Bill document — Vigie #28407

Vigie 28407

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Matthias Rioux Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 400 Loi édictant diverses dispositions législatives relatives à la formation dans l’industrie de la construction Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte des règles, particulières à l’année 1997, pour la prise en compte de certaines dépenses des employeurs de l’industrie de la construction aux fins de leur participation au développement de la formation de la main-d’oeuvre.

Il prévoit aussi le transfert de sommes accumulées dans le fonds de formation établi en 1992 dans l’industrie de la construction à tout fonds de formation institué par une convention collective de travail applicable dans un secteur de cette industrie. Le projet de loi habilite enfin la Commission de la construction du Québec à former tout comité requis pour donner suite aux dispositions d’une convention collective, notamment en matière de formation. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20). Projet de loi n o 400 LOI ÉDICTANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA FORMATION DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 64.1 édicté par l’article 53 du

chapitre 74 des lois de 1996, du suivant : «64.2. Les contributions payées au cours de l’année 1997 par un employeur de l’industrie de la construction au fonds du Plan de formation établi par l’article 2 du Décret modifiant le Décret de la construction, adopté par le décret 1883-92 du 16 décembre 1992, ou à un fonds de formation institué par une convention collective de travail en vigueur dans un secteur de l’industrie de la construction sont prises en compte dans le calcul de sa participation au développement de la formation de la main-d’oeuvre pour l’année 1997.

La Commission de la construction du Québec émet à cette fin, dans les deux premiers mois de l’année 1998, des relevés des contributions payées à ces fonds par les employeurs de l’industrie de la construction au cours de l’année 1997. Pour l’application de l’article 11, les contributions payées à ces fonds au cours de l’année 1997 sont assimilées à des dépenses de formation admissibles. ». 2. La

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifiée par l’insertion, après l’article 18.14, de ce qui suit : «

SECTION IV « AUTRES COMITÉS «18.15. La Commission peut former tout comité pour donner suite aux dispositions d’une convention collective. Lorsqu’un tel comité s’occupe de la gestion d’un fonds institué par une convention collective, les dépenses reliées au fonctionnement du comité sont à la charge du fonds. ». 4 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 126.0.2, du suivant : «126.0.3.

La Commission applique toute disposition d’une convention collective qui prévoit le transfert, à un fonds de formation institué par cette convention collective, des sommes accumulées dans le fonds du Plan de formation établi par l’article 2 du Décret modifiant le Décret de la construction, adopté par le décret 1883-92 du 16 décembre 1992. La Commission établit le montant à transférer sur la base de l’évaluation qu’elle fait des contributions versées au fonds du Plan de formation au

titre des heures de travail effectuées dans le secteur visé par la convention collective et des produits du placement des sommes correspondant à ces contributions, déduction faite des montants visés à l’article 92.1 qu’elle impute à ce secteur. ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28407
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28407 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	9187155696c3525643f481582d803cea45679541

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