Bill document — Vigie #128263

Vigie 128263

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 699 Loi modifiant la

Loi sur l’administration fiscale dans le but d’augmenter certains seuils d’admissibilité pour interjeter un appel

sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi étend aux sociétés et aux autres entités qui constituent une personne au sens d’une loi fiscale la possibilité d’interjeter un appel

sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec à la suite d’une opposition. Pour ce faire, elles doivent, en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé l’appel

sommaire, avoir compté sous leur direction ou leur contrôle au plus 10 personnes liées à elles par contrat de travail. Ce projet de loi a également pour objet d’augmenter certains seuils d’admissibilité pour pouvoir interjeter un appel

sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec au lieu d’un appel devant la Cour du Québec. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). Projet de loi n o 699 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LE BUT D’AUGMENTER CERTAINS SEUILS D’ADMISSIBILITÉ POUR INTERJETER UN APPEL

SOMMAIRE DEV ANT LA DIVISION DES PETITES CRÉANCES DE LA COUR DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 93.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a et dans les paragraphes b , b.1, g et i à k, de « 4 00 0 $ » par « 15 00 0 $ »; 2 ° pa r le remplacement, dans les paragraphes c et d, de « 1 5 00 $ » p ar « 15 00 0 $ »; 3 ° pa r l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un e société ou toute autre entité qui constitue une personne au sens d’une loi fiscale peut interjeter un appel

sommaire suivant les règles du présent

chapitre si, en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé l’appel

sommaire, elle a compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 p ersonnes liées à elle par contrat de travail e t si l’objet de l’appel

sommaire est l’un de ceux prévus aux paragraphes a à g et i à l du premier alinéa. ». 2. L’article 93.2.1 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « le particulier » p ar « l’ appelant »; 2 ° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « pa rticulier » par « ap pelant ». 3. L’article 93.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Un particulier » par « L’ appelant ». 4.

L’article 93.11 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le premier alinéa, de « Un particulier qui s’est opposé » par « Un e personne qui s’est opposée »; 2 ° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « il » par « el le ». 4 5. L’article 93.12 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « u n particulier » par « u ne personne visée au premier alinéa de l’article 93.11 » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le particulier démontre qu’il » par « l a personne démontre qu’elle » . 6.

L’article 93.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « l e particulier » par « l ’appelant » . 7. L’article 93.15 de cette loi est modifié par le remplacement de « l e particulier » par « l ’appelant » . 8.

L’article 93.18 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « D e même, une société ou toute autre entité qui constitue une personne au sens d’une loi fiscale ne peut être représentée que par un dirigeant ou un salarié à son service qui n’est pas avocat. » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si l’appelant ne peut agir personnellement ou être représenté conformément au deuxième alinéa, l’appel

sommaire est d’office porté au rôle de la Cour du Québec pour être continué suivant la procédure prévue au

chapitre III.2. » . 9. L’article 93.29 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le troisième alinéa, de « p ar un particulier » ; 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a u particulier » par « à l’appelant » . 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 128263
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 128263 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	915ebffc3e6c0852286a320604b78f6bed37df1c

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