CAT — 23 September 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-09-23

Quebec — Committees

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «genres d'immeubles ou d'établissements»

par «immeubles ou établissements»;

2° par le remplacement du troisième alinéa par

les alinéas suivants :

«Aux fins du calcul du montant de la somme

prévue à l'article 254 qui est payable pour un exercice financier à l'égard de tout immeuble visé à l'un ou l'autre

de ces alinéas, on utilise le taux global de taxation établi pour

l'exercice précédent en vertu de la

section III du

chapitre XVIII.1 ou établi selon les règles de calcul

prescrites par un règlement visé au

premier alinéa, si ces règles sont prescrites, et la valeur non imposable de

l'immeuble pour l'exercice précédent.

«Les règles relatives à l'établissement de la

somme d'argent versée par le gouvernement à l'égard d'un immeuble ou d'un établissement d'entreprise visé

au premier alinéa de l'article 255 dont le propriétaire ou

l'occupant est l'État peuvent être modifiées par le règlement visé au premier

alinéa.»

Alors, cet

alinéa est de concordance avec l'amendement introduisant l'article 124...

127.4 du projet de loi, lequel modifie les pouvoirs réglementaires du

gouvernement concernant le régime de compensation tenant lieu de taxes.

L'article 256 actuel, tel qu'il serait

modifié :

«Les immeubles ou établissements d'entreprises

qui sont compris dans une catégorie visée à l'article 255 ou qui en sont

exclus peuvent être énumérés dans le règlement adopté en vertu du paragraphe 2°

de l'article 162.

«Les pourcentages mentionnés aux deuxième,

troisième et quatrième alinéas de l'article 255 peuvent être augmentés par

le règlement visé au premier alinéa.

«Aux fins du calcul du montant de la somme

prévue à l'article 254 qui est payable pour un exercice financier à

l'égard de tout immeuble visé à l'un ou l'autre de ces alinéas, on utilise le

taux global de taxation établi pour l'exercice précédent en vertu de la

section III du

chapitre XVIII.1, ou établi selon les règles du calcul

prescrites par un règlement visé au premier alinéa si ces règles sont

prescrites et la valeur non imposable de l'immeuble pour l'exercice précédent.

«Les règles relatives à l'établissement de la

somme d'argent versée par le gouvernement à l'égard d'un immeuble ou d'un établissement d'entreprise visé

au premier alinéa de l'article 255 dont le propriétaire ou

l'occupant est l'État peuvent être modifiées par le règlement visé au premier

alinéa.

«Les modifications ou

précisions apportées par le règlement visé au premier alinéa à

l'article 255 sont réputées faire

partie — de cet exercice — de

cet article.»

Alors, l'objectif est d'établir les

compensations en utilisant les valeurs foncières et le taux global de taxation

de l'année qui précède le versement, le type de paiement des compensations des

immeubles de l'État, le TGT plutôt, qui est égal aux taxes peut être modifié

par règlement, on vient de simplifier les... le système des compensations pour le MAMH et pour les municipalités également.

Alors, voilà. Merci, Mme la Présidente. C'est un engagement également pour l'entente dans le pacte fiscal, l'entente

Québec-municipalités 2020-2024 au niveau du programme de compensation

tenant lieu de taxes pour simplifier la gestion. Merci.

La Présidente (Mme Boutin) :

Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, M. le député de Chomedey, à vous

d'ouvrir le bal.

M. Ouellette : J'ai une

question de directive, Mme la Présidente, avant qu'on commence, parce que, dans

les commentaires, c'est écrit que cet amendement est de concordance avec l'amendement

introduisant l'article 127.4, puis je ne

suis pas sûr qu'on a vu 127.4. Je me pose la question, si on ne devrait pas

voir 127.44 avant de voir 127.11, parce que, là, on voit 127.1. Bien,

c'est juste pour être certain...

Mme Laforest : O.K. On va aller à

127.4, c'est bon, O.K. C'est une suite logique.

M. Ouellette : Non, non, mais ce n'est

pas juste comme je veux, Mme la Présidente, c'est juste voir... C'est vous qui le savez, au niveau de la compréhension,

si c'est mieux qu'on voit 127.4 avant de voir 127.1, 127.2 et 127.3.

Mme Laforest : C'est bon. Est-ce que

tout le monde est d'accord pour aller à 127.4?

La Présidente (Mme Boutin) : Je vais

juste vous demander votre consentement pour suspendre le 127.2.

Présidente (Mme Boutin) : L'amendement actuel qu'on vient de lire, le suspendre, pour ensuite aller au

127.4.

M. Ouellette : Vous avez mon consentement

puis vous avez aussi mon consentement pour faire parler Me Paradis toute

la journée.

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait.

Mme Laforest : Sur la fiscalité.

La Présidente (Mme Boutin) : Il va quand

même devoir se présenter, mais il connaît, je pense, la procédure. Alors, si on

est...

Mme Laforest : Sur la fiscalité, il

est très utile.

La Présidente (Mme Boutin) : On a un

consentement. On va... Mme la ministre, je vous inviterais à nous présenter l'amendement

qui introduit l'article 127.4.

Mme Laforest :

L'article

127.4 : Insérer, après l'article 127.3... Mais, à ce moment-là, est-ce

qu'on étudie 127.3? Parce qu'on dit : Insérer, après l'article 127.3 de ce

projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

127.4.

L'article 262 de cette loi est modifié,

dans le paragraphe 2° du premier alinéa :

1° par l'insertion, après le sous-paragraphe a, du

sous-paragraphe suivant :

«a.1) modifier les règles relatives à

l'établissement de la somme d'argent versée par le gouvernement à l'égard d'un

immeuble ou d'un établissement d'entreprise visé au premier alinéa de l'article

255 dont le propriétaire ou l'occupant est l'État;»;

2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

b, de «genres d'immeubles ou d'établissements» par «immeubles ou

établissements»;

3° par la suppression du sous-paragraphe b.1;

4° par l'insertion, après le sous-paragraphe

b.1, du sous-paragraphe suivant :

«

c) prescrire les règles de calcul du taux

global de taxation d'une municipalité locale, aux fins de l'article 210 ou 255,

qui peuvent différer de celles prévues par la

section III du

chapitre

XVIll.1;»;

5° par la suppression, dans le sous-paragraphe

e, de «en cas de modification du rôle»;

6° par l'insertion, après le sous-paragraphe g,

du sous-paragraphe suivant :

«

h) déterminer les cas où un

sommaire du rôle,

produit conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 263, tient lieu d'une

demande de paiement visée à l'article 210 ou 254.1;».

Alors, cet amendement propose des modifications

aux pouvoirs réglementaires du gouvernement concernant le régime des

compensations tenant lieu de taxes municipales. Il élargit le pouvoir de

modifier les immeubles ou établissements d'entreprises

compris dans une catégorie visée par ce régime, permet de prescrire des règles

du calcul de taux global de taxation d'une municipalité locale qui lui sont

spécifiques et exclut l'utilisation d'un taux global de taxation pondéré.

Enfin, il élargit le pouvoir de prescrire des règles concernant le paiement ou

le remboursement des sommes et permet que la transmission d'un

sommaire du rôle

d'évaluation puisse tenir lieu demande de paiement par les municipalités.

Alors, le paragraphe 2° du premier alinéa

de l'article 262 actuel tel qu'il serait modifié :

«262. Le gouvernement peut adopter des

règlements pour :»

1° le paragraphe est abrogé;

«2°

a) augmenter un pourcentage prévu par le

deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 255;

«a.1) modifier les règles relatives à

l'établissement de la somme d'argent versée par le gouvernement à l'égard d'un

immeuble ou d'un établissement d'entreprise visé au premier alinéa de

l'article 255 dont le propriétaire ou l'occupant est l'État;

«

b) énumérer [...] immeubles ou établissements

d'entreprise qui sont compris dans une catégorie visée à l'article 255, ou

qui en sont exclus;»

le paragraphe b.1 est enlevé;

«

c) prescrire les règles de calcul du taux

global de taxation d'une municipalité locale, aux fins de l'article 210 ou

255, qui peuvent différer de celles prévues par [l'article] III du

chapitre XVIII.1;

«

d) désigner la personne qui verse la somme

visée à l'article 210, 254 ou 257 et prescrire les autres modalités de ce

versement; désigner des personnes ou prescrire des modalités différentes selon

les catégories d'immeubles ou d'établissements d'entreprise qu'il détermine;

«

e) prescrire les règles de paiement ou de

remboursement applicables à la somme visée à l'article 210, 254 ou 257;

«

f) prescrire le paiement et le mode de calcul

des intérêts dans le cas d'un retard dans le paiement de la somme visée à

l'article 210, 254 ou 257, y compris dans le paiement ou le remboursement

visé au sous-paragraphe e, ou dans le cas où

une décision du tribunal ou un jugement d'une cour donne lieu à un paiement ou

à un remboursement visé à ce sous-paragraphe;

«

g) prescrire

le délai à l'intérieur duquel la demande de paiement visée à

l'article 210, 254.1 ou 257 doit être faite;

«

h) déterminer les cas où un

sommaire du rôle,

produit conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 263, tient lieu d'une

demande de paiement visée à l'article 210 ou 254.1.»

Alors, l'objectif, c'est que le type de paiement

égal aux taxes d'utilisation du TGT, des compensations des immeubles de l'État,

peut être modifié par règlement. Les règles du calcul du TGT peuvent être

établies par règlement... déterminer les cas où les

sommaires du rôle

foncier vont servir de demande de paiement. On vient simplifier, à ce

moment-ci, les compensations. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Oui, M. le député de Chomedey, allez-y.

M. Ouellette : Oui, merci, Mme

la Présidente. Ce qu'on fait avec 127.4... Bon, je présume qu'on est dans le

pacte fiscal. On est dans les négociations avec les municipalités. C'est un amendement

qu'on apporte. Donc, les dernières discussions qu'il y a eu avec les représentants

des municipalités... et ce qu'on est en train de faire, là, c'est un patron, je vous dirais. On a adopté

des dispositions à gauche et à droite, et là c'est comme si on

mettait une armoire dans laquelle on va

tout mettre nos tiroirs. Et, pour les dispositions qu'on a déjà adoptées, et donnant plus de pouvoirs à la ministre

ou élargissant ses champs d'intervention, 127.4, si je comprends bien, c'est

tout le pouvoir réglementaire qui va avec ça.

Ça fait que, là, on est en train d'établir le

cadre réglementaire de ce qu'on a adopté et de ce qu'on va adopter à 127.1,

127.2 et 127.3, si je comprends bien où est-ce qu'on en est. Et le fait qu'on

ait cet amendement-là, ça nous vient directement des négociations par rapport

au pacte fiscal et des dernières ententes, parce qu'on l'a vu hier, des

dernières suggestions qui ont été faites ou des dernières négociations qui ont

été faites entre le gouvernement, le ministère et les municipalités.

Mme Laforest : C'est en plein ça,

oui.

M. Ouellette : On est à la

bonne place. On va aller du côté des avocats maintenant.

La Présidente (Mme Boutin) :

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien oui, j'ai

quelques questions. Là, je comprends que c'est un amendement qui propose des

modifications au pouvoir réglementaire du gouvernement, là. Évidemment, c'est

le gouvernement qui peut réglementer le régime de compensation tenant lieu de

taxes. Dans les commentaires, on arrivait avec un nouveau concept qui est le

taux global de taxation pondéré. On dit, entre autres, que ça l'exclut de

l'utilisation.

Je voulais savoir, un, à quel moment on utilise

le taux global de taxation pondéré, puis je voulais savoir aussi pourquoi il

est exclu de l'utilisation.

M. Paradis (Nicolas) : Nicolas

Paradis, sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation.

Mme Nichols :

Consentement.

M. Paradis (Nicolas) : Merci,

Mme la Présidente. Le taux global de taxation pondéré est un

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-09-23
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210923.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	916168d23c107de66b471f63017b7e15834e48da

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