Bill document — Vigie #189467

Vigie 189467

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal Présentation Présenté par Madame Caroline Proulx Ministre du Tourisme Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que l’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique prend la forme d’un certificat contenant divers renseignements déterminés par règlement. De plus, il interdit la diffusion, sur une plateforme numérique, d’une offre d’hébergement qui ne contient pas le numéro d’enregistrement ni la date d’expiration du certificat d’enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique concerné.

Le projet de loi interdit également la conclusion, par l’entremise d’une plateforme numérique, d’un contrat de location de courte durée pour un séjour dans un établissement d’hébergement touristique qui n’est pas enregistré conformément à la loi.

Le projet de loi impose en outre diverses obligations aux exploitants d’une plateforme numérique, dont l’obtention et la conservation du certificat d’enregistrement des établissements d’hébergement touristique qui diffusent leurs offres d’hébergement sur la plateforme, la validation du numéro d’enregistrement de ces établissements et la désignation d’une personne établie au Québec en tant que représentant. Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d’un registre public des établissements d’hébergement touristique tenu par le ministre du Tourisme ou par un organisme reconnu par ce ministre.

Enfin, le projet de loi prévoit des infractions pénales visant à sanctionner les contraventions aux obligations qu’il introduit. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1).

Projet de loi n o 25 LOI VISANT À LUTTER CONTRE L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ILLÉGAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE 1. La

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1. L’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique et son renouvellement prennent la forme d’un certificat délivré par le ministre et dont le contenu est déterminé par règlement du gouvernement. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, des suivants : « 20.1. Une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement au sens de l’article 541.23 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T -0.1) ne peut : 1° d iffuser une offre d’hébergement d’un établissement d’hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d’enregistrement de l’établissement ni la date d’expiration du certificat visé à l’article 6.1 délivré à l’égard de cet établissement; 2° permettre la conclusion d’un contrat de location à des fins d’hébergement d’une durée inférieure à 32 jours pour un séjour dans un établissement d’hébergement touristique qui n’est pas enregistré conformément à la présente loi ou dont l’enregistrement est expiré, suspendu ou annulé. « 20.2.

Une personne visée à l’article 20.1 doit : 1° s’assurer que le numéro d’enregistrement de l’établissement d’héber gement touristique ainsi que la date d’expiration du certificat d’enregistrement contenus dans l’offre d’hébergement diffusée sur la plateforme numérique concernent l’établissement visé par l’offre d’hébergement et que l’enregistrement est en v igueur; 2° trans mettre au ministre, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, les renseignements et les documents que le règlement détermine concernant notamment les offres d’hébergement des établissements d’hébergement touristique diffusées sur la plateforme numérique.

4 La vérification des renseignements exigée par le paragraphe 1° du premier alinéa s’effectue à l’aide du certificat d’enregistrement ou, le cas échéant, aux conditions et selon les modalités que le gouvernement détermine par règlement. « 20.3. Le ministre peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, assujettir, dans le délai et selon les modalités qu’il y établit, les personnes exploitant un type de plateforme numérique non visé à l’article 20.1 qu’il détermine aux dispositions des articles 20.1 et 20.2 qu’il indique. ». 3.

L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « toute plateforme » par « tout site Internet »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut également déterminer par règlement toute autre condition à laquelle l’exploitant d’une plateforme numérique visée à l’article 20.1 ou déterminée par un arrêté pris en vertu de l’article 20.3 doit se conformer. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, de la

section suivante : «

SECTION IV .1 « REGISTRE DES ÉTABLISSEMENTS D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE « 21.1. Le ministre tient un registre public des établissements d’hébergement touristique où sont inscrits, pour chaque établissement, le numéro d’enregistrement, les dates de délivrance et d’expiration du certificat d’enregistrement, le statut de l’enregistrement, à savoir en vigueur, expiré, suspendu ou annulé, et tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement. « 21.2.

La tenue du registre peut être effectuée par un organisme visé à l’article 6 dans le cadre d’une entente qui fixe les conditions que cet organisme doit respecter ainsi que les responsabilités qu’il doit assumer. ». 5.

L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Commet une infraction et »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° inscrit, en application de la présente loi et de ses règlements, dans l’offre d’hébergement d’un établissement d’hébergement touristique ainsi que dans toute publicité en faisant la promotion un numéro d’enregistrement pour cet établissement qui est faux ou inexact ou un tel numéro alors que l’enregistrement de cet établissement est expiré, suspendu ou annulé; ».

5 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant : « 29.1. Est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $, dans les autres cas, toute personne exploitant une plateforme numérique qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de l’article 20.1 et du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 20.2. ». 7. Dans toute autre disposition de cette loi, les mots « commet une infraction et » sont supprimés. RÈGLEMENT SUR L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE 8. Le Règlement sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1) est modifié par l’insertion, après l’article 7, de la

section suivante : «

SECTION IV .1 « CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT « 7.1. Le certificat d’enregistrement visé à l’article 6.1 de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) porte la signature du ministre et contient le numéro d’enregistrement, l’adresse et la catégorie de l’établissement, le nombre d’unités d’hébergement offertes en location, les dates de délivrance et d’expiration du certificat et, le cas échéant, le nom de l’établissement. ». 9.

L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elle doit également : 1° afficher le certificat d’enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement, sauf si l’établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d’habitation, auquel cas l’affichage doit se faire à l’entrée principale de l’immeuble; 2° transmettre ce certificat à la personne assujettie au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 20.2 de la

Loi sur l’hébergement touristique qui exploite une plateforme numérique par laquelle elle diffuse une offre d’hébergement de son établissement. ». 10. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 9, du suivant : « 9.1. La personne qui exploite une plateforme numérique doit, aux fins de l’application de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) et du présent règlement, transmettre au ministre et maintenir à jour les coordonnées d’un représentant établi au Québec comprenant son nom, son

titre de fonction, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

6 Elle doit également obtenir de tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique qui diffuse une offre d’hébergement par l’entremise de sa plateforme numérique le certificat d’enregistrement de cet établissement et le conserver pendant un an suivant sa date d’expiration. ». 11. L’article 15 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 8 et 9 » par « 8, 9 et 9.1 ». DISPOSITION FINALE 12.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions de l’article 1, de celles de l’article 2 en ce qu’elles concernent la date d’expiration du certificat d’enregistrement prévue au paragraphe 1° de l’article 20.1 de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) ainsi que le paragraphe 1° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 20.2 de cette loi, de celles de l’article 6 en ce qu’elles concernent la date d’expiration du certificat d’enregistrement et le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 20.2 de cette loi, de celles des articles 8 et 9 et de celles de l’article 10 en ce qu’elles concernent le deuxième alinéa de l’article 9.1 du Règlement sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01, r. 1), qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023 ou à la date ou aux dates antérieures fixées par le gouvernement; 2° des dispositions de l’article 2 en ce qu’elles concernent le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 20.2 de la

Loi sur l’hébergement touristique, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de ce paragraphe; 3° des dispositions de l’article 4, qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 189467
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 189467 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9134a6fe9bf6167158e8e5e878e006d94abbc660

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