Bill 7 Government Bill Projet de loi 7 Projet de loi d u gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 2e session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CHILD PORNOGRAPHY REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (OBLIGATION DE SIGNALER LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires that child pornography be report ed, and sets out what actions are to be taken when such a report is made. Le présent projet de loi exige que la pornographie juvénile soit signalée et prévoit les mesures qui d oivent être prises une fois qu'ont été reçus les renseigne ments appropriés.

BILL 7 PROJET DE LOI 7 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CHILD PORNOGRAPHY REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (OBLIGATION DE SIGNALER LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "child pornography" means (

a) a photographic, film, video or other visual representation, whether or not it was made by electronic or mechanical means, 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit : « entité compétente » Organisme ou personne désigné à ce

titre dans un règlement pris en vertu de l'alinéa 86w). ("reporting entity") « pornographie juvénile » Selon le cas :

a) représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :

2 (

i) that shows a child engaged in, or depicted as engaged in, explicit sexual activity, or (ii) the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a sexual organ of a child or the anal region of a child, or (

b) any written material or visual representation that advocates or counsels sexual activity with a child that would be an offence under the Criminal Code (Canada); (« pornographie juvénile ») "reporting entity" means an organization, agency or person designated as a reporting entity by a regulation made under clause 86(w); (« entité compétente ») (

i) soit où figure un enfant se livrant ou présenté comme se livrant à une activité sexuelle explicite, (ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d'organes sexuels ou de la région anale d'un enfant;

b) écrit ou représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada). ("child pornography") 3 Clause 17(2)(

c) is amended by adding ", including where the child is likely to suffer har m or injury due to child pornography " at the end. 3 L'alinéa 17(2)

c) est modifié par adjonction, après « menacé de mauvais traitements », de « , notamment s'il risque de subir un préjudice en raison de la pornographie juvénile ». 4(1) The following is added after subsection 18(1): 4(1) Il est ajouté, après le paragraphe 18(1), ce qui suit : Reporting child pornography 18(1.0.1) In addition to the duty to report under subsection (1), a person who reasonably believes th at a representation or material is, or might be, child pornography shall promptly report the information t o a reporting entity.

Obligation de signaler la pornographie juvénile 18(1.0.1) En plus de l'obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), la personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une représentation ou qu' un écrit constitue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile communique rapidement les renseignements dont elle dispose à une entité compétente. Seeking out child pornography not required or authorized 18(1.0.2) Nothing in this

section requires or authorizes a person to seek out child pornography. Interdiction de chercher de la pornographie juvénile 18(1.0.2) Le présent

article n'a pas pour effet d'obliger ou d'autoriser une personne à chercher de la pornographie juvénile.

3 4(2) Subsection 18(2) is amended by striking out " subsection (1) applies " and substituting "subsections (1) and (1.0.1) apply ". 4(2) Le paragraphe 18(2) est modifié par substitution, à « le paragraphe (1) s'applique », de « les paragraphes (1) et (1.0.1) s'appliquent ». 5(1) Subsection 18.1(2) is replaced with the following: 5(1)

Le paragraphe 18.1(2) est remplacé par ce qui suit : Identity of informant 18.1(2) Except as required in the course of judicial proceedings, or with the written consent of the informant, no person shall disclose (

a) the identity of an informant under subsection 18(1) or (1.1) (

i) to the family of the child reported to be in need of protection, or (ii) to the person who is believed to have caused the child to be in need of protection; or (

b) the identity of an informant under subsection 18(1.0.1) to the person who possessed or accessed the representation or material that is or might be child pornography. Identité des dénonciateurs 18.1(2) Sauf dans la mesure requise dans le cadre d'une instance judiciaire, ou sauf si le dénonciate ur y consent par écrit, il est interdit de révéler :

a) l'identité du dénonciateur visé au paragraphe 18(1) ou (1.1) : (

i) à la famille de l'enfant qui aurait, selon les renseignements communiqués, besoin de protection, (ii) à la personne qui serait à l'origine du besoin de protection de l'enfant;

b) l'identité du dénonciateur visé au paragraphe 18(1.0.1) à la personne qui a eu en sa possession la représentation ou l'écrit qui constit ue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile ou qui y a eu accès. 5(2) Subsection 18.1(3) is replaced with the following: 5(2)

Le paragraphe 18.1(3) est remplacé par ce qui suit : Retaliation against informant prohibited 18.1(3) No person shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass, interfere with or otherwise disadvantage an informant under

section 18. Représailles interdites 18.1(3) Il est interdit de congédier, de suspendre, de rétrograder, de harceler ou de gêner un dénonciateur visé à l'article 18, de prendre contre lui des mesu res disciplinaires ou de lui porter préjudice de toute autre manière. 6 Clause 18.3(

d) is replaced with the following: (

d) dismisses, suspends, demotes, disciplines, harasses, interferes with or otherwise disadvantages an informant in contravention of subsection 18.1(3); 6

L'alinéa 18.3d) est remplacé par ce qui suit :

d) congédie, suspend, rétrograde, harcèle ou gêne un dénonciateur, prend contre lui des mesures disciplinaires ou lui porte préjudice de toute autr e manière contrairement au paragraphe 18.1(3).

4 7 Clause 18.4(4)(

a) is replaced with the following: (

a) the offence (

i) is based on an alleged act or omission by the accused person in relation to a child, or (ii) is in relation to child pornography; and 7

L'alinéa 18.4(4)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) d'une part, l'infraction : (

i) soit découle d'un acte ou d'une omission que la personne accusée aurait commis à l'égard d'un enfant, (ii) soit a trait à de la pornographie juvénile; 8 The following is added after

section 18.6: 8 Il est ajouté, après l'article 18.6, ce qui suit : Action by reporting entity re child pornography report 18.7(1) If, after reviewing a report made under subsection 18(1.0.1), the reporting entity reasonab ly believes that the representation or material is or might be child pornography, it shall take action to prote ct a child by reporting the matter to a child and family services agency or a law enforcement agency, or to both as necessary, and take any further action as may be set out in the regulations.

Mesures prises par l'entité compétente au sujet des renseignements concernant la pornographie juvénile 18.7(1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une représentation ou qu'un écrit constitue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile apr ès avoir examiné les renseignements visés au paragraphe 18(1.0.1), l'entité compétente prend des mesures en vue de la protection de l'enfant en fais ant rapport de la question à un office ou à un organism e chargé de l'application de la loi, ou aux deux au besoin. Elle prend également les autres mesures que peuvent prévoir les règlements.

Annual report by reporting entity 18.7(2) A reporting entity must prepare an annual report with respect to its activities and actions t aken under this Part, and the minister must table a copy of it in the Legislative Assembly within 15 days after receiving it, if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Rapport annuel de l'entité compétente 18.7(2) L'entité compétente établit un rapport annuel à l'égard de l'exercice de ses activités et des mesures prises sous le régime de la présente

partie . Le ministre en dépose un exemplaire devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. 9

Section 86 is amended (

a) in clause (o), by striking out " the director's or an agency's files " and substituting " the files of the director, an agency or a reporting entity "; (

b) in clause (o.1), by adding " or a reporting entity " after " an agency "; (

c) in clause (t), by striking out " or an agency " and substituting " , an agency or a reporting entity "; and 9

L'article 86 est modifié :

a) dans l'alinéa o), par substitution, à « ou d'un office », de « , d'un office ou d'une entité compétente »;

b) dans l'alinéa o.1), par substitution, à « des offices », de « d'un office ou d'une entité compétente »;

c) dans l'alinéa t), par substitution, à « ou un office », de « , un office ou une entité compétente »;

5 (

d) by adding the following after clause (v): (

w) designating one or more organizations, agencies or persons as reporting entities for the purpose of receiving reports of child pornography under subsection 18(1.0.1).

d) par adjonction, après l'alinéa v), de ce qui suit :

w) désigner un ou des organismes ou personnes à

titre d'entités compétentes aux fins de la réception des renseignements visés au paragraphe 18(1.0.1). Coming into force 10 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba