Bill document — Vigie #156321

Vigie 156321

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° Av’fl C4 Projet de loi n°16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENTARTICLE 100.1 Ajouter, après l’article du Projet de loi, l’article suivant: 100.1 L’article 5de la

Loi sur la Régie du logement est modifié par l’ajout, àla fin du paragraphe 4°, du suivant: «5° de tenir un registre des loyers contenant notamment la désignation des lieux loués, le nom du locateur, le loyer convenu ou fixé par le tribunal, les loyers payés au cours des dix dernières années, les périodes pendant lesquelles les loyers ont été en vigueur et les raisons inscrites par le locateur sur un avis pour justifier la modification du loyer, le cas échéant. ». L’article se lit maintenant comme suit «5.

La Régie exerce la compétence qui lui est conférée par la présente loi et décide des demandes qui lui sont soumises.

Elle est en outre chargée: 1° de renseigner les locateurs et les locataires sur leurs droits et obligations résultant du bail d’un logement et sur toute matière visée dans la présente loi; 2° de favoriser la conciliation entre locateurs et locataires; 30 de faire des études et d’établir des statistiques sur la situation du logement; 4° de publier périodiquement un recueil de décisions rendues par les régisseurs; 5° de tenir un registre des loyers contenant notamment la désignation des lieux loués, le nom du locateur, le loyer convenu ou fixé par le tribunal, les loyers payés au cours des dix dernières années, les périodes pendant lesquelles les loyers ont été en vigueur et les raisons inscrites par le locateur sur un avis pour justifier la modification du loyer, le cas échéant. »

CIIAMBRE prise en considération du rapport Amendement n° JEfrfl b Projet de loi n°16 Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal AMENDEMENTARTICLE 100.2 Ajouter, après l’article du projet de loi, l’article suivant: « 100.2. La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation décrète un moratoire sur les évictions pour des motifs d’agrandissement, de subdivision ou de changement d’affectation dans les secteurs où le taux de logements disponibles est de 3% ou moins. Le moratoire prend fin au moment où le taux de logements disponibles est supérieur à3%.»

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156321
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156321 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	90f8e5de865bbd058c1305cf71fd30938a7c4932

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