Bill document — Vigie #142713

Vigie 142713

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 6 Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme afin de confier au commissaire au lobbyisme la responsabilité de tenir le registre des lobbyistes. Le projet de loi prévoit également que le délai de prescription pour la prise d’une poursuite pénale est de trois ans à compter de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction, sans excéder sept ans suivant sa perpétration, tel que le recommande la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin qu’elle ne s’applique pas au registre des lobbyistes. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); – L oi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011). RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur le registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 3 ); – T arif des droits relatifs au registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 4 ).

Projet de loi n o 6 LOI TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE AU LOBBYISME LA RESPONSABILITÉ DU REGISTRE DES LOBBYISTES ET DONNANT SUITE À LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION CHARBONNEAU CONCERNANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE À LA PRISE D’UNE POURSUITE PÉNALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME 1. La

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T -11.011) est modifiée par le remplacement de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre II par ce qui suit : « § 3. — P résentation, attestation et réception « 18. Les déclarations et avis sont présentés au registre des lobbyistes sur un support faisant appel aux technologies de l’information dans la forme et selon les modalités déterminées par le commissaire au lobbyisme. Ils doivent porter, de la part du déclarant, l’attestation de véracité des renseignements qu’ils contiennent. Ces déclarations et avis sont réputés être présentés au moment de leur réception par le commissaire. » . 2.

Cette loi est modifiée par la suppression, dans l’intitulé qui précède l’article 1 9, de « C ONSERV ATEUR DU » . 3. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 19. Le commissaire est chargé de la tenue du registre des lobbyistes. Il tient le registre selon les modalités qu’il détermine. Ce registre est public et accessible sur le site Internet du commissaire, à l’exception des renseignements visés par une mesure de confidentialité. » .

4 4. L’article 20 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « c onservateur » par « c ommissaire » ; 2° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « s ubmitted » par « fi led » . 5. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.

Lorsqu’une déclaration ou un avis ne contient pas tous les renseignements requis, contient une erreur ou n’est pas présenté dans la forme ou selon les modalités prescrites, le commissaire peut exiger du lobbyiste- conseil ou, dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, du plus haut dirigeant de l’entreprise ou du groupement qu’il apporte les corrections requises dans un délai de 10 jours de sa demande. Une mention de cette exigence est alors inscrite au registre.

Le commissaire peut refuser ou radier, partiellement ou totalement, la déclaration ou l’avis si les corrections requises ne sont pas apportées dans le délai imparti. » . 6. L’article 22 de cette loi est abrogé. 7. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « c onservateur » par « c ommissaire » . 8. L’article 24 de cette loi est abrogé. 9. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans l’intitulé qui précède l’article 49, de « O rdonnances » par « M esures » . 10.

L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ordonner » par « d écider » ; 2° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « U nless the Commissioner extends the order at the request of the interested person for the period determined by the Commissioner » par « U nless the interested person requests an extension of the measure and the Commissioner grants one for the period he or she determines » ;

b) p ar la suppression de la dernière phrase; 3° p ar la suppression, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « o f the o rder » .

5 11. L’article 50 de cette loi est remplacé par le suivant : « 50. Lorsqu’il accorde une mesure de confidentialité, le commissaire procède à l’inscription de la déclaration présentée, mais s’assure de la confidentialité des renseignements visés par la mesure. Lorsque la mesure vient à échéance, les renseignements visés deviennent accessibles au public. ». 12. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’ordonnances q u’il a rendues ou renouvelées » par « de mesures de confidentialité qu’il a accordées ou prolongées ». 13.

L’article 52 de cette loi est modifié par la suppression de « So us réserve des questions qui sont de la compétence du conservateur du registre des lobbyistes en application de l’article 22, ». 14. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « or donner la radiation de » par « ra dier ». 15. L’article 56 de cette loi est abrogé. 16. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement de « or donnant la radiation des » par « ra diant les ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, du suivant : « 65.1.

Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. Le premier alinéa ne s’applique pas à la poursuite qui se rapporte à une infraction prévue à l’article 62, qui se prescrit par un an depuis la date de la perpétration de l’infraction. ». 18. L’article 66 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 3° à 5° . 19.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, du suivant : « 66.1. Le commissaire publie sur son site Internet tout projet de modalités visées aux articles 18 et 19. Toute personne intéressée peut, dans les 45 jours de cette publication, transmettre ses commentaires au commissaire. Le commissaire fait publier à la Gazette officielle du Québec les modalités qu’il détermine, avec ou sans modifications.

6 Ces modalités entrent en vigueur le quinzième jour suivant celui de leur publication. » .

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 20. L’article 2 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 3 ° a u registre visé à la

section II du

chapitre II de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011); » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 21. Le commissaire au lobbyisme est substitué à l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers à l’égard des fonctions exercées par celui-ci en ce qui concerne la tenue du registre des lobbyistes. Il en acquiert les droits et en assume les obligations. 22.

Les informations contenues au registre des lobbyistes ainsi que les dossiers et les autres documents de l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers et du ministère de la Justice concernant les activités liées à la tenue du registre des lobbyistes deviennent ceux du commissaire. 23. Les informations contenues au registre des lobbyistes à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi sont conservées par l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers durant une période d’un an à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 24.

Le commissaire peut exiger de l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers la communication de toute information contenue au registre des lobbyistes afin de mettre en place une nouvelle plateforme pour le registre des lobbyistes. Cette communication s’effectue selon les conditions et les modalités déterminées dans une entente devant être conclue au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ). Cette entente doit prévoir en outre les modalités de collaboration entre les p arties.

La communication complète de ces informations doit être effectuée au plus tard à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi. 25. Dans les 60 jours suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, le lobbyiste-conseil ou, dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, le plus haut dirigeant de l’entreprise ou du groupement doit s’assurer que les renseignements contenus dans ses déclarations et ses avis apparaissant au registre sont exacts, complets et à jour. Il doit, le cas échéant, les compléter ou les modifier dans le même délai.

7 26. Le Règlement sur le registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 3) et le Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 4) sont abrogés. 27. Les avis donnés et publiés par le conservateur du registre des lobbyistes conformément à l’article 22 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) cessent d’avoir effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. 28. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 mois c elle de la sanction de la présente loi ) ou à la date antérieure que peut fixer le gouvernement sur recommandation du commissaire, à l’exception des articles 17, 23 à 25 et 27, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 142713
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 142713 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	911b56751372ac5d1c09ca8c8d6914fd5dc4abc4

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