Bill document — Vigie #157213

Vigie 157213

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 50 Loi concernant la location d’une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw Présentation Présenté par M. Jonatan Julien Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’autoriser le ministre des Ressources naturelles et de la Faune, conformément à l’article 3 de la

Loi sur le régime des eaux, à louer une

partie des forces hydrauliques du domaine de l’État de la rivière Shipshaw à PF Résolu Canada inc. Le projet de loi établit notamment la durée du bail, prévoit qu’il est renouvelable et détermine certaines conditions qui s’y rattachent, dont l’obligation pour le locataire de réaliser, dans la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean, des investissements manufacturiers structurants et de payer une redevance sur l’électricité produite grâce à l’exploitation des forces hydrauliques louées.

Projet de loi n o 50 LOI CONCERNANT LA LOCATION D’UNE

PARTIE DES FORCES HYDRAULIQUES DE LA RIVIÈRE SHIPSHA W LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Dans le cadre des dispositions de la présente loi et aux conditions qu’il juge conformes aux intérêts du Québec, le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est autorisé à : 1° l ouer à PF Résolu Canada inc. les forces hydrauliques du domaine de l’État de la

section de la rivière Shipshaw comprise entre le prolongement dans cette rivière de la limite nord-est du rang I V Est de l’arpentage primitif du canton de Falardeau et la limite sud-ouest du bloc B de l’arpentage primitif du Bassin-de-la-rivière-Shipshaw; 2° permettre l’utilisation par PF Résolu Canada inc. de ces forces h ydrauliques par dérivation des eaux de la rivière S hipshaw notamment à travers le lac Jim Gray, jusqu’à la limite sud du bloc F de l’arpentage primitif du canton de Falardeau. 2.

Le locataire peut exploiter, entretenir, modifier et reconstruire les barrages et autres ouvrages érigés avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) pour l’exploitation des forces hydrauliques visées à l’article 1 . Les plans et devis relatifs à la modification et à la reconstruction de ces barrages et ouvrages doivent être préalablement approuvés par le gouvernement. 3.

Le bail est d’une durée de 1 0 a ns, débutant le 1er j anvier 2 022, et est renouvelable, dans le cadre des dispositions de la présente loi et aux conditions que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune juge conformes aux intérêts du Québec, pour une autre période de 1 0 a ns. 4. Lors de la signature du bail, un montant de 3 111 900 $ doit être payé par le locataire au ministre des Ressources naturelles et de la Faune. 5.

Le locataire doit, au 31 décembre 2031, avoir réalisé, dans la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean telle que décrite à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1) le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), des investissements manufacturiers structurants totalisant au moins 100 000 000 $ en valeur de 2018 actualisée à un taux annuel de 8 % , exclusion faite de toute forme d’aide gouvernementale ainsi que des investissements réalisés pour la

4 réparation ou l’entretien des infrastructures de production ou de transport d’électricité. Il est tenu compte, pour l’application de la présente disposition, des investissements effectués à compter du 1 er avril 2018.

À défaut d’avoir réalisé la totalité de ces investissements, le locataire doit payer au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, au plus tard le 1er octobre 2032, un montant qui, en valeur de 2032 capitalisée à un taux annuel de 8 %, correspond à 25 % de la différence entre 100 000 000 $ en valeur de 2018 et les investissements réalisés entre le 1 er avril 2018 et le 31 décembre 2031, exprimés en valeur de 2018 actualisée à un taux annuel de 8 %.

Tout investissement admissible réalisé en surplus du 100 000 000 $ est pris en compte dans le montant des investissements réalisés durant la période couverte par le renouvellement, le cas échéant.

En cas de renouvellement du bail, le locataire doit, au 31 décembre 2041, avoir réalisé dans la même région des investissements de même nature que ceux prévus au premier alinéa de l’article 5 et totalisant au moins 100 000 000 $ en valeur de 2032 actualisée au taux annuel applicable.

À défaut d’avoir réalisé la totalité de ces investissements, le locataire doit payer au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, avant le 1er octobre 2042, un montant qui, en valeur de 2042 capitalisée au taux annuel applicable, correspond à 25 % de la différence entre 100 000 000 $ en valeur de 2032 et les investissements réalisés entre le 1 er janvier 2032 et le 31 décembre 2041 exprimés en valeur de 2032 actualisée au taux annuel applicable ainsi que, le cas échéant, les investissements reportés conformément au troisième alinéa de l’article 5 exprimés en valeur de 2032 capitalisée au taux annuel applicable.

Le taux annuel applicable est déterminé par le ministre en fonction du coût moyen des emprunts du gouvernement combiné à l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre S-19) et communiqué au locataire deux mois avant le renouvellement du bail. 7. Pour la détermination des investissements admissibles dans le cadre des articles 5 et 6, le locataire doit fournir au ministre des Ressources naturelles et de la Faune des données financières détaillées et vérifiées établies conformément aux principes comptables généralement reconnus : 1° au plus tard le 1er avril 2022, concernant les investissements manufacturiers structurants réalisés entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2021; 2° annuellement, à compter du 1er janvier 2023, concernant les investissements manufacturiers structurants réalisés au cours de l’année précédente.

5 8. Le locataire doit consommer, dans les usines qu’il exploite dans la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean, l’électricité qu’il produit à partir des forces hydrauliques visées à l’article 1. Une grève ou un lock-out ainsi que les variations de l’hydraulicité n’exemptent pas le locataire de cette obligation. Le bail devra déterminer les règles applicables en cas de défaut de se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa et peut prévoir les cas qui ne constituent pas un tel défaut. 9. Outre la redevance prévue à l’article 68 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), le locataire doit payer au ministre des Ressources naturelles et de la Faune une redevance annuelle dont le taux est établi en 2019 à 0,781 $/MWh d’électricité produite et indexé annuellement selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique. 10.

Outre les cas prévus au bail, celui-ci peut être résilié sans formalité ni indemnité par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune dans les cas suivants : 1° le locataire cesse d’exploiter l’une de ses trois usines qu’il exploitait le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) dans la région administrative du Saguenay–Lac-Saint-Jean, soit les usines situées à Kénogami, à Alma et à Saint-Félicien; 2° les usines visées au paragraphe 1° consomment ensemble, pendant trois années consécutives, moins de 50 % du potentiel de production d’électricité des forces hydrauliques visées à l’article 1. 11.

Le locataire ne peut céder, transférer ou autrement aliéner les droits qui lui sont consentis en vertu de la présente loi, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du gouvernement et, le cas échéant, de s’être conformé aux conditions déterminées par celui-ci. 12. Le locataire est responsable de tout dommage attribuable à l’exploitation des forces hydrauliques visées à l’article 1, sauf celui causé aux biens du domaine de l’État qui découlerait de l’utilisation des droits d’inondations consentis accessoirement à la location de ces forces hydrauliques. 13.

À l’expiration du bail ou, le cas échéant, de la période couverte par son renouvellement ainsi qu’en cas de résiliation, l’État devient propriétaire, sans indemnité ni compensation, des barrages, ouvrages et améliorations ayant servi à l’exploitation des forces hydrauliques visées à l’article 1, à moins que le gouvernement n’y ait préalablement renoncé. 14. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157213
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157213 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	91b961692f4779b325b5466a5be54239b133338b

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