Alors,

je félicite les députés qui étaient ici hier. Je vous avoue que ça ne m'avait

pas traversé l'esprit, M. le Président, et c'est une lacune de ma part. J'espère que le ministre reconnaît que,

de sa part, il a fait la même erreur, disons, ou la même omission, parce que ce n'est pas une erreur, c'est

une omission, omission qui, de ma part, était légitime. J'espère que le

ministre reconnaît qu'il a fait la même omission et que l'amendement est

valable et souhaitable.

Carmant : M. le Président, comme j'expliquais hier au député de

LaFontaine, cet amendement, au niveau de la politique de possession, sur quelque chose qui sera appliqué par les services

policiers, n'ajoute rien à l'article 4 amendé que l'on a devant

nous.

M. Fortin : Mais pourtant, M. le Président, là où l'argument du ministre... quand

il dit que ça n'ajoute rien, cet argument-là,

il a déjà été défait par les parlementaires. Cet argument-là, il a été défait

par les parlementaires quand on a parlé de la

Loi sur le tabac, hein?

Quand, il y a certaines années, les parlementaires se sont penchés sur le

tabac, sur les différents endroits où on pouvait fumer, où on ne pouvait pas

fumer, les différentes obligations que devaient avoir ces établissements-là...

Ça a été défait, l'argument du ministre, en matière de harcèlement également.

Alors, je comprends le ministre qui nous

dit : Dans le texte de loi, là, dans le texte de loi, ça n'ajoute rien. Je

peux comprendre ça, mais, dans la vie du

monde, ça ajoute quelque chose. C'est là que ça devient important, c'est

dans l'application

pratique des lois qu'on a devant nous. C'est là que ça prend tout son sens. Et

le ministre peut nous dire : Ça n'ajoute

rien à ma loi, je comprends, mais ça ajoute quelque chose au vécu du monde, ça

ajoute quelque chose pour la clarté que

les différents établissements, que ce soient les établissements universitaires,

les établissements collégiaux, les autres établissements qui sont visés

par l'article 8 de la précédente loi, ça ajoute quelque chose pour tous

ces gens-là.

Alors, il est

là, notre argument. Et je ne pense pas que je veux m'éterniser sur la

nécessité, parce que ça a déjà été souligné,

l'importance de l'amendement qui est devant nous en ce moment. Je ne veux pas

m'éterniser là-dessus, je veux simplement

dire que, dans les faits, c'est déjà établi que c'est une bonne pratique

parlementaire d'inclure un texte de loi, un amendement. Oui, ce n'est pas parce que ça vient de nous. Ça aurait pu

venir des gens de Québec solidaire qui... je n'ai pas entendu leur position par rapport à ça hier, mais

je suis certain que cette idée-là aurait pu naître de leur formation

politique. Elle aurait pu naître du Parti

québécois et qu'elle aurait pu naître de la Coalition avenir Québec si

eux-mêmes y avaient pensé.

Alors,

j'espère que, M. le Président, on ne fait pas que s'opposer d'un côté de la

table à l'autre, parce que ça ne vient pas

de nous, mais qu'on regarde vraiment si c'est de la bonne législation, si c'est

de la bonne façon de faire, si c'est du bon parlementarisme, si c'est quelque chose qui va être utile dans la vie

des gens qui vont être visés par cette loi-là. J'espère que c'est ce que le ministre a en tête tout au long de

non seulement l'étude de cet amendement-là, mais la suite des choses

pour notre commission parlementaire.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui. Alors, mon collègue vient de faire un parallèle avec la lutte contre le

tabagisme, et justement, dans les

établissements de santé et de services sociaux, mais aussi du milieu scolaire,

la première version de la loi n'exigeait pas des politiques. Et là c'est à la demande de groupes antitabagisme et

pour un environnement sans fumée qui ont recommandé au ministre d'aller plus loin et d'exiger qu'il y

ait des politiques adoptées par tous les organismes impliqués. Et donc,

ça, c'est venu en commission parlementaire.

Donc, on...

parce que leur argument, c'est que... j'avais entendu parler de ça, mais je ne

l'avais pas trouvé, là. Je viens de

le trouver. Leur argument étant, si on veut un milieu sans fumée, un peu...

exactement l'orientation du gouvernement par rapport au cannabis, avec des nuances, mais ici, donc, ça se compare. On

compare souvent d'ailleurs, bon, possession d'alcool, consommation d'alcool, tabagisme et cannabis.

C'est comme un genre de trio avec des variations au point... en matière

de réglementation, si on veut.

Alors donc,

ici, dans ce cas-ci, le gouvernement de l'époque a obtempéré puis il a dit oui,

c'est une bonne idée de faire des

politiques, parce qu'il trouvait qu'avec une politique ça amène tout le monde

plus loin. Ça concentre donc l'établissement envers cette notion de politique. Alors, cette notion d'adhésion, je

parlais de ça hier — je pense

que c'est hier, on perd le fil du

temps — c'est-à-dire

l'adhésion de toutes les parties prenantes et que la direction s'engage à

adopter des politiques, alors, ça a

été fait. Donc, c'est juste pour montrer que ça a déjà été fait. Et on parle du

Québec, on parle du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui avait ce mandat-là, qui ont dit oui, alors ils

ont exigé que tous les établissements développent une politique contre

le tabagisme pour avoir leur...

Donc, ce

n'est pas... c'est quand même une recommandation très cohérente et qui

ressemble beaucoup à ce qu'on a déjà fait.

Carmant : M. le Président, alors, encore une fois, on parle de

possession et non pas de consommation. C'est vraiment ça mon point.

Mme Weil :

Est-ce que le ministre pourrait l'entrevoir, dans un autre contexte, des...

Quand est-ce qu'il pourrait imaginer

dans sa loi... On avance un peu, là, mais pour voir où est-ce que le ministre

verrait que ce serait intéressant que les établissements auraient des politiques. Est-ce que c'est autour de la

consommation ou... Parce qu'on ne va pas plus loin que ça en matière de

cannabis sur les lieux universitaires, sauf qu'on donne la liberté dans les

résidences.

Carmant : Alors, s'il y aurait un flou quelque part, là, ça pourrait

être considéré. Mais ici, encore une fois, on parle de possession, pas

de consommation.

Mme Weil :

Mais ça revient... dans un sens, c'est la restriction qu'on vise. C'est la

restriction, c'est-à-dire que tout le monde s'engage envers cette

restriction, cette prohibition. Donc, c'est deux prohibitions. Dans un sens,

c'est de la possession... C'est une nuance,

je pense. Je ne suis pas sûre si c'est... En tout cas, sur le fond de la chose,

je pense qu'une politique serait utile.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. M. le député de Pontiac.

Fortin : Moi, j'ai entendu

les derniers arguments du ministre délégué à la Santé, et, tu sais, il nous dit

que c'est une question de possession,

versus la

Loi sur le tabac, ou c'est une question de fumer, là. Le prochain

article qu'on va étudier éventuellement,

l'article 5, c'est justement pour les lieux où on peut fumer. Si le

ministre est plus ouvert à ce qu'on dépose le même amendement à l'article 5, moi, je n'ai pas de problème avec

ça. On peut faire ça comme ça, parce qu'on parle de la

Loi sur le tabac

qui parle de la consommation de la fumée... je vois le ministre sourire, mais

s'il trouve que c'est plus approprié à

l'étude de l'article 5, je n'ai pas de problème. S'il nous dit que c'est

effectivement le cas, on le retirera puis on le représentera plus tard,

là. Mais ça nous semble une opportunité de le faire en ce moment à l'article 4.

Je laisse le choix au ministre.

M. Carmant :

M. le Président, à ce stade-ci, j'y vais un

article à la fois.

Fortin : ...mais on s'en

reparlera au moment de l'article 5. Je n'ai pas de problème avec ça. Quand

on arrivera à la question des

endroits où on peut fumer du cannabis, alors évidemment, là, on pourra avoir

cette discussion-là avec le ministre, s'il trouve que c'est approprié à

ce moment-là. Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Marquette...

M. Ciccone :

...peut suspendre un instant? J'aimerais ça parler au ministre. C'est possible?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, on suspend, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

Président (M. Provençal)

: ...nos travaux. Une

suspension avait été demandée pour qu'il

y ait des échanges entre l'opposition

officielle et le gouvernement. Maintenant, je cède la parole... Est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut... qui a

des commentaires à formuler? Alors, j'en déduis que le député de Marquette...

M. Ciccone :

Oui, bien, sur le 4, là...

Le Président (M. Provençal)

: Sur l'amendement.

M. Ciccone :

Sur l'amendement. Oui, je comprends, parce que...

Le Président (M. Provençal)

: ...sur l'article 4 qui est en...

M. Ciccone : Moi, j'étais déjà rendu dans l'autre parce qu'on

avait discuté d'un autre scénario. Cependant, juste pour... je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de

temps, là, mais sur une politique... une politique, moi, ce que j'aime

beaucoup dans l'aspect de la politique, même

si c'est illégal, il y a beaucoup de politiques qui sont faites même si les

choses sont illégales. Puis je fais

toujours référence encore... je reviens encore avec les jeunes puis je sais que

le ministre délégué a à coeur les jeunes. Il n'y a personne qui doute de

Dans une

ligne sportive, les produits dopants, c'est illégal. On a établi une politique,

justement, pour sensibiliser les jeunes,

leur parler : Voici la règle de conduite. Oui, la politique est venue avec

des tests inopinés. Je ne dis pas qu'on doit aller là sur les universités, mais, en même temps, ça

amène l'aspect sensibilisation. Ça amène l'aspect aussi : Voici ce qui

peut arriver advenant le cas où vous décidez de prendre ce

genre de produits qui sont néfastes pour votre santé qui est seulement à court

terme.

Puis moi, je

me dis, bien, avec... parce que le but, justement, de ce projet de loi là,

c'est de retarder puis même, on s'entend

sur une chose, là, de retarder le plus longtemps possible puis même de ne pas

en prendre. Ça fait que je ne vois pas pourquoi

on ne pourrait pas pousser, justement, le projet de loi un peu plus avec cette

politique-là qui ferait en sorte que peut-être

qu'un jeune qui décide de flancher avec la pression de proximité... parce que

les jeunes le font la fin de semaine puis c'est le fun. Mais au moins, on va être capable peut-être de sauver

quelques enfants, là, avec peut-être une politique, avec des écrits qui

sont clairs, toujours écrits de façon à ce que les jeunes comprennent. Puis ça,

ça va exactement dans l'optique de M. le ministre, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Oui?

Carmant : Alors, j'entends bien le point du député de Marquette. Mais

encore une fois, l'article 4, qu'on parle surtout de possession...

Mais même si on parle de consommation, encore une fois, comme ça va être

interdit dans les établissements d'éducation

partout, l'ajout d'une politique, encore une fois, ne bonifierait pas le projet

de loi. Et également, encore une fois, les campagnes d'information vont

se faire de façon exhaustive.

M. Ciccone :

C'est parce que les campagnes de formation, justement, puis on en a parlé un

peu plus tôt, M. le Président, les campagnes

de formation ne sont pas écrites. Tu sais, dans le fond, c'est : Oui, on

va y arriver, oui, on y pense, oui, on le prépare. Mais ce n'est pas

écrit puis ce n'est pas obligatoire jusqu'à présent.

Quand on

parle d'un produit qui peut causer des psychoses, une consommation peut causer

une psychose, puis on l'a entendu de

la bouche du ministre à plusieurs reprises, il me semble que c'est important de

mettre le plus possible et de faire en

sorte que c'est écrit le plus clairement possible, qu'on puisse aller le plus

loin... Il n'y a pas cette chose de dire : On va aller trop loin

puis ça ne sert à rien. Au contraire, moi, je pense que plus il y en a, plus ça

peut servir. Puis ça se peut qu'une politique dans un établissement n'a pas

l'effet qu'un autre établissement ou une autre place dans une région, peut-être

à Montréal, peut-être en région éloignée, peut avoir l'effet escompté.

Il y a des

niveaux, là, cependant. Tu ne peux pas commencer à faire... comme M. le

ministre a dit dans le passé : On ne

peut pas faire des exceptions de cas puis on ne peut pas faire du cas par cas.

Justement, tu ne fais pas du cas par cas. On parle d'institutions qui éduquent nos enfants, qui

éduquent nos adultes, nos jeunes adultes aussi. Alors, moi, je vais

dire : Tu le fais, puis ça va

fonctionner, ça va être... on va voir résultat qui est plus réel dans certaines

universités puis dans d'autres... ou

même dans d'autres cégeps, qui est moins... on le voit moins, mais ddans

'autres universités, dans d'autres établissements, on va le voir puis c'est plus important. Alors,

pourquoi ne pas le mettre là, directement? Puis comme ça, bien, tout le

monde est sur la même base, tout le monde doit se doter d'une politique.

Une politique

de même, il y a du monde très compétent, là, dans le ministère de la Santé qui

peut justement bâtir cette politique-là qui pourrait être donnée à tout

le monde. Puis je comprends que ça prend des ressources, mais, je veux dire, il y a déjà des spécialistes, il y a déjà

des intervenants qui sont formés dans les établissements, qui ont déjà des

diplômes en éducation. Je veux dire, on

l'apprend, on le dit, on le fait. S'il y a un questionnement, bien, les

intervenants qui sont là, justement,

peuvent parler un à un avec un jeune, peuvent intervenir aussi. Je comprends

qu'il y a des choses qui vont arriver plus tard, des programmes de

sensibilisation, mais les programmes se sensibilisation ne sont pas écrits dans

projet de loi, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci, M. le député. À

ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député

de Pontiac.

M. Fortin :

Oui. Merci, M. le Président. Je comprends. Je comprends le point du ministre,

là. Le ministre dit essentiellement : Bien, c'est interdit de fumer sur

les campus, donc pourquoi que je ferais une politique... pourquoi je demanderais aux universités de faire une

politique, par exemple, aux universités de faire une politique? Tu sais, quand

on regarde celles qui existent déjà, et je

sais que le député de LaFontaine a fait référence à celle de l'UQAM hier, là,

je vais vous donner qu'est-ce qui est très simple.

Tu sais, une

politique d'une université, c'est quelque chose qui a une chance d'être

véhiculé à travers l'université. Il peut

y avoir des campagnes de promotion faites autour de ça, une promotion de la

politique, là, pas du cannabis, là, mais il peut y avoir des campagnes de promotion faites autour de ça. Ça peut

être véhiculé facilement aux associations étudiantes qui peuvent, à leur tour, le véhiculer à leurs

membres. Moi, je ne me souviens pas, de mes années universitaires, là, je ne

me souviens pas d'avoir regardé un texte de

loi souvent pour savoir ce que j'avais le droit puis ce que je n'avais pas le

droit de faire sur le campus universitaire,

hein? Il y a pas mal plus de chance qu'à travers une politique universitaire,

une politique collégiale, une politique

d'établissement, ça puisse être communiqué plus facilement aux étudiants puis

que ce soit plus facile à comprendre,

qu'ils puissent trouver les points, là, où l'interprétation peut être...

l'interprétation du texte de loi ne soit pas nécessairement claire à quelqu'un qui lit la loi. Mais ils peuvent

l'interpréter pour, justement, les étudiants, pour les gens qui

fréquentent les différents établissements.

Puis si je

regarde celle de l'UQAM, c'est exactement ça qu'ils font. Tu sais, je ne veux

pas reprendre... je sais que le député

de LaFontaine y a fait référence, là, mais quand je regarde, par exemple, ce

qu'ils disent dans la

section 4.2, on dit : «Au sens de la présente politique,

"cannabis" signifie notamment toute

partie de la plante de cannabis,

le cannabis frais, le cannabis séché,

l'huile de cannabis, le cannabis sous forme d'un concentré et toute autre

catégorie de dérivés.» Tu sais, juste cette

information-là, pour quelqu'un qui est sur un campus universitaire, qui est

dans un établissement de santé, qui est sur, je ne sais pas, moi, le terrain d'une installation d'un centre de petite

enfance, ça peut être utile, ça peut être bon à comprendre.

Même chose

pour «consommer». Ici, là, on dit que : «Au sens de la présente politique,

consommer inclut fumer, inhaler,

faire pénétrer dans la peau ou faire usage de cannabis par quelque moyen que ce

soit.» Déjà là, c'est plus clair que la loi pour quelqu'un qui le lit, quelqu'un qui veut juste se référer à une

place, l'information qu'on peut mettre dans un dépliant, de façon plus facile, qu'on peut communiquer plus

facilement. C'est ça qu'on veut depuis le début, M. le Président. On

veut s'assurer que les gens ont les moyens

de bien comprendre la loi, que c'est facile et que ça leur est communiqué

directement, puis la politique, ça nous

semblait une chose facile, que les universités ont déjà. Alors, de l'inclure

dans la loi, je ne comprends pas pourquoi on ne le ferait pas, M. le

Président, à ce moment-ci.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le député. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant

l'amendement de l'article 4? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que

l'article 4...

M. Fortin : Par

appel nominal.

Le Président (M. Provençal)

: Par appel nominal.

M. Fortin :

J'ai perdu mes vieilles habitudes.

Le Président (M. Provençal)

: On va les reprendre, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :

Oui, bien sûr.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Benjamin (Viau)? Pardon. M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) :

Contre.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire : Mme

Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Donc, l'amendement est rejeté à majorité.

Nous revenons

à nos discussions qui vont porter maintenant sur l'article 4 amendé.

Alors, y a-t-il des interventions concernant l'article 4 amendé?

Oui, M. le député de Pontiac.

Fortin : Je lève ma main, M.

le Président. Ça vous rappelle des bons souvenirs, ça, quand même? Il faut

dire que même à l'école je ne faisais pas ça souvent.

Bon, à l'article 4,

là, je pense qu'on a quand même débattu plusieurs sujets intéressants, M. le Président, et là on vient de terminer

un débat sur les politiques. Depuis le début de l'article 4,

je pense que ce qu'on veut faire, c'est s'assurer que les gens comprennent bien. C'est pour ça qu'on a eu un

débat sur... Tu sais, quand on parlait des terrains, M. le Président, on a eu un débat sur, O.K., le

parc, le parc de football, le stade, ou appelons ça comme on veut, parce qu'on veut que ce soit clair à quel

endroit les gens peuvent posséder, à quel endroit ils ne peuvent pas posséder.

S'ils peuvent posséder maintenant

sur le terrain d'une université, grâce à l'amendement du député de

Jonquière, tant mieux, M. le Président. Mais à quel moment est-ce qu'ils

ne peuvent plus posséder?

On veut que

ce soit clair pour tout le monde, et c'est pour ça qu'on a présenté tous ces

amendements-là, c'est pour ça qu'on a

présenté le concept, l'idée d'une politique, comme dans le cas de la

Loi sur le

tabac, comme dans le cas du harcèlement également. On veut que ce soit le plus clair possible. Et je le dis déjà

au ministre, pour la suite de nos travaux sur les autres articles, ça va être la même chose. On va tenter

par tous les moyens de convaincre le ministre de rendre sa loi la plus

claire possible, la plus facilement

accessible pour le public possible pour qu'il y ait le moins possible, M. le

Président, de possibilités d'interprétation erronée, que ce soit de la

part des corps policiers, que ce soit de la part des établissements.

Là, ici, dans

ce cas-ci, dans le cas de l'article 4, on parle surtout, évidemment, des

universités et des collèges parce que c'est des endroits desquels on a

débattu. Et on va vouloir s'assurer, M. le Président, que tout le monde

comprenne exactement quelles sont leurs

obligations, quelles sont leurs responsabilités, quels sont leurs droits, quels

sont les endroits très spécifiques où ils peuvent ou ne peuvent pas posséder, consommer,

etc., parce que, là, on s'apprête, à l'article 5, à parler de

consommation, et c'est ce vers quoi on tend.

Et je sais

qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, M. le Président. Il y a une question,

qu'on n'a toujours pas réglée, que je

veux... et je veux demander au ministre, avant de clore mon argument sur

l'article 4, s'il est confortable avec ça. On avait parlé de la

différence entre les facultés satellites et les campus principaux. On n'a pas

réglé la question, là. Dans l'article 4,

on en avait parlé, vous m'aviez dit... le ministre m'avait dit, M. le

Président, que ceux... dans un bâtiment qui appartient au campus principal, de la Faculté de médecine, par exemple,

de l'Université McGill, on ne peut pas posséder de cannabis, mais qu'à

la faculté satellite de l'Université du Québec en Outaouais, éventuellement, on

va pouvoir posséder du cannabis.

Est-ce qu'on

est confortables avec laisser ça comme ça? Ça m'apparaît quelque chose qui est

clairement, clairement différent d'un

endroit à l'autre dans le même établissement pour les mêmes étudiants, essentiellement.

Alors, je veux juste m'assurer que le ministre est confortable avec

cette dichotomie évidente, là, dans sa loi.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Oui, M. le Président.

On en a discuté et effectivement on va laisser la loi intacte étant donné la

proportion qui vraiment varie d'un site à l'autre.

M. Fortin : La

proportion?

Carmant : La proportion

de... lorsque, par

exemple, dans un hôpital, c'est une minorité d'étudiants qui vont être

présents, versus dans une faculté régulière où il y aura vraiment une majorité

d'étudiants.

Fortin : J'entends le point

du ministre. Je ne veux pas pousser plus loin, M. le Président, je sais qu'il

ne me reste pas beaucoup de temps. Mais

le ministre illustre bien tout le problème avec l'approche du gouvernement dans

ce dossier-là.

Ce n'est parce qu'on est une minorité, ce n'est

pas parce qu'on est peu que nos droits devraient être différents, devraient être plus grands ou plus faibles, et,

justement, c'est peut-être à ce moment-là où des politiques comme celle

qu'on vient de proposer deviennent utiles,

pour que les gens comprennent à quoi ils ont droit, à quoi ils n'ont pas droit.

Et j'aurais espéré, au cours de l'étude de l'article 4, que le

ministre considère ces avenues-là qui lui ont été proposées.

Président (M. Provençal)

: Merci, M. le député.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4

amendé? Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Il me reste combien

de temps, M. le Président, sur l'article 4?

Le Président (M. Provençal)

: Oui, je vais vous dire ça. Il vous reste 37 minutes,

M. le député.

Gaudreault : O.K. Je veux juste être sûr de bien comprendre un élément

du projet de loi, là, parce que disons que depuis les derniers jours, on a eu le temps de le brasser, puis de le

relire, puis de le relire, et de le relire. Et je suis vraiment sur l'article 4 tel qu'amendé, mais j'ai besoin,

pour arriver à ma compréhension, de faire un petit retour en arrière. Le

ministre va me le permettre, mais je suis vraiment sur l'article 4.

On dit, à

l'article 1 du projet de loi n° 2, qu'entre zéro et 18 ans, une possession de cinq

grammes ou moins donne 100 $

d'amende pour la possession en tout lieu. Pour la possession de cinq grammes ou

plus, on se réfère au Code criminel. Ça,

c'est pour les zéro à 18 ans. Pour ceux qui ont 18, 19, 20 ans, une

possession de 30 grammes ou moins de cannabis séché dans un lieu public, c'est une amende de 100 $. Et

pour une possession de cannabis dans un... toujours pour les 18, 19,

20 ans, une possession de cannabis dans un lieu autre que public, c'est

aussi une amende de 100 $.

Donc, selon

l'article 8 de la loi n° 157 qui a été modifiée par l'article 4 de la

loi n° 2, c'est pour ça que, là, j'arrive sur l'article 4 de la loi n° 2,

une personne de 21 ans ou plus qui possède 30 grammes de cannabis et

moins sur un campus collégial va recevoir une amende entre 250 $ et

750 $. Une personne de 21 ans ou plus qui possède 30 grammes de

cannabis ou moins dans un local ou un bâtiment universitaire va recevoir une

amende entre 250 $ et 750 $.

Est-ce que le

ministre trouve que c'est juste ou que c'est exagéré d'avoir des pénalités de

250 $ à 750 $ pour une personne de 21 ans ou plus qui

possède du cannabis dans un local ou un bâtiment universitaire ou collégial,

alors qu'il n'y aura pas cette amende-là

dans un autre lieu public et que, si on prend, par exemple, les 18, 19,

20 ans, une possession de 30 grammes ou moins dans un lieu

public, c'est une amende de 100 $? Il me semble qu'il y a un déséquilibre

dans le niveau des amendes.

M. Carmant :

M. le Président, c'est une question légale, là. Je vais passer la...

L'explication est purement légale. Je vais passer la réponse à la

juriste.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que

Mme Lavoie puisse répondre? Merci. Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Oui.

Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère

de la Santé.

cette question-là, on pourrait répondre que ça va être... le poursuivant, il

pourrait... le poursuivant, tu sais, très probablement qu'il va décider de donner l'infraction pour la possession,

au mineur. Quand ça va être entre zéro et cinq grammes, ça va être le 100 $ qui va s'appliquer pour

le mineur, même s'il possède à l'université. C'est pour les autres personnes,

tu sais, qui veut... que ça va être 250 $ à 750 $.

M. Gaudreault :

Bien, c'est ça, ma question. Est-ce qu'il n'y a pas un déséquilibre dans le

niveau de la pénalité pour les personnes de 21 ans ou plus qui

possèdent 30 grammes de cannabis et moins sur un campus collégial ou dans

un campus universitaire, sauf le terrain,

là, dans un local ou un bâtiment universitaire? Parce qu'on est à 250 $ à

750 $ pour cette situation-là, puis les 18, 19, 20 ans ont une

amende de 100 $. Alors, je ne sais pas si j'explique bien ma question.

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, en fait, ça, c'est sûr que l'ensemble des amendes,

quand on... Quand les amendes sont

établies, elles sont toujours évaluées un peu en corrélation avec ce qui existe

pour des infractions similaires dans les lois du Québec qui prévoient

des infractions similaires. Puis ça, l'examen a été fait, là, par les personnes

concernées, entre autres à la Justice, et on

considère que c'est des amendes qui sont très cohérentes avec des infractions

du même type dans d'autres lois.

Mais c'est

sûr que, pour un jeune, bien, le but, encore, c'est de... Là, je ne veux pas

embarquer dans des questions d'orientation,

mais c'est de ne pas judiciariser, tandis que... Mais, pour les autres

personnes, bon, ce n'est pas des jeunes, là, ce n'est pas des gens qui... Ce n'est pas des personnes de moins de

21 ans. Donc, c'est un message aussi. Vous ne pouvez pas posséder à

certains endroits, puis c'est une infraction qui emporte un certain montant,

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Deux choses. Première chose : Est-ce que... parce que la juriste nous dit

que ceux qui ont rédigé le projet de

loi n° 2 se sont basés, à partir, entre autres, du ministère de la

Justice, sur d'autres grilles, je vais dire ça comme ça, de pénalité en matière semblable.

Est-ce que

la juriste ou les membres de l'équipe du ministre peuvent nous donner

des exemples, voire même nous déposer... bien, pas déposer une loi, on va être

capable de les trouver, mais de nous faire ces comparaisons-là où il y aurait de telles variations, disons,

dans la grille de pénalité?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre. Est-ce que, M. le

ministre...

M. Carmant : Je vais laisser la

parole.

Le Président (M. Provençal)

: À Mme Lavoie? Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Je crois qu'on

serait capables de sortir des comparatifs, là, tant... par rapport aux barèmes ou aux grilles,

là, non, je ne pense pas que ce serait possible de donner ces barèmes-là, mais

de vous donner des comparatifs, là,

avec d'autres lois, oui, là, mais pas immédiatement,

là. Je ne suis pas capable de le faire comme ça, là, à brûle-pourpoint,

là. Non, c'est ça, mais, oui, on pourrait arriver avec des exemples, là, si on

nous laisse quelques minutes, là.

Gaudreault : Bien, moi, j'aimerais ça avoir des exemples, j'aimerais

ça pouvoir comparer avec d'autres types de loi, parce qu'il m'apparaît, moi, que c'est... il y a quand même une

bonne distinction, là. Alors, en attendant, je... bien, quand la ministre... pas la ministre, mais quand la

juriste nous dit : Oui, on serait capables de produire des exemples,

est-ce que c'est, genre, avant 17 heures, ou ce soir, ou demain,

ou... qu'on ait une petite idée, là.

M. Carmant : Après la pause.

M. Gaudreault : Quelle pause? La

pause de 18 heures?

M. Carmant : À 19 h 30,

oui.

Gaudreault : O.K. C'est parce que mon problème, M. le Président, c'est

que j'aurais peut-être un amendement à déposer, mais ces

renseignements-là vont être importants. Ça fait que je ne sais pas si on peut

aller sur l'article 4... l'article 5,

quitte à suspendre l'article 4 le temps qu'on ait l'information. Parce que moi,

ça va m'aider à être convaincu ou non, là, de la justesse de nos

propositions, là.

Le Président (M. Provençal)

: Il y a consentement?

Carmant : Je propose de suspendre, si c'est possible, qu'on puisse

vérifier ce qu'on peut trouver le plus rapidement possible.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, suspension, s'il vous plaît.

M. Gaudreault :

Suspension des travaux ou suspension juste de l'étude de l'article 4?

M. Carmant : Non, non, des travaux.

Le Président (M. Provençal)

: Les travaux. On va essayer de vous répondre, M. le député.

(Suspension de la séance à 16 h 17)

Président (M. Provençal)

: Alors, on reprend nos discussions.

Il y a eu des échanges entre M. le

ministre et le député de Jonquière. Alors, je cède la parole au député

de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Bien,

tantôt, j'ai posé des questions au ministre. J'ai eu des réponses, des réponses

partielles, ce n'est pas un reproche, là, de la part de la juriste parce qu'il

restait des documents ou, en tout cas, des éléments de réponse, à nous fournir, notamment sur la question des... ce que moi, j'ai appelé

les grilles, là, ou les comparaisons entre les amendes, et j'aimerais savoir si le ministre, ou la juriste, ou

l'équipe qui l'accompagne sont capables de nous donner davantage d'informations,

à ce stade-ci, sur les comparaisons.

M. Carmant : En premier, je

passerais la parole à la juriste et puis je pourrais venir compléter par la

suite.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie

(Christine) : Oui. Alors,

pour répondre à la question, on a fait les petites recherches, là, en fait,

juste... c'était se souvenir un peu pourquoi on les avait établies comme ça,

les amendes. C'est que, dans le corpus législatif québécois, il n'y a

pratiquement pas d'infractions de possession. Tu sais, on vient créer un

nouveau type d'infractions pour le

cannabis, compte tenu du fait qu'on essaie de combler par des infractions

pénales ce qu'on considère comme étant des endroits qui ne sont pas

couverts, là, par le droit criminel.

Donc, les comparatifs, ce n'étaient pas d'autres

infractions de possession nécessairement. Ça va être plus des infractions, comme en matière de tabac, l'usage

dans un lieu qui serait interdit. Si on prend, disons, quelqu'un

à fumer la cigarette à un endroit que

c'était interdit de le faire, l'amende est de 250 $ à 750 $. Donc, on a transposé ça un peu. C'est la même chose, dans la loi en tant que telle,

la Loi encadrant le cannabis, si vous êtes pris à fumer du cannabis

actuellement à un endroit où c'est interdit de le faire, même si vous avez le

droit d'en posséder, c'est de 250 $ à 750 $, l'amende.

Donc, c'est

basé un petit peu sur ces comparatifs-là qu'on a établi l'infraction de

possession dans les terrains des établissements

d'enseignement. Aussi, c'est qu'au fédéral il y a une possibilité de donner une

contravention au lieu d'une infraction criminelle, dans certains cas,

puis le montant, c'est sensiblement ça, là, c'est 250 $.

Ça fait que c'était comme un peu un... on

essayait que ce soit logique avec l'ensemble, là, des dispositions qui

s'appliquent.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Oui. Juste pour compléter, M. le Président, nous, on a fait

le choix, avec le projet de loi, vraiment de rapatrier la limite qui soit entre le 18 puis le 19 ans. On a

décidé d'inclure les 18, 19, 20 ans avec les mêmes amendes que les

moins de 18 ans. C'est pour ça que maintenant la coupure se trouve entre

20 et 21 ans.

Gaudreault : Oui, mais je comprends que le processus législatif ou la

loi qu'on a devant nous, bien, on en a parlé amplement, c'est qu'on ne veut pas non plus surjudiciariser, je vais

dire ça comme ça, là. On souhaite déjudiciariser ou ne pas judiciariser au maximum. Donc, ce que je

comprends, c'est la raison pour laquelle le ministre a fait le choix d'avoir

des amendes plus réduites, on va dire ça comme ça, pour les jeunes de 18 à

20 ans, là, inclusivement.

M. Carmant : C'est bien ça.

Gaudreault : O.K. Mais est-ce que le ministre reconnaît que le dommage

collatéral de cette situation-là fait en sorte que, pour les gens de 21 ans et plus qui possèdent

30 grammes de cannabis, et moins sur un campus collégial, ou dans un local, ou un bâtiment universitaire, il y a

quand même une amende beaucoup plus élevée, qui peut aller de 250 $ à

750 $.

Je comprends

la comparaison que fait la juriste, là, mais il y a quand même une marge, là.

Parce que c'est correct d'aller

s'inspirer d'autres lois pour fixer des amendes dans la loi n° 2, ça, j'en suis, puis il faut qu'on le fasse, sauf qu'il faut

aussi la comparer, la loi, avec elle-même, avec les autres éléments de la loi.

Et là la

comparaison tient peut-être un peu moins le coup, là, parce qu'il y a

clairement, à ce qui nous apparaît à nous, une incohérence quant au niveau de pénalité. Alors, imaginez un jeune de

20 ans qui est pris à avoir la possession de cannabis, qui pourrait avoir une pénalité de 100 $, et

son ami de 21 ans... donc, il peut avoir juste quelques jours de plus, parce

qu'il y en a un qui a 20 ans puis

l'autre qui vient d'avoir 21 ans, disons... lui, il pourrait avoir

250 $, parce qu'ils possèdent la même quantité de cannabis dans

leurs poches, ils sont dans le même local, mais ils n'ont pas la même pénalité.

Carmant : Mais cette irrégularité-là était présente entre moins de

18 et plus de 18 ans, au secondaire, par exemple, dans la Loi encadrant le cannabis.

Gaudreault : Oui, sauf que, là, on faisait vraiment affaire, dans la

loi sur le cannabis, la loi de base, on faisait vraiment référence à majeur, mineur. Là, on le

sait, parce qu'on en a déjà parlé par ailleurs, qu'on étire... même si on

est majeur à 18 ans, on étire l'interdiction de posséder, de consommer du

cannabis jusqu'à 21 ans. Donc là, ça amène une nouvelle dimension où, pour nous, il peut y avoir cette

incohérence-là, là, parce qu'il reste que la personne au-dessus de 18 ans

est majeure, là, par ailleurs... par rapport aux autres lois, là.

Carmant : J'en suis conscient mais, M. le Président, ça a été notre

décision puis c'est là qu'on trace la ligne.

Gaudreault : Est-ce que le ministre a fait des évaluations quant à ce

que ça peut signifier, par exemple, dans un cégep ou dans

une université, cette incohérence-là, dans le fond, que ça peut créer des...

Peut-être

qu'au fond un jeune qui a 21 ans pourrait dire à son ami qui a

20 ans : Bien, regarde, c'est toi qui va prendre

le cannabis, parce que ta peine va te coûter moins cher puis on va se la

partager après, là, si jamais on se fait pogner. Est-ce qu'il peut y avoir des dommages collatéraux comme ça ?

Est-ce qu'il y a eu des évaluations qui ont été faites ? Est-ce que

le ministre a lui-même réfléchi à cet enjeu-là ?

Carmant : Bien, c'est sûr que tous les enjeux de consommation de

proximité, on y a réfléchi puis on est arrivés avec ce

projet-là.

M. Carmant : Tous les

enjeux de consommation de proximité, on y a bien réfléchi puis on a décidé

d'adopter cette version-là.

Gaudreault : Mais il y a... Quand je parle... quand je pense aussi à

l'incohérence, là, c'est que... bien,

en fait, c'est comme si on crée

deux... on crée déjà deux classes de jeunes, les 18, 19, 20 ans

et les 21 ans et plus, par rapport

à la possession puis à la consommation de

cannabis, puis là on en ajoute une autre quant à une autre distinction, ou une

autre différence, ou deux autres classes

quant au niveau de pénalité. Et ce que je comprends, c'est que,

pour le ministre, ce n'est pas quelque chose qui

l'interpelle ou qui le dérange, là.

M. Carmant : M. le Président, c'est

le choix qu'on a fait en rehaussant l'âge de 18 à 21 ans.

Le Président

(M. Provençal)

: À ce moment-ci, y a-t-il d'autres interventions?

Oui, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Je sais qu'il me reste deux minutes, mais je veux

juste continuer parce que je m'en allais là aussi, sur ce que le député de Jonquière a dit. Les 18, 19,

20 ans, Me Lavoie nous a dit que,

justement, en bas de 21 ans, s'ils sont pris avec de la possession dans un local ou autre, collégial

ou à l'université, puis corrigez-moi si j'ai tort, Me Lavoie, c'est... on

va avoir tendance à donner, justement, une amende de 100 $ et non pas le

250 $ et 750 $. C'est ce que j'ai bien compris?

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : Actuellement, ça, je parle... le poursuivant aurait un choix, là, de donner l'amende

soit de possession soit... soit de

possession, tout simplement, parce que c'est un mineur... bien, de possession

à un moins de 21 ans ou encore

il pourrait donner l'autre aussi, là, dans le sens que les deux... à partir du

moment où la personne dépasse... bien, est majeure, finalement, là,

l'autre infraction est possible aussi, là. Il ne faut pas oublier ça, là.

M. Ciccone : O.K. Ça, je comprends ça, mais... puis il a amené un

très bon point, mais est-ce... Je comprends qu'on n'aime pas rentrer dans l'aspect hypothèse, là,

mais, quand on fait un projet de loi, c'est sur des faits, des chiffres, une

réalité et aussi des hypothèses parce qu'on

veut tourner chaque pierre puis on veut s'assurer que c'est complet. Puis je

comprends que M. le ministre a dit :

Bien, on a gardé ce qui était dans le projet

de loi n° 157,

mais n'est-il pas encore important

de clarifier aussi, de donner vraiment

une ligne de conduite claire, de dire que, que tu sois en bas de 21 ans,

quand tu es dans un local

universitaire, parce que, là, on vient toucher vraiment tout ce qui est

proximité avec des jeunes qui peuvent être en bas de 21 ans, puis le ministre veut absolument éviter ça, n'est-il pas important

justement d'être archiclair puis dire :

Regardez, là, ce ne sera pas 100 $ pour

cette infraction-là, vous êtes dans un endroit où c'est illégal, on ne parle

pas juste de possession, ça va être entre 250 $ et 750 $?

Parce qu'il a

apporté un bon point, le député de Jonquière, là. On met ça dans les poches du gars de 20...

de l'étudiant de 18, 19 ou 20 ans parce que, lui, on sait qu'il va

avoir seulement 100 $ d'amende, s'il est pris.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre, excusez.

Carmant : M. le Président, nous, vraiment, on a fait... on a choisi, tu sais, de protéger

les 18, 19, 20 ans, là. C'est le choix qu'on a fait dans ce projet

de loi là.

M. Ciccone : Oui, mais je parle d'amende, moi. Tu sais, je ne

parle pas de protection, mais je parle d'amende, là. Tu sais, je veux

dire...

M. Carmant :

De ne pas les pénaliser, là. Tu sais, de les pénaliser le moins possible.

M. Ciccone : Oui, oui, je comprends, mais ce

qu'on comprend aussi, la réalité de

la chose, c'est qu'on peut se servir de

ces 18, 19, 20 ans pour justement garder le produit pendant qu'on entre dans les

locaux universitaires ou collégiaux, alors qu'on sait que l'amende peut être diminuée, au même

titre que le crime

organisé mettait des pushers avec des mineurs parce qu'on sait que les

sentences vont être moins élevées. Je vous laisse là-dessus. C'est terminé, M.

le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci.

M. Ciccone :

Est-ce que M. le ministre veut répondre?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant :

Je n'ai rien à ajouter à ce moment-ci, M. le Président.

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Bon,

j'essaie de trouver une piste d'atterrissage, là, puis on l'a aussi suggérée tout à l'heure, en consultation, là, à

micros fermés.

on le prenait, le problème, de l'autre bord, pour éviter de créer deux classes

de jeunes ou deux classes de pénalités, si on jouait sur la quantité? Donc, au lieu de de dire :

30 grammes et... une possession de 30 grammes pour une

personne de 21 ans ou plus dans un

local universitaire, ça amène une amende entre 250 $ et 750 $, si on disait : On va

diminuer les amendes à 100 $ pour tout le monde, donc à la fois

pour ceux en bas de 21 ans et ceux de 21 ans et plus, mais on met la

quantité à cinq grammes au lieu de 30...

Donc là, ça devient plus sévère, on met la quantité à cinq au lieu de 30, mais

au moins, comment je pourrais dire,

on coupe la haie de cèdre égale, là, tu sais. Puis on met la quantité à cinq

grammes maximum, mais c'est la même amende à 100 $ pour tout le

monde.

Comme

ça, on éviterait... il ne pourrait pas y avoir le split, là, de dire :

Regarde, moi, j'ai 21 ans, toi, tu es mon meilleur ami, tu as 20 ans. Ça va être toi qui vas

posséder le cannabis, puis si jamais tu te fais pogner, on splitte l'amende en

deux. Au final, ça va nous coûter

moins cher à tout le monde. Plutôt que d'avoir une amende de 100 $ puis

une amende de 250 $, qui fait

350 $, il va y avoir... tu sais, le dommage collatéral, vu la situation

actuelle, selon le ministre, c'est que ça va arriver finalement, comme disait le député de Marquette,

que le jeune, il va avoir... en bas de 21 ans, il va avoir toute la

possession sur lui, il va avoir une amende

de 100 $ puis sa gang de chums vont se diviser ça. Ça va être bien plus

rentable pour eux autres. Tandis que

si on met l'amende au même niveau, à 100 $, mais on baisse la quantité de

cannabis, là, on aurait peut-être une piste d'atterrissage, là, qui

pourrait être intéressante.

Alors,

je ne sais pas si le ministre peut avoir une ouverture pour cette proposition.

Si oui, bien, on a un amendement tablette, là, qu'on peut déposer.

M. Carmant :

Je vais suspendre, M. le...

Le Président (M.

Provençal)

: Oui.

M. Carmant :

Bien, je vous demande la permission...

Le Président (M.

Provençal)

: Oui, bien on va suspendre. On

va suspendre, s'il vous plaît, la séance pour le...

(Suspension de la séance à

16 h 42)

Le Président (M. Provençal)

: Nous pouvons reprendre nos échanges. Nous pouvons reprendre nos

échanges entre le ministre et le député de Jonquière. Alors, le député

de Jonquière avait fait certaines remarques. Alors, M. le ministre.

Carmant : Oui. Alors, après

discussion, ce qu'on... nous préférons ne pas bouger les choses parce qu'ensuite l'incohérence pourrait être déplacée entre moins de cinq grammes, plus

de cinq grammes. Donc, il y aura toujours une limite qu'il faut tracer. Nous, on préfère, comme tout le

projet de loi est de non judiciariser les 18, 19, 20 ans, on préfère

arrêter avec les 20 ans.

Gaudreault : Oui. Qu'est-ce que le ministre veut dire? On créerait une

autre différence avec le cinq grammes ou... Est-ce qu'il peut expliquer

un petit peu plus?

Carmant : Alors, si quelqu'un a moins de cinq grammes, il sauverait

son 100 $. S'il a plus de cinq grammes, il aurait une autre amende qui serait différente. Donc, ça pourrait être

la même chose de se diviser la quantité de cannabis.

Gaudreault : Oui, mais je ne sais pas... je ne suis pas sûr de bien

comprendre, là, dans le sens que nous, on dit : On va mettre la même amende pour tout le monde

puis le cinq grammes maximum pour tout le monde, alors que la situation

actuelle, c'est qu'on a des amendes de 100 $ pour les 18, 19, 20 ans

puis on a des amendes de 250 $ à 750 $ pour des 30 grammes et plus

pour 21 ans et plus.

Alors, nous,

on considère que c'est plus équitable d'avoir la même amende avec la même

possession maximum qui est plus

sévère. Je trouve que la différence est... la distinction est beaucoup plus...

en fait, il n'y a plus de distinction. Alors, je ne comprends pas où le

ministre... Qu'est-ce qu'il veut dire par «il y aurait une distinction dans la

quantité»?

M. Carmant : Je vais laisser la

juriste l'expliquer clairement.

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie

(Christine) : Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a deux articles

qui sont en cause. Il y a l'article 4 qui

interdit la possession aux moins de 21 ans puis il y a l'article 8 qui,

lui, vise la possession dans certains... l'interdiction de possession

dans certains lieux.

L'article 8

s'applique à tout le monde, il s'applique à quiconque, peu importe, finalement,

l'âge. Donc, je veux dire, il y a

deux infractions distinctes. La personne de 18, 19, 20 ans, elle s'expose,

à la limite, aux deux infractions. Elle pourrait être accusée, en vertu de 4, de possession puis elle pourrait être

accusée, en vertu de 8, d'avoir possédé à un endroit où c'était interdit, là. La personne de 18, 19,

20 ans, elle, elle pourrait recevoir... mais même le mineur pourrait

recevoir les deux infractions. Ceci

dit, les amendes des mineurs sont limitées à 500 $ par le Code de

procédure pénale, ça fait que ça ne pourrait

pas aller jusqu'à 750 $, mais dans le sens que les personnes pourraient

recevoir les deux infractions. C'est deux infractions distinctes.

Donc,

8 s'applique à tout le monde. Donc, c'est sûr que, là, si on fait une

distinction en matière de grammes, bien, après ça, ça va être, bien, en haut d'une certaine quantité, l'amende

est plus élevée, en bas de la certaine quantité, elle est moins élevée.

Il y a une distinction quand même.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Bien, je comprends ce que la juriste dit, mais cette

distinction-là avec l'article 8, elle existe déjà, elle est déjà

présente. Je veux dire, la réalité de l'article 8, elle est là.

Mme Lavoie

(Christine) : En fait, peut-être

que je saisis mal où vous voyez la distinction, parce que, pour

l'article 8, tout le monde s'expose à la même amende, 250 $ à

750 $, peu importe la quantité.

Gaudreault : Exact, mais elle est là. Bon, nous, ce qu'on dit, c'est

qu'on veut aplanir les différences sur les campus de cégeps et d'universités. C'est là qu'on arrive avec une

proposition de cinq grammes, juste sur la question des campus collégiaux et universitaires, uniquement. C'est

juste ça, mais, au moins, on évite une autre différence dans les campus.

Donc, on rend ça plus sévère sur la quantité, mais on met la même... on met un

«flat tax», ça ne se dit pas, «flat rate»...

Gaudreault : Oui, c'est ça, je veux vraiment qu'ils comprennent.

Alors, on met un «flat rate» pour le même... pour tout le monde sur les

campus, cégeps, universités. Pour le reste, ailleurs que les campus, bien, ça

demeure, là.

Carmant : Oui, mais nous, on ne peut pas ajouter cette différence-là,

on veut vraiment rester sur le 18, 19, 20, qui est vraiment, tu sais,

l'esprit de notre projet de loi, là.

M. Gaudreault : O.K. Ça va aller, M.

le Président.

Président (M. Provençal)

: Merci. À ce moment-ci,

est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4

amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 4 amendé, nous

allons procéder à la mise aux voix.

M. Fortin : M.

le Président, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix de l'article 4

par appel nominal.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le député de Pontiac. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

M. Thouin (Rousseau)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Pour.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

La Secrétaire :

Mme Jeannotte (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Fortin (Pontiac)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Ciccone (Marquette)?

La Secrétaire :

M. Gaudreault (Jonquière)?

Gaudreault : Contre.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M.

Provençal)

: Abstention.

Alors, on va prendre

une petite pause de cinq minutes.

(Suspension de la séance à

16 h 53)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Alors, je n'avais pas mentionné tout à l'heure que l'article 4 est

adopté en majorité tel qu'amendé. Nous pouvons maintenant passer à l'article 5.

Alors, M. le ministre, à vous la parole.

M. Carmant :

Merci, M. le Président. À l'article 5, on dit que :

L'article 12 de

cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa.

L'article 5

du projet de loi supprime le paragraphe 2° du premier

alinéa de l'article 12 de la Loi encadrant le cannabis. Ce

paragraphe est celui qui prévoit l'interdiction de fumer du cannabis dans les

locaux ou les bâtiments d'un établissement universitaire. Il n'est plus nécessaire puisqu'il sera désormais

interdit de posséder du cannabis en ces lieux, donc, a fortiori, d'en

fumer.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Y a-t-il des interventions concernant l'article 5? M. le

député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Là, si j'ai bien compris, là, on parle juste

des lieux fermés. Pour tout ce qui

est extérieur, on va revenir plus tard. C'est ça? On procède un

article à la

fois comme vous m'avez dit plus tôt, là. Là, on parle vraiment juste des

lieux intérieurs, c'est ça?

Carmant : Dans le premier paragraphe, oui.

M. Fortin : O.K. Tiguidou. Le seul paragraphe que vous changez là-dedans, c'est le

deuxième, les locaux ou les bâtiments

d'un établissement universitaire. Et si je lis le début de l'article 12,

là : «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les lieux

fermés suivants.» Là, le ministre nous dit, explication que je viens

d'entendre, M. le Président, c'est :

Bien, on ne permet pas la possession dans ces lieux-là, donc on n'a pas besoin

de les inclure ici.

comprends que c'est pour un petit groupe, M. le Président. Je comprends que le

ministre m'a expliqué un peu plus tôt

qu'il ne pensait pas que c'était nécessaire de faire un amendement pour ça

parce que c'est un petit groupe. C'est peu de gens. Ce n'est pas aussi

gros que des universités ou des collèges.

Mais

il reste la question des facultés. En enlevant les facultés satellites parce

qu'en enlevant le point 2°, l'alinéa... c'est un alinéa, ça, M. le Président? À l'alinéa 2°... non, le

paragraphe 2°. En enlevant le paragraphe 2°, là, ça fait en

sorte que quelqu'un peut fumer dans ces

lieux-là? Avant, quelqu'un ne pouvait pas fumer... Là, c'est une chose de

posséder, là, mais on est en train de dire que les gens peuvent fumer

dans ces lieux-là?

M. Carmant :

Par exemple, tantôt, on parlait d'un hôpital, par exemple. Non, ils ne peuvent

pas fumer.

M. Fortin : Oui, mais non... Là, je parle d'une faculté satellite, là. Une faculté

satellite de médecine... Vous m'avez dit

un peu plus tôt, quand on parlait de possession, le ministre m'a dit :

Bien, je n'ai pas besoin... effectivement, là, les gens peuvent posséder dans ces endroits-là, mais je ne

veux pas faire d'amendement parce que c'est quand même une petite

partie

de la population puis on parle de

possession, c'est quelqu'un qui a ça dans ses poches. Le ministre ne semble pas

penser que c'est grave. Ça, ça me va. J'ai compris son point. Je ne suis pas

d'accord avec lui, mais j'ai compris son point.

Mais

là, en enlevant tous les locaux d'un établissement universitaire, là, ça fait

en sorte que les gens peuvent fumer dans

cette faculté satellite de médecine là? Parce que ce que ça venait dire, c'est

que les gens ne peuvent pas, ici... «Sous réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans

tous les lieux fermés suivants.» Avant, on mettait les locaux et les bâtiments d'un établissement

universitaire. Donc, les gens ne pouvaient pas fumer, si je comprends bien,

dans une faculté satellite de médecine. Que

ce soit celle à Trois-Rivières, que ce soit celle à Saguenay, que ce soit

celles ailleurs, les gens ne

pouvaient pas fumer. Maintenant, en enlevant les locaux et les bâtiments, bien,

les gens peuvent fumer là-dedans? C'est ce que je comprends?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le ministre. On va

suspendre?

M. Carmant :

On va suspendre parce que moi, je pense...

Le Président (M.

Provençal)

: On va suspendre.

(Suspension de la séance à

17 h 19)

Le Président (M.

Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. M.

le ministre, à vous la parole.

Carmant : Oui. Alors, comme

on vient d'interdire la possession, on a interdit l'interdiction de fumer

également. Et, même dans les lieux satellites, il est interdit de fumer dans

les locaux intérieurs, donc la loi s'applique partout.

M. Fortin : O.K., mais vous l'enlevez, ça. Vous enlevez les locaux

et les bâtiments d'un établissement

universitaire, alors...

Le Président (M.

Provençal)

: Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Lavoie (Christine) : En

fait, compte tenu de l'amendement qui est apporté à l'article 4... l'amendement qui est apporté à l'article 4, qui interdit la possession, il y a la

même formulation. On va dire : Les locaux, les bâtiments d'un établissement d'enseignement universitaire. On s'entend que c'est la même formulation,

locaux, bâtiments. Puis quand on va voir, au deuxième alinéa

de l'article 12 de la Loi encadrant le cannabis, on voit qu'il y a deux

infractions. Il y a aussi l'infraction de...

il est interdit de... tu sais, quiconque fume dans un lieu fermé visé au

premier alinéa de l'article 8, donc vos locaux ou vos bâtiments d'un établissement

d'enseignement, il y a une infraction aussi. Ça fait que c'est interdit de

fumer là où c'est interdit de posséder. C'est par là qu'on le rattrape.

M. Fortin : Attendez une seconde, là. Si la

juriste peut me répéter ça, M. le Président, là, le lien entre l'article 8 et l'article 12, là.

Mme Lavoie (Christine) : Oui. À l'article... le deuxième alinéa de l'article 12, quand on lit, là... on dit, c'est marqué : «...quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa de l'article 8...»

M. Fortin : Pardon, excusez-moi. Excusez-moi,

deuxième alinéa. Je me

mélange tout le temps entre les alinéas, puis les paragraphes, puis les... Oui, oui, c'est

bon. «Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa [...]

commet une infraction», oui.

Lavoie (Christine) : «De plus, quiconque fume dans un lieu fermé visé

au premier alinéa de l'article 8 [...] commet une infraction et est

passible d'une amende...» Ça fait que, dans le fond...

Fortin : Je comprends...

Mme Lavoie (Christine) : Ça fait que quiconque

fume dans un lieu qui est visé au premier alinéa de l'article 8, dont les

locaux et les bâtiments des universités...

M. Fortin : Je comprends, mais le ministre m'a expliqué, quand on étudiait l'article 4, là,

que les facultés satellites, entre autres les facultés de

médecine, n'étaient pas incluses dans l'article 4.

Lavoie (Christine) : Compte tenu du fait que...

bien, de toute façon...

Fortin : ...posséder, là.

Mme Lavoie (Christine) : Oui, mais c'est déjà interdit de fumer dans ces lieux-là, parce que c'est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux

fermés, sauf les résidences privées, pratiquement.

M. Fortin : Oui, mais là, où est-ce que c'est

marqué ça, là? Parce qu'on fait la longue liste des endroits où on ne peut pas fumer, mais où est-ce

que ça me dit... tu sais, parce qu'on... justement, là, on prend le temps de

dire : Les résidences privées où sont fournis des services de garde

en milieu familial, les lieux où il y a des activités sportives, les lieux où il y a des activités communautaires. Mais où

est-ce qu'on parle des facultés qui ne sont pas incluses, justement, dans

le texte, là, qui est dans le premier alinéa de l'article 8?

Mme Lavoie (Christine) : À l'article 12,

là, quand on... l'effet de l'article 12, c'est qu'il est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux fermés, sauf les résidences privées.

Fortin : Bien, pourquoi on ne le dit pas comme ça, là, mon Dieu, au

lieu de le dire un à la fois?

Mme Lavoie (Christine) : C'est des questions...

C'est parce que ça, ça a été vraiment... on l'a débattu, on s'en est... on l'a essayé sur plusieurs

aspects, puis ce qui a été retenu, c'est de faire l'approche tabac, puis

l'approche tabac fait exactement la

même chose, elle énumère l'ensemble des lieux. Ça fait qu'on ne voulait pas

qu'il y ait de distinction entre les deux pour penser qu'une loi

s'applique puis pas l'autre. Ça fait qu'on a pris exactement la même approche.

M. Fortin : Je comprends, mais... O.K., mais

pouvez-vous me dire, là, où, dans l'article 12, une faculté satellite est incluse, parce qu'elle n'est pas incluse dans l'article 8.

Alors, si vous me dites : Bien tout ce qui est inclus

dans l'article 8 est, de facto, inclus ici, là... mais il n'est pas inclus dans l'article 8. Ça,

c'est l'interprétation que vous m'avez... bien, que vous... que le ministre a

fournie un peu plus tôt. Alors, où dans l'article 12 on dit que

ces endroits-là sont... où on ne permet pas de fumer?

Le Président

(M. Provençal)

: Mme la juriste.

Mme Lavoie

(Christine) : La faculté

satellite, elle se trouve... Les locaux de l'université, finalement,

ils se trouvent dans un lieu fermé. O.K. Ça

peut être un établissement de santé, ça peut être toutes sortes de lieux fermés. Ça va

dépendre, là, c'est lequel. On pourrait...

Tout dépendamment de quel lieu, ça va dépendre c'est quoi le lieu, puis on va pouvoir

le situer par rapport à un des alinéas. Mais compte tenu que le fait que les locaux de l'université sont dans un lieu fermé qui n'est pas une

résidence privée, ils sont automatiquement visés par l'interdiction de faire

l'usage.

M. Fortin :

Mais où est-ce que vous voyez ça?

Mme Lavoie (Christine) : C'est tout dépendamment d'où se trouve la faculté

satellite. Si elle est dans un établissement

de santé, bien, ça va

être l'article 1. Si elle serait dans une résidence... tu

sais, dans une résidence privée où sont fournis des services de garde,

bien, ça m'étonnerait, parce que ça serait une...

M. Fortin :

Bien, si c'est un... Je ne sais pas, moi, si c'est un lieu qui appartient à l'université

comme telle.

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, alors

là, elle serait visée par le fait que c'est interdit de posséder dans les

installations de l'université. Donc, par le biais du deuxième alinéa de

l'article 12, on interdit de fumer où c'est interdit de posséder.

M. Fortin : O.K. Je comprends ce que vous me dites. Bien,

voyez-vous, M. le ministre, ça aurait été bien plus facile de faire un amendement à l'article précédent. On

aurait réglé la question, puis je n'aurais même pas posé la question sur

l'article 5. On

aurait pu interdire la possession, puis ça aurait été chose faite. On aurait

compris, comme pour le deuxième point,

là, que tous locaux ou bâtiments d'un établissement universitaire, y compris

les facultés satellites, sont inclus. Là, on se retrouve dans une situation où on peut posséder, on ne peut pas fumer,

tandis que, partout ailleurs, on ne peut pas fumer. Ça aurait été plus

simple.

M. Carmant :

Bien, encore une fois, la discussion avec la possession, c'était : Est-ce

qu'on doit vérifier tout le monde? C'était ça, le problème, pour moi,

avec la possession.

M. Fortin :

O.K. Je ne pousserai pas la chose. Ça va. Mais j'ai un autre point, par

exemple.

Là, au tout

début, je pense que c'est à l'article 1, on parlait de la notion de

posséder. Vous m'avez essentiellement dit

que c'est possible, et c'est pour ça qu'on parle de l'interdiction de posséder

plutôt que l'interdiction de consommer ou de fumer, là, vous m'avez essentiellement dit que fumer n'égale pas

nécessairement posséder, hein? Si je fume un bong, par exemple, on avait

utilisé l'exemple, là...

Donc, ici,

là, on dit que c'est interdit de fumer. Plus tôt, vous m'avez dit que c'était

interdit de posséder. À l'article... Excusez-moi,

à l'article 4, là, on dit que c'est interdit de posséder, mais là on

retire tous les lieux où on a dit que c'était interdit de posséder en disant que c'est aussi interdit de

fumer. Qu'est-ce qui arrive à la personne... Non, non. Vous me dites,

dans le fond, la personne, là, qui fume à

travers un bong dans un local d'un établissement universitaire ne possède pas.

Alors, lui, il est correct à

l'article 4, mais il fume, donc il n'est pas correct à l'article 12,

là, ou l'article 5. Comprenez-vous la différence que j'essaie de

faire? Comprenez-vous la... On n'est pas obligé de posséder pour fumer. C'est

ça que vous m'avez dit un peu plus tôt.

Mme Lavoie (Christine) :

Honnêtement, je ne me rappelle pas d'avoir dit ça comme ça. Peut-être que...

J'ai peut-être un blanc de mémoire, là,

mais... parce que, dans le cas où vous... que vous exposez, là, effectivement,

je veux dire, la personne est en

possession de cannabis pour le fumer. Ça fait que, dans le fond, elle

s'exposerait aux deux infractions.

M. Fortin : Ah! O.K. Donc, la possession, c'est l'acte. Tu

sais, je ne sais pas si on avait pris l'exemple du bong ou pas. Je ne

m'en souviens pas, mais...

M. Fortin :

Oui, on l'avait fait, hein? C'est ça.

M. Ciccone :

Même quelqu'un qui donne...

M. Fortin : Bien, c'est ça. Tu sais, un joint, là, des fois,

un joint autour d'un feu de camp, là, les gens vont se passer ça. Les gens vont fumer, puis, tu sais, c'est...

Ils ne le tiennent pas nécessairement. Puis le bong, c'est l'exemple parfait,

parce qu'il n'y a pas personne qui,

nécessairement, là, va le tenir, j'imagine, là. Mais c'est ça, il y a une

notion différente entre fumer puis posséder, si j'ai bien compris les

explications qu'on avait eues à l'article 1.

Alors là,

ici, vous me dites : Bien, c'est interdit de fumer, mais vous faites le

lien entre la possession à l'article 4 puis fumer à l'article 5. Est-ce que, pour vous, là, on ne peut

clairement, il n'y a aucun scénario où on peut soit fumer, soit posséder

dans tous ces lieux-là en retirant les locaux ou les bâtiments d'un

établissement universitaire?

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie.

Mme Lavoie (Christine) : Bien,

en fait, c'est sûr que posséder, ça n'égale pas fumer. Bien, ça, c'est sûr que...

M. Fortin :

Non, mais c'est ça.

Mme Lavoie

(Christine) : Mais sauf que, quand tu fumes, tu en possèdes. Tu sais,

il y a comme... Bien, tu l'as sur toi pendant que tu le fumes, là.

M. Fortin :

Oui, je suis sûr. Je suis sûr et certain qu'on a dit le contraire, qu'on nous a

répondu le contraire au tout début.

Le Président (M. Provençal)

: Suspension, s'il vous plaît. On suspend, puis après ça...

Le Président (M. Provençal)

: ...avec la permission du député de Pontiac, je vais céder

la parole au député de Marquette, qui est à veille de monter.

(Suspension de la séance à 17 h 31)

Le Président (M. Provençal)

: Donc, nous reprenons nos travaux. Le député de Pontiac.

Fortin : Oui. Alors, je vais

peut-être clarifier ma question pour M. le ministre, là, et je ne lui demanderai pas... Il peut très certainement

déléguer la réponse à la juriste parce que c'est quand même assez technique.

Alors là, dans l'article 8, on a

inclus les locaux et les bâtiments d'un établissement universitaire pour la

possession. Alors, clairement, là, à l'intérieur des locaux, il est

interdit de posséder.

C'était

interdit, avec le texte précédent de l'article 12, de fumer dans les locaux ou

les bâtiments d'un établissement universitaire.

Maintenant, vous me dites : Bien, les gens possèdent, ils vont... c'est

interdit de posséder, alors c'est un peu interdit de fumer. Mais, dans la discussion qu'on avait eue autour de

l'article 1, il y avait deux concepts différents : le concept de fumer puis le concept de posséder. Alors là, ce

qui m'inquiète, c'est que les gens puissent fumer, parce qu'on retire

tout ça, sans nécessairement posséder le cannabis.

M. Carmant : M. le Président, je

passerais la parole à la juriste, s'il vous plaît.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, madame...

M. Fortin : On

reprendra l'examen ministériel un autre jour.

M. Carmant : Absolument, sur un

autre sujet.

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie.

M. Fortin : Sur

un autre sujet.

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, en fait,

dans la loi, il y a... contrairement à la

Loi sur le tabac, il y a vraiment les deux concepts, il y a posséder puis fumer. Ça fait

que c'est pour ça qu'on est allés comme, d'un côté, interdire la

possession, de l'autre, on a quand même

pris l'approche tabac pour énumérer l'ensemble des lieux où c'est interdit de fumer. Puis

c'est pour ça qu'on revient dire :

Bien, c'est interdit de fumer ou c'est interdit de posséder. Mais c'est deux

concepts différents dans notre loi. C'est pour ça que ça a été séparé

comme ça.

Mais ça a

l'effet... L'effet, c'est quand même que c'est interdit de fumer aux endroits où c'est

interdit de posséder, mais c'est

juste qu'on l'a séparé en deux, compte

tenu du fait qu'on ne peut pas avoir

la même approche que le tabac parce qu'il y a l'infraction de possession

de plus.

Fortin : Je

reviens à mon exemple du bong, là, où quelqu'un ne possède pas nécessairement, mais peut

fumer à partir de là. Cette personne-là n'est pas en contravention de la loi en

ce moment.

Mme Lavoie

(Christine) : En fait, oui, parce que

cette personne-là, en vertu du deuxième alinéa de l'article 12,

elle fume à un endroit où c'est interdit de posséder. L'infraction, c'est

fumer.

M. Fortin :

Oui, mais le deuxième alinéa, il n'est plus là.

Mme Lavoie (Christine) : Oui,

mais... Oui, le deuxième alinéa de l'article 12 est encore là.

M. Fortin : Ah!

le deuxième alinéa. Je reviens encore à...

Mme Lavoie

(Christine) : C'est une

infraction au deuxième alinéa, c'est

fumer. Ce n'est pas posséder. C'est fumer... elle fume à un lieu où c'est interdit de posséder. Ça fait que

l'infraction de fumer, elle est là, l'infraction d'usage est là.

M. Fortin :

Donc, je vais... Quiconque fume dans un lieu fermé, visé au premier alinéa de

l'article 8... O.K.

Mme Lavoie (Christine) : Il n'y a

pas de lien avec la possession directe. C'est une infraction d'usage aussi.

M. Fortin : O.K. Quiconque fume dans un lieu fermé visé au premier alinéa

de l'article 8., O.K., c'est bon, je comprends. On s'est rendus. O.K.

Là, j'ai une autre question, puis celle-là, je

vous avoue que c'est un peu plus compliqué, hein? C'est une question

qui porte sur l'essence même de... bien, l'essence même, porte sur l'essence

même du cannabis, d'où on veut que les gens en consomment, où on ne veut

pas que les gens en consomment, comment on veut que les gens en consomment,

comment on ne veut pas que les gens en consomment.

Je lis ici, le début,

là, le tout début de l'article 5 : «Sous réserve des articles 13 à 15, il

est interdit de fumer du cannabis.» Alors

là, si je comprends bien, et c'était la même chose, là, dans le précédent projet de loi, mais si je comprends bien, il est interdit de fumer du cannabis dans

les installations maintenues par un établissement de santé, dans les résidences privées, dans les lieux où il y a

des activités sportives, dans les lieux où il y a des activités

communautaires destinées aux mineurs,

dans... là où il y a des... En

tout cas, je pourrais continuer la

liste longtemps, là, mais je ne veux pas rendre ça plate

pour nos vaillants auditeurs, mais essentiellement, là, il y a une série

d'endroits où il est interdit de fumer du cannabis.

Dans tous ces

lieux-là, là, est-ce que c'est interdit de consommer du cannabis sous une autre

forme?

Le Président (M.

Provençal)

: M. le

ministre.

M. Carmant :

Non, pour le moment, c'est vraiment la forme fumée qui est interdite.

M. Fortin : O.K. Mais vous êtes en train de me dire, là... et là

j'ai commencé à lire les exemples, là, mais dans un casino... interdit de fumer dans un casino, dans

les salles de bingo, dans les autres salles de jeu de hasard. Au casino

de Hull, moi, j'arrive là, j'ai du cannabis

sous une autre forme que fumé, il n'y

a rien qui m'empêche de m'intoxiquer

à une autre forme de cannabis.

Carmant : M. le Président, la difficulté, c'est vraiment,

tu sais, de prouver et aussi la loi

contre la fumée, c'est vraiment aussi... non seulement l'effet toxique,

mais également l'effet de banalisation, le geste de fumer, etc. Donc, le

problème, c'est vraiment de prouver que ce qu'on ingère contient du cannabis.

M. Fortin : Oui. Bien, moi puis M. le

ministre, on a eu ce débat-là au tout

début, là, quand on parlait des lieux publics où on pouvait et où on ne pouvait pas fumer, et il a dit aux gens, essentiellement, et là je comprends que ça a changé, puis on

va voir ça plus tard dans le projet de loi, il a dit aux gens : Bien, si

vous ne pouvez pas fumer, vous avez juste à consommer des produits

dérivés ou autres, là.

Mais

on en vient là. Les produits dérivés, là, ils ne sont pas nécessairement

meilleurs pour la santé des gens. Ils ont des effets qui sont connus,

dans certains cas, plus tard, après l'ingestion ou après la consommation.

Alors

là, je comprends ce que le ministre essaie de faire. Il essaie de faire le même

lien pour les lieux fermés que la

Loi sur le tabac, qui dit

essentiellement là : Pas le droit de fumer dans les casinos, les salles de

bingo et les autres salles de jeux de hasard.

Bien correct, il n'y

a pas personne qui veut quelqu'un qui fume là. Mais essentiellement, j'ai le

droit de, si je comprends bien,

là, faire tout, sauf fumer, avec du cannabis. J'ai droit aux huiles, j'ai

droit aux produits qui vont être vendus après que le gouvernement

fédéral va terminer, là, exactement sa réglementation autour des produits

dérivés, hein? Puis il va y en avoir beaucoup, il va y en avoir de toutes sortes

de formes.

J'ai

le droit aux produits que j'ai moi-même transformés à la maison, produits à

base de cannabis. Ça peut être une recette de quelque chose qu'on a produit à la maison. Là, je vois que

Ricardo aujourd'hui nous dit que lui, il n'en fera pas de recette à base de cannabis. Tant mieux, on est

bien contents, on aime bien Ricardo, mais il y en a d'autres qui proposent

des... il y en a d'autres, des chefs, des

grands chefs qui proposent des recettes à base de cannabis. Alors, ça, j'aurais

droit. Ça, je peux me promener au casino en train de manger un biscuit

au cannabis, puis il n'y a personne qui ne peut rien faire.

Puis le résultat,

bien c'est le même, je vais être intoxiqué éventuellement puis là je vais

rentrer dans une autre catégorie, mais il

n'y a rien qui m'empêche de consommer du

cannabis dans tous ces lieux-là, hein, dans les aires communes des résidences privées pour aînés. Le monde vont

visiter leurs grands-parents puis mangent deux, trois produits dérivés

en arrivant. Il n'y a en fait absolument rien qui empêche ça.

Pourquoi est-ce qu'on

ne va pas plus large? Au lieu de dire «fumer», pourquoi est-ce qu'on n'inclut

pas d'autres formes de consommation de cannabis? Ou est-ce que le ministre est

confortable, maintenant que le cannabis est légal, maintenant qu'il y a

toutes sortes de produits qui sont en développement... Maintenant, et là vous allez me dire que c'est

hypothétique, mais ce n'est pas si hypothétique que ça, ça va se produire, là, il

va y avoir d'autres formes de produits légalement

disponibles à la SQDC, et peut-être ailleurs, même, hein, il va y en avoir sous

toutes les formes. Il y a des huiles qui

sont disponibles, il y a des... Il y a toutes sortes de choses... On peut

le vapoter, le cannabis. Il y a toutes sortes d'autres formes de

cannabis que le cannabis fumé.

Alors,

pourquoi est-ce qu'on permettrait, dans tous ces lieux-là, la consommation,

l'ingestion, l'application de l'huile, mais pas de fumer?

Carmant : M. le Président, notre but, c'est vraiment la protection de

la santé publique, puis encore une fois, banaliser le geste de fumer, la fumée secondaire qu'on veut éviter dans

les lieux fermés, là, je pense que c'est le gros point. Puis il y a toujours cette possibilité par

règlement, là, de rendre applicables les dispositions du présent

chapitre à

d'autres formes d'usage du cannabis et à ce pouvoir réglementaire là, mais,

pour le moment, on se maintient à la forme fumée.

M. Fortin : Mais, si vous voyez déjà la possibilité de peut-être utiliser un

pouvoir réglementaire, c'est parce que vous entrevoyez une situation où

effectivement il faudrait aller plus loin que ça. En voyez-vous une en ce

moment?

Carmant : Pour le moment, on ne voit pas de problème. C'est dans la

loi actuelle, là, ce pouvoir réglementaire là. Mais, par exemple, si

on... que les consommations liquides ont... Je pense que, pour le moment, on se

maintient à la forme fumée.

Fortin : Bien, voyez-vous,

moi, j'en vois un problème. Quand le ministre nous dit, là : C'est légal,

mais ce n'est pas banal, là, il me semble que de voir... la première

chose que je vois en rentrant au casino...

parlons même pas du casino, il y a juste des adultes au casino, là. Mais je

vais vous parler, je ne sais pas, moi, des

aires communes de résidences privées pour les aînés. Donc, moi, j'emmène ma

fille, on va visiter ma grand-mère en résidence

privée pour aînés, puis il y a quelqu'un qui est sur le banc en rentrant. Il ne

consomme pas un... Ce n'est pas un joint,

il n'est pas en train de fumer, là, mais il a clairement dans ses mains un

paquet de la SQDC qu'il est en train d'ouvrir, qui contient un produit

quelconque. Puis, pour moi, ce n'est pas banal, ça, là. Pour moi, ce n'est pas

banal de voir ça dans un lieu public.

Alors, je

comprends mal l'explication que, dans tous ces lieux-là... Et je comprends que

c'est des lieux où on ne veut pas de

fumée de seconde main. Mais, dans tous ces lieux-là, je ne suis pas certain

qu'on veut voir du monde consommer du cannabis,

je ne suis pas certain que c'est... Quand le législateur nous dit : Il ne

faut pas banaliser le cannabis, je pense qu'il va un peu à l'encontre de sa propre vision des choses, le législateur,

quand il nous dit : Bien, tu sais, ce n'est pas vraiment ce qu'on veut faire à travers cet article-là. Je

comprends, mais, pratico-pratique, c'est ça qui va se passer, le monde vont

être capables de consommer toutes sortes de formes de cannabis.

Nous, on

pense que... et on est dans la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, là. On

a l'opportunité de resserrer l'encadrement

du cannabis, d'aller plus loin que ce qui est dans la loi. Cette loi-là, elle

avait été déposée il y a un an, avant que ce soit légal, avant que le gouvernement fédéral donne ses indications

générales envers tous les autres produits, tous les autres produits qui vont être disponibles, avant

que le gouvernement se penche sur comment ils vont distribuer ces autres

produits là.

Là, on est

là-dedans en ce moment. Là, on est en train d'avoir... bien, on, le

gouvernement fédéral, la SQDC, tout le

monde est en train... les producteurs sont en train d'avoir le débat sur quels

produits vont être disponibles, comment ils vont être disponibles, sous

quelles formes ils vont être disponibles, mais on devrait aussi avoir le débat

sur où on peut les consommer, et il me

semble que c'est une opportunité parfaite pour le ministre de régler certaines

incongruités qui vont nécessairement

surgir dans la société aux endroits qui sont visés par 12.1, 12.3, 12.4, 12.5,

12.6, 12.7, 12.8, 12.9 jusqu'à 12.17.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Encore une fois, nous, on se limite vraiment à la forme

fumée, étant donné les enjeux de banalisation de fumer et la santé

publique au niveau fumée secondaire.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Je vais aller dans la même veine, justement, que

le député de Pontiac. Je vais vous citer quelques titres de journal : Plus d'enfants intoxiqués au

cannabis depuis la légalisation; Produits dérivés du cannabis : un marché

potentiel de 2,7 milliards. Ça, on parle de ça, et c'est dans Le

Journal de Québec .

Je comprends

où veut aller le député de Pontiac, toujours dans l'optique de protéger nos

jeunes, M. le Président. Puis souvent,

bien, c'est par inadvertance, c'est par les responsabilités. Si je vous lis,

là, le premier alinéa : «Sous réserve des articles 13 et 15, il est interdit de fumer du cannabis dans tous les

lieux fermés suivants», je comprends où veut aller le député de Pontiac, parce que, si on va au troisième

paragraphe, «les résidences privées où sont fournis des services de garde

en milieu familial.» Alors : «Sous

réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer du cannabis dans les

lieux fermés suivants : [...]les résidences

privées où sont fournis des services de garde en milieu familial.» Là, on

s'entend qu'on parle d'enfants ici, là. On parle d'enfants. Je veux

dire...

Bien, M. le

ministre a dit à qui veut bien l'entendre que c'est pour la protection des

enfants. On veut restreindre la prise

de cannabis. Maintenant, où s'en va mon collègue de Pontiac, c'est

justement : on ne peut pas limiter ça juste à la fumée. Je comprends qu'il y a de la fumée secondaire, je

comprends qu'on se base sur la

Loi sur le tabac. Ça, je comprends ça,

mais, jusqu'à preuve du contraire, là, on ne

fait pas de muffin au tabac puis on ne fait pas de brownies au tabac. Puis

est-ce qu'il y a de l'huile à base de

tabac? Ça, je ne le sais pas encore, mais on parle d'ingérer, on parle de

manger, on parle d'accidents.

J'en ai

parlé, il y a de ça trois semaines, un mois, au ministre à l'effet qu'un jeune

enfant a mangé des brownies, s'est retrouvé

en convulsions. Il n'a pas fumé, cet enfant-là, M. le Président, là. Cet

enfant-là a mangé. On pourrait la mettre plus étoffée. C'est sûr que, là, on va nous dire : Oui, mais on se fie à

ce que c'était écrit dans le projet de loi n° 157,

on l'a gardée tel quel. On a seulement enlevé une phrase : les locaux

et les bâtiments d'un établissement universitaire.

Je réitère ce

que je disais, des lois sont faites pour être modifiées. Les lois sont faites

pour être resserrées, et on a l'occasion

de siéger ici aujourd'hui, en commission, justement pour resserrer et pour

s'assurer à voir à la sécurité au maximum, au maximum pour les enfants. Encore une fois, est-ce qu'il y a des

mesures assez sévères pour s'assurer que tous nos enfants au Québec vont

être en sécurité? J'en doute, parce qu'il y a toujours des accidents, malgré

que tout le monde ici est de bonne foi.

Mais ça serait l'occasion parfaite, là, juste

d'y penser puis de le prévoir, justement, avoir... Mais est-ce que le ministre, M. le Président, considère, ou peut-être

qu'on n'y a pas pensé, ou peut-être qu'il y a une question légale ou...

J'ai lu l'article 13,

l'article 15. Ça ne vient pas nécessairement en contradiction avec les

deux articles. Est-ce que M. le ministre l'a considéré ou son équipe l'a considéré? Peut-être que ça pourrait être

appliqué, justement, dans l'article 12, qui est le cinquième point qu'on

fait référence ici, là.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Oui. Alors, M. le Président, lors de la loi actuelle, ils

avaient effectivement réfléchi aux gens qui sont en prestation de travail. Alors, je référerais à l'article 19

qui dit : «Une personne qui, à l'occasion de sa prestation de travail ou de services, doit

assurer la garde ou autrement prendre soin d'un mineur, d'un aîné ou de toute

personne en situation de vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis

durant les heures où elle effectue cette prestation.»

M. Ciccone : Je comprends, mais, dans ces lieux-là, justement,

ce n'est pas juste des gens qui travaillent, M. le Président. Il y a du va-et-vient aussi. Il y a des

parents qui viennent mener leurs enfants. Ils ne sont pas à l'emploi,

justement, du service de garde. Il y a des

adultes qui viennent en contact indirectement avec les enfants. On vient à la

maison. Il y a des... surtout quand

on parle de services de garde en milieu familial. Il y a des familles qui sont

là, il y a l'adolescent qui peut rentrer. Il y a un étudiant de 21 ans qui peut rentrer, qui a le droit

d'avoir en sa possession du cannabis, se change, laisse ça par terre. Quand on parle en milieu familial, c'est dans un

milieu familial. Je suis persuadé qu'il y a des députés ici qui sont allés

porter leurs enfants dans des services de garde en milieu familial, puis, par

inadvertance, tu laisses traîner quelque chose.

Ça fait que

pourquoi ne pas resserrer et tenter d'éviter le plus possible ces accidents-là?

Et on sait que, quand on fait, justement,

des produits comestibles... puis quand je vous ai lu que les produits dérivés

du cannabis — quand on parle de produits dérivés, on parle d'autre chose que juste

fumer du cannabis — qu'il y a un marché potentiel de

2,7 milliards de dollars,

j'imagine qu'au fur et à mesure qu'on va avancer... puis c'est pour ça

que c'est établi dans le projet de

loi n° 157 qu'on était pour le rouvrir, qu'on

était pour l'ajuster vu les données. Mais ça, ce serait justement à travailler

encore une fois, pour utiliser les mots du ministre, travailler en amont pour

s'assurer que justement... qu'il n'y ait pas de situations qui sont regrettables pour revoir, encore une fois, des

enfants, une petite fille, comme on a vu dernièrement, en convulsion,

parce que ses parents ont été irresponsables.

Moi, je pense

que justement... Puis on ne sait jamais combien qu'il y a de cannabis. Quand on

fait dans un brownie, on mélange,

mais est-ce que... tu prends une bouchée, tu peux en prendre plus, tu peux

prendre quelque chose qui est plus sévère. Peut-être que... oui?

Président (M. Provençal)

: M. le député de Marquette, c'est parce que... Je trouve ça très

intéressant, ce que vous dites, mais

compte tenu que l'article 12 est en interdiction de fumer, et là vous

parlez des brownies, pourriez-vous me faire la relation, s'il vous plaît,

avec l'article?

M. Ciccone : Bien, c'est parce qu'où je veux en venir, c'est

que potentiellement, là, c'est pour resserrer encore

plus la

Loi sur l'encadrement du cannabis

pour des comestibles. On comprend, fumer, mais là je ne sais pas si vous voyez

où est-ce qu'on veut aller, là. C'est pour justement...

on parle des services de garde, on parle de protéger les enfants encore

plus. Et si vous voyez que ça n'a pas... ce

que je dis ne fait pas référence à l'article 5, là, où on est rendus, je

vais laisser la parole. Et, par la

suite, vous allez voir qu'il y a quelque chose qui va être déposé, puis on va

reprendre tout simplement où est-ce que j'ai laissé, M. le Président.

Président (M. Provençal)

: Non, mais, M. le député de Marquette, c'est simplement que j'essayais de voir

la relation, parce que, quand on a discuté

d'autres articles, à un moment donné, on parlait de possession, ça fait qu'à quelques occasions, j'ai ramené à la notion de possession.

Ici, compte tenu que l'article est en lien avec la notion de l'interdiction

de fumer dans des milieux fermés, je

comprends que des garderies, ce sont des milieux fermés, mais c'est simplement

l'interrelation, mais...

M. Ciccone :

Parfait. Mais je vais m'arrêter là, M. le Président, et je vais passer la

parole à un autre collègue...

Le Président (M. Provençal)

: Au député de...

M. Ciccone :

...et j'y reviendrai avec des points un peu plus précis.

Président (M. Provençal)

: Excellent. Je vous

remercie beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil :

Oui. Le ministre est peut-être dans sa... je ne sais pas si quelqu'un a soulevé

la question de pertinence, mais dans

le contexte, justement, de cet article-là, 12, donc dans les échanges, c'est la

CAQ qui a amené cette question de, justement,

des endroits, donc des garderies en maison privée, des enfants, etc. Puis ils

commencent à parler du rôle des... le rôle

de l'employeur et dans un milieu de travail. Et puis donc, d'après de que je

comprends, ils ont amené... bon, ils ont décidé qu'ils allaient regarder ça à l'article 18, mais quand même,

ça a été soulevé avec une bonne discussion là-dessus. Parce que, veux veux pas, l'objectif c'est de

faire attention à ne pas causer de dommages, hein, quand on parle de

fumer à quelqu'un d'autre.

Alors, à

moins qu'il y ait un autre endroit pour parler spécifiquement de la protection

des enfants... Mais mon collègue, donc,

vient de parler des résidences privées où sont fournis des services de garde en

milieu familial, et je pense que la réponse, ça a été : Bien, on verra quand on parlera des employeurs et de

leurs obligations. Mais il y a une autre disposition qui parle de... quant aux différentes localités, ce où se

déroulent des activités communautaires ou de loisirs destinés aux mineurs,

sauf si ces activités se déroulent à

l'intérieur d'une résidence privée. Donc, c'est ça, il y a des organismes

communautaires, il y a des centres

communautaires... la consommation, évidemment, et de voir quelqu'un consommer.

Donc là, on ne va pas le voir fumer

parce qu'on a décidé... puis je comprends que c'est vraiment notre gouvernement

qui a amené cette loi, on fait le miroir de la consommation ou le fait

de fumer.

Mais est-ce

qu'il y a un endroit où on va parler justement de... est-ce qu'il y a quelque

chose dans la loi qui... une disposition

qui va regarder justement cette question de consommation, surtout dans le cadre

où des enfants sont là, présents?

Carmant : C'est vraiment l'article 19 qu'on a lu mais qui

n'est pas dans les amendements qu'on a soumis, dans les changements

qu'on a soumis.

Mme Weil : ...c'est plus

loin?

M. Carmant : C'est 19 du 157.

Mme Weil : Dans la... qu'on

ne touche pas. Mais c'est dans un contexte de travail, l'article 19?

Mme Weil :

Ce n'est pas la même chose, hein? Il est interdit de produire une... Ah! ça, c'est la production.

Ça, c'est la production... ce n'était pas 19.

M. Ciccone :

Chapitre V.

M. Carmant : De la loi actuelle.

Mme Weil : Il y a eu un...

M. Carmant : C'est ça.

Section V,

c'est ça.

Mme Weil : C'est la

section

de production de cannabis. Mais la numérotation a peut-être changé.

M. Carmant : Voulez-vous que je la

relise?

Mme Weil : Il est interdit à

quiconque de produire, l'article 19.

Mme Lavoie

(Christine) : C'est

l'ancien, ça. C'est le projet de loi tel que déposé. Il faudrait prendre tel qu'adopté.

Mme Weil : Quel

article

c'est, maintenant, alors?

Carmant : C'est l'article 19,

section V : «Une personne qui, à l'occasion de sa prestation de travail ou

de services, doit assurer la garde ou

autrement prendre soin d'un mineur, d'un aîné ou de toute personne en situation

de vulnérabilité ne peut faire usage de cannabis durant les heures où

elle effectue cette prestation.»

Mme Weil : O.K. Nous, on touche à autre chose ici. On touche,

donc, un centre communautaire où il y

a des jeunes qui sont là. Donc,

c'est... puis peut-être que la loi n'a pas... la loi actuelle n'a pas prévu

cette situation, mais là où sont des enfants, est-ce qu'on veut vraiment

que les gens puissent consommer devant les enfants, consommer, donc, du

cannabis visiblement, donc SQDC, avec le brand, etc.

Est-ce que le ministre a réfléchi à cette

question? Dans la vision du gouvernement... moi, j'y réfléchis, là, juste en y pensant, parce que mon collègue l'a soulevé.

On comprend, quand quelqu'un a la responsabilité directe de l'enfant,

parce que son jugement sera brouillé, tous les impacts et les effets, donc

l'employeur, etc. qui va faire en sorte de s'assurer qu'il n'y a personne qui consomme parce que la personne ne pourra pas

faire son travail. Dans un centre communautaire, c'est autre chose. Les parents sont peut-être responsables de l'enfant,

mais on n'a pas prévu ça, d'interdiction de consommer sur des lieux où

pourraient se retrouver d'autres personnes, mais plus particulièrement des

enfants.

Est-ce que c'est comme un trou dans la loi ou

dans la réflexion que le législateur, même dans un premier temps, avec Lucie

Charlebois... est-ce que c'est un trou? On n'a pas pensé à ça?

M. Carmant :

Bien, je pense qu'ils s'étaient donné un pouvoir réglementaire de le modifier,

si besoin il y avait.

Mme Weil :

Est-ce qu'avec ce que... le gouvernement fédéral, d'ailleurs, doit amener donc

une réglementation, mais ça, ça... sur les produits de consommation,

mais j'imagine que ça, c'est plus l'emballage. On en a déjà parlé, peut-être l'intensité ou etc. Mais pour le reste, ça

relèverait du gouvernement provincial, je crois, c'est-à-dire de porter

jugement. Donc, ça viendrait dans un règlement...

M. Carmant : C'est ça. Ce pouvoir

réglementaire également...

Mme Weil :

...par rapport à ce produit, de voir des sites où il y a des enfants, de voir

des gens qui consommeraient... Et

l'impact, on ne sait pas. On ne sait pas la densité, l'intensité du produit que

la personne consomme, donc quel serait le comportement suite à cette consommation qui pourrait avoir un impact sur

non seulement les enfants, mais tout le monde qui sont là. Donc, ça, ça

viendrait dans un deuxième temps.

M. Carmant :

Exactement.

Mme Weil :

Parce que la consommation tout court n'est pas couverte, tu sais. Il y a la

possession... ah, bien, à moins que je me trompe, et le fait de fumer.

Mais sinon, je ne suis pas allée jusqu'au bout, là, de 157. On ne parle pas

nécessairement de consommation.

Est-ce que c'est un mot qu'on utilise dans le

projet de loi n° 157? Consommation n'est pas visée?

M. Carmant : N'a pas été utilisé.

Le Président (M. Provençal)

: Je vous remercie de votre collaboration.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend

ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

Président (M. Provençal)

: À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission

de la santé et des services sociaux

reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous

rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi

resserrant l'encadrement du cannabis.

Lors de la

suspension de nos travaux, à 18 heures, nous en étions à l'étude de l'article 5

du projet de loi. Y a-t-il d'autres interventions sur cet

article?

M. Fortin : Bien sûr. Bien sûr, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: À vous la parole, M. le député.

Fortin : En fait, puisqu'il

me reste très peu de temps, j'ai un amendement à déposer, je vais le faire tout de suite.

Le Président (M. Provençal)

: C'est beau. Alors, est-ce que...

M. Fortin :

J'ai un amendement, mais vous ne pouvez pas me retirer mon sucre à la crème,

désolé.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce que votre amendement est prêt?

Le Président (M. Provençal)

: Alors, on va suspendre pour distribuer l'amendement.

(Suspension de la séance à 19 h 37)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Le député de Pontiac dépose un

amendement à l'article 5. Alors, je vais demander au député de

Pontiac de nous lire son amendement et de nous expliquer la raison de son amendement.

M. Fortin :

Avec grand plaisir, M. le Président. Alors, à l'article 5, nous proposons

de modifier l'article 5 du projet de loi :

1° ajouter, dans le premier alinéa de

l'article 12 de cette loi, les mots «ou ingérer» suivant les mots «de

fumer»;

2° ajouter,

dans le premier alinéa de l'article 12 de cette loi, les mots «intégré ou

mélangé à des matières solides» suivant les mots «du cannabis».

Le texte proposé, M. le Président : «Sous

réserve des articles 13 à 15, il est interdit de fumer ou ingérer du

cannabis intégré ou mélangé à des matières solides dans tous les lieux fermés

suivants.»

M. le

Président, à la lecture de l'article 12 du projet de loi n° 157, que

l'article 5 du projet de loi du ministre vient amender, il nous apparaît évident qu'il y a des

incongruités majeures, des circonstances ou des situations... des

situations, disons, qui seraient difficiles à accepter pour plusieurs citoyens

qui ne comprendraient pas pourquoi, par exemple — je m'attarde au

premier paragraphe — pourquoi,

dans une ressource intermédiaire, M. le Président, il nous serait interdit de

fumer du cannabis... il serait interdit à un visiteur, à un employé, à

quiconque se trouve sur les lieux, là, ou à un résident, même.

Pourquoi il serait interdit à une de ces

personnes-là de fumer du cannabis, mais que cette personne-là pourrait consommer des pilules, des gélules, des biscuits

au cannabis, des brownies au cannabis, du sucre à la crème au cannabis, M. le Président? Il

pourrait... et là j'en ai nommé trois, quatre, cinq, des produits, des

matières, mais on peut en produire autant qu'il y a de mets, qu'il y a de plats, qu'il y a d'ingrédients, presque.

Alors, on ne comprend pas, M. le Président, d'une façon logique, là,

pourquoi on ne pourrait fumer mais on pourrait consommer tous ces produits-là.

Tous ces produits-là qui risquent... dans une

ressource intermédiaire, par exemple, quand je prends l'article 1, dans une ressource intermédiaire, il y a toutes

sortes de gens. Il y a des gens qui sont en situation de handicap physique,

mais il y a des gens qui sont en

situation... qui ont des maladies, qui ont d'autres maladies. Il y a des gens

qui ont des déficiences intellectuelles.

Il y a des gens qui ont toutes sortes de situations différentes qui pourraient

faire qu'ils sont tentés par un produit ou un autre, qui sont

influençables, qui sont influencées, hein, M. le Président, par la présence de

produits.

Et pour ces

gens-là, non seulement pour les 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ans

auxquels fait référence le ministre, mais

pour tous ces gens-là, c'est important de ne pas banaliser le produit non plus,

mais pas de dire : Ah! bien, le cannabis, c'est mauvais sous la forme fumée, mais sous la forme ingérée, sous la

forme consommée, sous la forme de brownies, sous la forme de biscuits,

sous la forme de... peu importe ce à quoi on peut penser, bien, ça, ce n'est

pas bien grave.

Il ne faut

pas en arriver là et on rejoint un peu l'argument du ministre, l'argument qu'il

nous fait depuis le début de l'étude

du projet de loi, depuis le début du dépôt du projet de loi, depuis le début

des grandes promesses de la Coalition avenir Québec en matière d'encadrement du cannabis. Il nous dit : Il ne

faut pas banaliser les choses. Bien, il nous semble qu'en omettant tous les produits du cannabis, tous les

produits faits à base de cannabis, tous les produits dérivés du cannabis

qui sont comestibles, bien, on banalise une grande

partie de ces produits-là.

Alors, je

demande au ministre s'il est ouvert à une modification à son texte de loi, à travers notre amendement ou à travers un amendement qu'il pourrait lui-même

proposer, en ce sens, s'il trouve qu'il y a une meilleure formulation,

s'il trouve qu'il y a

une meilleure façon de l'écrire, s'il trouve qu'il peut proposer encore mieux

en termes d'encadrement, moi, je n'ai pas de problème avec ça.

Mais je demande au ministre, M. le Président,

d'entrée de jeu, avant d'en faire... d'entrer dans le détail de notre amendement et de ce que ça pourrait vouloir dire

comme implication, d'entrée de jeu, s'il est ouvert à modifier le tout

premier alinéa de l'article 12 pour s'assurer qu'on ne banalise pas une

certaine forme de cannabis aux dépens d'une autre.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Merci au député de

Pontiac pour son commentaire que je comprends et que je saisis. Par choix, cependant,

le précédent gouvernement a fait que la

Loi sur le cannabis tient sur la

forme fumée, mais il nous est possible de réglementer pour inclure

d'autres formes actuellement dans la loi actuelle.

Donc, à ce

moment-ci, nous ne sommes pas prêts à aller de l'avant avec une telle

modification, mais nous conservons ce pouvoir réglementaire de le

modifier, si jamais ça s'avère nécessaire.

M. Fortin : Oui, je comprends. Je comprends, M. le Président, qu'il y a ce pouvoir réglementaire là, qu'il existe.

Le ministre, si je comprends bien, là, considère que dans l'article 4...

bien, en fait, qui est l'article 8 du précédent projet de loi, là, il a tous les pouvoirs pour réglementer en la matière. Et c'est à

peu près la seule place, là, honnêtement, où je vois... je suis passé à travers les différents articles,

c'est à peu près la seule place où je vois qu'il pourrait, par règlement,

procéder. Mais l'article 8 parle de possession, ne parle pas nécessairement

de consommation.

Alors, il y a-tu

un autre endroit? J'ai-tu manqué quelque

chose? Il y a-tu un autre endroit qui

permet au ministre de

réglementer... de passer un règlement là-dessus?

M. Carmant : M. le Président,

je passerais la parole à...

Le Président (M. Provençal)

: Alors, Mme Lavoie, s'il vous plaît.

Mme Lavoie

(Christine) : Le pouvoir

réglementaire dont M. le ministre parle, c'est à l'article 20 qui vient

dire que le gouvernement peut, par règlement, rendre applicable toutes ou

partie des dispositions du présent chapitre. Puis quand on parle du présent chapitre, c'est le

chapitre sur l'usage en

général, à d'autres formes d'usage du cannabis ou encore prévoir

d'autres normes applicables à ces formes d'usage là.

M. Fortin : C'est bon. Je vais le regarder, là, on va

continuer notre échange, mais je vais le regarder, l'article 20, pour m'assurer qu'il remplit bien cette... qu'il

offre au ministre cette possibilité-là. Mais vous le savez, quand

on étudie le projet de loi, on est toujours un peu... pas inquiet, mais je pense qu'on

aimerait mieux que les choses se fassent par la loi plutôt que le

règlement parce qu'on l'a devant nous, parce que c'est possible d'en débattre,

c'est possible de comprendre les implications,

tandis que par règlement, bien, c'est le ministre, c'est le conseil des

ministres qui l'impose et c'est ça qui est ça.

Alors, je

pense que par simple respect, et je ne doute pas de la volonté du ministre de

respecter le processus parlementaire,

mais pas du tout... d'ailleurs, il est très bon joueur à ce niveau-là au cours

de la dernière session qu'on a eue, là. Je l'en félicite.

Mais, M. le

Président, j'essaie de comprendre ce que le ministre veut faire. Il me

dit : J'ai le pouvoir, mais en ce moment,

je ne suis pas rendu là ou... il n'a pas utilisé les mots «je ne veux pas», là,

mais je ne suis pas rendu là dans ma réflexion

ou quelque chose comme ça. Qu'est-ce qui fait en sorte qu'il ne voit pas la

nécessité d'agir tout de suite par rapport à toutes ces autres formes de

cannabis là?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Bien, premièrement, la Loi encadrant le cannabis

actuellement aussi ne permet pas l'achat d'autres formes, là, par la SQDC, encore une fois, sauf

sous pouvoir réglementaire. Donc, pour le moment, il n'y a rien qui peut

être imposé par Ottawa, puis ça, votre

gouvernement avait pensé à ça aussi dans l'ancienne législature. Puis, pour les

produits comestibles que les gens cuisinent

eux-mêmes, là, dont vous avez parlé, une interdiction serait quand même, à

toutes fins, inapplicable ou extrêmement lourde, parce qu'il faudrait

analyser tous les produits pour déterminer s'ils contiennent du cannabis ou

pas.

Mme Weil : Bien, oui, on se

posait la question. On se posait la question et... parce que vous êtes

vraiment...

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce...

Mme Weil : Oui, excusez-moi,

M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: ...va intervenir. Allez-y.

Mme Weil :

Oui. On se posait la question, parce que nous, bon, on a fait quand même des

heures, on a lu la loi, le projet de

loi, mais vous, vous êtes dans les aspects plus techniques. Donc, souvent,

quand on... possession, fumer... fumer, donc toute la

section sur, comment dire, le... pas concilier, mais

l'harmoniser la politique contre le tabagisme, par exemple, donc c'est

une interdiction de fumer pour avoir des espaces, comment dire, convenables

pour tout le monde.

Ensuite, il y

a toute la situation... c'est un peu, quand on compare à l'alcool... on ne

pourrait pas se retrouver sur un site

puis boire de l'alcool, par exemple, dans les garderies, les mêmes sites qu'on

regardait, pas juste les garderies, mais dans un centre communautaire. Et c'est... où est-ce qu'on trouve, dans

la

Loi sur le cannabis, comment dire, ces interdictions? Parce que c'est surtout quand on pense... fumer,

on comprend, on le voit, la personne fume et puis... mais on y va par

l'impact de la fumée, pas l'impact sur le

cerveau et le comportement de la personne dans un milieu social. C'est comme

l'alcool, si quelqu'un était soûl à 2

heures de l'après-midi dans un centre communautaire, on doit dire à la personne

de quitter, parce que son alcool

pourrait être caché dans un jus d'orange, par exemple, ou... Et honnêtement, je

n'ai jamais pensé à ces choses-là, parce qu'on n'a pas besoin d'y

penser, mais là, avec le cannabis, on y pense.

Où est-ce

qu'on le trouverait dans la loi, la loi n° 157? Ou est-ce

qu'on... ou — o-u,

sans accent — est-ce

qu'on ne le trouve pas parce que c'est autre chose? Ce serait un peu

comme l'alcool, on ne peut pas présumer de quoi que ce soit. Tout ce qu'on peut faire, c'est de voir le

comportement, et c'est là que la personne responsable des personnes qui sont

là ou du site peut intervenir. C'est juste

de comprendre les différents casiers où le gouvernement a une responsabilité de

protéger et...

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : J'ai eu ces

discussions-là avec mes collègues de la Sécurité publique, c'était vraiment

l'aspect comportement perturbateur de

l'alcool que l'on ne retrouve pas avec le cannabis. Maintenant, à propos de la

loi, je passerais la parole à ma collègue juriste, parce que ça, je ne

sais pas exactement dans la loi s'il y a un endroit où on fait cette

référence-là.

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lavoie.

Mme Lavoie

(Christine) : La loi, le seul sujet dont elle traite par rapport à

l'usage, c'est l'usage sous la forme fumée.

Mme Lavoie

(Christine) : Le seul sujet... le seul aspect de l'usage dont traite

la loi, c'est le cannabis sous la forme fumée... sous la forme fumée, il

n'y a pas de... la loi ne traite pas de la forme...

Mme Weil :

Donc, soit possession tout court, qu'on gère, qu'on traite, ou le fait de fumer

et... si on fait le rapport avec la

cigarette. Donc, sinon... si, dans le comportement, ce n'est pas perturbateur

comme l'alcool, mais ça peut être un comportement,

j'imagine, qui pourrait être inapproprié dans un contexte où, je ne sais pas,

il y a des enfants, etc., mais c'est vrai

que c'est moins perturbateur, mais quand même. Donc, la loi, le législateur n'a

pas prévu, et j'imagine qu'il n'y a pas de loi qui prévoit l'usage... Il

y a des sections où on parle d'usage, par exemple, dans la loi.

M. Carmant : Sous la forme fumée.

M. Carmant : Sous la forme fumée,

partout.

Mme Weil :

O.K., parce que usage... on parle quand même, dans la loi, d'usage, hein, je

l'ai vu, d'autres formes d'usage, l'article 20. Bien, c'est ça,

vous, vous l'avez mentionné.

Donc, qu'est-ce qu'on entend? Qu'est-ce qu'on

entend... Bien, on saute à l'article 20, là, mais ça a comme sa pertinence

pour l'article qu'on est en train d'étudier. On parle d'autres formes d'usage.

Qu'est-ce qu'on vise ici?

Le Président

(M. Provençal)

: Madame.

Mme Lavoie

(Christine) : Bien, en fait, l'article auquel vous faites référence,

c'est l'article qui donne le pouvoir réglementaire

au gouvernement de venir encadrer d'autres formes d'usage que celui dont la loi

traite, c'est-à-dire d'autres formes

que le fumer. Le règlement pourrait venir rendre applicable certaines, tout ou

encore une

partie des dispositions des règles qui sont applicables à la

forme fumée à d'autres formes d'usage, comme là qui pourrait être la forme

comestible, la forme topique.

Mme Weil : ...que des

enfants pourraient donc...

Mme Lavoie

(Christine) : Le pouvoir réglementaire qu'on se... tu sais, étend...

donne la possibilité d'étendre les règles à d'autres formes d'usage.

Mme Weil :

Parce que le législateur prévoyait qu'étant donné une certaine imprévisibilité

avec la consommation de cannabis, ça

prenait cette marge de manoeuvre de voir s'il y a lieu... Alors, je pense qu'on

est dans un

article où on pourrait justement... Donc, c'est l'article...

On est dans l'article 12, dans les... Est-ce que vous, vous le voyez dans

l'article 12, c'est-à-dire un centre communautaire, etc.? Est-ce que vous

le voyez? Ça vous...

Une voix : On vous pardonne

tout.

Mme Weil :

On vous pardonne tout pour toujours. Tous les jours. Quand on parlait de là où

il y a des activités avec des enfants, un centre de loisirs, etc., des

mineurs, est-ce que vous pouvez imaginer qu'on pourrait souhaiter avoir une interdiction d'ingérer, ou de consommer, ou qu'il

y ait une interdiction autre que possession et fumer? Si on voyait quelqu'un...

M. Carmant : Oui, ça pourrait

devenir possible, mais si on ne voulait modifier la loi, on le ferait par cette

voie réglementaire là. Parce que, si on

réécrit la loi, il faut réécrire... parce que la loi actuelle est pour la forme

fumée, mais donne un pouvoir

réglementaire de modifier au besoin, si on veut le garder, ce pouvoir

réglementaire là, bien qu'actuellement je ne peux pas vous dire qu'on a

ça en tête. Mais éventuellement ce serait une possibilité.

Mme Weil :

Et dans d'autres lois que vous avez vues, là... J'imagine que vous avez

regardé, parce que, là, j'imagine, toutes

les provinces ont légiféré. C'est surtout peut-être l'équipe qui est dans ce

dossier-là depuis plusieurs années, là, déjà, je pense. Deux, trois ans? Est-ce que, dans les lois qui ont été adoptées

par d'autres provinces, ils sont vraiment juste sur fumer, posséder? Ça

serait les deux formes traitées par les lois provinciales actuellement?

M. Carmant : M. le Président,

je passerais la parole à... Je n'ai pas la réponse.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Mme Lavoie.

Président (M. Provençal)

: On

va prendre... On va suspendre, s'il vous plaît, pour aller chercher la

réponse.

(Suspension de la séance à 19 h 58)

Président (M. Provençal)

: Nous reprenons notre discussion,

même si elle est déjà initiée. Alors, M. le député de Pontiac, vous avez... excusez, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce avait une interrogation, et le ministre

a consulté ses personnes pour lui donner une réponse. Alors, M. le

ministre.

Carmant : Oui. Alors, on me

confirme que la

loi canadienne et la loi dans toutes les provinces est sur la

forme fumée uniquement.

Mme Weil : Uniquement. Très

bien.

M. Fortin : M. le Président, si vous permettez...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, allez-y, M. le député.

Fortin : Merci. Bien, je

comprends... moi, je n'ai aucun problème à comprendre ça que la plupart des

lois ou que toutes les lois

concernent le fumé, parce que toutes ces lois-là ont été adoptées

avant l'été, probablement, 2018, donc, avant l'été

où la légalisation devait prendre place. Et donc Santé Canada n'était pas en

train de parler d'approuver des formes de comestibles.

Donc, je peux comprendre qu'on s'était

concentrés initialement sur le fumé, mais là l'opportunité est bonne. L'opportunité est bonne d'ouvrir la discussion.

Puis là le ministre a dit deux, trois... deux, trois items en réponse aux

questions de la députée de

Notre-Dame-de-Grâce. Entre autres, il dit : Je ne peux pas vous dire que

j'ai ça en tête, d'utiliser le règlement, le règlement de l'article 20, là, qui lui permettrait justement

d'interdire certaines formes additionnelles de cannabis ou aussi d'interdire

certains endroits additionnels.

Bien, moi, ça

me préoccupe d'entendre ça, M. le Président, parce qu'il y en a d'autres formes

qui s'en viennent, là. Le gouvernement fédéral nous a un peu dit qu'il y

en a d'autres qui s'en venaient et il y en a d'autres qui s'en viennent probablement aussi tôt que le mois d'octobre,

j'imagine. C'est là le deadline, là, que s'est imposé le gouvernement

fédéral, mais il n'y a rien qui les empêche

d'arriver plus tôt que ça. Donc, s'il y a d'autres formes, que ce soit des

dérivés, que ce soit des comestibles,

qui vont être disponibles sur le marché à partir... au plus tard au mois

d'octobre, j'aimerais ça que le gouvernement

du Québec commence à penser à comment il va encadrer ces différentes nouvelles

formes de cannabis là qui vont être sur le marché légal.

Alors, si le

ministre n'a pas commencé à réfléchir à utiliser le règlement, je l'encourage à

le faire. Je l'encourage à le faire

rapidement, ne serait-ce qu'avec les lignes directrices initiales, là, ou les

premières intentions émises par le gouvernement fédéral, parce que ces produits-là vont arriver sur le marché et il ne

faudrait pas qu'il n'y ait aucun encadrement quant aux lieux où on peut consommer ces produits-là. Si le

ministre n'a pas entamé une réflexion là-dessus, je l'encourage à le

faire, puis peut-être qu'on pourra élaborer là-dessus un peu plus tard, lui et

moi.

Je veux

comprendre ce que le ministre a dit, et je ne cherche pas à faire du trouble,

je veux juste comprendre ce que vous m'avez dit, là, ce que vous avez

dit à la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Vous avez parlé... le ministre a

parlé, M. le Président, du comportement

perturbateur lié à l'alcool et non au cannabis. Alors, il a référé à une

discussion qu'il a eue avec la ministre de la Sécurité publique, si je

ne me trompe pas, par rapport à l'effet perturbateur de l'alcool.

Est-ce que le ministre est en train de dire

qu'il n'y a pas d'effet perturbateur au cannabis?

Carmant : Non, c'est ça, les changements de comportement liés à

l'alcool sont plus fréquents. Les changements de comportement liés au cannabis, qui est plutôt un dépresseur, c'est le

risque de psychose. Évidemment, là, s'il y a une psychose, ça, c'est quelque chose de perturbateur, là, mais

contrairement à l'alcool qui peut entraîner de l'agressivité. Donc,

c'est surtout ça, la différence entre les deux produits.

Fortin : Mais le ministre

sait... et la SQDC fait... pas dans son... ce n'est pas du marketing de

produits, là, mais dans ses explications de produits, elle explique

essentiellement qu'il y a des produits qui ont des effets... je ne sais pas comment le dire en bon français, là, mais il y en

a, des produits du cannabis qui sont plus des «downers» puis il y en a

qui sont plus des «uppers». Il y en a qui

encouragent la stimulation, et ils sont vendus comme ça à la SQDC dans l'explication du produit ou, même si ce n'est pas toujours

directement sur l'étiquette à la SQDC, si on va sur les différents sites des

producteurs, on peut très facilement comprendre. Et il y en a, des produits,

qui sont identifiés comme étant des stimulants.

Est-ce que le ministre ne s'est pas penché sur

les différents produits qui sont disponibles?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Non. On parle de

la classe de produits pharmaceutiques, là, entre guillemets, là, en général,

là, comme le cannabis. Ce n'est pas un produit comme stimulant.

Fortin : O.K.

Vous considérez que tout le cannabis, ce sont des produits qui ont une perte...

qui créent une perte de stimulation. C'est ça? Ou une diminution...

M. Carmant : C'est un suppresseur du

système nerveux central, oui.

Fortin : O.K.

J'encourage le ministre à peut-être aller voir, là, certains types de cannabis qui vraiment

sont vendus avec cette explication-là

qu'il y a des effets, des effets stimulants de ce

cannabis-là. Peut-être que ça pourrait lui être utile pour mieux argumenter ou discuter avec la ministre de la Sécurité publique autour de toutes ces questions-là de

consommation en public, parce que moi, ce

n'est pas clair dans ma tête, comme ça semble l'être dans la tête du ministre,

qu'ils ont tous des effets, des effets de diminution de la stimulation

de la personne qui en consomme.

Maintenant,

la ministre... Ça fait trop longtemps, elle a été ministre

trop longtemps, M. le

Président, mais la députée de Notre-Dame-de-Grâce a fait un parallèle intéressant. Elle nous a parlé de l'alcool en public, et dans la... et ce que

le ministre nous disait, c'est : Bien, c'est difficile d'application, hein, s'il y a...

parce que les dérivés ne sont pas officiellement vendus à la SQDC, les produits comestibles ne sont pas encore approuvés

pour être vendus à la SQDC, et les produits qui sont faits à la maison, là, le sucre à la crème au pot,

là, bien, c'est trop difficile d'application. On ne saurait pas trop comment

gérer ça.

Mais comment est-ce que

c'est différent de quelqu'un qui se promène, là, avec de la vodka dans ce qui

ressemble à une bouteille d'eau? Comment

est-ce que c'est différent de quelqu'un qui se promène avec ce qui ressemble à un jus

d'orange puis qui est vraiment une vodka-jus

d'orange? Les deux sont pas mal difficiles d'application. Pourtant, il y en a

un qui est illégal puis il y en a un qui, en ce moment, là, est légal

pour consommation à certains endroits.

Alors,

qu'est-ce qui est différent dans l'application? Je peux comprendre, au point de vue de la stimulation, si le ministre me dit : Ils ont des

effets très différents, mais, au point de vue de l'application, l'application

par les policiers, l'application

par les personnes qui sont à l'intérieur de toutes ces installations-là, de

tous ces lieux fermés là, ou encore la consommation sur la place

publique, là, qu'est-ce qui est différent entre ces deux produits-là au niveau

de l'application?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

Carmant : Bien, M. le Président, ce que j'ai entendu de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est

qu'en général c'est lorsqu'il y a le comportement anormal qu'il y a

intervention. Puis, je pense, ce serait la même chose.

Fortin : Mais on se rend aux

comportements anormaux. Quand vous me parlez des comportements

perturbateurs de l'alcool, à la première gorgée, là, je ne pense pas que vous

allez avoir un comportement perturbateur.

Puis, au niveau

du cannabis, je ne sais pas. J'imagine que... j'imagine, je ne le sais pas, que

tout le monde a une tolérance

différente, que tout le monde a des effets qui... des effets différents quant à

son comportement. Les effets sur le développement du cerveau sont peut-être les mêmes, mais les

effets sur le comportement sont probablement fort différents d'une personne à l'autre,

d'un consommateur à l'autre, un peu comme l'alcool.

Mais, encore là, c'est difficile pour un

policier, l'applicabilité de quelqu'un qui se promène en public avec une bouteille d'eau, là, qui est pleine de gin, de

vodka ou d'autre chose. Pourtant, ce n'est pas différent dans le cas du

cannabis. Quelqu'un qui se promène avec un sucre à la crème dans les

mains, c'est tout aussi difficile d'application à savoir s'il contient

du cannabis ou pas.

Alors, quand

le ministre me dit : Bien, il y a

un enjeu d'applicabilité, c'est là que j'ai de la misère à le rejoindre.

Parce que c'est vrai qu'on va en arriver à

un stade avec les deux substances, tant avec l'alcool qu'avec le cannabis, on

va arriver à un stade d'intoxication,

puis là ça devient une personne qui est intoxiquée en public, puis là on n'est

plus dans le texte de cette loi-là du

tout, on est dans un autre texte de loi. Mais, d'ici à ce qu'on arrive là,

l'applicabilité de la possession ou de la consommation en public, c'est là que je veux comprendre. Parce que, si,

comme société, on a fait le choix d'interdire l'alcool sur la voie publique, même si c'est... il n'y a

pas de limite, là, il n'y a pas de : Ah! bien, si c'est plus que

100 millilitres, ou moins que

100 millilitres, ou plus que tant de pourcentage d'alcool, ou moins que

tant de pourcentage d'alcool, qu'est-ce qui est différent au niveau de

l'applicabilité?

Carmant : Bien, évidemment,

de l'alcool, ça... quand même sent l'alcool, là, d'habitude, là. Il y a

ce moyen-là qui permettrait de

différencier les deux. Puis évidemment il y a les questions de, puis je ne veux pas rentrer là-dedans,

là, mais de mesures, là, qui sont différentes, là. Un se mesure quand même plus

facilement que l'autre.

M. Fortin : Pouvez-vous juste répéter la dernière phrase? J'ai mal saisi.

M. Carmant : Bien, les mesures

possibles sont différentes, là, pour l'alcool versus pour le cannabis.

M. Fortin : Les

mesures...

M. Carmant : Les moyens de mesurer

les niveaux, là.

M. Fortin :

C'est-à-dire le policier qui va sentir la bouteille d'alcool versus le policier

qui va goûter...

M. Carmant : Sentir le muffin.

M. Fortin :

...au cannabis, au sucre à la crème. O.K. Je comprends. Je comprends, mais je

trouve que dans les deux cas, c'est vrai que

c'est peut-être... il y a peut-être une différence. Peut-être que les policiers

sont plus habitués à un produit qu'à

un autre, peut-être que les moyens de tester sont différents, mais est-ce que

c'est ça qui devrait nous empêcher, comme société, de faire le choix

d'interdire la consommation de cannabis dans ces lieux-là?

Parce que, tu

sais, on pourrait revenir, puis peut-être qu'on le fera, là, un peu plus tard,

mais on pourrait revenir, vous et moi, puis dire... parce que vous

pouvez le faire par règlement...

Est-ce que,

d'après vous, c'est normal qu'on puisse consommer du cannabis dans une

ressource intermédiaire? Tu sais, si

ce n'est pas normal, si ce n'est pas souhaitable même qu'une personne puisse

consommer du cannabis dans une ressource intermédiaire, bien, il faut

l'inscrire dans la loi, quitte à...

Oui, c'est

difficile d'application. Oui, pour certains produits, là, le policier va

peut-être avoir de la difficulté initialement,