(Quinze heures huit minutes)

Président (M. Bachand) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. Ayant constaté le quorum, je déclare

la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à

faciliter le déroulement des prochaines

élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19

et modifiant la Loi électorale.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par Mme Picard

(Soulanges); M. Lemieux (Saint-Jean)

est remplacé par M. Jacques (Mégantic); M. Lévesque (Chapleau) est

remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest);

M.Benjamin (Viau) est remplacé par M. Barrette (La Pinière); et

M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Cela dit, y a-t-il des droits de

vote par procuration?

Secrétaire : Oui. Mme Picard

(Soulanges) dispose d'un droit de vote par procuration au nom de

M. Lamothe (Ungava).

Le Président (M.

Bachand) : Donc, les votes se tiendront par appel nominal.

D'emblée, si

vous êtes d'accord, je demanderais consentement pour autoriser le Directeur

général des élections, de même que son équipe, à prendre la parole

durant cette séance. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Lors de la suspension de nos travaux

hier, nous en étions à l'étude de l'article 35 du projet de loi. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions? M. le député...

M. Tanguay : On va y retourner.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Est-ce que la ministre

a une réponse par rapport à ce qu'on devait vérifier hier?

Mme LeBel : ...comme vous le savez,

on a un projet d'amendement, là, pour nous permettre de faire des modifications

pour ce qui a trait à la face très publique et accessible, c'est-à-dire le site

Internet. Je peux vous assurer qu'on va faire des travaux très rapidement pour

la suite. Mais le problème de le faire comme on le ferait, à la pièce, dans les

articles, quand survient ce type de renseignements là, c'est qu'on a plein

d'articles de concordance, plein d'autres articles à aller chercher pour

s'assurer de fermer la porte complètement, puis on n'a pas fait ce... on ne

peut pas faire ce travail-là présentement. Donc, ce serait l'équivalent de

barrer la fenêtre pour laisser la porte ouverte, là.

Donc, ce qu'on avait convenu puis ce qu'on vous

a proposé, c'était de faire rapidement... Parce qu'on a préparé trois amendements, qu'on va vous soumettre, dont on a discuté

verbalement, là, mais qu'on va vous soumettre, qui vont venir fermer l'accès, le premier niveau d'accès, je vais le

dire comme ça, qui est le site Internet, où, à l'heure actuelle où on se parle... je trouve ça toujours

difficile de dire ça à haute voix puis de confirmer ça à tout le monde, là,

mais, à l'heure où

on se parle, il y a un accès, par le site Internet, d'adresses, de codes

postaux qui permettent d'identifier des

gens ou de retracer, et ce premier niveau-là, et bien que ce ne soit pas aussi

simple et aussi aisé à faire qu'on le pense, c'est ce qu'on peut faire

dans l'immédiat.

Et la

deuxième étape, c'est qu'avec les équipes du DGE il y a un mandat qui va être

spécifique, donné, et mes équipes, au secrétariat, on va travailler rapidement

pour donner... pour trouver la façon, j'appelle ça le deuxième niveau, d'aller

chercher tous les documents, nettoyer tous les documents, entre guillemets, ou

trouver des façons de sécuriser les

renseignements personnels de ce type-là dans tous les documents, et pas juste

pour les 125 députés, parce qu'il y a d'autres personnes qui

pourraient avoir des intérêts dans le sens... des enjeux.

Et, encore

une fois, c'est une question d'équilibre. Comme vous le savez, M. le député, la

raison pour laquelle, en 2010, j'imagine — je n'étais pas là,

mais, j'imagine — on

a choisi de mettre la ville et le code postal, c'est parce que

ça prend un équilibre entre sécuriser la personne au niveau de ses

renseignements personnels et d'être capables d'identifier

la personne, en termes de transparence. C'est pour ça que, dans les amendements

qu'on va vous suggérer, c'est le bureau de comté qui va faire office

d'adresse, qui, donc, permet d'identifier correctement la personne tout en... Bon, vous allez me dire, c'est une adresse,

mais le bureau de comté est connu, là, puis, par définition, doit être connu

des citoyens, plutôt que le domicile

personnel. Mais ça, on ne peut pas faire ça pour tout le monde, d'entrée de

jeu, parce qu'il faut trouver des alternatives pour les gens qui

seraient... qui auraient des enjeux.

Mais ce que je veux vous rassurer, c'est que

c'est une préoccupation que l'on partage, et l'objectif, c'est de faire ce

qu'on peut faire immédiatement et, après ça, de faire la suite, le plus

rapidement possible, avec le DGE et les équipes du secrétariat.

Tanguay : Et est-ce que l'amendement va... Dans le fond, je

comprends que le passé... on ne peut pas refaire, là, à 126, premier alinéa,

cinquième paragraphe, on ne peut pas aller refaire, réécrire les volumes déjà

imprimés. Mais, pour l'avenir, ne

pourrions-nous pas... ou allons-nous le voir plus tard, venir modifier ça pour

l'avenir, cette exclusion-là dans le cinquième paragraphe?

Mme LeBel : Ça va être fait dans

l'avenir, mais pas dans l'avenir du p.l. n° 7, parce que, comme je vous disais, même si je le fais dans cet article-là, il

y a d'autres articles qui permettent l'accès, qui permettent... Donc, il faut

que je m'assure, là, de fermer...

M. Tanguay : ...l'accès?

Mme LeBel : Bien, c'est parce qu'on

n'a pas fait le tour de tout l'article par rapport aux documents. Puis il faut

comprendre, là, ça ne faisait pas

partie des demandes du comité consultatif.

C'est un enjeu qui a été soulevé. Après vérification, on s'est rendu compte

que, rapidement, dans le p.l. n° 7, on peut, j'allais dire, adresser, mais

ce n'est pas francophone, on peut voir des solutions pour le site Internet, qui

est la première... qui est un accès facile, on s'entend, et rapide. Et on va travailler rapidement pour trouver des

solutions pour les autres niveaux de renseignements dans tous les autres

documents où ces renseignements-là pourraient se trouver. Ça fait que je veux

juste vous dire qu'on va le faire, mais

c'est parce qu'on ne peut pas le faire à la pièce, comme ça, au fur et à mesure

qu'un renseignement ressort. C'est tout.

Mme LeBel : C'est ça qu'il faut

regarder, la façon la plus rapide et facile de le faire.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée...

Mme Nichols : Oui, merci. Est-ce

que... Je comprends qu'il faut...

Mme LeBel : Ça fait

partie du mandat

de nous donner les solutions le plus rapidement possible, là.

Mme Nichols : Ça fait que ça pourrait

se faire par voie réglementaire, plutôt qu'avoir à revenir dans la loi puis le

changer dans la loi.

Mme LeBel : Tout est sur la table,

tout est sur la table. Mais l'idée, c'est de le faire le plus rapidement et le

plus facilement possible. Mais là on verra quelles sont les solutions. Je ne

les ai pas, les solutions, parce qu'on ne pouvait pas, dans le cadre du p.l. n° 7,

c'était trop...

Nichols : Mais qui... Tu sais, on dit que, là, c'est trop

vite, là, mais je présume que c'est parce qu'il faut consulter, là, pour

pouvoir faire ça?

Mme LeBel : Bien, il faut regarder,

s'assurer, tout regarder, de la même façon que quand on bâtit un projet de loi, là, regarder tout ce qu'il y a, où est-ce

que... Si on sécurise là, est-ce qu'il faut le sécuriser ailleurs, pour ne pas

qu'on ait accès par un autre chemin, tu sais? C'est ça.

Mme Nichols : Ça fait qu'on n'a pas

de délai, on n'est pas capables de présumer non plus du délai pour...

Mme LeBel : Non, mais l'idée, c'est

qu'il y a un mandat qui va... D'ailleurs, il le sait déjà, parce qu'on en a

discuté, mais il y a un mandat officiel qui va être donné. Mais le mandat n'est

pas juste donné au DGE, il va être donné à l'équipe du secrétariat, aussi, d'accès

à l'information, de travailler sur cet enjeu-là, pour nous présenter des pistes de solution le plus rapidement possible.

Parce qu'il n'y a pas juste les députés aussi, il y a plein de personnalités

publiques, et... Il y a : députés, personnalités publiques puis, au-delà

des personnalités publiques, il peut y avoir, à un moment donné, dans

une époque donnée, un citoyen qui peut avoir des enjeux de sécurité aussi, donc

il faut trouver des solutions, donc... mais vous comprenez que les

ramifications, toutes les hypothèses... Ça fait que, donc, on va le faire

correctement, tout en maintenant l'équilibre entre la notion de transparence et

d'identification du donateur.

Nichols : Au niveau de la contribution, ça, ça reste la même chose,

Mme Nichols :

Oui, c'est ça. Le montant...

Mme LeBel : Ah! oui, oui. Oui, on n'a

pas touché au montant de la contribution. Puis, dans ce paragraphe-là... Je

pense que ce n'est pas dans cet article-là. De toute façon, c'est des

renseignements qui... sur des rapports.

Mme Nichols : Bien, il y avait dans le

cinquième, là, qu'on dit qu'ils sont contenus dans la fiche de contribution,

à l'exception des prénom, nom de donateur, de l'adresse. C'est ça, ça ne touche

pas...

Mme LeBel :

Oui, mais ça ne touche pas au montant. Ça touche aux renseignements de la

petite fiche que les gens remplissent quand ils font leur don, que ce soit par

Internet ou en papier, en version papier.

Mme Nichols :

Parfait. Mais il n'y avait pas de modifications...

Mme LeBel :

Non, non, non.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 35 est adopté, merci. En passant, juste vous dire que

l'amendement à l'article 66 est sur Greffier. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme LeBel : Oui. Tantôt, je

vous ai mentionné, dans la liste du déroulement, qu'à l'article 66 ce

n'était pas marqué, mais il y aura également un amendement qui sera déposé à

66, et c'est la conséquence d'un amendement qu'on

a fait, précédemment, dans d'autres articles. Ça fait que c'est juste pour vous

dire : On a ajouté un amendement, et il est disponible sur

Greffier, mais il va venir un peu plus loin dans la séquence, là.

38, monsieur... 37, pardon, excusez, oui,

c'est ça que j'avais sous les yeux, pourtant :

L'article 127.3 de

cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du

suivant :

«Ce registre

doit également mentionner si les représentants financiers ont suivi la

formation prévue au premier alinéa de l'article 408.1.»

Donc, on change de sujet par rapport au

précédent, et la modification proposée prévoit que le registre des candidats à

la direction d'un parti, très spécifique, doit contenir... que doit tenir le

Directeur général des élections devrait aussi mentionner si les représentants financiers

des candidats ont suivi la formation prévue au premier alinéa de

l'article 408.1.

Cette formation sur le contrôle des dépenses

électorales doit également être suivie par les représentants financiers des

candidats à la direction des partis en vertu de l'article 127.11 qui

renvoie à l'article 408.1.

L'article 408.1

s'applique, donc, aux campagnes à la direction d'un parti, en y faisant les

adaptations nécessaires. Et ça, c'était... juste pour votre information,

le consensus disait de prévoir, justement, une mention que le représentant

financier avait également suivi la formation, là.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay : Quand

on dit : «Le Directeur général des élections tient un registre», ledit

registre, est-ce qu'il est... Ah! on le voit plus bas : «Le

Directeur général [...] rend ce registre accessible au public sur son site

Internet.»

Mme LeBel : C'est le registre

des candidats à la direction d'un parti, de leurs représentants financiers, des

remplaçants de ces représentants et, le cas échéant, de la personne désignée.

Et là ce qu'on veut... on ne change pas le registre et les mentions au

registre, on veut y ajouter la mention que les représentants financiers ont

suivi la formation qui est prévue au premier alinéa de l'article 408.1,

formation qui était déjà existante. C'est juste que là, c'est la mention au

registre qui va être nouvelle.

M. Tanguay : Oui. Et,

peut-être, on peut demander au DGEQ est-ce que ce registre-là, il est fait

de façon contemporaine, ou il y a un certain délai, ou il est publié en début

de campagne, mis à jour. Est-ce qu'il est publié une seule fois?

M. Tanguay : Pardon? C'est en

temps réel, quasiment, là, quelques jours, là?

Le Président (M.

Bachand) : Me Coulombe, oui.

M. Coulombe (Benoît) : Me

Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections. Aussitôt qu'un

parti nous informe qu'il choisit de faire une course à la direction, aussitôt

qu'il nous donne... qu'on a le nom des candidats, c'est mis en temps réel sur

le registre, comme les nominations de représentants officiels, agents officiels

d'un parti, ou quoi que ce soit.

M. Tanguay : O.K., je

comprends.

M. Coulombe

(Benoît) : C'est... je n'oserais pas dire instantané, mais

presque instantané, aussitôt qu'on a l'information.

M. Tanguay : Oui, c'est bon...

Parfait, ça me va, M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le

vote de M. Lamothe (Ungava)?

Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : ...37 est adopté,

merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Pour la prochaine séquence, on devrait commencer par 38, mais je vais vous

demander de suspendre, parce que 38 est une

concordance à 122. Donc, on pourrait aller à 122 et revenir, par la suite, pour

compléter la séquence du bloc.

Président (M. Bachand) : Consentement pour

suspendre?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, je vais

juste me rendre à 122, ce ne sera pas long. Alors : 122. Cette loi est

modifiée par le remplacement de l'article 444 par le suivant :

«444. Si un candidat

ou un chef de parti démontre au Directeur général des élections que l'absence,

le décès, la maladie, l'inconduite ou l'incapacité physique d'un agent

officiel, un cas de force majeure ou toute autre cause raisonnable qui empêche

la préparation et la remise du rapport prescrit à l'article 432 ou

l'article 434, le Directeur général des

élections peut accorder un délai supplémentaire d'au plus 30 jours pour la

préparation et la remise de ce rapport.»

Cette modification,

donc, prévoit que le candidat ou le chef de parti pourrait demander au

Directeur général des élections un délai

supplémentaire de pas plus que 30 jours, donc, au plus, 30 jours,

maximum, pour la préparation et la remise du rapport des dépenses

électorales lorsque survient un des événements qui est énuméré à l'article.

Par ailleurs, l'incapacité physique et le cas de

force majeure ont été ajoutés comme situations pour lesquelles le Directeur

général des élections pourrait accorder un délai supplémentaire.

Actuellement, là, c'est

parce qu'on... un candidat ou un chef de parti doit démontrer à un juge qu'en

raison de la situation énumérée dans cet

article il est incapable de préparer

et produire le rapport de dépenses électorales. Donc, cette situation existait,

mais on doit faire la démonstration à un juge. On demande la possibilité de

pouvoir faire la démonstration au DGE.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le

député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : D'où vient, donc, la

nécessité d'ajouter «incapacité physique» et un «cas de force majeure»? Ça

s'est présenté, j'imagine, comme situation?

Mme LeBel : Bien, ça existait.

M. Tanguay : L'incapacité

physique...

Mme LeBel : Oui, ces possibilités-là

existaient, mais je pense que la démonstration devait être faite à un juge.

C'est ça, je comprends, Me Coulombe? Lorsqu'on... Non? Bien, il me dit

oui. Alors, posez-lui la question, peut-être que je me trompe.

M. Tanguay : L'incapacité

physique...

Mme LeBel : Elle n'existait pas dans

l'article.

Mme LeBel : C'est ça, mais la

possibilité de demander un délai supplémentaire pour incapacité physique ou

force majeure existe, mais on devait faire la demande à un juge. Là, ce qu'on

fait, c'est qu'en l'ajoutant dans cet

article on pourra faire la demande au

DGEQ. Me Coulombe, est-ce que je suis sur la bonne piste?

M. Coulombe (Benoît) : Excusez. Je

hochais la tête sur le principe, vous avez raison.

Mme LeBel : Ah! O.K., sur le

principe, pardon.

M. Coulombe (Benoît) : Évidemment,

les motifs, on a un petit peu ajusté par rapport à 444 actuel.

M. Tanguay : On a fait quoi, comme

ajustements?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, on a

ajouté, par exemple...

M. Tanguay : Incapacité physique,

force majeure.

M. Coulombe (Benoît) : L'incapacité

physique, qui aurait pu, dans l'ancien article, remarquez, être couverte par la

maladie, là. Alors, on a voulu être...

Mme LeBel : On a précisé.

M. Coulombe (Benoît) : ...plus

complets dans notre énumération.

M. Tanguay : Puis pourquoi on le fait?

Est-ce que c'est arrivé par le passé?

M. Coulombe (Benoît) : Excusez,

j'ai...

M. Tanguay : Excusez-moi. Pourquoi

le fait-on? Est-ce que c'est arrivé par le passé?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, c'est

sûrement arrivé, mais c'était une lourdeur pour le parti. Mettons, dans un cas

de décès, c'est assez facile à démontrer, là, alors ça imposait au parti

d'aller devant le tribunal, avec les délais que ça peut impliquer, puis on a

pensé que ça irait... ce serait moins lourd pour le parti... ou les partis

concernés, excusez, de demander au Directeur général des élections pour ce

volet-là. Il y a d'autres volets de demandes qui doivent être faites devant les

tribunaux qui sont restés, mais ce volet-là, on propose de le...

M. Tanguay : O.K. On part du juge au

Directeur général des élections. Ça, ce bout-là, on l'a compris. Incapacité

physique et force majeure, il n'y a pas réellement de cas, c'est vraiment ça,

ma question, là. Il n'y a pas réellement de cas qui s'est passé, mais on désire

l'ajouter pour être plus complets.

M. Coulombe (Benoît) : Être

complets, oui.

M. Tanguay : Mais

il n'y a pas eu de cas comme tel.

M. Coulombe (Benoît) : Pas comme ça.

Je sais qu'il y a eu des cas de décès, mais pas...

M. Tanguay : Le 30 jours

maximal, est-ce que c'est parce que... Pour autres raisons qu'incapacité

physique et cas de force majeure qu'on

ajoute... mais qu'on n'a jamais eu... Le 30 jours maximal, on le justifie

comment? Est-ce qu'il ne pourrait pas être justifié d'avoir plus long

que 30 jours?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, c'est

parce que, dans ce cas-là, s'il y a une personne qui n'est pas capable... Comme on parle d'un agent officiel, on prend pour

acquis que c'est... dans ce délai-là, ils vont le remplacer, le parti va

le remplacer, n'est-ce pas, puis là le nouveau va avoir le temps d'obtenir

toute la...

M. Tanguay : En 30 jours?

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

M. Tanguay : O.K. Quand... Là, ici,

on parle de la préparation et la remise du rapport prescrit à 432, 434. Ça,

c'est lequel des officiers de la campagne qui les prépare?

M. Coulombe (Benoît) : À 432, c'est

l'agent officiel d'un candidat.

M. Tanguay : L'agent officiel, hein?

M. Coulombe (Benoît) : Et à 434,

c'est l'agent d'un parti autorisé.

M. Tanguay : O.K. Et le processus de

remplacement, dans le cas où l'incapacité adviendrait — c'est

juste sur le 30 jours — adviendrait,

je vous dirais, à la limite du délai, est-ce que... Parce que là, il y a un

délai, là, c'est au plus 30 jours, il y

a un délai qui est mis dans le temps. Si l'incapacité arrive la veille, par

exemple, de ce délai-là, le temps de le remplacer... Me suivez-vous?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, si

l'incapacité arrive la veille...

M. Tanguay : Le

temps de le remplacer, de le renommer, il se passe des jours, le temps de

regarder les documents et d'y travailler, 30 jours, est-ce que

c'est suffisamment long?

M. Coulombe (Benoît) : Écoutez,

on n'a pas vraiment vécu le cas, là, que ça causait un problème, mais je

présumerais que oui, parce qu'à partir du moment où un agent officiel ne peut

plus... le chef doit en nommer un nouveau,

et là l'agent officiel doit être diligent, je vous dirais, n'est-ce pas, pour

tenter de prendre la documentation, de produire le rapport. Alors, je

n'anticipe pas...

M. Tanguay : 30 jours.

O.K.

M. Coulombe (Benoît) : ...je

n'anticipe pas de problème, surtout que ça va pouvoir être traité rapidement,

une telle demande, par le Directeur général des élections, beaucoup plus

rapidement qu'un tribunal. Donc, les gens vont pouvoir se retourner de bord

beaucoup plus rapidement, je pense, là.

M. Tanguay : Parce que ça doit

être assez complexe, hein, ces rapports-là. Ça doit être assez complexe, ces

rapports-là, pour quelqu'un qui embarque dans le bain, là. Ça doit être assez

volumineux.

M. Coulombe

(Benoît) : Oui, mais il peut avoir toute l'assistance de nos

gens à l'interne, il y a une formation qui est disponible. Comme je vous dis,

on peut accompagner ces gens-là de très, très près. On le fait déjà, là.

M. Tanguay : Parce que, si le

30 jours n'est pas respecté, j'imagine que là, il y aura des pénalités?

C'est ça qui arrive, hein?

M. Coulombe (Benoît) : Bien,

encore une fois, la pénalité, c'est la sanction pénale de tant de jours de

retard, mais c'est une discrétion du poursuivant public, qui est le DGE, à ce

moment-là.

M. Tanguay : O.K. Tu peux

décider de ne pas poursuivre, s'il voit que...

M. Coulombe (Benoît) : Bien, voilà.

M. Tanguay : Parce que des rapports financiers de campagne, ça

peut être assez volumineux, là, pour des dépenses de plusieurs...

M. Coulombe

(Benoît) : En fait, ici, l'article vise d'abord les rapports de

dépenses électorales. Il y a une autre disposition pareille dans les rapports

financiers de campagne à la direction. Je n'oserais pas vous dire lequel des

deux qui est le plus complexe, là, mais...

Mme LeBel : Mais, simplement,

si vous voulez faire une référence, cher collègue, 127.21, auquel on fait

référence, là, c'est inspiré de cet article-là. Puis on parle également du

décès, l'absence, la maladie, etc., et on parle de... Cette fois-là, par contre,

c'est le Directeur général des élections, il pouvait le donner, et c'est aussi

30 jours, là. Donc, c'est un délai auquel les partis sont déjà rompus dans

ce type de situation là, donc on s'est inspiré, là, de cet article-là. Par

contre, la différence, vous allez voir, nous, on a quand même ajouté, là,

l'incapacité physique, mais qui pouvait être comprise, à l'époque, dans

«maladie», là...

M. Tanguay : O.K., c'est bon.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui,

merci, M. le Président. Moi, j'avais juste une question relativement à la,

disons, démonstration, là, qui doit

être faite, là. Avant, c'était démontrer à un juge. C'est tout un allègement,

quand même, juste avoir à démontrer au...

La procédure n'est, évidemment, pas la même. Qu'est-ce qui est admis, là, comme

démonstration? Qu'est-ce que ça prend? Ça prend juste un certificat

médical ou...

Mme LeBel : Bien, ça va être à

la satisfaction du Directeur général des élections, qui devra se déclarer

satisfait que la démonstration est faite, comme un juge quand on lui présente

un dossier. Là, c'est sûr que là, on n'a pas

de procédure judiciaire. Naturellement, on s'entend qu'il y a une lourdeur

différente. Le niveau de démonstration, la façon de le faire va

probablement demeurer la même, mais l'interlocuteur ne sera plus un juge, là.

Mais c'est le Directeur général des

élections qui devra dire : Tu me l'as démontré ou tu ne me l'as pas

démontré, là. Et je vous vois hocher de la tête, je ne veux pas vous

mettre des mots dans la bouche, mais...

M. Reid (Pierre) : ...l'appréciation de la raison pour laquelle on demande un

délai additionnel de 30 jours. Si la raison est valable, et tout, il n'y

aura pas de problème, mais, sinon, bien, ce sera refusé.

Mme Nichols : C'est ça. Mais,

tu sais, je présume que ça prend une motivation, là, je veux dire, on ne peut

pas juste...

Mme LeBel : Oui, bien, ça prend

une des... Mais, si on parle d'absence, que... l'absence, naturellement, ça va prendre

une motivation de l'absence. On peut en donner plusieurs exemples. Bon, le

décès, on s'entend.

Mme Nichols : Mais le décès, tu

sais, c'est facile.

Mme LeBel : Ça, ça va. Non,

non, mais c'est pour ça que j'ai dit «on s'entend». La maladie... Je dirais que

l'absence, l'inconduite risquent d'être

plus... avoir une difficulté ou un... j'allais dire, un enjeu de démonstration

différent que le décès, la maladie ou

l'incapacité physique, qui, souvent, avec un billet de médecin ou un

certificat, se démontrent, là, absolument, mais là tout va dépendre...

ça va devenir des cas de figure, là...

Mme Nichols : Autrement dit, ça

prend quand même une pièce justificative ou ça ne peut pas juste...

Mme LeBel : Bien, ça prend une

démonstration.

Mme Nichols : Bien, c'est ça,

ça prend une démonstration.

Mme LeBel : Mais

on ne s'attache pas, tu sais, tout comme devant les tribunaux, on ne s'attache

pas. Ça peut être un témoignage, ça peut être n'importe quoi, là, mais on ne

s'attache pas, c'est... L'appréciation va être entre... Le juge va

maintenant être... Au sens large du terme et non pas au sens juridique, va être

le DGE plutôt que le juge.

Mme Nichols : Donc, la

démonstration pourrait être faite par affidavit ou n'importe quoi, puis ça

pourrait être valable pour le...

Mme LeBel : Oui, oui, tout

comme c'est valable devant...

Mme Nichols : ...pour

le DGE, comme ça pourrait être valable aussi devant le juge, c'est juste que la

procédure où on fait... La voie...

Mme LeBel : Est allégée. Dans

le fond, la...

Mme Nichols : Beaucoup, oui.

Mme Nichols :

Moins coûteuse aussi.

Président (M. Bachand) : Merci. J'aurais

la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil :

C'est juste une simple question. Quand on dit expressément que le directeur

général peut accorder un délai supplémentaire d'au plus de 30 jours, donc

à chaque fois qu'il y a cette discrétion, il faut l'indiquer dans l'article

précisément. Il n'y a pas un pouvoir de discrétion global, donc on va être

toujours précis quand... Et ça, c'est un article, il y a peut-être d'autres

articles, sûrement, où on parle d'une certaine discrétion du directeur général.

M. Reid (Pierre) : Oui. Parce qu'ici, en fait, les dates sont bien déterminées dans la loi,

les délais de produire. Là, on est dans l'impossibilité, et c'est pour

ça qu'on énumère des causes. Et même, on va jusqu'à «cas de force majeure ou toute autre cause raisonnable», donc il

pourrait y avoir une cause raisonnable qui n'est pas énumérée, à

part

celles qui sont déjà là, le décès, la maladie, l'inconduite, l'incapacité, qui

serait appréciée par le directeur général pour justifier d'accorder un délai

additionnel.

Mme Weil :

Et c'est justement cette discrétion qu'un juge... ce n'est pas une

discrétion, mais le juge, c'est la même chose, mais c'est tellement lent, le

processus judiciaire, que là, on est beaucoup plus rapide, efficace.

M. Reid

(Pierre) : Bien, je pense que c'étaient

les raisons, la lourdeur administrative. Déjà, je pense que les tribunaux ont

peut-être d'autres choses, je dirais, à faire.

Mme LeBel :

L'ancienne ministre de la Justice en moi est très satisfaite de libérer les

tribunaux, disons.

Mme Weil :

Pour d'autres types de causes, oui. O.K., merci.

Président (M. Bachand) : Mme la députée de

Vaudreuil.

Mme Nichols :

Juste pour être certaine, le délai, là, le délai de 30 jours, là, ça

ne peut pas être un délai cumulatif. Ça veut dire qu'on ne peut pas revenir, tu

sais, admettons qu'on se fait dire : Non, ce n'est pas justifié, mais il

pourrait, mettons, y avoir une autre demande en disant, je ne sais pas, ce

n'était pas l'incapacité physique, c'était une maladie, revenir avec d'autres

choses, mais est-ce qu'il peut s'accumuler, le délai de 30 jours? Est-ce

qu'il pourrait y avoir une autre autorisation sur un délai de 30 jours?

Mme LeBel :

Bien, c'est marqué «au plus», «un délai supplémentaire d'au plus

30 jours», ce qui veut dire que ce serait l'unique délai, selon mon

interprétation.

Mme Nichols :

C'est ça, pour chacune des demandes.

Mme LeBel :

À moins qu'un nouvel événement survienne, mais là...

M. Reid

(Pierre) : C'est sûr que si la personne

qui a remplacé décède, là, encore, là, bien...

Mme LeBel :

Mais ça, c'est un nouvel événement.

Mme Nichols :

Oui, c'est rare, hein...

Mme LeBel :

Mais moi, la façon dont je l'interprète... Puis pour un même événement.

Mais pour un nouvel événement, là, je veux dire, la vie étant ce qu'elle est.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Non merci.

Président (M. Bachand) : Ça va?

M. Tanguay :

Je me gratte.

Le Président (M.

Bachand) : Merci d'avoir partagé cette

information-là, M. le député de Lafontaine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire : Pour,

contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire : M. Tanguay (Lafontaine)?

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre Dame de Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc,

l'article 122 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : «123.

L'article 448 de cette loi est modifié par le remplacement dans le premier

alinéa de «des articles 442 à 446» par «des articles 442, 443, 445 et

446.»

C'est une modification de concordance, compte

tenu de la modification qu'on vient de faire à 122, là, qui remplace

l'article 444 de la Loi électorale. Donc, il est désormais prévu à cet

article que c'est le Directeur général des élections qui peut accorder le délai

supplémentaire.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. le député, oui.

M. Tanguay : Et

donc pour 442, 443, 445, 446, c'est toujours justifié d'aller devant le juge,

hein? On parle de quoi, dans ces cas-là?

Mme LeBel : Me

Coulombe, voulez-vous... peut-être, vous allez être plus rapide pour répondre

que moi. Quels sont les cas de figure de 442, 443, 445, 446?

M. Coulombe (Benoît) : 442,

c'est demander à un juge que l'inhabilité à siéger soit reportée, donc c'est au

dernier alinéa de 442.

M. Tanguay :

L'inhabilité...

M. Coulombe

(Benoît) : Oui parce que quand il y a des rapports qui sont en retard,

ça peut avoir un effet sur l'habilité à

siéger à l'Assemblée nationale. Et donc, il peut être demandé à un juge de

donner une période additionnelle de 30 jours aussi.

443, c'est quand il y

a une erreur dans un rapport, quand il y a une demande de correction et une

opposition qui est faite et que le DGE — là, je vais au dernier alinéa — que

le DGE juge que l'opposition n'est pas fondée... ou qu'elle est fondée,

c'est-à-dire, là, il renvoie les parties au tribunal compétent. Donc, c'est le

juge qui va trancher, finalement, pour une opposition.

Président (M. Bachand) : Interventions, M.

le député de LaFontaine?

M. Tanguay : ...445,

446?

Président (M. Bachand) : Me Coulombe, 445

et 446. Est-ce qu'on a besoin de temps, Me Coulombe?

M. Coulombe

(Benoît) : Oui, excusez, c'est l'acquittement. Excusez-moi, je le

relis aussi, parce qu'on ne les utilise pas souvent. Donc, c'est l'acquittement

d'une dette, après les périodes, qui est interdit, là, sauf s'il y a une

audition de la cause, donc pour un jugement devant le tribunal compétent.

M. Tanguay : Ça, c'est une dette, on parle-tu durant une...

oui, c'est ça, durant une campagne électorale, hein, c'est ça?

M. Coulombe

(Benoît) : Une dette découlant de la période électorale, une

réclamation, dans le fond, qui n'a pas été acquittée pour différentes raisons.

M. Tanguay : ...«peut

permettre au représentant [...] d'acquitter une dette qui ne l'a pas été en

raison de l'insuffisance [de] fonds [...], de même qu'il peut lui permettre, si

aucun parti ou candidat ne s'y oppose, d'acquitter une dette qui fait l'objet

d'une réclamation contestée...»

Mme LeBel :

...445 à 446, dans le fond, vont ensemble.

M. Tanguay : O.K.. 446, «peut saisir un juge». «Le Directeur

général des élections peut saisir un juge de la réclamation que conteste un

agent officiel.»

Le directeur des élections peut saisir un juge, ça veut dire

que la

partie n'a pas l'option de

saisir un juge, pour 445, c'est juste le DGEQ qui pourrait saisir un juge.

Parce que la

partie pourrait vouloir, j'imagine, contester la décision

du Directeur général des élections.

M. Coulombe

(Benoît) : En fait, il n'y a pas de décision du Directeur général des

élections, c'est une réclamation qui est faite à l'agent officiel qui le

conteste. Donc, il nous indique ça dans son rapport, et après, la loi lui

interdit d'acquitter ça, parce qu'on voit que ça pourrait être un moyen de

contourner la loi, là. Donc, ça ne lui est pas permis. Mais une réclamation

contestée, pour qu'elle puisse finalement être tranchée, est-ce que c'est bien

fondé, la contestation, là, on tombe dans un litige civil. Dans le fond, c'est

un fournisseur, disons, là, qui a fourni des biens, des services, là, bon, à un

parti, et, pour toutes sortes de raisons, l'agent officiel conteste, bon, ce

n'était pas la bonne commande, en tout cas, il peut y avoir toutes sortes de

raisons, là, hein, c'est infini. Alors, bien, il faut qu'à un moment donné que

cette contestation-là se règle, parce que ça permet de décider si ça va être

une dépense électorale déclarée ou pas, ou remboursées ou pas.

M. Tanguay : C'est

ça. L'intérêt en jeu, c'est le remboursement de 50 % de ladite dépense,

c'est ça?

M. Coulombe

(Benoît) : Ou la non-acceptation de la dépense, ça dépend, là, ça peut

être les deux cas.

M. Tanguay : Payé

par la campagne, oui.

M. Coulombe

(Benoît) : Voilà. Les remboursements. Alors, c'est pour ça que le DGE

peut saisir un juge.

M. Tanguay : C'est

bon. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Secrétaire : Vote par

procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc,

l'article 123 est adopté. Là, je comprends, Mme la ministre, qu'on

reviendrait à l'article 38, avec consentement?

Mme LeBel : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement

pour revenir à l'article 38?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Mme LeBel : Donc,

L'article 127.21 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «l'inconduite», de «ou

l'incapacité physique»;

2° par l'insertion, après «représentant officiel

du parti» de «un cas de force majeure».

Donc, c'est une modification de concordance avec

la modification prévue à l'article 122 du projet de loi qui modifie

l'article 444 de la Loi électorale qui prévoyait l'incapacité physique

puis la force majeure.

L'article 127.21, duquel c'est inspiré, ne prévoit

pas ces cas-là, donc on ajuste.

Le Président (M.

Bachand) : S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Lebel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le

vote de M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 38 est adopté.

Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui.

Les deux prochains articles sont des concordances avec la

Loi sur l'Assemblée

nationale.

Donc :

L'article 129 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «de la fin de la législature précédente» par «du scrutin

des dernières élections générales».

Donc, cette

modification vise à remplacer l'expression, comme je viens de le mentionner...

Ça découle d'un enjeu, là, en lien avec les élections à date fixe. L'enjeu

concerne le libellé des articles 129 et 129.2 de la Loi électorale et celui du deuxième alinéa de

l'article 6 de la

Loi sur l'Assemblée nationale, qui se lit comme

suit : «Chaque législature expire le 29 août de la quatrième

année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières

élections générales.»

Donc,

pour être sûr d'avoir le point de départ à la même place ou une concordance

entre les deux, la modification doit être faite également dans la Loi

électorale.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui.

Merci. La loi... Ça, je ne l'avais pas... Je dois avouer que je n'avais pas vu.

Ça, c'est l'article 6 de la

Loi sur l'Assemblée nationale. C'est la

première fois que je vois le 29 août, mais ça... Parce que, tel que

rédigé, on parlait toujours du premier lundi du mois d'octobre de la quatrième

année civile et on est capable de nommer le

29 août parce qu'on sait que, je veux dire, le premier lundi d'octobre va

toujours être changeant, sachant qu'on vote un lundi. Mais on est

capable de cibler le 29 août indépendamment que le premier lundi tombe le

1er octobre ou le 6 octobre? On est capable de cibler le

29 août?

Mme LeBel : Oui,

bien, c'est le 29 août qui est dans la loi, là, sur l'Assemblée nationale.

Puis on fait, quoi, six semaines à partir de là, ou le prochain lundi?

Mme LeBel : Mais, en tout cas, c'est

le 29 août. C'est dans la loi, là. C'est un copier-coller de

l'article 6.

M. Tanguay : Non, non, je sais.

M. Tanguay : Puis mon point, c'est

de vous dire : Ah! je réalise que cet

article existe.

Mme LeBel : Ah! O.K. Excusez-moi, je

pensais que vous pensiez qu'on avait mis le 29 août, là. Non, non.

M. Tanguay : Non, non, présumez

toujours... misez sur ma compréhension.

Mon point,

c'est que, donc, ça, ayant une barre de départ, une ligne dans le sable, ça

veut dire que la campagne peut

varier, à ce moment-là, tout dépendamment de quand tombe le premier lundi. Moi,

dans ma tête, puis j'avais tort, visiblement, l'élection à date fixe, c'était

toujours la quatrième année qui suit la dernière élection générale, fixée le

premier lundi d'octobre. Et, ça, ça peut tomber le 1er octobre puis ça

peut tomber le 6 octobre, par exemple. Et moi, je pensais que, si ça tombait le 1er ou le 6, là, on faisait à rebours

le calendrier de... je pense, c'est 34 ou 35 jours, puis que, là,

on avait un calendrier de 35 jours. Est-ce à...

M. Tanguay : Oui. Oui, oui.

LeBel : On fait expirer la législature le 29 août,

mais la

Loi sur les élections à date fixe dit, à l'article 129 :

«Lors d'élections générales» blablabla, «les élections générales qui suivent

l'expiration d'une législature — donc qui suit le 29 août

de l'expiration — ont

lieu le premier lundi du mois d'octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour de la fin de la

législature précédente.» Donc, le 29 août, c'est l'expiration, mais

après ça, c'est le premier lundi d'octobre. C'est pour ça qu'on tombe...

M. Tanguay : C'est ça. Mais,

autrement dit, ma question, c'est que le calendrier est mouvant. Le calendrier

peut avoir, quoi, 34, 35 ou peut avoir 41 jours?

Le Président (M.

Bachand) : M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, la

variable, c'est entre 33 et 39.

M. Coulombe (Benoît) : Puis, en

2022, ce n'est pas un scoop que je vous fais, là, mais la période va avoir

35 jours.

Mme LeBel : On ne peut pas prendre

M. Tanguay : Bon, ça y est, le chat

est sorti du sac. Combien de jours, 36?

Mme LeBel : Non, je n'ai rien dit...

Une voix : C'est quoi, le minimum?

M. Tanguay : 35. O.K. Il n'y aurait

pas... Puis je trouve ça intéressant, je pensais que, moi, une campagne électorale, c'était toujours 34 jours,

34 jours, 34 jours, puis on partait du 1er lundi d'octobre de la

quatrième année, puis on remontait dans le temps. Mais là, pour vous,

DGEQ, le fait que la campagne peut avoir donc, si j'ai bien compris, 33 ou 39 jours, pour vous, il n'y a pas d'écueil.

Parce qu'une campagne de 33 jours, des fois, ça doit être un petit peu

plus serré, là, il y a moins de lousse.

M. Reid (Pierre) :

Non, le seul où ça peut varier, ça peut être la date... la date de... Bien,

vas-y.

Coulombe (Benoît) : Oui. Bien, en fait, la

Loi sur l'Assemblée

nationale prévoit la dissolution le 29 août. Maintenant, il y a toujours le pouvoir du

lieutenant-gouverneur, qui pourrait, sur demande, dissoudre avant, et c'est ce

qui est arrivé en 2018.

Mme LeBel : Avant, mais pas après.

Coulombe (Benoît) : Mais pas après. Mais c'est ce qui est arrivé en

2018, ça a été dissous une semaine avant le 29 août.

Une voix : Et donc ça a, de facto...

Mais le lieutenant-gouverneur, sur demande du premier ministre, avait fixé la date

d'élection ou ça restait le 1er octobre?

M. Coulombe (Benoît) : Non, la

dissolution.

Mme LeBel : Ça devient... Oui, la

marque est la dissolution, puis après ça, c'est le premier lundi d'octobre

suivant la dissolution, donc en faisant une dissolution une semaine avant le

29 août, on avait donc une semaine de plus à la période de campagne.

M. Tanguay : Mais les pouvoirs du

lieutenant-gouverneur, par convention constitutionnelle, sur demande du premier

ministre sortant, pourraient faire en sorte que, ce printemps, il pourrait

dissoudre et fixer la date, je dis n'importe quoi, moi, au

lundi 20 juin.

Coulombe (Benoît) : En fait, s'il y a une dissolution — c'est

un autre cas, là, ici — s'il

y a une dissolution... Je vais trouver l'article, là, attendez un petit

peu.

Mme LeBel : 131, je pense.

Le Président (M.

Bachand) : M. Blanchet, peut-être? Oui,

allez-y.

M. Blanchet

(Jean-François) : Donc, la période

électorale peut varier entre 33 et 39 jours. En 2018, la période a été au

maximum de 39 jours. Donc, c'est pour ça, j'ai été voir Benoît pour lui

mentionner que, malgré tout, la période électorale pourrait commencer le

25 août, étant donné que c'est dans le 39 jours où est-ce que c'est

permis pour donner l'élection le 3 octobre.

M. Tanguay : O.K. Par contre... Oui?

M. Coulombe (Benoît) : Pour

compléter, si ce n'est pas une élection encadrée par 129, 131 nous dit,

ici : «Sauf dans [les] cas des

élections [...] tenues à la date prévue au deuxième alinéa de [121] [ou]

premier alinéa de 129.2», donc sauf dans ces cas-là, alors, quand on

n'est pas dans ces cas-là, le scrutin a lieu le cinquième lundi qui suit la

prise du décret, etc. Alors, c'est là que, si c'est dissous avant, même si c'est

dissous au mois de juin, le scrutin n'aura pas lieu le 1er octobre. On va

suivre la mécanique, ici, de 131, le cinquième lundi qui suit le décret ou, si

c'est pris un lundi ou un mardi, le sixième.

M. Tanguay : C'est ça. C'était mon

cas d'espèce, autrement dit, au-delà de la fin de la dissolution, tu sais, le

premier ministre peut, la troisième année, deuxième année... Je pense, Pauline

Marois l'avait fait en 2014? Elle avait dissous. Elle aurait pu faire...

Techniquement, elle était minoritaire, mais elle aurait pu faire un mandat de

quatre ans, mais elle a dissous. Puis la campagne, c'est 131 qui s'applique

ici.

Donc, je reviens à ma question des... Pour vous,

DGEQ, que la campagne ait 33 ou 39 jours, vous avez assez d'aisance, dans

vos délais, dans 33 puis dans 39. Est-ce qu'il ne serait pas — puis

on ne réglera pas ça après-midi, mais on réfléchit — intéressant pour vous

d'avoir le calendrier idéal, je dis, peut-être 36 jours, par exemple, donc

vous garantir que vous n'auriez jamais 33, et de rédiger, qu'on ne fera pas

ici, de ce que j'entends, qu'on fait le calendrier à rebours? Autrement dit, le

premier lundi d'octobre de l'année où l'élection doit avoir lieu, la quatrième,

bien, qu'on compte à rebours un

36 jours ou un 37 jours, que vous, vous ayez toujours un nombre de

jours fixe. Comme ça, vous avez toujours vos délais. Je ne sais pas si c'est

quelque chose où vous nous invitez à réfléchir, sur laquelle vous nous

invitez à réfléchir?

M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais, à partir du moment où l'élection est

à date fixe, contrairement à autrefois, ça nous donne une prévisibilité de

savoir à quel moment que l'élection va avoir lieu quand il y a une date fixe et qu'on la respecte. Donc, à partir de ce

moment-là, il y a des choses qu'on peut faire, qu'on peut se préparer, les

locaux, qu'on n'a pas à les louer à la dernière minute. Mais, s'il y a une

réflexion à faire, c'est peut-être sur la période électorale, le calendrier

lui-même où il y a peut-être beaucoup d'activités, là. Il y a des activités qui

se sont ajoutées. Juste les nouvelles

modalités de vote qui se sont ajoutées, entre autres, en 2006, bien, c'est sûr

que ça ajoute au travail, là, des... en circonscription et c'est sûr que

le calendrier n'a pas... ne s'est pas allongé, mais les journées se sont

remplies.

Tanguay : Non, c'est ça. Puis donc vous dites : 33, ça se fait

aussi bien que 39, mais ce que vous nous dites, c'est qu'on en a rajouté, c'est

un petit peu plus serré, là, tu sais.

Reid (Pierre) : Oui, mais comme je vous

dis, vu qu'on est à des dates fixes, bien, ça facilite notre travail. On le

sait que l'élection va avoir lieu puis, que ce soit 36, 35 ou 39, on est

capables de se préparer en conséquence, contrairement à autrefois où il fallait

être prêt, même si on ne connaissait pas la date d'élection.

M. Tanguay : O.K.

Est-ce qu'il y avait toujours un plan B de contingence si le premier ministre

nous lançait en élections ce printemps?

Avez-vous toujours un, pour les locaux puis tout ça... vous êtes constant...

vous êtes comme le pompier dans la caserne, c'est ça?

M. Reid (Pierre) : Moi, je vous dirais que, je pense, la réponse qui a toujours été donnée

par le Directeur général des élections, si des élections sont

déclenchées, nous serons prêts.

M. Tanguay : O.K.

Nous sommes prêts. C'est ça. Merci, M. le Président. De premier lieu, du «lundi

du mois d'octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le

jour du scrutin», plutôt que «de la fin de la législature», «du scrutin des

dernières élections générales».

Mme LeBel : Pour

l'harmoniser avec la

Loi sur l'Assemblée nationale.

M. Tanguay : Autrement dit, là, ici... Oui, c'est ça. Là, ici,

on fait écho, probablement, du pouvoir du lieutenant-gouverneur de nous lancer

en élection sur recommandation du premier ministre, en parlant... «scrutin des

dernières élections générales par opposition à fin de la législature

précédente, j'imagine? Ou c'est...

Mme LeBel :

C'est juste de l'harmonisation entre les deux lois, là, pour s'assurer qu'on...

M. Tanguay :

Il n'y a pas d'impact dans le sens?

Mme LeBel :

Non, il n'y a pas d'impact dans le sens.

M. Tanguay :

C'est juste pour s'harmoniser?

Mme LeBel :

Oui, c'est vraiment pour s'harmoniser.

M. Tanguay :

Il est synonyme, dans le fond.

Mme LeBel :

Bien, c'est parce que, quand on a fait la

loi sur les élections à date fixe, on

n'a pas ajusté la Loi électorale en conséquence, et là on le fait, là.

M. Tanguay :

C'est bon, puis ça me va, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le

vote de M. Lamothe (Ungava)?

Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 39 est adopté.

Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Article 40, donc :

L'article 129.2 de cette loi est modifié par

le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la fin de la législature

précédente» par «du scrutin des dernières élections...».

Toujours une

modification qui est en concordance avec celle prévue à l'article 39,

précédemment, et, c'est ça, qui modifie l'article 129 de la Loi

électorale.

Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Secrétaire : Vote par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le

vote de M. Lamothe (Ungava)?

Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 41

est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel :

...si on se fie au plan...

Président (M. Bachand) :

Article 40, excusez-moi, 40, j'ai dit

41, là. Désolé.

Mme LeBel :

40, oui. Si on se fie au déroulement, on devrait être arrivés à 44, mais, 44

étant une concordance avec 81, je vais vous suggérer de suspendre 44 et

de passer à 81.

Président (M. Bachand) : Consentement?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme LeBel :

Merci.

L'article 301.15 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«301.15. La présente

sous-section s'applique aux électeurs qui sont domiciliés ou hébergés :

«1° dans une

installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre

hospitalier ou un centre de réadaptation;

«2° dans une

installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre

d'hébergement et de soins de longue durée dans lequel un bureau de vote n'a pas

été établi;

«3° dans une

résidence privée pour aînés dans laquelle un bureau de vote n'a pas été établi;

«4° dans une maison

de soins palliatifs;

«5° dans une

ressource en dépendance.»

Le nouveau libellé

proposé pour cet

article prévoit qu'un électeur domicilié ou hébergé dans une

résidence privée pour aînés non identifiée au registre constitué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux puisse bénéficier des mêmes

règles que ceux qui sont domiciliés dans une résidence privée pour aînés qui

est enregistrée. Il pourrait ainsi bénéficier d'un bureau de vote itinérant si

aucun bureau de vote n'a été établi dans leur résidence.

Une modification est également apportée afin que les électeurs domiciliés ou

hébergés dans une maison de soins palliatifs

ou dans une ressource en dépendance puissent également bénéficier de ces

règles.

Donc,

c'était vraiment... Le but, c'est de permettre aux électeurs domiciliés ou

hébergés dans ces ressources-là d'avoir, s'ils n'ont pas de bureau de vote, au

moins un bureau de... d'avoir un bureau de vote itinérant si un bureau de

vote n'était pas déjà prévu. Je résume très...

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de

LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Oui. Quand on dit «ressource en dépendance», on parle de quoi?

Mme LeBel :

Je pense que ça fait référence à la

loi sur la santé et les services sociaux.

Est-ce qu'il y a des... Il y a peut-être une

définition dans cette loi-là. Il faudrait aller voir, là, mais ça fait

référence aux termes qui sont dans la

loi sur la santé et les services

sociaux, là. Puis, quand je dis ça, c'est pour vous ramener, là... Mais je n'ai

pas la

loi sur la santé et les services sociaux. Mais ce qu'on a pris, c'est

qu'on s'était ajustés, là, avec les termes...

M. Tanguay :

On couvre plus large, on couvre plus large.

Mme LeBel :

Oui. Oui, on couvre plus large, parce que ce n'était pas du tout prévu, mais on

a pris les mêmes termes que la loi de la santé et sur les services sociaux pour

s'assurer que ce soient les bons endroits, là.

M. Tanguay :

Et 315, j'imagine, c'est le vote itinérant, j'imagine, 301.15?

Tanguay : C'est ça, vote par... itinérant.

Mme LeBel :

O.K., oui, le bureau de vote itinérant.

M. Tanguay :

O.K., ça va. Merci.

Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? Donc,

nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le

vote de M. Lamothe (Ungava)?

Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 81

est adopté. Donc, je comprends qu'il y aurait consentement pour revenir à

l'article 44 qui était suspendu?

Le Président (M. Bachand) : Consentement.

Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel :

Donc,

L'article 135.1 de cette loi est modifié par l'insertion,

dans le deuxième alinéa et après «établissement d'enseignement postsecondaire

visé à l'article 301.23», de «, d'une maison de soins palliatifs visée par

la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001), d'une

ressource en dépendance visée par le Règlement sur la certification des

ressources communautaires ou privées offrant de l'hébergement en dépendance

(chapitre S-4.2, r. 0.1)».

Donc, c'est de la

concordance avec la modification qu'on vient de faire, là, à l'article 81

du projet de loi. On ajuste l'article 135.1 également suite à ça.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme LeBel :

Et c'est toujours pour permettre le vote itinérant.

Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le

vote de M. Lamothe (Ungava)?

Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 44 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

L'article 136 de cette loi est modifié

par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Les

personnes qui exercent la fonction de directeur du scrutin, de directeur

adjoint du scrutin et les membres du personnel du scrutin, à l'exception du secrétaire

du bureau de vote et des membres de la table de vérification de

l'identité des électeurs, sont choisis parmi les personnes ayant la qualité

d'électeur. Les autres membres du personnel électoral

sont choisis parmi les personnes d'au moins 16 ans qui répondent aux

critères énoncés aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de

l'article 1.»

Donc, ça va permettre l'embauche, là, de

personnel dès l'âge de 16 ans pour certains postes, là, avec l'exclusion

des postes qu'on mentionne au début de l'article, c'est-à-dire les postes de

directeur de scrutin, directeur adjoint du scrutin, scrutateur et préposé à

l'information et au maintien de l'ordre qui pourraient être occupés par une

personne de 18 ans et plus seulement, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

LeBel : Mais les conditions pour occuper le reste... les

postes... pour fin de précision, je m'excuse, M. le Président, demeurent

les mêmes. On baisse l'âge d'accessibilité, si je peux dire comme ça.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay : Bien, parfait.

Moi, je salue ça évidemment. Plus on peut faire participer les 16, 17 ans,

mieux c'est. Donc, j'en suis au niveau des exclusions. Les personnes qui

exercent la fonction... Bon, les exclusions sont choisies parmi les personnes

ayant la qualité d'électeur. Bon. Alors, quand on tire un trait, on a quatre

lignes.

Le directeur... les personnes qui exercent la fonction de directeur de

scrutin, ça, je comprends ça, ça, je comprends ça, du directeur adjoint du

scrutin, je comprends ça aussi. Mettre des 16, 17 ans là, c'est peut-être

un peu trop, là. Les membres du personnel du scrutin, à l'exception du

secrétaire du bureau de vote et des membres de la table de vérification, ça

veut dire qu'ils peuvent être secrétaires du bureau de vote et membres de la

table de vérification. Quand on est rendu là, là, ils sont exclus de quels

postes? Le poste de scrutateur, j'imagine? Et est-ce qu'ils sont exclus

d'autres postes?

Mme LeBel : PRIMO, également,

sont exclus pour l'instant du primo.

Le Président (M.

Bachand) : PRIMO également?

M. Tanguay : Scrutateur et

PRIMO. Est-ce qu'il y en a d'autres?

M. Tanguay : Non? O.K.

Est-ce que... Et pourquoi on les exclurait de scrutateur aussi?

Mme LeBel : Je peux peut-être

répondre.

Mme LeBel : Écoutez, je pense

qu'il y a possibilité d'aller plus loin. La table... le comité consultatif n'a

pas obtenu de consensus pour aller plus loin, mais, si on peut suspendre, je

pense qu'on peut regarder pour peut-être aller au moins un pas plus loin. Je

suis un peu dans la même optique que vous, député de...

M. Tanguay : Oui, puis je vais

faire des vérifications de mon bord aussi. Ça fait que sous toutes réserves, ça

se peut que vous revienne en disant que ce n'est pas une bonne idée ou c'est

une bonne idée.

Mme LeBel : Voulez-vous qu'on

suspende?

Mme LeBel : Mais je pense

qu'on... nous, on est prêt à faire un pas de plus. Et je sais que le Directeur général des élections est également prêt à faire

un pas de plus. Et j'avoue que je ne sais pas pourquoi on n'a pas proposé

plus, là. Mais le comité consultatif se limitait à ces postes-là.

M. Tanguay : Ça fait que je

vais aller aux nouvelles comme vous. Ça ne sera pas long.

Mme LeBel : Mais peut-on juste

le suspendre?

M. Tanguay : Bien, j'irais aux

nouvelles là.

Mme LeBel : Ah,

bien... donc, suspendons.

M. Tanguay : Quelques minutes,

puis si c'est trop long, on revient.

Mme LeBel : Quelques

minutes. Puis je pourrai vous faire les deux suggestions. Puis peut-être qu'on

peut les vérifier chacun de notre côté si vous le permettez.

M. Tanguay : O.K. Parfait.

Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre

quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 heures)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Oui, Mme la ministre, la parole est à vous.

LeBel : Oui, absolument. Compte tenu des discussions qu'on

vient d'avoir, on va avoir un amendement à proposer à 45, M. le Président.

Donc,

article 45 :

L'article 136 de cette loi est modifié par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Les personnes qui exercent la fonction de

directeur du scrutin ou de directeur adjoint du scrutin sont choisies parmi les

personnes ayant la qualité d'électeurs. Les autres membres du personnel

électoral sont choisis parmi les personnes

d'au moins 16 ans qui répondent aux critères énoncés aux paragraphes 2° à

5° du premier alinéa de l'article [2].»

Donc, on

vient, donc, d'ajouter deux postes par rapport à la version précédente, qui

est, si je ne me trompe pas, le scrutateur et le PRIMO. C'est ça? Exact.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : C'est ça, et je veux

juste confirmer avec le DGEQ. Donc, la seule exclusion, tel que rédigé... la seule exclusion, ce serait le PRIMO...

Excusez-moi, la seule exclusion, excusez-moi, ce serait le directeur du scrutin,

évidemment, et le directeur adjoint du scrutin. Là, par cet amendement-là, dans

le fond, on rajoute secrétaire et PRIMO,

mais, en ne faisant qu'exclure le directeur de scrutin et le directeur adjoint

de scrutin... Il n'y a pas d'autre poste aussi qui serait... Donc, il pourrait être membre... Est-ce qu'il y a...

Il y a une commission de révision électorale, hein, par circonscription?

Donc, on pourrait avoir des 16 ans là. Et ça, encore une fois, puis

peut-être nous le dire, là, c'est encadré, c'est des gens qui sont formés,

c'est encadré, et ainsi de suite. Il n'y a pas d'enjeu, là, particulier?

M. Reid (Pierre) : Il n'y a pas d'enjeu parce que comme toute personne

embauchée par le directeur de scrutin, c'est sûr que c'est lui qui fait le

choix à partir de CV ou de renseignements qu'il peut obtenir. Et il y a une

formation qui est donnée en même temps. Mais vous comprendrez que pour les 16

et 17 ans, surtout avec les technologies qui sont de plus en plus

présentes, particulièrement au bureau du directeur de scrutin, c'est sûr que

les 16 et 17 ans, ça va être grandement apprécié d'avoir cette

clientèle-là. Et, dans les cégeps aussi, on a du vote dans les cégeps, les

universités, les cégeps, les 17 ans sont au cégep aussi. Donc, ça, ça peut

aider aussi à recruter ça.

M. Tanguay : Je pense

que la collègue de Notre-Dame-de-Grâce aussi...

Le Président (M. Bachand) :

Allez-y, madame.

Mme Weil : C'était vraiment ma

question. Donc, c'est le directeur qui fait l'évaluation. Rappelez-moi, parce

que ça fait longtemps que je n'ai pas fait cette expérience, là, l'évaluation,

comment est-elle faite par le directeur?

M. Reid (Pierre) :

Le directeur du scrutin?

Mme Weil : Oui. C'est quoi, les

procédures qu'il a à sa portée pour faire cette évaluation de compétences,

essentiellement, et d'un certain leadership?

M. Blanchet

(Jean-François) : Donc, c'est sûr que,

bon, comme toute personne qui fait de l'embauche, le directeur de scrutin va y

aller avec les meilleures personnes. La façon de vérifier... C'est sûr qu'il y

a une formation. À la fin des formations, il

y a des questions, quand même, pour voir si la personne a compris. On s'assure

que la personne a suivi aussi durant

la formation, parce que je vous dirais que, dans certains cas, les personnes ne

suivent pas toujours. Donc, on s'entend ici aussi, là, si on parle des 16-17 ans, le

directeur du scrutin va user de son jugement, quand même, pour mettre une personne qui a les qualités puis

qu'il sent qui a le potentiel d'occuper l'emploi. Donc, il y a la formation

puis il y a des questions à la fin pour s'assurer que c'est la bonne personne.

Mme Weil : Juste pour continuer

là-dessus. Donc, il y a un certain, surtout pour PRIMO, ce que j'appellerais un

certain leadership, c'est-à-dire que les gens respectent cette personne et vont

suivre ses consignes. C'est sûr que, rapidement, un jeune peut, comment dire

mériter, ce n'est pas vraiment le bon mot, là, mais va tout de suite... Quand ce jeune a du leadership, a cette qualité, les

gens vont rapidement le respecter. Mais on pourrait imaginer, donc, j'imagine,

c'est aussi dans l'analyse qu'en fera le directeur, on peut imaginer, surtout

des personnes qui sont beaucoup plus âgées...

puis ils seraient peut-être surpris, les gens vont être obligés de s'habituer à

ça. Nous, on est contents de faire ça. Évidemment, on y croit, puis je

pense que vous aussi, vous et tout votre personnel, parce que vous avez fait

cette recommandation depuis un certain temps, là, on le monte d'un cran en

mettant PRIMO, c'est vraiment une avancée intéressante. Et, comme vous dites,

dans le domaine des technologies de l'information, ils sont tellement rapides

et comprennent tout tellement rapidement, ça va être un atout, c'est sûr.

Alors, c'était juste cette question. Alors, le

directeur, sûrement, il va essayer de regarder cette question de... est-ce que cette personne pourra s'imposer, si on

veut, faute d'un meilleur qualificatif, là, mais s'imposer pour avoir le

respect de tous.

M. Blanchet

(Jean-François) : Pour revenir aux

commissions de révision aussi, là, parce qu'on a... À la fin de la formation, il y a un examen vraiment écrit,

et ils doivent passer l'examen pour occuper le poste. Donc, si ça peut aussi vous rassurer là-dessus. Donc, on pense que

les 16‑17 ans ont un pouvoir, comment dire, de digérer l'information

encore peut-être plus rapidement, puis il y a beaucoup d'informations. Mais je

reviens toujours, là, ça va être le directeur

de scrutin, à la fin, qui va décider si, oui ou non, il met quand même un jeune

de 16 ou 17 ans sur des postes de ce type.

Mme Weil : Très bien. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, allez-y, M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je veux juste préciser qu'il y a quand même des jeunes de

16 et 17 ans... il y en a qui ont une expérience, parce qu'au niveau

municipal il n'y a pas de condition comme c'est prévu dans la loi ici. Donc,

déjà, il y en a qui pourront soumettre en

disant : J'ai une expérience d'élections municipales. Mais la seule

réserve ici, bien sûr, il faut qu'il soit de citoyenneté canadienne, là,

pas de... C'est ça qui est l'enjeu aussi, là. Donc, même résident permanent... même le jeune de 16, 17 ans,

résident permanent, ne pourrait pas agir comme membre du personnel. Mais ça,

c'est une réflexion qu'on va faire avec les membres du comité consultatif.

M. Tanguay : À quel niveau,

excusez-moi?

M. Reid (Pierre) :

Pardon?

M. Tanguay : Quelle réflexion vous

allez faire?

M. Reid (Pierre) :

Bien, la réflexion de voir si, comme membres du personnel, il y a des

personnes, résidents permanents pourraient agir comme membres du personnel

devant une certaine pénurie de main-d'oeuvre. Mais ça, c'est une réflexion que

j'aurai avec les membres du comité consultatif, comme d'autres sujets à venir.

Tanguay : Oui, c'est ça, puis, je veux dire, puis vous

l'avez bien dit, je pense, que la relation que le DS a avec les travailleurs, le directeur du scrutin avec les

travailleurs d'élections, bien, c'est une relation d'employeur-employés,

là. Puis moi, j'en ai vu, du personnel, se faire déplacer, parce que ça ne

marchait pas, là. Je veux dire, il y avait une personne qui était au bureau de

révision, à la commission de révision, puis ça ne marchait pas, alors il l'a

déplacée, il l'a mise ailleurs. Puis le scrutateur, c'est un petit peu plus

demandant que secrétaire. Puis il évalue, il dit : Bien, toi, tu vas être secrétaire,

puis tu ne seras pas scrutateur. Puis le DS, il gère son personnel...

Mme LeBel : Selon l'âge...

M. Tanguay : Non, non, c'est ça.

Mme LeBel : Mais ça peut se faire

pour quelqu'un de plus de 18 ans.

M. Tanguay : Puis c'est des cas où,

visiblement, c'étaient des gens qui étaient âgés de plus de 18 ans, évidemment, qui se sont fait déplacer, puis c'est

correct. Je veux dire, il faut que ça fonctionne bien. Puis à 16 ans, là,

on peut déjà appliquer pour conduire une automobile. Il y a tellement de choses

qu'on peut faire. Tu sais, dans le Code civil, il y a des

choses qu'on peut faire à 14 ans, il y a des choses qu'on peut faire à

16 ans. C'est un cours formidable. Je suis certain que même il y a des

cégeps puis des écoles secondaires qui vont faire écho à ça. Ils vont dire : Bien, ça ne vous tente pas, là,

d'essayer, celles et ceux qui vont faire ça, bien, ça pourrait faire

partie

d'un projet, d'un travail sur la démocratie québécoise. On va le noter,

celles et ceux... bien, allez-vous faire... Et je pense qu'ils vont retrouver

de la place, là. Je pense que s'ils sont dégourdis minimalement, comme je suis

persuadé qu'ils le sont, ils vont trouver qu'il y a des places pour se faire...

on engage, là, le DGEQ, on embauche, là. Ça va être formidable.

Puis vous pourriez

même faire aussi des campagnes de publicité. Ce n'est pas à moi qui va

déterminer ça, c'est vous qui allez le faire, mais auprès de nos écoles

secondaires, nos cégeps aussi, de dire, écoutez, ça vous est désormais

possible, ça vous est désormais possible. Puis on parle beaucoup, beaucoup...

Ah! est-ce qu'on ne devrait pas diminuer le vote. On n'en est pas là, là, de 18

à 17 ans ou 16 ans. Ça, je pense que c'est un pas, peut-être vers...

pas cette direction-là, mais vers une réflexion un peu plus sentie. Puis...

Mme LeBel : ...exercer

leur vote à 18 ans, ça les sensibilise à l'exercer à 18 ans.

M. Tanguay : Non,

non, c'est ça, ça les sensibilise en plus. Puis, ah! moi, j'ai pleinement

confiance, là, qu'on n'est pas en train de l'échapper, au contraire. Alors, ça

me va, M. le Président, évidemment.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention Mme LeBel (Champlain)?

Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le

vote de M. Lamothe (Ungava)?

Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement à

l'article 45 est adopté. Donc, nous revenons à l'article 45

tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention

Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'article 45 tel qu'amendé est adopté. Merci, Mme la

ministre, s'il vous plaît.

LeBel : Oui. Alors on devrait passer à 46. C'est un

article avec... qui est relié à 90. Je vais vous suggérer de suspendre

et de passer à 90.

Le Président (M.

Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il

vous plaît.

Mme LeBel : Merci.

L'article 90 :

L'article 310.1 de cette loi est abrogé.

Cette modification

supprime l'article 310.1 de la Loi électorale qui vise à abolir le poste

de préposé à la liste électorale. Ses

fonctions seraient transférées au secrétaire du bureau de vote en vertu de la

modification qui est prévue à l'article 93, qu'on va faire dans cette

même série du projet de loi, et qui modifie l'article 315 de la Loi

électorale.

Ce que ça disait

310.1, à l'origine... L'aviez-vous? Vous l'aviez? Non? Ça disait : «Pour

chaque bureau de vote, le directeur du scrutin nomme comme préposé à la liste

électorale, la personne recommandée par le candidat du parti autorisé dont le

candidat s'est classé troisième lors de la dernière élection.»

Ses fonctions vont

être transférées au secrétaire du bureau de vote, puis on va voir cette

modification-là à 93, qui s'en vient dans la même séquence.

M. Tanguay : Juste

pour ma gouverne, si ça vous va, M. le Président, il y a eu une évolution, je

me rappelle, dans mes premières élections,

pas comme candidat, mais quand je m'intéressais à ça, là, il y avait... à la

table, à la table, c'est ça, le bureau de vote... Le bureau de vote,

c'est la table de vote, hein? Je veux dire... Bon, je veux dire, avant, il y avait, il y avait la table, mais il y avait

probablement deux tables bout à bout, là, parce qu'il y avait la boîte à droite,

il y avait le scrutateur, il y avait le secrétaire puis il y avait un

représentant de chacun des partis, là, à l'époque, là, puis il pouvait en avoir

quatre, puis il pouvait en avoir... des fois, ça dépend du comté, il pouvait en

avoir quatre, puis il pouvait en avoir pas mal. Là, les représentants, on les a

enlevés, et là il y a eu... il y avait, dans l'intervalle, puis corrigez-moi si

j'ai tort, là, un préposé aux listes, autrement dit, pour que les partis soient

informés, on disait : Bien, il va y avoir un troisième... On garde le

scrutateur, le secrétaire, on ne touche pas à ça, mais plutôt que d'avoir

quatre représentants qui, eux, veulent savoir aussi, en temps réel, qui qui est

allé voter, parce qu'il y a des maisons un peu partout qui font du téléphone

pour faire sortir le vote, bien là, il y avait un qui était payé par le DGEQ,

le directeur du scrutin, qui, lui, s'occupait de faire ce relevé de liste là.

Là, dans le fond, on

se trouve à l'enlever, c'est-tu ça? Puis corrigez-moi si mon évolution n'est

pas bonne, là, on l'enlève et ce serait le secrétaire qui ferait, d'une manière

ou d'une autre, sans que ça prenne plus de temps, un duplicata de ce qu'il collige comme information, et ça, ce serait donné

aux partis politiques en temps réel, là. C'est ça? Je ne sais pas si

vous...

M. Reid (Pierre) : Oui, puis on a fait des expériences, je pense, lors d'élections

partielles, je pense, on faisait l'expérience

avec... pour voir le travail qui était accompli par le secrétaire, parce qu'il

manquait un PALE et les résultats étaient aussi rapides, aussi efficaces

qu'avec le PALE.

M. Tanguay : Parce qu'il y a ce qu'on appelle les «runners», je

ne sais pas si vous appelez ça de même aussi, là...

Mme LeBel :

Les coureurs.

M. Tanguay : ... — les

coureurs, c'est en français — ...

Mme LeBel :

Oui, c'est ça.

M. Tanguay : ...et

qui vont chercher ces fameuses listes là, eux, ils ont accès, ils ont des

procurations, ils peuvent aller chercher ça. Puis souvent, bien, c'est le

PRIMO, justement, qui dit : Toi, tu restes ici, tu ne feras pas le tour des tables, là. Le PRIMO va chercher les

feuilles et lui remet à l'heure, mettons. Donc, ça fonctionne très bien. Puis

qu'est-ce qui a changé, là, je suis très, très précis dans ma question, par

rapport au secrétaire? Je veux dire, il fait deux listes, il a une copie

carbone, je ne sais pas, comment ça fonctionne, les rapports sont faits sous

quel format?

Président (M. Bachand) : M. Blanchet.

Blanchet (Jean-François) : Vous avez

raison, on est passé de deux préposés à la liste à un, puis là on vise à éliminer le dernier, là. Dans le fond, la

liste qui est complétée, oui, il y a des copies carbone pour pouvoir distribuer

aux différents partis, effectivement. Mais M. Reid mentionnait qu'on a

fait des projets pilotes dans Chicoutimi, je crois, entre autres, où

est-ce qu'on a fait le test et on a validé l'information après, à comparer avec

un préposé à la liste et sans préposé à la

liste, et le secrétaire... lorsqu'il n'y avait pas de préposé à la liste, il y

avait moins d'erreurs. Donc, on a une autre problématique avec les

préposés à la liste électorale, c'est qu'élection après élection, c'est

toujours le poste pour lequel on est obligé de se sacrifier, c'est-à-dire il

manque toujours du monde.

Donc, M. Reid a

été obligé de prendre une décision spéciale pour dire : Bien, finalement,

le secrétaire va faire le travail du préposé parce qu'on manque de travailleurs

d'élection. Donc, c'est le poste qui est facilement sacrifiable, puis on sait

que ça peut être fait par le secrétaire.

M. Tanguay : Oui,

tout à fait. Et dites-moi, puis ce n'est pas une question mercantile, là, mais

il y a quand même un coût lié à ça, parce que le préposé aux listes travaille

aussi durant les bureaux de vote, les BVA, bureaux de vote par anticipation, il

y en avait un, et ça, je veux dire, il est payé, il est rémunéré, je ne sais

pas si vous aviez un chiffre dans une élection générale, comment ça pourrait

représenter. Puis là je ne suis pas en train de dire : Ah! il faut

économiser, c'est la démocratie, non, il faut investir dans la démocratie, mais

pour un poste qui, à sa face même, peut être facilement... comme vous dites,

là, il y a moins d'erreurs, là, on se trouverait aussi à diminuer d'à peu près

combien, même si ce n'est pas une question d'argent, là, mais...

M. Reid

(Pierre) : Mais en se basant sur les coûts

de 2018, puis en considérant que les postes n'étaient pas tous comblés, c'était

une économie de 3 millions.

M. Tanguay : Ah! c'est ça. Wow!

C'est bon. Moi, ça me va, M. le Président.

Et dernière question, par contre... puis c'est

ça, hein, parce que, moi, la dernière fois que je voyais des copies carbone,

c'était dans l'émission Du tac au tac , c'est ça, c'est carrément ça,

c'est des copies carbone. On ne peut pas remplacer le bon vieux carbone, là, je

veux dire, c'est...

M. Blanchet

(Jean-François) : Étant donné qu'on doit

en remettre aux représentants de tous les partis...

M. Tanguay : Non, non, c'est

ça, mais technologiquement, c'est ça. Je veux dire, le carbone a encore,

contrairement au fax, là, a encore son utilité.

M. Blanchet

(Jean-François) : C'est sûr que dans le

futur, on pense à d'autres solutions, là. On ne vous le cachera pas, là que...

M. Tanguay : Bien, peut-être

électroniquement, en partie.

M. Blanchet

(Jean-François) : Oui, oui, le modèle de

l'Ontario, entre autres, là, que c'est électronique.

M. Tanguay : Ah oui? Qu'est-ce

qu'ils font en Ontario?

M. Blanchet

(Jean-François) : C'est électronique,

c'est-à-dire que la personne est marquée en temps réel et les partis ont, en

temps réel, la liste des personnes qui ont voté.

M. Tanguay : Ah oui, donc

prochaine étape.

M. Blanchet

(Jean-François) : Donc, il n'y a plus de

coureur.

M. Tanguay : Les coureurs, ça

fait coureurs des bois. Ça fait qu'on voulait juste s'assurer qu'ils aillent à

la bonne place, on les appelait... Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,

s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Lebel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M.

Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 90 est supprimé. Merci. Donc, si je comprends la feuille de

route...

Une voix : Oui, vous avez dit

«supprimé».

Le Président (M.

Bachand) : Oui, adopté. Donc, excusez,

j'avais deux choses à dire. Donc, c'est adopté et l'article 90 est donc

supprimé.

M. Tanguay : Adopté. C'est

310.1 qui est supprimé.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, mais l'article est donc...

Président (M. Bachand) :

Il est adopté, c'est ça. Merci,

M. le député de LaFontaine. Je suis un peu mêlé dans mes paperasses,

comme vous pouvez voir.

M. Tanguay : Pas de problème...

Président (M. Bachand) :

Donc, sur ma feuille de route, on

serait à 46, qui est suspendu. De consentement pour revenir à 46?

Le Président (M.

Bachand) : Consentement. Donc, Mme la

ministre, pardon.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le

Président.

L'article 139 de cette loi est modifié par la suppression

du deuxième alinéa.

Modification qui est une modification de

concordance avec l'abolition du poste de préposé à la liste. Donc, le deuxième

alinéa faisait référence, d'ailleurs, «dans le cas d'un préposé à la liste

électorale», etc. Donc, il n'y a plus lieu de faire référence à ce poste qui

vient d'être... qui le sera, à la sanction, mais qui sera abrogé.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y

a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Lebel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc,

l'article 46 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. 80, s'il vous

plaît. Donc :

L'article 301.1 de cette loi est modifié par la

suppression du deuxième alinéa.

Toujours un alinéa qui faisait référence au

poste de préposé à la liste.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, au BVA il

n'y avait pas de préposé, c'est ça? Il n'y en avait pas. Ça, ça se faisait...

De toute façon, les partis... Pas besoin de le savoir dans l'heure, là. Ils le

savaient ultérieurement.

M. Blanchet

(Jean-François) : C'est ça. Le vote par

anticipation, on transmet, en fin de journée, aux partis politiques, les gens

qui ont voté dans la journée.

M. Tanguay : C'est ça. C'est

ça. O.K. Ça me va. Merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Donc, nous allons

procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Lebel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 80 est adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Toujours dans le même

état d'esprit :

L'article 306 de cette loi est modifié par

la suppression de «le préposé à la liste électorale,».

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions?

Mme LeBel :

...référence à 308, donc on enlève la motion... la motion... la mention.

M. Tanguay :

Ça me va, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Ça va. Donc, nous

allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc,

l'article 88 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 91, s'il vous

plaît, M. le Président.

L'article 311 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «, le secrétaire du

bureau de vote ou un préposé à la liste électorale» par «ou le secrétaire du

bureau de vote»;

2° par le remplacement de «aux articles 310

ou 310.1» par «à l'article 310».

Toujours dans le même esprit de concordance,

compte tenu de l'abrogation du poste.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Interventions? M. le

député de LaFontaine.

M. Tanguay : On est à 91, hein,

c'est ça?

Tanguay : Je vois «le secrétaire du bureau de vote ou un

préposé à la liste électorale», «ou le secrétaire»... O.K. C'est ça. Ça fait que, dans le fond, on se

trouve à enlever ça. Donc, O.K., là, c'est juste le secrétaire. Parfait. Puis plus

bas, faire des recommandations prévues à 310 parce qu'on a abrogé 310.1. Puis

310, c'est autre chose, là. 310, on n'y touche pas.

M. Tanguay : C'est quoi 310?

Mme LeBel : «Pour chaque»... Oui.

M. Tanguay : «Pour chaque

bureau de vote, le DS nomme comme scrutateur la personne» qui s'est classée

parmi... et il le nomme comme secrétaire. O.K. C'est bon, M. le Président.

Président (M. Bachand) :

Merci. S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols :

Pour. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 91 est adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : 93, s'il vous plaît :

L'article 315 de

cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe suivant :

«3° De fournir aux

releveurs de listes, suivant les directives du Directeur général des élections,

l'information relative aux électeurs ayant exercé leur droit de vote.»

Donc,

ça vise à ajouter... Les fonctions qui étaient exercées par le préposé à la

liste, on les ajoute aux fonctions du secrétaire du bureau de vote pour

s'assurer, justement, que cette liste est transmise maintenant.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Et

ça, cette... où c'était l'article?

Mme LeBel : 315,

on décrit...

M. Tanguay : Dans

le 90 du projet de loi, je pense que c'est ça.

Mme LeBel : Oui,

93, pardon.

Mme LeBel :

Dans l'article 315, on décrit les fonctions du secrétaire du bureau de

vote.

M. Tanguay : Non,

non, c'est ça. Mais c'est à 90, 310, non? La fonction qu'on a abrogée?

Tanguay : Abrogée, oui, elle était où?

Mme LeBel :

Elle était à l'article 90.

Mme LeBel :

On a enlevé le préposé à la liste.

Mme LeBel : Oui,

l'article 90 du projet de loi. Et là, dans le 315, compte tenu qu'on n'a

plus de préposé à la liste, il faut que quelqu'un fasse la job, le travail

qu'il faisait.

M. Tanguay :

O.K. Mais je pensais...

Mme LeBel :

On l'ajoute aux fonctions du secrétaire.

M. Tanguay : Je

sais qu'à 90, 310.1, on a abrogé la fonction de préposé aux listes.

M. Tanguay :

Je ne sais pas si c'est parce que, dans le titre, on a la description de

tâches.

M. Tanguay :

Mais on n'avait pas la description de tâches de 315.3, là, qu'on voit, là.

M. Tanguay :

«Fournir aux releveurs de listes, suivant les directives [...] l'information».

Mme LeBel : Oui.

Puis c'est pour ça que, quand j'ai lu la mention, tantôt, à 90, je vous ai dit

que, comme on va ajouter cette fonction-là au secrétaire du bureau de vote à

93, qu'on va voir tantôt, on le voit maintenant, il n'y avait plus de nécessité

d'avoir le préposé à la liste. Et là on vient s'assurer que quelqu'un fait le

travail parce que, si on ne l'ajoute pas là, ça peut tomber entre deux chaises,

là, et ce n'est pas l'objectif.

Mme LeBel : Bien,

dans 315.1, à l'article 94 qu'on a fait, bien, on va l'abolir tantôt,

c'est là qu'on disait que le préposé à la liste, sa fonction, là...

M. Tanguay : Ah!

C'est ça. C'est ça, ma question.

Mme LeBel : Oui,

oui, oui, à 94.

M. Tanguay :

«Le préposé à la liste électorale a notamment pour fonction de fournir au

releveur de liste, suivant les directives [...] l'information relative». On a

gardé la même description de tâches. C'est ça que je voulais vérifier.

Mme LeBel : Oui,

oui, oui.

M. Tanguay : «Aux

électeurs ayant exercé leur droit de vote».

Mme LeBel : On

abolit le poste à 90. La description de tâches était à 91. Je parle du projet

de loi, là. Puis on ramène la description de

tâches à 93... au projet de loi n° 93 pour le directeur. Naturellement, ce

n'est pas les références à la Loi électorale, que je viens de faire,

mais au projet de loi, là.

M. Tanguay : C'est

bon. Puis on apprend que, plutôt que «runner» ou «coureur», c'est releveur de

liste.

Mme LeBel : Maintenant,

oui. Vous voyez, on évolue tout le temps.

M. Tanguay : On

en apprend tous les jours. Merci, ça me va.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour,

contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 93 est adopté. Merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel : Là,

le suspense étant brisé, on va vous demander d'aller à 94, M. le Président.

L'article 315.1 de cette loi est abrogé.

C'était la

description de tâches du préposé à la liste qui vient d'être ramenée au niveau

du secrétaire.

M. Tanguay : Et c'est sûr que la vérification... personne n'a

besoin de ma question pour ça, mais juste la poser par acquit de

conscience.

«315. Le secrétaire

du bureau de vote a notamment pour fonction», 315 ne s'appliquera pas plus dans

un contexte de secrétaire d'un bureau de vote par anticipation où, là...

M. Tanguay :

...cette fonction-là... 315, est dans un contexte du jour de l'élection. C'est

ça? C'est sous un chapitre, le jour de l'élection, ou... qu'en dites-vous? Jour

du scrutin, c'est ça,

section 3.

M. Tanguay : O.K. C'est bon.

Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 93... 94 est adopté. Merci. Mme la

ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

47, s'il vous plaît, selon l'ordre de déroulement qu'on vous a soumis,

donc :

L'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa de «dix-huitième jour» par «seizième jour».

Donc, la modification

proposée vise à ce que le Directeur général des élections ait jusqu'à

16 jours précédant le scrutin plutôt que 18 pour transmettre au directeur

de scrutin la liste des électeurs de sa circonscription qui ont été admis à

exercer le droit de vote hors Québec depuis la prise du décret advenant la

tenue d'une élection.

Donc, on donne un

délai supplémentaire. Là, ça donne deux jours, si je calcule bien, pour le

traitement des demandes reçues la dernière journée, et ça, ça émane, là, de la

table.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Est-ce que ce délai, ce délai supplémentaire de deux jours pour

confectionner la liste du vote «hors», est-ce qu'il est dû au fait que, dans la

vraie vie, on a besoin de ça, ou il y a une nouvelle obligation qui a

occasionné la nécessité d'augmenter le délai de deux jours?

M. Reid (Pierre) : C'est parce que la demande de voter, là, pour

«hors-Québec», ils peuvent faire la demande jusqu'au jour moins 19.

Donc, s'il faut que le D.G. transmette ça le jour moins 18, ça ne lui donne

même pas une journée pour traiter toutes les demandes et, à ce moment-là,

confectionner la liste et envoyer ça dans toutes les circonscriptions pour

lesquelles...

M. Tanguay : On

lui donne deux jours de plus.

Reid (Pierre) : Un 48 heures.

M. Tanguay : O.K.

Je comprends. Et j'imagine... Question, là, que vous voyez, là, le vote hors

Québec, là, j'imagine, c'est-tu plus qu'hier,

moins que demain? Est-ce qu'il y a de plus en plus du vote hors Québec ou pas

nécessairement?

Reid (Pierre) : Avec l'élection au mois d'octobre, il y en a

moins qu'il pourrait y en avoir si vous aviez une élection au printemps, par

exemple, en avril ou en mars à cause...

M. Tanguay :

Les «snowbirds».

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, parce que je pense qu'en

avril 2014 ou... C'est ça, avril 2014? Je pense qu'il y en avait

peut-être 10 000, 11 000. Et là je pense que c'était 3 400 ou

4 000.

M. Tanguay : O.K.

O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc,

l'article 47 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci. Je vais vous

demander de suspendre 49 parce que c'est une concordance avec 51 et vous

demander de passer à 51 selon le plan de déroulement.

Le Président (M.

Bachand) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : 51. Les

articles 183 à 186 de cette loi sont abrogés.

Cette

modification vise à abroger, donc, les articles que je viens de mentionner afin

de supprimer les recommandations des partis politiques pour la

nomination des membres des commissions de révision.

Ça vise donc à donner plus de flexibilité au DGE

pour le recrutement du personnel des commissions de révision puis ça pourrait

ainsi débuter beaucoup plus rapidement surtout, là, même avant le début de la

période électorale, étant donné le contexte d'élections à date fixe du Québec.

Donc, c'est vraiment une question d'ouvrir les possibilités et donner plus de

flexibilité.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Question de

compréhension. Donc, on est à 183 de la liste électorale. Ça, dans une nouvelle

circonscription... Parce que j'avais... j'ai des notes, là, puis je veux juste

comprendre, là, avant.

50, on supprime 183. Ma question, je vais le

dire tout de suite, là, elle est peut-être mal posée, là, mais, ici, on parle

de la nomination des membres de la commission de révision dans la

circonscription ou pas?

Mme LeBel : C'est dans une nouvelle

circonscription, une circonscription dont la délimitation a été changée depuis la dernière élection, dans une

circonscription où aucun parti autorisé ne s'est classé deuxième. Donc, il y

avait... Vous pouvez voir au début de 183, là?

M. Tanguay : Oui, je lis en même

temps, oui.

Mme LeBel : ...deuxième lors de la

dernière élection ou lorsque la déclaration de candidature du député

indépendant n'a pas été reçue.

M. Tanguay : Le DGEQ décide, selon

les critères prévus par la loi, quels partis ou candidats ont le droit de

recommander...

Mme LeBel : De recommander la

nomination des deuxième ou troisième électeurs... réviseurs, puis ça, je peux vous dire que ça a été... Parce que je pense,

vous aviez posé la question pour un

article précédent qui se ressemblait.

C'est un

article qui découle...

M. Tanguay : O.K. Il faudrait faire

le 50. En tout cas, ça, on est sur 51. O.K. Dans le fond, ma question est

répondue par 50. Là, on a décidé de faire 51 avant 50. Mais, à 50, «au plus

tard le vingt-sixième jour — là,

je lis 182 — qui

précède celui du scrutin, le directeur de scrutin nomme les réviseurs de chaque

commission de révision.»

Le président, donc le DS, j'imagine que c'est

ça... Non, le président est nommé conformément à 185. Ça, c'est le président de

la Commission de révision.

Mme LeBel : Oui, 185, on revient...

Non, ça, on ne l'abolit pas là. Oui, on vient de... On l'abrogerait par 51.

M. Tanguay : O.K. Et le deuxième

réviseur est nommé sur la recommandation du parti autorisé qui s'est classé

premier lors de la dernière élection. Le troisième... O.K. Donc, c'est 50.

M. le Président, je vous demanderais une courte

suspension sur cet article-là, s'il vous plaît, une courte suspension de nos

travaux quelques minutes, je veux aller faire une vérification.

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors,

on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 42)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le

Président. Alors, il y a eu quelques discussions, il y a quelques enjeux dans

le bloc qu'on venait d'entamer, là, qui comprenait 49, qu'on a suspendu... 51,

49, 50, 52 et 60. Le temps d'éclaircir la situation, on va vous demander de

sauter ce bloc-là puis on va passer au suivant, avec votre permission, qui,

donc, serait l'article 62. Donc, suspendre 51, et ne pas faire la suite,

mais passer à 62.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, parfait. Consentement

pour suspendre l'ensemble des articles?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, Mme la

ministre, s'il vous plaît.

L'article 233.5 de cette loi est

modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à la commission de

révision de sa circonscription» par «à une commission de révision».

modification proposée vise à permettre à un électeur qui réside temporairement

dans une autre circonscription que celle de son domicile, alors qu'il en avait

été préalablement admis à voter hors Québec, mais dont la situation a

changé, de présenter une demande d'inscription devant toute commission de

révision.

Donc, actuellement, il faut savoir que

l'électeur qui a été préalablement admis à voter hors Québec, mais qui change, donc, de situation, peut faire en sorte...

peut faire une demande d'inscription, mais cette demande doit, obligatoirement,

être faite à la commission de révision de sa circonscription.

Donc, on vient, si je comprends bien, élargir

les possibilités...

M. Tanguay : Autrement

dit, c'est les bénéfices de la liste centralisée, puis on se dit que des gens

compétents pour le faire dans le comté X, pour les électeurs du comté X,

peuvent le faire aussi pour les électeurs du comté Y. Tout simplement ça.

M. Tanguay : Parfait, ça me va.

Président (M. Bachand) :

Donc, s'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 62 est adopté, merci. Mme la ministre,

s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Oui, merci. 64, s'il vous plaît :

L'article 239 de cette loi est

modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sur la formule

prescrite par règlement» par «suivant la formule prescrite par le Directeur

général des élections».

Donc, cette modification

vise à remplacer l'expression, comme je viens de le dire, là, pour qu'on puisse

modifier plus facilement cette formule, tout en respectant le contenu prévu par

la Loi électorale. L'idée, là, c'est de supprimer,

dans la série d'articles qu'on s'en vient faire, les différents modèles de

règles prescrites par la Loi électorale ou règlements et prévoir que le

DGE prescrit chaque formule, mais en respectant, donc, le contenu prévu par la

loi.

Président (M. Bachand) : M. le député de

LaFontaine.

M. Tanguay :

...c'est ça, un formulaire prescrit par règlement, ce n'est pas pratique,

puis un formulaire peut être prescrit par le DGEQ. Ça donne la souplesse

nécessaire. C'est ça qui est l'objectif, oui?

M. Tanguay :

C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Il n'y a pas d'autre intervention? Donc, nous allons procéder à la mise

aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire : Mme D'Amours

(Mirabel)?

La Secrétaire : Vote par

procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire : M. Tanguay

(LaFontaine)?

La Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

La Secrétaire : Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc,

l'article 64 est adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le

Président. 100, s'il vous plaît. Donc, l'article 100 :

L'article 338 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «formule prescrite par

règlement» par «formule prescrite par le Directeur général des

élections».

Toujours dans

l'idée, là, d'ajouter de la souplesse pour des choses... en prévoyant... en

respectant, naturellement, les contenus prévus par la loi. On parle plus

de forme que de contenu, là.

M. Tanguay : «L'électeur dont la

désignation est légèrement différente de celle qui est indiquée sur la liste [...] peut quand même être admis à voter», O.K.,

après... prêté serment. O.K. Et ça, c'est dans le contexte de l'électeur

qui est physiquement sur le lieu de votation, là, puis qui veut faire rectifier

le tout, j'imagine. C'est ça, hein?

M. Tanguay : Ce

n'est pas la commission de révision, c'est, comme on dit, sur les lieux mêmes,

là, puis il y a un «i», à la place d'un «y», puis tout ça, ça fait

que... O.K., je comprends. Merci.

Président (M. Bachand) :

...d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 100 est adopté,

merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

101, s'il vous plaît. Donc :

L'article 339 de cette loi est

modifié par le remplacement de «formule prescrite par règlement» par «formule

prescrite par le Directeur général des élections».

Donc, toujours dans

le même esprit. C'est dans le cas de... L'électeur sous le nom de qui une

personne a déjà voté peut quand même être admis à voter après avoir prêté

serment. Et là c'était souvent la formule proscrite par règlement. Maintenant,

c'est le DGE qui va pouvoir faire... prescrire ça.

M. Tanguay :

Juste pour ma gouverne, je serais curieux de savoir, puis ça n'impacte pas

le fait qu'on va voter pour l'article :

Il y en a combien, bon an mal an, ça, des gens qui... on s'est rendu compte...

C'est probablement des erreurs, la plupart du temps, que le mauvais nom

a été biffé, puis...

M. Reid

(Pierre) : Oui, le nom a été biffé, puis

la personne arrive, puis elle va dire : Je n'ai pas voté, et c'est pour ça

qu'on lui demande le serment. Parce que c'est vrai que... de le souligner, il y

a des erreurs, on saute une ligne, puis...

M. Tanguay :

Puis, la plupart du temps, ça ne doit être que des erreurs. On n'a pas...

Avez-vous eu des cas de fraude, vraiment, que quelqu'un avait pu se faire

passer pour... Non, hein?

Reid (Pierre) : Le seul cas qui me vient en mémoire, c'est

quelqu'un qui s'était même vanté, à la radio, d'avoir voté... Il avait le même

nom, ou, en tout cas, c'était des jumeaux, ou, en tout cas, il avait voté à la

place de son frère, là, mais il s'en était vanté à la radio puis il avait été

retracé immédiatement, donc...

M. Tanguay :

C'est bon. O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme LeBel

(Champlain)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,

l'article 101 est adopté, merci. Mme la ministre.

Mme LeBel :

L'article 340 de cette loi est modifié, dans le premier

alinéa :

1° par

le remplacement de «formule prescrite par règlement» par «formule prescrite par

le Directeur général des élections»;

2° par l'ajout,

à la fin, des paragraphes suivants :

«7° dont la

mobilité est réduite, si l'endroit de vote n'est pas accessible le jour du

scrutin;

«8° qui est un

candidat n'ayant pas son domicile dans la circonscription où il se présente.»

Donc, toujours la

même possibilité, là, d'allègement. Il y a aussi le fait d'enchâsser, dans la

Loi électorale, la disposition qui permet au directeur de scrutin de délivrer

une autorisation à voter dans un autre lieu de vote à un électeur dont la

mobilité est réduite, et dont le lieu de vote n'est pas accessible le jour du

scrutin, et de permettre à un candidat de voter au bureau de vote de son choix.

Donc, dans cet article, il y a la question d'allègement, le règlement versus

«prescrit par», et les deux autres consensus dont je viens de vous parler.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

député de Lafontaine.

M. Tanguay :

Et le cas de 7°, je le comprends, là. Autrement dit... Je comprends, 340,

là, il va y avoir un formulaire prescrit par règlement... là, ça va être le

DGEQ, puis c'est bien parfait... dont le nom n'apparaît pas, là. Vous êtes là, debout, devant la table, puis là il

y a un problème, parfait, vous signez le formulaire, oui. Mais pourquoi

le formulaire... «Dont la mobilité est réduite, si l'endroit de vote n'est pas

accessible le jour du scrutin», ça voudrait donc

dire, là, un cas bien pratico-pratique, il n'y a pas de rampe d'accès, puis il

est à la porte du building, puis on va le faire voter à la porte du

building. C'est-tu ça?

M. Reid (Pierre) : ...dans un autre lieu, là, de votation, là. Parce que, le jour du

scrutin, il y a des lieux qui peuvent ne pas être accessibles,

contrairement au vote par anticipation, où tous les lieux de votation doivent

être accessibles.

Mme LeBel : Donc,

on l'autorise à voter dans un autre bureau de vote que le sien.

M. Tanguay : O.K., parfait. Et

l'autre...

Mme LeBel : Et le n° 8,

bien, c'est le cas d'un candidat qui n'habite pas sa circonscription.

M. Tanguay : Puis

on en a parlé un petit peu plus tôt, là, le formulaire, là, du candidat...

bien, on en a... Est-ce qu'on en a déjà parlé, du candidat qui n'habite pas

dans sa circonscription? Il me semble, on a passé un

article là-dessus.

Mme LeBel : ...le numéro 4.

M. Tanguay : On

l'a fait, le 4, hein, on l'a adopté, le 4? Et il fallait faire miroir avec

l'article... Un candidat qui a

produit sa déclaration peut voter dans la circonscription... Il doit

présenter... O.K. Et le fameux formulaire, là, peut être amendé.

Mme LeBel : C'est celui de 102.

M. Tanguay : O.K., je

comprends. C'est bon, merci.

Le Président (M.

Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...réduite,

d'accessibilité, c'est sûr que, quand on va dans d'autres villes au Canada, on

est vraiment choqués de voir la comparaison avec le Québec, et là je me rends

compte à quel point c'est difficile. Est-ce que vous, vous avez un moyen de

savoir d'avance, pour que la personne puisse se présenter au bon endroit, s'ils

ont une mobilité réduite? Est-ce que vous envoyez un message quelconque, je ne

sais pas, dans les communications que vous faites, là, pour leur dire où ils

devront aller, puis de vous contacter, pour être sûrs qu'ils ne se déplacent

pas comme on vient de le décrire, là, puis que là, soudainement, on l'envoie

quelque part d'autre?

M. Blanchet

(Jean-François) : Oui, on s'améliore toujours dans le domaine,

là. Les directeurs de scrutin, présentement, qui sont sur le terrain, qui sont

déjà en train de repérer les lieux, ont une douzaine de mesures d'accessibilité

qu'ils doivent s'assurer de vérifier, donc, exemple, la rampe, la pente de la

rampe, la largeur de la rampe, la largeur des portes, le seuil de porte. Donc,

ils ont un paquet de mesures d'accessibilité qu'ils doivent s'assurer de

mesurer.

On va rendre publics, sur le site Web, pour

chaque endroit de gestion, les critères, à savoir s'ils sont respectés ou pas,

et sur l'avis... sur la carte de rappel, O.K., ça va être indiqué par un

pictogramme si le lieu est complètement accessible ou pas, et, s'il n'est pas

complètement accessible, ils vont consulter le site Web ou appeler Élections Québec pour qu'on leur donne exactement

c'est quoi, le critère qui n'est pas respecté. À partir de ce moment-là, le

directeur de scrutin pourrait utiliser le fameux formulaire pour envoyer la

personne à un autre endroit de vote.

Mme Weil : Et ça, vous le faites

depuis plusieurs... depuis longtemps ou...

Blanchet (Jean-François) :

Non. Bien, c'est-à-dire qu'on

s'améliore. J'ai dit qu'on s'améliorait, là. On franchit un grand pas

cette année, là, bien, pour 2022, là. On le faisait, mais pas aussi pointu

qu'on va le faire, là.

Weil : Ah! c'est bon qu'on

le sache. Comme députés, là, dans nos comtés, là, c'est tellement important,

surtout quand on a des populations vulnérables, âgées, à mobilité réduite, que

tout le monde sache ça, c'est vraiment important de bien faire la

promotion. Très bien, merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire...

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme LeBel (Champlain)?

La Secrétaire : Mme Lachance

(Bellechasse)?

La Secrétaire : M. Martel

(Nicolet-Bécancour)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Secrétaire :

Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe

(Ungava)?

La Secrétaire :

M. Tanguay (LaFontaine)?

La Secrétaire :

Mme Nichols (Vaudreuil)?

La Secrétaire :

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 102

est adopté, merci. Mme la ministre.

Mme LeBel :

L'article 350 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «formule prescrite par règlement» par «formule prescrite par

le Directeur général des élections».

Toujours dans le même

esprit, là, de la première modification.

M. Tanguay :

Et ici, à 350, on parle...

Mme LeBel :

«Avant que le scrutateur ne remette un bulletin de vote, ce dernier, le

secrétaire du bureau de vote ou le

représentant d'un candidat peut exiger d'une personne qu'elle déclare sous

serment, suivant la formule prescrite par règlement...» Donc, ce sera

maintenant...

M. Tanguay :

O.K., s'il y a un doute.

M. Tanguay :

Et ça, ce n'est pas contesté? Je veux dire, une fois que la personne...

quelqu'un le demande... «suivant la formule prescrite»... «peut exiger d'une

personne qu'elle déclare sous serment», ça, ça va être accordé de facto par le

directeur de scrutin si l'un d'eux, y incluant, évidemment, le représentant

d'un candidat... On va procéder à l'assermentation, c'est ça?

M. Coulombe

(Benoît) : En fait, vous voyez l'énumération, à 350, des personnes qui

peuvent soulever un doute, donc on voit... le scrutateur, le secrétaire ou un

représentant d'un candidat «peut exiger d'une personne qu'elle déclare sous serment»... Donc, une de ces

personnes-là soulève un doute, demande à la personne de faire serment... de

prêter serment, excusez, et là, après... sur

la formule, et, après, on va laisser voter la personne. Il y a une mention au

registre du scrutin qu'il va être indiqué qu'il y a eu un cas comme ça,

là, durant le déroulement.

M. Tanguay : Est-ce

qu'ici, «représentant d'un candidat», c'est... puis je pose la question, là, ce

n'est pas... est-ce que c'est un archaïsme,

par rapport au fait qu'ici on devait référer, probablement, au représentant

assis à la table du candidat, qu'il n'y en a plus?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, sauf

erreur de ma part, des représentants de candidats, ça existe encore dans la

loi.

Tanguay : Mais ici, dans le contexte de 350, on ne parle pas de ceux

qui étaient assis à la table, ou on ne les considérait pas, les représentants

assis à la table, historiquement, là, qui étaient là comme releveurs de listes,

là? On ne parle pas de ceux-là ici, là?

M. Coulombe

(Benoît) : Non, non, non. On parlait, tantôt, du préposé à la liste

électorale.

M. Tanguay :

Oui, mais, avant, les préposés à la liste électorale, comment on les appelait?

M. Coulombe

(Benoît)