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Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 Bill 63 Projet de loi 63

An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables Mr. Hillier M. Hillier Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 4, 2012 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 4 avril 2012 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Taxpayer Protection Act, 1999 presently contains restric- tions on introducing a government bill to increase or permit the increase of a tax rate under a tax statute designated in the Act o r to give a body or person, other than the Crown, the authority to change a tax rate in a designated tax statute or to levy a new tax. The Bill amends the Act to extend those restrictions to a bill tha t amends those restrictions.

À l’heure actuelle, la Loi de 1999 sur la protection des contri- buables renferme des restrictions en ce qui concerne le dépô t d’un projet de loi émanant du gouvernement visant à augmente r ou à permettre que soit augmenté un taux d’imposition prévu par une loi fiscale désignée dans la Loi ou à attribuer à une personne ou à un organisme, autre que la Couronne, le pouvoir de modi- fier un taux d’imposition prévu par une loi fiscale désignée o u de prélever un nouvel impôt. Le projet de loi modifie la Loi pour que les restrictions s’ appliquent aussi à un projet de loi modi- fiant ces mêmes restrictions.

The Bill also removes the present exemption from those re- quirements for a bill that gives a municipality the authority to levy a new tax. De plus, le projet de loi suppr ime l’exemption de ces exigences actuellement accordée pour un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nouvel impôt.

Bill 63 2012 Projet de loi 63 2012

An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables Note: This Act amends the Taxpayer Protection Act, 1999. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1999 sur la protection des contribuables , dont l’historique législati f figure à la page pertinente de l’Historique législatif détail- lé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois- en-ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 2 of the Taxpayer Protection Act, 1999 is amended by adding the following subsection: 1. L’article 2 de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables est modifié par adjonction du paragra- phe suivant : Restriction on amendments to this Act

(8) A member of the Executive Council shall not in- clude in a bill a provision that amends this Act to permit a member of the Executive Council to include in a bill a provision described in subsection (1) despite that subsec- tion or that removes any statute from the list of designate d tax statutes unless, Restriction relative aux modifications à la présente loi

(8) Les membres du Conseil exécutif ne doivent in- clure dans un projet de loi aucune disposition qui modifie la présente loi pour permettre à un membre du Conseil exécutif d’inclure dans un projet de loi une disposition visée au paragraphe (1) malgré ce paragraphe ou qui sup- prime une loi de la liste des lois fiscales désignées, à moins que ne soient réunies les conditions suivantes : (

a) a referendum concerning the amendment is hel d under this Act before the bill is introduced in the Assembly; and

a) un référendum sur la modification est tenu aux termes de la présente loi avant le dépôt du projet de loi devant l’Assemblée; (

b) the referendum authorizes the amendment.

b) le référendum autorise la modification.

Section 3 of the Act is amended b y addin g the following subsection: 2. L’article 3 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Restriction on amendments to this Act

(4) A member of the Executive Council shall not in- clude in a bill a provision that amends this Act to permit a member of the Executive Council to include in a bill a provision that gives a person or body, other than the Crown, the authority described in subsection (1) or a per- son or body, other than the Crown or a member of the Executive Council, the authority described in subsection (2) despite that applicable subsection unless, Restriction relative aux modifications à la présente loi

(4) Les membres du Conseil exécutif ne doivent in- clure dans un projet de loi aucune disposition qui modifie la présente loi pour permettre à un membre du Conseil exécutif d’inclure dans un projet de loi une disposition qui attribue à une personne ou à un organisme, autre que l a Couronne, le pouvoir visé au paragraphe (1) ou qui attri- bue à une personne ou à un organisme, autre que la Cou- ronne ou un membre du Conseil exécutif, le pouvoir visé au paragraphe (2) malgré le paragraphe applicable, à moins que ne soient réunies les conditions suivantes : (

a) a referendum concerning the amendment is hel d under this Act before the bill is introduced in the Assembly; and

a) un référendum sur la modification est tenu aux termes de la présente loi avant le dépôt du projet de loi devant l’Assemblée; (

b) the referendum authorizes the amendment.

b) le référendum autorise la modification.

Section 3.1 of the Act is repealed. 3. L’article 3.1 de la Loi est abrogé. 4. (1) Clauses 4 (1) (

c) and (

d) of the Act are re- pealed and the following substituted: 4.

(1) Les alinéas 4 (1)

c) et

d) de la Loi sont abro- gés et remplacés par ce qui suit :

2 TAXPAYER PROTECTION AMENDMENT ACT, 2012 (

c) to give a person or body, other than the Crown or a member of the Executive Council, an authority to tax; or

c) d’attribuer un pouvoir d’imposition à une personne ou à un organisme, autre que la Couronne ou un membre du Conseil exécutif; (

d) to have a member of the Executive Council intro- duce a bill that includes a provision to amend this Act as described in subsection 2 (8) or 3 (4).

d) de faire en sorte qu’un membre du Conseil exécuti f dépose un projet de loi qui inclut une disposition portant modification de la présente loi de la ma- nière prévue au paragraphe 2 (8) ou 3 (4).

(2) Section 4 of the Act is amended b y addin g the following subsection:

(2) L’article 4 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : No referendum, amendment to this Act

(9) A referendum is not required for the purposes o f

section 2 or 3 with respect to an amendment to this Ac t described in subsection 2 (8) or 3 (4), as the case may be, if, Aucun référendum requis : modification à la présente loi

(9) Un référendum n’est pas requis pour l’application de l’article 2 ou 3 à l’égard d’une modification à la pré- sente loi visée au paragraphe 2 (8) ou 3 (4), selon le cas, si les conditions suivantes sont réunies : (

a) the amendment was described in a statement given to the Chief Electoral Officer under this section;

a) la modification a fait l’objet d’une déclaration re- mise au directeur général des élections en vertu du présent article; (

b) in the opinion of the Chief Electoral Officer given in accordance with this s ection, the statement com- plies with subsections (2) and (3); and

b) la déclaration est conforme aux paragraphes (2) e t (3) selon l’avis du directeur général des élections donné conformément au présent article; (

c) the party whose leader gave the statement to the Chief Electoral Officer forms the government afte r the election.

c) le parti dont le chef a remis la déclaration au direc- teur général des élections forme le gouvernement après les élections. Commencement 5. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 6. The

short title of this Act is the Taxpayer Protec- tion Amendment Act, 2012.

Titre abrégé 6. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 modifiant la

Loi sur la protection des contribuables.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s1 bill 63 bill text 40 1 en b063.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 63 bill text 40 1 en b063.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	910301f8b2c96373b3f53e29f17663a43f9da3d7

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