Bill 205 Private Member's Bill Projet de loi 205 Projet de loi d'un député 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 3e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 205 PROJET DE LOI 205 THE MILK PRICES REVIEW AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONTRÔLE DU PRIX DU LAIT Mr. Lamoureux M. Lamoureux First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires the Manitoba Milk Prices Review Commission to establish a fixed price for at least one type of fluid milk that is to be charged by retaile rs throughout the province.

Le présent projet de loi oblige la Commission manitobaine de contrôle du prix du lait à établir l e prix fixe d'au moins un genre de lait liquide exigible p ar les détaillants de la province. BILL 205 PROJET DE LOI 205 THE MILK PRICES REVIEW AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONTRÔLE DU PRIX DU LAIT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. M130 amended 1 The Milk Prices Review Act is amended by this Act. Modification du c. M130 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le contrôle du prix du lait . 2(1) Subsection 3(5) is replaced with the following: 2(1) Le paragraphe 3(5) est remplacé par ce qui suit : Monitoring and fixing of prices 3(5) The commission shall monitor prices of fluid milk charged by distributors, jobbers, manufacturers, processors and retailers, and by order (

a) shall establish a fixed price at which one or more types of fluid milk shall be sold by retailers in t he province; and (

b) without limiting clause (a), may establish (

i) a minimum price, a maximum price, or both, at which one or more types of fluid milk shall be sold by distributors, jobbers, manufacturers, processors or retailers, and Surveillance et fixation des prix 3(5) La Commission surveille les prix du lait liquide qu'exigent les distributeurs, les intermédi aires, les fabricants, les préparateurs et les détaillants :

a) et établit par ordonnance le prix fixe d'au moins un genre de lait liquide exigible par les détaillants de la province;

b) et, sans que soit limitée la portée générale de l'alinéa a), peut établir ou désigner par ordonnance : (

i) le prix minimal ou maximal des genres de lait liquide exigible par ces personnes, 2 (ii) the areas of the province within which the prices established under subclause (

i) shall apply. (ii) les régions de la province où ce ou ces prix s'appliquent. 2(2) Subsection 3(6) is amended by striking out "and " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (a): (a.1) without limiting clause (a), the cost of distributing milk to retail outlets throughout the province; and 2(2) Le paragraphe 3(6) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) sans que soit limitée la portée générale de l'alinéa a), le coût de la distribution du lait aux points de vente au détail de la province; 2(3) Subsection 3(7) is amended (

a) in clause (a), by striking out " subsection (5) " and substituting " clause (5)(

a) or (b) "; and (

b) in clause (b), by striking out " that subsection " and substituting " clause (5)(

a) or (b) ". 2(3) Le paragraphe 3(7) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « au paragraphe (5) », de « à l'alinéa (5)

a) ou b) »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « de ce paragraphe », de « de l'alinéa

(5) a) ou b) ». Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba