Bill document — Vigie #15871

Vigie 15871

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 491 Loi modifiant la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites Présentation Présenté par Madame Johanne Morasse Députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue Éditeur officiel du Québec 2008 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites par cette loi tout en maintenant les dispositions de cette loi qui permettent l’agrandissement du parc.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2006,

chapitre 14); – Loi modifiant la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2007,

chapitre 9). 3 Projet de loi no 491 LOI MODIFIANT LA LOI PERMETTANT D’ASSURER L’AGRANDISSEMENT DU PARC NATIONAL DU MONT- ORFORD, LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ DE TERRITOIRES LIMITROPHES ET LE MAINTIEN DES ACTIVITÉS RÉCRÉOTOURISTIQUES AFIN DE RÉINTÉGRER DANS LES LIMITES TERRITORIALES DE CE PARC LES TERRES QUI EN ONT ÉTÉ DISTRAITES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2006,

chapitre 14) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Les paragraphes 2° et 4° du deuxième alinéa cessent d’avoir effet le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. À compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les terres distraites des limites territoriales du parc national du Mont-Orford décrites aux annexes A et B sont réintégrées dans les limites territoriales du parc. ». 3. La

section I du

chapitre II de cette loi, comprenant l’article 2 et l’article 3, modifié par l’article 2 du

chapitre 9 des lois de 2007, ainsi que la

section II du

chapitre II, comprenant les articles 4 à 7, sont abrogées. 4. Le

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 16 à 18, les articles 19 et 20 tels que modifiés respectivement par l’article 4 et l’article 5 du

chapitre 9 des lois de 2007, et les articles 21 et 22, le

chapitre V, comprenant les articles 23 à 27, et les articles 28 à 36 du

chapitre VI sont abrogés. 5. L’intitulé du

chapitre VI de cette loi est modifié par la suppression des mots « MODIFICATIVES ET ». 6. Les annexes C à E de cette loi sont abrogées. 4 7. L’article 9 de la Loi modifiant la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2007,

chapitre 9) est abrogé. 8. Le gouvernement doit, par règlement adopté en vertu de la

Loi sur les parcs (L.R.Q.,

chapitre P-9), avant le ( indiquer ici la date qui suit de 45 jours celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), réintégrer les terres distraites décrites aux annexes A et B de la Loi permettant d’assurer l’agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques dans les limites territoriales du parc. 9. L’article 4 de la

Loi sur les parcs de même que la

section III et l’article 17 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas aux règlements adoptés en vertu de l’article 8. Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec . 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15871
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15871 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	91952907187d13fb664894d4a549fea1a7593176

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