Bill document — Vigie #139337

Vigie 139337

Quebec — Bills

Projet de loin0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabiset modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 12 (Article 15 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier l’article 15 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présent projet deloi tel qu’amendé par l’insertion, après le 4 alinéa, de l’alinéa suivant «

Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, il est également interdit de fumer ducannabis dans une rue ou dans tout autre endroit public, à l’exception des lieux expressémentdésignés par les municipalités dans leur réglementation. »

E CHAMBRE prise en considérauon du rapport Amendement n° __________ Projet de loin0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabiset modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 12 (Article 21.1 de la Loi encadrant le cannabis) Modifier

article 21.1 de la Loi encadrant le cannabis édictée par

article 12 du présent projet deloi te; quamendé par insertion, dans le deuxième alinéa, après « les sources de financementdu producteur » des mots suivants « et les opérations que celui-ci pourrait mener dans des juridictions à fiscalité réduite ».

I C1-IAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° Projet de loin0 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 12 (Article 21.2 de la Loi encadrant le cannabis) Insérer après l’article 21.1 de la Loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet deloi tel qu’amendé, ‘article suivant: « 21.2. Les producteurs faisant affaire avec la Société québécoise du cannabis ne peuventmener des opérations dans des juridictions à fiscalité réduite. Aux fins de l’application du présent article, le gouvernement dresse et met à jourpériodiquement par règlement une liste des juridictions à fiscalité réduite. »

CHAMBRE prise en considération Amendement n°d__j Projet de loi n° 157 Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabiset modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 12 (Article 54.1 de la Loi encadrant le cannabis) Insérer, après

article 54 de la Loi encadrant le cannabis édictée par l’article 12 du présentprojet de loi tel qu’amendé, le

chapitre suivant: «

CHAPITRE IX.1 «OBSERVATOIRE QUÉBÉCOIS SUR LES DROGUES « 54.1 Est institué ‘Observatoire québécois sur les drogues.

L’ Observatoire a pour mission de: 1 recueillir et analyser des informations sur les effets de la légalisation du cannabis dansles domaines, entre autres, de la santé publique, de la santé mentale et physique, de lasécurité publique, des finances publiques, de l’éducation, des affaires municipales. dutravail et de la société; 2. suivre l’évolution des lois et règlements québécois, fédéraux, municipaux et des autresjuridictions à l’extérieur du Québec en matière de drogues et autres substancespsychoactives; 3. assurer la valorisation des informations qu’il détient, diffuser ses travaux et mettre enoeuvre, dans les diverses régions du Québec, des activités de sensibilisation etd’éducation 4, rendre public annuellement un ètat de la situation sur l’encadrement législatif etréglementaire des drogues au Québec et à l’extérieur 5. collaborer, au Québec et à l’extérieur, avec des organismes intéressés par les enjeuxliés aux drogues, notamment avec les institutions universitaires et les centres derecherche. »

I CHA] prise en considération du rapport Amendement n - C_____ LOI CONSITUANT LA SOCIETE QUEBECOISE DU CANNABIS, E ANT-tA-LOt ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Projet de loi rIa 157 AMENDEMENT

Article 12 Modifier l’article 4 de la loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi: 1. par le remplacement, au premier aIiréas des mots « un mineur» par « une personne de moins de vingt et un ans ». 2. par le remplacement, au d.but du deuxième aliénas des mots « le mineur» par une personne de moins de vingt et un ans»

prise en considération Arnendernen: n° f — LOI CONSITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTA r— ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Projet de loi n° 157 AMENDEMENT

Article 12 Modifier l’article 5 de la loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi: 1. En ajoutant au premier alinéa « 15 grammes de » après « possession de » et « ou moins » après « cannabis »

prise en COnSIdrrflon du rap p )11 LOI CONSITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, É ‘Iiôl ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Projet de loi n° 157 AMENDEMENT

Article 12 Modifier l’article 15 de la loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi: 1. par la suppression de « à l’exception des lieux expressément désignés par les municipalités dans leur réglementation ».

CUAMBRb prise en considération rntno LOI CONSITUANT LA SOCIETE QUEBECOISE DU CANNABIS, EDIC T LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Projet de loi n° 157 AMENDEMENT

Article 12 Modifier l’article 15 de la loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi en ajoutant après le 80 paragraphe, le paragraphe suivant: 9° Tous autres heux publics.

CHAMBI} prise en considération LOI CONSITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, EDICTANT L ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE Projet de loi n0 157 AMENDEMENT

Article 12 Modifier l’article 15 de la loi encadrant le cannabis, proposé par l’article 12 du projet de loi par l’ajout après le paragraphe 9 du premier alinéa, du paragraphe suivant: 100 « les rues et les parcs. »

Rns! r ion AMENDEMENT Hendernent ° PROJET DE LOI N° 157 LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARTICLE 12 (4.1 de la Loi encadrant le cannabis) Remplacer les mots « une plante » par « plus de quatre plantes »

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° ______ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 157 LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DU CANNABIS, ÉDICTANT LA LOI ENCADRANT LE CANNABIS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARTICLE 12 (9 dc la Loi encadrant le cannabis) 1. Au premier alinéa, Biffer « ii est interdit de faire » et ajouter après «personnelles » les mots « est permise. Il est toutefois interdit de faire la culture de plus de quatre plantes de cannabis dans une maison d’habitation. » 2.Au deuxième alinéa, Remplacer « Cette interdiction de » par « L’expression » et remplacer « s’applique notamment » par « de cannabis comprend » 3. Au troisième alinéa. Ajouter après « culture » les mots « de plus » et bitTer « ou moins »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139337
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139337 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	90ee35bad8e7eb7534c0d6386934ddbe288a75f2

Source file is stored in the law ingest library (pdf).