Bill document — Vigie #133929

Vigie 133929

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 155 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec. En matière de contrats, le projet de loi permet, à certaines conditions, aux municipalités de conclure de gré à gré avec une coopérative de solidarité un contrat dont l’objet est la fourniture de services informatiques. Le projet de loi modifie les dispositions qui concernent la procédure d’adoption des règlements municipaux afin notamment de prévoir que leur non-respect est sanctionné par la nullité.

En matière d’urbanisme, le projet de loi dispense de l’approbation référendaire les modifications réglementaires visant à permettre l’établissement d’un cimetière, d’un mausolée ou d’un columbarium. Le projet de loi assujettit le versement des allocations de départ des élus municipaux aux règles, édictées en 2016 pour les allocations de transition, qui concernent notamment les élus dont le mandat se termine par une démission ou pour cause d’absence prolongée ou dont le mandat se termine pour cause d’inhabilité, de nullité de son élection ou de dépossession de sa charge.

Il prévoit également la suspension, jusqu’à ce que l’issue des procédures judiciaires soit connue et que les droits d’appel aient expiré, du paiement des allocations de départ et de transition si la personne dont le mandat prend fin fait l’objet d’une demande en déclaration d’inhabilité ou d’une poursuite pouvant entraîner son inhabilité.

Le projet de loi prévoit que les codes d’éthique applicables aux employés municipaux devront prévoir, pour les employés qu’il identifie ainsi que pour ceux que pourra déterminer le conseil municipal, des règles d’après-mandat qui sont actuellement applicables aux élus municipaux. Le projet de loi apporte certaines modifications à la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain et à la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain concernant la gestion des finances de ces organismes ainsi que pour assurer une meilleure cohérence avec le cadre législatif municipal.

3 Le projet de loi modifie certaines règles qui concernent la gestion du Fonds de la région de la Capitale-nationale. Le projet de loi modifie les règles relatives à la composition du conseil d’administration des offices d’habitation de manière, notamment, à ce qu’il soit constitué de 15 personnes, dont au moins deux locataires et deux représentants des groupes socioéconomiques représentatifs de la région. Il permet à la Société d’habitation du Québec de mettre en œuvre des programmes ayant pour objet d’améliorer, pour les personnes handicapées, l’accessibilité à divers établissements.

Finalement, le projet de loi apporte certaines modifications de nature technique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (

chapitre A- 33.3); – Ch arte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – Charte de la V ille de Montréal, métropole du Québec (chapitre C- 11.4); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C- 11.5); – Lo i sur les cités et villes (chapitre C-19); – Co de municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C- 37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); – Lo i sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); – Lo i sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

4 –

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E -15.1.0.1); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – L oi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30); – L oi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01); – L oi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); – L oi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001).

Projet de loi n o 155 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL ET LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 123.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3 ° à un cimetière, un mausolée ou un columbarium. » .

LOI SUR L’AUTORITÉ RÉGIONALE DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN 2. L’article 85 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (chapitre A-33.3) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le s uivant : « L ’Autorité peut toutefois contracter des emprunts temporaires sans les autorisations prévues au premier alinéa. » . 3. L’article 89 de cette loi est abrogé. 4. L’article 91 de cette loi est remplacé par le suivant : « 91. L’Autorité peut adopter tout règlement relatif à l’administration de ses finances.

Elle doit toutefois, de façon à assurer une saine administration de celles-ci, adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires qui prévoit notamment le moyen qui est utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l’autorité qui accorde l’autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées. » .

6 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du suivant : « 91.1. Une décision de l’Autorité qui autorise une dépense n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 91, des crédits sont disponibles pour les fins auxquelles la dépense est p rojetée. » . 6. L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « L e vérificateur doit transmettre son rapport au trésorier. » . 7. L’article 100 de cette loi est remplacé par le suivant : « 100.

Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil de l’Autorité, déposer le rapport financier, le rapport du vérificateur transmis en vertu de l’article 99 ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. » . 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 100, des suivants : « 100.1.

Après le dépôt visé à l’article 100 et au plus tard le 15 avril, l’Autorité transmet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal le rapport financier et le rapport du vérificateur. L’Autorité transmet également au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 98. « 100.2.

Si, après la transmission visée à l’article 100.1, une erreur est constatée au rapport financier, le trésorier peut faire la correction requise. Si la correction est exigée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le trésorier doit l’effectuer dans les plus brefs délais. Le trésorier doit déposer tout rapport corrigé au conseil de l’Autorité et celle-ci doit le transmettre au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal.

Le premier alinéa s’applique aux documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 98, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 9. L’article 101 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5° du deuxième alinéa. 10. L’article 101.1 de cette loi, édicté par l’article 20 du

chapitre 13 des lois de 2017, est abrogé.

7 CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 11. L’article 58.3.2 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « ad opté en vertu de cette loi », de « ou d’une disposition de la présente charte qui renvoie aux dispositions de cette loi ». C HARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 12.

L’article 89.1.2 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « ad opté en vertu de cette loi », de « ou d’une disposition de la présente charte qui renvoie aux dispositions de cette loi ». 13. L’article 151.5 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 19 du

chapitre 16 des lois de 2017, est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa du texte anglais, de « co mes into effect » par « oc curs ». C HARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC 14. L’article 74.5.2 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « adopté en vertu de cette loi », de « ou d’une disposition de la présente charte qui renvoie aux dispositions de cette loi ». 15. L’article 63 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 16.

L’article 84.3 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « Ce s frais », de « , q ui peuvent être majorés pour tenir compte des dépenses accessoires raisonnables engagées par la ville et rendues nécessaires en raison d’une intervention faite en vertu du premier al inéa, ». 17. L’article 105.1 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Lo rsqu’un bâtiment présente un état de délabrement susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes » par « Lo rsqu’un bâtiment est vétuste ou délabré ».

L OI SUR LES CITÉS ET VILLES 18. L’article 28 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa du paragraphe 3 et après « El le peut également », de « , m algré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), ». 19. L’article 105.2.2 de cette loi, édicté par l’article 48 du

chapitre 13 des lois de 2017, est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « tenue », d e « au plus tard ».

8 20. L’article 345.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d euxième » par « t roisième » . 21. L’article 356 de cette loi est remplacé par le suivant : « 356. L’adoption de tout règlement doit être précédée d’un avis de motion donné en séance par un membre du conseil.

Sous réserve de toute disposition d’une loi particulière régissant le dépôt, l’adoption ou la présentation d’un projet de règlement, l’adoption d’un règlement doit également être précédée du dépôt, par un membre du conseil, d’un projet du règlement lors de la même séance que celle au cours de laquelle l’avis de motion a été donné ou lors d’une séance distincte. Le plus tôt possible après ce dépôt, des copies du projet de règlement doivent être mises à la disposition du public.

Le conseil adopte, avec ou sans changement, le règlement lors d’une séance distincte de celle au cours de laquelle l’avis de motion a été donné et de celle au cours de laquelle le projet de règlement a été déposé et tenue au plus tôt le deuxième jour suivant celui de la dernière de ces séances. Dès le début de la séance au cours de laquelle l’adoption du règlement sera prise en considération, des copies du projet sont mises à la disposition du public.

Avant l’adoption du règlement, le greffier ou un membre du conseil mentionne l’objet de celui-ci et, s’il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption. En outre, si le règlement entraîne une dépense, le greffier ou un membre du conseil le mentionne également de même que tout mode de financement, de paiement ou de remboursement de celle-ci. Les changements apportés au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de nature à changer l’objet de celui-ci, tel que prévu dans le projet déposé.

Toute contravention à l’un ou l’autre des premier, deuxième, quatrième ou huitième alinéas entraîne la nullité du règlement. » . 22. L’article 573.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 .1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2 .2° d ont l’objet est la fourniture de services informatiques conclu avec une coopérative de solidarité que le ministre désigne en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 573.3.5; » .

9 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 23. L’article 9 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « E lle peut également » , de « , malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), ». 24. L’article 176.2.2 de ce code, édicté par l’article 89 du

chapitre 13 des lois de 2017, est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « tenue », de « a u plus tard » . 25. L’article 433.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d euxième » par « t roisième » . 26. L’article 445 de ce code est remplacé par le suivant : « 445. L’adoption de tout règlement doit être précédée d’un avis de motion donné en séance par un membre du conseil.

Sous réserve de toute disposition d’une loi particulière régissant le dépôt, l’adoption ou la présentation d’un projet de règlement, l’adoption d’un règlement doit également être précédée du dépôt, par un membre du conseil, d’un projet du règlement lors de la même séance que celle au cours de laquelle l’avis de motion a été donné ou lors d’une séance distincte. Le plus tôt possible après ce dépôt, des copies du projet de règlement doivent être mises à la disposition du public.

Le conseil adopte, avec ou sans changement, le règlement lors d’une séance distincte de celle au cours de laquelle l’avis de motion a été donné et de celle au cours de laquelle le projet de règlement a été déposé et tenue au plus tôt le deuxième jour suivant celui de la dernière de ces séances. Dès le début de la séance au cours de laquelle l’adoption du règlement sera prise en considération, des copies du projet sont mises à la disposition du public.

Avant l’adoption du règlement, le greffier ou un membre du conseil mentionne l’objet de celui-ci et, s’il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis pour adoption. En outre, si le règlement entraîne une dépense, le greffier ou un membre du conseil le mentionne également de même que tout mode de financement, de paiement ou de remboursement de celle-ci. Les changements apportés au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de nature à changer l’objet de celui-ci, tel que prévu dans le projet d éposé.

Sous réserve des dixième et onzième alinéas, toute contravention à l’un ou l’autre des premier, deuxième, quatrième ou huitième alinéas entraîne la nullité du règlement. Dans le cas d’un règlement adopté par le conseil d’une municipalité régionale de comté, l’avis de motion et le projet de règlement peuvent être remplacés par un avis donné, par poste recommandée, aux membres de ce conseil. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté leur transmet cet avis au moins 10 jours avant la date de la séance à laquelle l’adoption du règlement mentionné dans l’avis sera prise en considération.

Il affiche, dans le même délai, l’avis au bureau de la municipalité régionale de comté. Le troisième alinéa ne s’applique alors pas. L’alinéa précédent s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux règlements adoptés par un bureau des délégués. » . 27. L’article 938 de ce code est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2.1° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 2 .2° d ont l’objet est la fourniture de services informatiques conclu avec une coopérative de solidarité que le ministre désigne en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C -19); » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 28. L’article 210.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), édicté par l’article 128 du

chapitre 13 des lois de 2017, est m odifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « tenue », de « au plus tard »; 2 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « c itoyens » , de « d es faits s aillants » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 29. L’article 197.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), édicté par l’article 141 du

chapitre 13 des lois de 2017, est m odifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « tenue », de « au plus tard »; 2 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « c itoyens » , de « d es faits s aillants » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 30. L’article 312.6 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa. 31. L’article 580.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 5 80 » , de « , à l’égard du président d’élection, du greffier ou secrétaire-trésorier ou du trésorier, » .

LOI SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE 32. L’article 16.1 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa s uivant : « I l doit aussi inclure l’interdiction prévue au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 6 et prévoir qu’elle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux employés suivants de la municipalité : 1 ° l e directeur général et son adjoint; 2° l e secrétaire-trésorier et son adjoint; 3° l e trésorier et son adjoint; 4° l e greffier et son adjoint; 5° t out autre employé désigné par le conseil de la municipalité. » .

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 33. L’article 244.64.7 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : « T outefois, pour l’application des articles 244.50 à 244.58, lorsqu’une unité d’évaluation appartient à plusieurs sous-catégories, une référence au taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels est réputée une référence au taux particulier à la sous-catégorie correspondant à la part prédominante de la valeur de l’unité ou de la

partie de l’unité associée à ces sous-catégories.

Malgré le troisième alinéa, dans le cas où la valeur de l’unité ou de la

partie de l’unité associée à ces sous-catégories est égale ou supérieure à 25 millions de dollars et qu’au moins deux sous-catégories représentent chacune 30 % ou plus de cette valeur, une référence au taux particulier à la catégorie des

12 immeubles non résidentiels est réputée une référence au taux obtenu en combinant une

partie du taux particulier de chacune des sous-catégories représentant 30 % ou plus de cette valeur, cette

partie étant déterminée au prorata de la valeur que représente la sous-catégorie visée par rapport à la valeur totale des sous-catégories ainsi retenues. » . 34. L’article 253.54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 2 44.64.4, 244.64.8 » par « 2 44.64.1, 244.64.9 » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU CONSEIL EXÉCUTIF 35. L’article 3.41.5 de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « L e ministre peut, à

titre de responsable du fonds et afin d’appuyer le développement de la région de la Capitale-nationale et de participer à son rayonnement, octroyer toute aide financière. Le ministre peut, dans la mesure qu’il prévoit, permettre au bénéficiaire de l’aide de l’utiliser en dérogation à la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15). » . 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.41.5, du suivant : « 3.41.5.1. Le ministre peut, au moyen d’une entente déterminant le rôle et les responsabilités de chacune des parties, déléguer la gestion d’une

partie du fonds à la Communauté métropolitaine de Québec, à une municipalité, à tout organisme municipal ou supramunicipal relevant d’une municipalité ou au conseil de bande d’une communauté autochtone. Le délégataire peut, selon le cas et avec les adaptations nécessaires, charger de cette gestion son comité exécutif, un membre de ce comité ou son directeur général. L’entente peut, dans la mesure qu’elle prévoit, permettre de déroger à la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15). » . 37. L’article 3.41.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « o rganismes » .

LOI SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN 38. L’article 53 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le s uivant : « L e Réseau peut toutefois contracter des emprunts temporaires sans les autorisations prévues au premier alinéa. » . 39. L’article 57 de cette loi est abrogé.

13 40. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant : « 59. Le Réseau peut adopter tout règlement relatif à l’administration de ses finances. Il doit toutefois, de façon à assurer une saine administration de celles-ci, adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires qui prévoit notamment le moyen qui est utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l’autorité qui accorde l’autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées. » . 41.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59, du suivant : « 59.1. Une décision du Réseau qui autorise une dépense n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 59, des crédits sont disponibles pour les fins auxquelles la dépense est p rojetée. » . 42. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « L e vérificateur doit transmettre son rapport au t résorier. » . 43. L’article 67 de cette loi est remplacé par le suivant : « 67.

Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil du Réseau, déposer le rapport financier, le rapport du vérificateur transmis en vertu de l’article 66 ainsi que tout autre document dont le dépôt est prescrit par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. » . 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, des suivants : « 67.1.

Après le dépôt visé à l’article 67 et au plus tard le 15 avril, le Réseau transmet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal le rapport financier et le rapport du vérificateur. Le Réseau transmet également au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, dans le délai prescrit par ce dernier, les documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 65. « 67.2.

Si, après la transmission visée à l’article 67.1, une erreur est constatée au rapport financier, le trésorier peut faire la correction requise. Si la correction est exigée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le trésorier doit l’effectuer dans les plus brefs délais. Le trésorier doit déposer tout rapport corrigé au conseil du Réseau et celui-ci doit le transmettre au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal.

14 Le premier alinéa s’applique aux documents et renseignements visés au deuxième alinéa de l’article 65, compte tenu des adaptations nécessaires. » . 45. L’article 68 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5° du deuxième alinéa. 46. L’article 68.1 de cette loi, édicté par l’article 198 du

chapitre 13 des lois de 2017, est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 47. L’article 3 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8) est modifié p ar l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7 ° d e permettre ou d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées à un établissement. » . 48.

L’article 57 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa du paragraphe 1 par le suivant : « L a requête doit mentionner le nom de l’office, le lieu de son siège, les pouvoirs, droits et privilèges dont il jouira, les règles qui le régiront pour l’exercice de ses pouvoirs et la désignation de ses administrateurs et dirigeants; le nom de l’office doit comporter les termes office et habitation. » . 49. L’article 57.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 57.1.

Le conseil d’administration d’un office est composé d’un nombre fixe d’administrateurs, variant entre cinq et quinze, désignés conformément aux dispositions prévues à cet égard par les lettres patentes de l’office. Ces lettres patentes doivent prévoir qu’au moins deux de ces administrateurs sont nommés par la Société parmi les groupes socioéconomiques représentatifs de la région. Une telle nomination faite par la Société est réputée faite par le ministre lorsque les lettres patentes et les décrets de constitution d’un office prévoient une nomination par ce dernier.

Les lettres patentes doivent également prévoir qu’au moins deux de ces administrateurs sont élus parmi l’ensemble des locataires de l’office au cours d’une assemblée de locataires tenue à cette fin selon les modalités déterminées par ces derniers. Toutefois, lorsque le conseil d’administration de l’office est composé de onze administrateurs ou plus, les lettres patentes doivent prévoir qu’au moins trois de ces administrateurs sont élus de cette façon. » .

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 50. L’article 30.1 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T -11.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Une » par « Sous réserv e des articles 31.0.1 à 31.0.4, 31.1.0.1 et 31.1.1, une ».

15 51. L’article 31.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « droit », de « à l’allocation de départ prévue à l’article 30.1 ou » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « lui-même » par « e lle-même » ; 3° p ar l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « M algré le cinquième alinéa, le paiement de l’allocation est suspendu si la personne démissionnaire fait l’objet d’une demande en déclaration d’inhabilité ou d’une poursuite qui, en vertu de l’article 301 ou de l’article 302 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), peut entraîner son inhabilité. Le paiement peut être fait, le cas échéant, à la première des éventualités suivantes : 1 ° à la date à laquelle le demandeur retire sa demande en déclaration d’inhabilité ou celle à laquelle le poursuivant arrête les procédures à l’égard de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite; 2° à la date où le jugement acquittant la personne ou rejetant la demande en déclaration d’inhabilité est passé en force de chose jugée.

Dans ce cas, l’article 31.0.2 s’applique avec les adaptations nécessaires. » . 52. L’article 31.0.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après la première occurrence de « p ériode » , de « d e référence » ; 2° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « e t équivalente à celle qui correspond au nombre de mois de traitement auxquels elle a droit au

titre d’allocation de transition » ; 3° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « A ux fins de l’application du premier alinéa, la période de référence est constituée du nombre de mois résultant du calcul suivant : 1 ° p our l’allocation de départ, on divise le montant de l’allocation calculé conformément à l’article 30.1 par le résultat obtenu en multipliant par deux la valeur d’une quinzaine établie conformément à cet article; 2° pour l’allocation de transition, on di vise le montant de l’allocation calculé conformément à l’article 31 par le résultat obtenu en divisant par trois la valeur trimestrielle établie conformément à cet article. » ;

16 4° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « à

titre », de « d’allocation d e départ ou » ; 5° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « complet », de « l ’allocation de départ ou » . 53. L’article 31.0.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après « q ui a droit » , de « à une allocation de départ ou » . 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.1, du suivant : « 31.1.0.1. Le paiement de l’allocation de départ ou de l’allocation de transition est suspendu si la personne dont le mandat prend fin fait l’objet d’une demande en déclaration d’inhabilité ou d’une poursuite qui, en vertu de l’article 301 ou de l’article 302 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), peut entraîner son inhabilité. Le paiement peut être fait, le cas échéant, à la première des éventualités suivantes : 1 ° à la date à laquelle le demandeur retire sa demande en déclaration d’inhabilité ou celle à laquelle le poursuivant arrête les procédures à l’égard de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite; 2° à la date où le jugement acquittant la personne ou rejetant la demande en déclaration d’inhabilité est passé en force de chose jugée.

Dans ce cas, l’article 31.0.2 s’applique avec les adaptations nécessaires. » . 55. L’article 31.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « U ne allocation » , de « d e départ ou une allocation » . 56. L’article 31.1.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « u ne allocation » , de « d e départ ou une allocation » . AUTRE DISPOSITION MODIFICATIVE 57. Toute référence au quatrième a linéa de l’article 445 du Code municipal du Québec est remplacée par une référence au dixième alinéa de cet

article dans les dispositions suivantes : 1 ° l e troisième alinéa de l’article 64 et le deuxième alinéa de l’article 79.19.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); 2° le premier alinéa de l’article 112 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); 3° le deuxième alinéa de l’article 11 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1);

17 4° le quatrième alinéa de l’article 8 de la

Loi sur le traitement des élus m unicipaux (chapitre T-11.001). DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 58. Les articles 33 et 34 ont effet depuis le 16 juin 2017. 59. Tout office d’habitation dont le conseil d’administration, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), n’est pas composé conformément à l’article 57.1 de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8), tel qu’édicté par l’article 49, doit procéder aux modifications nécessaires par lettres patentes supplémentaires avant le 31 dé cembre 2019. 60. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	90914205bd717dd77e0e4fec512a3ea8994f36eb

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