Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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38 th Legislature, 1 st Session

(May 8, 2007 au November 5, 2008)

Tuesday, November 27, 2007 - Vol. 40 N° 44

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 59 ? Loi concernant la délimitation du domaine hydrique

de l'État et la protection de milieux humides le long

d'une

partie de la rivière Richelieu

Mme Line Beauchamp

Document déposé

Mise aux voix

Projet de loi n° 58 ? Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail

relativement aux absences et aux congés

M. David Whissell

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Comité d'agrément des programmes

de formation à l'enseignement

Modification à l'entente sur l'établissement et le maintien

d'un corps de police sur le territoire d'Oujé-Bougoumou

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Rapport du DGE sur la mise en application de l'article 30.8 de la

Loi sur les élections

scolaires dans le cadre de l'élection générale du 4 novembre 2007

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 32 ? Loi favorisant la gestion

rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets

Étude détaillée du projet de loi n° 30 ? Loi modifiant la

Loi sur la Société

de la Place des Arts de Montréal, la

Loi sur la Société de télédiffusion

du Québec et la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec

Dépôt de pétitions

Amender la Loi électorale concernant le modèle de bulletin de vote

Questions et réponses orales

Investissement de la Caisse de dépôt et placement

dans le papier commercial adossé à des actifs

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

M. Mario Dumont

M. Jean Charest

Impact fiscal des pertes résultant de l'investissement

dans le papier commercial adossé à des actifs

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Gilles Taillon

Mme Monique Jérôme-Forget

Coût relié à l'implantation du dossier de santé informatisé

M. Bernard Drainville

M. Philippe Couillard

M. Bernard Drainville

M. Philippe Couillard

Propos du premier ministre canadien concernant le Protocole de Kyoto

M. Camil Bouchard

Mme Line Beauchamp

M. Daniel Turp

Mme Line Beauchamp

Augmentation du nombre d'accouchements

M. Éric Caire

M. Philippe Couillard

M. Éric Caire

M. Philippe Couillard

Exclusivité des transactions sur les produits dérivés accordée à la Bourse de Montréal

Mme Linda Lapointe

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Linda Lapointe

Mme Monique Jérôme-Forget

Surfacturation de services de garde

M. Stéphane Bergeron

Mme Michelle Courchesne

M. Stéphane Bergeron

Mme Michelle Courchesne

Négociations entre la CSST et les physiothérapeutes en pratique privée

M. Jean-François Therrien

M. David Whissell

M. Jean-François Therrien

M. David Whissell

Traitement des plaintes pour insalubrité par la Régie du logement

M. Nicolas Girard

Mme Nathalie Normandeau

M. Nicolas Girard

Mme Nathalie Normandeau

Vente par Rio Tinto Alcan de la division de produits usinés

M. Sylvain Légaré

M. Raymond Bachand

M. Sébastien Proulx

M. Raymond Bachand

Impact de la vente d'Alcan sur la diversification économique en région

M. Sylvain Gaudreault

M. Raymond Bachand

Avances de fonds sur carte de crédit au Casino de Montréal

M. Éric Laporte

Mme Monique Jérôme-Forget

Droit de grève dans les services de transport en commun

M. Marjolain Dufour

M. David Whissell

Financement de projets de restauration du patrimoine religieux

M. François Benjamin

Mme Christine St-Pierre

Motions sans préavis

Souligner la Journée internationale pour l'élimination

de la violence à l'égard des femmes

Mise aux voix

Exiger du gouvernement fédéral qu'il s'assure que les aînés québécois reçoivent

les sommes de supplément de revenu garanti auxquelles ils ont droit

Mise aux voix

Souligner l'engagement de Josiane Sirois, Jean-Philippe Ouellet et

Francis Dupont, étudiants de l'école secondaire de Rivière-du-Loup,

dans la promotion du don d'organes

Mise aux voix

Offrir des condoléances à la famille et aux proches de M. Antonio Lamer,

ex-juge à la Cour supérieure, à la Cour d'appel du Québec

et à la Cour suprême du Canada

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 29 ? Loi modifiant la

Loi sur la Société

d'habitation du Québec

Adoption

Mme Nathalie Normandeau

M. Robert Deschamps

M. Nicolas Girard

Mise aux voix

Projet de loi n° 39 ? Loi modifiant la

Loi sur les forêts

et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Claude Béchard

M. Jean Domingue

Mme Johanne Morasse

M. François Desrochers

M. Denis Trottier

M. Jean-François Roux

M. François Gendron

Mme Johanne Gonthier

M. Martin Camirand

M. Marjolain Dufour

Documents déposés

M. Raymond Francoeur

M. Luc Ferland

M. Jean Damphousse

M. Maxime Arseneau

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. M. le Président, bonne journée. Je vous propose d'adopter l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 59

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 59...

Des voix: ...

Le Président: ... ? je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît ? Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une

partie de la rivière Richelieu. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Ce projet de loi détermine la localisation des limites du domaine hydrique de l'État le long d'une

partie de la rivière Richelieu.

Il a également pour objet de favoriser la protection des écosystèmes qui lui sont reliés en attribuant à certains milieux humides situés en bordure de la rivière un statut de protection à

titre de réserve de biodiversité projetée, ainsi qu'en introduisant d'autres mesures destinées à mieux assurer la sauvegarde de certaines zones identifiées en raison de l'intérêt écologique qu'elles présentent.

La

partie de la rivière visée par le projet de loi est comprise entre la frontière du Québec et des États-Unis d'Amérique et la limite sud de terrains situés à proximité du pont Gouin, sur le territoire de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu. Elle traverse, sur le territoire de la municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu, le territoire des sept municipalités suivantes: la municipalité de Lacolle, de Henryville, de Noyan, de Sainte-Anne-de-Sabrevois, de Saint-Blaise-sur-Richelieu, de Saint-Jean-sur-Richelieu et la paroisse de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix.

M. le Président, par consentement, je voudrais déposer la carte, qui accompagne ce projet de loi, en deux versions, l'une sur support papier, l'autre contenant l'information sur support informatique, en indiquant aux membres de cette Assemblée qu'un format réduit de cette carte est reproduit à l'annexe I du projet de loi.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents qu'a cités la ministre? Consentement. Ces documents sont déposés.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 58

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre du Travail propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 58, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés. M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord saluer la présence, dans nos tribunes, de M. Pierre-Hugues Boisvenu, de l'Association des familles de personnes assassinées et disparues, Me Jean Saint-Onge, de la Fondation Marie-Vincent ? M. Saint-Onge ? Mmes Lévesque et Bergeron, du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels ? mesdames ? Mme Sylvie Nadeau et M. Landry, du Centre de prévention de Québec et de Suicide Action Montréal.

Donc, M. le Président, ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail afin de prévoir le droit, pour un salarié, de s'absenter de son travail pour une période maximale de 104 semaines si lui-même ou son enfant mineur subit un préjudice corporel grave à la suite d'un acte criminel ou si son conjoint ou son enfant décède en raison d'un tel acte.

Le projet de loi introduit aussi le droit, pour un salarié, de s'absenter de son travail pour une période maximale de 52 semaines si son conjoint ou son enfant décède par suicide ou en cas de disparition de son enfant mineur.

Le projet de loi prévoit également que ces règles puissent s'appliquer dans certaines autres circonstances et précise les conditions et les modalités d'exercice de ce droit, notamment la réintégration du salarié dans son poste habituel à la fin de sa période d'absence et que ces absences sont sans salaire. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille.

Rapport annuel du Comité d'agrément des

programmes de formation à l'enseignement

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2006-2007 du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement.

(10 h 10)

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice, ministre de la Sécurité publique et Procureur général.

Modification à l'entente sur l'établissement

et le maintien d'un corps de police sur le

territoire d'Oujé-Bougoumou

M. Dupuis: M. le Président, je dépose une entente modifiant l'entente sur l'établissement et le maintien d'un corps de police entre les Cris d'Oujé-Bougoumou et le gouvernement du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier: Oui. M. le Président, je dépose, conformément à l'article 60 du règlement, la réponse de la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles à une question écrite au feuilleton du 15 novembre 2007 par la députée de Charlesbourg.

Rapport du DGE sur la mise en application

de l'article 30.8 de la

Loi sur les élections

scolaires dans le cadre de l'élection

générale du 4 novembre 2007

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport du Directeur général des élections du Québec sur la mise en application de l'article 30.8 de la

Loi sur les élections scolaires dans le cadre de l'élection générale du 4 novembre 2007.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Consultations particulières

sur le projet de loi n° 32

M. Paquet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission des finances publiques qui a tenu, les 13, 14, 15, 21 et 22 novembre 2007, des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 32, Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la culture et député de Richelieu.

Étude détaillée du projet de loi n° 30

M. Simard: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture qui a siégé le 22 novembre 2007 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 30, Loi modifiant la

Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la

Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la

Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Laval-des-Rapides.

Amender la Loi électorale concernant

le modèle de bulletin de vote

M. Paquet: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 5 921 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que, dans une démocratie, l'accès au droit de vote est essentiel à l'exercice de la citoyenneté pleine et entière de tous;

« Attendu que la Fédération des mouvements Personne d'abord du Québec a présenté à la Commission spéciale sur la Loi électorale un mémoire contenant une recommandation pour un bulletin de vote adapté;

« Attendu que plusieurs organismes, le comité citoyen de la commission et la Commission spéciale sur la Loi électorale se sont prononcés en faveur d'une telle recommandation;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les soussignés demandent à l'Assemblée nationale de déposer et d'adopter un bulletin de vote avec photographie des candidats, inscription des noms en gros caractères et logo des partis politiques avant la tenue des prochaines élections provinciales et que la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l'exercice du droit de vote soit amendée en ce sens. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant aux questions et réponses orales. Je cède la parole, en question principale, à M. le chef de l'opposition officielle.

Investissement de la Caisse de

dépôt et placement dans le papier

commercial adossé à des actifs

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Demain, le président de la Caisse de dépôt et placement va passer à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une audience sur cette crise du papier commercial.

Pendant qu'on comprend que la situation est probablement même un peu pire que ce qu'on pensait initialement, parce que non seulement il y a ces 14 milliards, un chiffre maintenant avéré par le silence du gouvernement, mais il y a aussi des participations de la Caisse de dépôt dans des entreprises qui détiennent du papier commercial et dont la valeur boursière pourrait en souffrir, or ce qu'on comprend, ce qui se prépare du côté du gouvernement et ce qui se prépare, au gouvernement, avec la collaboration de la Caisse de dépôt, c'est de ne rien dévoiler demain, en termes de transparence, de ne rien dévoiler à cette commission parlementaire et de repousser les échéances, de repousser le gros des pertes après le 31 décembre de telle sorte que le gros des pertes soit assumé durant l'année 2008, ce qui signifierait que le rapport de l'année 2008 se fait à l'hiver 2009.

Conclusion: pendant que les banques, des sociétés publiques mais des sociétés quand même qui ont un caractère privé, auraient eu une obligation de divulguer qui les a obligées à donner les provisions de leurs pertes en octobre, novembre 2007, les citoyens du Québec ne sauraient ce qui se passe avec leur bas de laine qu'à l'hiver 2009.

Le Président: Votre question.

M. Dumont: Est-ce que c'est bien ça, le plan? Puis est-ce que le premier ministre trouve que c'est la transparence qu'il avait promise?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, il faut à nouveau constater le changement de position du chef de l'ADQ, qui disait, il n'y a pas très longtemps, qu'il ne fallait pas toucher à ça, la Caisse de dépôt et de placement du Québec, qu'il ne fallait surtout pas qu'il y ait de l'intervention politique dans les affaires de la Caisse de dépôt et de placement du Québec.

Puis là, bien, c'est un virage à 180 degrés qui n'est pas arrivé avec l'affaire non plus du papier commercial adossé à des actifs mais qui précédait même cette question-là puisque, il y a plusieurs semaines, il annonçait, lui, en grande pompe qu'il voulait intervenir dans les affaires de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Alors, étant donné, là, sa nouvelle politique là-dessus, qui risque d'être son ancienne politique dans pas grand temps, si j'ai compris son modus operandi, il faut rappeler au chef de l'opposition officielle que M.

Rousseau sera présent, demain, devant une commission parlementaire de l'Assemblée nationale du Québec. Voilà pour la transparence. Je ne sais pas ce qu'on peut lui offrir de plus. M. Rousseau sera là pour répondre aux questions des parlementaires, point à la ligne, puis, à ce moment-là, il viendra expliquer ce qui se passe de son côté.

Ce que je peux lui dire, par contre, et c'est exprimé par M. Purdy Crawford, qui pilote un groupe de travail au niveau canadien là-dessus: il a pris la peine de prendre la plume, il a écrit un papier, publié dans le journal Le Devoir , le 22 novembre, où il dit clairement: « Notre décision de ne pas divulguer de renseignements partiels sur les actifs sous-jacents des PCAA est délibérée et mûrement réfléchie; elle est destinée à faciliter une restructuration réussie dans l'intérêt de tous les porteurs de billets. Nous sommes préoccupés par la forte probabilité que des fonds de couverture...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...ou d'autres investisseurs professionnels cherchent à tirer profit de la situation... » Ça aussi, il faut en tenir compte.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Maintenant que le premier ministre nous confirme que le scénario que je présentais est bien le bon puis que la Caisse de dépôt s'apprête à tout repousser ça pour qu'on ne sache rien avant l'hiver 2009, est-ce que le premier ministre peut regarder les Québécois dans les yeux, lui qui aime appeler ça le bas de laine des Québécois, la Caisse de dépôt, est-ce qu'il peut regarder les Québécois dans les yeux puis leur dire comment ça se fait que les banques, des sociétés privées que sont les banques, sont tenues à des obligations que lui, comme premier ministre du Québec, n'exige pas de la Caisse de dépôt en termes de transparence?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, la question venant du chef de l'opposition officielle, elle est d'autant plus regrettable que lui-même a affirmé qu'il ne fallait pas que le politique s'ingère dans les affaires de la Caisse de dépôt et de placement du Québec parce qu'on sait ce que ça a donné comme résultat quand le politique s'ingère dans les affaires de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. On a présenté un projet de loi à l'Assemblée nationale du Québec justement pour respecter l'étanchéité entre le politique et la gouvernance de la Caisse de dépôt.

On a changé la loi comme on s'était engagés à le faire quand on était dans l'opposition, et ça a reçu un large appui justement parce qu'on ne veut plus jamais retourner en arrière, ce que vous proposez exactement aujourd'hui.

Le Président: En terminant.

M. Charest: Alors, on va respecter le mandat donné à la Caisse de dépôt puis on va surtout respecter, nous, les contribuables québécois.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre peut comprendre qu'il y a une différence entre l'ingérence dans la gestion puis l'indifférence à tel point de ne pas dire aux Québécois qu'est-ce qui se passe, de ne même pas dire c'est quoi, le contenu de leur bas de laine? Et je suis content qu'il en reparle, de son fameux projet de loi, parce que sa réforme, là, ce qu'il avait promis, c'est des rendements puis de la transparence, puis ce qu'il livre aux Québécois, c'est des pertes puis des cachettes.

Le Président: M. le chef de l'opposition...

Une voix: ...

Le Président: ... ? s'il vous plaît! ? je vous demanderais de retirer votre dernier mot que vous avez utilisé. Vous savez qu'il n'est pas permis dans cette Chambre.

M. Dumont: Je le retire, mais je ne sais pas comment appeler ça, par exemple.

Le Président: Non, pas de commentaire.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre, s'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Quand le chef de l'opposition officielle avoue l'ignorance, c'est de bon ton, je pense que c'est dans la foulée pas mal de sa façon d'aborder un certain nombre de questions, d'autant plus que, sur toute la question du PCAA, on est dans une opération pour protéger les contribuables québécois et les placements faits à la Caisse de dépôt et de placement.

Moi, j'invite le chef de l'opposition officielle à agir de manière responsable au lieu d'essayer de profiter politiquement d'une situation, de sauter d'une position à l'autre, à un point tel où les Québécois finissent par conclure que le chef de l'opposition officielle n'est rien d'autre qu'un objet tournant bien identifié, M. le Président.

n (10 h 20) n

Le Président: En question principale, M. le député de Chauveau.

Impact fiscal des pertes résultant de

l'investissement dans le papier

commercial adossé à des actifs

M. Gilles Taillon

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, dans la crise du papier commercial, plusieurs grandes entreprises du secteur privé ont annoncé des pertes importantes... des provisions pour pertes importantes qui vont se refléter dans le profit de ces entreprises-là. On le sait, c'est des centaines de millions pour plusieurs: les grandes banques, Air Transat, Jean Coutu. Donc, plusieurs entreprises annoncent des pertes.

Est-ce que la ministre des Finances a évalué ce que ça allait produire comme pertes fiscales pour le gouvernement du Québec, le fait que ces entreprises-là vont avoir moins de profits, donc vont avoir des impôts sur le revenu des sociétés moins importants que ce qu'on avait? Est-ce que la ministre peut nous dire de combien sont les pertes évaluées?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je suis étonnée du député de Chauveau d'avoir une telle question parce que, lui, il sait comment ça fonctionne, les entreprises. Il le sait. Alors, je suis un peu renversée d'avoir sa question.

Maintenant, M. le Président, les papiers commerciaux adossés à des actifs, c'est un problème mondial, et d'ailleurs il s'inspire beaucoup de l'article de M. Girard, justement dans La Presse , qui illustre parfaitement, M. le Président, l'envergure des problèmes, parce que vous avez des grandes corporations financières: qu'on pense à Goldman Sachs, à J.P. Morgan, Lehman Brothers. Vous en avez plusieurs, monsieur. Il en a listé une foule, de ces entreprises. On sait, M. le Président, que c'est comme ça à travers le monde. Manifestement, on va voir comment ça va se traduire dans les faits à la fin de l'année, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gilles Taillon

M. Taillon: M. le Président, à une question précise réponse évasive, comme la ministre des Finances nous y habitue depuis plusieurs jours.

Est-ce qu'elle peut s'engager à déposer la prévision de son ministère des pertes encourues suite aux profits qui vont diminuer dans les entreprises privées du Québec?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Monsieur, j'ai toujours eu le plus grand respect pour le député de Chauveau, mais, je vais vous le dire, là, ses questions... Il veut que la ministre des Finances aille faire une déclaration officielle pour dire justement quelles vont être les pertes? M. le Président, le député de Chauveau, ou l'opposition, devrait savoir mieux que ça: ça ne se fait pas, M. le Président.

Il est clair que nous suivons la situation de près. C'est une situation importante, mais il faut être responsable. Le poste de ministre des Finances nécessite beaucoup de sens des responsabilités quant aux propos que l'on peut tenir, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

Coût relié à l'implantation

du dossier de santé informatisé

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, en mai dernier, le ministre de la Santé confirmait que le dossier de santé informatisé totaliserait des investissements de 560 millions. Or, on a obtenu un document confidentiel qui démontre que les coûts hors portée, donc les coûts qui s'ajoutent aux 560 millions, vont totaliser 328 millions. Donc, on est passé, M. le Président, d'un projet de 560 millions à un projet qui frise le milliard.

On sait déjà, M. le Président, que le ministre va nous dire que c'est normal de ne pas avoir dévoilé ce chiffre de 328 millions, de l'avoir enfoui quelque part pour que les Québécois ne le voient pas, que c'est normal de cacher cet argent-là. Nous, on pense qu'au nom...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Marie-Victorin, je voudrais que vous retiriez ce mot.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Drainville: Nous, M. le Président, on ne croit pas... Je retire le mot « cacher » , M. le Président. Nous, on...

Le Président: Très bien. Ça va.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est à vous, M. le député.

M. Drainville: M. le Président, nous, on pense que ce n'est pas normal de ne pas avoir dévoilé ces chiffres-là. Il aurait dû, lorsqu'il a rendu public le montant du projet, il aurait dû inclure l'argent qu'il a mis quelque part pour que personne ne le voie.

La question, M. le Président: Depuis quand sait-il que son projet va coûter tout près de 1 milliard et qu'attendait-il pour le dévoiler aux Québécois?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien, M. le Président, c'est un peu un pétard mouillé, tout ça, encore une fois, là. Et le député confond les choses. GIRES, des centaines de millions perdus sans résultat, ça, c'est une catastrophe financière. La carte à puce, 159 millions sans résultat, ça, c'est une erreur. Ce qu'on fait actuellement, c'est le projet d'Inforoute Santé Canada, dans lequel...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, je veux le même respect pour la réponse. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Ce que nous faisons actuellement, M. le Président, c'est de développer le projet d'Inforoute Santé Canada, dans lequel il n'y a aucun dépassement de coûts. D'ailleurs, le Vérificateur général est en veille constante sur ce dossier-là.

Il est sûr que, comme dans tous les projets d'immobilisations, comme, l'autre jour, quand mon collègue responsable de la région de Montréal est allé annoncer 10 millions d'équipement pour le nouveau bloc opératoire de l'Institut de cardiologie de Montréal, c'est de l'argent qui est déboursé de toute façon chaque année, dans le réseau de la santé, pour rehausser nos équipements. C'est un projet très important, l'argent était déjà prévu dans les enveloppes budgétaires. Il n'y a pas de quoi en faire un plat.

Et, si le député le désire, je peux lui offrir, de même qu'à son collègue de La Peltrie, un autre briefing technique avec les dirigeants du projet santé pour bien leur expliquer la structure de l'administration, qui d'après moi est solide. Et bien sûr on reste en veille constante et on a l'aide du Vérificateur général pour cette question. Mais c'est normal de rehausser nos équipements dans le réseau, on le fait à chaque année depuis des années.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, si c'était déjà prévu, pourquoi commander une étude, un document confidentiel de cette épaisseur, hein? Pourquoi l'évaluer si c'était déjà prévu, M. le ministre de la Santé, hein? C'est parce que vous vouliez savoir ce que ça allait vous coûter de plus.

Alors, ce qu'on veut savoir maintenant, M. le Président... Et d'ailleurs je dis, hein, je cite le document, on parle de coûts essentiels à la réussite des projets...

Le Président: Votre question.

M. Drainville: ...du dossier santé du Québec. On dit que ces coûts hors portée...

Le Président: Votre question.

M. Drainville: ...sont essentiels à la réussite du projet. Ce n'est pas des dépenses qu'il fallait faire autrement, là, c'est essentiel à...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Bien oui, M. le Président, c'est des dépenses qu'il fallait faire autrement. Je donne un exemple aux collègues: j'ai libéré récemment 58 millions de dollars dans le réseau pour rehausser le réseau de transmission du réseau de la santé, le fameux RTSS, pour ceux qui connaissent l'abréviation. Il fallait le faire de toute façon. Il y a des plateformes informatiques dans le réseau de la santé qui datent des années... qui vont être remplacées avec les enveloppes régulières. C'est ce qu'on fait de toute façon. Mais effectivement, nous, ce qu'on fait, c'est planifier des projets et les gérer.

Et l'incompréhension du député nous explique pourquoi son parti politique, avec GIRES et la carte à puce, a causé des centaines de millions de dollars de pertes aux contribuables du Québec. Au moins, s'il y avait eu un produit fini, M. le Président... Il n'y a même pas eu de produit fini, ni dans un cas ni dans l'autre. Nous, on va de l'avant avec l'informatisation du réseau de la santé avec rigueur et transparence.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Propos du premier ministre canadien

concernant le Protocole de Kyoto

M. Camil Bouchard

M. Bouchard: M. le Président, comme on s'y attendait, le gouvernement de Stephen Harper continue de se comporter en paria gouvernemental sur la scène internationale. Il le fait sans gêne, M. le Président, tout en prenant bien soin de se camoufler derrière les pays émergents. Deux fois plutôt qu'une, M. Harper a affirmé que le Protocole de Kyoto est une erreur qu'il ne faut plus répéter. On n'a pas encore entendu la ministre à ce sujet-là.

Ma question à la ministre est celle-ci: Est-ce que la ministre, est-ce que la ministre condamne, est-ce que la ministre condamne les propos de M. Harper?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Écoutez, au nom de tous les membres de cette Assemblée nationale, on doit répéter avec fierté, comme Québécois et Québécoises, que le gouvernement du Québec, et son Assemblée nationale, appuie Kyoto, que le gouvernement du Québec, et son Assemblée nationale, fera tout pour respecter Kyoto et que le gouvernement du Québec, et son Assemblée nationale, est en train de veiller à la mise en oeuvre de Kyoto.

Maintenant, la rencontre de Bali portera sur la préparation de la négociation de ce qu'on appelle familièrement le post-Kyoto. Je vous affirme ici que notre position est la suivante: nous croyons que les discussions doivent bien sûr se faire sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, nous croyons qu'il doit y avoir des cibles contraignantes imposées à tous et que, oui, des pays doivent participer à l'effort pour la lutte contre les changements climatiques, y compris les États-Unis, y compris des économies émergentes comme la Chine et l'Inde, et un certain nombre de pays et d'États doivent assurer un leadership et montrer la voie, et c'est ce que fait le Québec avec fierté.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Daniel Turp

M. Turp: Merci, M. le Président. La ministre a bien rappelé que cette Assemblée avait approuvé à l'unanimité le Protocole de Kyoto, d'ailleurs il y a un an, mais le gouvernement ne s'est même pas encore déclaré lié par ce protocole, aujourd'hui.

Et ma question est donc: Est-ce que la ministre, à Bali, va être prête à réaffirmer que le gouvernement du Québec, lui, va vouloir atteindre les objectifs de Kyoto, et cela, même s'il y a ces tentatives répétées maintenant de sabotage de ce protocole par le premier ministre Harper?

Le Président: Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Oui, M. le Président. C'est toujours dommage que cette période de questions serve parfois à des députés qui ont déjà écrit leur question à l'avance puis qui la posent malgré la réponse qu'ils ont eue quelques secondes auparavant. Vous me posez la question si je suis prête à réaffirmer que le gouvernement du Québec va respecter le Protocole de Kyoto. Non seulement il va l'endosser, il va l'appuyer, il va le respecter, il va le mettre en oeuvre. C'est ce que je viens de vous dire, je le répète avec fierté.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Augmentation du nombre d'accouchements

M. Éric Caire

M. Caire: Oui, M. le Président. Le printemps dernier, j'interpellais le ministre sur les problèmes qu'avaient les femmes enceintes à passer une échographie entre la 18e et la 20e semaine. Quelques mois plus tard, à la surprise générale, le problème s'est transposé au nombre d'accouchements qu'on peut faire dans nos centres hospitaliers, notamment au CHUM, où on apprend que la solution qui a été mise de l'avant, c'est de demander aux médecins de voir moins de femmes enceintes parce qu'on n'a pas eu les budgets supplémentaires pour les accouchements supplémentaires. On en avait prévu 2 500, c'est 200 à 300 de plus qu'il faut.

Or, comment le ministre peut nous expliquer qu'il n'avait pas prévu un problème aussi prévisible?

n (10 h 30) n

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, loin de moi l'idée de m'attribuer le mérite unique de l'augmentation du taux de naissances. C'est certainement que les politiques de notre gouvernement y ont contribué, cependant.

Mais, plus sérieusement, M. le Président, on est préoccupés par le besoin pour les mères, les jeunes mères d'avoir des suivis adéquats et également d'avoir des soins obstétricaux de qualité dans notre réseau, et je veux tout de suite rétablir les choses: il n'y a jamais eu de quota, là. Moi, les quotas, je n'en veux pas. Les quotas, c'est l'ancien gouvernement qui faisait ça dans les hôpitaux. Les budgets sont fixés en prévision de ce qui, on pense, va être les activités. S'ils traitent plus de malades, tant mieux. Pour moi, c'est des bonnes nouvelles, on veut qu'ils traitent plus de malades, et ils vont être budgétés en conséquence.

Donc, il n'est pas question ici de refuser qui que ce soit et de diminuer les activités. Je pense cependant que l'Agence de Montréal ? puis je pense que mon collègue serait d'accord avec ça ? doit être plus efficace pour mieux répartir les activités sur l'île de Montréal, cependant. Mais il n'est pas question de refuser qui que ce soit n'importe où, M. le Président. Pas de quota, sous le Parti libéral du Québec, en santé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Oui, M. le Président. Ce n'est pas ce que les médecins nous disent. Mais, quoi qu'il en soit, le printemps dernier, le ministre devait déposer sa politique de périnatalité. Or, au moment où on se parle, les femmes enceintes du Québec attendent toujours, hein? Alors, quand on sait qu'il y a une demande qui a augmenté substantiellement pour les sages-femmes, 233 %, cette politique-là devait annoncer l'augmentation et de sages-femmes et de maisons de naissance.

Alors, est-ce qu'il va falloir déclencher le ministre pour qu'il accouche de sa politique?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Elle est bien bonne, M. le Président! Ça ressemble, cette question, à des forceps bien appliqués, mais je vais quand même faire de mon mieux pour y répondre correctement.

Alors, de toute façon, M. le Président, quel que soit le moment où on publiera cette politique, qui est importante, de toute façon on sait déjà qu'il faut augmenter, entre autres, les services de sages-femmes et également les services donnés par les médecins de première ligne. On veut faire passer le pourcentage d'accouchements faits par les sages-femmes de moins de 1 % qu'il est actuellement, au Québec, à 10 %, ce qui nécessite qu'elles soient présentes dans les centres hospitaliers et également qu'on ait plus de maisons de naissance.

Il y a des hôpitaux sur l'île de Montréal même, que certains de mes collègues connaissent bien, qui voudraient faire plus d'obstétrique, et ma voisine en connaît un très bien...

Le Président: En terminant, M. le ministre.

M. Couillard: ...alors, nous, on est d'accord pour que les soins soient mieux répartis sur l'île de Montréal. Ce n'est pas nécessairement toutes les femmes enceintes qui doivent voir un spécialiste...

Le Président: En terminant.

M. Couillard: ...M. le Président, là, il ne faut pas oublier ça, là.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Groulx.

Exclusivité des transactions sur les produits

dérivés accordée à la Bourse de Montréal

Mme Linda Lapointe

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre du Québec a eu une rencontre avec le premier ministre de l'Ontario afin de discuter des relations commerciales, de l'importance de travailler étroitement ensemble afin d'encourager mutuellement nos économies respectives. Pendant ce temps, à la Bourse de Toronto, eux, les dirigeants, expliquaient comment ils étaient pour rentrer dans le corps de la Bourse de Montréal afin d'aller chercher les produits dérivés, qui se transigent à Montréal selon l'entente de 1999.

Le premier ministre, hier, a appuyé son homologue ontarien dans certains dossiers. Peut-il nous dire qu'il aurait en retour obtenu l'appui du premier ministre de l'Ontario pour le maintien de la bourse des produits dérivés et d'une place financière d'importance véritable à Montréal?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, au niveau de la Bourse de Montréal et des produits dérivés, je pense que ma formation politique a fait son lit. On l'a dit, il fallait que les produits dérivés restent à Montréal. Et ça, on n'a pas attendu aujourd'hui, on n'a pas attendu juste hier, ça fait des semaines qu'on parle de ça, M. le Président. Tout comme, M. le Président, la Commission des valeurs mobilières, on a dit qu'il fallait qu'elle reste à Montréal, qu'on ait... que le gouvernement fédéral ne s'ingère pas dans ce processus. Je pense, M. le Président, qu'il y a longtemps qu'on a décidé, nous, que les produits dérivés devaient rester à Montréal.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Linda Lapointe

Mme Lapointe (Groulx): Merci, M. le Président. L'absence de réponse de Mme la ministre est inquiétante et confirme qu'ils n'ont pas reçu l'appui du premier ministre de l'Ontario.

Ce que je demande: Est-ce que le premier ministre du Québec a au moins parlé de l'avenir et le maintien de la Bourse de Montréal avec le premier ministre de l'Ontario ou il est resté silencieux à ce sujet?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vous assure qu'il y a toujours des discussions entre la Bourse de Toronto et la Bourse de Montréal, et que ça se poursuit, et que ce qui est important, M. le Président, ce qui est fondamental, c'est que les dérivés, justement, les produits dérivés, il y a neuf ans maintenant qu'ils ont été installés à Montréal, à la Bourse de Montréal. On a développé une expertise, l'Autorité des marchés financiers a développé une expertise. Ce qui est important, c'est que les produits dérivés demeurent à Montréal.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Surfacturation de services de garde

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Alors, M. le Président, ces derniers mois, les médias ont révélé l'existence d'un nombre inacceptable de garderies délinquantes qui pratiquent la surfacturation, ce qui contrevient carrément à la réglementation en vigueur. En septembre dernier, la ministre de la Famille s'était engagée à prendre tous les moyens pour que la réglementation soit dûment respectée. Près de trois mois plus tard, la situation n'a toujours pas changé, des garderies continuent de surfacturer les parents.

La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le problème n'est toujours pas réglé, pourquoi elle n'entend agir qu'en avril prochain et ce qu'elle entend faire d'ici là pour que les garderies délinquantes respectent la loi?

Le Président: Mme la ministre responsable de la Famille.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, il me fait plaisir de répondre à cette question qui est fort importante pour l'ensemble des familles québécoises qui ont des enfants dans ces garderies. Rappelons-nous qu'un règlement a été adopté en bonne et due forme suite à une loi qui a été votée ici, en cette Chambre, et il est évident que nous devons nous assurer que le droit des parents et le droit des enfants dans ces garderies est respecté.

Et j'apprécie d'autant plus la question du député de Verchères que, vendredi dernier, à l'interpellation, les gens d'en face, eux, nous ont dit carrément que les inspecteurs du ministère étaient trop matadors, étaient trop sévères, pénalisaient et mettaient au bord de la faillite les garderies privées. Alors, rassurons-nous, M. le Président, actuellement, plus de 90 % des garderies au Québec se conforment au règlement. Essayons d'imaginer que 143 plaintes en ce moment, en date d'aujourd'hui, sur 200 000 places... c'est infime, mais c'est encore trop, j'en conviens tout à fait.

Il est faux aussi, M. le Président, de prétendre que nous allons agir uniquement au mois d'avril...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...parce que les inspections sont faites, il y en a déjà un bon nombre qui se conforment au règlement suite à nos avis...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...et ça continue, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, la moitié des places en CPE récemment créées par la ministre étaient en fait des places en garderie privée qu'elle a transformées en places à 7 $. Considérant que la surfacturation constitue une pratique relativement répandue dans le réseau des garderies privées, la ministre croit-elle vraiment que ces places en CPE qu'elle dit avoir créées coûteront véritablement 7 $ par jour aux parents?

Le Président: Mme la ministre responsable de la Famille.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: M. le Président, permettez-moi de corriger le député de Verchères quand il dit que cette pratique est largement répandue.

Une voix: ...

Mme Courchesne: Écoutez, 143 plaintes touchent 50 garderies, au moment où on se parle, et malheureusement je suis obligée de dire en cette Chambre que plusieurs font

partie d'un unique propriétaire, c'est-à-dire des propriétaires qui ont parfois jusqu'à 10 ou 12 garderies et exercent cette même surfacturation. Alors, je voudrais tout de suite rassurer les familles du Québec et enlever cette perception que c'est largement étendu, c'est faux.

Cela dit, M. le Président, quant à la transformation des places...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...de garderies privées en garderies à subvention réduite, ce que je comprends, M. le Président, c'est que tous les députés de cette Chambre souhaitent que ce soit...

Le Président: En question principale, M. le député de Terrebonne.

Négociations entre la CSST et les

physiothérapeutes en pratique privée

M. Jean-François Therrien

M. Therrien: Merci, M. le Président. Dans le conflit qui oppose les physiothérapeutes au gouvernement, on sait très bien que le ministre du Travail, qui ne travaille pas très fort, aurait pu empêcher les moyens de pression qui font souffrir aujourd'hui les patients.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! M. le député de Terrebonne.

n (10 h 40) n

M. Therrien: La Fédération des physiothérapeutes en pratique privée estime que près de 10 000 travailleurs ne reçoivent pas les traitements dont ils ont besoin à cause du conflit. Pourtant, quand je l'ai questionné en Chambre, la semaine passée, le ministre m'a répondu: Ce qu'on vise d'abord et avant tout, c'est s'assurer que les travailleurs accidentés aient les services auxquels ils ont droit. Ils ont certainement leurs droits, ils les réfèrent dans des cliniques auxquelles... elles sont fermées depuis deux ans.

Maintenant qu'on sait ce que vaut la parole du ministre, est-ce qu'il peut nous dire ce que lui, et non la CSST, entend faire pour que les patients reçoivent enfin les services auxquels ils ont droit? Est-ce qu'il va se mettre, un jour, à travailler pour les patients plutôt que de nous endormir avec ses belles paroles?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Question d'opinion. M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: M. le Président, quel exemple de nous démontrer ce qu'est l'ADQ. S'il y a un dossier où on a suivi de très près la situation, c'est bien celui des physiothérapeutes, qui implique la CSST. Tout d'abord, j'ai eu de nombreuses discussions autant avec les représentants qui siègent à la table de la CSST, que ce soient la CSN, la FTQ, les grandes centrales syndicales, mais également ceux qui représentent les entreprises, c'est-à-dire celles qui paient pour les services aux accidentés.

Et, là-dessus, M. le Président, autant le Conseil du patronat qu'Henri Massé, à la FTQ, m'ont donné raison, ont appuyé ma démarche et ont soutenu également le fait qu'on devait tous ensemble s'assurer que les travailleurs aient tous les services auxquels ils ont droit.

Également, M. le Président, j'ai eu de nombreuses discussions avec la Fédération des physiothérapeutes, l'ordre des physiothérapeutes et le nouveau président de la CSST, qui est entré en fonction dès hier matin, et je tiens à vous assurer que tous souhaitent un dénouement dans ce dossier, autant la CSST que l'ordre des physiothérapeutes, que la Fédération des physiothérapeutes, que le ministre du Travail, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Whissell: Donc, on suit le dossier avec beaucoup d'intérêt, et ce qu'on souhaite, c'est que les parties s'entendent et puissent redonner tous les services.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Terrebonne.

M. Jean-François Therrien

M. Therrien: On s'aperçoit que le ministre a sa phrase toute préparée depuis le début, hein? Donc, puisque...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Votre question, M. le député.

M. Therrien: Puisque le ministre du Travail ne répond pas à ma question de nouveau, je me tourne...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre! Votre question, M. le député.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre!

M. Therrien: Ma question va se tourner vers le ministre de la Santé: Qu'est-ce qu'il répond à M. Mario Perron qui n'arrive pas à se trouver de physiothérapeute ce matin? Qu'est-ce qu'il a à répondre à Serge Chapleau qui se fait dire: Tu restes chez toi et tu attends?

Le Président: En conclusion.

M. Therrien: Est-ce que c'est tout ce que le ministre a à répondre aux patients: Restez chez vous et attendez?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: Décidément, on réalise que le député a poursuivi la lecture de sa question qui était préparée, mais je pense qu'on n'a pas compris le sens de ma réponse, de l'autre côté, M. le Président. Il y a beaucoup de gens... Toutes les parties souhaitent qu'il y ait un règlement dans ce dossier. On y travaille activement. Et, M. le Président, ce qui est important pour les travailleurs, c'est d'avoir accès à des services, d'avoir accès également à leurs prestations d'indemnisation, ce qu'ils ont toujours.

Et, M. le Président, on a été tellement actifs qu'avec la CSST on a fait une campagne de sensibilisation massive pour informer les travailleurs. On a mis également un numéro 1 800 qui permet un accès rapide à tout travailleur qui se sent lésé...

Le Président: En conclusion.

M. Whissell: ...également, M. le Président, tout agent qui a sous sa charge un travailleur, à communiquer directement avec...

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Traitement des plaintes pour insalubrité

par la Régie du logement

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, une série de reportages diffusés au réseau TVA faisait état de logements insalubres à Montréal. Moisissure, saleté, vermine sont le lot quotidien de familles, d'enfants et de citoyens démunis. En 2007, ces locataires vivent dans des conditions absolument épouvantables qui ont un impact sur leur santé et leur qualité de vie, et on fait face, dans ce cas-ci, à un très mauvais propriétaire.

Or, on apprend, dans le rapport annuel de gestion 2006-2007 de la Régie du logement, que le traitement des plaintes considérées urgentes prend en moyenne plus de six semaines et que celles qui sont prioritaires prend près de 10 mois. Pendant ce temps, la santé des locataires se détériore, comme on l'a vu hier dans le reportage.

Le Président: Votre question.

M. Girard: Qu'attend la ministre pour intervenir, donner des ressources supplémentaires à la régie pour faire en sorte que, pour des situations urgentes, elle traite les plaintes dans un délai de 72 heures?

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et responsable de l'habitation.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Je vous remercie, M. le Président. Alors, je tiens à indiquer à notre collègue que, tout comme lui, j'ai vu les images diffusées sur le réseau TVA, et, M. le Président, sincèrement ce qu'on a vu, là, ça n'a carrément pas de bon sens. Il y a effectivement des propriétaires très négligents au Québec qui malheureusement font mauvaise réputation à l'ensemble des autres propriétaires qui, eux, assument leurs responsabilités.

Et, M. le Président, c'est important que notre collègue sache qu'en 2006-2007, sur les 75 180 causes qui ont été introduites à la Régie du logement, il y en a 214 qui spécifiquement ont touché les cas d'insalubrité. Donc, ça représente à peu près 0,3 % de l'ensemble des causes qui ont été introduites à la Régie du logement.

Ceci étant, M. le Président, pour justement s'assurer que ces causes qui sont effectivement urgentes soient traitées avec diligence de la part de la Régie du logement, nous avons annoncé un nouveau plan de relève pour les régisseurs, ce qui nous a conduit donc à nommer huit nouveaux régisseurs pour permettre justement d'apporter un service plus adéquat pour les locataires qui donc s'adressent à ce tribunal qu'est la Régie du logement, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la ministre convient-elle que, malgré les huit régisseurs supplémentaires, ça n'a pas de bon sens que, dans une situation urgente, comme on a vu hier, que les délais de traitement soient de plus de six semaines, alors que ça nécessiterait une intervention urgente de la Régie du logement dans les 72 heures? Alors, qu'attend-elle pour poser des gestes concrets pour aider ces citoyens qui sont dans une situation extrêmement précaire et qui souffrent sur le plan de la santé à cause d'un mauvais propriétaire?

Le Président: Mme la ministre des Affaires municipales et responsable de l'habitation.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je veux rassurer notre collègue, là, nous sommes très, très sensibles à la situation des locataires qui malheureusement, M. le Président, sont aux prises avec des propriétaires négligents, il faut le dire, M. le Président. Et ces propriétaires négligents causent effectivement un préjudice au quotidien de plusieurs centaines de locataires, en particulier sur le territoire de l'île de Montréal.

Mais, M. le Président, au-delà des responsabilités que nous avons assumées en nommant un plan de relève de huit nouveaux régisseurs à la Régie du logement, il y a quand même, M. le Président ? je pense que c'est important de le souligner ? la ville de Montréal qui, à l'heure où on se parle, annonce son plan d'action...

Le Président: En conclusion.

Mme Normandeau: ...donc pour justement s'attaquer aux propriétaires récalcitrants qui effectivement négligent l'état des lieux auprès de leurs locataires.

Le Président: En question principale, M. le député de Vanier.

Vente par Rio Tinto Alcan de la

division de produits usinés

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: Merci, M. le Président. Alors, Rio Tinto a annoncé son intention de se concentrer sur la production primaire d'aluminium en vendant sa division de produits usinés. Cette annonce évidemment sème l'inquiétude chez les travailleurs et aussi les entreprises à vendre au Saguenay ? Lac-Saint-Jean, entre autres fabrication de câbles Lapointe et l'usine de fabrication de pare-chocs. On peut se questionner, M. le Président, sur la valeur de cette entente-là conclue entre Alcan et le gouvernement du Québec.

Alors, ma question: Pourquoi le ministre du Développement économique n'a pas exigé que se fasse au Québec la deuxième et la troisième transformation de l'aluminium, puisque cette industrie touche directement le Saguenay ? Lac-Saint-Jean? Et, alors que le ministre qualifiait cette entente de meilleure en la matière, est-ce qu'il peut aujourd'hui expliquer aux travailleurs du Saguenay ? Lac-Saint-Jean qui risquent de perdre leurs emplois pourquoi il a assuré que le maintien du nombre d'emplois au Québec était protégé par l'entente? M. le Président, à quatre semaines de Noël, est-ce qu'il...

Le Président: Votre question, en terminant.

M. Légaré: ...est en train de nous dire qu'on s'est fait passer un sapin ici, au Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Encore une fois, voilà qu'à la veille de Noël on essaie de semer l'inquiétude, M. le Président. La propriété étrangère des entreprises n'est pas un signe de fermetures, et il y a un peu d'ignorance économique dans ça. Par exemple, quand Alcan a vendu son groupe à Novelis, Novelis, qui a une usine à Jonquière, bien l'usine de Jonquière, aujourd'hui, c'est une usine qui a plus d'emplois et plus d'investissement qu'auparavant.

Cette entente que nous avons signée avec Alcan, M. le Président, a protégé les 2 milliards d'investissement au Lac-Saint-Jean, a protégé les dons charitables, a protégé les investissements caritatifs, mais n'empêche pas les changements de propriété. Nous, ce qui nous préoccupe, c'est le travail sur le terrain, c'est la deuxième transformation. Et d'ailleurs, M. le Président, depuis 2003 seulement, il y a eu 18 nouvelles entreprises, qui emploient 400 personnes dans la deuxième transformation, dans la région. On va continuer à travailler à diversifier l'économie de la région, quelles que soient les inquiétudes que sèment les gens de l'ADQ.

n (10 h 50) n

Le Président: En question complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx: Oui, M. le Président. Dans ce dossier-là, le ministre du Développement économique nous dit qu'il n'y a pas de garantie dans l'entente, qu'il glorifiait encore il y a quelques instants. Ce qui est très clair, c'est que cette situation-là aussi s'étend à la Mauricie, à l'usine de Shawinigan. Il n'y a pas protection ni pour la production ni pour la transformation.

Or, la question est fort simple: Est-ce que le ministre du Développement économique a fait une croix sur la Mauricie? Est-ce qu'après la politique de la terre brûlée, lui, c'est la politique des usines à raser en Mauricie? C'est-u ça, son plan?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: M. le Président, ceux qui ont fait une croix sur le secteur manufacturier du Québec, c'est l'ADQ. Alors qu'on a fait une politique costaude appuyée par tous les industriels du Québec, par les manufacturiers, par les chambres de commerce, par le groupement des chefs d'entreprise, et que, nous, on fait notre travail pour que ces entreprises-là innovent, créent des emplois, exportent, il y a un seul joueur qui n'est pas à table aujourd'hui, M. le Président, c'est le gouvernement du Canada.

Et tout le monde demande au gouvernement du Canada d'intervenir, sauf une personne, un groupe, M. le Président, qui est l'ADQ, qui est l'ADQ, qui n'ose pas. Bien, M. le Président, dans tous les commentaires, l'ADQ ne fait rien. Ce n'est pas des autonomistes, c'est des aplaventristes, M. le Président.

Le Président: En question principale sans complémentaire, M. le député de Jonquière.

Impact de la vente d'Alcan sur la

diversification économique en région

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Sur le même sujet, M. le Président, je pense que le ministre... le ministre ne comprend pas très bien, là, parce qu'il s'est félicité à plusieurs reprises de l'entente de continuité intervenue avec Alcan. Mais, depuis qu'Alcan a été vendue à Rio Tinto, on le sait, M. le Président, le ministre lui-même l'a dit au mois d'août, il a baissé les bras, il a rendu les armes en ce qui concerne la deuxième et troisième transformation.

Ce qu'on apprend aujourd'hui, c'est que le signal de la compagnie Rio Tinto Alcan, c'est à l'effet que la deuxième, troisième transformation, on n'y croit pas pour diversifier l'économie des régions et à long terme casser la dépendance envers les grandes entreprises, M. le Président.

Aujourd'hui, le responsable régional, au Saguenay ? Lac-Saint-Jean, des TCA, il dit que c'est extrêmement préoccupant. Ils ont mis ? en parlant de Rio Tinto; ils ont mis ? la main sur l'énergie, et maintenant ils nous disent que les produits usinés s'en vont.

Le Président: Alors, votre question.

M. Gaudreault: Quand est-ce que le ministre va rassurer les gens des régions sur le contrôle des ressources naturelles?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Raymond Bachand

M. Bachand: Merci, M. le Président. Je partage les préoccupations de notre collègue, ici, sur le contrôle des ressources naturelles, et c'est pour ça que, pour la première fois dans le monde, il y a un gouvernement qui, parce qu'il avait son énergie et ses ressources naturelles, s'est assuré que, dans une transaction, comme on les voit dans le monde entier, les intérêts des Québécois soient protégés, des travailleurs québécois soient protégés.

Deuxièmement, M. le Président, l'Alcan, dans cette entente, maintenant Rio Tinto Alcan, met de l'argent pour la diversification économique. Il y a des fonds qui sont créés, et, à Shawinigan, il y a un fonds de 2 millions qui rentre en vigueur le 31 décembre, et, au Lac-Saint-Jean, de plusieurs millions, pour que cet effort de diversification économique qui est entrepris depuis des années dans la région du Saguenay ? Lac-Saint-Jean, qui intéresse notre collègue, se poursuive et que cette deuxième transformation, lorsqu'elle est rentable, se fasse.

Mais en plus de ça, M. le Président, il y a aussi l'AP50 et les centaines et les milliers d'emplois qui vont être créés au cours des 30 prochaines années par des équipementiers québécois et des ingénieurs québécois qui vont conquérir la planète.

Le Président: En question principale, M. le député de L'Assomption.

Avances de fonds sur carte

de crédit au Casino de Montréal

M. Éric Laporte

M. Laporte: Oui, M. le Président. On a appris hier que la folie de rendement commandée par la ministre des Finances aux organismes du gouvernement fait de nouvelles victimes. Loto-Québec, après avoir fait voler un avion au-dessus de Montréal pour inciter les Québécois à jouer, après avoir fait entrer dans les maisons les billets de loterie par le biais de Publi-Sac, voilà que la société d'État sert maintenant d'intermédiaire pour des avances de fonds sur carte de crédit au Casino de Montréal, ce qui est pourtant interdit par la

Loi sur la Société des loteries. Nous savons tous que la folie des rendements de la ministre n'a pas de limite, qu'elle est même prête à jouer au casino avec le bas de laine des Québécois.

Ma question par contre est au ministre de la Santé et des Services sociaux, le ministre dont le rôle est de combattre le jeu excessif: Est-ce que le ministre approuve les directives de sa collègue des Finances qui incitent Loto-Québec à encourager les Québécois à s'endetter pour jouer au casino et à développer une dépendance au jeu?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, d'abord, je veux répondre parce que c'est sérieux quand même, des gens qui font appel à leur ligne de crédit pour aller jouer, dans un premier temps. Tout le monde va être d'accord avec ça. Maintenant, ce que je voudrais dire au député gentiment, M. le Président, c'est que vous comprenez qu'il y a des machines justement qui permettent de donner de l'argent, et donc du crédit. Il s'agit d'avoir un NIP, il s'agit d'avoir un NIP, M. le Président. Et donc le crédit était donné par des gros joueurs... dans la salle des gros joueurs.

Maintenant, M. le Président, je vais vous le dire, moi aussi, j'étais préoccupée de lire dans les journaux ce qui s'est passé. Je vais demander des explications additionnelles à ce sujet-là. Mais je veux dire au député que des machines distributrices, il y en a partout au Québec. O.K.? Il y en a avant d'entrer au métro, avant d'aller à Loto-Québec, il y en a à Loto-Québec, au casino, puis il y en a un peu partout. Alors, voilà, M. le Président, la situation.

Le Président: En question principale, M. le député de René-Lévesque.

Droit de grève dans les services

de transport en commun

M. Marjolain Dufour

M. Dufour: Oui, merci, M. le Président. Alors, d'un côté, dans le transport en commun, où il n'y a pas de conflit en ce moment, le ministre du Travail s'engage à retirer le droit de grève, un scénario jugé extrême par son premier ministre. De l'autre côté, au Journal de Québec , il y a un conflit qui perdure depuis sept mois, avec utilisation détournée de briseurs de grève. Le ministre du Travail reste les bras croisés.

Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire les réelles intentions de son gouvernement dans ce dossier, et va-t-il y avoir, oui ou non, des consultations?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. David Whissell

M. Whissell: ...Président. Tout d'abord, je tiens à dire qu'aussi, en matière de transport en commun, c'est un dossier qu'on suit de très près. Il faut se rappeler qu'au printemps dernier j'avais dû intervenir pour permettre justement à la population de retrouver son service, ce qui a été fait à l'intérieur d'un délai de 48 heures.

Par la suite, M. le Président, on a été très actif dans le dossier. Au courant de l'automne, j'ai rencontré les représentants des neufs sociétés de transport, l'Agence métropolitaine de transport, les représentants des grandes villes, l'UMQ, également les associations qui défendent le droit des usagers du transport en commun.

Et, M. le Président, ce qu'on souhaite, comme dans tout dossier, c'est, avec les syndicats, avec qui nous avons eu également de nombreuses rencontres, de s'assurer de trouver un terrain d'entente où, en 2007, on est capable de donner un droit fondamental à la population d'avoir accès à un service mais également de réduire les gaz à effet de serre, de contribuer à l'amélioration du transport collectif. Et tout ça, M. le Président, on va continuer à le faire en discutant et en travaillant avec les parties impliquées dans le dossier.

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

Financement de projets de restauration

du patrimoine religieux

M. François Benjamin

M. Benjamin: M. le Président, je voudrais rafraîchir la mémoire du gouvernement. Au printemps, son ministre du Tourisme décriait haut et fort l'attitude du gouvernement fédéral qui retardait l'octroi des montants consacrés aux festivals. Il disait alors, et je le cite: « La seule solution qui n'est pas acceptable, c'est de ne rien faire. » Aujourd'hui, le gouvernement fait la même chose qu'il reprochait au gouvernement fédéral mais, cette fois, avec la Fondation du patrimoine religieux du Québec. Alors que l'année financière se termine bientôt, aucun projet n'a pu être approuvé.

La raison est simple: le gouvernement n'a toujours pas débloqué les fonds promis en début d'année. L'hiver s'installe et on gaspille un temps précieux pour effectuer les travaux prévus cette année.

Je veux savoir, M. le Président, quand le gouvernement du Québec cessera de repousser ses obligations. Je veux qu'on me dise exactement, avec une date sur le calendrier, quand les fabriques auront en main les montants qu'ils disposent pour sauver notre patrimoine, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, c'est 12 millions de dollars que, chaque année, le gouvernement du Québec verse pour restaurer le patrimoine religieux au Québec, et il y a une procédure, et il y a une façon de procéder. Il y a 10 tables au Québec qui reçoivent les projets. Les projets ensuite viennent au ministère, et c'est en décembre que les projets sont annoncés. À ce que je sache, nous ne sommes pas encore rendus au mois de décembre.

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Il n'y a pas de votes reportés.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant aux motions sans préavis. M. le premier ministre.

M. Charest: Alors, M. le Président, je présente une motion sans préavis. Après consultation, elle est présentée conjointement avec le chef de l'opposition officielle et avec la chef du deuxième groupe de l'opposition officielle également. Elle se lit comme suit:

« Que l'Assemblée nationale rende hommage au très honorable Antonio Lamer qui fut juge à la Cour supérieure, à la Cour d'appel du Québec et à la Cour suprême du Canada;

« Qu'elle souligne son apport exceptionnel à l'évolution du droit et qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. »

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Le consentement s'étend au fait que nous puissions l'adopter sans débat et qu'on puisse procéder à une minute de silence.

Le Président: Est-ce que cette motion conjointe de monsieur...

Une voix: ...

Le Président: Il n'y a pas de consentement? Il n'y a pas de consentement. Motions sans préavis. Mme la députée de Deux-Montagnes...

Une voix: ...

Le Président: Oui?

M. Fournier: ...pour précision parce que je sais que c'est conjoint avec la chef du deuxième parti d'opposition. Ça fait que je ne sais pas quel est le sens du refus du consentement. On peut en débattre plus tard, on peut en reparler, là.

n (11 heures) n

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader, à ce niveau-ci, j'ai eu qu'il n'y avait pas de consentement. Donc, la présidence a constaté qu'il n'y avait pas de consentement. Alors, sur le consentement, nous allons suspendre les travaux quelques instants.

Des voix: ...

Le Président: Ah! O.K. Mme la députée de Deux-Montagnes.

Souligner la Journée internationale

pour l'élimination de la violence

à l'égard des femmes

Mme Leblanc: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications et de la Condition féminine et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes qui avait lieu le 25 novembre dernier;

« Qu'à cette occasion, elle réitère qu'il est primordial de faire en sorte que les femmes bénéficient universellement des droits et principes consacrant l'égalité, la sécurité, la liberté, l'intégrité et la dignité de tous les êtres humains. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, madame. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté sans débat. Sur le sujet, M. le député? Alors, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Exiger du gouvernement fédéral

qu'il s'assure que les aînés québécois

reçoivent les sommes de supplément

de revenu garanti auxquelles ils ont droit

Mme Harel: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il s'assure que les aînés québécois qui ne touchent pas actuellement le supplément de revenu garanti auquel ils ont droit en raison de leur dénuement reçoivent les sommes qui leur sont dues. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai un consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté sans débat? Adopté. M. le chef de l'opposition officielle.

Souligner l'engagement de Josiane Sirois,

Jean-Philippe Ouellet et Francis Dupont,

étudiants de l'école secondaire de Rivière-du-Loup,

dans la promotion du don d'organes

M. Dumont: Oui, je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux et le député de Marie-Victorin:

« Que l'Assemblée nationale souligne le dévouement et l'engagement exceptionnel de Josiane Sirois, Jean-Philippe Ouellet et Francis Dupont, trois étudiants de l'école secondaire de Rivière-du-Loup, dans leur promotion du don d'organes à travers le Québec;

« Que, par cette occasion, elle réitère son engagement à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'accentuer la sensibilisation de la population pour l'avancement de cette cause porteuse de vie. »

D'ailleurs, ces trois jeunes sont à Québec aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, on leur souhaite la bienvenue. Et est-ce qu'il y a un consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Consentement pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va, adopté sans débat? Adopté. Alors, M. le député de Vachon. Oui, M. le leader?

M. Fournier: M. le Président, il y a eu une courte discussion avec le leader de la deuxième opposition, et nous serions prêts à procéder au dépôt de la motion du premier ministre, conjointement avec le chef de l'opposition officielle et le leader de la deuxième opposition.

Le Vice-Président (M. Chagnon): ...

M. Gendron: Parfait, M. le leader du gouvernement, sauf que vous venez de reconnaître mon collègue de Vachon. Je souhaiterais qu'après qu'on aurait fait ça mon collègue de Vachon soit reconnu sur une motion sans préavis.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il n'y a aucun problème pour reconnaître votre collègue, M. le... Alors, M. le premier ministre.

Offrir des condoléances à la famille

et aux proches de M. Antonio Lamer,

ex-juge à la Cour supérieure, à la

Cour d'appel du Québec et à la

Cour suprême du Canada

M. Charest: Je vais relire à nouveau la motion:

« Que l'Assemblée nationale rende hommage au très honorable Antonio Lamer qui fut juge à la Cour supérieure, à la Cour d'appel du Québec et à la Cour suprême du Canada;

« Qu'elle souligne son apport exceptionnel à l'évolution du droit et qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. »

Elle est présentée conjointement avec le chef de l'opposition officielle et la chef...

Une voix: Et le leader.

M. Charest: ...et le leader de la deuxième opposition officielle, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le premier ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette question? Il y a plein consentement? Consentement?

Mise aux voix

Alors, consentement pour qu'elle soit adoptée sans débat. Alors, elle est adoptée.

Alors, j'inviterais maintenant Mmes, MM. les députés à vous lever pour commémorer ce décès par une minute de silence.

n (11 h 4 ? 11 h 5) n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Mmes, MM. les députés, vous pouvez vous rasseoir, je vous remercie. M. le député de Vachon, nous vous reconnaissons.

M. Bouchard: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

« L'Assemblée nationale du Québec dénonce le premier ministre du Canada selon qui le Protocole de Kyoto serait une erreur, réaffirme que le Québec est solidairement lié par ce protocole et qu'il est déterminé à atteindre les objectifs de Kyoto. »

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: M. le Président, tel qu'indiqué un peu plus tôt ce matin, nous serions désireux que ce débat soit reporté à demain. Il y aura des discussions qui vont d'ailleurs se poursuivre avec la ministre responsable. On est très intéressés à ce qu'on puisse avoir cette discussion-là demain.

Le Vice-Président (M. Chagnon): En fait, ce que vous voudriez, c'est reprendre la motion demain pour qu'il y ait débat sur la motion.

M. Fournier: Ce que je vous dis, c'est qu'aujourd'hui il n'y a pas de consentement pour que nous adoptions cette motion, mais que déjà les... parce que je pense qu'elle a été déposée vers 9 h 15, ce matin, et la ministre responsable a des discussions. Alors, on voudrait que les discussions se poursuivent pour qu'on reprenne le débat demain.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors donc, il n'y a pas consentement, il n'y a pas de débat. À la suivante, je demanderais à M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je voudrais présenter l'avis touchant les travaux des commissions. C'est ce à quoi vous m'invitez, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le leader.

M. Fournier: J'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la

Loi sur l'assurance maladie et la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué: le projet de loi n° 34, Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d'autres dispositions législatives, et le projet de loi n° 38, Loi modifiant la

Loi sur la Société immobilière du Québec, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 43, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; cette même commission entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 11,

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Chagnon): Ça va, en ce qu'il y a des renseignements sur les travaux de l'Assemblée? Oh! M. le leader du deuxième groupe.

M. Gendron: Je voudrais demander au leader du gouvernement, là, quand il entend appeler le projet de loi n° 212 sur la ville de Matane. J'aimerais ça avoir des indications de ses intentions concernant le projet de loi privé sur la ville de Matane.

Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le leader.

M. Fournier: M. le Président, comme il est d'usage, dans nos fins de session, que nous abordions l'étude de certains projets de loi privés, incluant celui-là, il viendra sur notre ordre du jour dans les prochains jours, prochaines semaines, mais avant Noël.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que vous avez une autre question, M. le leader? Non? Non. O.K.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 31, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 29

Adoption

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, l'article 31, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions propose l'adoption du projet de loi n° 29, Loi modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la ministre, nous vous écoutons.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Certainement, M. le Président. Alors donc, j'ai eu l'occasion de prendre la parole à plusieurs reprises à toutes les étapes du processus qui nous conduisent, aujourd'hui, à procéder à l'adoption finale du projet de loi n° 29, qui, je le rappelle, est un projet de loi qui vise à apporter des modifications à la gouvernance de la Société d'habitation du Québec, qui est une société d'État qui célèbre, cette année, ses 40 années de vie, d'existence. Alors, c'est une société qui a évolué avec les besoins des Québécois et surtout avec l'évolution du secteur de l'habitation, qui est un secteur clé dans notre économie, aussi dans la vie de tous les Québécois, M. le Président.

Pourquoi ce projet de loi n° 29? C'est simplement, M. le Président, un projet de loi qui vise à nous harmoniser avec les dispositions qui ont été adoptées en cette Assemblée sur la modernisation de la gouvernance des sociétés d'État, donc un projet de loi, à ce moment-là, piloté par notre ancien collègue des Finances, Michel Audet, qui donc visait à moderniser la gouvernance de 24 sociétés d'État. Alors, ce que nous nous employons, M. le Président, c'est harmoniser cette obligation maintenant prescrite par l'Assemblée nationale auprès de la SHQ, qui est un organisme visé par la modernisation de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Cette adoption finale me permet, M. le Président, assurément de saluer tout le travail réalisé par les administrateurs de la Société d'habitation du Québec. Nous avons un conseil d'administration composé de bénévoles, il faut bien le dire, des gens qui sont engagés dans leur travail d'administrateur, des gens qui déploient beaucoup de temps, d'énergie à faire avancer la cause de l'habitation.

n (11 h 10) n

Il faut comprendre que ce projet de loi changera, s'il est adopté, et c'est ce que je souhaite, changera beaucoup de choses dans la vie des administrateurs de la Société d'habitation du Québec. Il y aura de nouvelles exigences, entre autres, concernant le profil des futurs administrateurs. Il y aura également, M. le Président, un certain nombre de changements qui nous permettront donc de s'assurer que la SHQ déploie les meilleures pratiques, ce que nous appelons donc de l'étalonnage, M. le Président.

Et c'est une bonne nouvelle parce que, bien que la Société d'habitation du Québec a vraiment une feuille de route qui à mon sens est tout à fait enviable, bien je pense qu'on peut toujours faire mieux. On peut toujours chercher à s'améliorer, et c'est précisément les intentions qui se retrouvent dans ce projet de loi qui a été déposé donc en cette Assemblée il y a déjà de cela quelques semaines.

J'ai eu l'occasion d'entendre mes vis-à-vis, tant du côté de l'ADQ que du côté du Parti québécois. Je me réjouis de leur collaboration parce qu'il faut dire, M. le Président, que nos travaux en commission parlementaire se sont très, très bien déroulés, et ce qui me laisse croire, M. le Président, après mes presque trois minutes d'intervention, qu'on procédera assurément à l'adoption finale du projet de loi n° 29. Et je remercie à l'avance mes collègues des deux oppositions qui nous permettent effectivement de procéder avec diligence à l'adoption du projet de loi n° 29.

Alors, en terminant, M. le Président, merci à l'ensemble de l'équipe de la SHQ qui nous ont soutenus tout au long non seulement de l'élaboration, mais de l'étude de ce projet de loi n° 29. Et je m'en voudrais, M. le Président, de ne pas souligner meilleure chance et franc succès à tous les administrateurs qui prendront la relève après l'adoption de ce projet de loi n° 29. Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Maurice.

M. Robert Deschamps

M. Deschamps: M. le Président, je suis heureux, aujourd'hui, de reprendre la parole quelques instants pour procéder à l'adoption finale du projet de loi n° 29, loi modifiant la Société d'habitation du Québec.

Le 31 octobre dernier, la Commission de l'aménagement du territoire a procédé à l'étude détaillée de ce projet de loi, et nous avons procédé à l'adoption du rapport de cette commission la semaine dernière. L'ensemble des articles contenus dans ce projet de loi ont donc été étudiés en profondeur, puis adoptés par les parlementaires présents. Je tiens à rappeler que, tout au long des différentes étapes qu'a franchies le projet de loi n° 29, l'opposition officielle est intervenue de bonne foi, en questionnant le fondement de chacun des articles et en demandant des précisions dans certains cas.

Nous avons tenté d'être le plus constructifs possible et d'accomplir notre devoir en gardant toujours en tête l'intérêt des citoyennes et des citoyens.

Je suis fier d'avoir pris part au processus parlementaire entourant l'adoption finale de ce projet de loi qui, rappelons-le, assujettit la SHQ à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et introduit de nouvelles règles de gouvernance. Je suis convaincu que nos collègues parlementaires des différentes formations politiques conviendront que, grâce à ce projet de loi, la Société d'habitation du Québec a franchi un pas de plus vers la transparence et la saine gouvernance dans nos sociétés d'État.

Je tiens également à saluer, aujourd'hui, le travail de la ministre dans ce dossier, qui nous a offert son entière collaboration pour mener à bien ce projet de loi qui en est à sa dernière étape aujourd'hui. Je tiens également à souligner le travail de mes pairs qui ont tous, comme moi, participé aux différentes étapes de ce projet de loi. L'esprit de collaboration qui s'est instauré au sein des différents groupes lors de l'étude détaillée et le climat serein en commission a fait en sorte que nous avons pu procéder avec rigueur à l'étude du projet de loi.

Et nul doute que le travail du député de Saint-Hyacinthe à la présidence de cette commission a contribué à ce que les discussions soient bien menées.

En terminant, j'estime qu'il est de mon devoir de mentionner que l'opposition officielle continue d'avoir un regard positif face à ce projet de loi. Nous mettons toujours le citoyen au coeur de nos préoccupations. C'est pourquoi je me compte chanceux d'avoir eu la chance de participer activement à ce projet de loi qui viendra bonifier les pratiques de gouvernance et de bonne gestion de nos sociétés d'État.

Par conséquent, nous accueillons favorablement, à cette étape de l'adoption finale, dernière étape avant l'ultime sanction qui permettra la mise en application des principes contenus dans ce projet de loi dans les meilleurs délais... Je vous remercie de votre attention, et bonne journée à tous.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Saint-Maurice. J'inviterais maintenant M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Alors, merci, M. le Président. Il me fait plaisir, à nouveau, d'intervenir sur le projet de loi n° 29, la Loi modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec. Je rappelle, M. le Président, que l'objectif de la loi est d'assujettir la Société d'habitation du Québec à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. C'est l'application au fond à une société d'État d'une loi que nous avons adoptée ? une loi parapluie ? en décembre 2006, qui couvrait l'ensemble des sociétés d'État. Cette loi parapluie visait à moderniser la gouvernance, pour être plus précis on peut même dire le système de gestion de nos sociétés d'État.

On sait que la loi n° 29 va établir de nouvelles règles de gouvernance à la SHQ. Elle va avoir un impact notamment sur la composition du conseil d'administration et également sur l'expérience requise pour ses membres.

J'ai rappelé, M. le Président, lors de mon intervention de principe sur le projet de loi n° 29, le travail qui avait été effectué par ma formation politique au moment des débats qui ont entouré l'adoption de la

Loi sur la gouvernance, en décembre 2006. Notre formation politique, à l'époque, avait salué les propositions qui visaient à assurer une meilleure représentation des femmes et des Québécois issus de l'immigration au sein de conseils d'administration de sociétés d'État. Cependant, notre formation politique trouvait que le projet de loi n'insistait pas suffisamment sur l'accroissement de l'efficacité puis de la performance des entreprises publiques, et nous avons réussi, à l'époque, à faire amender le projet de loi afin d'inclure des principes qui sont importants pour notre formation politique.

L'une de ces modifications importantes est sans contredit celle de faire adopter des mesures d'évaluation de l'efficacité de chaque société, incluant notamment la comparaison des coûts avec des entreprises ou des organismes similaires. Ça va nous permettre concrètement de comparer l'efficacité de la SHQ avec d'autres sociétés qui sont comparables. Puis on sait que la SHQ a un budget qui dépasse les 670 millions de dollars annuellement. Il est essentiel, pour nous, d'avoir des mécanismes qui vont nous permettre d'évaluer l'efficacité et la performance de la SHQ. On sait en plus que 90 % du budget est consacré à des interventions en logement social, communautaire et abordable.

Pour nous, pour notre formation politique, il est extrêmement important que les citoyens, comme les gestionnaires publiques, puissent comparer la performance de nos sociétés d'