Bill document — Vigie #9819

Vigie 9819

Quebec — Bills

Loi 224-F_V1 1 1 1° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 224 (Privé) Loi concernant la Ville de Saint-Jean- sur-Richelieu Présentation Présenté par M.

Jean-Pierre Paquin Député de Saint-Jean Éditeur officiel du Québec 2005 Loi 224-F_V1 2 2 Loi 224-F_V1 3 3 Projet de loi n o 224 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE SAINT-JEAN-SUR- RICHELIEU ATTENDU que la nouvelle Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu est issue du regroupement des villes de Saint-Jean-sur-Richelieu, d’Iberville et de Saint- Luc, de la Municipalité de L’Acadie et de la Paroisse de Saint-Athanase en vertu du décret n o 17-2001 du 17 janvier 2001 ; Que la nouvelle Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a intérêt à ce que des modifications soient apportées au décret de regroupement pour permettre de répartir entre les secteurs formés du territoire des anciennes municipalités le remboursement d’un emprunt devant servir à financer les travaux de rénovation du Théâtre des Deux Rives ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article 22 ° du décret n o 17-2001 du 17 janvier 2001 concernant le regroupement des villes de Saint-Jean-sur-Richelieu, d’Iberville et de Saint- Luc, de la Municipalité de L’Acadie et de la Paroisse de Saint-Athanase est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si l’aide financière que la nouvelle ville entend accorder à la Société pour la promotion d’événements culturels du Haut-Richelieu (SPEC) pour la rénovation du Théâtre des Deux Rives est financée par un emprunt, le remboursement de cet emprunt peut être mis à la charge des immeubles imposables des secteurs formés du territoire des anciennes municipalités dans les proportions suivantes : — ancienne Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu : 77,70 % — ancienne Ville d’Iberville : 15,10 % — ancienne Ville de Saint-Luc : 10,82 % — ancienne Municipalité de L’Acadie : 12,94 % — ancienne Paroisse de Saint-Athanase : 13,44 % . ». 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Loi 224-F_V1 4 4

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9819
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9819 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	90e2e0cb04fffcb65012a0ff9e6ade4e80c544d6

Source file is stored in the law ingest library (pdf).