sous -ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif par intérim, ministère des Finances Mme Claudia Rousseau, secrétaire générale, Retraite Québec ___________________________

Commission des finances publiques Procès-verbal 58 La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 58, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. À 10 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 293.1 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Matteau de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 293.1 est donc adopté.

Article 293.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 293.2 est donc adopté.

Article 294 : Après débat, l’article 294 est adopté.

Article 295 : M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 59 L’article 295, amendé, est adopté.

Article 296 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 296, amendé, est adopté. Articles 297 et 298 : Les articles 297 et 298 sont adoptés.

Article 299 : Un débat s’engage. À 10 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M me Gingras de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me Caron (La Pinière), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Bourassa (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), Mme Caron (La Pinière), Mme Duranceau (Bertrand) et Mme Lachance (Bellechasse) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M. Laframboise (Blainville) - 1. L’article 299 est adopté.

Article 300 : Après débat, l’article 300 est adopté.

Article 300.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 60 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 300.1 est donc adopté.

Article 301 : Après débat, l’article 301 est adopté.

Article 302 : Après débat, l’article 302 est adopté.

Article 303 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 303 est donc retiré.

Article 304 : Après débat, l’article 304 est adopté.

Article 305 : Après débat, l’article 305 est adopté.

Article 305.1 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 305.1 est donc adopté.

Article 306 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Desbiens de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Hudon de prendre la parole. Après débat, l’article 306 est adopté.

Article 307 : Après débat, l’article 307 est adopté.

Article 307.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 307.1 est donc adopté.

Article 308 : Après débat, l’article 308 est adopté.

Article 309 : Après débat, l’article 309 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 61

Article 309.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Rochette de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 309.1 est donc adopté. À 12 h 32, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux.

Article 310 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Fagnan de prendre la parole. Après débat, l’article 310 est adopté.

Article 311 : L’article 311 est adopté. À 16 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage.

Article 312 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Noël de prendre la parole. Après débat, l’article 312 est adopté. Articles 313 à 318 : Les articles 313 à 318 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 62

Article 319 : Après débat, l’article 319 est adopté.

Article 320 : L’article 320 est adopté.

Article 321 : Après débat, l’article 321 est adopté.

Article 322 : Après débat, l’article 322 est adopté.

Article 323 : Après débat, l’article 323 est adopté.

Article 324 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Beauregard-Rondeau de prendre la parole. Après débat, l’article 324 est adopté.

Article 325 : L’article 325 est adopté.

Article 326 : Après débat, l’article 326 est adopté.

Article 327 : L’article 327 est adopté.

Article 328 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 328, amendé, est adopté.

Article 329 : Après débat, l’article 329 est adopté.

Article 330 : Après débat, l’article 330 est adopté. Articles 331 à 333 : Les articles 331 à 333 sont adoptés.

Article 334 : Après débat, l’article 334 est adopté.

Article 335 : Après débat, l’article 335 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 63 À 17 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 335.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 335.1 est donc adopté.

Article 335.2 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Fournier de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 335.2 est donc adopté.

Article 336 : Après débat, l’article 336 est adopté.

Article 337 : L’article 337 est adopté.

Article 338 : Un débat s’engage. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’article 338 est adopté.

Article 339 : Après débat, l’article 339 est adopté.

Article 340 : L’article 340 est adopté.

Article 341 : Après débat, l’article 341 est adopté.

Article 342 : Après débat, l’article 342 est adopté.

Article 343 : Après débat, l’article 343 est adopté.

Article 344 : Après débat, l’article 344 est adopté.

Article 345 : Après débat, l’article 345 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 64 Articles 346 à 348 : Les articles 346 à 348 sont adoptés.

Article 348.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 348.1 est donc adopté.

Article 349 : L’article 349 est adopté. À 18 h 20, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 350 : Après débat, l’article 350 est adopté.

Article 351 : Après débat, l’article 351 est adopté.

Article 352 : L’article 352 est adopté.

Article 353 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bernier de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 353, amendé, est adopté.

Article 354 : Après débat, l’article 354 est adopté.

Article 355 : L’article 355 est adopté.

Article 356 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 356, amendé, est adopté.

Article 357 : Après débat, l’article 357 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 65

Article 358 : Après débat, l’article 358 est adopté. Articles 359 à 361 : Les articles 359 à 361 sont adoptés. À 19 h 01, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 362 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Audet de prendre la parole. Après débat, l’article 362 est adopté. Articles 363 à 367 : Les articles 363 à 367 sont adoptés.

Article 368 : Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. L’article 368 est adopté.

Article 369 : L’article 369 est adopté.

Article 370 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Rousseau de prendre la parole. Après débat, l’article 370 est adopté.

Article 371 : L’article 371 est adopté.

Article 372 : Après débat, l’article 372 est adopté.

Article 373 : L’article 373 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 66 À 19 h 20, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 17 mars 2026

Commission des finances publiques Procès-verbal Treizième séance, le jeudi 19 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), vice-présidente Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M. Laframboise (Blainville) M. Lemay (Masson) Mme Mallette (Huntingdon) M. Morin (Acadie) en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M. St-Louis (Joliette) Autres députés présents : M.

Gagnon (Jonquière), président de séance M. Paradis (Jean-Talon) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Anne-Pierre Geoffroy-Corriveau, notaire, Revenu Québec M. Gérard Mo ngbé, conseiller stratégique en protection des renseignements confidentiels, Revenu Québec M. Jean-Pascal Dumont, directeur par intérim, Bureau de coordination du développement durable, ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Me Gabriel Tremblay-Parent, ministère de la Justice M.

Frédéric Bernier, secrétaire adjoint à l ’équité salariale, aux études et aux organismes, Secrétariat du Conseil du trésor

Commission des finances publiques Procès-verbal 68 Mme Lucie Lapointe, conseillère stratégique, Bureau de la sous- ministre adjointe au soutien, à la gouvernance et à la performance des réseaux, ministère de l’Éducation M. David Clarens, directeur des projets bus et tram, ministère des Transports et de la Mobilité durable ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 22, M me Cadet (Bourassa-Sauvé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage. À 12 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 55 minutes.

Article 374 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Geoffroy-Corriveau de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Mongbé de prendre la parole. Après débat, l’article 374 est adopté.

Article 375 : Après débat, l’article 375 est adopté.

Article 376 : Après débat, l’article 376 est adopté.

Article 377 : Après débat, l’article 377 est adopté.

Article 378 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Dumont de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 69 Après débat, l’article 378 est adopté.

Article 379 : Après débat, l’article 379 est adopté.

Article 380 : Après débat, l’article 380 est adopté.

Article 381 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Tremblay-Parent de prendre la parole. Après débat, l’article 381 est adopté.

Article 382 : Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 15, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Gagnon (Jonquière). Il est convenu de permettre à M. Tanguay (LaFontaine) de remplacer M me Cadet (Bourassa-Sauvé) pour le reste de la séance. Le débat se poursuit. M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Bernier de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 382, amendé, est adopté.

Article 383 : Après débat, l’article 383 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 70 À 14 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 383.1 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Lapointe de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 1 heure 21 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.1 est donc adopté.

Article 383.2 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 84 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 383.2 est donc adopté.

Article 383.3 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 85 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 383.3 est donc adopté

Article 383.4 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 86 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.4 est donc adopté.

Article 383.5 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 87 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Clarens de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.5 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 71 À 16 h 47, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 19 mars 2026

Commission des finances publiques Procès-verbal Quatorzième séance, le mardi 24 mars 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires (Ordre de l’Assemblée le 4 décembre 2025) Membres présents : M. Laframboise (Blainville), président M.

Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’administration gouvernementale et pour le Conseil du trésor Mme Duranceau (Bertrand), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de l’Efficacité de l’État et présidente du Conseil du trésor Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) M. Lemay (Masson) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Mallette (Huntingdon) M. Morin (Acadie) en remplacement de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) M. St-Louis (Joliette) Autre député présent : M.

Paradis (Jean-Talon) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Kathy Plante, sous -ministre associée aux services à l’org anisation, ministère de la Justice Me Philippe-André Tessier, sous-ministre associé aux orientations, à l’accès à la justice et à la performance, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 53, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte.

Commission des finances publiques Procès-verbal 73 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 383.6 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 88 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.6 est donc adopté.

Article 383.7 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 89 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.7 est donc adopté.

Article 383.8 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 90 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.8 est donc adopté.

Article 383.9 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 91 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Plante de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.9 est donc adopté.

Article 383.10 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 92 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.10 est donc adopté.

Article 383.11 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 93 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.11 est donc adopté.

Article 383.12 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 94 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.12 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 74

Article 383.13 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 95 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ________________________ À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.13 est donc adopté.

Article 383.14 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 96 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Tessier de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.14 est donc adopté.

Article 383.15 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 97 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.15 est donc adopté.

Article 383.16 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 98 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 383.16 est donc adopté.

Article 383.17 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 99 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.17 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 75

Article 383.18 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 100 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 383.18 est donc adopté.

Article 383.19 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 101 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.19 est donc adopté.

Article 383.20 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 102 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.20 est donc adopté.

Article 383.21 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 103 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 23, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.21 est donc adopté.

Article 383.22 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 10 4 (annexe I). Un débat s’engage. M. le président apporte une correction de forme à l'amendement coté Am 104. L’amendement est adopté et le nouvel

article 383.22 est donc adopté.

Article 383.23 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 105 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 383.23 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 76

Article 383.24 : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 10 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 383.24 est donc adopté. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 295 et l'amendement coté Am 69 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 295 (suite): Avec le consentement de la Commission, M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) retire l’amendement coté Am 69. Par conséquent, l’amendement coté Am 69 porte maintenant la cote Am m (annexe II). M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) propose l’amendement coté Am 107 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 295, amendé, est adopté.

Article 384 : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 108 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 384, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 127 et l'amendement coté Am 42 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 127 (suite): Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am 42. Par conséquent, l’amendement coté Am 42 porte maintenant la cote Am n (annexe II). M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 109 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 77 L’article 127, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 130 et l'amendement coté Am 43 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 130 (suite): Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am 43. Par conséquent, l’amendement coté Am 43 porte maintenant la cote Am o (annexe II). M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 110 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 130, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 131 et l'amendement coté Am 44 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 131 (suite): Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am 44. Par conséquent, l’amendement coté Am 44 porte maintenant la cote Am p (annexe II). Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 111 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 131, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 133 et l'amendement coté Am 46 (annexe

I) adoptés précédemment.

Article 133 (suite): Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) retire l’amendement coté Am 46. Par conséquent, l’amendement coté Am 46 porte maintenant la cote Am q (annexe II). M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 112 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 78 L’amendement est adopté. L’article 133, amendé, est adopté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 225 adopté précédemment.

Article 225 (suite) : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 113 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 225, amendé, est adopté. Avec le consentement de la Commission, M me Duranceau (Bertrand) propose l'amendement coté Am 114 (annexe

I) visant à apporter une même modification à l’ensemble du projet de loi. L’amendement est adopté. Intitulé du

titre IV : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 115 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulé du

chapitre I du

Titre IV : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 116 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulé du

chapitre II du

Titre IV : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 117 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulé du

titre V : M me Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 118 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulé de la

section I du

chapitre III du

titre V : Mme Duranceau (Bertrand) propose l’amendement coté Am 119 (annexe I). L’amendement est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 79 Intitulés des titres, des chapitres et des sections : Les intitulés des titres, des chapitres et des sections, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Laframboise (Blainville) , la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Laframboise (Blainville) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Morin (Acadie) et Mme Duranceau (Bertrand) font des remarques finales. À 17 h 55, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Félix Fortin-Lauzier Mario Laframboise FFL/jd Québec, le 24 mars 2026

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n °7 Sa.011 arn 1 Mf . 2- LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

ARTICLE 2 L'amendement à l'article 2 du projet de loi est modifié par l'insertion, après« ET DE SANTÉ PUBLIQUE», des mots« DU QUÉBEC». / /fdof5Û- /'/Ylcf • L'amendement à l'article 2 se lirait ainsi • « 2. Le

titre de la

Loi sur l'ln ,tut national d'excellence en santé et en services sociaux (chapitre 1-13.03) est r placé par le suivant : «

LOI SUR L'INST UT NATIONAL D'EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERV ES SOCIAUX ET DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC »

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 2 (titre de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer l'article 2 du projet de loi par le suivant : « 2. Le

titre de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux (chapitre 1-13.03) est remplacé par le suivant: «

LOI SUR L'INSTITUT NATIONAL D'EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ PUBLIQUE ». ». Commentaires L'amendement vise à revoir le titr e la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux de refléter, dans le nom du nouvel institut, les deux composantes de sa m· ion, issue de celles de l'INSPQ et de l'INESSS.

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 4 (article 4 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) À l'article 4 du projet de loi : 1 ° insérer, avant le paragraphe 1 °, le suivant: « 0.1 ° par l'insertion, dans le premier alinéa et après « promouvoir », de « l'expertise en santé publique ainsi que »; »; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 4 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par le paragraphe 1 °, « , dans l'exercice de leur mission respective » par « dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique ».

Article 4 du projet de loi tel que modifié :

L'article 4 de cette loi est modifié : 0.1° ar l'insertion, dans le remier aliné « l'expertise en santé publiaue ainsi que>,: 1 ° par l'insertion, après le premier alin, , du suivant: ,romouvoir » de même que, dans la mesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, la Ré • régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de I anté et des services sociaux de la Baie James et les autres établissements d santé et de services sociaux, dans l'exe:-cice de !e: . .ir ~:ss:~n :-espe:;ti'.'e dans exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publi que. »; 2° par le rem acement, dans le deuxième alinéa, de« cette» par« sa ».

Article 4 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en sant, t en services sociaux tel que modifié: 4. L'Institut a pour mission de promouvoir l'ex ertise e santé ubliaue ainsi que l'excellence clinique et l'utilisation efficace des re ources dans le secteur de la santé et des services sociaux. De plus. il soutient le ministre de même ue dans la mesure déterminée par ce dernier.

Santé Québec. la Ré ie ré tonale de la santé et des services sociaux du Nunavik le Conseil cri de I santé et des services sociaux de la Baie James et les autres établisse nts de santé et de services sociaux dans l'exercice de leurs fonctions de leurs activités de santé publiaue. Il exerce Bette sa missio dans le respect des valeurs d'excellence, d'indépendance, d'ouverture, e rigueur scientifique, de transparence, de probité et d'équité envers ceux qui tilisent les services de santé et les services sociaux et en tenant compte de s

AMENDEMENT Projet de loi n °7 LOI VISANT À RÉDUIRE LA BUREAUCRATIE, À ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DE L'ÉTAT ET À RENFORCER L'IMPUTABILITÉ DES HAUTS FONCTIONNAIRES

ARTICLE 4

L'article 4 du projet de loi, tel qu'amendé , est modifié par l'ajout, après le dernier paragraphe , du suivant : 3° par le remplacement, au dernier alinéa, des mots « ceux qui utilisent les services de santé et les services sociaux» par les mots« la population ». A-Jr)/ rt--"

L'article 4 du proj\t de loi, tel qu'amendé, se lirait ainsi : \

L'article 4 de cette 1 • est modifié : 0.1 ° par l'insertion, dans e premier alinéa et après « promouvoir» , de « l'expertise en santé publique ainsi que >~- 1 ° par l'insertion, après le pre ier alinéa, du suivant: « De plus, il soutient le ministre même que, dans la rriesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, la Régie régi nale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et d s services sociaux de la Baie James et les autres établissements de santé et de s rvices sociaux dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publi e. »; 2° par le remplacement , dans le deuxième alin : a, de« cette» par« sa ». 3° p·ar )is rE~iT~=~~d~1c~3-rner·-:·!~ ftU c!t!·n~r;r :.~3~~né;:t, .; __ ;.a~~~j ~-'."

J) s ~:: c<.~~-J)i.: cr.,;; ~..JUHt~nt ~fJS stv·~vL:~s2 de s·anté f1t l'-::-::~. ::::e:\r\·~::es. St)c iaux ,~:)Elr it-~-::\ Lt)t~·-·_s _~~ f,H'.)\ 1! __ :~·;::·_tit)n >).

L'article 4 de la loi, tel que modifiée, se lirait ainsi :

A~ 1- 4;'. l-f o-o ,----- ------ - ------- - ----.L~) 4. L'Institut a pour mission de omouvoir l'expertise en santé publique ainsi que l'excellence clinique et l'utilisation e 1cace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. De plus, il soutient le ministre de même e, dans la mesure déterminée par ce dernier, Santé Québec, la Régie régionale de la s nté et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services ociaux de la Baie James et les autres établissements de santé et de services socia , dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs activités de santé publique.

Il exerce sa mission dans le respect des va urs d'excellence, d'indépendance, d'ouverture, de rigueur scientifique, de transparen e, de probité et d'équité envers i:'.J ~ · ; ir- ~~ -- : :..x et en tenant compte de ses ressources.

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 4.1 (article 4.1 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Insérer, après l'article 4 du projet de loi, le suivant : « 4.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 4, du suivant : « 4.1. Relativement à l'expertise en santé publique, l'Institut exerce plus particulièrement les fonctions suivantes : 1 ° offrir aux autorités de santé publique visées par la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) des services d'expertise et de référence à l'égard des maladies infectieuses, de l'immunisation, de la santé au travail, de la santé environnementale, de la toxicologie ainsi que des modes de vie sains et sécuritaires; 2° informer le ministre des impacts des politiques publiques sur la santé et le bien-être de la population du Québec; 3° informer la population sur son état de santé et de bien-être, sur les problèmes en émergence, leurs déterminants et les moyens efficaces de prévenir ou de résoudre ces problèmes; 4 ° contribuer au développement, à la mise à jour, à la diffusion et à la mise en application des connaissances dans le domaine de la santé publique; 5° collaborer avec les établissements d'enseignement supérieur à l'élaboration et à la mise à jour des programmes de formation dans le domaine de la santé publique; 6° élaborer et mettre en œuvre des programmes de formation continue en santé publique, en collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur et les ordres professionnels concernés; 7° développer et favoriser la recherche en santé publique, en collaboration avec les différents organismes de recherche et organismes offrant des subventions; 8° établir des liens avec différentes organisations, à l'échelle canadienne et internationale, de manière à favoriser la coopération et l'échange de connaissances. ». ».

A-w-~ <tf. 4.1 L z-i. \)

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 5 (article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) À l'article 5 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le paragraphe 1 °, « Dans le cadre de sa mIssIon, l'Institut exerce les fonctions suivantes » par « Relativement à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources, l'Institut exerce plus particulièrement les fonctions suivantes »; 2° remplacer le paragraphe 3° par le suivant : « 3° par la suppression du paragraphe 11 °. ». oi tel que modifié : 1 ° par le remplacement de qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : ' I r'\ +:+, ,+ Relativement à l'excellence cliniaùe et à l'utilisation efficace des ressources, l'Institut exerce plus particulièreme'nt les fonctions suivantes : »; 2° par la suppression, dans les parag~~phes 1°, 2° et 6°, de« personnels»; \ \ ~ - 1 1 ' ....... ,..., 1 \ ..

A\~1r-. :; é .:;-)

3° par la suppress ion du paragraphe 11°.

Article 5 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux tel que modifié : 5. P!~s ~~:-t:s~!:è:-e~e:-:t, !a ~ :ss:'.'.;:; ~e !'!:-:st:t~t S8~sisto à : 5.

Relativement à l'excellence clinique et à l'utilisation efficace des ressources , l'Institut exerce plus particulièrement les fonctions suivantes : 1 ° évaluer les avantages cliniques et les coûts des technologies , des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels; 2° élaborer des recommandations et des guides de pratique clinique visant l'usage optimal de ces technologies , médicaments et interventions en santé et en services sociaux personnels ; 3° déterminer, dans ses recommandations et guides, les critères à utiliser pour évaluer la performance des services et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre et de suivi de ceux-ci conformément aux meilleures pratiques de gouvernance clinique; 4° maintenir à jour ses recommandations et guides, les diffuser aux intervenants du système de santé et de services sociaux et les rendre publics, accompagnés de leurs justifications et des informations utilisées pour leur élaboration; 5° favoriser la mise en application de ses recommandations et guides par divers moyens de sensibilisation, d'information et de transfert de connaissances ; 6° promouvoir et soutenir le développement de l'évaluation scientifique à l'égard des technologies, des médicaments et des interventions en santé et en services sociaux personnels;

A-,,,_ S" , - A-(~.) ts-J .--- ---- ---- ----- ---- --- ---------, ~v~) 7° faire les consultations qu'il estime appropriées préalablement à l'élaboration de ses recommandations et guides afin que soient prises en compte les opinions des groupes intéressés et de la population; 8° faire des recommandations au ministre dans le cadre de la mise à jour de la liste des médicaments visée à l'article 60 de la

Loi sur l'assurance médicaments (chapitre A-29.01 ); 9° faire des recommandations au ministre pour la mise à jour des listes des médicaments prévues à l'article 395 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021 ), à l'article 116 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (

chapitre S-4.2) et à l'article 150 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (

chapitre S-5); 10° définir les méthodes utilisées pour élaborer chacune des catégories de recommandations et guides visées aux paragraphes 2°, 8° et 9° et les rendre publiques; '1 '1 ° ,-...v,;r-, ,.a.-..- +n, ,+ ,.,,, ,+r" -- - 11""'\rl,,,+ ,..., ,,.... l11' r-Anfi,-.. 1,-..,. mini _ ...., __ 1 1 ....,,, __ _ .., _ , ,. __ .. --.. · - ··· -- ·•--'- '1- - ·-· --···· - · - ....... ....... , ....,.

AMENDEMENT Projet de loi n° 7 Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer !'imputabilité des hauts fonctionnaires

ARTICLE 5.1 (article 5.1 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé èt en services sociaux) Insérer, après l'article 5 du projet de loi, le suivant : « 5.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5, du suivant : « 5.1. En outre des fonctions prévues aux articles 4.1 et 5, l'Institut exécute tout autre mandat que lui confie le ministre, notamment la réalisation d'activités dans le cadre du programme national de santé publique élaboré en vertu de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). ». ».

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ARTICLE 5.2 (article 6 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Insérer, après l'article 5.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 5.2.

L'article 6 de cette loi est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « guides », de « visés à l'article 5 ». ».

Article 6 de

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux tel que odifié : 6.

Pour l'élaboratio de ses recommandations et guides visés à l'article 5, l'Institut prend en comp notamment les facteurs suivants: 1 ° le niveau de guides; s personnes visées par ses recommandations et 2° le rapport entre les avanta s pour ces personnes et les coûts pour le système de santé et de services soc, ux; 3° les conséquences prévisibles de s recommandations et guides sur les ressources du système de santé et de se Pour cette prise en compte, l'Institut s'a sur une revue systématique des données de la recherche, sur s évaluations économiques, sur des données cliniques ainsi que sur l'analys des données québécoises disponibles sur les besoins, les ressources, les serv es et les médicaments.

De plus, l'Institut établit et rend public un cadre éthiq exposant les principes qui guident son appréciation des résultats de l'évaluation cientifique et fondent les jugements qui le conduisent à ses recommandations et à es guides.

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ARTICLE 6 (article 9 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer l'article 6 du projet de loi par le suivant : «

L'article 9 de cette loi est modifié : 1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « évaluations nécessaires à l'élaboration de ses recommandations et guides » par « services nécessaires à l'exercice de ses fonctions »;

b) par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant: « 2.1 ° conclure avec une université québécoise une entente aux fins de participer à des programmes universitaires de formation et de stages; »;

c) par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant: « 4 ° requérir des laboratoires nationaux exploités par Santé Québec tout service nécessaire à l'exercice de ses fonctions d'expertise en santé publique prévues à l'article 4.1 ou à l'exécution d'un mandat d'expertise en santé publique confié en vertu de l'article 5.1. »; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Les termes et modalités d'une entente conclue en vertu du paragraphe 2.1 ° du premier alinéa doivent être conformes aux principes et aux règles générales établis par le ministre en collaboration avec le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. ». ».

Article 9 de la Loi s l'Institut national d'excellence en santé et en services 9.

Pour la réalisation de sa ission, l'Institut peut notamment: 1 ° conclure des ententes a ec tout groupe ou organisme en mesure de lui fournir les ~,,_!~_t:'"'::_ ;!é S r _ç~::"~::::;_::t; ~ _t guides services néces,sairns à !' • .P-!'Cice de ses fonc tk1ns; 2° conclure, conformément à la 10· une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses minis • res, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de c tte organisation; 2.1 ° conclure avec une université o ébéce;lsi'.3! une enter.te aux fins de articiper à des pro rammes unlversi tair s de fo nnation et de sta es : 3° requérir des fabricants reconnus, ou AUi renseignement d'ordre pharmacothérapeutiq e concernant un médicament ou tout renseigneme qu'ils offrent en ven~e. demandent de l'être, tout ou pharmacoéconomique concernant les médicaments 4° reauérlr des laboratoires nationaux ex"' ioité par Santé Québec tout service nécessaire à l3exercice de ses fonction~ d 7 expertise en santé oubliaue révues à rartic!e 4, 1 ou à rexécutkm d'un mandat d'expertise en santé publique confié en vertu de !'article 5. i .

De plus, l'Institut doit procéder à l'évaluation de l'efficacité ses actions et des mesures mises en place dans l'exercice de ses fonctions. Les termes et modalités d'une anterite conclue n vertu du paragraphe 2.1° du premier alinéa doiv{¾nt -être ct1nforrnes au'x principes et aux rè les énérales établis ar !e ministre en coll aboration avèc le ministre de l'Ensekmement supérieur, de la Recherc he. de la Sckmc et de la Technolo~ie. \ \ An--~ Ar+: i lq) CSv:Ü 1

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ARTICLE 7 (article 10 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer, dans l'article 10 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 7 du projet de loi, « paragraphe 7.3° de l'article 5 » par« paragraphe 3° de l'article 4.1 »;

Article 7 du projet de 1 • tel que modifié : 7. Les articles 1 0 et 11 de e loi sont remplacés par les suivants : « 10. Dans l'exercice des fon ions prévues au parag:-a~he 7.3° ~e !'artis!e 5 paragraphe 3° de !'articie 4:î , nstitut doit agir en concertation avec les personnes et les groupements du stème de santé et de services sociaux concernés par ses travaux et, da la mesure du possible, transmettre préalablement au ministre les renseigne ents qu'il entend rendre publics. [ ... ]. /J~_J_ ~.}r-. -:J- C!~i\

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ARTICLE 8 (article 12 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Insérer, après le sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 8 du projet de loi, les sous-paragraphes suivants : « a.1) par le remplacement de « 5 » par« 4.1 »; a.2) par l'insertion, avant« connaître», de« évaluer les impacts des politiques publiques sur la santé et le bien-être de la population du Québec, »; ».

Article 8 du projet de 1 • tel que modifié :

L'article 12 de cette loi e \ modifié : 1 ° par l'insertion, dans le ~ remier alinéa et avant « qui détient », de « ou un organisme du secteur de la sa té et des services sociaux visé par la

Loi sur les renseignements de santé et de ervices sociaux (chapitre R-22.1) »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « public », a.1) ar le rem lacement de « 5 >) r <~ 4.1 J); \ l.. rt· t ~\ . , ! I • t ' ·mse 10n. avan i< conna1~re :). ,je {,: eva1uer i~s impac s aes ubliques sur la santé et ~ biien~être dia ia !:lo uiation du Québec,>,;

b) par le remplacement de « aux paragraphe 1 ° à 4° du deuxième alinéa de l'article 59 ou à l'article 59.1 de la

Loi sur l'accès a x documents des organismes publics et sur la protection des renseignements per nnels » par « , selon le cas, aux paragraphes 1 ° à 4 ° du deuxième alinéa de l'artic 59 ou à l'article 59.1 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes public et sur la protection des

renseigneme nts personnels ou à l'article 7 4, 75 ou 77 de la

Loi sur les renseignement de santé et de services sociaux»; 3° par la suppr ssion du troisième alinéa.

Article 12 de la Loi r l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux tel que mod1 é : 12. Un organisme publi au sens de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et ur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou un or nisme du secteur de la santé et des services sociaux vise • ar la Loi sllt" les rensei nements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) qui étient des renseignements dont la nature est reliée à la mission de l'Institut doit fournir à ce dernier les renseignements non personnels qu'il demande et qui s nt nécessaires à l'application de la présente loi.

L'Institut peut, de plus, requérir d n organisme public visé au premier alinéa les renseignements personnels nécessa es à la réalisation des études ou évaluations faites en application des articles é 4. à 7 de la présente loi pour, notamment, établir des trajectoires de soins et de ervices, étudier l'évolution de certaines maladies et problèmes de santé ou de se ices sociaux et en déterminer l'ampleur, évaluer les im acts des oiitiaues pu iiaues s:.u· !a santé et le bien-être de la population du Québec, connaître le iveau d'utilisation des services , des technologies, des modes d'intervention des médicaments ou évaluer les impacts sur les différentes ressources imp ·i:1uées du système de santé et de services sociaux.

Sauf pour la réalisation de c s fins ou dans les cas et conditions ...... ,.,. ,,.+;,.,..., r1 .. '"' ;,.., ............ + ...... ,.... ........ 1 s.:,i,,.n' ·e ,/'-""" aiuv """"ranraphes 1 0 "' ,..,~ -"--- 1 , -- • - · 1 -· 1 ~- · • - 1 ''" ,...-· --· ·-·- 'I -:r-•I '. }_ •• '<:,F~~,. _,,,. ..... f,,<t!l'a.. M i ~ 4° du deuxième alinéa de l'article 59 ou à l'a rti 6Je 59.1 de ia

Loi sur !'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseianements personnels ou à l'article 74, 75\ ou 77 de la Lol sur les renseignements de santé et de services sociàux , les renseignements personnels ainsi recueillis ne peuvent faire l'objèt d'une communication subséquente. \ \ f"I n 1 ,.. ,-1,.. ,-1 \ • -11..._._ ... 1 _ , , -- d- t-'t-'• -'--" v -- ,....ar .8 r;: ;~: Sc!'"8, 3 \{SC ~!_! sa:;s ~Gc.! ~iS~ d8!1.

de ses membres et de toute personne qui y travaille ou avec qui il a conclu contrat de services, un engagement de confidentialité à l'égard des renseigne ents qu'il détient.

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ARTICLE 9 (article 14 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 14 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 9 du projet de loi, « du paragraphe 11 ° de l'article 5 » par« de l'article 5.1 ». i tel que modifié :

L'article 14 de cette loi e t modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Il doit également adopter dans le cadre d'un mandat que de l'article 5 de l'article 5.1. e politique relativement aux services dispensés i confie le ministre en vertu d!...! pa:-ag:-aphe 11 ° Ces politiques doivent être ap rouvées par le ministre, avec ou sans modification, avant d'être appliquées. .

Article 14 de la

Loi sur l'Institut nation I d'excellence en santé et en services sociaux tel que modifié : 14.

L'Institut doit adopter une politique relati ment à tous les droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits 'auteur et les droits de brevet, à l'égard des inventions, découvertes, procédés, appareils, textes, recherches et rapport réalisés par une personne, à la demande e l'Institut. ---- - t'-••'-1'1 __ __ .,. _._ , li doit également adopter une politlaue rei· tivement aux sentices dispensés dans le cadre d'un mandat aue lui confie\le ministre en vertu de l'article 5.1. \ ', ', Ces politi ues doivent être approuvées par !e minis e, 2tvec ou sans modification, avant d'être appliquées.

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ARTICLE 7 (article 11 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux) Remplacer le premier alinéa de l'article 11 de la

Loi sur l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, proposé par l'article 7 du projet de loi, par les suivants : « L'Institut établit un plan de priorisation de ses activités en cohérence avec les priorités, les objectifs et les orientations déterminés en vertu du premier alinéa de l'article 22 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou prévus par le programme national de santé publique élaboré en application de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). Le plan de pr

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 219791
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 219791 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
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