Institutions — 17 February 2014 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2014-02-17

Quebec — Committees

Alors, moi,

je ne comprends absolument pas comment on veut changer ce que je vois comme

étant la loi, dans la

loi sur le transfert des valeurs mobilières, en

faisant une modification au Code de procédure civile.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, merci, Mme la députée. On va aller vérifier... M. le ministre.

M. St-Arnaud : Bien, M. le

Président, je peux peut-être demander... On a, comme je le disais, la présence

de Me Charles Côté, qui est de la Direction

des affaires juridiques du ministère des Finances, qui peut-être pourrait

éclairer la députée sur cet amendement que j'ai déposé.

Président (M. Ferland) : Alors, avant de vous céder la parole,

vu que c'est la première fois que vous... vous nommer, votre titre, s'il

vous plaît, même si le ministre vient de le faire.

M. Côté (Charles) : Charles Côté. Je

suis avocat à la Direction des affaires juridiques, Finances.

Le Président (M. Ferland) :

Allez-y, Me Côté.

M. Côté (Charles) : Bon, en fait, je

crois qu'il faut faire une petite mise en contexte, un historique pour comprendre la décision du gouvernement de modifier

l'article 621. C'est exact quand vous dites que l'article actuel du Code de procédure civile prévoit que l'officier chargé

de la vente doit se conformer aux conditions et restrictions auxquelles

le transfert des valeurs mobilières sur les actifs financiers est assujetti.

C'est vrai,

sauf qu'il y a eu la jurisprudence qui a eu à interpréter ça, et c'est l'arrêt

Shatilla contre Doche, et le tribunal avait mené à la conclusion que,

les biens saisis étant le gage commun des créanciers, il ne fallait pas que ça

devienne incohérent pour dire : Bien, c'est saisi, mais, comme il y a une

restriction de transfert des actions et que les administrateurs ne veulent pas autoriser le transfert des

actions, qu'on se ramasse dans une situation

qu'on a des valeurs mobilières entre les mains qui sont le gage commun des

créanciers, mais qu'on ne peut jamais rien faire avec parce qu'on ne peut pas

en disposer et seulement parce que le conseil d'administration aurait décidé de

ne pas accepter ça.

Alors, la

cour est venue à la conclusion que 621 devait être lu en disant que l'acquéreur

de cette valeur mobilière là va être

assujetti aux restrictions et conditions, mais que l'huissier ne l'était pas.

C'est la façon que le juge en est venu à la conclusion quand il a interprété 621. Et, par cohérence avec cette

situation-là, on a décidé... On avait un choix à faire,

c'est-à-dire : est-ce qu'on maintient la position jurisprudentielle à

l'effet qu'ou bien donc l'action a une valeur pour ses créanciers et on en permet la réalisation ou on permet à ce que le

conseil d'administration refuse le transfert des actions, et ces

actions-là n'ont plus aucune valeur? Entre les deux, le législateur a choisi,

c'est-à-dire que le gouvernement a choisi

comme position qu'il était mieux, pour les créanciers, de permettre à ce que

ces actions-là soient vendues en disant ceci : Il s'agira, pour les autres actionnaires, d'offrir la

véritable valeur de ces actions-là pour empêcher la vente judiciaire. Alors, ça va permettre au créancier qui a permis à

faire la saisie d'en obtenir sa juste valeur en contrepartie. C'est un

peu qu'est-ce que le juge disait.

Alors, le 755

d'aujourd'hui, il se trouve à être une reproduction assez fidèle de qu'est-ce

que 621 veut dire, dans le sens que,

même si on mettait qu'il doit se conformer aux conditions, on a déjà un

jugement qui a dit que ça s'appliquait plutôt à l'acquéreur et non pas

au huissier instrumentant.

D'ailleurs,

je vous rappellerai qu'en matière de faillite… parce qu'il n'y a pas beaucoup

de jurisprudence, mais, en matière de

faillite, les huissiers ont eu... pas les huissiers, mais les syndics ont eu

également à traiter de cette situation-là où que le débiteur en faillite

avait des actions puis qu'il essayait d'en disposer. Et, en matière de

faillite, ils sont arrivés à la même

conclusion, c'est-à-dire que les administrateurs ne peuvent s'autoriser de

cette restriction-là pour empêcher qu'il se fasse une vente à l'avantage

du syndic et l'avantage à l'ensemble des créanciers.

Alors, en fin

de compte, si le syndic, par le refus du conseil d'administration en matière de faillite, il n'était pas en mesure

de vendre, la restriction devenait inopérante, puis il se mettait à la vente.

Alors, on se trouve à être, au contraire, tout à fait dans la donnée

actuelle de l'état du droit. C'est pour ça qu'on vous proposait l'article 755,

tel que rédigé.

Le Président (M. Ferland) :

Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme de Santis : M. le

Président, d'abord je

voudrais souligner que le premier… le projet

de loi, avant l'amendement,

disait que l'huissier est soumis, pas «n'est pas soumis», et ça, c'était suite

à votre interprétation du jugement de Shatilla. L'huissier était soumis aux

conditions, à moins que les contraintes qui en résultent ne fassent obstacle à la réalisation de la vente.

Alors, ça, c'était le projet de loi tel que devant nous. Aujourd'hui, vous présentez un amendement

qui va encore plus loin.

Deuxièmement, j'aimerais

qu'on regarde vraiment le jugement de M. le juge Gomery dans Shatilla. Dans ce cas-là, c'était vraiment la mauvaise foi qui était

en jeu. Si on regarde, il y avait des actionnaires, un actionnaire, il y avait des jugements contre lui, il n'était pas dans le pays, et on avait

trouvé qu'il y avait des actions dans cette compagnie où le

seul bien était une dette à recevoir. Et alors les actionnaires, qui étaient un

peu comme ça avec le débiteur, ont dit : Mais

nous… vous ne pouvez pas faire un transfert d'actions sans le consentement du

conseil d'administration, et le conseil d'administration ne va pas

donner le consentement à un transfert à une autre personne, autre que les

actionnaires originaux. C'était un cas très spécifique.

Et, si on

regarde aussi la décision du juge, il voulait arriver à la bonne décision en

équité et il n'a pas trouvé des jugements, des précédents qui étaient tout

à fait toujours en accord avec lui, il le mentionne à plusieurs reprises dans

son jugement.

Moi, je dis,

d'abord, c'est un jugement de la Cour supérieure du Québec, c'est 1992, et on a depuis adopté

la

loi sur le transfert de valeurs

mobilières et l'obtention des titres intermédiaires, où, à plusieurs reprises, on indique que celui qui fait le transfert

des valeurs mobilières doit garantir qu'il n'y a aucune restriction au

transfert. Je me dis : Pourquoi on n'adopte pas ce qui a été aussi adopté

en Ontario, quelque chose qui est semblable, qui dit…

Parce que, non, il ne faut pas regarder ça

simplement au point de vue du débiteur, celui contre qui il y a un jugement. Il faut aussi regarder ça vis-à-vis

les autres actionnaires qui n'ont rien à se reprocher. Et ce n'est pas…

Toutes les clauses qui sont restrictives quant à un transfert ne sont pas

nécessairement de la nature que ça doit être approuvé par le conseil d'administration. Il y a

là, comme l'exemple que j'ai apporté à votre attention l'autre jour, qu'on ne

peut pas transférer les actions à un

concurrent de l'entreprise. Ça ne veut pas dire que l'huissier ne pourrait

pas trouver un acheteur pour les

actions, mais ça ne doit pas être un concurrent direct de l'entreprise. Ça n'empêche pas que ce soit vendu à un

tiers, mais il faut trouver un tiers qui n'est pas un concurrent dans cet

exemple-là.

En Ontario,

ce qu'on a dit, c'est : Il faut respecter les restrictions, mais on peut demander

à la Cour supérieure que, si

la cour considère que la restriction est déraisonnable...

Une voix : Je l'ai en

français.

Mme de

Santis : Tu l'as en français?

Moi, je l'ai en anglais. O.K. «Sur requête du créancier saisissant ou

d'une personne intéressée, si elle considère

que le transfert de la valeur mobilière saisie ou le droit d'une personne de

l'acquérir ou de la racheter font l'objet

d'une restriction imposée dans l'intention de frustrer, d'entraver ou de

frauder les créanciers ou d'autres personnes, ou de [mettre] à plus tard

un paiement qui leur est dû, la Cour supérieure de justice peut rendre une

ordonnance qu'elle estime appropriée [relative] à la valeur mobilière saisie.»

Elle peut

ensuite déterminer que la valeur peut être transférée. Mais il ne faut pas que

les autres actionnaires souffrent

indûment à cause du fait qu'un des débiteurs ait un jugement contre lui et que

ses actions soient saisies. C'est beau, dire que les autres actionnaires peuvent acheter les valeurs mobilières

à un prix… «a fair market value», mais ça, ça n'a aucun bon sens, ça dépend de la valeur de l'entreprise, et nos petites et moyennes entreprises ont tellement de problèmes à obtenir du financement que

ce n'est pas nécessairement possible à tout moment, d'un actionnaire, d'aller

obtenir le financement nécessaire pour pouvoir s'acheter les actions qui ont

été saisies. Moi, je trouve que la solution qui a été trouvée en Ontario a du

bon sens et ça respecterait aussi notre loi qu'on a adoptée, la

Loi sur le

transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés.

Et j'aimerais

aussi poser la question : Comment vous croyez, vous… Parce que,

dans les commentaires, vous dites qu'en faisant cet amendement-là il y

a une plus grande concordance avec la

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés. Pour moi, je ne vois pas la logique,

là. Je veux savoir comment vous, vous justifiez que c'est concordant.

Le Président (M. Ferland) :

Merci. M. le ministre.

St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vais laisser Me Côté répondre. Juste une précision. Évidemment,

l'amendement revient un peu au libellé qui était à 754 de l'avant-projet de loi

qui avait été déposé par notre collègue de Saint-Laurent, là, si je ne m'abuse. On est revenus finalement au texte de l'avant-projet de loi qui avait été déposé par l'actuel whip de l'opposition

officielle. Mais je vais laisser Me Côté répondre.

Le Président (M. Ferland) :

Alors, Me Côté.

M. Côté

(Charles) : Il y a plusieurs

choses que j'aimerais amener un éclairage. J'espère qu'il va être utile

aux membres. 755, tel qu'il était rédigé

avant qu'on fasse le premier amendement, on parlait : «…à moins que les

contraintes qui en résultent ne fassent

obstacle à la réalisation de la vente». Tel qu'il était écrit, naturellement, les huissiers, lorsqu'on est dans

une société qu'on dit fermée, c'est-à-dire que ce n'est pas des actions qui sont transigées

à la bourse, ils ont tous des restrictions au transfert des actions.

C'est fondamental, ça, vous ne trouverez pas de compagnie à société fermée qui

n'aura pas cette disposition-là.

Alors, il y avait

nécessairement des contraintes qui faisaient obstacle à la réalisation de la vente et qu'à ce

moment-là on en venait à la conclusion qu'il devait vendre sans ces

restrictions-là. Ça fait que c'était drôlement dit et l'huissier était devant une drôle de situation.

C'est pour ça qu'on a voulu préférer… pour dire : Bien, écoutez,

vous, vous n'êtes pas soumis à ça,

mais l'acheteur, lui, il va être soumis à ces dispositions-là. Ça, c'est la

première chose pour votre

article

qui justifiait l'amendement qu'on a fait à 755.

Maintenant,

c'est vrai, qu'est-ce que vous dites, qu'en Ontario… Malheureusement, je n'ai pas la jurisprudence, à savoir comment que ça a été interprété. Ce que je peux cependant

vous mentionner, c'est que, quand on parle uniquement de mauvaise foi ou d'empêchement de vente, il faut

faire attention, parce que j'ai été 25 ans en pratique privée et puis

je peux vous garantir que, lorsqu'il s'agissait d'actions qu'on saisissait d'un

actionnaire et qu'on avait une opposition à l'effet

qu'il y avait des restrictions sur le transfert des actions, on

ne réussissait jamais à obtenir la véritable valeur puis on était obligés de négocier avec les actionnaires

restants de la même société sur la valeur qu'ils pouv

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2014-02-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 140217.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	9156df4d3964cf01e9a10ec0a6264fadc39cde75

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