Health and Social Services — 24 October 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CSSS 2023-10-24

Quebec — Committees

(Neuf heures cinquante et une

minutes)

Président (M. Provençal)

: Bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission

de la santé et des services sociaux ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système

de santé et de services sociaux plus efficace.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M.

le Président. Alors, Mme Abou-Khalil

(Fabre) est remplacée par M. St-Louis (Joliette); Mme Caron

(La Pinière) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont);

et M. Marissal (Rosemont) est remplacé par M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne).

Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos

travaux, le 12 octobre... 18 octobre dernier, l'article 547 venait d'être adopté. Nous sommes donc

rendus à l'étude de l'article 548, mais, avant de céder la parole à M. le ministre, je veux signifier que la

partie gouvernementale a déposé plusieurs amendements qui sont maintenant

disponibles sur Greffier et qui sont accessibles aussi aux gens qui nous

écoutent puis qui voudraient les...

Président (M. Provençal)

: Oui, dans quelques

minutes, parce qu'on a une secrétaire efficace, mais il faut que je lui

laisse quand même le temps de le faire.

Ceci étant dit, M. le ministre, alors on est

prêts pour ce matin?

Dubé : On est prêts pour ce matin, M. le Président. Mon...

J'essaie juste de... que mon iPad se... nous rattrape.

Alors, bon matin, tout le monde. J'espère que tout

le monde a eu un bon week-end, et on est prêts à continuer. Et

j'apprécie, encore une fois, non seulement le travail de la commission mais des

différents collègues, là, du comité des

légistes. Vous le savez, on a eu des amendements. On a eu beaucoup de

discussions avec différents partenaires... et qu'on soit capables de respecter notre engagement de déposer ces

amendements-là, ce matin, pour que vous puissiez en prendre

connaissance.

Je pense, M.

le Président... Juste pour qu'on se donne une petite idée, parce qu'on a eu de

très bonnes semaines, là, les deux dernières semaines, il nous reste à peu près

peut-être, je dirais, une vingtaine d'articles, 20, 25 articles dans

la

partie 6. Et, s'ils se déroulent

bien, on serait capables, probablement, si ce n'est pas aujourd'hui, ce sera

peut-être demain, de revenir avec les amendements qu'on vient de déposer pour

qu'on puisse régler une autre section, là, qu'on appelle les instituts,

les fondations, les conseils d'établissement, puis tout ça.

Ça fait que,

si vous me permettez, c'est pour ça que je voulais absolument qu'on dépose ces

amendements-là ce matin pour que

l'opposition puisse en prendre connaissance, là. Et on verra, cet après-midi ou

demain matin, mais je pense qu'on respecte les amendements qu'on avait

donnés.

Il y avait un

autre tableau qui avait été demandé... peut-être, Mylène, tu peux m'aider un

peu. La semaine passée, vous aviez demandé un tableau, puis on s'était engagé

de le déposer, sur la question des RPA. Est-ce que ça a avancé, ça,

Sylvain, parce qu'on me disait que ça allait être disponible peut-être

aujourd'hui?

Une voix : Oui. Peut-être qu'on

pourrait le déposer cet après-midi. On va le regarder ce midi puis...

Dubé : O.K. Parce que je ne l'ai pas vu encore, mais

c'est quelque chose que vous nous aviez demandé. J'avais dit qu'on le

déposerait, ça fait que laissez-moi le regarder à midi... ce midi, pardon, puis

je... on déposera ça.

M. Fortin : Bien, M. le Président, juste... rapidement, si vous le

permettez, là, je...

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

Fortin : Bien, d'abord,

salutations, M. le Président, à vous, au ministre, à ses équipes, aux

collègues, au collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne et, j'imagine, au collègue de Rosemont, qui doit nous écouter en ce

moment, qui... On lui souhaite un prompt rétablissement.

J'apprécie

l'approche, tant pour la question des résidences de personnes aînées, là...

Évidemment, on a hâte de recevoir ce document-là. Alors, on va

l'analyser dès que possible, mais aussi, sur la question des articles

précédents et des

amendements que le ministre dépose ce matin, on avait effectivement convenu,

là, avant notre séance, de continuer dans

le bloc dans lequel on est en ce moment et de retourner à ces articles et ces

nouveaux amendements là par la suite.

Ce qu'on apprécierait, M. le Président, et je

n'ai aucun doute que c'est le cas, si on peut nous donner juste l'heure du lunch pour les regarder, là, au lieu de

commencer... Je sais que le ministre a parlé à beaucoup de groupes autour

de ces amendements-là. Bien, nous, on a fait

la même chose. Alors, tu sais, notre oeil à nous, c'est une chose, le leur est

un peu plus pointu, alors de pouvoir

simplement faire quelques consultations, vérifications, avant d'entamer ce

processus-là, serait apprécié.

Président (M. Provençal)

Je pense qu'il n'y a pas de problème. De toute

manière, on a encore une marge de manoeuvre pour des articles à voir.

Alors, avec consentement, vous savez qu'on peut faire bien des choses.

Dubé : C'est un bon point. Moi, je veux juste vous donner

le temps d'en prendre connaissance comme il faut. Vous avez besoin d'un peu

plus de temps, ce n'est pas qu'on manque d'articles à regarder, donc je pense

qu'on a tout le loisir d'avancer correctement. C'est bon?

Le Président (M. Provençal)

Alors, lecture de 548. M. le

ministre.

Dubé : C'est bon. Très bien. Alors, 548 : «Santé

Québec doit conclure avec le ministre de la Sécurité publique une entente-cadre visant à établir les modalités

requises pour vérifier le respect du sous-paragraphe c du

paragraphe 1° du premier alinéa

de l'article 489 ainsi que des conditions de sécurité prévues par

règlement de Santé Québec et que les corps de police du Québec seront appelés à vérifier pour elle ou pour le

titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'une résidence privée

pour aînés ou d'une ressource offrant de l'hébergement.»

Le commentaire. Cet

article vise la conclusion d'une

entente-cadre entre Santé Québec et le ministre de la Sécurité publique afin de s'assurer de l'uniformité de la vérification

des antécédents judiciaires et des vérifications de sécurité qui peuvent

être prévues par règlement.

Alors,

peut-être que j'avais oublié de dire au début... puis, pour ramener tout le

monde qui nous suit, on est dans... toujours dans les dispositions

diverses, là. On a parlé de nos cinq services, on se rappelle tout ça. Alors

là, c'est assez technique, il nous reste deux articles, 548 et 549, dans les

dispositions diverses, et ce que je viens de vous lire, là, ça s'inspire de la disposition 258.3 de la

Loi sur l'instruction publique. Je vous rappelle ça, là, que ce n'est pas du

nouveau droit, ici. Me Paquin, là, juste pour qu'on se réchauffe

tranquillement pendant qu'on prend notre premier café, là, est-ce que je suis

correct de dire ça?

M. Dubé : Vous avez raison.

Le Président (M. Provençal)

: Y a-t-il des interventions sur le

548?

M. Fortin : Juste bien comprendre. Je comprends qu'on dit que ce n'est

pas du droit nouveau, qu'on s'inspire de la

Loi sur l'instruction publique, si je ne me trompe pas. J'imagine,

effectivement, qu'il y a une disposition similaire pour le personnel des

écoles, mais il y en a une... il y a une obligation, en ce moment, déjà, là,

pour les travailleurs ou le personnel de RPA. Donc, il n'y a absolument rien

qui est vraiment modifié à l'article 548, là.

Le Président (M. Provençal)

: Je vais demander à M. le

sous-ministre Gagnon de se nommer et, après ça, de répondre à M. le député.

M. Gagnon (Sylvain) : Oui, M. le

Président. Sylvain Gagnon, sous-ministre adjoint à la direction générale des

aînés et des proches aidants.

Effectivement, M. le député, il y a une

entente-cadre qui court actuellement pour encadrer l'ensemble de ces

activités-là, qui date de 2014, et les travaux sont amorcés en vue de son

renouvellement.

M. Gagnon

(Sylvain) : En vue de son renouvellement, mais on est...

Précisément, c'est du droit de 346, là, la LSSSS, 346.0.20...

Fortin : Et est-ce qu'elle fonctionne bien, cette

entente-là? On entend, là, entre autres de la part d'employeurs, ou d'autres qui demandent des vérifications, à la Sûreté du Québec, d'antécédents, que les délais, parfois, sont de plus en plus

longs. Alors, est-ce que ça... pour le ministère, est-ce que ça fonctionne

bien?

M. Gagnon

(Sylvain) : Oui. Globalement, effectivement, là, les demandes

de vérification qui sont faites rentrent dans les délais. Effectivement, il y a une charge importante de

vérifications, là, mais globalement, il n'y a pas de situation qui nous amène,

par exemple, là, à des délais, par exemple, quant à la capacité de prendre les

décisions. Globalement, c'est organisé avec les différents corps

policiers, donc, mais...

Fortin : Ça, c'est vrai tant pour le

réseau que pour ses partenaires, là, les résidences et les autres, là?

M. Gagnon (Sylvain) : Oui, tout à

fait, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Dans la

rediscussion ou redéfinition de cette entente-là, telle qu'elle existait déjà

mais via Santé Québec, est-ce qu'il y a volonté de l'élargir? Est-ce qu'il y a

des modifications qui sont souhaitées ou on souhaite faire la même application,

finalement, la même signature d'entente qui existait préalablement?

M. Gagnon

(Sylvain) : Oui, M. le Président. En fait, les travaux

s'amorcent. La perspective, c'est de s'assurer qu'on va travailler en

continuité, puis, à l'examen, il faudra voir s'il y a des éléments précis qui

pourraient s'ajouter.

M. Cliche-Rivard : O.K. Donc, il est

possible qu'on ait la même entente, la même application, mais il est possible aussi que les discussions puis les

travaux mènent à un élargissement. Ça, c'est... vous dites, c'est sur la planche

à dessin, c'est ça, les travaux qui se font en ce moment?

M. Gagnon (Sylvain) : Oui, M. le

Président. Oui.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Président (M. Provençal)

: Merci. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a

pas d'autre intervention, est-ce que l'article 548 est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. 549. M. le ministre.

M. Dubé : Très bien. Pas

d'amendement qui vient avec ça non plus. O.K., c'est beau. Alors, 549 :

«Aucun renseignement dont la transmission à Santé Québec est prescrite en

application de l'article 547 ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de

l'article 546 ne doit permettre d'identifier un usager ou un client.»

Le commentaire. Cet

article vise à protéger

l'identité des usagers des établissements privés ainsi que celle des clients des centres médicaux spécialisés, des

résidences privées pour aînés, des ressources offrant de l'hébergement

et des organismes communautaires offrant des services d'interruption volontaire

de grossesse.

Le Président (M. Provençal)

: ...M. le ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 549?

M. Fortin : Non.

L'article 547, auquel on fait référence,

là, c'était celui... juste pour se remettre dans le bain, M. le Président, là, c'était celui qui parlait des

rapports d'activité, des données statistiques, et tout le reste, là, qui doit

être transmis, mais effectivement,

effectivement, à travers ça, ça ne doit pas permettre d'identifier un usager.

Alors, pas d'enjeu avec l'article 549.

Le Président (M. Provençal)

: S'il n'y a pas... Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Oui, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Est-ce que, donc, on crée un genre d'application

ou un genre de protection exclusivement, donc, pour les services d'interruption

volontaire de grossesse ou, finalement, c'est une protection qui est plutôt

générale et consentie normalement à l'ensemble des bénéficiaires ou des

patients?

Le Président (M. Provençal)

: Alors, je vais demander à Me Paqu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2023-10-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 43 1 journal debats CSSS 231024.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	909dc41e90f48c92812942939e34113cdf36f7bb

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