Bill 195 — Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (40th Legislature, 1st Session)

Bill 195

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Projet de loi n° 195, Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 195, Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

David, Françoise ,

Députée de Gouin

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

40 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à exclure les pensions

alimentaires pour enfants du calcul

des revenus dans diverses lois à

caractère social

(PDF,

121 Ko)

Séance du

28 novembre 2012

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 195
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 195 40 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	917b255590e6e24ad437bb3e285d22f61fa147ee

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