Labour and the Economy — 27 March 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2018-03-27

Quebec — Committees

Évidemment,

on a demandé également de... lorsqu'une entreprise perd sa licence, de demander

la liste des chantiers qui sont en

cours. On va aller plus loin, suite à une recommandation qui nous a été faite

par le Comité de législation, on va demander

les informations, donc, pour avoir les noms des clients, évidemment, numéros de

téléphone, parce que c'est de l'information

nominative, donc qui peut être considérée comme étant de l'information

personnelle. Donc, on va s'assurer, dans la loi, de pouvoir avoir le moyen de

communiquer avec les gens pour leur mentionner que l'entrepreneur a

perdu sa licence et qu'on puisse prendre

contact avec lui pour pouvoir voir les différentes avenues qui vont pouvoir

s'offrir pour continuer les chantiers.

J'aimerais

également dire qu'on nous a parlé du répondant sur la licence, où, lorsqu'il y

a décès, on nous a demandé de prolonger de 90 jours à

120 jours en cas de décès. Nous allons le faire, Mme la Présidente. Mais

nous allons aussi, lorsque le répondant

quitte, donner de 60 à 90 jours pour pouvoir se donner des délais beaucoup

plus raisonnables pour trouver les bons répondants pour pouvoir aller

dans les entreprises. Donc, c'est une modification que nous entendons faire

aussi.

dois vous dire que le comité de suivi de la commission Charbonneau, également,

nous avait demandé de retirer le cinq

ans par rapport à la peine. Parce qu'il est vrai que, si tu ne fais pas cinq

ans mais que tu es reconnu coupable, tu peux avoir une amende, bien, ça

te donnait le droit de continuer, de demander une licence et de pouvoir

l'avoir. Donc, on enlève la peine du cinq

ans. Donc, automatiquement, lorsqu'il y aura quelque chose, Mme la Présidente,

ça va permettre de répondre, évidemment, aux recommandations de la commission

Charbonneau.

Donc, vous

comprendrez que les consultations particulières qu'on a eues avec les groupes

de l'industrie de la construction, tout ce que je viens de vous mentionner

comme amendements, ça tire sa source évidemment dans les recommandations qui

nous ont été faites par les groupes qui sont venus. Je pense que le but d'une

consultation, c'est d'entendre ce que les

gens ont à dire et, quand on fait une loi, bien, de faire la loi le mieux

possible pour qu'elle puisse répondre

vraiment aux différentes problématiques, également. Il arrive que le

législateur, dans sa sagesse, oublie quelque chose. Des fois, on ne voit pas tout non plus. Donc, c'est grâce à la

collaboration des groupes qui sont venus ici que nous allons déposer ces

amendements-là.

Donc,

au fur et à mesure qu'on avancera, Mme la Présidente, ce que je ferai, c'est,

je vous indiquerai, à l'appel de l'article,

les amendements. Les copies sont prêtes pour tout le monde, donc on vous a

évité de faire des photocopies. On va pouvoir gagner un petit peu de

temps. Mais, je vous rassure tout de suite, il y a des choses là-dedans, c'est

de la concordance, O.K.? Donc, c'est pour ça

que j'ai pris la peine de dire : Lorsqu'on touche la caution, si on retire

«caution», bien, il y a quelques articles où il y avait le mot «caution», qu'on

doit retirer.

Donc,

sur ce, Mme la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir procéder à l'étude

détaillée,

article par article, du projet de loi n° 162. Merci.

La Présidente (Mme Richard) : Merci beaucoup, Mme la ministre,

pour vos remarques. Maintenant, nous allons du côté de l'opposition officielle. M. le député de Beauharnois, vous

avez la parole pour vos remarques préliminaires.

M. Leclair : Merci, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord, je vous salue, ainsi que

votre équipe de la commission. Je

salue Mme la ministre, les gens de la Régie du bâtiment, les gens qui

accompagnent la ministre, les collègues de la

partie gouvernementale et,

bien entendu, mon collègue de la deuxième opposition.

Oui,

effectivement, la ministre nous a fait part d'enlever les cautionnements qui

étaient prévus au projet de loi. Ceci apporte plusieurs amendements,

donc, pour corriger le texte, bien entendu. Si c'est possible, comme nous

siégeons pendant deux heures ce soir puis on

aura quand même demain et après-demain de cédulé, donc, si on peut avoir le

dépôt des amendements, qu'on puisse les lire

au lieu de les questionner séance tenante, question de compréhension, avoir

le temps, là... Ce soir, ça ne change pas

grand-chose, là, on va les lire

article par article. Mais juste pour s'assurer,

si on peut les vérifier, puis, si on voit des accrochages, bien, on

pourra en aviser la ministre.

Alors,

bien entendu, le projet de loi, je pense que... dans son ensemble, en retirant

le cautionnement, je pense qu'il va

rejoindre la plupart des groupes qui ont venu nous voir en commission

parlementaire pour justement statuer sur le risque que ça apportait de demander des cautionnements à

tous les gens. Donc, on ne passera pas quatre heures là-dessus, comme la

ministre l'enlève en apportant peut-être plus une preuve d'assurabilité.

Mais,

bien entendu, j'ai eu la chance de faire quelques sorties, comme nous avions

les gens de la Régie du bâtiment avec

nous sur ce projet de loi là... bien, d'apporter le fait si on pourrait ouvrir

une brèche concernant les inspecteurs en bâtiment. La ministre nous a parlé à plusieurs reprises, mais via les

médias, de dire qu'elle va appeler un projet de loi qui va vraiment

viser la

partie des inspecteurs.

Malheureusement, Mme

la Présidente, ce que j'en crois, et mon analyse fine du délai de temps qui

nous reste avant la prochaine élection, bien, même si la ministre est bien

intentionnée à vouloir apporter un autre projet de loi, malheureusement, je regarde

les commissions parlementaires et les projets de loi qui sont devant moi d'ici le mois de juin, puis, à part de siéger les dimanches soir et les

samedis soir durant la nuit, bien, elle n'aura pas le temps de

déposer... elle peut déposer un projet de loi, mais on n'aura sûrement pas le

temps de passer au travers.

Donc,

j'invite la ministre, encore une fois, si elle veut ouvrir une brèche

pour tenter de regarder qu'est-ce

qu'on peut faire avec les inspecteurs en

bâtiment, bien, je suis... pour la ixième fois, je lance l'invitation à la

ministre et les gens de la Régie du bâtiment.

Bien

entendu, ce que nous avions demandé, c'était qu'il y ait une certaine table

pour que ces gens-là viennent se faire

valoir. Alors, si je reste un peu dans le même sens, on va manquer de temps.

Donc, cette table-là ne pourrait même avoir

lieu d'ici la fin de la session, donc avant les prochaines élections, et le but

premier de tout ça n'est pas de plaire à personne spécialement, c'est plus de dire : Est-ce qu'on peut

régler le problème une fois pour toutes pour les inspecteurs en bâtiment puis s'assurer que les vendeurs qui

vendent leur bâtiment, qui se font faire une inspection, aient une

inspection complète?

Même chose pour le jeune acheteur ou

que ce soit un jeune ou une personne d'un certain âge qui veut accéder

ou acheter un bâtiment, bien, de s'assurer qu'on ait une expertise qui est

valable pour savoir qu'est-ce qu'on achète ou qu'est-ce qu'on vend.

vois un peu plus loin dans le projet de loi, on va en parler des inspecteurs.

Donc, ça me fera plaisir, au-delà de l'introduction

ce soir, bien, d'en reparler encore, puis je ferai valoir certains points. Je

pense qu'il y a des solutions assez simples

et assez courtes pour faire valoir ça, parce qu'il existe déjà un règlement

dans un projet de

loi sur les courtiers qui dit que les inspections

doivent être complètes.

Donc,

ce que je demande à la ministre, au-delà de dire qu'on va repartir en projet de

loi ou qu'on va entendre les groupes,

juste de faire appliquer qu'est-ce qu'il y a dans la loi actuellement. Ce n'est

pas sous son chapeau à elle, c'est plutôt le ministre des Finances qui

gère ça, parce que c'est lui qui gère cette règle-là. Mais j'aurai la chance de

revenir un peu plus tard.

Alors,

bien entendu, si la ministre veut déposer les amendements pour qu'on puisse les

regarder au lieu de les lire séance

tenante, à part des concordances, je peux bien comprendre que ça, ça se fait

assez simplement... Mais s'il y a du un peu plus «crunchy», bien, ça

nous fera plaisir de le regarder à l'avance pour ne pas étirer le temps pour

rien durant la commission parlementaire.

Alors,

je m'arrêterai là, Mme la Présidente, et juste pour vous dire que nous allons travailler

de manière constructive au projet de loi.

Présidente (Mme Richard) : Merci

beaucoup, M. le député de Beauharnois. J'invite maintenant le porte-parole pour

la deuxième opposition, M. le député de Blainville, à faire ses remarques

préliminaires.

Laframboise : Merci, Mme la Présidente. Vous saluer, vous et votre

personnel, évidemment, qui vous accompagnera

tout au long de la commission parlementaire; Mme la ministre, évidemment, votre

personnel aussi; collègues du gouvernement; collègues de l'opposition

officielle.

Évidemment,

aujourd'hui, moi, je prends la parole au nom de mon collègue d'Arthabaska. Mme

la ministre a dit qu'on ne peut pas

parler, mais moi, je peux vous dire que le collègue voulait être présent, mais

c'est des raisons de santé qui font

qu'il ne soit pas là aujourd'hui. J'espère qu'il va être là demain. Donc, ça me

permet de faire cette petite mise au point.

Évidemment, pour la

CAQ, ce qui est important, on ne peut pas passer au côté des recommandations de

la commission Charbonneau, surtout un projet de loi comme celui-là, qui vise,

entre autres, à mettre des barrières plus importantes pour éviter

l'infiltration du crime organisé. Ça, c'est important. Nous, on ne pourrait

pas... nous, on eu la chance, puis on a la

chance d'avoir parmi nous Me Sonia LeBel, qui était procureure à la commission,

donc qui ne nous permettrait pas de ne pas participer de façon très

importante à la rédaction de ce projet de loi là.

C'est

important, Mme la ministre, vous avez compris, autant de l'Association de la

construction du Québec que de mon collègue d'Arthabaska, par rapport au

cautionnement, ce n'est pas parce qu'on exige des cautionnements plus importants que ça nous garantit une plus grande...

d'empêcher que le crime organisé puisse infiltrer, bien au contraire. Souvent, c'est ce qui s'est passé dans le passé.

Les cautionnements sont tellement importants qu'il y a juste le crime

organisé qui peut se permettre d'avoir des entreprises qui sont capables

d'apporter le cautionnement des contrats.

Donc,

inévitablement, je pense qu'être capable d'ajuster puis d'avoir une solution

qui est beaucoup plus acceptable par

l'industrie, bien, ça, c'est une solution. Et ça, évidemment, je pense que Mme

la ministre l'a dit tantôt, on va être très attentifs aux amendements

qui vont être déposés.

Le questionnement se

faisait aussi sur nous. Tantôt, mon collègue du Parti québécois a mentionné,

bon, évidemment, les inspecteurs, la

quantité, la qualité, aussi l'expertise des constructeurs. Ça va être

important. Je sais que vous en parlez

dans le projet de loi, mais c'est

important, pour nous, qu'il y ait un programme de formation

continue, de s'assurer

qu'inévitablement les entrepreneurs sont à la fine pointe, évidemment, de la

réalité et évidemment des nouvelles technologies, parce que ça évolue. Même

dans le milieu de la construction, ça évolue très rapidement. Donc, je pense

qu'avoir des mesures comme ça ça va nous faciliter la tâche d'avoir de plus en

plus d'entreprises, mais de plus en plus d'entreprises qualifiées.

Donc, pour nous, nous

allons participer de façon, je vous dirais, très assidue aux travaux de la commission,

Mme la Présidente. Ce qu'on veut... Dès le départ, on a dit qu'on

était pour le principe du projet de

loi. Puis je crois que mon collègue

d'Arthabaska, avec les discussions qu'il a eues avec la ministre et les amendements

que vous déposez aujourd'hui... Il m'a envoyé un petit texto tantôt pour me

dire que, bon, c'es

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2018-03-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 180327.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	90ae544e9a08c69575b91e3981c25cd73a86fc10

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