Bill document — Vigie #15461

Vigie 15461

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Claude Lachance Député de Bellechasse PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 238 (Privé)

Loi sur le Mouvement Desjardins Éditeur officiel du Québec 2000

3 Projet de loi n o 238 (Privé)

LOI SUR LE MOUVEMENT DESJARDINS ATTENDU qu’il est de l’intérêt du Mouvement des caisses Desjardins que le

chapitre 113 des lois de 1989, modifié par le

chapitre 4 des lois de 1990, le

chapitre 111 des lois de 1993, le

chapitre 77 des lois de 1994, le

chapitre 69 des lois de 1996, le

chapitre 72 des lois de 1999 et le

chapitre 105 des lois de 1999, soit remplacé afin de prévoir, en harmonie avec la

Loi sur les coopératives de services financiers (2000,

chapitre 29), des dispositions particulières applicables à la Fédération des caisses Desjardins du Québec, à la Caisse centrale Desjardins du Québec et à la Société d’investissement Desjardins ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC 1. La Fédération des caisses Desjardins du Québec a, outre les pouvoirs prévus dans la

Loi sur les coopératives de services financiers (2000,

chapitre 29), les suivants : 1° recevoir des dépôts de tout gouvernement situé à l’extérieur du Québec, y compris leurs ministères ou organismes ; 2° fournir, conformément à la loi, du crédit à tout gouvernement situé à l’extérieur du Québec, y compris leurs ministères ou organismes, ainsi qu’à toute personne et société. 2. Le président de la Fédération des caisses Desjardins du Québec est membre et président de l’assemblée générale de celle-ci et le cas échéant, de l’assemblée de tous les membres de tous les conseils des représentants de la Fédération des caisses Desjardins du Québec. 3.

Le premier alinéa de l’article 135 de cette loi est remplacé, pour la Fédération des caisses Desjardins du Québec, par le suivant : «135. La Fédération des caisses Desjardins du Québec conserve les livres et registres à son siège ou, conformément à ses règlements, en tout autre lieu au Québec. ».

4 4. Le deuxième alinéa de l’article 286 de cette loi est remplacé, pour la Fédération des caisses Desjardins du Québec, par le suivant : «Peuvent également être admis en qualité de membres auxiliaires toute autre personne, à l’exception d’une caisse constituée en vertu de la

Loi sur les coopératives de services financiers et de la Caisse centrale Desjardins du Québec, toute société ainsi que tout groupement de personnes. ». 5. L’article 296 de cette loi ne s’applique pas à la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

Les paragraphes 6° et 7° de l’article 297 de cette loi sont remplacés, pour la Fédération des caisses Desjardins du Québec, par les suivants: «6 ° les règles relatives à la convocation des membres des conseils des représentants à leurs assemblées ; «7 ° les règles de procédure de leurs assemblées ainsi que celles de tous les membres de tous les conseils des représentants, celles d’une assemblée des représentants des caisses convoquées pour élire des membres des conseils des représentants et celles d’une réunion d’un conseil des représentants ; «7.1 ° les règles relatives aux pouvoirs exercés par l’assemblée de tous les membres de tous les conseils des représentants; ».

Les règles visées au paragraphe 7.1 ° du premier alinéa peuvent permettre à l’assemblée de tous les membres de tous les conseils des représentants d’exercer en totalité ou en

partie les pouvoirs conférés à l’assemblée générale par la

Loi sur les coopératives de services financiers. 7. Le conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec peut exclure ses employés, ainsi que ceux d’une caisse membre de celle-ci, du droit au versement de l’allocation de présence prévue à l’article 323 de la

Loi sur les coopératives de services financiers. 8. La liquidation de la Fédération des caisses Desjardins du Québec n’a pas pour effet d’empêcher l’exécution de tous contrats financiers admissibles conclus par celle-ci ou d’opérer compensation relativement à un montant payable en vertu de tous contrats financiers admissibles ou à leur égard, conformément à leurs dispositions. L’inspecteur général détermine, par instructions écrites adressées à la Fédération des caisses Desjardins du Québec, les contrats financiers admissibles visés par le présent article.

CHAPITRE II CAISSE CENTRALE DESJARDINS DU QUÉBEC 9. La Caisse centrale Desjardins du Québec, constituée en vertu du

chapitre 46 des lois de 1979, remplacé par le

chapitre 113 des lois de 1989 et ses amendements, continue son existence comme coopérative de services financiers régie par la

Loi sur les coopératives de services financiers. Elle peut s’identifier sous le nom de « Caisse centrale Desjardins ». 10. Les dispositions de la

Loi sur les coopératives de services financiers s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Caisse centrale Desjardins comme si celle-ci était une fédération. Toutefois, lorsqu’une disposition de cette loi vise une caisse, la Caisse centrale Desjardins n’est pas considérée comme la fédération dont cette caisse est membre.

Malgré l’article 10 de la présente loi, les articles 441 à 449 et 468 à 478 de la

Loi sur les coopératives de services financiers s’appliquent à la Caisse centrale Desjardins comme si celle-ci était l’une des caisses membres de la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

Malgré le premier alinéa de l’article 9 et l’article 10 de la présente loi, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la Caisse centrale Desjardins : l’article 4, les paragraphes 3 ° et 4 ° et le deuxième alinéa de l’article 5, les paragraphes 1 °, 2°, 4° et 5° de l’article 6, les articles 7 à 27, 30 à 36, 38 à 43, 46, 58, 62, 63, 74, 89, 90 et 95 à 97, le paragraphe 8 ° de l’article 132, les articles 186 à 195, 197 à 286, 289 à 293, 295 à 297, les paragraphes 3 ° et 4° de l’article 303 et les articles 329, 330, 331, 335 et 336, les paragraphes 1 °, 3° et 5° de l’article 345, les articles 347, 356, 364 à 388, 391 à 407, 414 à 423, 426, 438 à 444, 448, 450 à 465, 469, 479 à 547, 591 à 596, 600 et 685 de la

Loi sur les coopératives de services financiers. 13. La Caisse centrale Desjardins a son siège à Lévis ou à tout autre endroit au Québec déterminé par un règlement adopté par l’assemblée générale. Lorsqu’elle adopte un tel règlement, elle doit en aviser dans les dix jours l’inspecteur général des institutions financières. L’inspecteur général fait publier à la Gazette officielle du Québec , aux frais de la Caisse centrale Desjardins, un avis du changement de son siège.

La Caisse centrale Desjardins peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège dans les limites de la localité où elle se situe. Un avis de ce changement d’adresse doit être transmis à l’inspecteur général.

6 14. Sont membres de la Caisse centrale Desjardins, outre les membres auxiliaires, la Fédération des caisses Desjardins du Québec et les caisses qui en sont membres. 15. La Caisse centrale Desjardins peut admettre, en qualité de membres auxiliaires, les membres auxiliaires de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ainsi que toute personne morale, société ou groupement de personnes, y compris une coopérative constituée à l’extérieur du Québec et qui a une mission similaire à celle d’une coopérative de services financiers au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers. 16. L’assemblée générale de la Caisse centrale Desjardins se compose des membres de l’assemblée générale de la Fédération des caisses Desjardins du Québec et d’un représentant de cette fédération. Un règlement adopté par cette fédération en vertu de l’article 294 de la

Loi sur les coopératives de services financiers est réputé être également un règlement adopté par la Caisse centrale Desjardins, compte tenu des adaptations nécessaires. 17. Au moins les trois quarts des membres du conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, autres que le président de celle-ci, sont élus ou choisis pour être également membres du conseil d’administration de la Caisse centrale Desjardins. Ces membres ainsi élus ou choisis doivent constituer plus de la moitié des membres du conseil d’administration de la Caisse centrale Desjardins. 18.

Le président de la Fédération des caisses Desjardins du Québec est, pour la durée de son mandat, le président du conseil d’administration et le chef de la direction de la Caisse centrale Desjardins. Le conseil d’administration choisit, pendant ou après l’assemblée annuelle, parmi les administrateurs, un ou plusieurs vice-présidents du conseil et un secrétaire du conseil. Le conseil d’administration choisit également un directeur général qui peut ne pas être un administrateur.

Le directeur général exerce ses fonctions sous la direction du président du conseil d’administration et chef de la direction. 19. Un membre du conseil d’administration de la Fédération des caisses Desjardins du Québec qui devient inhabile à y siéger devient également inhabile à siéger au conseil d’administration de la Caisse centrale Desjardins. 20. Le conseil d’administration affecte les trop-perçus annuels. Il peut décréter la création d’une réserve générale.

7 21. Le conseil d’administration peut, à partir des trop-perçus annuels, verser une ristourne aux membres. Le conseil d’administration peut déclarer un intérêt sur les parts de capital et en déterminer les modalités de paiement. 22. L’article 75 de la

Loi sur les coopératives de services financiers est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «75.

Malgré les paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 5 de la

Loi sur les coopératives de services financiers, la Caisse centrale Desjardins peut : 1° recevoir des dépôts du gouvernement du Québec, du gouvernement du Canada, d’un gouvernement à l’extérieur du Québec, de leurs ministères ou organismes, de toute personne morale, de toute société ainsi que des autres déposants désignés par le gouvernement par règlement adopté en vertu du paragraphe 6 ° de l’article 599 de la

Loi sur les coopératives de services financiers, à l’exception des personnes physiques qui ne sont pas considérées comme des organismes au sens de l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (2000,

chapitre 15) ; 2° fournir, conformément à la loi, du crédit ainsi que d’autres produits et services financiers à ses membres, au gouvernement du Québec, au gouvernement du Canada, à un gouvernement à l’extérieur du Québec, à leurs ministères ou organismes, ainsi qu’à toute personne. ».

Les paragraphes 1 ° et 6 ° de l’article 81 de cette loi sont remplacés, pour la Caisse centrale Desjardins, par les suivants : «1 ° pour garantir un emprunt qu’elle effectue pour des besoins de liquidités à court terme ou tout emprunt qu’elle effectue auprès de la Banque du Canada ; «6 ° pour agir pour le compte de ses membres et de toute autre personne pour la compensation et le règlement d’instruments de paiement ou d’opérations sur valeurs. ». 24.

Aux fins du paragraphe 1 ° de l’article 122 de cette loi, les dirigeants de la Fédération des caisses Desjardins du Québec sont également des personnes intéressées. 25. Le premier alinéa de l’article 135 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «135. La Caisse centrale Desjardins conserve les livres et registres à son siège ou, conformément à ses règlements, en tout autre lieu au Québec. ». 26. L’article 144 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant :

8 «144.

Le vérificateur est inhabile à exercer ses fonctions lorsque lui- même, un associé, leur conjoint ou enfant mineur avec qui le vérificateur ou l’associé cohabite : 1° est administrateur ou dirigeant de la Caisse centrale Desjardins ou d’une personne morale du groupe ; 2° détient directement ou par l’entremise de personnes morales qu’elle contrôle, 10 % ou plus des droits de vote rattachés à une catégorie d’actions ou à l’ensemble des actions d’une personne morale du groupe, ou peut faire élire une majorité d’administrateurs d’une telle personne morale ; 3° a été le séquestre, le liquidateur ou le syndic de faillite de toute personne morale du groupe dans les deux ans précédant sa nomination au poste de vérificateur.

En outre, le vérificateur est inhabile à exercer ses fonctions lorsqu’il est une personne liée à un dirigeant de la Caisse centrale Desjardins.». 27. L’article 174 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «174.

En cas de liquidation ou de dissolution de la Caisse centrale Desjardins, le liquidateur ou le curateur public, selon le cas, remet le solde de l’actif à la Fédération des caisses Desjardins du Québec après les paiements prévus au premier alinéa de l’article 173. Si celle-ci est liquidée ou dissoute, le liquidateur remet le solde de l’actif à une personne morale désignée par le gouvernement. ». 28.

Le troisième alinéa de l’article 178 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : « Le liquidateur de la Caisse centrale Desjardins doit remettre ces documents à la Fédération des caisses Desjardins du Québec.». 29. L’article 196 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «196. La Caisse centrale Desjardins ne peut être membre d’une caisse du groupe. ». 30.

Le conseil d’administration de la Caisse centrale Desjardins peut exclure ses employés ainsi que ceux de ses membres du droit au versement de l’allocation de présence prévue à l’article 323 de la

Loi sur les coopératives de services financiers.

Le paragraphe 3 ° de l’article 328 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant :

9 «3 ° un dirigeant ou un employé d’une fédération autre que la Fédération des caisses Desjardins du Québec ; ». 32. L’article 332 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «332. En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Caisse centrale Desjardins, le vice-président de la Fédération des caisses Desjardins du Québec le remplace. ». 33.

Le deuxième alinéa de l’article 337 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : « Le comité exécutif ne peut être constitué en majorité d’employés de la Fédération des caisses Desjardins du Québec et des caisses membres de cette fédération ainsi que de la Caisse centrale Desjardins. ». 34. L’article 342 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «342. Un comité spécial est composé d’au moins trois personnes.

Il peut être constitué de dirigeants, d’employés ou de membres de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, des caisses qui en sont membres ainsi que de la Caisse centrale Desjardins. ». 35. L’article 346 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «346. Le conseil de déontologie de la Caisse centrale Desjardins doit adopter des règles relatives à la protection des intérêts de celle-ci. ». 36. L’article 349 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «349.

Le conseil de déontologie a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres de la Caisse centrale Desjardins, y compris les membres auxiliaires lorsque le règlement de celle-ci le permet, relativement aux règles qu’il a adoptées, de répondre aux plaignants et de vérifier si des mesures correctives sont requises et ont été appliquées. ». 37. L’article 359 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «359. La Caisse centrale Desjardins détermine, par règlement, le nombre des membres du conseil de déontologie, qui ne peut être inférieur à trois. ».

Les paragraphes 1 ° à 3 ° de l’article 361 de cette loi sont remplacés, pour la Caisse centrale Desjardins, par les suivants :

10 «1 ° un employé de la Caisse centrale Desjardins, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de l’une de ses caisses membres ; «2 ° un administrateur de la Caisse centrale Desjardins ou de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ; «3 ° un dirigeant ou un employé d’une fédération autre que la Fédération des caisses Desjardins du Québec; ». 39. La Caisse centrale Desjardins doit établir au sein de son conseil d’administration une commission de vérification constituée d’au moins trois membres.

La commission de vérification doit être composée de membres qui ne sont pas en majorité des présidents, vice-présidents et secrétaires des conseils d’administration ainsi que des employés de la Caisse centrale Desjardins, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, d’une personne morale du groupe, ni des actionnaires détenant 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions d’une personne morale du groupe. 40. Les mots « commission de vérification et d’inspection » dans les articles 389 et 390 de la

Loi sur les coopératives de services financiers sont remplacés, pour leur application à la Caisse centrale Desjardins, par les mots « commission de vérification ». 41. La commission de vérification doit, outre les devoirs prévus aux articles 389 et 390 de la

Loi sur les coopératives de services financiers, également examiner : 1° si les activités et opérations de la Caisse centrale Desjardins sont conformes aux dispositions du présent chapitre, aux dispositions de la

Loi sur les coopératives de services financiers qui s’appliquent à la Caisse centrale Desjardins et aux règlements ; 2° si la Caisse centrale Desjardins se soumet aux ordonnances et aux instructions écrites prises en vertu des dispositions du présent

chapitre ou de celles de la

Loi sur les coopératives de services financiers qui s’appliquent à la Caisse centrale Desjardins. 42. La commission de vérification peut être convoquée par l’un de ses membres, par un administrateur ou par le vérificateur. Le vérificateur doit être avisé de toute réunion de la commission. Il doit assister à toute réunion à laquelle il est convoqué et il doit alors avoir l’occasion de se faire entendre. La commission doit, lorsqu’elle prend connaissance d’une erreur ou d’un renseignement inexact dans un état financier, faire rectifier cet état et en informer le conseil d’administration.

Les paragraphes 1 ° et 5 ° de l’article 424 de cette loi sont remplacés, pour la Caisse centrale Desjardins, par les suivants :

11 «1 ° un état des sommes déposées par les membres de la Caisse centrale Desjardins ou administrées pour leur compte, établi selon les diverses catégories de dépôts, suivant leurs échéances respectives, et indiquant le taux de rendement annuel moyen obtenu par chacune des catégories ; «5 ° un relevé de l’actif et du passif et un relevé des résultats de la Caisse centrale Desjardins, présentés suivant les principes comptables généralement reconnus. ». 44.

La Caisse centrale Desjardins doit, pour ses opérations, maintenir un capital de base suffisant pour assurer une gestion saine et prudente, conformément aux normes de la Fédération des caisses Desjardins du Québec. 45. Aux fins de l’acquisition et de la détention par la Caisse de dépôt et placement du Québec d’obligations ou autres titres de créance émis par la Caisse centrale Desjardins, les parts de capital de celle-ci et de ses membres, à l’exception des membres auxiliaires, sont réputées être des actions ordinaires pour l’application de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2). 46. Les frais encourus par l’inspecteur général pour l’inspection et la surveillance de la Caisse centrale Desjardins en vertu de la présente loi sont à la charge de la Caisse centrale Desjardins. 47. La liquidation de la Caisse centrale Desjardins n’a pas pour effet d’empêcher l’exécution de tous contrats financiers admissibles conclus par celle-ci ou d’opérer compensation relativement à un montant payable en vertu de tous contrats financiers admissibles ou à leur égard, conformément à leurs dispositions.

L’inspecteur général détermine, par instructions écrites adressées à la Caisse centrale Desjardins, les contrats financiers admissibles visés par le présent article. 48. La Fédération des caisses Desjardins du Québec peut fusionner avec la Caisse centrale Desjardins par absorption de celle-ci. Les dispositions des articles 428 à 437 de la

Loi sur les coopératives de services financiers s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle fusion comme si la Caisse centrale Desjardins était une fédération. De plus, les dispositions d’un règlement adopté en vertu de l’article 67 de la présente loi s’appliquent, le cas échéant, à une telle fusion. 49. Pour l’application de l’article 565 de la

Loi sur les coopératives de services financiers à la Caisse centrale Desjardins, l’inspecteur général n’est pas tenu de consulter la Caisse centrale Desjardins avant de donner des lignes directrices qui lui sont applicables. Il doit cependant consulter la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

12 50. L’article 602 de cette loi est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «602. Commet une infraction quiconque contrevient à l’une des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article 28, des articles 51, 133, du premier alinéa de l’article 136 et de l’article 144 de la présente loi.». 51. L’article 609 de la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (L.R.Q.,

chapitre C-4.1) est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «609. Quiconque ne se conforme pas à une ordonnance ou à une instruction écrite de l’inspecteur général rendue ou donnée en application de l’article 467, 471, 567, 569 ou 571 de la présente loi, commet une infraction. ». 52. Le premier alinéa de l’article 612 de la

Loi sur les coopératives de services financiers est remplacé, pour la Caisse centrale Desjardins, par le suivant : «612. Une personne déclarée coupable d’une infraction visée à l’un des articles 602 à 611 est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus de 2 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, ou d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus de 30 000 $, s’il s’agit d’une personne morale. ». 53. Pour l’application des chapitres XII, XIV et XVI de la

Loi sur les coopératives de services financiers à la Caisse centrale Desjardins, l’expression « présente loi» est remplacée par « présente loi ou, selon le cas, la

Loi sur le Mouvement Desjardins ».

CHAPITRE III SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT DESJARDINS 54. Société d’investissement Desjardins, une compagnie à fonds social constituée en vertu du

chapitre 80 des lois de 1971, remplacé par le

chapitre 113 des lois de 1989 et ses amendements, ci-après appelée la « Société », continue son existence en vertu de la présente loi. La Société peut également s’identifier sous le nom de « Investissement Desjardins ».

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la Société est régie par les dispositions de la

partie II de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). 56. La Société a pour objet de favoriser le développement d’entreprises industrielles ou commerciales, à caractère coopératif ou non, et ainsi favoriser le progrès économique du Québec.

13 57. La Société peut, en particulier : 1° acquérir des valeurs mobilières et tous titres de créance ou de participation ; 2° établir, fournir et louer des services techniques et des services de gestion et de recherche pour elle-même ou pour d’autres ; 3° consentir un prêt ou garantir le remboursement total ou partiel d’un engagement financier. 58. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration de sept membres. Toutefois, les règlements de la Société peuvent prévoir un nombre plus élevé d’administrateurs.

La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur de la Société. 59. Le conseil d’administration de la Société peut exercer seul les pouvoirs énumérés aux articles 142, 145 et 169 de la

Loi sur les compagnies. 60. Le capital-actions autorisé de la Société est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires sans valeur nominale. Toutefois, le conseil d’administration peut adopter un règlement pour modifier le capital-actions de la Société conformément à la

partie II de la

Loi sur les compagnies.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 61. Les parts de qualification émises avant la date de la fusion visée à l’article 689 de la

Loi sur les coopératives de services financiers par La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec et par la Caisse centrale Desjardins peuvent être remboursées.

Malgré l’article 711 de la

Loi sur les coopératives de services financiers, la Fédération des caisses Desjardins du Québec peut, par règlement qui peut être adopté en tout temps, échanger la totalité ou une

partie des parts de capital et des parts de placement d’une catégorie en parts de capital ou en parts de placement d’une autre catégorie, sous réserve des droits, privilèges, conditions et restrictions relatifs à de telles parts et qui peuvent permettre un tel échange. 63. La Caisse centrale Desjardins établit par résolution du conseil d’administration avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ):

14 1° le capital social de la Caisse centrale Desjardins ; 2° la conversion des parts sociales alors émises en parts de qualification ou en parts de capital. La Caisse centrale Desjardins transmet une copie certifiée conforme de cette résolution à l’inspecteur général. Celui-ci dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45) un exemplaire de cette résolution.

Malgré l’article 716 de la

Loi sur les coopératives de services financiers, une caisse membre de la Fédération des caisses Desjardins du Québec est autorisée, par un règlement qui est réputé être adopté par son assemblée générale le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ), à émettre des parts de capital d’une catégorie comportant les mêmes droits, privilèges, conditions et restrictions que ceux rattachés aux parts permanentes déjà émises par la caisse, jusqu’à ce qu’un tel règlement soit remplacé ou abrogé. De plus, les parts permanentes émises par la caisse avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) sont converties en parts de capital de cette catégorie sans préjudicier aux droits et privilèges des détenteurs, et sont réputées être émises conformément aux dispositions de cette loi. 65.

La Caisse centrale Desjardins établit par résolution du conseil d’administration avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) les nouveaux règlements de la Caisse centrale Desjardins applicables après cette date. 66. La Fédération des caisses Desjardins du Québec peut détenir des actions de la Société d’investissement Desjardins conformément à l’article 688 de la

Loi sur les coopératives de services financiers. 67. Le gouvernement peut, par règlement, adopter toutes autres mesures transitoires ou mesures utiles pour permettre l’application de la présente loi. Un règlement adopté en vertu du présent

article entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ).

Malgré le paragraphe 2 ° de l’article 285.21 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32), La Corporation d’assurance de personnes La Laurentienne peut investir dans une personne morale qui lui est affiliée jusqu’au 31 décembre 2000 ou, avec l’autorisation de l’inspecteur général des institutions financières, jusqu’à toute date ultérieure qu’il détermine.

15 69. La Loi remplaçant la Loi concernant La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec (1989,

chapitre 113), modifiée par le

chapitre 4 des lois de 1990, le

chapitre 111 des lois de 1993, le

chapitre 77 des lois de 1994, le

chapitre 69 des lois de 1996, le

chapitre 72 des lois de 1999 et le

chapitre 105 des lois de 1999, est remplacée par la présente loi. 70. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 689 de la

Loi sur les coopératives de services financiers, à l’exception des articles 61, 63, 65, 67 et 68 qui entreront en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15461
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15461 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	91725d97788d9149c1865d808c9065ba8c75ce5b

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