Bill document — Vigie #15411

Vigie 15411

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Léandre Dion Député de Saint-Hyacinthe PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 232 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu Éditeur officiel du Québec 2000 Projet de loi n o 232 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIAS-SUR-RICHELIEU ATTENDU QU’il y a lieu de valider l’imposition et le prélèvement de certaines taxes imposées par la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu sur des immeubles de son territoire ; QUE la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Les taxes prévues aux règlements d’emprunt numéros 140, 148, 149, 181A, 191, 225, 226, 237, 239, 264, 266, 268, 274, 290 et de la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu, ne peuvent être invalidées au motif qu’elles n’ont pas été imposées ou prélevées conformément à la loi ou à ces règlements en ce qui concerne : 1° le taux et la base de la taxation, le territoire assujetti et la durée de la perception ; 2° le montant et l’utilisation des sommes perçues. 2.

La Municipalité est autorisée à rembourser à même son fonds général les taxes imposées et perçues en trop en vertu des règlements 191, 225 et 226, pour les exercices financiers 1997, 1998 et 1999. Ces taxes et les intérêts courus sont payés au propriétaire inscrit au rôle d’évaluation en vigueur au moment de chaque imposition. 3. La présente loi n’affecte pas une cause pendante au février 2000. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15411
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15411 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	91aff3468dc6bbeba9bb9253bd7c5593c88b14a7

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